CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-118
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2024-08-20-00013 - subdélégation ordonnancement secondaire
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Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
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subdélégation ordonnancement secondaire
cadres DDT
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PREFET Direction départementaleDE LA ' des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses du budget de l'ÉtatLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;' Vu la loi n° 2007-1822 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M. Hervé SERVAT directeur départemental desterritoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2023 portant organisation des servièes de la direction départementaledes territoires de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 20 août 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°": Subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et, en cas d'absence oud'empéchement des chefs de services, leurs adjoints ou les responsables d'unités au sein de leur service,désignés dans le tableau ci-dessous, à l'effet de signer :— toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et de représentants dupouvoir adjudicateur selon I'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral du 5 mars2024 tant pour les dépenses (propositions d'affectation et d'engagement, demande de subvention,service fait, ordre de payer pour cartes achat et factures, constatations des services fait et tableau« ordre à payer ») que pour les recettes (constatation des droits d'émission des titres);— tous actes relatifs aux conventions et accord-cadre dans la limite de 90 000 €HT, |mputes sur lesbudgets opérationnels de programme (BOP) selon le tableau ci-après.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
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N° ProgrammeChefs de servicesubdélégataireAdjoint ou responsables d'unité du serviceen cas d'absence ou d'empêchement dusubdélégataire113Sous-action 707Thomas LouryChef du service eau,environnement risquesViviane Proux, adjointe au chef de serviceJessica Fournier,responsable de l'unité protection des milieux
action 01-01 BruitChef du service d'analyse etd'aménagement du territoire
aquatiques135 Gaétan Le Dorze Eric Villate(ville et territoires | Chef du service d'analyse et Adjoint, responsable d'unité observation etdurables) - d'aménagement du territoire animation territoriale135 Maryse Touzet Anne-Claire BernadotteCheffe du service responsable de l'unité habitaturbanisme, habitat, Béatrice Roctonlogement adjointe à la responsable de l'unité habitat149 Jean-Sébastien Schaal Olivier JalabertChef du service économie adjoint au chef de serviceagricole et rurale . Stéphanie Pannetier_ responsable d'unité aides directes et MAEYao Kouaméresponsable d'unité vie des exploitations181 Thomas Loury Viviane Proux, adjointe au chef de serviceChef du service eau, Xavier Triouillier |environnement risques responsable de l'unité prévention des risquesnaturels et technologiques181 Gaétan Le Dorze Eric VillateAdjoint, responsable d'unité observation etanimation territoriale
Chef du service d'analyse etd'aménagement du territoire
203 Gaétan Le Dorze Eric VillateChef du service d'analyse et Adjoint, responsable d'unité observation etd'aménagement du territoire animation territoriale207 Gaétan Le Dorze Eric VillateChef du service d'analyse et Adjoint, responsable d'unité observation etd'aménagement du territoire animation territorialeMuriel Carpayedéléguée à l'éducation routière348 Gaétan Le Dorze Eric Villate |Chef du service d'analyse et Adjoint, responsable d'unité observation etd'aménagement du territoire animation territoriale362 Jean-Sébastien Schaal Olivier JalabertChef du service économie ; Adjointagricole et rurale Stéphanie Pannetierresponsable d'unité aides directes et MAE723 Gaétan Le Dorze Eric VillateAdjoint, responsable d'unité observation etanimation territorialeArticle 2 : L'arrété de subdélégation du 28 juin 2024 est abrogé.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
43 rue du docteü_r Charles Duroselle16016 ANGOULÈME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr
2 0 ADUT 2024our le préfet et par délégation,
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.PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant mise en œuvre d'une concertation préalable en vue de la mise en compatibilité du Plan locald'urbanisme de Ruffec avec une opération d'utilité publique, la création du poste électrique GALLAIS-RAMPEAU sur la commune de Ruffec
