PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-398
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-12-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'u
petit train routier touristique sur la commune de Biarritz (5 pages) Page 3
64-2025-12-11-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'arrêté préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur
l'autoroute A63 de la Côte Basque dans les Pyrénées-Atlantiques -
Pour procéder à des travaux de raccordement du nouveau poste
Enedis/rte de la zone d'Urrugne pour le maillage des réseaux
électriques, les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 2 de
Saint Jean de Luz sera fermé dans les deux sens de circulation les nuits du
15 au 17 décembre 2025. (4 pages) Page 9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-12-05-00008 - arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°64-2023-11-09-00012 du 09 novembre 2023 autorisant un
système de vidéoprotection pour la ville de Billère - périmètre Sud
(2 pages) Page 14
SGC des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-12-09-00005 - Arrêté donnant subdélégation de
signature
aux agents du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques (5 pages) Page 17
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-12-11-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune
d'Uhart-Cize (2 pages) Page 23
Tribunal Administratif de Pau /
64-2025-12-08-00004 - Arrêté liste aptitude 2026 commissaire
enquêteur (2 pages) Page 26
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-11-00002
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'u
petit train routier touristique sur la commune de
Biarritz
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'u petit train routier touristique sur la commune de Biarritz 3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°64-2025-xx-xx-0000x
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Biarritz
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 321.15 et suivants,
R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caracté ristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la décision n°64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 202 5 de subdélégation de signature
administrative au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 autorisant la circulation d'un petit train
routier touristique sur la commune de Biarritz,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-07-21-00005 du 21 juillet 2025 autorisant la circulation d'un petit train
routier touristique sur la commune de Biarritz,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-01-08-00005 du 8 janvier 2025 portant classement de la commune de
Biarritz comme station classée de tourisme,
VU la demande de la SARL Txu-Txu en date du 29 octobre 2025, concernant l'autorisation d'un arrêt sur
un itinéraire,
VU la licence n°2023/75/0000561 pour le transport inté rieur de personnes par route pour le compte
d'autrui en cours de validité jusqu'au 31 décembre 2029,
VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la Société PRAT en date du 1
er
mars 2023 ci-annexé,
VU les règlements de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés,
VU le contrat de délégation de service public du 27 ju in 2023 passée entre la Mairie de Biarritz et la
SARL Txu-Txu,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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la circulation d'u petit train routier touristique sur la commune de Biarritz 4
VU l'avis favorable de la Direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques
en date du 2 juillet 2025,
VU les avis favorables de la ville de Biarritz en date du 21 juillet 2025 et 14 novembre 2025,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 mars 2022
,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux n°64-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023
et n°64-2025-07-21-00005 du 21 juillet 2025 concern ant l'autorisation de circulation d'un petit train
touristique sur la commune de Biarritz.
Article 2 : la SARL Txu-Txu « le petit train de Biarritz » est autorisée, à compter de la signature du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029, à mett re en circulation à des fins touristiques ou de
loisirs, et sous réserve de validité du procès verb al de visite technique, un petit train routier de
catégorie III, sur les itinéraires suivants :
• Circuit « individuel » jusqu'à 14h00 : Départ Boulevard du Général De Gaulle, en bas de la place
Bellevue (prise en charge des voyageurs) – Boulevar d du Maréchal Leclerc – Esplanade de la
Vierge – Place du Port Vieux – Perspective de la Cô te des Basque – Rond-point d'Hélianthe –
Carrefour d'hélianthe – Avenue de Londres jusqu'à l a Croix des Champs – Avenue Maréchal
Joffre – Avenue CARNOT - Avenue du Maréchal Foch – Rue de Larralde – Avenue de Verdun –
Avenue Édouard VII – Avenue de la marne – Rue Pello t – Avenue de la reine victoria – carrefour
du Palais – Arrivée boulevard du Général De Gaulle, en bas de la place Bellevue (dépose des
voyageurs).
