ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-157
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des
Politiques Publique
03-2025-09-19-00001 - Arrête n° 1962/2025 du 19 septembre 2025
portant mise en demeure
de respecter les prescriptions ministérielles
concernant les installations classées pour la protection de
l'environnement exploitées par la société PEGA sur la commune
de Moulins (4 pages) Page 3
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-09-19-00001
Arrête n° 1962/2025 du 19 septembre 2025
portant mise en demeure
de respecter les prescriptions ministérielles
concernant les installations classées pour la
protection de l'environnement exploitées par la
société PEGA sur la commune de Moulins
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-19-00001 - Arrête n° 1962/2025 du 19 septembre 2025 portant mise en demeure
de respecter les prescriptions ministérielles concernant les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par
la société PEGA sur la commune de Moulins
3
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de l'Allier,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
N° 1962 / 2025
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
de respecter les prescriptions ministérielles
concernant les installations classées pour la protection de l'environnement
exploitées par la société PEGA sur la commune de Moulins
VU le Code de l'environnement , notamment les articles L171-7, L171-8, L511-1, R511-9, L512-8 à
L512-13 et R512-55 à R512-66 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code de la justice administrative ;
VU les décisions préfectorales individuelles concernant le site sur le plan environnemental,
notamment :
‒ déclaration initiale du 5 octobre 2016 ;
‒ déclaration de changement d'exploitant du 12 octobre 2020 ;
VU la réglementation concernant le site sur le plan environnemental, notamment :
‒ règlement (UE) n ° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif
aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n ° 842/2006 Texte présentant
de l'intérêt pour l'EEE ;
‒ arrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique n° 1185 à compter du 25 octobre 2018) ;
‒ arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
‒ arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU les documents de la procédure, dans l'ordre chronologique :
‒ plaintes de riverain déposées en préfecture de l'Allier le 24 novembre 2021 et le 30 mai
2022 ;
‒ rapport de la visite d'inspection effectuée le 12 juin 2025 par l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
‒ transmission envoyée à l'exploitant le 21 juillet 2025, dans le cadre de la procédure
contradictoire, avec son accusé de réception pour le 22 juillet 2025 ;
1/4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-19-00001 - Arrête n° 1962/2025 du 19 septembre 2025 portant mise en demeure
de respecter les prescriptions ministérielles concernant les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par
la société PEGA sur la commune de Moulins
4
Considérant que :
‒ la société PEGA comporte des installations classées sous le régime de la déclaration au titre
des installations classées pour la protection de l'environnement, pour certaines aujourd'hui
classées suivant la rubrique n° 1185-2-a de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
‒ cette rubrique est soumise à contrôle périodique réglementaire prévu à l'article L512-11 du
code de l'environnement ;
‒ lors de la visite sus-référencée de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement, il a été constaté que la société PEGA n'a pas fait réaliser le contrôle
périodique réglementaire prévu à l'article sus-mentionné ;
‒ le délai de cinq ans prévu pour la réalisation du contrôle périodique par la réglementation aux
articles R512-57 et R512-58 du code de l'environnement est largement dépassé ;
Considérant que :
‒ conformément à l'article 8 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (aujourd'hui 1185), suite aux
plaintes d'un riverain susmentionnées, par lettre du 3 janvier 2024, l'inspection des installations
classées a demandé à l'exploitant de faire réaliser une étude des émissions sonores de son
établissement ;
‒ lors de la visite sus-référencée de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement, il a été constaté que la société PEGA n'a pas fait réaliser dans le délai imparti
cette étude des émissions sonores ;
Considérant que :
‒ la société PEGA comporte des installations classées sous le régime de la déclaration au titre
des installations classées pour la protection de l'environnement, pour certaines aujourd'hui
classées suivant la rubrique n° 2921-1-b de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
‒ lors de la visite sus-référencée de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement, il a été constaté que la société PEGA n'est pas conforme avec l'article 5.1 de
l'annexe I de l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement , concernant le
suivi de la consommation d'eau ;
Considérant que, conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement, en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages,
travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, le préfet met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que, suite à la transmission de la procédure contradictoire, un délai suffisant a été
laissé à la société PEGA pour faire part de ses observations, et que, par conséquent, celle-ci a eu
l'occasion de s'exprimer ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de l'Allier ;
2/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-19-00001 - Arrête n° 1962/2025 du 19 septembre 2025 portant mise en demeure
de respecter les prescriptions ministérielles concernant les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par
la société PEGA sur la commune de Moulins
5
ARRÊTE
Chapitre 1 – Mise en demeure
Article 1.1 – Mise en demeure – contrôle périodique DC
La société PEGA (adresse du siège social : 169 Route de Lyon, 03000 Moulins) enregistrée dans le
système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) sous le numéro 884 885 096, établie à
la même adresse, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en se conformant
aux prescriptions réglementaires applicables à ses installations en réalisant les opérations suivantes,
dans un délai de six mois :
1. faire réaliser le rapport de contrôle périodique prévu par l'article L512-11 du code de
l'environnement pour la rubrique n° 1185 ;
2. satisfaire à la prescription : « Les installations de prélèvement d'eau [pour le refroidissement
évaporatif] sont munies de dispositifs de mesure, totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Ces mesures sont relevées mensuellement et le résultat est enregistré et consigné dans le
carnet de suivi» ;
3. faire réaliser une étude des émissions sonores suivant les exigences de l'arrêté ministériel du
23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement, prévue par l'article 8 de l'annexe I de l' arrêté
ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
4802.
Article 1.2 – Sanctions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas de non-respect des
prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à
l'article L171-8 (consignation, astreinte, amende, travaux d'office…).
Chapitre 2 – Dispositions administratives
Article 2.1 – Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'autorité émettrice ou peut être déféré à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sous deux mois à compter de sa
notification. Le silence gardé par le préfet sur le recours gracieux, dans le délai imparti pour le
recours contentieux, vaut rejet.
Article 2.2 – Exécution
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Allier.
3/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-19-00001 - Arrête n° 1962/2025 du 19 septembre 2025 portant mise en demeure
de respecter les prescriptions ministérielles concernant les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par
la société PEGA sur la commune de Moulins
6
Copie en sera adressée :
‒ au Maire de Moulins ;
‒ au Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier ;
‒ au Directe ur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Rhône-Alpes ;
‒ au Chef de l'unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l'Allier ;
‒ au Chef de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Moulins ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 19 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
4/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-19-00001 - Arrête n° 1962/2025 du 19 septembre 2025 portant mise en demeure
de respecter les prescriptions ministérielles concernant les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par
la société PEGA sur la commune de Moulins
7