ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-007
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2024-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier sur les terrains des propriétés forestières de Bonnac. (2 pages) Page 4
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2024-01-19-00001 - AP portant enregistrement l□installation de stockage
de déchets inertes (ISDI) exploitée par la Communauté de Communes
Couserans-Pyrénées située à Audressein (6 pages) Page 7
09-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17/01/2024 portant mise en
demeure _ Communauté de communes Pays de Mirepoix _ déchèterie sur
la commune de MIREPOIX (3 pages) Page 14
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant classement de l□office de
tourisme
des Pyrénées Cathares en catégorie I (1 page) Page 18
09-2024-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
classement de la commune de Mirepoix comme
station de tourisme (2
pages) Page 20
09-2024-01-11-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
classement de l□office de tourisme des vallées de l□Arize
et de la Lèze en
catégorie II (1 page) Page 23
09-2024-01-18-00001 - Arrêté rectificatif de l'arrêté conjoint du 26/12/2023
portant tarification du prix de journée 2023 de la MECS PYRENE (4 pages) Page 25
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L□INTERCOMMUNALITE
09-2024-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays d'Olmes (8 pages) Page 30
09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE
- SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC /
SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC
09-2023-12-20-00004 - Convention de mise en oeuvre du programme des
cadets de la sécurité civile au sein du collège Lakanal de Foix (9 pages) Page 39
09-2023-12-20-00005 - Convention de mise en □uvre du programme des
cadets de la sécurité civile au sein du collège Victor Hugo de Lavelanet (10
pages) Page 49
2
31□ DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT □ DIRECTION /
09-2024-01-15-00003 - arrêté du 15 janvier 2024, portant subdélégation de
signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant
votre département (4 pages) Page 60
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2023-12-22-00004 - Arrêté préfectoral portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du code de l□action
sociale et des familles pour les années 2024 à 2027, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (4 pages) Page 65
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2024-01-15-00002
Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier sur les terrains des propriétés
forestières de Bonnac.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-15-00002 - Arrêté
préfectoral portant application du régime forestier sur les terrains des propriétés forestières de Bonnac. 4
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
l:gdl îté
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral
portant application du régime forestier
sur les terrains des propriétés forestières de Bonnac
Le préfet de l'Ariège
Vule code forestier, notamment les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 et suivants ;
Vule procès verbal de reconnaissance des parcelles cadastrales propriétés de la commune
de Bonnac établi par l'office national des forêts le 10 novembre 2023 ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune de Bonnac du 20 décembre 2023
déposée en préfecture de Foix le 22 décembre 2023, demandant l'application du régime
forestier aux parcelles concernées ;
Considérant que les parcelles concernées sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation
régulière au sens de l'article L. 211-1 du code forestier ;
Surproposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de Bonnac et sises sur
le territoire communal de Bonnac, désignées ci-après :
Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)Surface relevant
du Régime Forestier
(ha) SectionsNuméros Lieu-dit
C544Le bois de Bonnac 0.52 40 0.52 40
C545Le bois de Bonnac 32.53 00 32.53 00
Article 2
La surface de la forêt communale de Bonnac relevant du régime forestier est arrêtée à :
33 ha 05 a 40 ca.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-15-00002 - Arrêté
préfectoral portant application du régime forestier sur les terrains des propriétés forestières de Bonnac. 5
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès
du ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ;
la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de
l'Ariège, le directeur de l'agence territoriale de l'Ariège, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales de
l'Office national des forêts et Monsieur le Maire de la commune de Bonnac sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et affiché en mairie de Bonnac.
Foix, le 15 janvier 2024
Le préfet
P/La préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
2 / 209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-15-00002 - Arrêté
préfectoral portant application du régime forestier sur les terrains des propriétés forestières de Bonnac. 6
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2024-01-19-00001
AP portant enregistrement l□installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par
la Communauté de Communes
Couserans-Pyrénées située à Audressein
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-19-00001 - AP
portant enregistrement l□installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la Communauté de Communes
Couserans-Pyrénées située à Audressein7
Ex
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
ijerte'
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant enregistrement l'installation de stockage de déchets inertes exploitée par la
Communauté de Communes Couserans-Pyrénées, située rue des Carreches à Au dressein (09800)
Le préfet de l'Ariège
Vu l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 , R. 512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d'Occitanie approuvé le
14 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 9 janvier 2023, et complétée les 28 juillet et
4 septembre 2023 par la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées pour la
régularisation administrative de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI), située
rue des Carreches sur le territoire de la commune d'Audressein ;
Vu le dossier technique annexé à la demande ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septemb re 2023 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'absence d'observations du public recueillies entre le 9 octobre et le 6 novembre 20 23 sur
le registre de la consultation et sur le site internet de la préfecture ;
Vu l'absence d'avis émis par la Direction Départementale des Territoires de l'Ariège ;
Vu l'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal d' Audressein le 16 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal d'Ar rout le 8 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'avis émis par les conseils municipaux de Cescau et C astillon-en-Couserans ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune d'Audressein sur la proposition d'usage futur du
site ;
Vu le rapport du 9 janvier 2024 de l'inspection des installations classées ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-19-00001 - AP
portant enregistrement l□installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la Communauté de Communes
Couserans-Pyrénées située à Audressein8
Vu l'absence d'observation dans le cadre de la procédure de contradictoire de la
Communauté de Communes Couserans-Pyrénées sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales
des arrêtés ministériels susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, réaffecté à un usage de
zone naturelle végétalisée;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres
projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de
soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en particulier :
•le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
•la localisation du projet au sein d'une zone déjà aménagée et dédiée à l'accueil des
déchets inertes ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant qu'il convient, en application des dispositions de l'article R. 512-46-21 du code
de l'environnement, de fixer la durée limite de l'installation, son volume maximal de
déchets stockés, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible et le type
de déchets inertes admissibles sur site ;
Considérant la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de
l'inspection des installations classées susvisé, par courriel du 11 janvier 2024,
conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ;
Considérant l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur ce projet dans le délai
imparti ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 – Exploitant, durée, déchets admissibles, péremption
Les installations de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées
(n° SIRET 20006794000011), dont le siège social est situé 1 rue Hôtel Dieu 09 190 SAINT LIZIER,
faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d 'Audressein, sur une partie des
parcelles n° 850, 1907 , 1910, 2145 de la section A du cadastre. Les installations sont détaillées au
tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Les installations de stockage de déchets inertes sont exploitées selon les modalités suivantes :
•la durée de stockage des déchets inertes est limitée à 12 ans à compter de la notification
du présent arrêté ;
•durant la période de 12 ans, le tonnage maximal de déchets stockés est de 23 765 m³ ;
•l'apport maximal annuel de déchets est de 2 000 m³.
209 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-19-00001 - AP
portant enregistrement l□installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la Communauté de Communes
Couserans-Pyrénées située à Audressein9
Les déchets inertes admissibles sur le site sont ceux fixés par l'arrêté ministériel du
12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations
relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes
relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service
dans le délai de trois ans, conformément aux dispositions fixées par l'article R. 512-74 du code
de l'environnement.
Article 2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du
code de l'environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
N° rubriqueDésignation des activités Caractéristiques des installationsRégime
(*)
2760-3Installation de stockage de
déchets, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique
2720 :
3. Installations de stockage de
déchetsEnceinte clôturée : 23 108 m²
Durée totale de stockage : 12 ans à
partir de la notification du présent
arrêté
Capacité maximale annuelle de
déchets stockés : 2 000 m³
Volume maximum de déchets
stockés sur 12 ans : 23 765 m³E
* : Enregistrement
Article 3 – Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés
par l'exploitant, accompagnant sa demande du 9 janvier 2023, et complétée les 28 juillet et
4 septembre 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Article 4 – Récolement
Un récolement sur le respect du présent arrêté est effectué par l'exploitant ou un organisme
compétent. Ce contrôle, à la charge de l'exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un
délai de 6 mois à compter de la mise en service de l'installation . Le rapport de ce contrôle est
communiqué à l'inspection des installations classées dans ce même délai. Ce contrôle peut
être renouvelé à la demande de l'inspection des installations classées.
309 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-19-00001 - AP
portant enregistrement l□installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la Communauté de Communes
Couserans-Pyrénées située à Audressein10
Article 5 – Modification du champ de l'enregistrement
Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement nécessite
un nouvel enregistrement, conformément aux dispositions fixées par l'article R. 512-46-23 du
code de l'environnement.
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement doit être portée avant sa réalisation à la connaissance d u préfet
avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions fixées par l'article
R. 512-46-23 du code de l'environnement.
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration
au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant. Cette déclaration mentionne,
s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 6 – Mise à l'arrêt définitif
Conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 à R. 512-46-28 du code de
l'environnement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au
préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt
de l'exploitation, la mise en sécurité du site, telle que définie à l'article R. 512-75-1 du code de
l'environnement. Ces mesures comportent, notamment :
•l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
•des interdictions ou limitations d'accès au site ;
•la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
•la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
industriel.
Article 7 – Arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
S'appliquent à l'établissement :
•l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
•l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées
Article 8 – Réalisation d'une étude paysagère
L'exploitant réalise une étude paysagère, tout le long du site depuis le flanc Est et parallèle à
la route départementale D618, de façon à limiter l'impact visuel du site. Les éventuelles
plantations mises en place après réalisation de cette étude devront être constituées
d'essences locales persistantes et bocagères.
409 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-19-00001 - AP
portant enregistrement l□installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la Communauté de Communes
Couserans-Pyrénées située à Audressein11
Article 9 – Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations
et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de
l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, ainsi que la
réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés. Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.