• Circuit « individuel » à partir de 14h00  : Départ Boulevard du Général De Gaulle, en bas de la
place Bellevue (prise en charge des voyageurs) – Bo ulevard du Maréchal Leclerc – Esplanade de
la Vierge – Place du Port Vieux – Perspective de la Côte des Basque – Rond point d'Hélianthe –
Carrefour d'hélianthe - Avenue de Londres jusqu'à l a Croix des Champs – Avenue CARNOT –
Avenue Maréchal Joffre – Avenue Victor HUGO – Avenu e JAULERRY – Rue Ernest FOURNEAU –
Avenue du jardin PUBLIC – Avenue du Maréchal Foch – Rue de Larralde – Avenue de Verdun –
Avenue Édouard VII – Avenue de la marne – Rue Pello t – Avenue de la reine victoria – Carrefour
du Palais – Arrivée boulevard du Général De Gaulle, en bas de la place Bellevue (dépose des
voyageurs).
• Circuit « groupe » jusqu'à 14h00 : Départ Boulevard du Général De Gaulle, en bas de la place
Bellevue (prise en charge des voyageurs) – Boulevar d du Maréchal Leclerc – Esplanade de la
Vierge – Place du Port Vieux – Perspective de la Cô te des Basque – Rond point d'Hélianthe –
Carrefour d'hélianthe – Avenue Beau rivage – Rue de Madrid – Avenue d'Ilbarritz – Avenue de la
Plage – Avenue de la Milady – Rue de Madrid – Avenu e de la Milady – Avenue Beau rivage –
Carrefour d'hélianthe – Rond point d'Hélianthe – Av enue de Londres jusqu'à la Croix des
Champs – Avenue Maréchal Joffre – Avenue CARNOT – A venue du Maréchal Foch – Rue de
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la circulation d'u petit train routier touristique sur la commune de Biarritz 5
Larralde – Avenue de Verdun – Avenue Édouard VII – Avenue de la marne – Rue Pellot – Avenue
de la reine victoria – Carrefour du Palais – Avenue de l'Impératrice – Esplanade Élisabeth II –
Avenue de l'Impératrice – Carrefour du Palais – Bou levard du Général de Gaulle – Arrivée
Boulevard du Général De Gaulle, en bas de la place Bellevue (dépose des voyageurs).
• Circuit « groupe » à partir de 14h00 : Départ Boulevard du Général De Gaulle, en bas de la place
Bellevue (prise en charge des voyageurs) – Boulevar d du Maréchal Leclerc – Esplanade de la
Vierge – Place du Port Vieux – Perspective de la Cô te des Basque – Rond point d'Hélianthe –
Carrefour d'hélianthe – Avenue Beau rivage – Rue de Madrid – Avenue d'Ilbarritz – Avenue de la
Plage – Avenue de la Milady – Rue de Madrid – Avenu e de la Milady – Avenue Beau rivage –
Carrefour d'hélianthe – Rond point d'Hélianthe – Av enue de Londres jusqu'à la Croix des
Champs – Avenue CARNOT – Avenue Maréchal Joffre – A venue Victor HUGO – Avenue
JAULERRY – Rue Ernest FOURNEAU – Avenue du jardin PUBLIC – Avenue du Maréchal Foch – Rue
de Larralde – Avenue de Verdun – Avenue Édouard VII – Avenue de la marne – Rue Pellot –
Avenue de la reine victoria – Carrefour du Palais – Avenue de l'Impératrice – Esplanade Élisabeth
II – Avenue de l'Impératrice – Carrefour du Palais – Boulevard du Général de Gaulle – Arrivée
Boulevard du Général De Gaulle, en bas de la place Bellevue (dépose des voyageurs).
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir :
• du lieu de garage au lieu de stationnement, aller et retour :
commune d'Arbonne – 8 rue Muga zone d'activité de Lana – commune de Bidart – rue Lana
Leku – RD255 – commune de Biarritz – RD255 rue Alan Seeger – rond point Luis Mariano –
carrefour de la Négresse – rond point de la Négress e – avenue du président JF Kennedy –
avenue du Maréchal Foch – rue de Larralde – avenue de Verdun – avenue Édouard VII –
boulevard du Général De Gaulle, en bas de la place Bellevue.
• pour des raisons de maintenance, aller et retour :
Établissement Castagnet : commune d'Arbonne – 8 rue Muga zone d'activité de Lana –
commune de Bidart – rue Lana Leku – RD255 – commune de Biarritz – RD255 rue Alan Seeger –
rond point Luis Mariano – carrefour de la Négresse – rond point de la Négresse – boulevard
Marcel Dassault – rond point du Mousse – boulevard du B.A.B – commune d'Anglet – boulevard
du B.A.B – giratoire de Jorlis – commune de Bayonne – chemin des Barthes – commune
d'Anglet – avenue de l'Adour.
