À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 149
Du 22 août 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 149
Du 22 août 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0290622/08/2024portant autorisation de survol à basse altitude + annexe 4
2024/0290722/08/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection à titre temporaire
Préfecture de Police – Jeux Paralympiques 2024 Fanzone de Vincennes8
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/288620/08/2024fixant les dates, heures et lieux des opérations de dépouillement et de recensement
des votes des premier et second tours de scrutin de l'élection des juges du
Tribunal de commerce de Créteil des 2 et 15 octobre 202410
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0291222/08/2024dispensant de réaliser une évaluation environnementale en application de l'article
R. 122-3 du code de l'environnement12
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0125722/08/2024portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly auprès du préfet de police15
2024/0125822/08/2024accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration19
2024T1492721/08/2024modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15
juillet 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur
les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies
et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 202426DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
PRÉFECTURE DE POLICE CABINET
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
A R R E T E N° 2024/ 02906
portant autorisation de survol à basse altitude
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles R131-1 et D133-10 à D133-14 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié « dit SERA » de la commission du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne ;
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié « dit AIROPS » de la commission du 5 octobre 2012 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 ;
VU l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale
compétente par le règlement (UE) n°965/2012 ;
VU l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef ;
VU l'arrêté 2024/00815 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature à la Préfète du Val-de-
Marne ;
VU la demande du 25 juillet 2024 par laquelle la société HBG France sise 19 rue Germain Sommeiller
74 100 Annemasse, sollicite l'autorisation de survoler à basse altitude des communes du Val-de-Marne,
dans le cadre de la réalisatio n d'une opération de prises de vues aériennes pour les Jeux Paralympiques
prévus du 24 août au 8 septembre 2024, pour le compte de la société EMG France ;
VU l'autorisation de Paris 2024 du 3 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur central de la police aux frontières du 21 août 2024 ;
VU l'avis technique particulier de la délégation régionale de l'Aviation civile d'Île-de-France du 7 août
2024 ;
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr

ARRÊTE
Article 1er : La société HBG France sise 19 rue Germain Sommeiller 74 100 Annemasse est autorisée à
survoler à basse altitude l es communes du Val-de-Marne comme mentionnée dans la demande dans le
cadre d'une opération de prises de vues aériennes et essais techniques pour les Jeux Paralympiques 2024,
sous réserve de la stricte observation des règles édictées par les textes en vigueur et des prescriptions
énoncées dans l'annexe jointe.
La présente autorisation est valable pour une mission qui devra être effectuée du 24 août au 8 septembre
2024.
Article 2 : L'organisateur devra contacter préalablement à toute opération la Direction Territoriale de la
Sécurité de Proximité du Val-de-Marne au 01 45 13 30 30 ou par mail : dtsp94-em-boe@interieur.gouv.fr ou
dtsp94-em-cic@interieur.gouv.fr , la direction de la Maison d'arrêt de Fresnes ainsi que les services de la
circulation aérienne de l'aéroport de Paris-Orly pour planifier la mission et obtenir la délivrance d'un
numéro de mission.
Dans le cas où l'ensemble des conditions ne pourrait être tenu simultanément, l'opération devra être
suspendue.
Article 3 : L'exploitant devra s'assurer préalablement de la compatibilité de sa mission avec les
dispositions de l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.
Article 4 : Le pétitionnaire devra aviser le bureau de la police aéronautique de TOUSSUS LE NOBLE (78),
au moins 24 heures à l'avance, des dates et heures de chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant
les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée (  : 01.70.29.33.00 ou par
mail : dcpaf-em-ua@interieur.gouv.fr ).
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs mentionnés dans le dossier devra faire l'objet
d'un accord préalable de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord (mail : travail-aerien.idf-
bf@aviation-civile.gouv.fr ).
Article 5 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signal é à l'UA TOUSSUS LE NOBLE au
01.70.29.33.00 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au 06.82.39.90.68.
Par ailleurs, conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord
tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document
disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident .
Article 6 : La présente autorisation n'est pas reconductible de manière tacite.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur central de la
police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont
copie sera adressée à l'exploitant, au délégué régional d'Île-de-France de la Direction générale de
l'Aviation Civile, au Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, au Préfet délégué à la
sécurité des Aéroports et à la Gendarmerie des Transports aériens.
Fait à Créteil, le 22/08/2024
Ludovic GUILLAUME
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr2
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
La société HBG (Hélicoptère de France)
Accusé de réception FR.DEC.0137DEROGATION DEMANDEE PAR :
POUR LE COMPTE DE: EMG France
DATES DES OPERATIONS : 24 août au 8 septembre 2024
AVEC POUR OBJECTIF : Prises de vues aériennes JOP2024
COMMUNES SURVOLEES POUR
LA REALISATION DE L'OBJECTIF :Paris : cf dossier de demande.