Article 10 – Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté
entraînent l'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du
livre Ier du code de l'environnement.
Article 11 – Frais
Tous les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge
de l'exploitant.
Article 12 – Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier ou par
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien internet
http://www.telerecours.fr , par :
1° les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
du présent arrêté ;
2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où l'arrêté leur a été notifié.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans
le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication
de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
Article 13 – Information aux tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en
vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie d'Audressein pour y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Audressein pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
509 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-19-00001 - AP
portant enregistrement l□installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la Communauté de Communes
Couserans-Pyrénées située à Audressein12
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement, à savoir les
conseils municipaux d'Audressein , d'Arrout, de Cescau et de Castillon-en Couserans ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de l'Ariège pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie et le maire de la commune d'Audressein sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs et notifié à la Communauté de Communes
Couserans-Pyrénées .
Fait à Foix, le 19 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
609 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-19-00001 - AP
portant enregistrement l□installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la Communauté de Communes
Couserans-Pyrénées située à Audressein13
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2024-01-17-00001
Arrêté préfectoral du 17/01/2024 portant mise en
demeure _ Communauté de communes Pays de
Mirepoix _ déchèterie sur la commune de
MIREPOIX
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-17-00001 -
Arrêté préfectoral du 17/01/2024 portant mise en demeure _ Communauté de communes Pays de Mirepoix _ déchèterie sur la
commune de MIREPOIX14
Ex
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
ijerte'
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté de communes Pays de
Mirepoix exploitant une déchèterie implantée au lieu-dit « les Commusaux de Terride » sur la commune
de MIREPOIX (09500)
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2,
L. 514-5 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l 'exploitant par courrier en
recommandé avec accusé de réception le 7 novembre 2023, conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement :
Vu les observations de l 'exploitant formulées par courriels des 15 novembre 2023 et
13 décembre 2023 ;
Considérant que, lors de la visite du 28 février 2023, l'inspection des installations classées a
constaté que le volume de déchets non dangereux présents s ur le site est supérieur à
300 m³.
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2710-2,
installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial à
l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, qui relève du régime de l'enregistrement
dès lors que le volume de déchets susceptibles d'être présents est supérieur ou égale à 300 m³ ;
Considérant que, lors de la visite du 28 février 2023, l'inspection des installations classées a
constaté que la quantité de déchets verts broyés est supérieure à 30 t/j ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2794, Installation
de broyage de déchets végétaux non dangereux , qui relève du régime de l'enregistrement dès
lors que la quantité de déchets traités est supérieure ou égale à 30 t/j ;
Considérant que l'installation dont les activités ont été constatées lors de la visite du
28 février 2023, qui relèvent du régime de l'enregistrement pour les rubriques 2710-2 et 2794
de la nomenclature des installations classées, est exploitée sans les enregistrements nécessaires
en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans les enregistrements mentionnés ci-dessus
est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté de communes
Pays de Mirepoix de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-17-00001 -
Arrêté préfectoral du 17/01/2024 portant mise en demeure _ Communauté de communes Pays de Mirepoix _ déchèterie sur la
commune de MIREPOIX15
A R R Ê T E
Article 1 : Titulaire
La communauté de communes du pays de Mirepoix (siret n° 20004446900019) dont le siège social
est situé 1 chemin de la Mestrise - 09500 Mirepoix, est mise en demeure de régulariser la situation
administrative de la déchèterie qu'elle exploite au lieu-dit « les Commusaux de Terride » sur la
commune de MIREPOIX :
- soit en déposant en préfecture ( ou sur internet via https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/R62282 ) un dossier de demande d'enregistrement, pour les
rubriques 2710-2 et 2794 de la nomenclature des installations classées, complet et
recevable conformément aux dispositions des articles R. 512-46-1 et suivants du code de
l'environnement ;
- soit en diminuant les volumes associés aux rubriques 2710-2 et 2794 de la nomenclature
des installations afin de relever du régime de la déclaration pour ces activités.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce
dernier doit être déposé dans un délai de cinq mois ;
- dans le cas où il opte pour la réduction des volumes associés aux rubriques 2710-2 et
2794, cette réduction est effective dans un délai d'un mois.
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu au
même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant, conformément au II de
l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 3 : Prise en charge
Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de la Communauté de
communes Pays de Mirepoix .
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr .
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 5 : Publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Ariège pendant
une durée minimale de deux mois.
209 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-17-00001 -
Arrêté préfectoral du 17/01/2024 portant mise en demeure _ Communauté de communes Pays de Mirepoix _ déchèterie sur la
commune de MIREPOIX16
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire de Mirepoix sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
Communauté de communes du Pays de Mirepoix .
Fait à Foix, le 17 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
309 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-01-17-00001 -
Arrêté préfectoral du 17/01/2024 portant mise en demeure _ Communauté de communes Pays de Mirepoix _ déchèterie sur la
commune de MIREPOIX17
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L□APPUI TERRITORIAL
09-2024-01-10-00001
Arrêté préfectoral portant classement de
l□office de tourisme
des Pyrénées Cathares en catégorie I
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant classement de l□office de tourisme
des Pyrénées Cathares en catégorie I18
Ex
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Foix, le 10 janvier 2024
Arrêté préfectoral portant classement de l'office de tourisme
des Pyrénées Cathares en catégorie I
Le préfet de l'Ariège
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices du
tourisme ;
Vu la délibération n° 158 / 2023 – de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes
demandant le classement, en date du 13 décembre 2023 ;
Vu la délibération n° 2023 – 145 de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix
demandant le classement de l'Office de Tourisme des Pyrénées Cathares , en date du
19 décembre 2023 ;
Vu le courrier de l'Office de Tourisme des Pyrénées Cathares, en date du 9 janvier 2024
demandant la modification du niveau de classement ;
Considérant la complétude du dossier déposé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L'office de tourisme des Pyrénées Cathares est classé en catégorie I .
Article 2 :
Le classement est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée
aux demandeurs ainsi qu'à la Direction Générale des Entreprises.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant classement de l□office de tourisme
des Pyrénées Cathares en catégorie I19
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L□APPUI TERRITORIAL
09-2024-01-11-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
classement de la commune de Mirepoix comme
station de tourisme
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de la commune de Mirepoix comme
station de tourisme20
Ex
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Guillaume DEGEILH
Tél : 05.61.02.10.39
Courriel : guillaume.degeilh@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de la commune de Mirepoix comme
station de tourisme
Le préfet de l'Ariège
Vu le code du tourisme et notamment les articles L. 133-13 à L. 133-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre
2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu le décret du 24 janvier 2012 portant classement de la commune de Mirepoix (Ariège)
comme station de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant classement de l'office de tourisme des
Pyrénées Cathares en catégorie I ;
Vu l'arrêté de délibération du conseil municipal de la commune de Mirepoix en date du 13
novembre 2023 ;
Vu le dossier de demande de classement comme station de tourisme en date du 24
novembre 2023 présenté par la commune de Mirepoix ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
La commune de Mirepoix est classée en tant que station de tourisme pour une durée de 12 ans .
Article 2 :
Au terme de la durée de validité de ces dispositions, la commune pourra demander le
renouvellement de son classement comme station de tourisme dans les mêmes formes.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de la commune de Mirepoix comme
station de tourisme21
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux demandeurs
ainsi qu'à la Direction Générale des Entreprises.
Fait à Foix, le 11 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
209 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-01-11-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de la commune de Mirepoix comme
station de tourisme22
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L□APPUI TERRITORIAL
09-2024-01-11-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
classement de l□office de tourisme des vallées
de l□Arize
et de la Lèze en catégorie II
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-01-11-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l□office de tourisme des vallées de l□Arize
et de la Lèze en catégorie II23
Ex
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-reglementation@ ariege.gouv.fr
Foix, le 11 janvier 2024
Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'office de tourisme des vallées de l'Arize
et de la Lèze en catégorie II
Le préfet de l'Ariège
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices du tourisme ;
Vul'arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant décision de classement d'un office de
tourisme n° OT 09-17-001 ;
Vu la délibération n° 2023-94-1 de la Communauté de Communes Arize/Lèze demandant le
renouvellement du classement de l'Office de Tourisme des Vallées de l'Arize et de la Lèze en
catégorie II, en date du 16 novembre 2023 ;
Considérant la complétude du dossier déposé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L'office de tourisme des Vallées de l'Arize et de la Lèze est classé en catégorie II .
Article 2 :
Le classement est accordé pour une nouvelle durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux demandeurs
ainsi qu'à la Direction Générale des Entreprises.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-01-11-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l□office de tourisme des vallées de l□Arize
et de la Lèze en catégorie II24
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L□APPUI TERRITORIAL
09-2024-01-18-00001
Arrêté rectificatif de l'arrêté conjoint du
26/12/2023 portant tarification du prix de
journée 2023 de la MECS PYRENE
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-01-18-00001 - Arrêté rectificatif de l'arrêté conjoint du 26/12/2023 portant tarification du prix de journée 2023 de la MECS
PYRENE25
E
rle PREFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ARIÈGE PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
Arrêté rectificatif de l'arrêté conjoint du 26/12/2023
portant tarification du prix de journée 2023
de la MECS PYRENE
La présidente du conseil départemental Le préfet de I'Ariege
de l'Ariège Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et plus particulièrement les articles L 331-1 et
suivants concernant la protection de I'enfance, et les articles R.314-4 et suivants relatifs à la
gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code
de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au-ll de l'article L.6111-2 du
Code de la Santé Publique ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu la loi N°83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
notamment l'article 45-IIl ; :
Vu l'ordonnance N° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment l'article
39 ;
Vu l'ordonnance N° 45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le rapport de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse et de
madame la directrice de la DSD du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 28 mai 2019 portant renouvellement de 'autorisation de la MECS
PYRENE, gérée par l'ADES EUROPE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2020, portant renouvellement de l'habilitation justice de
l'établissement ;
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-01-18-00001 - Arrêté rectificatif de l'arrêté conjoint du 26/12/2023 portant tarification du prix de journée 2023 de la MECS
PYRENE26
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et de la directrice de la DSD dudépartement de I'Ariége :
