PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-446
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-12-16-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réfection des boucles et les travaux d'entretien courant dans
la bretelle de sortie du diffuseur n°11 Mantes Est situé au PR 48+700 de
l'autoroute A13.
(4 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2024-12-16-00002 - Arrêté fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation I et II de perte de récolte
causée par une
espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour
l'année 2024 (4 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-12-13-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société P3 ROSNY concernant les installations exploitées à
Rosny-sur-Seine (7 pages) Page 13
Hôpital de HOUDAN /
78-2024-12-09-00006 - Anais SCHERER (2 pages) Page 21
78-2024-12-09-00005 - Audrey PICOT (3 pages) Page 24
78-2024-12-09-00004 - Délégation générale (3 pages) Page 28
78-2024-12-09-00007 - Fabienne CAMUS (3 pages) Page 32
78-2024-12-09-00008 - Hélène DUMONT (3 pages) Page 36
78-2024-12-09-00009 - Marine LE BRIS (3 pages) Page 40
78-2024-12-09-00010 - Sandra HENRY (3 pages) Page 44
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DDT
78-2024-12-16-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réfection des boucles et les travaux
d'entretien courant dans la bretelle de sortie du
diffuseur n°11 Mantes Est situé au PR 48+700 de
l'autoroute A13.
DDT - 78-2024-12-16-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réfection des boucles et les travaux d'entretien
courant dans la bretelle de sortie du diffuseur n°11 Mantes Est situé au PR 48+700 de l'autoroute A13. 3
Direction départementalePDPIEEFYE;I-IELINES des territoiresLo Service éducation et sécurité routieresÉgalité - Bureau de la sécurité routièreFraternité
ArrêtéPortant réglementation de là circulation pour la réfection des boucles et les travauxd'entretien courant dans la bretelle de sortie du diffuseur n°11 Mantes Est situé au PR 48+700de l'autoroute A13.
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau RoutierNational ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routeset autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à lasignalisation routière ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;
DDT - 78-2024-12-16-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réfection des boucles et les travaux d'entretien
courant dans la bretelle de sortie du diffuseur n°11 Mantes Est situé au PR 48+700 de l'autoroute A13. 4
Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 02 septembre 2024 de Madame Anne-FlorieCORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de lasignature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ; -Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique, fixant le calendrier2024 des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris -Normandie, (SAPN) sollicitant un arrété préfectoral en date du 08 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur des Routes d'lle-de-France de Boulogne-Billancourt en date du 08 novembre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière(EDSR) des Yvelines en date du 28 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en datedu 27 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Mantes-la-Ville en date du 13 novembre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Mantes-la-Jolie en date du 10 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest Ile-de-France en date du 12 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Yvelines endate du 08 novembre 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagersde l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux pour la réfection des boucles et lestravaux d'entretien courant dans la bretelle de sortie du diffuseur n°11 Mantes Est situé auPR 48+700 de l'autoroute A13 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;-
ARRÊTE
ARTICLE 1 : -
A l'occasion de la réfection des boucles et des travaux d'entretien courant dans la bretelle desortie du diffuseur n°11 Mantes Est situé au PR 48+700 de l'autoroute A13 concédée sontmodifiées comme suit :
DDT - 78-2024-12-16-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réfection des boucles et les travaux d'entretien
courant dans la bretelle de sortie du diffuseur n°11 Mantes Est situé au PR 48+700 de l'autoroute A13. 5
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser lesmesures d'exploitation comme suit :Planning prévisionnel : du 18/12/24 au 19/12/24, de 22h00 à O5h00 et une nuit de réserve du19/12/24 au 20/12/24 de 22h00 à 05h00Localisation des travaux : PR 48+700 sens Province Paris de l'autoroute A13Mesures d'exploitation :Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°11 Mantes Est sens Province Paris avec miseen place d'itinéraires de déviation.Déviation : Les clients sortiront au diffuseur n°12 Mantes Sud puis emprunteront la RD928puis la RD113 puis la RD983 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
ARTICLE 2 :Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicablesaux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département desYvelines :Le chantier entraînera une déviation sur le réseau extérieurL'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courantpourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :Aléas de chantier :Les dates de travaux et le phasage sont susceptibles d'être modifiées par arrêté en fonctiondes intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :Information des clients : 'Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux àmessages variables.
