CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-009
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-01-19-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à madame
Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
Charente (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2024-01-19-00001
Arrêté donnant délégation de signature à
madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-19-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Sarah GEORGE, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de la Charente 3
ŒxPRÉFÈTEDE LACHARENTEL_ibertéÉgalité" Fraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfète de la CharenteLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ; ;Vu le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet dela préfète de la Charente ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame NatHalie CLARENC, sous-préfète, chargéede mission auprès de la préfète de la Charente en qualité de secrétaire générale adjointe ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nominationde M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2023-02-22-0001 du 22 février 2023 portant constitution de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité :Vu l'arrété préfectoral n°16-2019-08-02-002 du 2 août 2019 portant constitution des commissions desécurité d'arrondissement au sein de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GEORGE, directrice de cabinet de lapréfète de la Charente, à l'exclusion des réquisitions et du courrier parlementaire, pour tout ce quirelève du cabinet de la préfète: direction des sécurités, moyens de transmission opérationnels del'intérieur et des services départementaux d'incendie et de secours pour les missions prévues par lerèglement de mise en œuvre opérationnelle, bureau du cabinet, service départemental decommunication interministérielle, mission « Aménagement routier et sécurité routière ».7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00WWW, rente. V.IT
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En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est consentie à Mme Nathalie CLARENC, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Charente, secrétaire générale adjointe. En casd'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Sarah GEORGE et de Mme Nathalie CLARENC, cettedélégation est consentie à M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente.Article 2: Sous l'autorité de Mme Sarah GEORGE, délégation est donnée à M. Jean-Pierre BOURGOIN,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la directrice de cabinet, directeurdes sécurités, à l'effet de signer ou de viser :— les suspensions de permis de conduire suivant une procédure de rétention ;— les restrictions de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest ;- l'aptitude ou l'inaptitude à la conduite consécutive à un contrôle médical et les notifications d'avismédical d'inaptitude à la conduite ;— les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;— les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L3211-12-1 et suivants duCode de la santé publique.
Article 3 : Sous l'autorité de Mme Sarah GEORGE, délégation est donnée à M. Freddy LOPES, attachéd'administration de l'État, chef du bureau de la police administrative et de l'ordre public (BPAOP), àl'effetde signer les correspondances relatives aux attributions du bureau ne comportant pas de pouvoirde décision, notamment les courriers aux particuliers :- d'information de l'interdiction d'acquisition ou de détention des armes de catégories A, B et C suite àune condamnation judiciaire ;- relatif fonctionnement du Système d'informations sur les armes (SIA) et notamment aux pièces quidoivent être obligatoirement importées dans le compte individualisé du SIA.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GEORGE, la présidence des sous-commissions et de la commission suivantes est assurée par M. Jean-Pierre BOURGOIN, directeur dessécurités:" Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public;» Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport;* Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;* Sous-commission départementale de sécurité publique ;< Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue* Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementdes caravanes ;» Commission de sécurité de l'arrondissement d'Angouléme contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux de ces sous-commissions etde cette commission.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Sarah GEORGE et de M. Jean-PierreBOURGOIN, délégation est donnée à :
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— M. Freddy LOPES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la police administrative et del'ordre public (BPAOP), ou en cas d' absence, à son adjomte Mme Marguerite Marie FONTANA, attachéed'administration de I'Etat, à l'effet de signer ou de viser les actes mentionnés l'article 2 :- M. Pierre GE, attaché d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de 'protection civiles (SIDPC), ou en cas d'absence, à son adjointe Mme Gaélle MACHEPY, attachéed'administration de l'État, pour les affaires relevant du SIDPC, à l'exception des actes réglementaires etdes conventions. M. Pierre GÉ presude par ailleurs les sous-commissions et la commission mentionnées àl'article 4 et reçoit délégation pour signer les procès-verbaux de ces instances.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Sarah GEORGE, de M. Jean-PierreBOURGOIN et de M. Pierre GE, la présidence de la commission de sécurité de I'arrondissementd'Angoulême et la délégation de signature conféréeà l'article 4 sont confiées à Mme Gaélle MACHEPY,attachée d'administration, adjointe au chef de service et, en cas d'absence ou d 'empêchement de cettedernière, à M. Florent CHAUVIN, secrétaire administratif de classe normale.
Article 7: Délégation de signature générale est donnée à Mme Sarah GEORGE, à l'occasion desastreintes et des permanences des week-ends, jours de fermeture de la préfecture en semaine et joursfériés, pour S|gner tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant àI'administration et à la direction générale des services de l'État dans le département telles qu'elles ontété définies par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et notamment les décisions suivantes:» ... Reconduiteà la frontière,< Refus de séjour,* Obligation de quitter le territoire,< Refus de délai de départ volontaire," 'Interdiction de retour, |+ Décision portant fixation du pays de destination,* _ Assignations à résidence,< Rétention administrative,< Toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention admlnlstratlve auprèsd'un État partieà la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangersnon communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire françaissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de I'Entrée et du Séjour des Étrangerset du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application del'accord de Schengen.+ Les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titrede séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compriscelle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pourétranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recoursgracieux. '< Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement,< La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière,* Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État,à l'exception des :
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< Actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de I'Etat dans ledépartement,» Réquisitions de la force armée,< Arrêtés de conflit.Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale de la préfecture et de lasecrétaire générale adjointe, délégation de signature générale est par ailleurs donnée à Mme SarahGEORGE à l'effet de signer tous actes, décisions, correspondances et documents administratifs dans lesconditions fixées par l'arrêté de délégation consenti à M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général de lapréfecture de la Charente.Article 9 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 novembre 2023.Article 10: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* ... d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* — d'un recours hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur;< 'd''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80 541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfètede la Charente, secrétaire générale adjointe et la directrice de cabinet de la préfète sont chargés,chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. |
Angoulême, le 19 jA". ZM"La Préfète>n —>
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— Martine CLAVEL
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