1. Opérations | |
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Le survol est effectué au moyen des aéronefs multimoteurs listés dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueur
pour l'activité envisagée.
Les aéronefs sont identifiés et immatriculés comme suit :
o Heli One: F-GTKA
o Heli Two : F-GVTB ou F-GHLS
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre
2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 500ft AGL".
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 1000ft AGL").
Ces hauteurs denront tre releyées « en fonction des conditions du jour et des obstacles identifiés. Pour
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Les pilotes programmés pour ces missions sont les suivants :
o Théophile PLANTAZ
o Cédric GENET
o Frédéric FRANCOMME
lis doivent disposer de licences professionnelles, conformes au règlement AIRCREW, et d'un certificat médical de
classe 1 en cours de validité.
lls doivent disposer d'une expérience des opérations en région Parisienne ou suivre une formation appropriée a
l'ensemble des opérations menées de jour et de nuit. lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant et aux
Spécificités de l'héliport de PARIS ISSY LES MOULINEAUX VALERIE ANDRE conformément au §4 de la carte
VAC en vigueur.
(1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats naturels
tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant
création de la zone concemée

5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées
par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
Les vols sont effectués selon les trajectoires définies dans le dossier de demande.
Les vols effectués sur des sites spécifiques se feront dans un rayon maximum de 0,6 NM.
Toute modification sera traitée au regard du document « Gestion des aléas - vols OBS drones et hélicoptères ».
Tout mouvement sur lhéliport de PARIS ISSY LES MOULINEAUX VALERIE ANDRE s'effectuera en présence
des services ATS.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites
dans le manuel de vol.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de
maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles
restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP, notamment le SUP AIP 96/24 et l'AÏC France
A 13/24.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements
sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord
des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement
défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection
et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-
1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec
les dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une
opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des
données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu au
cours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :
httos:/Awww.ecologie.aouv. fr/notifier-incident

| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/02907
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à titre temporaire
Préfecture de Police – Jeux Paralympiques 2024 Fanzone de Vincennes
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7
et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2023-00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à
M.Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande du 21 août 2024, de Madame CANTON Anne-Florence, directrice de la
direction de l'innovation de la logistique et des technologies de la Préfecture de Police
située 66 boulevard de l'Hôpital – 75013 Paris, aux fins d'obtenir dans le cadre des Jeux
Paralympiques 2024, l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux
abords de la fanzone située 53 bis rue Fontenay à Vincennes ;
VUl'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame CANTON Anne-Florence, directrice de la direction de l'innovation de la
logistique et des technologies de la Préfecture de Police, est autorisée dans le cadre des
Jeux Paralympiques 2024, à installer un système de vidéoprotection comportant deux
caméras sur la voie publique, aux abords de la fanzone situé 53 bis rue Fontenay à
Vincennes, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens
de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur
des immeubles d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un
système de « floutage ».
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours
maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée uniquement pour la durée des Jeux Paralympiques
2024 du 27 août au 1er septembre 2024 inclus .
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au délégué de la protection des
données, afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée:
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, R.251-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22/08/2024
Ludovic GUILLAUME
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2024/2886
fixant les dates, heures et lieux des opérations de dépouillement
et de recensement des votes des premier et second tours de scrutin
de l'élection des juges du Tribunal de commerce de Créteil
des 2 et 15 octobre 2024
--------
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R. 723-5, R. 723-7 , L. 723-10 et L.723-11 ;
VU la note n° JUSB2415263C en date du 20 juin 2024 du ministère de la Justice relative à
l'organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce en application
de l'article L. 723-11 du code de commerce ;
VU la proposition des dates de l'élection formulée par les services de la préfecture du Val-de-
Marne et accepté par le président du tribunal de commerce de Créteil, par courriel en date du
23 juillet 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er - Afin de pourvoir à la vacance de 23 sièges, les opérations de dépouillement et de
recensement des votes pour l'élection des juges du Tribunal de commerce de Créteil se
dérouleront les mercredi 2 octobre et, en cas de second tour, mardi 15 octobre 2024.
Article 2 - La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les
résultats se réunira en Préfecture, 21/29 avenue du Général de Gaulle à Créteil le mercredi
2 octobre 2024 à 11 heures en salle Germaine Tillion (3ème étage) et, en cas de second tour, le
mardi 15 octobre 2024 à 11 heures au bureau n° 231 (2ème étage).
Article 3 - 23 sièges sont à pourvoir en raison de fin de mandat soumis à réélection (12), de
démission (6), de limite d'âge (2), de fin de judicature (1) , de décès (1) et de siège vacant (1).