ARRETENT
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses de la MECS PYRENE situé RN 117Le Pitarlet & Prat-Bonrepaux (09160), géré par ADES EUROPE, sont autorisées comme suit :
Groupe 1 - dépenses
afférentes à l'exploitation 287 747,00
courante
CHARGÎÎZÎRUTES Groupe 2 - dépenses 176394600 | 2611867,90
afférentes au personnel '
Groupe 3 - dépenses
afférentes à la structure 560 174,80
REPRISE DE -y
RESULTAT 2021 _ |Péficit .8 e
Groupe 1 - produit de la
tarification et assimilés 2 478 240,23
RECETTES 2023 Groupe 2 et 3 - produits 2 576 361,03
autres que ceux de la 98 120,80
tarification
REPRISE DE ; _RÉSULTAT 2021 Excédent 35 506,87 € 35 506,87 €
Dépenses refusées par l'autorité de tarification
(art R314-52) 0,00 9,00
Article 2
Le prix de journée, applicable à compter du 1° décembre 2023, s'élèvera à :
[ 334.34 € |
Article 3
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au secrétariat du tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Cour administrative d'appel deBordeaux - 17 cours de Verdun - 33 074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compterde sa publication ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sanotification.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l''organisme gestionnaire.
Article 5
En application des dispositions du !l de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et desfamilles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 6
Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud, Madame laDirectrice de la DSD du Conseil départemental de l'Ariège, Madame le Payeur départemental de
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-01-18-00001 - Arrêté rectificatif de l'arrêté conjoint du 26/12/2023 portant tarification du prix de journée 2023 de la MECS
PYRENE27
I'Ariege et le Directeur de l'établissemen t sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 18 JAN, 2024
La présidente du conseil départemental Le préfet
é
Simon BERTOUXChristine TEQUI
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-01-18-00001 - Arrêté rectificatif de l'arrêté conjoint du 26/12/2023 portant tarification du prix de journée 2023 de la MECS
PYRENE28
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-01-18-00001 - Arrêté rectificatif de l'arrêté conjoint du 26/12/2023 portant tarification du prix de journée 2023 de la MECS
PYRENE29
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2024-01-16-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes du Pays
d'Olmes
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Olmes 30
| =1 | PRÉFECTURE
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'ARIÈGE Bureau des collectivités territoriales
Liberté ML
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays d'Olmes
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 521117 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1995 portant création de la communauté de communes
du Pays d'Olmes (CCPO) modifié ; '
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2023 approuvant l'extension de
compétence par le transfert de la compétence « animation de la vie sociale » et la modification des
statuts induite ;
Vu les délibérations des communes de L'Aiguillon, Bélesta, Bénaix, Carla-de-Roquefort, Dreuilhe,
Lavelanet, Lesparrou, Lieurac, Montferrier, Nalzen, Roquefort-les-Cascades, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Le
Sautel et Villeneuve d'Olmes approuvant l'extension de compétence ;
Vu l'absence de délibération des communes de Fougax-et-Barrineuf, Freychenet, Ilhat, Laroque d''Olmes,
Leychert, Montségur, Péreille, Raissac, Roquefixade et Tabre, valant avis favorable ;
Considérant que les dispositions de l'article L 5211-17 du CGCT relatif au transfert de compétence pour
les établissements publics de coopération intercommunale ont été respectées et que les conditions de
délais et de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE:
Article 1 :
Les statuts de la communauté de communes du Pays d'Olmes, dans leur version actualisée, sont joints
au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
I'Ariege.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental
des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la CCPO, les maires
des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché au siège de la CCPO et dans les collectivités membres.
Fait à Foix, le 16 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Olmes 31
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Olmes 32
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'OLMES
STATUTS
Article 1° : Création
Il est créé une communauté de communes composée de 24 communes :
L'Aiguillon, Bélesta, Bénaix, Le Carla de Roquefort, Dreuilhe, Fougax et Barrineuf,
Freychenet, |
Ihat, Laroque d'Olmes, Lavelanet, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Montferrier, Montségur,
Nalzen, Péreille, Raissac, Roquefort les Cascades, Roquefixade, Saint -Jean d'Aigues —Vives,
Le Sautel, Tabre, Villeneuve d'Olmes.
Cette communauté de communes prend le nom de « Communauté de Communes du Pays
d'Olmes »
Article 2 : Durée
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège social
Le siège de la communauté de communes est fixé : 1 chemin de la Coume -09300
LAVELANET '
Article 4 : Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit sur son territoire l'intégralité des
compétences telles qu'indiquées ci-après :
4-1 Compétences obligatoires
> Aménagement de l'espace
1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
2- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur
3- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
> Actions de développement économique
1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L4251-17
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Olmes 33
2 - Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, ou aéroportuaire
3 - Politique locale et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
4 - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
> Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations conformément a
l'article L 211-7 du code de l'environnement :
« J'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de — bassin
hydrographique ;
« L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,
y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan
d'eau ;
= La défense contre les inondations et contre la mer,
« La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que boisées riveraines.
> Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler
de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage |
La communauté de communes délègue dans son intégralité l'exercice de la
compétence sociale et la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage au Centre
Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)
> Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
4-2 Compétences optionnelles pour la conduite d'actions d'intérêts
communautaires .
> Politique du logement et cadre de vie
1- Mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
(OPAH) sur l'ensemble du territoire communautaire
2- Elaboration et suivi du Programme Local de l'Habitat (PLH)
> Politique de la ville
1- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville
2- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi
que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
3- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
> Action sociale d'intérêt communautaire exercée par le Centre Intercommunal
d'action sociale (CIAS)
1- Logement :
« L'accompagnement lié à la recherche de logement et maintien dans les lieux
sur le territoire intercommunal,
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Olmes 34
= Participation (conventionnement DDCSPP) au dispositif « lutte contre
l'habitat indigne »,
= Observatoire du logement, destiné au recensement de l'offre et de la
demande de logements pour une meilleure adéquation de l'une et de l'autre,
cette action doit permettre d'établir un état des lieux du parc locatif sur
l'ensemble du territoire communautaire et d'améliorer la connaissance de la
vacance et des offres disponibles.
2 -Aides dans les démarches administratives.
3 - Soutien à la lutte contre l'illettrisme : participation au financement d'un
atelier linguistique dispensé sur le territoire communautaire
4 - Insertion par l'activité économique :
" Création et gestion de chantiers d'insertion
= Instruction des dossiers de demande de revenu de solidarité active (RSA)
5 - Lutte contre les discriminations
- Mise en place par le CIAS d'une manifestation relative a la lutte contre les
discriminations ;
. Accueil et intégration des populations étrangères sur le territoire intercommunal
6 - Hébergement d'urgence : gestion par le CIAS d'un accueil de nuit à
Lavelanet.
7- Accueil des enfants de moins de 6 ans :
© Accueil sur une structure collective : Maison de La Petite-Enfance à Lavelanet,
G Accueil au domicile des assistantes maternelles de l'accueil familial du CIAS,
- Accompagnement des familles par la responsable du RAM à l'embauche d'une
assistante maternelle.
8- Création d'un service « Accueil Jeunesse/Famille »
9- Animation de la vie sociale
> Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations |
4-3 Compétences supplémentaires
> Politique associative et culturelle
= Soutien matériel et/ou financier aux associations
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modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Olmes 35
Les activités ou manifestations organisées par les associations doivent valoriser la notoriété et
l'identité communautaire selon critères cumulatifs suivants :
v Associations sportives et/ou culturelles avec siège social sur le territoire
communautaire
v Organisant des manifestations sur le territoire communautaire ou à
l'extérieur dont la notoriété est régionale ou nationale
v Se déroulant au moins sur 2 jours consécutifs en mobilisant un budget
important.
= Site de Montségur
v Maîtrise d'ouvrage pour l'étude, la réalisation et l'aménagement de
divers équipements touristiques et culturels
v Gestion de nouveaux équipements touristiques et culturels,
d'équipements et aménagements associés
« Fontestorbes |
v Réalisation et gestion d'équipements touristiques et culturels
« Musée du textile et du peigne en corne
v Etude, entretien et gestion
= Réseau de lecture publique
v Etude sur la mise en place d'un réseau de lecture publique et son
développement
> Politique sportive et de loisirs
= Chemins de randonnées
" Ouverture, entretien et balisage des itinéraires de randonnée inscrits
au PDR et identifiés GR GRP
= Activités de pleine nature
v Réalisation et gestion d'équipements touristiques et de loisirs liés
aux activités désignées ci-apres :
-Randonnée pédestre
-Randonnée équestre
-Le VTT
-La pratique de l'escalade
= Gestion de la station de skis des Monts d'Olmes
v Etude de faisabilité pour la création de la piscine intercommunale |
v Création et gestion d'une piscine intercommunale |
> Aides aux communes
= Prêts et montage de chapiteaux dans les communes
= Mise en œuvre du schéma de mutualisation
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par délibération des communes adhérentes a intervenir pour leur
compte dans le cadre de convention de mandat régies par les
dispositions de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique.
vService commun
vGroupement commande
» Protection et mise en valeur de l'environnement
= Préservation de la qualité des eaux dans le cadre d'un SOCLE que la communauté
de communes aura approuvé, à compter du ler janvier 2018 pour son périmètre
compris dans le bassin versant de la rivière Ariège et dans le bassin versant de
l'Hers vif
> Autres ;
« La gestion des animaux en divagation qui comprend la capture, le transport, la
fourrière et le devenir. |
Article 5: Exécution des compétences
> Les compétences intercommunales pourront être exercées de différentes manières :
Gestion directe
Concession ou délégation à des partenaires publics (syndicats...) ou privés
Conventions ou contrats avec des partenaires publics ou privés
Toute autre forme qui permettrait de sauvegarder au mieux les intérêts de la
communauté de communes
Article 6 : Fonctionnement interne
Le fonctionnement du conseil communautaire ainsi que des assemblées de la collectivité sont
précisées dans les dispositions du règlement intérieur du conseil communautaire adopté par
l'assemblée délibérante dans les 6 mois suivants son installation.
Article 7 : Ressources de la communauté de communes
Les ressources de la communauté de communes du Pays d'Olmes comprennent :
** Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du Code général des
impôts
e0.0Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,
Les dotations de fonctionnement,e'0®
C)()Les contributions correspondantes à des services assurés par elle, ®
CLes subventions dé l'Etat, des collectivités régionales, départementales, de la
communauté européenne et toutes aides publiques,
* Le produit des dons et legs,©.O
** Le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services
rendus,
* Le produit des emprunts,
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Olmes 37
* Le produit de participations aux dépenses d'équipements publics, * Le fonds de
compensation de TVA.
Article 8 : Compétence trésorerie
Les fonctions de comptable de la communauté de communes sont assurées par le
trésorier de Lavelanet.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
Foix, le 16 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Olmes 38
09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET
DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES
GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC
09-2023-12-20-00004
Convention de mise en oeuvre du programme
des cadets de la sécurité civile au sein du collège
Lakanal de Foix
09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET
MARCHES PUBLIC - 09-2023-12-20-00004 - Convention de mise en oeuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du
collège Lakanal de Foix39
E N
PREFET .
DE L'ARIEGE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéEs
Iibcrll * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
colle
LaHa
Ariëge
gcademie
toulouse
1
Fait en 4 exemplaires
















CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU
PROGRAMME DES CADETS DE LA SECURITE
CIVILE AU SEIN DU COLLEGE LAKANAL DE FOIX



09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET
MARCHES PUBLIC - 09-2023-12-20-00004 - Convention de mise en oeuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du
collège Lakanal de Foix40
2
Fait en 4 exemplaires Entre les soussignés


Monsieur Jérôme BLASQUEZ, Président du Conseil d'Ad ministration du service
départemental des services d'incendie et de secours de l'Ariège, d'une part,

Et

Monsieur Bruno OLLIVIER, Principal du Collège Lakan al de Foix, d'autre part.


Sous le Haut patronage de

Monsieur Simon BERTOUX, Préfet de l'Ariège,

Et

Monsieur Laurent FICHET, Inspecteur d'académie, Dir ecteur des services
départementaux de l'Education nationale de l'Ariège .

Vu Code de la Sécurité Intérieur, article L721-1 ;
Vu Code de l'Éducation, article L312-13-1 ;
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, ar ticle L1424-2 ;
Vu Circulaire n°2002-119 du 29 mai 2002 « Plan part iculier de mise en sûreté face aux
risques majeurs. » ;
Vu Circulaire n°2006-085 du 24 mai 2006 « Éducation à la responsabilité en milieu
scolaire » ;
Vu la convention cadre de partenariat entre le Mini stère de l'Éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche et le M inistère de l'Intérieur du 18 juin
2015 ;
Vu Circulaire n° 2016-017 du 8-12-2015 (BOEN n°9 du 3 mars 2016) Mise en œuvre
des programmes de Cadets (tes) de la Sécurité Civil e au sein des établissements
scolaires ;
Vu Lettre du Ministre de l'Intérieur du 27 juin 201 6 portant généralisation de
l'expérimentation « cadets de la sécurité civile ».