ARTICLE S :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire destravaux ou les équipes Sapn.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis.en place serontadaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6::Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
DDT - 78-2024-12-16-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réfection des boucles et les travaux d'entretien
courant dans la bretelle de sortie du diffuseur n°11 Mantes Est situé au PR 48+700 de l'autoroute A13. 6
ARTICLE 7 : | |Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, -. d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,. d''un recours contentieux auprés du tribunal administratifterritorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 8:Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes_d'ÎIe-de-France,Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN),Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France de Boulogne-Billancourt, Monsieur leCommandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le Commandant del''escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines, Messieurs les MairesMantes-la-Jolie et de Mantes-la-Ville, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture des Yvelineset dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie etde secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide MédicaleUrgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 1 3 DEC, 2024 Pour le préfet des Yvelines,et par délégation,Pour la Directrice Départementaledes territoires des Yvelines,et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éduéation et de la Sécurité RoutièresChaffa de l'unité Sécurité Routière
DDT - 78-2024-12-16-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réfection des boucles et les travaux d'entretien
courant dans la bretelle de sortie du diffuseur n°11 Mantes Est situé au PR 48+700 de l'autoroute A13. 7
DDT
78-2024-12-16-00002
Arrêté fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation I et II de perte de récolte
causée par une espèce de grand gibier et de
remise en état des cultures pour l'année 2024
DDT - 78-2024-12-16-00002 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation I et II de perte de récolte
causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2024 8
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-
fixant les barèmes départementaux d'indemnisation I et II de perte de récolte
causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2024
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 426-5, R. 426-6, R. 426-8 et R. 426-8-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu les barèmes fixés par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en date des 30
janvier 2024, 13 septembre 2024 et 24 octobre 2024 pour l'année 2024 ;
Vu les avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier émis lors de la consultation
électronique du 13 décembre 2024 ;
Considérant le s dispositions de l'article R. 426-6 du code de l'environnement selon lesquelles la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles constitue la commission
départementale prévue par l'article L. 426-5 du code de l'environnement ;
Considérant les propositions de barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier transmis pour l'année
2024 par les représentants de la chambre d'agriculture de la région Île-de-France et ceux de la
fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-12-16-00002 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation I et II de perte de récolte
causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2024 9
ARRÊTE
Article 1 : Les barèmes d'indemnisation des travaux de remise en état des prairies, de ressemis des
principales cultures et de la perte de récolte des prairies sont fixés pour l'année 2024 selon les
tableaux ci-après :
Remise en état des prairies
(tarif unitaire à l'hectare, sauf pour opération manuelle)
OPÉRATION CULTURALE INDEMNITÉ (€/hectare)
Manuelle (taux horaire) 22,36
Herse (deux passages croisés) 99,53
Herse à prairie, étaupinoir 76
Herse rotative ou alternative (seule) 103,67
Herse rotative ou alternative + semoir 148,76
Broyeur à marteaux à axe horizontal 109,43
Rouleau 41,37
Charrue 149,76
Rotavator 109,43
Semoir 76
Traitement 56,04
Semoir à semis direct 86,97
Semences fourragères 167,79
Ressemis des principales cultures
(tarif unitaire à l'hectare)
OPÉRATION CULTURALE INDEMNITÉ (€/hectare)
Herse rotative ou alternative + semoir 148,76
Semoir 76
Traitement 56,04
Semoir à semis direct 86,97
Semence certifiée de céréales 122,37
Semence certifiée de maïs 217,02
Semence certifiée de pois 231,94
Semence certifiée de colza 112,04
Semence fourragère 67,79
Perte de récolte des prairies
PRAIRIES INDEMNITÉ (€/quintal)
Récolte de prairie (foin) 11,23
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DDT - 78-2024-12-16-00002 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation I et II de perte de récolte
causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2024 10
Anne-Florie CORON
Article 2 : Les barèmes d'indemnisation des dégâts aux cultures causés par une espèce de grand gibier,
sont fixés, pour l'année 2024, selon le tableau ci-après :
Dégâts dans les cultures (céréales à paille, oléagineux et protéagineux)
CULTURE INDEMNITÉ (€/quintal)
Blé dur d'hiver 28,60
Blé tendre d'hiver 20,10
Orge de mouture et escourgeon 17,00
Orge brassicole de printemps 23,30
Orge brassicole d'hiver 21,90
Avoine 24,60
Seigle 20,30
Triticale 17,20
Colza 45,00
Pois 29,60
Féveroles 33,10
Article 3 : Les productions en agriculture biologique sont indemnisées sur présentation du contrat et
de la facture
Article 4 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-
de-France pour exécution, transmis pour information aux sous-préfets des Yvelines, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour information à la commission
nationale d'indemnisation des dégâts de gibier et aux membres et aux membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée indemnisation des
dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires
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DDT - 78-2024-12-16-00002 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation I et II de perte de récolte
causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2024 11
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques (Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud, 78 000
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2024 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-12-13-00004
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société P3 ROSNY concernant les installations
exploitées à Rosny-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-13-00004 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société P3 ROSNY concernant les installations exploitées à Rosny-sur-Seine 13
Œx Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de l'aménagementDES YVELINES et des transports d'Île-de-FranceLibertéEgalité Unité départementale des YvelinesFraternité
