=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 125 du 18 juillet 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour
l'association ENVIE ERG.
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour la
SAS HANDI-GASPI.
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour la
SCIC KOYO.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2025/SEE/0129 du 18 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2025-07-18-DDTM du 18 juillet 2025 portant sur interdiction temporaire de la
pêche.
DIRO – Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest
Arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant déclassement du domaine public de l'État, déclaration
d'inutilité et de remise au service local du Domaine de la Loire-Atlantique de la parcelle AS n° 84 sur
la commune de Treillières".
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé
le 16 juillet 2025 pour la commune de Saint-André des Eaux.
Arrêté préfectoral n° SIRACEDPC 2025-47 du 11 juillet 2025 portant modification de la délimitation
des zones « publique » et « réservée » sur l'aérodrome de La Baule-Escoublac.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/052 du 08 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés publiques et privées situées sur les communes d'Abbaretz, Ancenis-Saint-Géréon, Besné,
Blain, Bouvron, Campbon, La Chapelle-Glain, La Chapelle-Launay, Châteaubriant, Couffé, Donges,
Erbray, Fercé, Le Gâvre, Grand-Auverné, Issé, Jans, Joué-sur-Erdre, Juigné-des-Moutiers, Ligné,
Louisfert, Lusanger, La Meilleraye-de-Bretagne, Mésanger, Moisdon-la-Rivière, Montoir-de-Bretagne,
Montrelais, Mouzeil, Nort-sur-Erdre, Noyal-sur-Brutz, Nozay, Oudon, Pannecé, Petit-Auverné, Le Pin,
Pontchâteau, Pouillé-les-Coteaux, Prinquiau, Puceul, Quilly, Riaillé, Rougé, Ruffigné, Saffré, Saint-
Aubin-des-Châteaux, Vair-sur-Loire, Saint-Julien-de-Vouvantes, Vallons-de-l'Erdre, Saint-Vincent-des-
Landes, Sion-les-Mines, Soudan, Soulvache, Teillé, Les Touches, Trans-sur-Erdre, Treffieux,
Loireauxence, Vay, Villepot, La Roche-Blanche et La Grigonnais, afin de réaliser des investigations de
terrain dans le but de définir le tracé d'un ouvrage de transport de CO2 gazeux par canalisation.
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant modification de la composition du Conseil de
Développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029.
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Chantal CHAMPIGNY,
directrice du Centre d'Expertise de ressources des titres CERT.
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Jérôme BRENAC, directeur
des migrations et de l'intégration.
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant organisation de la suppléance préfectorale du lundi 21
juillet 2025 de 14h00 au mardi 22 juillet 2025 à 10h00.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 2025-019 du 18 juillet 2025 portant homologation temporaire d'un circuit et
autorisation d'une manifestation de moto-cross, quads et side-cars au lieu-dit "le magasin" à
Villeneuve en Retz le 20 juillet 2025.
PREFET section dé |DE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETEPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » :VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireAtlantique, portant délégation de signature ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 3 juillet 2025 parMonsieur Tommy EON, pour le compte de l'association ENVIE ELECTROMENAGER RENOVE GARANTI -ENVIE ERG ;
CONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 Il. du Code du travail entant qu'Entreprise d'insertion ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1° de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;-
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

| 3 | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibe rtéEgalitéFraternité
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droitsont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ter - L'association ENVIE ELECTROMENAGER RENOVE GARANTI - ENVIE ERG - 18, rue BobbySands - 44800 SAINT-HERBLAIN, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens del'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 juillet 2025Pour la diregtrice départementale de l'emploi, dutravail et/dés solidarités de la Loire Atlantique,Le Dir AdjointErwan RD
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| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité Département Loire-Atlantique
ARRETEPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireAtlantique portant délégation de signature ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 16 juin 2025 parMadame Louise DOULLIET, pour le compte de la SAS HANDI-GASPI ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°' de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, etque cette condition figure dans les statuts;
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : :Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gache - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

| | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur lecompte de résultat ;CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées al'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaired'utilité sociale sont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ter — L'entreprise HANDI-GASPI — 8, rue du Lamineur - 44800 SAINT-HERBLAIN, est agréée enqualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 17 juillet 2025Pour la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire AtlantiqueLe DirectedradjointErwan B D
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

| an Direction départementalePREFET de I'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité Département Loire-Atlantique
ARRETEPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » :VU l'arrêté du 5 août 2015 fan la composition du dossier de demande d'agrément « "entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireAtlantique portant délégation de signature ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 25 mars 2025 etcomplétée le 15 juillet 2025 par Monsieur Bernard JOUANDIN, pour le compte de la SCIC KOYO;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°' de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une walle sociale, etque cette condition figure dans les statuts ;
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

E | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur lecompte de résultat ;CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées àl'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaired'utilité sociale sont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demanded'agrément.
ARRETE
ARTICLE ter - L'entreprise KOYO - 22, rue de la Mairie - 44170 ABBARETZ, est agréée en qualitéd'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 17 juillet 2025Pour la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des/Solidarités de la Loire Atlantique
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°2025/SEE/0129 portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse où à un risque de pénurie,
10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 2802Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le.département et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le département,CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDERANT que le seuil d'alerte de certains usages relatifs à la zone SNaSup 1 « SévreNantaise » défini dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 en vigueur estfranchi,CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs aux zones 2« Oudon », 3c « Affluents Nord Loire », 3d « Affluents Sud Loire » et 3f « Brière-Brivet » définisdans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,CONSIDERANT que le seuil de crise de certains usages relatifs à la zone SNaSup 3« Sanguèze » défini dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 en vigueur estfranchi,CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction surles usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art.8D) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sontassujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadreinterdépartemental du 17 juin 2021.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sontannexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.

Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :e dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition del'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentéespar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,° les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :* à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et régulières, remplies entre le 1" novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas levolume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés decompteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;* a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;° à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêtécadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestionN°1-VilaineN°2-OudonN°3a-Erdre amont VigilanceN°3b-Erdre aval VigilanceN°3c-Affluents Nord LoireN°3d-Affluents Sud LoireN°3e-Loire VigilanceN°3f-Briére-BrivetN°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté parla LoireN°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par laLoire Vigilance
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lacde Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac deGrand-Lieu Vigilance

° Eaux souterraines
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de vannesGrand-Lieu 8N°7-Nappe de Machecoul VigilanceN°8-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St VigilanceGildas des Bois hal
+ Eau potable
Zone d'alerte Niveau de gestion
2.2 - Bassin de la Sévre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraine la mise en ceuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressourcë est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ 'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul desprélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de laretenue concernée.+ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockéesdans des cuves).¢ l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, lepréfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article

5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrétés départementaux soient pris de maniéresimultanée (Art.8 arrété cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaisedéfinie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - Sévre Nantaise VigilanceSNaSup2 - La MoineSNaSup3 - La Sanguèze'SNaSup4 - La Maine
+ Eaux souterraines
SNaSout1 - Sèvre Nantaise
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable duservice de police des eaux de la DDTM.Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontréglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : ValiditéLe présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et auplus tard jusqu'au 31 octobre 2025. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situationhydrologique. Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025/SEE/0126 du 10 juillet 2025. :
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6: Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le ty 8 JUIL. 2025LE PREFETPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint,
| -FOLLET \. Fe.
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : |- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transitionécologique et solidaire,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
|=n LOIRE-ATLANTIQUEETLoire. Zones de gestion soumises à restrictions surDE LAATLANTIQUELibertéHigatael'eau potable— Etat de la situation au 15 juillet 2025
Sources : DDTM44 / DREAL PDL /CD44Fond de carte ADMIN EXPRESS - IGNAtlantique
RaRER |ste
Mesure de restriction [16]Sans restriction [0]vigilance [6]0 10 20 km > alerte [1]| EM alerte renforcée [6]I crise [3]
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le J 8 QUIL. 2025LE PREFETPour le préfet et par délégation,ST adjoint,

Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
| . Le
æm LOIRE-ATLANTIQUEDELALOIRE Zones de gestion soumises à rest ns surone les eaux superficielles =— Etat de la situation au 15 juillet 2025 &
1EauSUp [16]sans restriction [N/A]Sources : DDTM44 / DREAL DL. / vigilance [N/A]Fond de carte BOCARTOG® IGN 0 10 20 km D EE alerte [N/A]© DDTM de Loire-Atlantique | I alerte renforcée [N/A]Créé le 15 juillet 2025 EM crise [N/A]TE | ~
VU pour être annexé a mon arrêté duA Nantes, le 4 8 yy 2025
LE PREFETPour le préfet et par délégation,Les ire-général adjoint,
A7Tom FOLLE

Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
|ou LOIRE-ATLANTIQUEPREFETpela Zones de gestion soumises 4 restrictions sur'he les eaux souterrainesween Etat de la situation au 15 juillet 2025
sans restriction [0]Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 vigilance [6]Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN 2 alerte [1]eu Mets pees \ MM alerte renforcée [6]fia IBM crise [3]
Mesure de restriction [16]
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes,le 8 JUIL. 2025LE PREFETPour le préfet et par délégation,L étaire général adjoint,
©nm

Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :e les usages des particuliers : catégorie « P »,+ les usages des entreprises : catégorie « E »,+ les usages des collectivités : catégorie « C »,e les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE | CIA
Alimentation eneau potable1 . (usages , Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|X |X] Xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agrément Interdit entre ue2 |? non liées à la 8h et 20h Erbergiction X|X |X| xproduction (enpots et pleineterre)
3 Arrosage des Interdit xixixixpelouses
Interdit entre8h et 20hes Interdit entre OU4 | , Arrosage des ... Utilisation 8h et 20h Interdiction |x| x | x |xjardins potagers raisonnée de l'eau totale surSensibiliser les décision duusagers (grand :_ préfetpublic,Arrosage des entreprises, - dicti5 réa de sport, collectivités, Interdit entre Interdiction Interdiction xIx!Ixippodrome et agriculteurs, 8h et 20hchamps de course etc) aux règles6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction xX |Xd'économied'eau InterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si le-remise à niveau et chantier avait débuté avant les7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines privées de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécuritéet l'intégrité du bassin.Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, oude la vidange de la vidangeSensibiliser le sauf avis de sauf avis degrand public et l'ARS, l'ARS,8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du le maintien du x | xau public aux règles de bon | renouvellement | renouvellementusage d'économie] d'eau (apport) d'eau (apport)d'eau restant permis restant permiss'il est justifié s'il est justifiépour raison pour raisonsanitaire sanitaire

n° Usages Vigilance
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises,9 fontaines collectivités, Interdit xpubliques et agriculteurs, sauf circuit ferméprivées (par réseau)| etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Lavage devéhicules etbateaux dans desstations de lavage —ou aires de .carénage SAGE ore pate ie Interdictionfessi Il Utilisation fevage haute sauf lavageProressionneles | sensibiliser les F ' ; pression par Z &raisonnée de l'eau A réglementaire etusagers (grand station oeRappel : le lavage public sanitairepar les particuliers entreprises10 3 dant ve ee . collectivités, xthird or agriculteurs,wien (En etc) aux réglesapplication del'article 1331-10 du | dE bon usageou :
Code de la santé d PARTSpublique) d'eauPR Mise en place de manière visible au droit desa présente rupriIque . * . . « eye . "concerne également le installations à destination des utilisateurs : un affichagelavage de des restrictions en vigueur et une signalétique desvéhicules/bateaux dans pistes ouvertes ou ferméesune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.
| InterditNettoyage des Sensibiliser les Interdit sauf impératiffaçades, toitures, | usagers (grand Lu je . sanitaire ou11 ; sauf si réalisé par une entreprise rer Xet autres surfaces public, sécuritaire, etimperméabilisées entreprises, réalisé par unecollectivités, entreprise. agriculteurs,etc) aux règlesde bon usageNettoyage de la d'économie12 voirie (place, d'eau Interdit xtrottoirs, caniveau, sauf raison sanitaire ou de sécurité routièreetc)
Sensibiliser lesusagers (grand Interdit entre Interdiction Xpublic, | 8h et 20hentreprises,collectivités,
Arrosage des13 | Green et départ degolf

15compris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
plan d'actionsvolontaire del'industriel mettanten oeuvre uneréduction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmisà l'État
n° Usages Vigilance
agriculteurs,etc) aux règles .14 Arrosage des de bon usage Interdit entre interdiction Interdictionparcours de golf desnamia 8h et 20hd'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpas Maintien desd'autorisation restrictionsUsages de l'eau Utilisation d OU de applicables eni LE > à ; isposition "APubmemaneiia Sensibiliser les | raisonnée de l'eau articulière) ai ". nécessaires au usagers (grand P OUprocess de — public, pour les process de | |nterdiction surproduction ou à entreprises, production décision dul'activité exercée (y| oi ectivités, concernés par un préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées (EXd'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la' ressource en eau prévues dans leurs autorisationsadministratives

UsagesVigilance
16
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
17
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionneme:nt en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoralPour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposerdes dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibredu système électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsQu autres usagesagricoles nonspécifiés ci-après
19
Irrigation descultures parsystèmed'irrigationlocalisée (goutte àgoutte, micro-aspersion parexemple)
20Cultures sensibles(y compris légumesindustrie) : culturesdont le manque d'eaun'affecte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de 10ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20h
Interdiction
Maintien desInterdiction restrictionsdu lundi au applicables enUtilisation vendredi de 10h ARraisonnée de l'eau à20het du OUsamedi 10 h au | Interdiction surdimanche 20h décision dupréfetUtilisation Interdiction Maintien desraisonnée de l'eau} qu Iundi au _ restrictionsvendredi de 10h] applicables ena 20 h et du ARsamedi 10 h au OUdimanche 20 h | Interdiction surdécision dupréfet