Annexe :
• Programme Cadets (tes) de la sécurité civile au Co llège Lakanal
• Charte d'engagement du cadet de la sécurité civile
• Autorisation parentale
• Attestation de formation

Il est convenu ce qui suit :
09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET
MARCHES PUBLIC - 09-2023-12-20-00004 - Convention de mise en oeuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du
collège Lakanal de Foix41
3
Fait en 4 exemplaires Préambule


Face à une société en évolution permanente et l'éme rgence accrue des risques et des
menaces, (accidents de la vie courante, du travail, actes d'incivilité, risques naturels et
technologiques), le législateur a voulu replacer le citoyen au cœur du dispositif de
sécurité en en faisant le premier acteur.

Cet objectif nécessite non seulement la mobilisatio n de la sphère éducative au contact
des plus jeunes de nos concitoyens, porteurs de not re avenir, de nos valeurs et
prescripteurs des compétences acquises vers le mond e des adultes, mais aussi des
professionnels de la sécurité civile au premier ran g desquels figurent les sapeurs-
pompiers.

C'est pourquoi, la présente convention s'inscrit da ns la volonté du Gouvernement :
• de promouvoir d'une part l'appropriation des valeu rs de la République et d'autre
part des démarches citoyennes ;
• d'engager des actions communes visant à améliorer la sécurité des personnes ;
• de sensibiliser à la prévention des risques et aux missions des services de
secours, ainsi que de développer l'apprentissage de s gestes élémentaires de
premier secours ;
• de favoriser l'enseignement des règles générales d e sécurité et de principes
simples pour porter secours ;
• de développer le volontariat au sein des sapeurs-p ompiers ;
• de favoriser l'investissement des jeunes dans la s phère publique

Dans le département de l'Ariège, ce projet de créat ion d'un dispositif de « cadets de la
sécurité civile » est porté par : Monsieur le Préfe t de l'Ariège, Monsieur l'Inspecteur
d'académie, Monsieur le Président du Conseil d'admi nistration du SDIS et Monsieur
le Principal du collège Lakanal de Foix.


1. OBJET DE LA CONVENTION :

Il s'agit de créer, à titre expérimental, une class e de Cadets (tes) de la sécurité civile
au sein du Collège Lakanal de Foix avec l'appui du centre d'incendie et de secours de
Foix à compter de la signature de la présente conve ntion. Cette convention a pour
objet d'en fixer les modalités de fonctionnement fo ndées sur le principe de la gratuité
et un engagement institutionnel à parité entre le c ollège et le SDIS.


Cette classe permettra de :
• Favoriser une culture de la Sécurité Civile ;
• Sensibiliser aux comportements de prévention ;
• Développer un sens civique chez les jeunes élèves ; 09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET
MARCHES PUBLIC - 09-2023-12-20-00004 - Convention de mise en oeuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du
collège Lakanal de Foix42
4
Fait en 4 exemplaires • Reconnaître les cadet-te-s comme assistants de séc urité (Asse) lors des
exercices d'évacuation ou de confinement dans le ca dre du PPMS ;
• Favoriser l'engagement ultérieur des élèves au sei n de la sécurité civile en
prolongeant leur engagement dans les sections de je unes sapeurs-pompiers puis
de sapeurs-pompiers volontaires, professionnels ou militaires.


2. L'INTERET DE L'ENGAGEMENT

• Découvrir l'univers des sapeurs-pompiers et acquér ir des compétences relatives
à la Sécurité Civile à travers cette formation.
• Intégrer les valeurs citoyennes partagées par les sapeurs-pompiers, notamment
la tolérance, la loyauté, le vivre-ensemble et le g oût de l'effort.
• Aider les élèves dans leurs scolarités en les moti vant et en leur permettant de
vivre des expériences enrichissantes.
• Acquérir des réflexes citoyens en matière de sécur ité et l'éveil de vocations dans
ce domaine.

3. LA FORMATION

Le nombre de cadets cadettes sera limité à dix-huit (18) pour des raisons
d'encadrement et de logistique.

Le programme de la classe expérimentale est joint e n annexe de la présente
convention. Il est établi conjointement entre l'équ ipe pédagogique du collège Lakanal
de Foix et l'encadrement du centre d'incendie et de secours de Foix.

Le lien éducatif avec les parents des cadets est as suré par l'équipe
pédagogique du collège Lakanal de Foix.


4. LE DEROULEMENT DE L'ENGAGEMENT DES CADET-TE-S DE LA
SECURITE CIVILE

L'élève volontaire signera une charte d'engagement. À l'issue de la formation,
le cadet recevra une attestation de formation « cad et-te-s de la sécurité civile ». Les
modèles de ces documents sont joints en annexe de l a présente convention.

De plus, le cadet de la sécurité civile recevra une attestation du diplôme de
premiers secours civiques de niveau 1 (PSC1) par le Collège de Foix qui lui permettra
de poursuivre son engagement en tant que cadet.

La formation reçue par les cadets apparaitra dans l e « livret scolaire unique »

Le représentant légal est également signataire de c et engagement.


09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET
MARCHES PUBLIC - 09-2023-12-20-00004 - Convention de mise en oeuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du
collège Lakanal de Foix43
5
Fait en 4 exemplaires
5. L'ENCADREMENT

L'encadrement mixte des cadets lors des sorties ou des interventions au sein
du collège sera assuré par une équipe issue des per sonnels du SDIS et du personnel
du collège de Foix.


6. RESPONSABILITE

Compte tenu de l'organisation sur le temps scolaire des activités prévues au
programme joint en annexe, ces dernières sont placé es principalement sous la
responsabilité de l'Éducation nationale. Cette orga nisation ne fait pas obstacle aux
responsabilités civiles respectives du SDIS de l'Ar iège et du collège de Foix.

Le directeur départemental du SDIS est l'interlocut eur privilégié du directeur des
services départementaux de l'Éducation nationale de l'Ariège. Le chef de centre
d'incendie et de secours de Foix est l'interlocuteu r privilégié du principal du collège
Lakanal de Foix.


7. EVALUATION

Le présent partenariat sera évalué conjointement pa r les signataires de la
convention en juin 2024 pour proposer ses éventuell es améliorations et
développements pour les années scolaires à venir.

Une information sera faite des résultats obtenus au conseil départemental de la
sécurité civile prévu à l'article D711-10 du code d e la sécurité intérieure.


8. DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION

La convention est conclue pour l'année scolaire 202 3/2024 ; elle prend effet à
compter de la date de signature et s'éteindra de pl ein droit à la fin de la durée précitée.

9. RENOUVELLEMENT

La présente convention pourra faire l'objet d'un re nouvellement dans les
conditions définies par les Parties lors d'une réun ion de bilan fixée à la demande de
l'une ou l'autre des Parties, permettant de faire l e point sur le projet passé et les projets
à venir (cf. article 7 de la convention).







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MARCHES PUBLIC - 09-2023-12-20-00004 - Convention de mise en oeuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du
collège Lakanal de Foix44
2 0 DEC. 2023
6
Fait en 4 exemplaires
10 RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des part ies des obligations résultants
de la présente convention, celle-ci pourra être rés iliée de plein droit par le(s) autre(s)
partie(s), sans préjudice de tous autres droits qu' elle pourrait faire valoir, à l'expiration
d'un délai de deux mois (2) suivant l'envoi d'une l ettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure de se conformer au x obligations contractuelles et
restées infructueuses.


11 LITIGES

En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécu tion de la présente convention,
les Parties s'obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période
d'un mois.

Au cas où aucune solution amiable ne pourrait inter venir au cours de la phase
de conciliation précitée, les Parties conviennent d e soumettre tout litige pouvant
survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention
au Tribunal Administratif de Toulouse.

Fait à FOIX, le.



