recueil-76-2026-346-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture de la Seine-Maritime – 23 octobre 2026

ID d5717e5a602bc80f12ded1e2b982254c324093bc46e7f12cb066e7121184d174
Nom recueil-76-2026-346-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 23 octobre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75159/530741/file/recueil-76-2026-346-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-346
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-23-00004 - 20261023 AP modificatif AP mesures police Le Havre
21 octobre (4 pages) Page 3
76-2026-10-23-00005 - 20261023 AP modificatif AP mesures police Rouen 21
octobre (4 pages) Page 8
76-2026-10-23-00003 - AP LIIC du 23 octobre 2026 - Renouvellement de
l'autorisation d'utilisation de drones par les FSI (7 pages) Page 13
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-23-00004
20261023 AP modificatif AP mesures police Le
Havre 21 octobre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00004 - 20261023 AP modificatif AP mesures police Le Havre 21 octobre 3
PREFET Sous-préfecture du Havre
DE LA SEINE- C binet
MARITIME apne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 21 octobre 2026 portant mesures de police
applicables au Havre le samedi 24 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-1111, 431-9, 431-9-1, 431-10, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 45 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; . .
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable 4 compter du 22juin 2026, positionnant
l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant mesures de police applicables au Havre le samedi 24
octobre 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, de
l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
le préfet est chargé du maintien de l'ordre public ; qu'en application de l'article L. 2214-4 du même
code, il lui appartient, dans les communes où la police est étatisée, de maintenir le bon ordre dans
les lieux où se tiennent de grands rassemblements ;
Considérant que, par l'arrêté du 21 octobre 2026 susvisé, le préfet a interdit, le samedi 24 octobre
2026 de 9h00 à 20h00, la présence et la circulation des personnes participant à des cortèges,
défilés et rassemblements dans les périmètres délimités par la cartographie figurant en annexe 2 de
cet arrêté, ainsi que, dans ces périmètres, le port et le transport sans motif légitime d'armes,
d'artifices, de substances dangereuses et d'équipements de protection destinés à mettre en échec
les moyens des forces de l'ordre ;
Considérant que, le ministre de l'intérieur a relevé que la journée du 17 octobre 2026 avait vu, dans
de nombreuses villes du territoire national, des groupes massifs d'individus, extrêmement mobiles,
s'attaquer aux lieux de pouvoir, piller de nombreux commerces et s'en prendre aux forces de
l'ordre ; qu'il a demandé d'apprécier les parcours des manifestations en portant une attention
particulière aux commerces ayant fait l'objet d'exactions le 17 octobre 2026 ou susceptibles d'en
faire l'objet en marge des manifestations, de prendre, le cas échéant, une mesure d'interdiction de
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00004 - 20261023 AP modificatif AP mesures police Le Havre 21 octobre 4
manifester sur les zones concernées, et d'apporter une vigilance particulière aux zones
commerçantes ; qu'il appartient au préfet d'apprécier, au regard des circonstances locales, les
mesures de nature a prévenir ces risques ;
Considérant que la mesure ne modifie ni la date, ni la plage horaire, ni la nature des interdictions
prévues par l'arrêté du 21 octobre 2026 susvisé ; qu'elle se borne à étendre le périmètre de ces
interdictions aux secteurs commerciaux exposés à un risque sérieux de pillages et de dégradations ;
qu'elle est ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1°: L'annexe 2 de l'arrêté du 21 octobre 2026 portant mesures de police applicables au
Havre le samedi 24 octobre 2026 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 21 octobre 2026 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 : La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, consultable au recueil des
actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) dont une copie sera
transmise au maire du Havre et au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2026
Jean-Benoît ALBERTINI
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 portant mesures de police applicables au Havre
le samedi 24 octobre 2026
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-23-00005
20261023 AP modificatif AP mesures police
Rouen 21 octobre
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PREFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté modifiant l'arrêté du 21 octobre 2026 portant mesures de police
applicables à Rouen le samedi 24 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-11-1, 431-9, 431-9-1, 431-10, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 45 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026, positionnant
l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2026 portant mesures de police applicables à Rouen le samedi 24
octobre 2026;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, de
l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
le préfet est chargé du maintien de l'ordre public ; qu'en application de l'article L. 2214-4 du même
code, il lui appartient, dans les communes où la police est étatisée, de maintenir le bon ordre dans
les lieux où se tiennent de grands rassemblements ;
Considérant que, par l'arrêté du 21 octobre 2026 susvisé, le préfet a interdit, le samedi 24 octobre
2026 de 9h00 à 20h00, la présence et la circulation des personnes participant à des cortèges,
défilés et rassemblements dans les périmètres délimités par la cartographie figurant en annexe 2 de
cet arrêté, ainsi que, dans ces périmètres, le port et le transport sans motif légitime d'armes,
d'artifices, de substances dangereuses et d'équipements de protection destinés à mettre en échec
les moyens des forces de l'ordre ; |
Considérant que, le lundi 19 octobre 2026, environ 80 individus, pour la plupart à visage dissimulé,
se sont regroupés à proximité du centre commercial Docks 76 à Rouen dans le but manifeste de le
piller ; que 8 interpellations ont été réalisées à cette occasion ; que ces faits, par leur gravité et leur
caractère organisé, révèlent un risque sérieux de troubles à l'ordre public et d'atteintes aux biens et
aux personnes, et qu'il y a lieu de prévenir leur renouvellement ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/4
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Considérant que, le ministre de l'Intérieur a relevé que la journée du 17 octobre 2026 avait vu, dans
de nombreuses villes du territoire national, des groupes massifs d'individus, extrêmement mobiles,
s'attaquer aux lieux de pouvoir, piller de nombreux commerces et s'en prendre aux forces de
l'ordre ; qu'il a demandé d'apprécier les parcours des manifestations en portant une attention
particulière aux commerces ayant fait l'objet d'exactions le 17 octobre 2026 ou susceptibles d'en
faire l'objet en marge des manifestations, de prendre, le cas échéant, une mesure d'interdiction de
manifester sur les zones concernées, et d'apporter une vigilance particulière aux zones
commerçantes ; qu'il appartient au préfet d'apprécier, au regard des circonstances locales, les
mesures de nature à prévenir ces risques ;
Considérant que les violences commises le 17 octobre 2026 ont visé en priorité les commerces du
centre-ville de Rouen, dont une trentaine ont été attaqués et pillés ; que les faits du 19 octobre
2026 montrent que ces groupes sont susceptibles de se reporter sur d'autres secteurs commerciaux
de l'agglomération ; que les appels à manifester diffusés pour le 24 octobre 2026 et les éléments
recueillis par les services de renseignement laissent craindre que de nouvelles actions visent ces
secteurs ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'adapter les périmètres définis à l'annexe 2 de l'arrêté du
21 octobre 2026 susvisé afin d'y inclure les secteurs commerciaux exposés à ce risque ; que la
délimitation de ces périmètres a été arrêtée en concertation avec la ville de Rouen ; |
Considérant que la mesure ne modifie ni la date, ni la plage horaire, ni la nature des interdictions
prévues par l'arrêté du 21 octobre 2026 susvisé ; qu'elle se borne à étendre le périmètre de ces
interdictions aux secteurs commerciaux exposés à un risque sérieux de pillages et de dégradations ;
qu'elle est ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1°: L'annexe 2 de l'arrêté du 21 octobre 2026 portant mesures de police applicables à Rouen
le samedi 24 octobre 2026 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 21 octobre 2026 susvisé demeurent inchangées.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, consultable au recueil des
actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) dont une copie sera
transmise au maire de Rouen et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2026
-Behoît ALBERTINI
i ;
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Annexe 2: Périmètres d'interdiction
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-23-00003
AP LIIC du 23 octobre 2026 - Renouvellement de
l'autorisation d'utilisation de drones par les FSI
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00003 - AP LIIC du 23 octobre 2026 - Renouvellement de l'autorisation
d'utilisation de drones par les FSI 13
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrété
portant renouvellement de l'autorisation par les forces de sécurité intérieure de mettre en œuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le
cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur la côte de la Seine-Maritime entre la commune
du Tréport et de Fécamp, sur la période du 25 octobre au 25 décembre 2026.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Orde National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 26 aodt 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime ;
le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements
d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des