UsagesVigilance
Cultures sous serreet jeunes plants en Utilisationpépiniére dont Utilisation raisonnée de AR21 te : A ' 'jardinerie raisonnée de l'eau l'eau OUInterdiction surdécision dupréfet
Irrigation dans le Propeariei ss8 . mesures Proposition par l'OUGC de ue22 | cadre de la gestion | |, ... rad à à és Interdictionà d'anticipation modalités de gestion spécifiquescollective (OUGC) 5par l'OUGC
Rampe, Fee Interdiction à si23 à niveau ou > és Interdiction: sauf piscicultures déclaréesvidange des plansd'eau Remplissage etmise à niveaunécessitant| LA l'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les | pompe : Interditmise à niveau des | usagers (grand24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdictionvocationcynégétique
25Navigation fluviale
entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économie
cas : Interdictiondu lundi auvendredi de10hà 20h et dusamedi 10 h audimanche 20hd'eau
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage des écluses
Limiter au strictminimum lesmanœuvres avecun planningadapté à lasituation descours d'eau -Arrêt de lanavigation sinécessaire
26 Gestion desouvrages
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règles |de bon usaged'économied'eau
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisationdu service police de l'eauCertaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pasd'autorisation du service police de l'eau si elles entrentdans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêtépréfectoral, spécifiant des règles de gestion en périodede basses eaux, ou si elles sont nécessaires :* au respect de la côte légale de la retenue,+ à la protection contre les inondations desterrains riverains situés en amont,+ @ la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage

Vigilance
| limiter les risquesPrécautionsmaximales pourde perturbationdu milieu.Obligation derespecter le débitréservé à l'avaldes travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un débitplus élevé, sauf dérogationaccordée dans le cadre de XI X |Xl'autorisation délivrée par la policede l'eau.
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àautorisation préjusqu'au retour d'un débit plus élevé. . X|IxRappel : obligationpollution à la DDTM, service en charge de la police de
alable et pourront être décalésde signaler immédiatement toutel'eau.Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àautorisation préjusqu'au retour d'un débit plus élevé.alable et pourront être décalés X
n° Usages
Travaux en cours27 ;d'eau
Rejets des stationsd'épuration et28 collecteurspluviaux
29| Rejet Industriel
30 Autres usages noncités ci-avant
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à20h Interdiction x|x|x
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, leÀ 8 JUL. 2025
z
Le secr

Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformémentl'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance PIE |CIA
Interdit saufentre 20h etArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et ' . arbres etplantes Interdit entre arbustes Interdith ; X}|X |X ]xornementales (hors 8h et 20 plantés enproduction) pleine terre| depuis moinsde lan— Auto-limitationes jardins ,AFRO es À des Interdit entre 8h et 20hpotagers xr X|X] XX. prélévementsArrosage des :Mer interdit X|X |X 1XSensibiliser le : —=grand public Interdit sauf remise à niveau etRemplissage, remise et les prene ree ere. rte3 niveau et vidange | collectivités chantier avait eerie avant+ 2 'entrée en vi .de piscines et spas | AUX règles de entrée en vigueur des Interdit "| =rivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 etP d'Im?) d'économie uniquement pour un volumed'eau. destiné à la sécurité et intégritédu bassin.
Report du. | remplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de | dela vidange saufPiscines ouvertes au gua nudes da maintien du le maintien du x |xpublic b 8 renouvellement | renouvellement2on usage d'eau (apport) d'eau (apport)d'économie restant permis | restant permis s'ild'eau. s'il est justifié | est justifié pourpour raison raison sanitairesanitaire
Alimentation en eaupotable despopulations (usages ae Por sa 2 6prioritaires : santé, Pas de limitation sauf ais municipal spécifique xx |xsalubrité, sécuritécivile)

usages Vigilance
Lavage de véhiculeset engins nautiquesdans des
Sensibiliser legrand publicet lescollectivités
Interdit sauf impératif sanitaireou dans les stations de lavageprofessionnelles répondant al'une de ces conditions : avecinstallations de aux règles de "es à nor. du matériel haute pression ou sanitaireprofessionnels ou bon usage ; Pe & dtsx à 2 . avec un système équipé d'uncollectivités d'économie . \Peau système de recyclage de l'eau
Interdit saufimpératif x
Lavage de véhiculeset engins nautiqueschez les particuliersInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santépublique)
Nettoyage desfaçades, toitures, etautres surfacesimperméabilisées
Nettoyage de lavoirie et trottoirs
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement
Arrosage desterrains de sport,
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf si réalisé par | uneentreprise ou une collectivité
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise ouune collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéroutière.
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entreInterdit (dérogations possiblespour les compétitions à enjeunational ou international,
Arrosage desparcours golfs
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
sols équestres etterrains de sports 8h et 20h veus suivant l'état de la ressource)motorisés
Interdictiond'arroser lesterrains de golfde8hà20hUn registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.
Interdit

usages Vigilance
Arrosage des greenset départs de golfs Interdit de 8h a 20h Interdit
Applicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisationraisonnée del'eau
' disposition
Objectif deréductionde 25 % duvolumejournaliermaximalautorisé(ouhabituellementprélevépour ceuxqui n'ont| pasd'autorisation ou de
particulière) sauf pourles processdeproductionconcernéspar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant'enoeuvre uneréductioneffectivedesconsommations d'eauSur cesprocess ettransmis à :l'État
Interdiction surdécision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administratives

usages Vigilance
Applicable en régionPays de la Loire. Sensibiliser lesuniquementusagers (grandublicUsages de l'eau non pupic,A ; entreprises,nécessaires au saluprocess de ' ! Interdit de8hà20h Interdiction- à agriculteurs,production ou àDour ua A etc) aux règlesl'activité exercéeà de bon usage(y compris ICPE ne "é :. d'économiedisposant pas de ,rer d'eaumesures spécifiques)
Applicable en région | Sensibiliser lesNouvelle-Aquitaine | usagers (granduniquement public,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règles
Utilisation Objectif deraisonnée | réduction dede l'eau |25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ont
Interdiction surdécision du préfet X
Usages de l'eaustrictement de bon usagenécessaires au d'économieprocess de d'eau pasproduction ou à d'autorisationl'activité exercée OU de(hors ICPE) dispositionparticulière)sauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréduction'effective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administratives

usages Vigilance
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
Applicable en régionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dès le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dèsd'alerte,le passage en seuilles opérationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etgénératrices d'eauxpolluées sont reportées(exemple d'opération. denettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié àla sécurité publique.Les ICPE mettent en œuvreles mesures prévues dans laréglementation qui leur estapplicable et notammentleurs arrêtés préfectorauxcomplémentaires (APC)individuels, comme laréduction des volumesprélevés, de façon à lesprioriser tout engarantissant la sécurité desinstallations.Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux mêmes règles que cellesapplicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pasd'une ICPE.
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE

usages Vigilance
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique aflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxdeeaux de process ou aux opérationsmaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral- Pour les 'installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation paraspersion descultures
Irrigation descultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion parexemple)
Interdictionde 8h à 20hOU" gestion InterditvolumétriqueSensibiliser le | COncertée,grand public | réductionet les volumétriquecollectivités de 50 %aux règles debon usage Maintien desd'économie Interdiction restrictionsd'eau. de 8h à 20h appliquées enOU AR_ Auto- Si gestionlimitation des | volumétrique OUprélèvements concertée,réduction Arrêt desvolumétrique | prélèvementsde 50% sur décision duPréfet
Remplissage /vidange des plansd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées

usages Vigilance
Navigation fluviale
Travaux en coursd'eau
Manoeuvresd'ouvrage(vannages, clapets. mobiles, déversoirsmobiles...) hors plansd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
avec unplanningadapté a lasituation descours d'eauMise en placede restrictionsadaptées etspécifiquesselon les axes etles enjeuxlocauxArrét de lanavigation sinécessaire
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
Précautionsmaximales pourP Report des travaux sauf :limiter les . ,. - situation d'assec totalrisques de . sn. - pour des raisons de sécurité'perturbation du ; .se - dans le cas d'une restauration,milieu. ' ;. renaturation du cours d'eauObligation derespecter ledébit réservé al'aval destravaux.
Déclaration au service de policede l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf sielle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage |- au non dépassement de la cote légale deretenue- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- a la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention visée parl'autorité administrative .Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviauxSensibiliser legrand publicét lescollectivitésaux règles de
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontêtre décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé.

usages Vigilance
bon usaged'économieae ; d'eauRejets industrielsSurveillance accrueLes délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le f 8 wit 2025
LE PREFETPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint,

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Le 18 juillet 2025
Arrêté n°2025-07-18-DDTM
portant sur une interdiction temporaire de la pêche
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 ;
VU l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ;
VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral annuel en vigueur, réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-07-15 portant sur une interdiction temporaire de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-07-16 portant sur une interdiction temporaire de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-07-17 portant sur une interdiction temporaire de la pêche ;
VU le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 arrêté par le préfet coordinateur en date du 18 mars 2022.
CONSIDÉRANT le rejet susceptible d'avoir été occasionné par le déversement accidentel dans la Loire
suite au naufrage d'une barge pendant les travaux menés sur la commune de Saint-Julien-de-Concelles;
Direction départementale des territoires et de la mer
Mission gestion de crise
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Mél : ddtm-direction-mgc@loire-atlantique.gouv.fr 1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Pour le préfet et par DélégationLa sous-préféte, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H
CONSIDÉRANT que la barge en question contient du gasoil non routier dont le risque de pollution est
en cours d'évaluation ; plusieurs plongées ont permis de colmater les brèches pour débuter le
pompage du gasoil;
CONSIDÉRANT que des prélèvements d'eau de la Loire supplémentaires doivent être effectués pour
estimer la diffusion de la pollution et que dans l'attente des résultats de ces prélèvements, la
prolongation de l'interdiction est préconisée ;
CONSIDÉRANT que la manipulation et la consommation des produits de la pêche sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé publique et qu'il convient, par mesure de précaution, d'interdire la
pêche professionnelle et de loisirs sur la Loire dans le département de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, par principe de précaution, de renforcer les mesures de police de
nature à préserver la santé publique  ; qu'en vertu des articles L. 211-3 et R. 211-66 susvisés, le préfet
peut imposer des mesures de limitation ou suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à
une menace ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
: Les interdictions prises par l' arrêté préfectoral n°2025-07-17 portant sur une interdiction
temporaire de la pêche sont prolongées dans les mêmes conditions pour les activités de pêche de
loisir et professionnelle jusqu'au 21 juillet minuit inclus.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
Atlantique et affiché en mairies des communes concernées pendant toute la durée des interdictions.
ARTICLE 3 : Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication :
- soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique,
- soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le tribunal administratif de Nantes, 6
allée de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la
publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'adminsitration
(expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction administrative compétente peut être saisie
par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de Loire-Atlantique, les maires des communes
concernées, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Président de la Fédération de
Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Président de l'Association
Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce de Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer
Mission gestion de crise
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Mél : ddtm-direction-mgc@loire-atlantique.gouv.fr

z a Direction interdépartementalePREFET des routes OuestCT-VIEAINE District de NantesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant déclassement du domaine public de l'État, déclaration d'inutilité et de remise au servicelocal du Domaine de la Loire-Atlantique de la parcelle AS n° 84 sur la commune de Treillères
Le préfet d'Ille et Vilaine,préfet coordonnateur des itinéraires routiers Ouest,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement l'article L2141-1,le livre Il (deuxième partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre II(troisième partie) relatif à la cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 du préfet d'llle-et-Vilaine portant délégation de signature àMonsieur Frédéric LECHELON, directeur. interdépartemental des routes Ouest (acte relevant descompétences du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant que préfet coordonnateur des itinéraires routiers) ;
Vu le plan annexé au présent arrêté ;
Considérant d'une part, que la parcelle section AS n° 84 située sur la commune de Treillères,comprend un ancien centre d'exploitation de l'État/Equipement, actuellement inoccupé, et, d'autrepart, qu'elle ne présente pas d'intérêt à être conservée par l'État (Ministère chargé des Transports) ;ARRÊTEArticle 1: la parcelle section AS n° 84 (1399 m?), située rue des Courlis sur la commune de Treilléres,dans le département de la Loire-Atlantique, est déclassée du'domaine public routier de l'État etdéclarée inutile et aliénable.Article 2 : la parcelle sus-indiquée à l'article 1 est remise au service local du Domaine de la Loire-Atlantique, auquel cet arrêté est adressé, pour mise en œuvre de la procédure d'aliénation.Article 3: le produit de la cession est destiné à financer un programme national d'investissementimmobilier dans les centres d'entretien et d'intervention des directions interdépartementales desroutes. Ce bien devra être répertorié comme bien « DGITM/DIT » dans l'outil de suivi des cessions(OSC).Article 4 : le directeur interdépartemental des routes Ouest (District de Nantes) et le directeurrégional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique(service local du Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 1 6 JUIL. 2095Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégationle directeur interdépartemental des routes Ouest
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Frédéric LECHELONSe


=H CABINET DU PREFETPREFET | Service interministériel régionalDE LA LOIRE- des affaires civiles et économiquesATLANTIQUE de défense et de la protection civileibertéHealtFraternité
Arrété n° SIRACEDPC 2025-47 portant modification de la délimitation des zones« publique » et « réservée » sur l'aérodrome de La Baule-Escoublac
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code des transports ; |VU le Code de l'aviation civile ;VU le Code de la sécurité intérieureVU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays-de-la-Loire , préfet de la Loire-AtlantiqueVU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice decabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/N°2 du 27/02/2012 relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aérodrome de La Baule-Escoublac ;VU la demande présentée par le « Musée Aéronautique de la Presqu'île - Côte d'Amour » -M.A.PI.C.A., association sise aérodrome de La Baule-Escoublac - 44500 La Baule, à l'effet d'obtenirune modification de la délimitation des zones « publique » et « réservée » fixée sur ledit aérodromepar arrêté préfectoral susvisé, en vue d'une occupation partielle de la zone dite « réservée », dans lecadre des Journées Portes Ouvertes organisées les 09 et 10 août 2025;VU l'avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest - Délégation Pays de laLoire, daté du 10 juillet 2025;VU l'avis favorable du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, daté du 9 juillet 2025;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ; ArrêteArticle ter: La délimitation des zones « publique » et « réservée » sur l'aérodrome de La Baule-Escoublac, fixée aux articles 6 à 9 de l'arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/2102/N°2 du 27février 2012 susvisé, est modifiée conformément au plan joint au dossier présenté.Article 2 : La présente modification est autorisée durant la période du 8 au 11 août 2025 selon lesconditions fixées ci-après :*__ Mise en place de barrières métalliques jointives conformément au plan joint ;° Les membres de l'organisation sont identifiables (gilet fluorescent) ;
1/3

+ Pendant toute la période temporaire, une surveillance permanente du dispositif ainsi que dela nouvelle limite temporaire entre le « côté ville » et le « côté piste » doit être réalisée parl'organisateur ;+ Les passagers de l'aviation générale empruntent un cheminement dédié et restent sous laresponsabilité des aéro-clubs organisant des baptêmes de l'air ;+ L'exploitant d'aérodrome met en œuvre la procédure d'évaluation et d'atténuation desrisques décrite dans son manuel de système de management de la sécurité (SMS) ;+ __ L'exploitant d'aérodrome de la Baule devra demander la publication d'un NOTAM couvranttoute la durée de l'événement ;* __ L'exploitant devra s'assurer qu'une distance de séparation suffisante est maintenue entre lazone prévue et les poste de stationnement proches (N° 3 et 7) afin de garantir la sécuritélors des mouvements sur l'aire de trafic ;+ __ L'exploitant devra fermer l'accès aux postes de stationnement N° 1, 2, 5, et 6 par la voie del'information aéronautique ; À défaut l'exploitant d'aérodrome devra fermer tous les postesqu'il jugera nécessaire, et informer les usagers aéronautiques par NOTAM ;+ A la fin de la période temporaire et avant le retour en configuration initiale, l'exploitantd'aérodrome devra réaliser une inspection minutieuse de l'aire de trafic pour vérifierl'intégrité des infrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces,des bandes associées, absence de débris ou d'objets, absence de dégradation des aidesvisuelles ...).Article 4 : Tout incident, au cours de la période temporaire prévue, doit être immédiatement portéà la connaissance de l'exploitant de l'aérodrome, ou de son représentant, et des servicescompétents de l'État (préfecture, police nationale, aviation civile).Article 5: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 février 2012 susvisé, demeurentinchangées et seront strictement observées pendant le déroulement de ces journées.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet del'arrondissement de Saint-Nazaire, le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité del'aviation civile Ouest, la directrice zonale de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, ledirecteur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Nantes, le 11 juillet 2025 Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directric cabinet,
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Marie ARGOUARC'H
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).2/3

