VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-125
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2025-06-05-00009 - Arrêté n° 2025-DDT-219 portant autorisation de
destruction par tirs ou par piégeage d'animaux d'espèces non
domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur
l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique traversant le
département de la Vienne (7 pages) Page 3
86-2025-06-10-00001 - Arrêté n° 24678529 du 10-06-2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne et les communes
limitrophes (4 pages) Page 11
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2025-06-10-00002 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08
Relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 149
Communes de Frozes et
de Chiré-en-Montreuil (6 pages) Page 16
2
DDT 86
86-2025-06-05-00009
Arrêté n° 2025-DDT-219 portant autorisation de
destruction par tirs ou par piégeage d'animaux
d'espèces non domestiques présentant un risque
pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne
à grande vitesse Sud-Atlantique traversant le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-06-05-00009 - Arrêté n° 2025-DDT-219 portant autorisation de destruction par tirs ou par piégeage d'animaux
d'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique
traversant le département de la Vienne
3
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025/DDT/219Portant autorisation de destruction par tirs ou par piégeage d'animaux d'espéces nondomestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne àgrande vitesse Sud-Atlantique traversant le département de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.221511 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.226-1 à L.226-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.372-1 et L.427-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER en qualité de préfet dela Vienne ;Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu |"arrété ministériel du 7juillet 2006 modifié relatif à l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou delapins et sur le prélevement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésnuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chassedans la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral n°236 du 23 mai 2024 portant autorisation de tirs et piégeage d'animaux d'espèces nondomestiques de gibier présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse SudEurope Atlantique dans le département de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/7
DDT 86 - 86-2025-06-05-00009 - Arrêté n° 2025-DDT-219 portant autorisation de destruction par tirs ou par piégeage d'animaux
d'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique
traversant le département de la Vienne
4
Vu la liste du personnel détenteur du permis de chasser et de l'agrément de piégeur, habilité àintervenir sur l'emprise de le la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique ;Vu la demande du 14 mai 2024 formulée par Madame Philippine GARROS, pour le compte de la société MESEA,en vue d'obtenir l'autorisation de détruire par tirs et par piégeage des animaux d'espèces non domestiquesprésentant un risque pour la sécurité publique sur I'emprise de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique ;Vu le compte-rendu provisoire du 25 février 2025 des opérations de destruction mises en œuvre au cours de lacampagne 2024-2025 en application de l'arrêté préfectoral n° 236 du 23 mai 2024 ;Vu le bilan des signalements et des incidents par collisions avec la faune sauvage, intervenus sur le tronçon de laligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique traversant la Vienne au cours de la période 2024-2025 ;Vu l'avis de l'exploitant de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique ;Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;Considérant qu'en application de l'article L.427-6 du code de l'environnement, le préfet peut ordonner desopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques dans l'intérêt de la santé et de la sécuritépubliques ;Considérant que les opérations de destruction ordonnées par le préfet en application de l'article L.427-6 du codede l'environnement peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations depiégeage conformément au même article ;Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet estseul compétent pour prendre les mesures relatives à la sécurité publique, dont le champ d'application excède leterritoire d'une commune ;Considérant que les collisions avec la faune sauvage peuvent mettre en danger les voyageurs et qu'aucours de la période 2024-2025, cela a entraîné le retard de 70 trains pour un total de 3862 minutes ;Considérant qu'au cours de la période 2024-2025 il a été signalé la présence de 42 animaux d'espèces nondomestiquesdans l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique et que la présence de cesanimaux présente un risque direct pour la sécurité ferroviaire, soit par dégradation des voies ou abords desvoies de circulation, soit par collisions directes avec les TGV ;Considérant que les interventions des agents de MESEA ont conduit au prélèvement de 9 chevreuils et1 sanglierdepuis le 1" juin 2024 sur le tronçon de |'emprise de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique traversant ledépartement de la Vienne et que ces prélèvements ont permis d'éviter des collisions ;Considérant qu'il convient de garantir la libre circulation des trains et la sécurité des voyageurs sur les lignes àgrande vitesse ;Considérant qu'il convient, dans le cadre de la lutte contre le risque animalier, d'autoriser l'exploitant de la ligne àgrande vitesse Sud Europe Atlantique à mettre en œuvre, dans les conditions fixées par le présent arrêté, desopérations de capture et de destruction ;Considérant que les opérations de destruction d'animaux d'espèces non domestiques ne doivent être prisesqu'en cas d'urgence et de nécessité, et doivent s'accompagner de mesures de prévention des introductions parI'entretien des clôtures et de la végétation au sein de l'emprise de la ligne ferroviaire ;Considérant que les opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques autorisées par lepréfet peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/7
DDT 86 - 86-2025-06-05-00009 - Arrêté n° 2025-DDT-219 portant autorisation de destruction par tirs ou par piégeage d'animaux
d'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique
traversant le département de la Vienne
5
Considérant que les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°236 du 23 mai 2024 ont pris fin le 31 mai2025 ;Considérant qu'il convient de renouveler l'autorisation de destruction d'espèces non domestiques surI'emprise de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°'- Objet de l'arrêté
pAfin de prévenir tout risque animalier pouvant porter atteinte à la sécurité ferroviaire au sein del'emprise de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique traversant le département de la Vienne(communes listées à titre indicatif à l'annexe 1), des mesures de destruction à tir ou de capture pourrontêtre mises en œuvre à l'encontre d'animaux d'espèces non domestiques de gibier dans les conditionsprécisées à l'article 2 du présent arrété.Les mesures de destruction à tir ou de capture sont mises en œuvre chaque fois que la présence d'animauxd'espèces non domestiques de gibier est connue ou signalée dans l'emprise de ligne à grande vitesse SudEurope Atlantique et si ces animaux présentent un risque de collision.Lorsqu'elles sont nécessaires, les opérations de destruction à tir ou de capture sont réalisées par les agents attestantd'une formation suffisante au risque ferroviaire et habilités à cet effet, dont la liste est annexée présent arrêté.Ces personnes devront être porteuses d'une copie de la présente autorisation et de l'ordre de missioninterne à la société MESEA les habilitant à agir de manière ponctuelle. Aucune délégation ne peut êtredonnée à un autre opérateur.Les opérations de destruction ou de capture peuvent être différées lorsque la localisation et/ou le comportement desanimaux ne présentent pas de risque immédiat.Toutes mesures d'effarouchement et/ou d'éloignement sont également permises dans le cadre de cetteautorisation.Article 2 - Conditions générales des interventions1- Tirs de régulationPar dérogation au point 11 de l'article 1 de l'arrété préfectoral 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usagedes armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne, des tirs de destruction sont réalisés,lorsqu'ils sont nécessaires, par les personnes visées à l'article 1 et uniquement de jour dans I'emprise de la ligne àgrande vitesse Sud Europe Atlantique.Lors des opérations de tirs, les agents autorisés à effectuer les destructions doivent respecter les règles ordinairesde la police de la chasse. IIs doivent notamment être munis de leur permis de chasser validé.Les destructions sont opérées à l'aide de toutes armes et tous types de munitions régulièrement autorisés pourune action de chasse et pouvant assurer la réussite des opérations.Le tir en direction des routes, d'habitations particulières (y compris remise et abris de jardin s'y rattachant etcaravanes), des bâtiments d'élevage, des stades, des lieux de réunions publiques en général ainsi que desbâtiments dépendants des aéroports reste interdit, y compris hors zone urbanisée.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/7
DDT 86 - 86-2025-06-05-00009 - Arrêté n° 2025-DDT-219 portant autorisation de destruction par tirs ou par piégeage d'animaux
d'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique
traversant le département de la Vienne
6
2 —- CapturesLorsqu'elles sont nécessaires, des opérations de capture sur des animaux d'espèces non domestiques degibier y compris d'animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts, sont réalisées dejour comme de nuit dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel susvisé du 29 janvier 2007 modifiérelatif au piégeage.Pour les lapins de garenne, les captures peuvent également être effectuées par furetage avec filets,bourses ou tubes.La mise à mort des animaux capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance inutile.En cas de capture accidentelle d'animaux d'espèces protégées, ces animaux sont immédiatementrelâchés dans un secteur ne présentant pas de risque pour la sécurité ferroviaire au sein de l'emprise dela ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique.Les lapins de garenne capturés peuvent être réintroduits dans le milieu naturel dans un but de renforcement despopulations s'ils ont fait l'objet de l'autorisation préfectorale individuelle d''introduction prévue par l'arrêtéministériel susvisé du 7 juillet 2006.Dans tous les cas, les personnes habilitées à effectuer les opérations sont autorisées à utiliser des sourceslumineuses, uniquement pour le repérage et la localisation des animaux présents dans I'emprise de la ligne àgrande vitesse Sud Europe Atlantique et sous réserve d'en informer le service départemental de l'office françaisde la biodiversité et la direction départementale des territoires 24 heures à I'avance par messagerie électroniqueen utilisant respectivement les adresses sd86@ofb.gouv.fr et ddt-chasse@vienne.gouv.fr.Article 3 - Validité de l'arrêtéLes dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'au 31 mai 2026 inclus.Article 4 - Destination des animaux détruitsLes animaux détruits sont collectés et éliminés conformément aux dispositions des articles L.226-1 à L.226-3 ducode rural et de la pêche maritime et du règlement sanitaire départemental.Article 5 - Modalités et actions préventivesAfin de limiter I'intrusion de mammifères sur les voies ferrées et leur emprise, I'exploitant de la ligne à grandevitesse Sud Europe Atlantique est chargé de s'assurer de la bonne étanchéité des clôtures (vérificationquotidienne de l'état des clôtures, reprise des défauts d'étanchéité, renforcement du grillage actuel ou ajoutd'un grillage enterré).Article 6 - BilanDans les 24 heures suivant chaque opération de destruction, un compte rendu est adressé à la directiondépartementale des territoires, mentionnant les personnes intervenues, la ou les espèces concernées, lenombre d'animaux prélevés par espèce, le moyen de destruction employé, la commune de situation, lepoint kilométrique de destruction ainsi que toute observation utile sur les conditions d'intervention ouincidents survenus. Ce compte rendu doit notamment permettre de justifier le caractère ponctuel eturgent de l'opération.Avant le 30 juin 2026, MESEA adressera à la direction départementale des territoires un bilan del'ensemble des opérations comprises entre la date de signature du présent arrêté et le 31 mai 2026. Cebilan ventilera les signalements reçus et prélèvements réalisés par commune, mois, opérateur, espéce etmoyen de destruction. Une carte localisant les lieux de signalement et de tir sera annexée à ce bilan.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/7
DDT 86 - 86-2025-06-05-00009 - Arrêté n° 2025-DDT-219 portant autorisation de destruction par tirs ou par piégeage d'animaux
d'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique
traversant le département de la Vienne
7
Article 7 — Délais et voies de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;» d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr. 'Article 8 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le sous-préfet deChâtellerault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laVienne, le directeur de la société MESEA, le directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Vienne et dont unecopie leur sera adressée, ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs, au présidentde la société MESEA, aux maires des communes de Mondion, Saint-Gervais-les-Trois-Clocher, Thuré, Sossais, Saint-Genest-d'Ambière, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Jaunay Marigny, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances,Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-Comte, Ligugé, Coulombiers Marcay, Marigny-Chémereau, Celle-Levescault, Valence-en-Poitou Brux et Chaunay pour affichage et à messieurs les lieutenants de louveterie,Alexandre SEGURET, Christophe BEAUQUIN, Janis CHAMPIGNY, Gilles ROBIN et Patrick THIBAULT.
Poitiers, le Û 5 J...N 2025Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/7
DDT 86 - 86-2025-06-05-00009 - Arrêté n° 2025-DDT-219 portant autorisation de destruction par tirs ou par piégeage d'animaux
d'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique
traversant le département de la Vienne
8
Annexe 1 de l''arrêté n° 2025/DDT/219 Portant autorisation de destruction par tirs ou par piégeage d'animauxd'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grandevitesse Sud-Atlantique traversant le département de la Vienne.
Liste des communes traversées par la LGV dans la Vienne :MondionSaint Gervais Les Trois ClochersThuréSossaySaint Genest d'AmbiereScorbe ClairvauxColombiersJaunay Marigny (Jaunay Clan et Marigny Brizay)Chassenevil du PoitouMigné-AuxancesPoitiersBiardVouneuil-sous-BiardFontaine le ComteLigugéCoulombiersMarçayMarigny ChémereauCelle l'EvescaultValence en Poitou (Payré)BruxChaunay
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/7
DDT 86 - 86-2025-06-05-00009 - Arrêté n° 2025-DDT-219 portant autorisation de destruction par tirs ou par piégeage d'animaux
d'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique
traversant le département de la Vienne
9
Annexe 2 de l'arrété n° 2025/DDT/219 Portant autorisation de destruction par tirs ou par piégeage d'animauxd'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grandevitesse Sud-Atlantique traversant le département de la Vienne.
Liste du personnel MESEA autorisé aux onérations de destructionPrénom(s) - Nom(s)Pierre BEGUEFlavien BERNARDVincent BIGOTCédric BONNEFONTMartin CHAUMETLionel COUDERCJean-Bruno DELRUEJean-Michel DOUCETManuel ERDEMGuillaume FANUELJean-René FOLIOTPaul FOROPONEmmanuel : GALABERTWilliam LAPOUGEDylan - LEBLOISEmeric POURRAGEAUFrédéric SEINESébastien SILVESTRINIRaphael ' TRIOREAUQuentin VILAINThomas | ZOPIRE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 717
DDT 86 - 86-2025-06-05-00009 - Arrêté n° 2025-DDT-219 portant autorisation de destruction par tirs ou par piégeage d'animaux
d'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique
traversant le département de la Vienne
10
DDT 86
86-2025-06-10-00001
Arrêté n° 24678529 du 10-06-2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Vouneuil-sur-Vienne et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-06-10-00001 - Arrêté n° 24678529 du 10-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne et les communes limitrophes 11
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24678529 du 10/06/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-
sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. Patrick THIBAULT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 10 juin 2025 par Mr MORISSET Vincent , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Chabonnes " sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-06-10-00001 - Arrêté n° 24678529 du 10-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne et les communes limitrophes 12
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Vouneuil-sur-Vienne (86210) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-06-10-00001 - Arrêté n° 24678529 du 10-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne et les communes limitrophes 13
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-06-10-00001 - Arrêté n° 24678529 du 10-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne et les communes limitrophes 14
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-06-10-00001 - Arrêté n° 24678529 du 10-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne et les communes limitrophes 15
Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2025-06-10-00002
Arrêté n°2025-N149-POI-86-08
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 149
Communes de Frozes et de Chiré-en-Montreuil
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-10-00002 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149
Communes de Frozes et de Chiré-en-Montreuil
16
ŒMH{ISTÈRECHARGÉ DES Direction interdépartementaleTRANSPORTS des routes Centre-OuestLibertéÉgalitéFraternitéPRÉFECTURES DE LA VIENNEArrêté n°2025-N149-POI--86-08relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149Communes de Frozes et de Chiré-en-Montreuil
VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ; |Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau .routier national ;VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 23/01/2025;VU le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM.BOULANGER Serge, Préfet de la Vienne ;VU l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°" décembre 2023.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district) .www.dirco.info 1/5 12/02/25
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-10-00002 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149
Communes de Frozes et de Chiré-en-Montreuil
17
VU l'arrêté N°2024-86-01 du Préfet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à M.FAUCHET Philippe, Directeur de la DIR Centre Ouest ;VU l'arrêté n° 2024-86-03 en date du 10 décembre 2024 de Monsieur le DirecteurInterdépartemental des Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placéssous autorité ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Deux Sèvres en date du 26 mai 2025;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne en date 28 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commune de Faye l'Abesse en date du 28 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Boussais en date du 26 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commune de Viennay en date du 26 mai 2025;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Lageon en date du 3 juin 2025 ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Airvault en date du 3 juin 2025 ;VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;CONSIDÉRANT que pour permettre la réfection de la chaussée, il y a lieu d'instaurer uneréglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et lespersonnels du chantier.SUR PROPOSITION de Monsieur Sébastien CLOPEAU de la Direction Interdépartementaledes Routes Centre-Ouest,ARRÊTE
**ARTICLE 1 :Phase 1 : La voie de gauche de la section à 2x2 dans le sens Poitiers-Parthenay sera neutrali-sée sur toute sa longueur, du PR 15+400 et 16+600. La vitesse sera limitée à 50 km/h et uneinterdiction de doubler de jour comme de nuit sera mise en place.La circulation sera alternée par piquet K10 de jour sur une longueur de 500 maximum, entreles PR 16+900 et le 18+500 sur le territoire des communes de Frozes et de Chiré-en-Montreuildu 16 juin au 11 juillet 2025 de 8h00 à 17h30. La vitesse sera limitée à 50 km/h et une interdic-tion de doubler de jour comme de nuit sera mise en place.Phase 2 : Basculement de circulation en journée d'un sens sur l'autre entre les PR 15+400 et16+600 sur la section à 2x2 voies afin de traiter le carrefour tourne à gauche RN149-RD92(Frozes) en rabotage, 1 journée/sens, du 01 au 04juillet.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 2/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-10-00002 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149
Communes de Frozes et de Chiré-en-Montreuil
18
La vitesse sera limitée à 50 km/h et une interdiction de doubler de jour comme de nuit seramise en place dans les deus sens de circulation.Phase 3 : La circulation sera interdite à tous véhicules, sur la RN 149, dans les deux sens de circula-tion entre les PR 14+300 et 19+700 les 4 nuits du 07 au 11 juillet 2025 de 20h00 à 7h00.
ARTICLE 2:
Pendant la durée des fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous seront misesen œuvre.
RN 149 Sens Poitiers-Nantes :Les usagers en direction de Nantes seront déviés depuis Migné-Auxances (fin de la RN 147 LNE dePoitiers) par la RD 347 en direction de Mirebeau puis la RD 18 et RD 725 en direction de FayeI'Abesse.Les usagers en direction de Parthenay seront déviés depuis Migné-Auxances (fin de la RN 147 LNE dePoitiers) par la RD 347 en direction de Mirebeau puis la RD 18 et RD 725 jusqu'a « La Maucarrière »puis par la RD 938 jusqu'a Parthenay.RN 149 Sens Nantes-Poitiers :Les usagers en direction de Poitiers seront déviés depuis Bressuire par la RD 725 en direction de FayeI'Abesse puis la RD 725 en direction de Mirebeau puis par la RD 18 et RD 347 en direction de Poitiersjusqu'à la RN 147 (LNE de Poitiers).Les usagers arrivant de Parthenay seront déviés depuis Parthenay par la RD 938 en direction de « LaMaucarrière » puis les RD 725, 18 et 347 en direction de PoitiersCes dispositions s'appliqueront uniquement de nuit, de 20h00 à 7h00 du lundi 07 au vendredi 11juillet.Fermeture du carrefour RN 149/RD92 ( Frozes et Chiré en Montreuil) :Du 01 au 11 juillet, les échanges entre la RN 149 et Chiré en Montreuil / Frozes se feront via desdéviations mises en place par la RN 149 et les RD62 et 40.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 3/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-10-00002 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149
Communes de Frozes et de Chiré-en-Montreuil
19
ARTICLE 3 :La signalisation réglementaire de chantier, conforme aux prescriptions de l'InstructionInterministérielle sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenuepar l'entreprise titulaire du marché.La signalisation réglementaire des déviations, conforme aux prescriptions de l'InstructionInterministérielle sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenuepar le District de Poitiers — C.E.l. de Poitiers et Bressuire.ARTICLE 4:Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux loiset règlements en vigueur.ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recoursdoit être adressé soit par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex soitpar voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle lien http://wwuw.tele fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laVienne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mémes délais.Lesilence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.ARTICLE 6 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliationsera adressée- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Vienne,- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne— au district de Poitiers concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 4/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-10-00002 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149
Communes de Frozes et de Chiré-en-Montreuil
20
— àla préfecture de la Vienne,- M. le Président du Conseil Départemental de la Vienne,- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,—- M. le Président du Conseil Départemental des Deux Sèvres,— M. le Directeur Départemental des Territoires des Deux Sèvres,— Le Maire de Frozes,—- Le Maire de Chiré-en-Montreuil,- Le maire de Faye l'Abesse ,- Le Maire de Lageon,— Le Maire de Boussais,— Le Maire de Airvault,- La Maire d'Ayron,— La Maire de Chalandray ;- Le Maire de La Ferrière ;— Le Maire de Vouillé ;- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Vienne,—- S.D.IL.S. de la Vienne,- CIGT,— Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,- S.A.M.U. '
A Limoges, le 10 JUIN 2025LE PREFETP/LE PREFET, ET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES
" Le Chef du DistrictPascal COSTA
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 5/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-10-00002 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149
Communes de Frozes et de Chiré-en-Montreuil
21
W parpATRN 4
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-10-00002 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-08
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149
Communes de Frozes et de Chiré-en-Montreuil
22