Établissement Total
: commune d'Arbonne – 8 rue Muga zone d'activité de Lana – commune
de Bidart – rue Lana Leku – RD255 – commune de Biarritz – RD255 rue Alan Seeger – rond
point Luis Mariano – carrefour de la Négresse – ron d point de la Négresse – avenue du
président JF Kennedy – avenue de Gramont
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : dans le cadre de l'exploitation du service du petit train touristique de la société TXU-TXU, un
arrêt supplémentaire est autorisé au niveau du Jard in Public, sur les itinéraires des circuits tourist iques
définis à l'article 2 du présent arrêté.
Cet arrêt pourra être utilisé du 15 juin au 15 janvier de l'année suivante soit 7 mois.
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la circulation d'u petit train routier touristique sur la commune de Biarritz 6
Article 4 : l'arrêt autorisé au Jardin Public devra être aménagé et utilisé dans le respect des dispositions
prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 relatif aux véhicules destinés à des usages
de tourisme et de loisirs.
À ce titre, l'arrêt devra permettre la montée et la descente des passagers en toute sécurité, sur une
zone adaptée et dégagée, et ne devra pas créer de gêne pour les autres usagers de la voie publique.
Article 5 : la longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est
constitué d'un véhicule tracteur (GM-333-LY) et de trois remorques (FP-955-LX, FP-997-LX et FP-025-LY).
Article 6 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification
des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 7 : le responsable du petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité, notamment
au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la circulation et en ce qui
concerne les traversées sur les chaussées.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la ro ute, faire en sorte qu'à chaque arrêt, le petit tra in
n'entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au franchissement de
tout carrefour.
Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués avec un maximum de 25
personnes pour chaque remorque.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées -Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le
Maire de Biarritz, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce q ui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era notifié à l'exploitant par le directeur
départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 11 décembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité Sécurité
Routière et Gestion de Crise
David DONNÉ
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la circulation d'u petit train routier touristique sur la commune de Biarritz 7
(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catéecore BA yy ébtienictectous core CF)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GM - 333 - LY N° VIN: VFOLZE2AXPX637002N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FP - 955 - LX N° VIN : VFOWPO3XBLX637007N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FP - 997 - LX N° VIN : VFOWPO3XBLX637008N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FP - 025 - LY N° VIN : VESWPO3XBLX637009N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la premiére remorque : - - 25 =Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - = 25 -Date : 01/03 / 2023 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Société PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - FranceCapital de 15245€927 RCS Romans
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'u petit train routier touristique sur la commune de Biarritz 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-11-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
préfectoral règlementant la circulation sous
chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque
dans les Pyrénées-Atlantiques - Pour procéder à
des travaux de raccordement du nouveau poste
Enedis/rte de la zone d'Urrugne pour le maillage
des réseaux électriques, les bretelles d'entrée et
de sortie du diffuseur n° 2 de Saint Jean de Luz
sera fermé dans les deux sens de circulation les
nuits du 15 au 17 décembre 2025.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-11-00003 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque dans les
Pyrénées-Atlantiques - Pour procéder à des travaux de raccordement du nouveau poste Enedis/rte de la zone d'Urrugne pour le
maillage des réseaux électriques, les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 2 de Saint Jean de Luz sera fermé dans les deux sens
de circulation les nuits du 15 au 17 décembre 2025.
9
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation à l'arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur
l'autoroute A63 de la Côte Basque dans les Pyrénées-Atlantiques
Travaux de raccordement du nouveau poste ENEDIS / RTE de la zone d'Urrugne pour le maillage des
réseaux électriques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-02-18-00005 du 18 février 2025 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et évènements imprévus sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le
département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de
police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 de subdélégation de signature administra -
tive au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le plan de coupure de l'A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 27 novembre 2025,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-11-00003 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque dans les
Pyrénées-Atlantiques - Pour procéder à des travaux de raccordement du nouveau poste Enedis/rte de la zone d'Urrugne pour le
maillage des réseaux électriques, les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 2 de Saint Jean de Luz sera fermé dans les deux sens
de circulation les nuits du 15 au 17 décembre 2025.
10
VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 29
novembre 2025,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 3 décembre 2025,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 décembre 2025,
VU l'avis de la commune de Saint-Jean-de-Luz en date du 3 décembre 2025,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre des travaux de raccordement du nouveau poste ENEDIS / RTE de la zone
d'Urrugne pour le maillage des réseaux électriques, la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)
procédera à la fermeture des bretelles d'entrée et de sortie des deux sens de circulation du diffuseur
N°2 de Saint-Jean-de-Luz Sud de l'autoroute A63, les nuits du 15 au 16 décembre et du 16 au 17
décembre 2025.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
• Nuit du lundi 15 décembre au mardi 16 décembre 2025 de 21h à 6h   et nuit du mardi 16
décembre au mercredi 17 décembre 2025 de 21h à 6h   :
– Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie des deux sens de circulation du diffuseur N°2 de
Saint-Jean-de-Luz Sud
Les usagers circulant sur l'A63 en sens France / Espagne souhaitant sortir au diffuseur de Saint-Jean-de-
Luz Sud N°2 seront amenés à sortir au diffuseur précédent de Saint-Jean-de-Luz Nord N°3 et suivre
l'itinéraire de déviation S10.
Les usagers circulant sur l'A63 en sens Espagne / France souhaitant sortir au diffuseur de Saint-Jean-de-
Luz Sud N°2 seront amenés à sortir au diffuseur précédent d'Hendaye N°1 et suivre l'itinéraire de
déviation S1.
Les usagers voulant entrer sur l'A63 en direction de l'Espagne à Saint-Jean-de-Luz Sud N°2 devront
suivre l'itinéraire Bis via la RD810 pour prendre l'A63 au diffuseur N°1 Hendaye.
Les usagers voulant entrer sur l'A63 en direction de Bordeaux à Saint-Jean-de-Luz Sud N°2 devront
suivre l'itinéraire S3 pour prendre l'A63 au diffuseur N°3 Saint-Jean-de-Luz Nord.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront
utiliser la nuit de secours du 17 au 18 décembre 2025 aux mêmes horaires.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-11-00003 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque dans les
Pyrénées-Atlantiques - Pour procéder à des travaux de raccordement du nouveau poste Enedis/rte de la zone d'Urrugne pour le
maillage des réseaux électriques, les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 2 de Saint Jean de Luz sera fermé dans les deux sens
de circulation les nuits du 15 au 17 décembre 2025.
11
Article 3 : L a signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en
particulier :
– à l'article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire »
– à l'article 4 « jours dits hors chantier »
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
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dérogation à l'arrêté préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque dans les
Pyrénées-Atlantiques - Pour procéder à des travaux de raccordement du nouveau poste Enedis/rte de la zone d'Urrugne pour le
maillage des réseaux électriques, les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 2 de Saint Jean de Luz sera fermé dans les deux sens
de circulation les nuits du 15 au 17 décembre 2025.
12
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le maire de Saint-Jean-de-Luz, Urrugne, Ciboure, Bidart et Guétary
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 11 décembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-11-00003 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque dans les
Pyrénées-Atlantiques - Pour procéder à des travaux de raccordement du nouveau poste Enedis/rte de la zone d'Urrugne pour le
maillage des réseaux électriques, les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 2 de Saint Jean de Luz sera fermé dans les deux sens
de circulation les nuits du 15 au 17 décembre 2025.
13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-05-00008
arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°64-2023-11-09-00012 du 09
novembre 2023 autorisant un système de
vidéoprotection pour la ville de Billère -
périmètre Sud
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-05-00008 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
N°64-2023-11-09-00012 du 09 novembre 2023 autorisant un système de vidéoprotection pour la ville de Billère - périmètre Sud 14
EPRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral
n°64-2023-11-09-00012 du 09 novembre 2023 autorisant un système de
vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-11-09-00012 en date du 09 novembre 2023 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande, par courriel en date du 04 décembre 2025, du responsable vidéoprotection de la
communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées de rectifier une adresse délimitant le périmètre
secteur Sud de la ville de Billère, la gare de Pau ayant été indiquée par erreur au lieu du gave de Pau ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2023 susvisé est entaché d'une erreur
matérielle relative à une adresse délimitant le périmètre vidéoprotégé de voie publique de la ville
Billère – secteur Sud ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article premier de l'arrêté du 09 novembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
Le Maire de Billère est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection sous forme de périmètre
vidéoprotégé de voie publique, délimité par les adresses suivantes : impasse du Canal, rue du Golf, rue
de la Plaine, rue des Coureaux, le gave de Pau, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0374.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Régulation du trafic routier,
Prévention d'actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants,
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-05-00008 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
N°64-2023-11-09-00012 du 09 novembre 2023 autorisant un système de vidéoprotection pour la ville de Billère - périmètre Sud 15
Constatation des infractions aux règles de la circulation,
Autres : rassemblements, fêtes publiques.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2023 restent inchangées.