Monsieur le Préfet de l'Ariège,



SIGNÈ

Simon BERTOUX L'Inspecteur d'académie,
Directeur des services départementaux
de l'Éducation nationale de l'Ariège

SIGNÈ

Laurent FICHET








Le Président du SDIS de l'Ariège


SIGNÈ

Jérôme BLASQUEZ








Le Principal du collège Lakanal de FOIX


SIGNÈ

Bruno OLLIVIER



09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET
MARCHES PUBLIC - 09-2023-12-20-00004 - Convention de mise en oeuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du
collège Lakanal de Foix45
E :-
=
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L A
collê
) Laka
A'\"I EE'EIEE Ariège
PYRÉNÉES
académie
toulouse
7
Fait en 4 exemplaires
Autorisation parentale




Je soussigné(e), Madame ou Monsieur
................................................... ...................
domicilié(e) à :
................................................... ................................................... .............................
..
................................................... ..............................
................................................... ...............................
accepte que mon fils / ma
fille.............................................. ..........................................
né(e) le .......................................... ........................ à
..................................................
s'engage en tant que cadet-te de la sécurité civile , organisé par l'établissement
scolaire de ----------------
et
le service d'incendie et de secours de l'Ariège


Fait à.



Signature :

09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET
MARCHES PUBLIC - 09-2023-12-20-00004 - Convention de mise en oeuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du
collège Lakanal de Foix46
=
Liberté * Ég aternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
collé
Laka\A»RvaIszG;sE/ Ariège
académie
toulouse
8
Fait en 4 exemplaires Charte d'engagement
du-de la cadet-te
de la sécurité civile


Tout au long de cette formation, je m'engage à respecter les règles suivantes :

1. Respect des horaires
Je serai présent aux horaires prévus,
J'attendrai en silence mon instructeur.
Je préviendrai en cas d'absence.

2. Conduite
Mon attitude sera correcte et digne, en classe comm e lors des déplacements à
l'extérieur.
Je respecterai les consignes données par les instru cteurs.

3. Discipline
Je respecterai mes formateurs ainsi que mes camarad es.
En cas de problème, l'encadrement – responsable du service d'incendie et de
secours, et le chef d'établissement – sera averti.

4. Aptitude physique et sportive
En cas de difficulté temporaire, je ferai part aux responsables (manœuvres,
exercices ainsi
qu'activités physiques et sportives) d'inaptitude p onctuelle.

5. Respect des locaux et lieux d'entraînement ainsi que du matériel
Je prendrai soin du matériel mis à disposition.
Je respecterai les locaux mis à disposition.

Nom/Prénom de l'élève : signature
Nom/Prénom du représentant légal : signature
09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET
MARCHES PUBLIC - 09-2023-12-20-00004 - Convention de mise en oeuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du
collège Lakanal de Foix47
terni
REPUBLIQUE FRANÇAISE
collé
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l\'llli(;!i Ariège
PYRÉNÉES
académie
toulouse
9
Fait en 4 exemplaires Cadets de la sécurité
civile
Programme Prévisionnel


1. Formation au PSC1
Dates : définies ultérieurement (4 X 2h) enseignant et moniteur PSC1 de l'établissement.
Cette formation doit être réalisée en premier afin que seuls les élèves ayant validé le PSC1
continuent la section cadet-ttes

2. Visite du centre d'appel d'urgence & notions de str ess
Lieu : SDIS FOIX
Contenu :
Les Numéros d'appels d'urgence
Présentation CAU
Présentation de l'application système d'alerte et d 'information des populations

3. Prévention au sein de l'établissement : risque i ncendie
Lieu : collège Lakanal Foix
Contenu :
Connaissance des dispositifs de sécurité et des ris ques dans un collège
Visite de l'établissement
Exercice d'évacuation

4. Visite du centre de secours
Lieu : centre de secours

5. Travail sur plateau technique : techniques d'ext inction des incendies
Lieu : Centre de secours

6. Séance sportive
Contenu :
Epreuves du Parcours sportif du Sapeur Pompier et/o u Tests d'aptitudes SPV

7. Prévention au sein de l'établissement : risques technologiques et
naturels
Contenu :
Présentation des risques technologiques et naturels
Exercice PPMS
Fonction de l'assistant de sécurité à travailler av ec les élèves



8. Remise officielle des diplômes et attestations


09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET
MARCHES PUBLIC - 09-2023-12-20-00004 - Convention de mise en oeuvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du
collège Lakanal de Foix48
09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET
DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES
GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC
09-2023-12-20-00005
Convention de mise en □uvre du programme des
cadets de la sécurité civile au sein du collège
Victor Hugo de Lavelanet
09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET
MARCHES PUBLIC - 09-2023-12-20-00005 - Convention de mise en □uvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du
collège Victor Hugo de Lavelanet49
4Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
1














CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU
PROGRAMME DES CADETS DE LA SECURITE
CIVILE AU SEIN DU COLLEGE
VICTOR HUGO DE LAVELANET



09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET
MARCHES PUBLIC - 09-2023-12-20-00005 - Convention de mise en □uvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du
collège Victor Hugo de Lavelanet50
2
Entre les soussignés


Monsieur Jérôme BLASQUEZ, Président du Conseil d'Ad ministration du service
départemental des services d'incendie et de secours de l'Ariège, d'une part,

Et

Monsieur Lucien TINNIRELLO, Principal du collège Vi ctor HUGO de Lavelanet,
d'autre part.


Sous le Haut patronage de

Monsieur Simon BERTOUX, Préfèt de l'Ariège,

Et

Monsieur Laurent FICHET, Inspecteur d'académie, Dir ecteur des services
départementaux de l'Education nationale de l'Ariège .


Vu Code de la Sécurité Intérieur, article L721-1 ;
Vu Code de l'Éducation, article L312-13-1 ;
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, ar ticle L1424-2 ;
Vu Circulaire n°2002-119 du 29 mai 2002 « Plan part iculier de mise en sûreté face aux
risques majeurs. » ;
Vu Circulaire n°2006-085 du 24 mai 2006 « Éducation à la responsabilité en milieu
scolaire » ;
Vu la convention cadre de partenariat entre le Mini stère de l'Éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche et le M inistère de l'Intérieur du 18 juin
2015 ;
Vu Circulaire n° 2016-017 du 8-12-2015 (BOEN n°9 du 3 mars 2016) Mise en œuvre
des programmes de Cadets (tes) de la Sécurité Civil e au sein des établissements
scolaires ;
Vu Lettre du Ministre de l'Intérieur du 27 juin 201 6 portant généralisation de
l'expérimentation « cadets de la sécurité civile ».


Annexe :
• Programme Cadets (tes) de la sécurité civile au Co llège Victor HUGO de
Lavelanet
• Charte d'engagement du cadet de la sécurité civile
• Autorisation parentale
• Attestation de formation
09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET
MARCHES PUBLIC - 09-2023-12-20-00005 - Convention de mise en □uvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du
collège Victor Hugo de Lavelanet51
3
Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Face à une société en évolution permanente et l'éme rgence accrue des risques et des
menaces, (accidents de la vie courante, du travail, actes d'incivilité, risques naturels et
technologiques), le législateur a voulu replacer le citoyen au cœur du dispositif de
sécurité en en faisant le premier acteur.

Cet objectif nécessite non seulement la mobilisatio n de la sphère éducative au contact
des plus jeunes de nos concitoyens, porteurs de not re avenir, de nos valeurs et
prescripteurs des compétences acquises vers le mond e des adultes, mais aussi des
professionnels de la sécurité civile au premier ran g desquels figurent les sapeurs-
pompiers.

C'est pourquoi, la présente convention s'inscrit da ns la volonté du Gouvernement :
• de promouvoir d'une part l'appropriation des valeu rs de la République et d'autre
part des démarches citoyennes ;
• d'engager des actions communes visant à améliorer la sécurité des personnes ;
• de sensibiliser à la prévention des risques et aux missions des services de
secours, ainsi que de développer l'apprentissage de s gestes élémentaires de
premier secours ;
• de favoriser l'enseignement des règles générales d e sécurité et de principes
simples pour porter secours ;
• de développer le volontariat au sein des sapeurs-p ompiers ;
• de favoriser l'investissement des jeunes dans la s phère publique

Dans le département de l'Ariège, ce projet de créat ion d'un dispositif de « cadets de la
sécurité civile » est porté par : Monsieur le Préfe t de l'Ariège, Monsieur l'Inspecteur
d'académie, Monsieur le Président du Conseil d'admi nistration du SDIS et Monsieur
le Principal du Collège Victor HUGO de Lavelanet.