ARRETE PREFECTORALmettant en demeure la société P3 ROSNYconcernant les installations exploitées à Rosny-sur-Seine (78710)19 allée André Ampère - Parc d'activité Les MarceauxLE PRÉFET DES YVELINESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L171-8, L181-14 et L. 51111 ;VU la nomenclature des installations classées ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité dePréfet des Yvelines ;VU l'arrété ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;VU l'arrêté préfectoral n°10-013/DRE du 1°" février 2010 modifié, autorisant la société ESSORINVEST à exploiter un entrepôt situé au 19 allée André Ampère, ZAC des Marceaux à Rosny-sur-Seine (78710) ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 donnant acte à la société GOODMAN ROSNY desa déclaration de succession à la société ESSOR INVEST et mettant à jour le classement de sesactivités ;VU la preuve de dépôt délivrée le 24 décembre 2019 à la société AZURITE FRANCE PROPCO IlSNC pour sa déclaration de changement d'exploitant pour le site anciennement exploité parla société GOODMAN ROSNY SAS ;VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;VU la décision n°DRIEAT-IDF-2024-0780 du 6 novembre 2024 portant subdélégation designature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-13-00004 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société P3 ROSNY concernant les installations exploitées à Rosny-sur-Seine 14
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 27 août 2024 faisant suite au contrôle deI'inspection réalisée le 23 mai 2024 ;VU le courrier en date du 27 août 2024 transmettant à l'exploitant le rapport de suite d'inspec-tion visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure pour observations éventuelles ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 11 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 23 mai 2024, l'inspection a été informéepar un des locataires de l'entrepôt que le gestionnaire de l'installation est la société WORKMANTURNBULL depuis juin 2023 et que le propriétaire de l'installation est, au jour du contrôle, lasociété P3 ROSNY ;CONSIDERANT que ces changements n'ont pas été déclarés à l'inspection ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 111,1.6.5 et 7.7.8 de l'arrêté préfectoral du 1¢ février 2010 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 23 mai 2024, I'inspection n'a pu consulteraucun état des stocks ;CONSIDERANT que l'inspection n'a reçu à ce jour de l'exploitant ni recensement ni état desstocks conforme aux prescriptions applicables;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 1.4 del'annexe |l de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 23 mai 2024, l'inspection a constaté que :l'orientation de certains poteaux incendie situés dans l'enceinte de l'exploitation rendimpossible le branchement des engins de secours par les pompiers en cas d'incendie ;la présence de trous dans le sol autour des poteaux incendie rend potentiellementimpraticable l'accès à ces poteaux en cas d'urgence ;un goutte-a-goutte provient du sommet d'une des deux cuves de réserves desprinklage ;la lumière du local de contrôle du sprinklage ne s'allume pas et l'électricité semble êtreau moins partiellement coupée ;un tableau de suivi des essais en pression des sources d'eau et plusieurs notes écrites surdes feuillets mentionnent de nombreuses anomalies sans qu'il soit possible d'évaluer sicelles-ci ont été levées ;CONSIDERANT que l'exploitant a transmis par courriel du 23 mai 2024 un fichier de suivi desnon-conformités, qui ne fait toutefois pas mention d'actions correctives entreprises au regarddes éléments relevés ;

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préfectoral mettant en demeure la société P3 ROSNY concernant les installations exploitées à Rosny-sur-Seine 15
CONSIDERANT que l'inspection n'a pas reçu à ce jour de |'exploitant les rapports de contrôledemandés ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles 774,7.41 et 7.7.3 de l'arrêté préfectoral du 1¢" février 2010 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 23 mai 2024, l'inspection a constaté :la présence de cartons contenant des produits aérosols pour certains inflammablesdans certains racks de la cellule 1 ;la présence de plusieurs amas de palettes dans la cellule 1 de l'entrepôt au niveau desnourrices de sprinklage malgré l'existence d'une aire réservée au stockage de palettesen bois aménagée à l'extérieur de l'entrepôt ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 74.2 del'arrêté préfectoral du 1¢" février 2010 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 23 mai 2024, l'inspection a constaté laprésence de véhicules stationnés sur les voies au Sud de l'entrepôt rendant impossible lacirculation autour du site en cas d'intervention des pompiers et de véhicules stationnés devantles points de pompage de la citerne souple située à l'Ouest de l'entrepôt ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 7.2.1.2de l'arrêté préfectoral du 1°" février 2010 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 23 mai 2024, l'inspection a constaté quele niveau d'eau du bassin ouvert est inférieur au repère visuel tracé sur les parois et que la qualitéde l'eau est susceptible de rendre impossible son utilisation par les engins de secours despompiers en cas d'incendie ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 7.74 del'arrêté préfectoral du 1¢" février 2010 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 23 mai 2024, l'inspection a constaté que :les deux bassins de rétention à l'extérieur de l'entrepôt sont remplis d'eaux pluviales devoirie manifestement anciennes et l'un d'eux contient également divers déchets ;des ouvertures sont pratiquées dans la bâche d'un des bassins autour des pointsd'apport de liquides, interrogeant sur l'étanchéité du bassin ;l'absence d'entretien et la prolifération de végétaux autour de |'un des bassins derétention rendent difficiles l'accès à la vanne de confinement dans l'éventualité où undéclenchement manuel devrait être effectué ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles 7.6.3 et7.7.7 de l'arrêté préfectoral du 1" février 2010 modifié susvisé ;

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-13-00004 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société P3 ROSNY concernant les installations exploitées à Rosny-sur-Seine 16
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsdes articles L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société P3 ROSNYde respecter les prescriptions des articles 111, 1.6.5, 7.21.2, 7.2.3, 741, 74.2, 7.511, 7.6.3, 7.7.3, 7.74,7.7.7 et 7.7.8 de l'arrêté préfectoral du 1" février 2010 modifié susvisé et du point 1.4 de l'annexeIl de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, afin d'assurer la protection des intéréts visés àl'article L. 5111 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la réponse par courriel du 11 septembre 2024 susvisé de I'exploitant auprojet d'arrêté qui lui a été transmis ne corrige que partiellement les écarts constatés parl'inspection ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° : La société P3 ROSNY, dont le siège social est situé au 2 rue de Clichy à Paris (75009),est mise en demeure pour ses installations implantées 19 allée André Ampère - Parc d'activitéLes Marceaux à Rosny-sur-Seine (78710) de respecter les prescriptions des articles 1.6.5 et 7.78de l'arrêté préfectoral du 1" février 2010 modifié susvisé en transmettant à l'inspection dans undélai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :les éléments attestant que P3ROSNY est désormais l'exploitant des installations susmentionnéesla description de l'organisation de la prévention des risques sur l'installation ;le plan d'opération interne mis à jour, ainsi qu'une description de l'organisationretenue pour assurer la tenue à jour de ce document.
Article 2 : La société P3 ROSNY, dont le siège social est situé au 2 rue de Clichy à Paris (75009),est mise en demeure pour ses installations implantées 19 allée André Ampère - Parc d'activitéLes Marceaux à Rosny-sur-Seine (78710) de respecter les prescriptions du point 1.4 de I'annexeIl de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé dans un délai d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté :en transmettant à l'inspection un état des stocks des matières et produits entreposésrespectant I'intégralité des prescriptions fixées ;en mettant en œuvre les moyens organisationnels permettant de générerrapidement un état des stocks respectant l'ensemble des prescriptions fixées.
Article 3 : La société P3 ROSNY, dont le siège social est situé au 2 rue de Clichy à Paris (75009),est mise en demeure pour ses installations implantées 19 allée André Ampere - Parc d'activitéLes Marceaux à Rosny-sur-Seine (78710) de respecter les prescriptions des articles 7.7.4, 7.41 et

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7.7.3 de l'arrété préfectoral du 1 février 2010 modifié susvisé dans un délai de trois mois àcompter de la notification du présent arrêté :en mettant en place les dispositions organisationnelles permettant d'assurer unmaintien en conditions opérationnelles de l'ensemble des moyens de lutte contreI'incendie, et en en transmettant une description à l'inspection ;en menant les actions permettant de lever les écarts constatés lors des différentesvérifications réalisées en 2023 et 2024 et transmises à l'inspection le 24 mai 2024 ;en fournissant les justificatifs de réalisation des actions de mise en conformitésusmentionnés ;en transmettant les derniers rapports de contrôle :de l'ensemble des poteaux incendie interne et externe (au total 5) avecindication du débit et de la pression, de façon individuelle et simultanés ;des détecteurs incendie ;de l'ensemble des dispositifs de sprinklage : sprinklage à eau et les 2sprinklages spécifiques (pour les cellules dédiées aérosols et liquidesinflammables) ;des amenées d'air ;des bassins de rétentions extérieures ;des bassins de réserve d'eau (bâche à eau et bassin ouvert) nécessaires à lalutte contre l'incendie avec en particulier un contrôle des zones d'aspiration ;et dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :en menant les actions permettant de rendre utilisables et accessibles I'intégralité despoteaux incendie situés sur le périmètre de l'installation dans les conditions prévues.en menant les actions permettant de rendre opérationnel I'ensemble des systèmesd'extinction automatique d'incendie dans les conditions prévues.en fournissant les justificatifs de réalisation des actions de mise en conformitésusmentionnés, en particulier, pour les poteaux incendie, les résultats de la réceptionpar les pompiers des poteaux après mise en conformité.
Article 4 : La société P3 ROSNY, dont le siège social est situé au 2 rue de Clichy à Paris (75009),est mise en demeure pour ses installations implantées 19 allée André Ampère - Parc d'activitéLes Marceaux à Rosny-sur-Seine (78710) de respecter les prescriptions de I'article 74.2 de l'arrêtépréfectoral du 1° février 2010 modifié susvisé dans un délai d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté en mettant en place les dispositions organisationnellespermettant d'assurer de manière pérenne :
Article 5 : La société P3 ROSNY, dont le siege social est situé au 2 rue de Clichy à Paris (75009),est mise en demeure pour ses installations implantées 19 allée André Ampère - Parc d'activitéLes Marceaux à Rosny-sur-Seine (78710) de respecter les prescriptions de l'article 71.2 de I'arrétépréfectoral du 1° février 2010 modifié susvisé dans un délai d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté en mettant en œuvre les dispositions organisationnellesempêchant de manière efficace un stationnement des véhicules liés à l'exploitation de

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l'installation qui occasionneraient une géne pour l'accès des services d'incendie et de secoursaux moyens de lutte contre l'incendie.Article 6 : La société P3 ROSNY, dont le siège social est situé au 2 rue de Clichy à Paris (75009),est mise en demeure pour ses installations implantées 19 allée André Ampère - Parc d'activitéLes Marceaux à Rosny-sur-Seine (78710) de respecter les prescriptions de l'article 7.74 de I'arrétépréfectoral du 1° février 2010 modifié susvisé dans un délai de trois mois à compter de lanotification du présent arrêté :en procédant à l'évacuation, dans une filière appropriée, des déchets et autres éléments« intrus » du bassin de réserve situé à l'Ouest de l'entrepôt, dans une filière appropriée ;en mettant en place les dispositions organisationnelles permettant de respecter demanière pérenne la disponibilité du volume de réserve d'eau de 1000 m3 prévu par cetarticle, ainsi que le maintien des eaux dans des conditions telles qu'elles demeurent àtout instant utilisables par les pompiers : disponibilité de I'eau en quantité et en qualité.
Article 7 : La société P3 ROSNY, dont le siège social est situé au 2 rue de Clichy à Paris (75009),est mise en demeure pour ses installations implantées 19 allée André Ampère - Parc d'activitéLes Marceaux à Rosny-sur-Seine (78710) de respecter les prescriptions des articles 7.6.3 et 7.7.7de l'arrêté préfectoral du 1¢" février 2010 modifié susvisé dans un délai de trois mois à compterde la notification du présent arrêté :en évacuant dans une filière appropriée les eaux recueillies dans les deux bassins derétention externes ;en remplaçant les bâches d'étanchéité des deux bassins de rétention externes enréduisant, pour le bassin Est, autant que possible les ouvertures autour des tuyauteriesd'apport de liquides ;en dégageant les accès à la vanne de confinement du bassin Sud afin de garantir qu'ellesoit actionnable localement en toute circonstance ;en mettant en place les dispositions organisationnelles permettant de respecter sur ladurée I'ensemble de ces prescriptions, et notamment, la disponibilité des volumes derétention, le maintien de l'étanchéité des bâches et l'accessibilité des vannes deconfinement des eaux.