Article 3 : L'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l'arrêté
préfectoral n°64-2023-11-09-00012 en date du 09 novembre 2023 demeure valable jusqu'au 08
novembre 2028 et renouvelable éventuellement sur demande.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa
publication.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 05 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Adjoint à la directrice de cabinet,
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-05-00008 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
N°64-2023-11-09-00012 du 09 novembre 2023 autorisant un système de vidéoprotection pour la ville de Billère - périmètre Sud 16
SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-09-00005
Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-09-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 17
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental
Arrêté n°
donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques
La Directrice du secrétariat général commun départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 136 ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-
atlantiques ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 décembre 2020 nommant Mme Brigitte CANAC en qualité
de directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2022-02-04-003 du 04 février 2022 portant organisation du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-11-2500010 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Brigitte
CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00045 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas
BRISSE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2025-04-02-00001 du 02 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux agents du
secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-09-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 18
VU la convention de délégation de gestion entre le ministère en charge du travail, du plein emploi et de
l'insertion et le secrétariat général commun des Pyrénées-atlantiques, relative à la gestion des actes
concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du
travail dans les départements.
Sur proposition de la Directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article premier : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et de pôle du SGCD64 à
l'effet de signer, pour les agents placés sous leur autorité :
- les décisions relatives aux congés annuels, RTT, l'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mesdames Maryse VALLEIX et Laurence
BIRONNEAU, respectivement cheffe et adjointe du pôle ressources humaines Ministère de l'Intérieur.
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels du Secrétariat général commun départemental :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité, d'adoption et congés bonifiés ;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie et congés de longue
durée ;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des cartes professionnelles ;
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ;
- la signature des contrats d'engagement et leurs avenants ;
- la signature des conventions de stage ;
- les procès verbaux d'installation des agents et des certificats administratifs d'installation ;
- les décisions d'affectation ;
- les états de services.
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels de la Préfecture et des directions départementales
interministérielles :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité et d'adoption;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des conventions de stage ;
- les procès verbaux d'installation des agents et des certificats administratifs d'installation ;
- les états de services.
Article 3 : En matière d'action sociale, pour les agents du ministère de l'intérieur et des directions
départementales interministérielles sur le département des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation est
donnée à Madame Sylvie CAPARROZ, à l'effet de signer :
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aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 19
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention ;
- les conventions de restauration.
En l'absence cumulée de Monsieur Nicolas BRISSE et Madame Sylvie CAPARROZ, subdélégation de
signature est donnée à Mesdames Julie PEDAILLE et Martine BROUSSE et Magali NOVALLAS à l'effet de
signer :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention.
MOYENS GENERAUX
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Ségolène IZAMBARD, cheffe du service
moyens généraux à l'effet de signer :
- les autorisations de conduite des véhicules de service ;
- les autorisations de remisage d'un véhicule de service.
BUDGET FINANCES
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROBIN, chef du service budget
finances, Mmes Véronique LECOINTRE, Emeline PETIT et Cynthia SELLEM, gestionnaires ressources
humaines, à l'effet de signer les relevés d'opération (chorus DT/déplacements) pour l'ensemble des
programmes du périmètre.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous pour
procéder en substitution du délégant et dans le périmètre de leur champ de compétence (Direction,
Service ou pôle selon) :
- à l'engagement des dépenses (montant maximum de 10.000 €);
- la constatation et la certification des services faits;
- la liquidation;
- l'ordre de mandater des dépenses;
- l'émission de titres de perception;
- la validation des actes susvisés dans l'application Chorus formulaires;
- le contrôle et la validation – transmission cœur Chorus - des états de frais dans l'application Chorus
DT (sous réserve de mention expresse pour cette dernière dans le tableau suivant) dans le cadre de la
gestion des déplacements temporaires des agents.
