VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-091
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral n°59/2025-BCLI prenant
acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du
circuit du Var (15 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-03-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/08/MCI du 25
mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine
GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var (8
pages) Page 19
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Préfecture du VAR
83-2025-03-25-00002
Arrêté Préfectoral n°59/2025-BCLI prenant acte
des modifications des statuts du syndicat mixte
de la base de loisirs du circuit du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral n°59/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat
mixte de la base de loisirs du circuit du Var 3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 59/2025-BCLI
prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs
du circuit du Var
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-16,
L.5721-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1978, modifié, autorisant la création du syndicat mixte
d'étude, de promotion et d'aménagement du circuit automobile du Var ;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var
du 26 février 2025 approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux du Luc-en-Provence du 27 février 2025 et Les
Mayons du 10 mars 2025, ainsi que la délibération de la commission permanente du
départemental du Var du 3 mars 2025, prenant acte des modifications des statuts du
syndicat mixte de la base de loisir du circuit du Var ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont
réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er
: Il est pris acte de la transformation du syndicat mixte de la base de loisirs du
circuit du Var en syndicat mixte à la carte.
Le syndicat mixte exerce les compétences optionnelles suivantes :
➢ L'aménagement, la gestion, le développement et la promotion de la base de plein air et
de nature ainsi que la mise en œuvre de la protection de l'espace naturel.
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• Il est précisé, qu'au titre de l'aménagement et dans un objectif de préservation des
ressources, l'aménagement et l'exploitation d'installations de production d'électricité utilisant
des énergies renouvelables peut être développé sur le site de la base de plein air et de nature.
➢ La gestion, l'exploitation, la promotion et le développement du circuit de sports
mécaniques, notamment automobile et moto, y compris l'organisation et le développement
des évènements liés aux activités sportives et mécaniques.
➢ Lancement des études ou des actions qui sont à mener dans un but de promotion du
tourisme, de développement des activités et sports de nature.
Article 3 : Le nombre total de délégués au sein du comité syndical est fixé à 12, réparti comme
suit :
- Département du Var : 6 délégués
- Ville du Luc en Provence : 4 délégués
- Ville des Mayons : 2 délégués
En cas de retrait d'un membre ou entrée d  'un nouveau membre, le nombre de délégués ne
pourra être inférieur à 12 et ne pourra excéder 20.
Article 4   : Le syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var est régi par les statuts
annexés au présent arrêté.
Article : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le président
du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var, le président du conseil départemental
du Var, les maires des communes membres, le directeur départemental des finances
publiques du Var, le responsable du service gestionnaire comptable de Draguignan sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au
directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 25 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI

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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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2 5 MARS 2025STATUTSDU SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE LOISIRS DU CIRCUIT DU VARModifié en date duPROJETArticle 1 : CréationLe syndicat mixte ouvert de la base de loisirs du circuit du Var, créé par arrêté préfectoral du 20novembre 1978, est transformé en syndicat mixte ouvert "à la carte" dénommé "Syndicat mixte dela base de loisirs du circuit du Var" en application des dispositions des articles L 5721-1 et suivantsdu CGCT, ci-après dénommé "Syndicat mixte"
Article 2 : Collectivités adhérentesLe syndicat mixte regroupe les collectivités suivantes :e Le Département du Var+. La commune du Luc en Provencee La commune des MayonsD'autres collectivités territoriales et établissements. publics pour lesquels l'objet du syndicatprésente une utilité, et dont l'organe délibérant l'aura décidé, pourront adhérer au syndicat, aprèsaccord du comité syndical intervenant à la majorité des deux tiers des membres présents et.représentés.Les statuts fixent les conditions de l'adhésion des nouveaux membres.
Article 3 : Objet et compétences3.1. ObjetLe syndicat mixte a pour objet l'aménagement et l'exploitation de la base de loisirs et de plein airainsi que la gestion et l'exploitation du circuit du Var aménagé pour la pratique des sportsmécaniques, sur l'ensemble du périmètre des terrains et installations dont il est propriétaire.Le syndicat exerce les compétences suivantes :A- Compétences obligatoires exercées au lieu et place de toutes les communesmembres :NéantB- Compétences optionnelles :e L'aménagement, la gestion, le développement et la promotion de la base de pleinair et de nature ainsi que la mise en œuvre de la protection de l'espace naturel.
