CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-07-014
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-07-16-00006 - Arrêté Préfectoral portant interruption de
l'accueil de mineurs au sein d'une structure d'hébergement TREMPLIN (2
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Préfecture du Cher
18-2024-07-16-00006
Arrêté Préfectoral portant interruption de
l'accueil de mineurs au sein d'une structure
d'hébergement TREMPLIN
Préfecture du Cher - 18-2024-07-16-00006 - Arrêté Préfectoral portant interruption de l'accueil de mineurs au sein d'une structure
d'hébergement TREMPLIN 3
Service Départemental de la Jeunesse,
de l'Engagement et des Sports

Arrêté N° 2024-1228
portant interruption de l'accueil de mineurs au sein d'une structure d'hébergement
Le Préfet du Cher
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-1 à L.227-12, R 227-1 et
R227-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L.121-
2, L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur
mise en œuvre ;
VU le décret du 21 août 2019 nommant M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des
services départementaux de l'Éducation nationale du Cher ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de Préfet du
Cher ;
Vu le rapport établi par l'inspecteur de la jeunesse et des sports le 12 juillet 2024 ;
Considérant le fait que le président de l'association organisa trice du séjour, M. Mustapha
LAASSABI, n'a pas procédé à la déclaration préalable mentionnée à l'article L 227-5 précité ;
Considérant le fait qu'il a été constaté que quatre enfants éta ient hébergés dans les locaux lors
de la visite du 10 juillet 2024 ;
Considérant que les conditions d'encadrement des mineurs accue illis au sein de la structure, ne
permettent pas de garantir la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis ;
Considérant que les conditions d'organisation du séjour ne res pectent pas les dispositions
inscrites au 4° de l'article R 227-1, précité et qu 'il y a lieu dans ces conditions de prononcer
l'interruption du séjour.
Sur proposition du directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale,
Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cher
Centre Administratif Condé – CS 50 001 - 18013 BOURGES CEDEX – Tél. : 02 48 67 36 95
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d'hébergement TREMPLIN 4
A R R E T E
Article 1
Le séjour avec hébergement actuellement organisé par l'association TREMPLIN dans les locaux de
l'association, situés au 05 rue du parc à Saint-Flor ent-sur-Cher, est interdit à compter de la
réception du présent arrêté.

Article 2
Le président de l'association, M. Mustapha LAASSABI, est tenu de procéder sans délai au retour
des mineurs accueillis au sein de l'association aup rès des services qui en ont la responsabilité
habituelle.
Article 3
Toute activité d'accueil de mineurs, avec ou sans h ébergement, est interdite à l'association
TREMPLIN jusqu'à la régularisation complète de ses obligations administratives.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, Madame la m aire de Saint-Florent-sur-Cher, le directeur
départemental des services de l'éducation nationale et le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié aux dirigeants de l'association et don t une copie sera adressée à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Bourges .
A Bourges, le 16/07/2024
Le préfet,
Signé : Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R421.1 et suivants du code de la justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - place Marcel plaisant - 18020 BOURGES Cedex;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie -
45057 Orléans Cedex1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cher
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