En fonction de la répartition suivante
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aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 20
N° de programme Subdélégataire
354 :
administration territoriale de l'État
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN (y/c Chorus DT)
Florence DIEUX (y/c Chorus DT)
Pascal LABANDIBAR
Philippe RAVOALA
Eric DEZELLIS
Ségolène IZAMBARD
Franck MOLY
Lilian SEGALAS
Didier ACARD (exclusivement
engagements/dépenses entretien véhicules
de service - plafonnement 2.500€)
Maryse VALLEIX
Laurence BIRONNEAU
Martine BROUSSE (exclusivement
engagements/dépenses formation)
723 :
gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Ségolène IZAMBARD
Franck MOLY
Lilian SEGALAS
348 :
rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Frédéric MOREAU
349 :
fonds de transformation de l'action publique
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
362 :
plan de relance, volet immobilier action 1 « rénovation
thermique »
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Frédéric MOREAU
363 :
action 4 « mise à niveau numérique de l'État –
modernisation des administrations régaliennes »
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
215 :
conduite et pilotage des politiques agriculture
Martine BROUSSE
216 :
conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Maryse VALLEIX
Laurence BIRONNEAU
Sylvie CAPARROZ (déplafonnement seuil
10.000€)
217 :
conduite et pilotage des politiques de l'écologie
Julie PEDAILLE
206 :
sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
Magali NOVALLAS
124 :
conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Sylvie CAPARROZ
Cécile PEBOSCQ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 21
155 :
conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail
Sylvie CAPARROZ
Cécile PEBOSCQ
176 :
police nationale
Sylvie CAPARROZ
Article 7 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun devront être signés avec la mention :
Pour le Préfet, et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 8 : Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs et abroge l'arrêté n° 64-2025-04-02-00001 du 02 avril 2025.
Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental et son directeur adjoint sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
La Directrice du SGCD,
Brigitte CANAC
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 22
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-12-11-00001
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune d'Uhart-Cize
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-12-11-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d'Uhart-Cize 23
| = Sous-préfecture de BayonnePREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° 64-2025-12-11-000xportant composition de la commission de contrôle des listes électoralesde la commune d'Uhart-CizeLe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'ordre national du MériteVU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL commesous-préfet de Bayonne;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs debureau de la sous-préfecture de Bayonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-19-00016 du 19 juin 2023 portant composition de lacommission de contrôle des listes électorales de la commune d'Uhart-Cize ;VU la communication, par un message électronique de la commune en date du 10 décembre 2025,du nom d'un conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de la commissionconformément au IV de l'article L19 du code électoral ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;ARRÊTE :Article 1% - La commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Uhart-Cize estcomposée des personnes dont les noms suivent :¢ représentant la commune: Monsieur Dominique ÉHOUTEROURROE (titulaire) et Monsieur PeioBERETERBIDE (suppléant),+ représentant le tribunal judiciaire : Madame Christiane ETCHEVERRIA veuve ASCARRAIN(titulaire) et Monsieur Jacques HARAMBURU (suppléant),¢ représentant l'administration : Monsieur Arnaud CHOUTCHOURROU (titulaire) et Madame_Béatrice ARRAYET épouse CEDARRY (suppléante).Article 2 - L'arrêté n° 64-2023-06-19-00016 du 19juin 2023 portant composition de la commission decontrôle des listes électorales de la commune d'Uhart-Cize est abrogé à la date de publication duprésent arrêté.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE cedexTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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électorales de la commune d'Uhart-Cize 24
Sous-préfecture de Bayonne
Article 3 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Bayonne, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Bayonne
ttMathieu DUHAMEL
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE cedexTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-12-11-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d'Uhart-Cize 25
Tribunal Administratif de Pau
64-2025-12-08-00004
Arrêté liste aptitude 2026 commissaire
enquêteur
Tribunal Administratif de Pau - 64-2025-12-08-00004 - Arrêté liste aptitude 2026 commissaire enquêteur 26