Article 4 - Les candidatures seront enregistrées en préfecture du vendredi 6 septembre 2024
au jeudi 12 septembre 2024 à 18 heures. La liste des candidats sera affichée le vendredi
13 septembre 2024 dans les locaux de la préfecture et portée à la connaissance du procureur
général près la cour d'appel de Paris.
.../…
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 5 - Le vote a lieu uniquement par correspondance.
Article 6 - L'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Seront déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix
au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. En cas de
second tour, l'élection est acquise à la majorité relative des suffrages exprimés.
Article 7 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du tribunal administratif de
Melun dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de
publicité. Elle peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de
l'autorité préfectorale.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à chaque électeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 20 août 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Ex
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Décision n° 2024/02912 du 22 août 2024
dispensant de réaliser une évaluation environnementale
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement
STEF LOGISTIQUE
47, rue Charles Heller
94 405 VITRY-SUR-SEINE
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VUla directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, notamment son annexe III ;
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2, R. 122-3 et R. 122-3-
1 ;
VUle décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de
préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté de la ministre de l'Environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des
relations internationales sur le climat du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire
de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code
de l'environnement ;
VUla demande d'examen au cas par cas relative au projet de la société STEF LOGISTIQUE
située au 47 rue Charles Heller à Vitry-sur-Seine, reçue le 15 juillet 2024 et complétée le
30 juillet 2024 ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à M.
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VUle rapport de l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, référencé DRIEAT-IF/UD94/PADVME/AH/2024/N°347 en date du 14 juin 2024,
indiquant que le projet ne nécessite pas la réalisation d'une évaluation
environnementale et relève de la procédure d'examen au cas par cas ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste en la démolition de la partie sud de l'entrepôt
« V1 », de l'entrepôt frigorifique « V2 » et du bâtiment transport indépendant « V5-V6 » et en
la construction d'un nouveau bâtiment « V8 », entrepôt multi-étages dédié au stockage et au
transit de marchandises sous température dirigée ;
CONSIDÉRANT que le projet est une installation soumise à enregistrement au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à un examen au cas par cas au titre de la rubrique
1-b de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet fera l'objet d'un porter à connaissance au titre de la
réglementation ICPE et que les risques pour la sécurité des biens et des personnes, les
émissions polluantes et les nuisances sonores et vibratoires inhérents aux équipements du
projet seront étudiés et encadrés dans le cadre de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est localisé sur le site existant ne s'inscrivant pas dans une
zone identifiée pour son intérêt historique, culturel, paysager, archéologique ou écologique ;
CONSIDÉRANT en particulier le caractère non significatif des effets cumulés du projet
avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou
approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT l'examen des caractéristiques du projet au regard des critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets
d'installations, ouvrages ou travaux ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le maître d'ouvrage et
des connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts
notables, sur l'environnement ou la santé, nécessitant la réalisation d'une évaluation
environnementale ;
SURproposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
2 / 3
Décide
Article 1 er : Dispense d'évaluation environnementale
La réalisation d'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire pour le projet de
démolition de la partie sud de l'entrepôt « V1 », de l'entrepôt frigorifique « V2 » et du
bâtiment transport indépendant « V5-V6 » et en la construction du bâtiment « V8 »,
entrepôt multi-étages dédié au stockage et au transit de marchandises sous température
dirigée de la société STEF LOGISTIQUE VITRY située au 47 rue Charles Heller à Vitry-sur-Seine.
Article 2 : Autres autorisations administratives
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3-1 du code de
l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut
être soumis.
Elle ne préjuge pas d'exigence ultérieure relevant d'autres procédures réglementaires.
Article 3 : Délais et voies de recours
La décision dispensant d'une évaluation environnementale rendue au titre de l'examen au cas
par cas ne constitue pas une décision faisant grief mais constitue un acte préparatoire, elle ne
peut pas faire l'objet d'un recours direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et
suspensif du délai de recours contentieux.
Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours
dirigé contre la décision approuvant le projet.
Article 4 : Publication
En application de l'article R. 122-3-1 (IV) précité, la présente décision sera publiée sur le site
internet de la préfecture du Val-de-Marne et de la direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l'Unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société STEF LOGISTIQUE.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME
3 / 3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
fenCabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01257
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,
notamment son article 2 ;
VU l'arrêté n° 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly constitués en délégation de la préfecture de police  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris – Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;
VU le décret du 20 octobre 2021 par lequel M. Benoît PICHARD, sous-préfet, est nommé sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-
2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-
5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l'effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en
œuvre sur ces emprises.