missions de police administrative ;
l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à
Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00003 - AP LIIC du 23 octobre 2026 - Renouvellement de l'autorisation
d'utilisation de drones par les FSI 14
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l'arrêté préfectoral du 20 août 2026 délivré au groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime portant autorisation de mettre en œuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des
aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration sur la côte de la Seine-
Maritime entre la commune du Tréport et de Fécamp, sur la période du 24 août
2026 au 24 octobre 2026;
l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2026 délivré à la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime portant
autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre
l'immigration sur la côte de la Seine-Maritime entre la commune du Tréport et Le
Havre, sur la période du 25 septembre 2026 au 24 octobre 2026 ;
le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par
la direction générale de la gendarmerie nationale a la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par
la direction générale de la police nationale a la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-
Maritime reçue le 14 octobre 2026 visant à obtenir le renouvellement de
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux drones et d'un hélicoptère, aux fins de lutter contre l'immigration irrégulière
sur la côte de la Seine-Maritime ;
la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime reçue le 22 octobre 2026 visant à obtenir le renouvellement de
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux drones et d'un hélicoptère, aux fins de lutter contre l'immigration irrégulière
sur la côte de la Seine-Maritime ;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de surveillance des
frontières et de secours aux personnes, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer le secours des personnes et de surveiller les
frontières dans le cadre d'opérations de lutte contre l'immigration irrégulière ;
que le 5° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières en
vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ; que le 6° du même article
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours aux
personnes ;
que le littoral seinomarin est un secteur géographique qui se caractérise par
des valleuses et des falaises dont les bases sont percées de cavités
particulièrement dangereuses d'accès et susceptibles de dissimuler des groupes
de plusieurs dizaines d'individus, avec des plages constituées de galets et des
routes à accès unique ; que cette configuration empêche les forces de l'ordre
engagées au sol de détecter efficacement la présence et le nombre d'individus
franchissant irrégulièrement la frontière ; qu'a contrario, les moyens au sol sont
217
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-23-00003 - AP LIIC du 23 octobre 2026 - Renouvellement de l'autorisation
d'utilisation de drones par les FSI 15
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
facilement repérés par les contrevenants et peuvent aisément être bloqués et pris
à partie à l'instar des gendarmes du Pas de Calais blessés en 2023 par des jets de
pierres et des attaques à l'arme blanche mais aussi le 8 mars 2025 lorsqu'un
gendarme a été blessé au genou à la suite d'un refus d'obtempérer entraînant une
course-poursuite avec un véhicule de passeurs à Audinghen dans le Pas de Calais ;
que l'objectif de la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine est la
préservation de la vie humaine ; que les forces de sécurité intérieure doivent
empêcher les migrants de risquer leur vie en traversant la mer sur des
embarcations de fortune; que les zones d'attente (campements), les zones de
départs (valleuses) et les zones de stockage de matériel, choisies par les passeurs
sont des lieux permettant à des groupes importants d'individus (plusieurs
dizaines) de se dissimuler, dans l'attente du moment d'embarquer pour tenter la
traversée ; que les cavités au pied des falaises longeant la côte (inaccessibles, car
menaçant de s'effondrer), les endroits boisés en sont autant d'exemples ;
que la pression migratoire (tentatives de passage et départs de migrants tentant
de rejoindre les côtes du Royaume-Uni, depuis le littoral du département de la
Seine-Maritime) est importante depuis 2021, qu'en 2025, 295 migrants ont été
interceptés par les militaires de la compagnie de gendarmerie de Dieppe et 86
par ceux de la compagnie de Fécamp ; que parmi eux, 44 migrants ont tenté la
traversée, avant d'être ramenés sur les côtes, suite à des problèmes techniques
des embarcations, ou des problèmes médicaux ; que 199 migrants sont partis
depuis les circonscriptions de Dieppe et de Fécamp et ont réussi à rejoindre les
eaux territoriales britanniques ;
que depuis le mois de mars, les conditions météorologiques deviennent plus
favorables aux traversées ; en effet, que les épisodes de migration ont débuté dès