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Il est précisé, qu'au titre de l'aménagement et dans un objectif de préservation desressources, l'aménagement et l'exploitation d'installations de production d'électricitéutilisant des énergies renouvelables peut être développé sur le site de la base de plein airet de nature.e La gestion, l'exploitation, la promotion et le développement du circuit de sportsmécaniques, notamment automobile et moto, y compris l'organisation et ledéveloppement des événements liés aux activités sportives et mécaniques.e Lancement des études ou des actions qui sont 4 mener dans un but de promotiondu tourisme, de développement des activités et sports de nature.Au titre de ses compétences, il doit pourvoir aux travaux de gros entretien, de grosses réparations,d'amélioration et de constructions ainsi qu'à toute opération foncière, d'aménagement oud'équipement qui s'avérerait nécessaires.Le syndicat mixte peut mettre à disposition, par voie unilatérale ou contractuelle, à titre gratuit ouonéreux, les installations à la disposition des organismes ou sociétés chargés d'y organiser desactivités sportives, touristiques et économiques liées aux sports mécaniques, aux sports de natureet aux activités de plein air et de loisirs.
Article 4 : Syndicat Mixte à La CarteLe Syndicat Mixte constitue un Syndicat Mixte à la carte.Chaque structure publique membre adhère dans un champ de compétence sur lequel leSyndicat mixte met en œuvre les actions relevant de son périmètre.
4.1 Périmètre d'interventionLe périmètre d'intervention du Syndicat mixte recouvre les terrains dont il est propriétaire oudont il a la gestion, affectés à la base de loisirs et de plein air ainsi qu'au circuit du Var.Le syndicat mixte pourra dans le cadre de son objet adjoindre tous terrains qui seraientnécessaires à la valorisation et au bon fonctionnement de la Base plein air et de nature ainsiqu'au circuit automobile et motos, sous réserve de l'accord de la collectivité propriétaire ougestionnaire.Le périmètre s'étend sur le territoire de Cœur Du Var et plus précisément sur les communessuivantes :e Les Mayonse Le Luc en Provence4.2 CompétencesLe Département du Var est membre du syndicat mixte au titre de l'exercice de sa compétence enmatière de sports et notamment des sports de nature, puisque conformément à l'article L311-32
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du code du sport, le Département favorise le développement maitrisé des sports de Nature. A cetitre, les sports de nature développés sur le site pourraient faire l'objet d'une prise en compte dansle PDESI (Plan Départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature).Le Département est compétent pour aménager, exploiter faire aménager et faire exploiter desinstallations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables en application del'article 88 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pourl'environnement.Les Communes du Luc en Provence et des Mayons sont membres du syndicat mixte au titre de laclause générale de compétence, plus précisément en matière de sports et préservation del'environnement.4.3 Prestations de servicesLe syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit de ses membres, decommunes incluses dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités etétablissements publics ainsi qu'au profit de personnes privées (particuliers ou personnesmorales), sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutairesprécisées au point B de l'article 3 et énoncé ci-dessus.En toutes hypothèses, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans uneconvention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, lecas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.Article 5 : SiègeLe siège du Syndicat mixte est fixé à Le Luc en Provence : Syndicat Mixte de la Base de Loisirsdu Circuit du Var - Route des Mayons — 83340 Le Luc.Il pourra être modifié par décision du Comité syndical.Article 6 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 7 : Répartition des compétences optionnellesLe tableau suivant précise la répartition des compétences optionnelles par collectivité adhérente.Il sera mis à jour en cas de transfert ou de retrait de compétences dans les conditions fixées al'article 8. Actions et études enGestion, Gestion, faveur de la promotionaménagement et aménagement et | du Tourisme et dudéveloppement de | développement | développement desla Base de plein air | du circuit activités et sports deet de loisirs automobile nature.Département du x XVARCommune du Lucen Provence X X X
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Commune des| Mayons x x xL'adhésion ou le retrait d'une compétence à la carte s'opére selon les mêmes règles que cellesrégissant la révision des statuts du syndicat.