Article 3
Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :
a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
-le visa des diverses pièces comptables ;
-les dépenses par voie de cartes achats ;
-l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;
c) les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1er à 3 est exercée par M. Benoît PICHARD, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa
suppléance.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Benoît PICHARD, la
délégation qui est consentie aux articles 1er à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et
des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
-des mesures de maintien de l'ordre public ;
-des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
-des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Benoît PICHARD, la
délégation qui est consentie aux articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :
-des mesures de maintien de l'ordre public ;
-des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
-des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.
Article 7
Délégation est donnée à monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l'effet de signer toutes
décisions, dans le cadre exclusif  :
-de ses prérogatives en qualité de chef du bureau des habilitations, de la sûreté et de la
prévention de la radicalisation  ;
-de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements liés aux
manquements aux règles de sureté aéroportuaires.
Article 8
Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de l'application informatique CHORUS Formulaires, à
Madame Sylviane VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du
bureau des habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté,
aux fins des recouvrements liés aux manquements aux règles de sureté aéroportuaires.
Article 9
Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de l'application informatique financière de l'État aux
fins de certification du service fait, à Madame Emeline ONIL, secrétaire administrative de classe
normale, affectée au sein du secrétariat général.
Article 10
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes
aéroportuaires de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise.
Fait à Paris, le 22 août 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitérea:Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01258
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77  ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur  ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21  août 2023 ;
1

VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est
nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète
déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M . Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er  
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité  ;
-M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
-Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires
générales ;
-Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
2
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN , la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour - Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à
l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante  ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés .
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M.   Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme Véronique DE MATOS,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
3
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maria AÏT-AMER, par
Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son
autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes  :
odes ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
odes ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien  » ;
- Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCON -
NIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous leur autorité, pour si -
gner les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvel -
lement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Élie MOREAU, attaché principal d'administration de
l'Etat, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Élie MOREAU, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence
JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants  :
odécisions de refus de séjour  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
odécisions relatives au regroupement familial  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants  :
odécisions de refus de séjour pour motif d'ordre public  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
4
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers  ;
- M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la
division de l'accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
-Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants  :
oles décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration  ;
oles propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil  ;
oles décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants  ;
oles courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet .
-Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance , Mme
Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes
d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet  ;
5
-Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de
la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de prise en charge des demandes
d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans
suite au stade de la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans
le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite .
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22  de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé ;
-M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23  de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Gaëlle MAIRE, Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA,
attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre
MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile  ;
-Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile  ;
-Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile  ;
-Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
-Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines  ;
6
-M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques  ;
-Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques  ;
-Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY , la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M me Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placé e sous son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le2 septembre 2024.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 22 août 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
7
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
GDirection des usagers
et des polices administratives
Arrêté n° 2024T14927
du 21 août 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet
2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions
de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024
Le Préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;
VU le code des transports  ;
VU le code de la sécurité intérieure  ;
VU le code de la voirie routière  ;
VU le code de la santé publique  ; 
VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, notamment ses articles 2 et 3  ;
VU le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixant la liste des voies et
portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;
VU le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de
l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à
circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques
et Paralympiques de 2024  ;
1

VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet
de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale
de certaines directions de la préfecture de police  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme,
est nommé préfet de police (hors classe)  ;
VU l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié relatif aux avertisseurs sonores spéciaux
des véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie B  ;
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de si -
gnalisation des véhicules d'intervention urgente  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00810 du 17 juin 2024 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police à l'occa -
sion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024T14261 modifié du 28 juin 2024 portant
modification des conditions de circulation des véhicules à Paris sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et
portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024T14379 modifié du 15 juillet 2024 portant
modification des conditions de circulation des véhicules dans la région
Île-de-France sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022
fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour
les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer les missions de soins médicaux de
certains véhicules de transports sanitaires terrestres bénéficiant de facilités
de passage en application de l'article R.311-1 du code de la route qui
concourent à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général sur le terri -
toire d'Île-de-France  ;
CONSIDERANT que les transports sanitaires terrestres assurant un transfert
de patients inter-hôpitaux participent de cette mission d'intérêt général sur le
territoire d'Île-de-France  ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
2
A R R Ê T E
Article 1 er :
Le f) de l'article 2 de l'arrêté n° 2024T14261 du 28 juin 2024 susvisé et de
l'article 2 de l'arrêté n°2024T14379 du 15 juillet 2024 susvisé est complété par
l'alinéa suivant :
« - véhicules de transports sanitaires terrestres assurant le transfert de
patients inter-hôpitaux et dotés d'une signalétique spécifique arrêtée entre la
Préfecture de Police et l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris. »
Article 2 :
Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du
Val d'Oise et la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur
de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de
la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), sur le portail
des publications administratives de la Ville de Paris, et sur le recueil des actes
administratifs des prefectures concernées.
Fait à Paris, le 21 août 2024
Signé
Laurent NUÑEZ
3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD