PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-180
PUBLIÉ LE 28 MARS 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-03-27-00019 - Arrêté n° 2023-00344
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mardi 28 mars à
10h00 au mercredi 29 mars 03h00
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Préfecture de Police
75-2023-03-27-00019
Arrêté n° 2023-00344
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du mardi 28
mars à 10h00 au mercredi 29 mars 03h00
Préfecture de Police - 75-2023-03-27-00019 - Arrêté n° 2023-00344
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mardi 28 mars à 10h00 au mercredi 29 mars
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CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00344
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
mardi 28 mars à 10h00 au mercredi 29 mars 03h00


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au cours
ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre pub lic sont commis ou risquent d'être commis,
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comp ortant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de div ertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; qu e l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;

Considérant le contexte social tendu et revendicati f actuel, il existe des risques sérieux pour
que des éléments déterminés, radicaux et à haute po tentialité violente, dont les mots d'ordre Préfecture de Police - 75-2023-03-27-00019 - Arrêté n° 2023-00344
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2 excèdent la seule réforme des retraites, répondent à ces appels et se constituent en cortèges
sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre a ux abords des lieux de pouvoirs,
notamment la Présidence de la République, le minist ère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale,
de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commett re des dégradations de mobilier urbain,
de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dans
différents quartiers de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de l'Assemblée nationale, de la Présidence de la Ré publique, mais également des ambassades
des Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui de meure à un niveau élevé ; que cette
portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces
institutions ne constituent dès lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestations
revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant par ailleurs que le 16 mars 2023 dans l e cadre de l'annonce par le
gouvernement du recours à l'article 49 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958, un
rassemblement spontané place de la Concorde de plus de 6000 personnes a dégénéré en
violences urbaines dont certains éléments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont
commis des dégradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours,
nécessitant l'intervention des forces de sécurité i ntérieure et conduisant à 292 interpellations
outre les incendies de poubelles déversées sur la r oute, de 10 voitures ayant entrainé des
dégradations sur la vitrine d'une agence immobilièr e et un compteur électrique ;
Considérant que, depuis le jeudi 16 mars 2023 jusqu 'au dimanche 26 mars 2023, des
manifestations spontanées et des actions de blocage contre le projet de réforme des
retraites ont eu lieu quotidiennement à Paris malgr é les interdictions de rassemblement ; que
ces manifestations sauvages ont engendré un grand n ombre d'interpellations (981 depuis le
16 mars 2023) en raison de la multiplication des ex actions commises contre des biens (1180
feux de poubelles et mobiliers urbains, 63 feux de véhicules et 7 feux qui se sont propagés à
des façades de bâtiments) et des forces de l'ordre, que de nombreux effectifs des forces de
l'ordre ont été blessés (199 blessés ont été comptabilisés au dimanche 27 m ars 2023) ; que
ces manifestations ont été marquées par une montée de la violence envers les forces de
l'ordre ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront par ticulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation des cortèges de la
nouvelle journée de manifestation contre l'adoption de la réforme des retraites pour laquelle
une forte mobilisation de voie publique est de nouv eau attendue après le record de 119 000
manifestants à Paris, le jeudi 23 mars 2023 ; que les différents syndicats sont toujours unis
face au projet de réforme et ce malgré son adoption ; que cette mobilisation s'inscrit dans un
contexte de menace terroriste particulièrement aigu e qui sollicite toujours à un niveau élevé
les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre
les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIP IRATE, porté au niveau « sécurité renforcée
- risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont nota mment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil d'Etat, le Conseil
constitutionnel, l'Opéra Garnier, l'Hôtel des Inval ides, et les lieux de commerce en particulier
de l'avenue des Champs-Elysées ;
Vu l'urgence Préfecture de Police - 75-2023-03-27-00019 - Arrêté n° 2023-00344
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ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES
DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er – Tous les cortèges, défilés et rassemblements ann oncés ou projetés non déclarés
ainsi que le port et le transport d'armes par natur e et de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris du mardi
28 mars 2023 à 10h00 au mercredi 29 mars 2023 à 03h 00 :