Article 8 : Adhésion ultérieure à des compétences optionnelles (art. L5212-16du CGCT)Toute participation ultérieure à une compétence optionnelle par une collectivité membre s'effectue parsimple délibération de la collectivité dans les conditions suivantes :1) Le transfert peut porter sur une ou plusieurs compétences optionnelles telles que définies àl'article 3 B.2) Le transfert prend effet au plus tard le 1°' janvier de l'année suivante à la condition que ladélibération de la collectivité adhérente décidant du transfert soit devenue exécutoire et que celle-ci ait été prise au plus tard le 31 octobre de l'année N-1.3) La nouvelle répartition des voix ou des sièges au comité syndical résultant de ce transfert estdéterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9, le nombre de siège nécessaire est ajouté pardélibération du comité syndical et modification des statuts. Chaque membre conserve le nombrede sièges existants avant l'entrée d'un nouveau membre.4) La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées auxcompétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée dans les conditions prévues àl'article 13.5) Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par lecomité syndical.La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité exécutivede la collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive dechacune des collectivités membres.6)) La nouvelle répartition des voix ou de sièges au comité syndical résultant de la reprise d'unecompétence est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.7) La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées auxcompétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est dit à l'article 12.8) Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par desdélibérations concordantes du comité syndical et de la collectivité reprenant la compétence.La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutiveau président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivitésmembres.
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Article 9 : ) : ReprésentationLe comité est SOs de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque collectivitémembre.Chaque collectivité est représentée au sein du comité de la manière suivante :- Département du Var : 6 délégués- Ville du Luc en Provence : 4 délégués- Ville des Mayons : 2 déléguésLes collectivités désignent également un nombre de délégués suppléants égal à celui de sesdélégués titulaires. Ces délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voixdélibérative en cas d'empêchement des GÉSques titulaires.Au regard des compétences actuellement transférées, le nombre de délégués titulaires dontbénéficie chaque collectivité selon les compétences est fixée dans le tableau ci-après.Les mêmes membres peuvent siéger et prendre part aux décisions dans plusieurs compétencesprises à la carte par la collectivité ou l'établissement membre.Pour chaque compétence à « la Carte », un minimum de 4 terres provenant de 2 collectivitésou Sianiisaeinanits adhérents est obligatoire.ll sera mis à jour en cas de transfert ou de retrait de compétences dans les conditions fixées àl'article 8. Actions et étudesAdministration Gestion, Gestion, en faveur de lagénérale aménagement et aménagement et | promotion dudéveloppement de la| développement du | Tourisme et faveurBase de plein et de | circuit automobile | yy développementloisirs des activités etsports de nature.Département duVAR j ; :Commune duLuc en Provence * Ê 2 ëCommune desMayons " : >Total desdélégués par | 12 7 4 7compétence :Le nombre total de délégués est fixé a 12.En cas de retrait d'un membre ou entrée d'un nouveau membre, il est précisé que le nombre de déléguésne pourra être inférieur à 12 et ne pourra excéder 20.
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Article 10 : Coopération entre le Syndicat mixte et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout oupartie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions. à l'effet de mettre lesservices du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pourl'exercice de leurs compétences et à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise àdisposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT. |Article 11 : BureauLe bureau est composé :- du Président, |- de vice-présidents déterminés par le comité syndical,- d'autres membres.Cette composition pourra être précisée par délibération du comité syndical.La composition du comité syndical et de son bureau sont régies par le code général descollectivités territoriales en particulier pour la durée de leur mandat.Article 12 : Fonctionnement du syndicat
1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun àtoutes les collectivités et notamment :L'élection du président et des membres du bureau,Le vote du budget,L'approbation du Compte financier UniqueLes modifications des conditions initiales de la composition, du fonctionnement et de ladurée du syndicat.e Le mode de gestion des différents services2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivitésou établissements publics concernées par l'affaire mise en délibération.3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le Compte financier unique et lorsqu'il estpersonnellement intéressé par l'affaire.Article 13 : Contributions des collectivités13.1. Recettes du syndicatLes recettes du budget du syndicat sont celles visées à l'article L.5212-19 du code général descollectivités territoriales et comprennent :- Les contributions des collectivités membres fixées selon les modalités des présents statuts:- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en6