Article 8 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 9 dans les délais prévusà ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément aux dispositions du Ilde l'article L171-8 du Code de l'environnement.
Article 9: Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Codede justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la

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Hôpital de HOUDAN
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Anais SCHERER
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àYHOPITAL HOUDAN DECISION DG/2024-016PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTEORIGINE : ARCHIVAGE -DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALEDESTINATAIRES : ;TRESORERIE / Mme Anaïs SCHERERLe Directeur des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET, de HOUDAN et de l'hôpitalgérontologique « Philippe Dugué » à CHEVREUSE, Monsieur Jérôme SONTAG,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143-38,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu l'arrété de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion du 25 novembre2024 désignant Monsieur Jérôme SONTAG, Directeur des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN et de I'hépital gérontologique de CHEVREUSE à compter du 9décembre 2024.Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 mai2019 désignant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN, chargée de la direction déléguée à l'hôpital de HOUDAN.Vu le recrutement en CDI en date du 19 novembre 2018 de Madame Anais SCHÉRER, enqualité d'attachée d'administration hospitaliére, en charge des affaires générales, de la qualité etgestion des risques.DECIDEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Anais SCHÉRER pour tout document,engagement et correspondance se rapportant aux affaires générales et à la gestion de la qualitéet gestion des risques.Article 2 : Madame Anaïs SCHÉRER n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propreinitiative, à peine d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.Article 3 : Obligation est faite à Madame Anais SCHÉRER de rendre compte par la voiehiérarchique des actes établis dans l'exercice de la présente délégation, en propre, comme encas d'absence ou d'empêchement.
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%C%HOPITAL HOUDANArticle 4 : Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissementne peuvent s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée desfonctions de leurs bénéficiaires.Article 5 : Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier lesattributions déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines dedélégations susvisées.Article 6 : La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Madame AnaisSCHÉRER pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement.Article 7: La présente décision est :- Notifiée à l'intéressé(e)- Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifsde la Préfecture, ainsi qu'à l'attention du Receveur de la Trésorerie de Versailles.Article 8: La présente décision prend effet le 9 décembre 2024 et abroge toute décisionantérieure adoptée en la même matière.Article 9 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois àcompter de sa notification :- Par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du CentreHospitalier de Rambouillet, de Houdan et de l'hôpital gérontologique deChevreuse.- Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Houdan, le 9 décembre 2024
Jérôme SONTAG |Directeur des CH de Rambouillet et HoudanEt de l'hôpital géro/n, ologique de; Chevreuse
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Christine PXÀUDirectrice adjoi CH de Rambouillet,déléguée à la direction\de l'hôpital de Houdan\Anaïs SCHÉRERAttachée d'administration hospitalièrechargée des affaires générales,de la qualité et gestion des risques
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Hôpital de HOUDAN
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Audrey PICOT
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àYyHGRHAL HOMDAN DECISION DG/2024-015PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTEORIGINE : ARCHIVAGE :DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALEDESTINATAIRES :TRESORERIE / Mme Audrey PICOTLe Directeur des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET, de HOUDAN et de l'hôpitalgérontologique « Philippe Dugué » à CHEVREUSE, Monsieur Jérôme SONTAG,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143-38,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu l'arrété de Madame'la Directrice générale du Centre National de Gestion du 25 novembre2024 désignant Monsieur Jérôme SONTAG, Directeur des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN et de I'hépital gérontologique de CHEVREUSE à compter du 9décembre 2024.Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 mai2019 désignant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN, chargée de la direction déléguée à l''hôpital de HOUDAN.Vu le recrutement en CDI en date du 24 novembre 2022 de Madame Audrey PICOT, en qualitéd'attachée d'administration hospitalière, en charge des affaires financieres.DECIDEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey PICOT, à l'effet de signer lesactes relevant de la gestion courante liés aux finances de l'établissement mentionnés à l'annexe1 dont signature électronique des bordereaux de toutes dépenses et toutes recettes.Article 2 : Madame Audrey PICOT n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propreinitiative, à peine d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.Article 3: Obligation est faite à Madame Audrey PICOT de rendre compte par la voiehiérarchique des actes établis dans l'exercice de la présente délégation, en propre, comme encas d'absence ou d'empêchement.
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|ë%HÔPITAL HOUDANArticle 4 : Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissementne peuvent s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-dela de la durée desfonctions de leurs bénéficiaires.Article 5 : Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier lesattributions déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines dedélégations susvisées.Article 6 : La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Madame AudreyPICOT pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de I'Etablissement.Article 7 : La présente décision est :- Notifiée à l'intéressé(e)- Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifsde la Préfecture, ainsi qu'à l'attention du Receveur de la Trésorerie de Versailles.Article 8: La présente décision prend effet le 9 décembre 2024 et abroge toute décisionantérieure adoptée en la même matière.Article 9 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois àcompter de sa notification :- Par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du CentreHospitalier de Rambouillet, de Houdan et de l'hôpital gérontologique deChevreuse.- Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Houdan, le 9 décembre 2024
Jérôme SONTAGDirecteur des CH de Rambouillet et HEt de l'hôpital g ologlque de Che
ChristineDirectrice a ]OI îte dù\CH de Rambouillet,déléguée à là direction'de l'hôpital de Houdan
Audrey PICOTAttachée d'administration hospitalièrechargée des affaires financières
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R®|HOPITAL HOUDAN Annexe 1 :Délégation permanente :- Tirage et remboursement sur la ligne de trésorerie ouverteEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine PAUMARD :- Bordereaux de toutes recettes dont signature électronique- Bordereau de mandatement de toutes dépenses dont signature électronique- Devis- Bon de commande d'exploitation (cf procédure d'achat)- Engagement marchés GHT
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Hôpital de HOUDAN
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Délégation générale
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%\HOPITAL HOUDAN DECISION DG/2024-014PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTEORIGINE : ARCHIVAGE :DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALEDESTINATAIRES :TRESORERIE / Mme Christine PAUMARD
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,R.6143-38,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion du 25 novembre2024 désignant Monsieur Jérôme SONTAG, Directeur des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN et de l'hôpital gérontologique de CHEVREUSE à compter du 9décembre 2024.Vu larrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20mai 2019 désignant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe des CentresHospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN, chargée de la direction déléguée à l'hôpital deHOUDAN.
DECIDEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Christine PAUMARD, pour signertous les actes, décisions et documents administratifs et toutes les pièces comptables relativesà la gestion de I'hdpital de HOUDAN dont signature électronique des bordereaux de toutesdépenses et de toutes recettes.Article 2: En dehors des situations limitativement énumérées à larticle 3 de la présentedécision, Madame Christine PAUMARD n'est pas autorisée a déléguer sa signature de sapropre initiative, à peine d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine PAUMARD,-délégation de signature est donnée à :- Madame Anaïs SCHERER, responsable des affaires générales, de la qualitéet gestion des risques
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&@ÀnHÔPITAL HOUDAN- Madame Audrey PICOT, responsable des finances- Madame Fabienne CAMUS, coordinatrice des soins- Madame Sandra HENRY, cadre de santé du SSIAD- Madame Marine LEBRIS, directrice adjointe au CH de Rambouillet,responsable des finances et des opérations du système d'information- Madame Hélène DUMONT, responsable des services économiques,Article 4 : Obligation est faite à Madame Christine PAUMARD de rendre compte par la voiehiérarchique des actes établis dans l'exercice de la présente délégation, enpropre, comme en cas d'absence ou d'empêchement.Article 5: Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chefd'Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà de la durée de ses propresfonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.Article 6 : Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifierles attributions déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout oupartie des domaines de délégations susvisées.Article 7 : La présente décision comporte un exemplaire des signatures respectives deMadame SCHÉRER, Mme PICOT, Mme LEBRIS, Mme DUMONT, Mme CAMUSet Mme HENRY.Article 8 : La présente décision est :- Notifiée à l'intéressé(e)- Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actesadministratifs de la Préfecture, ainsi qu'à l'attention du Receveur de laTrésorerie de Versailles.Article 9 : La présente décision prend effet le 9 décembre 2024 et abroge toute décisionantérieure adoptée en la même matière.Article 10 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deuxmois à compter de sa notification :- Par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du CentreHospitalier de Rambouillet, de Houdan et de l''hôpital gérontologique deChevreuse.- Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif deVersailles.
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à®HÔPITAL HOUDANJérôme SONTAG aDirecteur des CH de Rambouillet et HoudanEt de I%Lgérontologiqu de Chevreuse
= 6 eyVN
Christine PAUNDirectrice adjointe du de Rambouillet,' l'hôpital de Houdan
Anaïs SCHÉRERResponsable des affaires générales,de la qualité et gestion des risques
Audrey PICOTResponsable des finances
économiques
irectrice adjointe au CH de Rambouillet,responsable des finances etdes opérations du système d'information Æ——
Fabienne CAMUSCoordinatrice des
Sandra HENRYCadre de santé au SSIAD
Hôpital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00004 - Délégation générale 31
Hôpital de HOUDAN
78-2024-12-09-00007
Fabienne CAMUS
Hôpital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00007 - Fabienne CAMUS 32
%'OHOMTRE Ol DECISION DG/2024-0017PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTEl ORIGINE : ARCHIVAGE :DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALEDESTINATAIRES :! TRESORERIE / Mme Fabienne CAMUS||Le Directeur des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET, de HOUDAN et de l'hôpitalgérontologique « Philippe Dugué » à CHEVREUSE, Monsieur Jérôme SONTAG,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143-38,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion du 25 novembre2024 désignant Monsieur Jérôme SONTAG, Directeur des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN et de l'hôpital gérontologique de CHEVREUSE à compter du 9décembre 2024.Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 mai2019 désignant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN, chargée de la direction déléguée à l'hôpital de HOUDAN.Vu le recrutement par voie de mutation le 1er décembre 2010, de Madame Fabienne CAMUS, enqualité de coordinatrice des soins.DECIDEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne CAMUS à l'effet de signerles actes relevant de la gestion courante des questions liées à la coordination des soins deI'établissement, mentionnés à 'annexe 1.Article 2 : Madame Fabienne CAMUS n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propreinitiative, à peine d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.Article 3: Obligation est faite à Madame Fabienne CAMUS de rendre compte par la voiehiérarchique des actes établis dans l'exercice de la présente délégation, en propre, comme encas d'absence ou d'empêchement.