Le préfet de [a CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de |'expropriation et de l'utilité publique, et notamment ses articles R112-4à 112-7 précisantle régime de la déclaration d'utilité publique;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 153-54 précisant le régime de la mise encompatibilité du document d'urbanisme, son article L103-2 et 3 précisant le régime de concertation,ainsi que les articles R. 153-20 et R. 153-21;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 104-13 et R104-38 précisant le régimed'évaluation environnementale des documents d'urbanisme;Vu le dossier de déclaration d'utilité publique au titre du code de l'expropriation pour cause d''utilitépublique porté par RTE et ENEDIS, portant projet de création du poste électrique GALLAIS-RAMPEAU225/90/20kV, Projet RUFFECOIS, sur la commune de Ruffec :Considérant la nécessité pour I'Etatde procéder à la mise en compatibilité du PLU de Ruffec pourpermettre la réalisation du dit projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: La concertation intervient dans le cadre du projet ruffecois qui consiste à créer le poste'électrique GALLAIS-RAMPEAU 225/90/20 kV et son raccordement par une liaison souterraine à 225 kVde 38 kilomètres jusqu'au poste de ROM. Le poste fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique autitre du code de lexproprlatlon tandis que la déclaration d'utilité publique du raccordementinterviendra au titre du code de l'énergie.La concertation porte sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune deRuffec en vue de permettre l'implantation du poste électrique. La construction de ce futur posteélectrique est actuellement incompatible avec le règlement du PLU.Une concertation relative à la mise en compatibilité du PLU est ainsi organisée, pour une durée de 30jours, permettant;d''associer les habitants, les associations locales, et les autres personnes concernées._kAr_tl_çle, 2 z.Les.objectifs poursuivis par le projet sont les suivants :
7-9, rue de".la""bréfectu reCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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* Renforcer la capacité d' accueil disponible pour la production des énergies renouvelables, sur-lespostes sources de LONGCHAMP, AIGRE MANSLE, CIVRAY, CONFOLENS, MELLE, qU| arrlverontà saturation à l''horizon 2030, '< Créer un poste RTE-ENEDIS 225/90/20 kV appelé GALLAIS-RAMPEAU, sur la commune deRuffec, qui permettra de transporter la production d'énergies renouvelables directement vers leréseau 225 kV, sans surcharger celui à 90 kV. Cette solution a fait l'objet d''une justificationtechnico-économique approuvée le 14 janvier 2022 par le ministère en charge de l'énergie,- Créer une zone à urbaniser spécifique permettant l'implantation d'un poste électrique et seséquipements au sein du PLU de Ruffec, sur la commune de Ruffec.Article 3 : Le présent arrêté est affiché pendant la durée de la concertation :e À la mairie de Ruffec, Place d'armes à Ruffec,e À lacommunauté de communes Val de Charente, 9 boulevard des grands rocs à Ruffec.Mention de cet affichage est inséréeen caractères apparents dans un journal -diffusé dans ledépartement, à savoir « Charente Libre ».Article 4 : Les modalités de la concertation sont les suivantes :Le public pourra consulter le dossier du 02/09/2024 à 9h30 au 01/10/2024 à 16h30 :< Sur le site internet de La préfecture de la Charentehttps://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Enwronnement—Chasse—Eau Risques/DUP-ICPE-IOTA/Ruffec/Mise-en-compatibilite-du-PLU-Creation-du-poste-electrique-GALLAIS-RAMPEAU-Concertation-prealable '« Dans les locaux de la Communauté de communes Val de Charente, 9 boulevard des grandsrocs 16700, Ruffec, aux horaires d'ouverture< Dans les locaux de la mairie de Ruffec, place d'armes 16700, Ruffec, aux horaires d'ouvertureLes observations pourront être formulées :« À la mairie de Ruffec, sur un registre papier,< Àla communauté de communes Val de Charente, sur un registre papier,* Par voie numérique, à l'adresse : elodie.mathi rte-francArticle 5: Un bilan est dressé à l'issue de la concertation. Ce bilan sera joint à lenquete publiquerelative à l'opération de création du poste électrique RTE-ENEDIS GALLAIS-RAMPEAU 225/90/20 kV etde son raccordement souterrain jusqu'au poste de ROM par une liaison souterraine à 225 kV de 38kilomètres. Cette enquête publique portera notamment sur la mise en compatibilité du PLU.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,le porteurde projet, le président de la communauté de communes Val de Charente ainsi que le maire de lacommune de Ruffec sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angouïême, le 2 ZÀÛÜÏ 202%Le préfet Pour le préfet et par dalégation,Lesecrptalfe gffré iaiJérôme HARNOIS JeantLharles JOBART7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr =~ 2/2
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