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échange d'un service rendu ;- Le produit des emprunts ;- Le produit des services exécutés par le syndicat (location de la piste et des équipements...)- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;- Les produits des dons et legs.- Tous autres produits autorisés par la loi13.2. Dépenses du syndicat13.2.1. Contribution aux dépenses d'administration généraleLa contribution des collectivités aux dépenses d'administration générale du syndicat, enfonctionnement et en investissement, est décidée par les membres dans les présents statuts etfixée comme suit :Département du Var : 51 %Commune du Luc: 47.5%Commune des Mayons : 1.5% -Les dépenses d'administration générale du syndicat comprennent toutes les dépensescommunes des fonctions supports nécessaires à son fonctionnement notamment les dépensesde fonctionnement du bâtiment accueillant le siège administratif du syndicat ; les coûts defonctionnement administratif du syndicat (rémunération du personnel d'administration générale,dépenses de fourniture de bureau), les indemnités de fonction des élus.Le détail sera précisé annuellement par délibération du comité syndical qui pourracompléter et détailler les éléments indiqués ci-dessus. La délibération devra être enconformité avec les présents statuts.13.2.2. Contributions aux dépenses relatives aux compétences optionnelles à la carteLa contribution des collectivités aux dépenses correspondant à chacune des compétencesoptionnelles est fixée comme suit :
> Gestion et développement de la Base NatureLa contribution de chaque membre est fixée comme suit :e Le Département du Var : 65%e La commune du Luc en Provence : 33%e La commune des Mayons : 2%
© Gestion et développement du circuit automobile et des sports mécaniquesLa contribution de chaque membre est fixée comme suit :e Lacommune du Luc en Provence : 80 %e La commune des Mayons : 20 %
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> Promotion du Tourisme, développement d'actions en faveur dudéveloppement des activités et sports de naturee Département du Var : 52%e Commune du Luc: 46%e Commune des Mayons : 2%La contribution annuelle de chaque structure publique membre du Syndicat Mixte, enfonctionnement et en investissement, est établie aprés prise en compte des participations verséespar les autres structures publiques et autres recettes.Chaque collectivité supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétencesoptionnelles qu'elle confie au syndicat sur le périmètre indiqué dans les présents statuts, dans lesconditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéas précédents.La reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des collectivités auxdépenses d'administration générale du syndicat.
Article 14 : Annexion des statutsLes présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités décidant la création dusyndicat.
Article 15 : Administration et fonctionnement du syndicat mixteLe syndicat est administré par un comité syndical et un bureau.15.1. Le Comité syndicalLes modalités d'organisation et de fonctionnement du comité syndical sont fixées selon lesdispositions de l'article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales et par lesdispositions particulières des présents statuts.a. CompositionLe syndicat est administré par un comité syndical composé de l'ensemble de ses membres.L'assemblée délibérante de chaque collectivité membre désigne le nombre de délégués titulaires_ comme définis à l'article 9 des présents statuts.Sont désignés, en nombre égal, des délégués suppléants appelés à siéger au comité, avec voixdélibérative, en cas d'empéchement du délégué titulaire.Les agents du Syndicat ne peuvent être désignés comme délégués au Comité syndical.La durée du mandat d'un délégué du (des) membre(s) du Syndicat est identique à celle du8
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mandat détenu au sein de l'organe qui l'a désigné.En cas d'adhésion ou de retrait d'un membre, la composition du Conseil syndical fait l'objetd'une modification statutaire adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.b. Fonctionnement et modalités de voteDans les 6 mois suivant son installation, le comité syndical vote son règlement intérieur.Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et à chaque fois que le Président le :juge utile.Il est convoqué par le Président ou à la demande des deux tiers de ses membres.Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.Chaque membre du Comité syndical reçoit 5 jours francs avant la réunion l'ordre du jour du Comitésyndical, une note de synthèse et le procès-verbal de la réunion précédente.Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres est présente.Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés sauf celles dontl'objet nécessite une majorité qualifiée en application des présents statuts.En cas d'empêchement d'un membre titulaire et de son suppléant, chaque membre titulaire peutdonner à un membre titulaire ou suppléant de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.Chaque membre titulaire ou suppléant ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secretpar au moins un tiers des membres présents.
c. AttributionsLe comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet du Syndicat mixte. Ilpeut déléguer une partie de ses compétences au bureau et /ou au président, à l'exception desdomaines suivants :e élection du Président et des membres du bureau,e adoption du règlement intérieure approbation de l'adhésion des nouveaux membres,e vote du budget et du Compte financier unique,e donner quitus au Président et au Comptable public pour leur gestion de l'année écoulée,e fixer et appeler les contributions financières des membres du Syndicat mixte,e décider la souscription d'emprunts,e décider la création d'emplois,e modifier les conditions de financement du Syndicat mixte,e modifier les statuts.Peuvent être invitées aux réunions du comité syndical, toutes personnalités qualifiées. Cespersonnes participent aux réunions sans voix délibérative.
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15.2. Le bureau15.2.1. CompositionLors du renouvellement de plus de la moitié de ses membres, le comité syndical élit en son sein, ala majorité, le bureau, qui comprendra :e un Présidente deux Vice-présidentse un secrétaireLa réunion d'installation du premier comité syndical qui suit son renouvellement et qui élit lesmembres du bureau syndical, est présidée par le membre du comité syndical le plus âgé jusqu'à ladésignation du président.Si moins de la moitié de ses membres est renouvelée, seuls les éventuels postes vacants au seindu bureau font l'objet d'une nouvelle élection.15.2.2. Fonctionnement et modalités de voteIl se réunit à l'initiative du Président.Chaque membre du bureau syndical reçoit 5 jours francs avant la réunion l'ordre du jour dubureau et le procès-verbal de la réunion précédente.Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres du bureau syndical est présente.Les délibérations sont prises a l'unanimité des membres présents.En cas d'absence de quorum, le Président convoque à nouveau le bureau Sal dans undélai minimum de 3 jours.Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secretpar au moins un tiers des membres présents.15.2.3. AttributionsLe bureau syndical est chargé d'assister le Président dans la gestion du Syndicat mixte. Ilse réunit sur l'initiative du Président en tant que de besoin.Il délibère sur toutes les affaires que lui a déléguées le comité syndical.Le comité syndical votera à chaque renouvellement du bureau une délibération fixant sesprérogatives.15.3. Le Président15.3.1. Désignation' 10
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Le Président est élu par le Comité syndical a la majorite des membres présents jusqu'aurenouvellement du comité syndical.Lors de la réunion d'installation du premier comité syndical, présidée par le délégué le plus âgé, lecomité syndical désignera, en son sein, le président puis les membres du bureau.15.3.2. AttributionsLe Président est l'exécutif du Syndicat mixte pour toutes les compétences du Syndicat mixte. Ace titre, le Président :e prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau syndical, convoque etpréside les réunions du comité syndical et du bureau syndical,e est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avec lebudget voté par le comité syndical,e est chargé de l'administration du Syndicat mixte, nomme aux différents emplois, prépare leprojet de budget, passe tout contrat portant sur une somme inférieure ou égale à 200 000euros.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et saresponsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Vice -Présidents.15.4. Vice-PrésidentsIls. peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du Président sous sa surveillance et saresponsabilité.Article 16 : Modifications statutaires16.1 Modification de l'objet du syndicat mixteLe syndicat peut a tout moment étendre son objet à d'autres domaines d'études présentant une utilitépour chacun de ses membres.L'extension de l'objet du syndicat peut être proposée sur l'initiative du comité syndical ou de r undes membres du syndicat.L'extension de l'objet du syndicat est soumise à l'accord unanime du comité syndical. Lesyndicat peut à tout moment réduire son objet.La réduction de l'objet du syndicat peut être proposée sur l'initiative du comité syndical ou del'un des membres qui composent le syndicat.La réduction de l'objet du syndicat est soumise à l'accord unanime du comité syndical.16.2. Retrait d'un membreLes membres du syndicat mixte peuvent être admis à se retirer, sur leur demande, aprèsautorisation du comité syndical statuant à la majorité des deux-tiers des membres présents etreprésentés.11
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Le membre qui demande son retrait du syndicat mixte ne participe pas au vote.
16.3. Autres modifications statutairesLes autres modifications statutaires sont décidées par accord unanime du comité syndical.Article 17 : Dissolution et liquidation du syndicat mixteLe Syndicat mixte est dissous dans les conditions prévues à l'article L.5721-7 du Code généraldes collectivités territoriales.Les modalités juridiques et financières de la liquidation du Syndicat mixte sont fixées, d'uncommun accord, par les membres du Syndicat mixte.A défaut d'accord entre les membres, l'intervention du Préfet et la nomination par celui-ci d'unliquidateur s'imposent.Conformément aux dispositions des articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du Code général descollectivités territoriales, la dissolution du Syndicat mixte est prononcée par arrêté motivé dureprésentant de l'Etat dans le Département. |Article 18 : Autres textes applicablesToutes les dispositions non prévues par les statuts sont régies par les dispositions du Codegénéral des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts à la carte.
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral n°59/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat
mixte de la base de loisirs du circuit du Var 18
Préfecture du VAR
83-2025-03-25-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/08/MCI du 25
mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET,
directrice de cabinet du préfet du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 19
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/08/MCI du 25 mars 2025
portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture
du Var ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 20
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/41/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, mémoires en défense, correspondances administratives et notes de service, dans
les domaines relevant des attributions du bureau de la représentation de l'État, de la
direction des sécurités et de la délégation départementale aux droits des femmes et à
l'égalité, à l'exclusion des réquisitions des moyens militaires.
ARTICLE 2 : Lorsque Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET assure le service de
permanence institué conformément à l'ordre des permanences fixé par le préfet du Var,
délégation spéciale lui est accordée à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous
arrêtés et toutes décisions relevant des attributions de l'État dans le département,
notamment :
a) Les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
b) Les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou
d'assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des
dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
c) Tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux
juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et
de la détention, en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du CESEDA en vue
d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
d) La délivrance de passeports et de titres d'identité ;
e) Les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté
des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, ainsi que les
oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique ;
f) Les gardes statiques et escortes de détenus.
g) Les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête ou tout
mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à
l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Rebecca FERRARIS MORENO, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État, aux fins de signer,
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Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 21
dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspond ances ne
présentant pas un caractère décisionnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rebecca FERRARIS MORENO, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par
Mme Hannelore PAULET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe
du bureau de la représentation de l'État.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des
attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances, notamment :
a) les autorisations de vente au détail d'armes hors d'un local fixe et permanent, les
agréments d'armurier, les autorisations d'ouverture d'un commerce d'armes, les autorisations
de recomplétement des stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds, les
autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B et les ports d'armes pour
les lieutenants de louveterie ;
b) les accusés de réception de demandes d'acquisition et de détention d'armes de catégorie
B, les accusés de réception de demandes de renouvellement de détention d'armes de
catégorie B valant autorisation provisoire de détention, les autorisations d'acquisition et de
détention d'armes de catégorie B et de munitions, les récépissés de déclaration d'acquisition
d'armes de catégorie C, les cartes européennes d'armes à feu ;
c) l'agrément des agents assermentés d'organismes publics ou privés, les autorisations de port
d'armes des convoyeurs de fonds et des agents assermentés des organismes publics ou privés,
les autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes des organismes privés de
sécurité (protection physique armée des personnes ou mission de surveillance ou de
gardiennage), des lieutenants de louveterie et des organismes de formation dispensant des
formations à une activité privée de sécurité, les autorisations préalables à l'accès aux
formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement ;
d) 1° pour l'arrondissement de Toulon :
les décisions relatives aux demandes d'agrément des policiers municipaux et des
assistants temporaires de police municipale, le visa des cartes professionnelles des
agents de police municipale, les conventions de coordination entre les polices
municipales et les forces de sécurité intérieure de l'État ;
2° pour le département :
les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et munitions délivrés aux
communes pour l'armement des polices municipales, les décisions relatives aux
demandes d'autorisations de port d'armes pour les policiers municipaux, les décisions
relatives aux demandes d'autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions
des policiers municipaux au moyen de caméras individuelles, les mutualisations de
plusieurs polices municipales, les visas des cartes professionnelles des garde-champêtres,
les visas relatifs à l'armement des garde-champêtres, les décisions relatives aux
agréments locaux de visionnage des images de vidéoprotection ;
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e) les récépissés de déclarations de spectacles pyrotechniques, les interdictions de spectacles
pyrotechniques, les autorisations d'animation pyrotechnique dans les enceintes sportives, les
autorisations préalables à l'accès aux formations d'explosifs, les certificats de qualification
d'artificier F4-T2, les agréments des artificiers ;
f) les autorisations de manifestations aériennes et des spectacles aériens publics, les décisions
relatives aux demandes de dérogation aux hauteurs de survol, les décisions relatives aux
demandes d'autorisations de survol aérien en zone urbaine, les décisions relatives aux
demandes d'habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces, les récépissés
de déclaration d'utilisation d'un aéronef télé-piloté (drone), les interdictions suite à une
déclaration d'utilisation d'un aéronef télé-piloté (drone), les décisions relatives aux demandes
d'agréments des associations aéronautiques (aéroclubs), création de plateformes sanitaires,
d'hélistations, création d'hélisurfaces, à l'exclusion de celles situées sur le territoire des
communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, création d'altisurface,
d'avisurface, création et exploitation de plateforme réservée à la pratique des aéronefs ULM,
zones d'interdiction de survol temporaire, dérogations aux zones interdites à la captation de
données relevant du ministre de l'intérieur ;
g) les décisions relatives aux transferts de licence des débits de boissons, les décisions
relatives aux demandes de dérogation à l'heure légale de fermeture tardive des débits de
boissons, les décisions et courriers relatifs à la police administrative des débits de boissons,
les courriers d'observations et les fermetures administratives dans le cadre du contrôle à
posteriori des déclarations faites en mairie, relatives aux débits de boissons à consommer sur
place, les décisions relatives aux demandes d'agréments des organismes dispensant aux
exploitants des débits de boissons une formation mentionnée à l'article L.3332-1-1 du code de
la santé publique, mesures administratives à l'encontre des établissements signalés par les
services de la Douane (vente illégale de tabac) ;
h) les décisions relatives aux demandes d'installation, de renouvellement ou de modification
d'un système de vidéoprotection, les récépissés de demande d'installation, de
renouvellement ou de modification d'un système de vidéoprotection ;
Les décisions relatives à l'agrément des personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection ;
i) les récépissés de déclarations de manifestations sportives, assortis d'éventuelles
prescriptions ;
j) les autorisations d'exercice d'activités privées de sécurité sur la voie publique ;
k) les habilitations et agréments des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et
ferroviaire ;
l) les bons de commandes et certificats d'acquisition d'explosifs et de détonateurs, les
agréments techniques d'installation ou de dépôt d'explosifs, les autorisations d'exploitation
d'installation ou de dépôt d'explosifs, les habilitations à l'emploi pour les personnes chargées
de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de
produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations
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Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 23
fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en
vue de l'entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier ;
m) les documents relatifs à la gestion des crédits du BOP 207 ainsi que les documents et
contrats ou avenants d'assurance relatifs au véhicule du SESR, à l'activité de la MSR-Var et à
l'organisation de journées spécifiques de sécurité routière ;
n) toutes décisions relatives aux suspensions provisoires du permis de conduire ainsi que les
agréments et habilitations des médecins et des centres psychotechniques ;
o) toutes décisions relatives aux décisions de restriction de la conduite aux seuls véhicules
équipés d'un éthylotest anti- démarrage (EAD) ;

p) les arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé (ESCOTA)
et non concédé (DIRMED), ainsi que les avis de police de circulation concernant les routes à
grande circulation (RGC) ;
q) les dérogations de circulation des poids-lourds de plus de 7 ,5 tonnes et des transports de
matières dangereuses (TMD) ;
r) les habilitations des policiers municipaux et gardes champêtres pour la consultation du
fichier du système national des permis de conduire (SNPC) ;
s) les décisions relatives aux mesures administratives consécutives à un contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
t) les ordres de missions permanents et temporaires dans le département du Var et hors
département ;
u) les conventions entre l'État et les écoles de conduite dans le cadre du dispositif du permis à
un euro, le label qualité et la certification Qualiopi ;
v) les actes d'homologation des centres d'examens pratiques et professionnels ;
w) les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
x) tous actes, y compris les arrêtés, relatifs :
1° à la gestion ou au contrôle des agréments d'exploitation des établissements
d'enseignement à la conduite et des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
2° au contrôle du déroulement et du calendrier des stages des centres de
sensibilisation à la sécurité routière ;
3° à la gestion en ligne des places d'examen du permis de conduire aux auto-écoles ;
4° à la délivrance des autorisations d'animer les stages ;
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Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 24
5° à l'organisation des examens du permis de conduire et des permis professionnels.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires, des lettres personnelles aux élus, des décisions valant refus,
des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément et des actes, documents et
correspondances présentant un caractère décisionnel, autres que ceux énumérés du a) au x)
du présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Audrey
BORGO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de cabinet, directrice adjointe
des sécurités.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Rémi PIERRET, attaché d'administration de l'État,
chef du bureau de la sécurité publique pour signer, dans les limites des attributions du bureau
de la sécurité publique, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un
caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des
lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux
i), j) et k) de l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi PIERRET, la délégation qui lui est consentie
par le présent article est exercée par Mme Magali FAGNI, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau de la sécurité publique et, dans la limite des attributions de leur
section respective, par Mme Nathalie ROSSA, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chargée de la mission « prévention de la radicalisation », Mme Hélène
ADELAIDE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « prévention
de la délinquance », Mme Nathalie CHAMPION, secrétaire administrative de classe normale,
cheffe de la section « défense civile - sûreté » et Mme Marie FACCI, secrétaire administrative
de classe normale, cheffe de la section « ordre public - manifestations ».