Hôpital de HOUDAN - 78-2024-12-09-00007 - Fabienne CAMUS 33
®%HÔPITAL HOUDANArticle 4 : Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissementne peuvent s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée desfonctions de leurs bénéficiaires.Article 5 : Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier lesattributions déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines dedélégations susvisées.Article 6 : La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Madame FabienneCAMUS pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de I'Etablissement.Article 7: La présente décision est :- Notifiée à l'intéressé(e)- Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifsde la Préfecture, ainsi qu'à l'attention du Receveur de la Trésorerie de Versailles.Article 8: La présente décision prend effet le 9 décembre 2024 et abroge toute décisionantérieure adoptée en la même matière.Article 9 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois àcompter de sa notification :- Par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du CentreHospitalier de Rambouillet, de Houdan et de l'hôpital gérontologique deChevreuse.- Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Houdan, le 9 décembre 2024
Jérôme SONTAG ,'Directeur des CH de Rambouillet et HoudanEt de l'hôpital gérontologique de dh vreuse
. /Christine RAUMARDDirectrice a e du CH de Rambouillet,déléguée à la dirèction de l'hôpital de Houdan
Fabienne CAMUSCoordinatrice de
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\œ%HÔPITAL HOUDAN
Annexe 1 :Toutes pièces et documents pouvant être signés par la coordinatrice des soins :- Planning et tableaux de serviceNote de service relevant de l'organisation des soinsAttestations et / ou certificats divers relevant de la situation individuelle du personnelDébut et fin de prise en chargeCourriers d'accompagnement convention IDEL
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Hôpital de HOUDAN
78-2024-12-09-00008
Hélène DUMONT
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à\.BEI HOURAR DECISION DG/2024-018PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE! ORIGINE : ARCHIVAGE :DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALE| DESTINATAIRES :' TRESORERIE / Mme Hélène DUMONT ]Le Directeur des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET, de HOUDAN et de l'hôpitalgérontologique « Philippe Dugué » à CHEVREUSE, Monsieur Jérôme SONTAG,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143-38,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion du 25 novembre2024 désignant Monsieur Jérôme SONTAG, Directeur des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN et de l''hôpital gérontologique de CHEVREUSE à compter du 9décembre 2024.Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 mai2019 désignant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN, chargée de la direction déléguée à l'hôpital de HOUDAN.Vu le recrutement par voie de mutation en date du 18 janvier 2021 de Madame HélèneDUMONT, en qualité de responsables du service économique de l'hôpital de Houdan.DECIDEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Hélène DUMONT, à l'effet de signerles actes relevant de la gestion courante liés au service économique de l'établissementmentionnés à l'annexe 1.Article 2 : Madame Hélène DUMONT n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propreinitiative, à peine d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.Article 3: Obligation est faite à Madame Hélène DUMONT de rendre compte par la voiehiérarchique des actes établis dans I'exercice de la présente délégation, en propre, comme encas d'absence ou d'empéchement.
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G%HÔPITAL HOUDANArticle 4 : Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissementne peuvent s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée desfonctions de leurs bénéficiaires.Article 5 : Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier lesattributions déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines dedélégations susvisées.Article 6 : La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Madame HélèneDUMONT pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement.Article 7: La présente décision est :- Notifiée à l'intéressé(e)- Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifsde la Préfecture, ainsi qu'à l'attention du Receveur de la Trésorerie de Versailles.Article 8: La présente décision prend effet le 9 décembre 2024 et abroge toute décisionantérieure adoptée en la même matière.Article 9 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois àcompter de sa notification :- Par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du CentreHospitalier de Rambouillet et de l'hôpital gérontologique de CHEVREUSE.- Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Houdan, le 9 décembre 2024
Jérôme SONTAG |Directeur des CH de Rambouillet et Houdan
Christine PADirectrice adjointe du CH de Rambouillet,déléguée à la direction de l'hôpital de Houdan
Hélène DUMONTResponsable du seîiäâonomique
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%%HÔPITAL HOUDAN
Annexe 1 :Pièces et documents pouvant être signés uniquement par le responsable du service économique :» Bons de commande sur exploitation courante avec engagement GHT inférieur à 20 000€ sur les familles d'achats suivantes :- Dispositifs médicaux non stériles (hors pharmacie)- Equipement biomédicaux- Animation- Fournitures de bureau- Produits d'entretien- Produit de protections d'incontinence- Epicerie- Produits diététiques- Autres équipements généraux- Hôtellerie- Informatique- Prestations commerciales- Prestations générales- Prestations de transports- Véhicules- Travaux, fourniture, prestations techniques et énergie> Bons de commande sur exploitation courante hors GHT inférieur à 20 000 € sur les famillesd'achats suivantes :- Dispositifs médicaux non stériles (hors pharmacie)- Equipement biomédicaux- Animation- Fournitures de bureau- Produits d'entretien- Produit de protections d'incontinence- Epicerie- Produits diététiques- Autres équipements généraux- Hôtellerie- Informatique- Prestations commerciales- Prestations générales- Prestations de transports- Véhicules- Travaux, fourniture, prestations techniques et énergie
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Hôpital de HOUDAN
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Marine LE BRIS
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%\.HOPTEAL HOUDAN DECISION DG/2024-019PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTEORIGINE - ARCHIVAGE -DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALEDESTINATAIRES :TRESORERIE / Mme Marine LE BRISLe Directeur des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET, de HOUDAN et de l'hôpitalgérontologique « Philippe Dugué » à CHEVREUSE, Monsieur Jérôme SONTAG,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143-38,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion du 25 novembre2024 désignant Monsieur Jérôme SONTAG, Directeur des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN et de l'hôpital gérontologique de CHEVREUSE à compter du 9décembre 2024.Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 mai2019 désignant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN, chargée de la direction déléguée à l'hôpital de HOUDAN.Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2019 de Madame Marine LEBRIS, en qualité de directrice adjointe des finances et des opérations du système d information.DECIDEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Marine LE BRIS, à I'effet de signer lesactes relevant de la gestion courante liés aux finances de l'établissement mentionnés à l'annexe1 dont signature électronique des bordereaux de toutes dépenses et toutes recettes.Article 2 : Madame Marine LE BRIS n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propreinitiative, à peine d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.Article 3: Obligation est faite à Madame Marine LE BRIS de rendre compte par la voiehiérarchique des actes établis dans l'exercice de la présente délégation, en propre, comme encas d'absence ou d'empêchement.