1. OBJET DE LA CONVENTION :

Il s'agit de créer, une classe de Cadets (tes) de l a sécurité civile au sein du Collège
Victor HUGO de Lavelanet avec l'appui du centre d'i ncendie et de secours de
Lavelanet à compter de la signature de la présente convention. Cette convention a
pour objet d'en fixer les modalités de fonctionneme nt fondées sur le principe de la
gratuité et un engagement institutionnel à parité e ntre le collège et le SDIS.


Cette classe permettra de :
• Favoriser une culture de la Sécurité Civile ;
• Sensibiliser aux comportements de prévention ;
• Développer un sens civique chez les jeunes élèves ; 09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET
MARCHES PUBLIC - 09-2023-12-20-00005 - Convention de mise en □uvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du
collège Victor Hugo de Lavelanet52
4
• Reconnaître les cadet-te-s comme assistants de séc urité (Asse) lors des
exercices d'évacuation ou de confinement dans le ca dre du PPMS ;
• Favoriser l'engagement ultérieur des élèves au sei n de la sécurité civile en
prolongeant leur engagement dans les sections de je unes sapeurs-pompiers puis
de sapeurs-pompiers volontaires, professionnels ou militaires.


2. L'INTERET DE L'ENGAGEMENT

• Découvrir l'univers des sapeurs-pompiers et acquér ir des compétences relatives
à la Sécurité Civile à travers cette formation.
• Intégrer les valeurs citoyennes partagées par les sapeurs-pompiers, notamment
la tolérance, la loyauté, le vivre-ensemble et le g oût de l'effort.
• Aider les élèves dans leurs scolarités en les moti vant et en leur permettant de
vivre des expériences enrichissantes.
• Acquérir des réflexes citoyens en matière de sécur ité et l'éveil de vocations dans
ce domaine.

3. LA FORMATION

Le nombre de cadets cadettes sera limité à dix-huit (18) pour des raisons
d'encadrement et de logistique.

Le programme de la classe expérimentale est joint e n annexe de la présente
convention. Il est établi conjointement entre l'équ ipe pédagogique du Collège Victor
HUGO de Lavelanet et l'encadrement du centre d'ince ndie et de secours de Lavelanet.

Le lien éducatif avec les parents des cadets est as suré par l'équipe
pédagogique du Collège Victor HUGO de Lavelanet.


4. LE DEROULEMENT DE L'ENGAGEMENT DES CADET-TE-S DE LA
SECURITE CIVILE

L'élève volontaire signera une charte d'engagement. À l'issue de la formation,
le cadet recevra une attestation de formation « cad et-te-s de la sécurité civile ». Les
modèles de ces documents sont joints en annexe de l a présente convention.

De plus, le cadet de la sécurité civile recevra une attestation du diplôme de
premiers secours civiques de niveau 1 (PSC1) par le Collège Victor HUGO de
Lavelanet qui lui permettra de poursuivre son engag ement en tant que cadet.

La formation reçue par les cadets apparaitra dans l e « livret scolaire unique »

Le représentant légal est également signataire de c et engagement.



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collège Victor Hugo de Lavelanet53
5

5. L'ENCADREMENT

L'encadrement mixte des cadets lors des sorties ou des interventions au sein
du collège sera assuré par une équipe issue des per sonnels du SDIS et du personnel
du Collège Victor HUGO de Lavelanet


6. RESPONSABILITE

Compte tenu de l'organisation sur le temps scolaire des activités prévues au
programme joint en annexe, ces dernières sont placé es principalement sous la
responsabilité de l'Éducation nationale. Cette orga nisation ne fait pas obstacle aux
responsabilités civiles respectives du SDIS de l'Ar iège et du Collège Victor HUGO de
Lavelanet.

Le directeur départemental du SDIS est l'interlocut eur privilégié du directeur des
services départementaux de l'Éducation nationale de l'Ariège. Le chef de centre
d'incendie et de secours de Lavelanet est l'interlo cuteur privilégié du principal du
Collège Victor HUGO de Lavelanet.


7. EVALUATION

Le présent partenariat sera évalué conjointement pa r les signataires de la
convention en juin 2024 pour proposer ses éventuell es améliorations et
développements pour les années scolaires à venir.

Une information sera faite des résultats obtenus au conseil départemental de la
sécurité civile prévu à l'article D711-10 du code d e la sécurité intérieure.


8. DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION

La convention est conclue pour l'année scolaire 202 3/2024 ; elle prend effet à
compter de la date de signature et s'éteindra de pl ein droit à la fin de la durée précitée


9. RENOUVELLEMENT

La présente convention pourra faire l'objet d'un re nouvellement dans les
conditions définies par les Parties lors d'une réun ion de bilan fixée à la demande de
l'une ou l'autre des Parties, permettant de faire l e point sur le projet passé et les projets
à venir (cf. article 7 de la convention).




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collège Victor Hugo de Lavelanet54
cu DEC. 2023
6

10 RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des part ies des obligations résultants
de la présente convention, celle-ci pourra être rés iliée de plein droit par le(s) autre(s)
partie(s), sans préjudice de tous autres droits qu' elle pourrait faire valoir, à l'expiration
d'un délai de deux mois (2) suivant l'envoi d'une l ettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure de se conformer au x obligations contractuelles et
restées infructueuses.


11 LITIGES

En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécu tion de la présente convention,
les Parties s'obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période
d'un mois.

Au cas où aucune solution amiable ne pourrait inter venir au cours de la phase
de conciliation précitée, les Parties conviennent d e soumettre tout litige pouvant
survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention
au Tribunal Administratif de Toulouse.


Fait à FOIX l e,



Monsieur le Préfet de l'Ariège,



SIGNÈ

Simon BERTOUX L'Inspecteur d'académie,
Directeur des services départementaux
de l'Éducation nationale de l'Ariège

SIGNÈ

Laurent FICHET







Le Président du SDIS de l'Ariège


SIGNÈ

Jérôme BLASQUEZ





Le Principal du Collège
Victor HUGO de Lavelanet

SIGNÈ

Lucien TINNIRELLO



Fait en 4 exemplaires
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7
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collège Victor Hugo de Lavelanet56
ARIEG /NET
A
8

Autorisation parentale



Je soussigné(e), Madame ou Monsieur
................................................... ...................
domicilié(e) à :
................................................... ................................................... .............................
..
................................................... ..............................
................................................... ...............................
accepte que mon fils / ma
fille.............................................. ..........................................
né(e) le .......................................... ........................ à
..................................................
s'engage en tant que cadet-te de la sécurité civile , organisé par l'établissement
scolaire de ----------------
et
le service d'incendie et de secours de l'Ariège


Fait à.



Signature :

09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET
MARCHES PUBLIC - 09-2023-12-20-00005 - Convention de mise en □uvre du programme des cadets de la sécurité civile au sein du
collège Victor Hugo de Lavelanet57
\—/
9
Charte d'engagement
du-de la cadet-te
de la sécurité civile


Tout au long de cette formation, je m'engage à respecter les règles suivantes :

1. Respect des horaires
Je serai présent aux horaires prévus,
J'attendrai en silence mon instructeur.
Je préviendrai en cas d'absence.

2. Conduite
Mon attitude sera correcte et digne, en classe comm e lors des déplacements à
l'extérieur.
Je respecterai les consignes données par les instru cteurs.

3. Discipline
Je respecterai mes formateurs ainsi que mes camarad es.
En cas de problème, l'encadrement – responsable du service d'incendie et de
secours, et le chef d'établissement – sera averti.

4. Aptitude physique et sportive
En cas de difficulté temporaire, je ferai part aux responsables (manœuvres,
exercices ainsi qu'activités physiques et sportives ) d'inaptitude ponctuelle.