___ATLANTIQUESBs Secrétariat de la commission départementaleDES PYRENEES: chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions| de commissaire enquêteurLibertéÉcalité ; " e v4 s e "Fraternité Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'Aménagement de l'Espace
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur_du département des Pyrénées-atlantiquesau titre de l'année 2026
VU le code de l'environnement et notamment l'article L123-4, 1% paragraphe ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;CONSIDERANT que la commission chargée de l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur s'est tenue le 3 décembre 2025, a entendu les candidats ayant postulé en 2025à la fonction de commissaire enquêteur ;APRES avoir délibéré, la commission à décidé d'arrêter au titre de l'année 2026, la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur suivante :- Mme Virginie ALLEZARD, ingénieur conseil management RSE ;- Mme Michèle AUGE, juriste d'entreprise en retraite, conciliatrice de justice ;- Mme Karine BAYLE, Directrice juridique, RH Groupement d'employeurs EPL des Pyrénées-atlantiques ;- Mme Camille BEDERE, cadre des services urbanisme et foncier, en disponibilité ;- Mme Michelle BONNET MEUNIER, directrice générale des services mairie d'Eauze, en retraite ;- Mme Michèle BORDENAVE, expert honoraire près la cour d'appel de Pau et expert agricole et foncier ;- M. Pierre BUIS, commandant divisionnaire fonctionnel de la police, en retraite ;- M. Michel CAPDEBARTHE, cadre collectivités territoriales ERDF-GRDF Béarn, en retraite ;- M. Michel CARNE, ingénieur généraliste dans l'industrie chimique et aéronautique, en retraite ;- M. Cyril-Jean CATALOGNE, chef de projet développement durable et agriculteur ;- M. Michel CAZAUBON, chef du bureau des destinations touristiques, ministère de l'économie, de l'in-dustrie et du numérique, en retraite ;- M. Pascal CAZENAVE, pilote d'hélicoptère sauvetage et recherche en mer, en retraite ;- M. Christian DENUX, officier de la police nationale, en retraite;- M. Louis DUHAU, général de division (2ème section) de l'armée de terre, membre de la commission desrecours des militaires près du ministère des armées, en retraite ; |- M. Jean-Luc ESTOURNES, directeur général adjoint des services au conseil départemental de Charente,en retraite ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Tribunal Administratif de Pau - 64-2025-12-08-00004 - Arrêté liste aptitude 2026 commissaire enquêteur 27
- M. André ETCHELECOU, professeur des universités, en retraite ;- M. Jean-Paul ETIMBLE, cadre technique dans l'industrie agro-alimentaire ;- M. Patrice GOBIN, ingénieur général de 1ère classe (2S), en retraite;- M. Yves GORET, fonctionnaire territorial au conseil départemental Pyrénées-atlantiques, en retraite :- Mme Karine KHALDOUN, directrice de production, adjointe de direction en agence évènementielle 7- Mme Francoise LACOIN-VILLENAVE, enseignante en BTS géomètre et en lycée agricole, en retraite ;- M. Pierre LAFFORE, retraité de la fonction publique ;-- M. Christian LECAILLON, ingénieur des travaux publics, en retraite ;- Mme Karine LE CALVAR, ingénieur/expert qualité ;- Mme Anne LITTAYE, experte internationale en gestion des ressources naturelles et changement cli-matique;- M. Philippe MAHOU, Directeur spectacles, évènements et animations ville de Bayonne, en retraite ;- M. Jean-Pierre NOBLET, commandant de Police, en retraite ;-Mme Liliane OTAL, ancienne avocate au barreau de Bayonne et juge de proximité au tribunal de gran-de instance de Biarritz et Bayonne; .- M. Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées-atlanti-ques, en retraite ;- M. Charly PAULIN, directeur métier eau d'Antéa Group France, en retraite ;- M. Philippe PERONNE, Directeur départemental interministériel Corse du sud, en retraite;- Mme Anne SAOUTER, docteur en anthropologie sociale et historique de l'Europe, enseignante va-cataire ; |- Mme Hélène SARRIQUET, directeur territorial, en retraite ;- Mme Marion THENET, consultante indépendante en conseil, communication et formation, spécialiséesur toutes les thématiques liées au développement durable ;- M. Bernard TOURRET, directeur général de service adjoint en retraite, consultant juriste expert en urba-nisme ;- M. André VILLEMUR, ingénieur EDF, délégué territorial production hydroélectrique Adour ;La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de lapréfecture et pourra être consultée à la préfecture, secrétariat général aux affaires départementales,bureau de l'aménagement de l'espace, ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Pau. Elle seranotifiée à chacun des commissaires enquêteurs.- Fait à Pau, le - & DEC. 2025
Le président de la commission,Vice-président du tribunal administratif de Pau,5
Francois DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www,pyrenees-atlantiques.gouv. fr 2/2
Tribunal Administratif de Pau - 64-2025-12-08-00004 - Arrêté liste aptitude 2026 commissaire enquêteur 28