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à&.HÔPITAL HOUDANArticle 4 : Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissementne peuvent s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée desfonctions de leurs bénéficiaires.Article 5 : Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier lesattributions déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines dedélégations susvisées.Article 6 : La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Madame Marine LEBRIS pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement.Article 7: La présente décision est :- Notifiée à l'intéressé(e)- Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifsde la Préfecture, ainsi qu'à l'attention du Receveur de la Trésorerie de Versailles.Article 8: La présente décision prend effet le 9 décembre 2024 et abroge toute décisionantérieure adoptée en la même matière.Article 9 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois àcompter de sa notification :- Par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du CentreHospitalier de Rambouillet et de l'hôpital gérontologique de CHEVREUSE.- Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Houdan, le 9 décembre 2024
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|Jérome SONTAGDirecteur des CH de Rambouillet et |HoudanEt de rhôpitæ@ntologique de Cl:hëvreuse|
Christine PAUMARD/Directrice adjointe-dd CH de Rambouillet,déléguée à la di'rec;t@ de l'hôpital de Houdan\Madame Marine LE BRISDirectrice adjointe au CH de Rambouillet,responsable des finances etdes opérations du système d'information /{/ /j/{
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|&œHÔPITAL HOUDAN
Annexe 1 :Délégation permanente :- Tirage et remboursement sur la ligne de trésorerie ouverteEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine PAUMARD :- Bordereaux de toutes recettes dont signature électronique- Bordereau de mandatement de toutes dépenses dont signature électronique- Devis- Bon de commande
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Hôpital de HOUDAN
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Sandra HENRY
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œ'OHÔPITAL HOUDAN DECISION DG/2024-020PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTEORIGINE : ARCHIVAGE :DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALEDESTINATAIRES :TRESORERIE / Mme Sandra HENRYLe Directeur des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET, de HOUDAN et de l'hôpitalgérontologique « Philippe Dugué » à CHEVREUSE, Monsieur Jérôme SONTAG,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143-38,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion du 25 novembre2024 désignant Monsieur Jéréme SONTAG, Directeur des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN et de l'hôpital gérontologique de CHEVREUSE à compter du 9décembre 2024.Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 mai2019 désignant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe des Centres Hospitaliers deRAMBOUILLET et HOUDAN, chargée de la direction déléguée à l'hôpital de HOUDAN.Vu le recrutement par voie de mutation du 1 janvier 2021, de Madame Sandra HENRY, en qualitéde cadre de santé du SSIAD.DECIDEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Sandra HENRY à l'effet de signer lesactes relevant de la gestion courante des questions liées au SSIAD de l'établissement,mentionnés à l'annexe 1.Article 2 : Madame Sandra HENRY n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propreinitiative, à peine d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.Article 3: Obligation est faite à Madame Sandra HENRY de rendre compte par la voiehiérarchique des actes établis dans l'exercice de la présente délégation, en propre, comme encas d'absence ou d'empéchement.
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%|HOPITAL HOUDANArticle 4 : Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissementne peuvent s'exercer au-dela de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée desfonctions de leurs bénéficiaires.Article 5 : Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier lesattributions déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines dedélégations susvisées.Article 6 : La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Madame SandraHENRY pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de I'Etablissement.Article 7: La présente décision est :- Notifiée à l'intéressé(e)- Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifsde la Préfecture, ainsi qu'à l'attention du Receveur de la Trésorerie de Versailles.Article 8: La présente décision prend effet le 9 décembre 2024 et abroge toute décisionantérieure adoptée en la même matière.Article 9 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois àcompter de sa notification :- Par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du CentreHospitalier de Rambouillet et de l'hôpital gérontologique de Chevreuse.- Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Houdan, le 9 décembre 2024
Jérôme SONTAGDirecteur des CH de Rambouillet et HoudanEt de l'hôpital gérontologique de Cheyreuse
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Christine PAUMARDDirectrice abjon te/du CH de Rambouillet,déléguée à la dir ctionÿ l''hôpital de Houdan
Madame Sandra HENRYCadre de santé du SSIAD
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|@%HÔPITAL HOUDAN
Annexe 1 :Toutes pièces et documents pouvant être signés uniquement par la cadre de santé du SSIAD :- Début et fin de prise en charge- Courriers d'accompagnement convention IDEL
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