la première semaine du mois de mars 2026 : que le 8 mars 2026 à Sainte-
Marguerite sur Mer, un départ d'une embarcation contenant 26 passagers a été
détecté ; que le 18 mars 2026 à Sainte-Marguerite sur Mer 11 migrants ont été
découverts par Salamandre ; que le 1er avril 2026 à Sainte-Marguerite-sur-Mer, 19
migrants ont été interpellés en train de gonfler leur embarcation ; que le 09 avril
2026 11 migrants ont été interpellés dans le port de Saint-Valéry-en-Caux; que le
25 avril 2026, à Senneville-sur-Fécamp, le départ d'une embarcation contenant 26
passagers a été détecté ; que le 27 avril 2026 à Hautot-sur-Mer un départ d'une
embarcation contenant 23 passagers a été détecté; que le 03 mai 2026, à
Varengeville-sur-Mer, 7 individus sont interpellés dont 2 passeurs présumés ; que
le 23 mai 2026, à Varengeville-sur-Mer, une embarcation avec 20 personnes à bord
est détectée par le sémaphore de Dieppe ; que le 29 mai 2026, le départ d'une
embarcation contenant 10 passagers a été détecté; que le 14 juin 2026 à
Sotteville-sur-Mer, Sainte-Marguerite-Sur-Mer et Varengeville-sur-Mer le départ de
3 embarcations d'une quinzaine de personnes a été découvert ; que le 15 juin
2026, le départ d'une embarcation de 25 passagers a été découvert dans le même
secteur ; que le 18 juin 2026 à Belleville-sur-Mer, le départ d'une embarcation avec
40 passagers a été découvert ; que le 19 juin 2026, près de Fécamp et également à
Sainte-Marguerite-sur-mer le départ de deux embarcations avec 21 passagers
chacune a été découvert; que le même jour à Criel-sur-Mer, 7 migrants se
préparant au départ ont été découverts ; que le 23 juin 2026, à Veules-les-Rose le
départ d'une embarcation avec 25 passagers a été découvert ; que le 27 juin
2026, 26 migrants ont été découverts dans cette même zone ; que le 28 juillet
2026 à Yport, un départ d'une embarcation contenant 15 passagers a été
détecté ; que le 29juillet 2026 à Sotteville sur Mer, le départ d'une embarcation
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CONSIDERANT
avec 9 passagers a été détecté; que le 24 juillet a Varengeville sur Mer, 16
migrants ont été découverts ; que le 31 juillet 2026 au Tréport, le départ d'une
embarcation avec 9 passagers a été détecté ; que le 1° août 2026 a Varengeville
sur Mer ont été découverts 9 migrants; que le 1° août 2026 a Criel-sur-Mer, le
départ d'une embarcation avec 16 passagers a été détecté; que le 03 août 2026 a
Sotteville-sur-Mer, le départ d'une embarcation avec 20 migrants a été détecté ;
que le 08 août 2026 à Cap d'Antifer, le départ d'une embarcation avec 14
passagers a été détecté ; que le 09 août 2026 à Belleville-sur-Mer, le départ d'une
embarcation avec 5 passagers a été détecté ; que le 09 août 2026 à Hautot-sur-
Mer, 5 migrants ont été interceptés et remis à la police ; que le 09 août 2026 à
Paluel, le départ d'une embarcation avec 54 passagers a été détecté ; que le 10
août 2026 dans le secteur de Fécamp, le départ d'une embarcation avec 20
passagers a été détecté ; que le 13 août 2026 dans le secteur de Dieppe, le départ
d'une embarcation avec 15 passagers a été détecté ; que le 14 août 2026 à
Varengeville-sur-Mer, 9 migrants ont été interpellés; que le 14 août 2026 à
Belleville-sur-Mer, le 4 migrants ont été interpellés; que le 15 août 2026, 38
migrants ont été denouveau découverts dans la même zone ; et que le 26 août
2026 ont été découverts 24 migrants dans la même zone; qu'à cette même date
à Saint-Pierre-en-Port, le départ d'une embarcation avec 20 passagers a été
détecté ; que le 27 août 2026 à Quiberville-sur-Mer, le départ d'une embarcation
avec 12 à 20 passagers a été détectée ; que le 27 août 2026 à Sotteville-sur-Mer/
Saint Aubin-sur-Mer, 6 migrants ont été interpellés ; que le 06 septembre 2026 à
Cap d'Antifer, le départ d'une embarcation avec 10 à 15 personnes a été détecté ;
que le 06 septembre 2026 à Sainte-Marguerite-sur-Mer, le départ d'une
embarcation avec 20 passagers a été détecté; que le 06 septembre 2026 à
Fécamp, le départ d'une embarcation de 18 passagers a été détecté ; que le 19
septembre 2026 à Quiberville-sur-Mer, 10 individus ont été découverts; que le 19
septembre 2026 à Saint-Aubin-sur-Mer, 50 migrants ont été découverts ; que 21
septembre 2026 à Quiberville-sur-Mer, une embarcation avec 30 passagers a été
détectée; que ce même jour à Saint-Aubin-sur-Mer, 3 migrants ont été
découverts ; que le 22 septembre 2026 à La Poterie - Cap d'Antifer, 114 individus
ont été découverts dans un bois; que le 22 septembre 2026 à Saint-Aubin-sur-
Mer, 4 migrants ont été découverts ; que le 22 septembre a Varengeville-sur-Mer,
30 migrants ont été mis en fuite vers Pourville (ZPN), dont l'interception de 23
migrants ; que le 22 septembre 2026 à Senneville-sur-Fécamp, une embarcation a
été signalée au large avec 49 passagers ; que le 22 septembre 2026 a Varengeville-
sur-Mer, a été découvert 4 migrants ; que le 22 septembre 2026 a Quiberville-sur-
Mer, a été découvert 3 migrants ; que le 23 septembre 2026, a été découvert 18
migrants ainsi que le départ d'une embarcation de 40 passagers dans la méme
zone.