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Laetitia PELLISSIER, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité, pour signer, dans les limites
des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas
un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des
lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant d es attributions
mentionnées aux a), b), c), d), e), f), g) et h) de l'article 4, à l'exception des décisions
défavorables et des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément.
Délégation est également donnée à :
• Mme Sandrine DE RIDDER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de
bureau, cheffe de la section « armes et pyrotechnie »,
• Mme Marielle SOLDANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à
la cheffe de bureau, cheffe de la section « activités de sécurité »,
pour signer, dans les limites des attributions de leur section respective, tous actes, documents
et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et
mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
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Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia PELLISSIER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Sandrine DE
RIDDER ou par Mme Marielle SOLDANI.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Florence MILLONI, attachée principale
d'administration de l'État , cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et
correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et
mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées au
l) de l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MILLONI , la délégation de signature
qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme
Céline PAGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du
service interministériel de défense et de protection civile.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour
signer tous les actes mentionnés aux m), n), o), p), q), r), s), t), u), v), w) et x) de l'article 4 et,
dans les limites des attributions de ce service, tous les actes, documents et correspondances
ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Dans les mêmes conditions et dans les limites des attributions de leur pôle respectif,
délégation de signature est donnée à :
- M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du
pôle « éducation routière » et adjoint à la cheffe du service de l'éducation et de la sécurité
routières, pour les actes mentionnés aux m), t), u), v), w) et x) de l'article 4 ;
- Mme Laurence CAIRE, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle « droits à
conduire » et adjointe à la cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour les
actes mentionnés aux m), n), o), r), s) de l'article 4 ;
- M. Thierry LE GRAND, attaché d'administration de l'État, chef du pôle « études et
ingénierie » et adjoint à la cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour les
actes mentionnés aux m), n), o), p), q), s), t) de l'article 4 ;
- M. Roland ESQUIVA, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière de
1ère classe, adjoint au délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour les actes
mentionnés aux t), u), v), w), x) de l'article 4 et les courriers simples relevant de son pôle ;
- M. Stéphane CESARI, technicien supérieur en chef du développement durable, chef
du pôle prévention, pour les actes mentionnés aux m), t) de l'article 4.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à Mme Maïka ROCHE, M. Sébastien GRIFFO et
M. Jean-Marc SERRUS, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour
signer les courriers simples du pôle « éducation routière » du service de l'éducation et de la
sécurité routières.
ARTICLE 10 : Lorsque le service de l'éducation et de la sécurité routières assure le service de
permanence de week-end et de jours fériés institué conformément à l'ordre des permanences
fixé par le préfet du Var, délégation spéciale est accordée à Mme Sophie BARASTIER,
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M. Thierry LE GRAND, et Mme Laurence CAIRE, à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire.
ARTICL E 11 : Délégation est donnée à Mme Chantal MOLINES, attachée principale
d'administration de l'État, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour
signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, documents et correspondances ne
présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICL E 12 : En cas d'absence/d'empêchement de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET,
la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1er est exercée par
M. Vincent BARASTIER, directeur des sécurités, et, en son absence, par Mme Audrey BORGO,
cheffe de cabinet, directrice adjointe des sécurités.
Est exclue des dispositions du présent article, la signature des lettres circulaires et des lettres
personnelles aux élus du département.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n°2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var,
est abrogé ;
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le secrétaire général adjoint de la
préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet du Var et la directrice de
cabinet du préfet du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 25 mars 2025
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
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