5. Respect des locaux et lieux d'entraînement ainsi que du matériel
Je prendrai soin du matériel mis à disposition.
Je respecterai les locaux mis à disposition.

Nom/Prénom de l'élève : signature
Nom/Prénom du représentant légal : signature
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collège Victor Hugo de Lavelanet58
N S
10
Cadets
de la sécurité civile
Programme Prévisionnel



1. Formation au PSC1. Dates : définies ultérieurement (4 X 2h) enseignant et moniteur
PSC1 de l'établissement. Cette formation doit être réalisée en premier afin que seuls les
élèves ayant valisé le PSC1 continuent la section d e cadets.

2. Visite du centre d'appel d'urgence & notions de str ess
Lieu : SDIS FOIX
Contenu :
Les Numéros d'appels d'urgence
Présentation CAU
Présentation de l'application système d'alerte et d 'information des populations

3. Prévention au sein de l'établissement : risque ince ndie
Lieu : collège
Contenu :
Connaissance des dispositifs de sécurité et des ris ques dans un collège
Visite de l'établissement
Exercice d'évacuation

4. Visite du centre de secours
Lieu : centre de secours

5. Travail sur plateau technique : techniques d'extinc tion des incendies
Lieu : Centre de secours

6. Séance sportive
Contenu :
Epreuves du Parcours sportif du Sapeur-Pompier et/o u Tests d'aptitudes SPV

7. Prévention au sein de l'établissement : risques tec hnologiques et
naturels
Contenu :
Présentation des risques technologiques et naturels
Exercice PPMS
Fonction de l'assistant de sécurité à travailler av ec les élèves


8. Remise officielle des diplômes et attestations



09 □ SERVICE DEPARTEMENTAL D□INCENDIE ET DE SECOURS DE L□ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET
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collège Victor Hugo de Lavelanet59
31□ DIRECTION REGIONALE DE
L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT □ DIRECTION
09-2024-01-15-00003
arrêté du 15 janvier 2024, portant subdélégation
de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa
direction concernant votre département
31□ DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT □ DIRECTION - 09-2024-01-15-00003 -
arrêté du 15 janvier 2024, portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre département60
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA REGION de l'aménagement et du logement
OCCITANIE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL-Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l'Ariège
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, préfet du
département de l'Ariège ;
Vu l'arrété préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,
fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrété du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre
de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 du préfet de l'Ariège, portant délégation de signature à
Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement
de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrété préfectoral susvisé, à :
o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
o Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe ;
o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;
o François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Cité administrat'îve -1 rue de la cité administrative — Bâtiment G
CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
31□ DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT □ DIRECTION - 09-2024-01-15-00003 -
arrêté du 15 janvier 2024, portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre département61
Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et de
l'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
< Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son
adjoint ; :
- Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de
I'Ariege et Rémy CORTES, son adjoint ; '
et, :
pour tous les actes et documents relevant de-l'article 1%, parties C et D, à :
- _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie E,à:
< Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
- Florent FIEU, et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie F, à:
- _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
« Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
« Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales, à :
o Célia ANDREO, Julie ARONDEL, Jean-Marc AVIGNON, Célie DURAND, Adrien GABET,
Sandrine GAU, Hélène GAYOUT, Marion GENADOT, Amélie GILLET, Frédéric HERBERT,
Catherine: GIRARD-MORZIERE, Élodie MESTRE, Guillaume MORICEAU, Stéphanie ROBIC
et Vladimir SERAFINOWICZ, inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices pour l'instruction
de demandes d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie G, à :
< Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ; '
« Jean LAVIELLE, chef du pôle véhicules de I'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne
et de l'Ariège, et ses adjoints, Vincent BORDES, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE et
Florian DUBARE ;
« Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et
homologation des véhicules. '
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à : ;
- Michel BLANC, directeur adjoint de la Direction Risques Naturels ;
2/4
31□ DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT □ DIRECTION - 09-2024-01-15-00003 -
arrêté du 15 janvier 2024, portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre département62
eta:
- Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ; |
- Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,
Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Jean-Marc
LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle
PEROT, Didier PUECH, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO
inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission de
tutelle des concessions hydroélectriques.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, partie B, de
I'arrété préfectoral susvisé, à :
- Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
eta:
- François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
< Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
« Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢,
partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
< Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son
adjoint.
et à : TR
« Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
< Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
- _ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢, partie |, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- _ Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL, directrice adjointe de la Direction Écologie ;
eta:
- Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de I'Ecologie ; |
- Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
- Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
- Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
< _ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
- _ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
3/4
31□ DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT □ DIRECTION - 09-2024-01-15-00003 -
arrêté du 15 janvier 2024, portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre département63
eta:
< Isabelle BILLAUD, Sébastien FOURNIE, Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL,
Thierry ROUSSET et Agnés SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie
FAURE, Olivier REY, Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI ,
chargé(e)s de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les
consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans
la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à
l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil
ONAGRE ;
ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
« David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement. '
« Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 — L'arrêté de subdélégation de signature du 09 octobre 2023 est abrogé.
Article 4 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ariège.
Fait à Toulogse, le 15 JAN, 2024
Le directeur régional de/'environnement,
de I'aménagemenyet du logement
d'Occitanie,
Patrick BERG
4/4
31□ DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT □ DIRECTION - 09-2024-01-15-00003 -
arrêté du 15 janvier 2024, portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre département64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2023-12-22-00004
Arrêté préfectoral portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du c)
de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale
et des familles pour les années 2024 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2023-12-22-00004 - Arrêté préfectoral portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2024 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code65
Ex
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
ijerte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service inclusion sociale et lutte contre la pauvreté
Affaire suivie par Lucie MATHIEU
Tél : 05 61 02 43 60
Courriel : lucie.mathieu@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années
2024 à 2027 , conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312
204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Prévue à l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des familles, la programmation
pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur
autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
dont l'autorisation est délivrée conformément aux a) et g) de l'article L. 313-3 du même code est
annexée au présent arrêté.
Article 2 :
La programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2027 . Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre
des cinq années suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la
situation des établissements et services concernés.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2023-12-22-00004 - Arrêté préfectoral portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2024 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code66
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même
délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 décembre 2023
Signé
Le Préfet
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- 09-2023-12-22-00004 - Arrêté préfectoral portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2024 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code67
Annexe
Relative à la programmation du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2027 de t ransmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou
médico-sociaux autorisés par le préfet de l'Ariège
Année de
transmission
du rapportEchéance
trimestrielle de
transmission du
rapportOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridiqueRaison sociale
(nom de la structure)N° Finess géographique
20241er trimestre
2ème trimestre
3ème trimestreAssociation
France Horizon750806606Centre d'accueil pour
demandeurs d'asile090003963
Association
France Horizon 750806606Centre provisoire
d'hébergement090004540
4ème trimestreAPAJH Ariège090782335Service mandataire
judiciaire à la protection
des majeurs090003138
Année de
transmission
du rapportEchéance
trimestrielle de
transmission du
rapportOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridiqueRaison sociale
(nom de la structure)N° Finess géographique
20251er trimestreInstitut Protestant
de Saverdun090000076 CADA Institut Protestant090003989
2ème trimestre
UDAF 31310023353Service mandataire
judiciaire à la protection
des majeurs090003112
SAEM ADOMA750808511 CADA Carla Bayle 090002510DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
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et médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2024 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code68
3ème trimestre
4ème trimestreAssociation
Hérisson Bellor090784380CHRS Hérisson Bellor
Mazères090780198
Association
Hérisson Bellor090784380CHRS de Pamiers Assoc
Hérisson Bellor090002403
Association
Hérisson Bellor090784380
CADA Hérisson Bellor090003971
Année de
transmission
du rapportEchéance
trimestrielle de
transmission du
rapportOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridiqueRaison sociale
(nom de la structure)N° Finess géographique
20261er trimestre
2ème trimestre
3ème trimestre
4ème trimestreADSEA 09090784042Foyer de jeunes
travailleurs Pamiers090784059
Année de
transmission du
rapportEchéance
trimestrielle de
transmission du
rapportOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridiqueRaison sociale
(nom de la structure)N° Finess géographique
20271er trimestre
2ème trimestre
3ème trimestre
4e trimestreDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
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