PREFECTURE gp
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéa Cabinet du préfet
Arrété n° 2024-01062
portant interdiction d'une manifestation a Paris du vendredi 26 juillet 2024 au lundi
29 juillet 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14;
Vu le code pénal;
Vu le code de la route, notamment son article L. 412-1;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L.
211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, notamment ses articles 70 et 72;
Vu l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et
de protection et fixant différentes mesures de police a Paris en vue de la
cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le courriel du 10 juillet 2024 de Monsieur Brahim BEN ALI, transmis aux services
de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel il déclare,
au nom du syndicat national Force Ouvrière INV, une manifestation du 26 juillet
2024 au 29 juillet 2024, chaque jour de 5h30 à 19h30, afin de « garantir des droits
aux travailleurs et assurer le respect des travailleurs », de la Porte de Vincennes
jusqu'aux abords de la Tour Eiffel sous la forme d'une opération escargot ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité
intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la
sécurité intérieure, «si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la















manifestation projetée est de nature a troubler l'ordre public, elle l'interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article L. 412-1 du code de la route, le fait, en
vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une
voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des
véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y
mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros
d'amende ; que toute personne coupable de l'une des infractions prévues à
l'article précité du code de la route encourt également la peine complémentaire
de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, ainsi
que l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre le
délit ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé Une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500
euros d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4m classe ;
Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les jeux
Olympiques, évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits,
et qu'à cette occasion un nombre important de visiteurs seront présents aux
abords et à l'intérieur des sites de compétition; que la cérémonie d'ouverture se
déroulera le vendredi 26 juillet 2024 à Paris devant plusieurs centaines de milliers
de spectateurset en présence du Président de la République ainsi que de
nombreuses personnalités; que la cérémonie d'ouverture fait l'objet d'une
décision préfectorale instituant des périmètres de sécurité et de protection et
fixant différentes mesures de police par l'arrêté du 28 mai 2024 susvisé; qu'en
outre, plusieurs épreuves des Jeux olympiques se dérouleront sur le secteur de la
Tour Eiffel dont des dispositifs de sécurisation et de circulation seront mis en
place afin de prévenir tout trouble à l'ordre public;
Considérant également que l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure
dispose que le déclarant fait connaître, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté ; qu'en la
circonstance, cette manifestation déclare un parcours sans précision d'itinéraire
entre la Porte de Vincennes jusqu'aux abords de la Tour Eiffel ;
Considérant, dès lors, qu'organiser une manifestation revendicative dans le même
périmètre et durant la même période que la cérémonie d'ouverture et les
épreuves des jeux Olympiques n'est pas compatible avec les impératifs d'ordre
public pour les motifs précédemment évoqués ;
Considérant, en outre, que l'organisation d'une opération escargot de convois
motorisés jusqu'aux abords de la Tour Eiffel constitue une entrave manifeste a la
circulation pendant plusieurs heures sur des artères faisant l'objet de contraintes
particulières liées aux mesures de sécurité prises à l'occasion des Jeux Olympiques ;
N°2024-01062












Considérant, enfin, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, d'une part, dans le cadre
des jeux Olympiques et du déroulement de la cérémonie d'ouverture le 26 juillet
2024, d'autre part, pour la sécurisation des sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles ; que les forces de sécurité intérieure se doivent en
outre de garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat dans un contexte de menace terroriste aigle ayant conduit au
relevement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui interdit cette manifestation au
regard des éléments susvisés répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° — La manifestation déclarée le 10 juillet 2024 par M. Brahim BEN ALI, au
nom du syndicat national Force Ouvrière INV est interdite du vendredi 26 juillet
2024 au lundi 29 juillet 2024, chaque jour de 05h30 à 19h30, de la Porte de
Vincennes jusqu'aux abords de la Tour Eiffel.
Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à Monsieur Brahim BEN ALI ou à toute personne
représentant le syndicat national Force Ouvrière INV et consultable sur le site de
la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 23 juillet 2024
signé
Laurent NUNEZ
N°2024-01062

,

Annexe de l'arrêté n° 2024-01062 du 23 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible,
dans un délai de deux mois a compter de la date de son affichage aux portes de la
préfecture de police ou de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.