que le survol d'aéronefs permet de détecter et d'évaluer l'ampleur du flux
migratoire avant de mettre en place un dispositif sécuritaire adapté, tel que cela
été le cas notamment sur l'opération du 22 septembre 2026 a Varengeville-sur-
Mer dans le cadre de l'interpellation de 23 individus sur 30; qu'ainsi, les moyens
aériens permettront aux forces de sécurité intérieure d'étre engagées en nombre
adapté et par un itinéraire sécurisé permettant de faire face aux risques
encourus ; que la vision grand-angle garantit la sécurité des forces de l'ordre dans
cette configuration complexe tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
que par ailleurs, ce dispositif permet une détection et une réactivité plus
efficiente en cas de dérive, chavirement ou naufrage des embarcations ; que
cette réactivité permettra de réduire les risques de noyade et de préserver la vie
humaine; qu'eu égard à l'ampleur, la configuration complexe de la zone a
sécuriser et la multiplication des tentatives de passage, le recours au dispositif de
ALZ
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CONSIDERANT
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
captation installé sur des aéronefs est nécessaire, adapté, proportionné et
indispensable au vu de la configuration des lieux ; qu'il n'existe donc pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins; qu'il est
opportun au vu des éléments précités de déployer des aéronefs, avec leurs
caméras embarquées ;
que la demande porte sur l'engagement d'un drone lequel peut, en tant que de
besoin, être porté, au maximum et strictement en cas d'évènement majeur, soit à
un hélicoptère, soit à quatre drones, équipés chacun d'une caméra classique et
d'une caméra thermique, étant précisé que l'hélicoptère ne peut pas voler en
même temps que les drones sur la même zone ; que les lieux surveillés sont
strictement limités aux zones à sécuriser où sont susceptibles de se commettre
les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la
surveillance aérienne n'a pas vocation à être permanente compte tenu de
l'autonomie limitée du matériel, du nombre de télépilotes habilités et des
conditions météorologiques pouvant être incompatibles avec l'emploi de
l'aéronef ; qu'entre le 1° juillet 2026 et le 21 septembre 2026, le drone de la
compagnie de gendarmerie départementale de Dieppe a volé 07 heures et 05
minutes, soit une moyenne d'environ 12 minutes de survol par jour ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les forces de
sécurité intérieure de la Seine-Maritime sont autorisés dans le cadre de la
surveillance de la frontière maritime du territoire de la Seine-Maritime en vue de
lutter contre son franchissement irrégulier.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à neuf.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique constitué d'une
bande littorale terrestre de trois kilomètres de large comprise entre Fécamp et Le
Havre inclus et figurant sur le plan joint en annexe, à l'exception des ZICAD 076-
001 PALUEL et 076-002 PENLY.
La présente autorisation est délivrée du 25 octobre 2026 au 25 décembre 2026.
L'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté sur le site
internet et au recueil administratif de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi que
par une publication sur les réseaux sociaux du groupement départemental de la
gendarmerie nationale, de la direction interdépartementale de la police nationale
et de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
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de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 23 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète directrice de cabinet
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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ANNEXE : CARTOGRAPHIE DU PERIMETRE SURVOL
Rouen, le 23 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPEL-DUNN
Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7, Place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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