1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des
Champs-Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Présidence de la
République, le ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Premier
ministère, le Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimi té par les voies suivantes qui y sont
incluses :
- place Charles de Gaulle ;
- rue de Tilsitt ;
- avenue de Friedland ;
- boulevard Haussmann ;
- place du Pérou
- rue de Miromesnil
- rue de la Bienfaisance
- rue du Rocher ;
- place Gabriel Péri ;
- rue de Rome ;
- boulevard Haussmann ;
- rue Halévy ;
- place de l'Opéra ;
- avenue de l'Opéra ;
- rue des Petits Champs ;
- rue la Feuillade ;
- place des Victoires ;
- rue Etienne Marcel ;
- rue aux Ours ;
- rue du Grenier Saint-Lazare ;
- rue Michel Le Comte ;
- rue des Haudriettes ;
- rue des Quatre Fils ;
- rue Vieille du Temple ;
- rue du Pont Louis Philippe ;
- quai de l'Hôtel de Ville ;
- pont Marie ;
- rue des Deux Ponts ;
- pont de la Tournelle ;
- rue du Cardinal Lemoine ;
- rue des Ecoles ;
- rue Saint Jacques ;
- rue des Feuillantines ;
- rue Pierre Nicole ;
- boulevard de Port Royal ;
- avenue de l'Observatoire ;
- avenue Denfert-Rochereau ;
- place Denfert-Rochereau ;
- rue Froideveaux ; Préfecture de Police - 75-2023-03-27-00019 - Arrêté n° 2023-00344
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4 - avenue du Maine ;
- boulevard du Montparnasse ;
- boulevard des Invalides ;
- rue Eblé ;
- avenue Duquesne ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue Bosquet ;
- place de la Résistance ;
- pont de l'Alma ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- place d'Iéna ;
- avenue d'Iéna ;
- rue de Presbourg.

2° Dans le secteur comprenant les Places de la Républi que, de la Bastille et de la Gare de Lyon
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

- boulevard de Strasbourg ;
- boulevard de Magenta ;
- rue des Vinaigriers ;
- quai de Jemmapes ;
- boulevard Jules Ferry ;
- boulevard Richard Lenoir ;
- boulevard Voltaire ;
- avenue Ledru Rollin ;
- avenue Daumesnil ;
- rue de Rambouillet ;
- rue Villot ;
- quai de la Rapée ;
- place Mazas ;
- pont Morland ;
- boulevard Morland ;
- quai des Célestins ;
- rue Saint-Paul ;
- rue Saint-Antoine ;
- rue de Turenne ;
- rue de Bretagne ;
- rue Réaumur ;
- boulevard de Sébastopol.

3° Dans le secteur de la Place d'Italie délimité pa r les voies suivantes qui y sont incluses :

- rue Coypel ;
- rue Edouard Manet ;
- rue Stephen Pichon ;
- place des Alpes ;
- boulevard Vincent Auriol ;
- rue Albert Bayet ;
- avenue Edison ;
- rue George Eastman ;
- avenue de Choisy ;
- rue des 2 Avenues ;
- avenue d'Italie ;
- rue Vandrezanne ;
- place Paul Verlaine ;
- rue du Moulin des Près ; Préfecture de Police - 75-2023-03-27-00019 - Arrêté n° 2023-00344
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5 - rue Abel Hovelacque ;
- avenue des Gobelins.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS

Article 2 - Sont interdits à Paris du mardi 28 mars 2023 à 1 0h00 au mercredi 29 mars 2023 à
03h00, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport
par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acé tone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et communiqu é à la procureure de la République près
le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 27 MARS 2023



Laurent NUÑEZ
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Annexe de l'arrêté n° du



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

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