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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologiquepi et des procédures environnementalesEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/UPAF/052
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur lescommunes ci-dessous, afin de réaliser des investigations de terrain dans le but de définir letracé d'un ouvrage de transport de CO? gazeux par canalisationAbbaretz, Ancenis-Saint-Géréon, Besné, Blain, Bouvron, Campbon, La Chapelle-Glain,La Chapelle-Launay, Châteaubriant, Couffé, Donges, Erbray, Fercé, Le Gâvre, Grand-Auverné,Issé, Jans, Joué-sur-Erdre, Juigné-des-Moutiers, Ligné, Louisfert, Lusanger,La Meilleraye-de-Bretagne, Mésanger, Moisdon-la-Riviére, Montoir-de-Bretagne, Montrelais,Mouzeil, Nort-sur-Erdre, Noyal-sur-Brutz, Nozay, Oudon, Pannecé, Petit-Auverné, Le Pin,Pontchâteau, Pouillé-les-Coteaux, Prinquiau, Puceul, Quilly, Riaillé, Rougé, Ruffigné, Saffré,Saint-Aubin-des-Châteaux, Vair-sur-Loire, Saint-Julien-de-Vouvantes, Vallons-de-l'Erdre,Saint-Vincent-des-Landes, Sion-les-Mines, Soudan, Soulvache, Teillé, Les Touches, Trans-sur-Erdre,Treffieux, Loireauxence, Vay, Villepot, La Roche-Blanche, La Grigonnais
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre III, titre 1°;VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;VU le règlement délégué (UE) 2024/1041 de la Commission européenne, du 28 novembre 2023,reconnaissant d'intérêt public majeur le projet transfrontalier de transport et de stockage du Co? Aramis ;VU la demande présentée le 03 juillet 2025 par la société NaTran, à l'effet d'obtenir pour son bénéficeet celui des entreprises dûment mandatées par elle, l'autorisation de pénétrer dans des propriétéspubliques et privées situées sur les communes listées à l'article 1° du présent arrêté, afin de réaliser desinvestigations de terrain de nature environnementale, pédologique, géotechnique, hydrogéologique ettopographique, nécessaires à la définition d'un tracé technico-économique raisonnable de moindreimpact pour réaliser un ouvrage de transport de CO? gazeux par canalisation ;VU le plan des communes concernées, annexé au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des inventaires précités nécessaires à l'étude detracé d'un ouvrage de transport de CO? gazeux par canalisation ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1° : Le personnel de NaTran et les entreprises dûment mandatées par elle, sont autorisés, sousréserve des droits des tiers, à pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur lescommunes d'Abbaretz, Ancenis-Saint-Géréon, Besné, Blain, Bouvron, Campbon, La Chapelle-Glain, LaChapelle-Launay, Châteaubriant, Couffé, Donges, Erbray, Fercé, Le Gâvre, Grand-Auverné, Issé, Jans,Joué-sur-Erdre, Juigné-des-Moutiers, Ligné, Louisfert, Lusanger, La Meilleraye-de-Bretagne, Mésanger,Moisdon-la-Rivière, Montoir-de-Bretagne, Montrelais, Mouzeil, Nort-sur-Erdre, Noyal-sur-Brutz, Nozay,Oudon, Pannecé, Petit-Auverné, Le Pin, Pontchâteau, Pouillé-les-Coteaux, Prinquiau, Puceul, Quilly,Riaillé, Rougé, Ruffigné, Saffré, Säint-Aubin-des-Châteaux, Vair-sur-Loire, Saint-Julien-de-Vouvantes,Vallons-de-l'Erdre, Saint-Vincent-des-Landes, Sion-les-Mines, Soudan, Soulvache, Teillé, Les Touches,Trans-sur-Erdre, Treffieux, Loireauxence, Vay, Villepot, La Roche-Blanche et La Grigonnais, afin deréaliser des investigations de terrain de nature environnementale, pédologique, géotechnique,hydrogéologique et topographique, nécessaires a la définition d'un tracé technico-économiqueraisonnable de moindre impact pour réaliser un ouvrage de transport de CO? gazeux par canalisation.A cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés précitées, closes ou non closes (à l'exclusion desimmeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mats,piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraverleurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autrestravaux nécessaires à |' RC pIIEMANNE de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés non closes,le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans les mairies descommunes listées à l'article 1° du présent arrêté.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes concernées, qui .doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de laréalisation de leurs missions:À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, ledélai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personnene se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.ARTICLE 3 : Les maires des communes listées à l'article 1° du présent arrêté, les gendarmes, les gardeschampêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des dites communes sont invités à à prêteraide et assistance aux personnes effectuant l'étude précitée.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis ©sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desétudes et investigations.ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit àl'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes. .Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.
: 02.40.41.20.20Mél: : prefecture@loire- atlantique. gouv. fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31juillet 2030 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 6: Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes listées à l'article1° du présent arrêté. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la périoded'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 07) dans un délai de deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur du projet GOCO2de Naïran, les maires des communes d'Abbaretz, Ancenis-Saint-Géréon, Besné, Blain, Bouvron,Campbon, La Chapelle-Glain, La Chapelle-Launay, Châteaubriant, Couffé, Donges, Erbray, Fercé, LeGâvre, Grand-Auverné, Issé, Jans, Joué-sur-Erdre, Juigné-des-Moutiers, Ligné, Louisfert, Lusanger, LaMeilleraye-de-Bretagne, Mésanger, Moisdon-la-Riviére, Montoir-de-Bretagne, Montrelais, Mouzeil, Nort-Sur-Erdre, Noyal-sur-Brutz, Nozay, Oudon, Pannecé, Petit-Auverné, Le Pin, Pontchâteau, Pouillé-les-Coteaux, Prinquiau, Puceul, Quilly, Riaillé, Rougé, Ruffigné, Saffré, Saint-Aubin-des-Châteaux, Vair-sur-Loire, Saint-Julien-de-Vouvantes, Vallons-de-l'Erdre, Saint-Vincent-des-Landes, Sion-les-Mines, Soudan,- Soulvache, Teillé, Les Touches, Trans-sur-Erdre, Treffieux, Loireauxence, Vay, Villepot, La Roche-Blancheet La Grigonnais, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et legénéral de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le Q 8 Juil. 2025LE PRÉFET, |
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1


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PREFET Direction de la coordinationDE LA REGION . des politiques publiquesPAYS DE LA LOIRE et de l'appui territorial
Fraternité
Arrétéportant modification de la composition du Conseil de Développementdu Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029
LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles R 5312-36 et suivants du code des transports ;VU la loi modifiée n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique, :VU le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime deNantes Saint-Nazaire ;VU le décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleueet modifiant le code des transports ;VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant composition du Conseil deDéveloppement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029 ;
VU le courriel du 7 mai 2025 du président des pilotes de la Loire informant que MonsieurFlorent BONHOMME, élu président du syndicat professionnel des pilotes de la Loire, estamené à le remplacer en tant que représentant de ce syndicat professionnel au sein duconseil de développement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire ;VU le courrier du 3 juin 2025 du secrétaire général du syndicat CGT informant que MonsieurFrançois GIMARD remplacera Monsieur Yannick JOLY, en tant que représentants despersonnels des entreprises exerçant leurs activités sur le grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire pour la durée restant à courir du mandat 2024-2029 ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1°-: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 susvisé, portant composition. du conseil de développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, est modifié ainsi'qu'il suit au sein des 1° et 2° collèges:
Tél : 02 40
6, quai Ceineray - B

> 1° collège - au titre des représentants de la place portuaire- Ludovic MADEC, président des Pilotes de la Loireest remplacé par :- Florent BONHOMME, président des Pilotes de la Loire
> 2° collège - au titre des représentants des personnels des entreprises présentes sur le port- Yannick JOLY, syndicat CGTest remplacé par :- François GIMARD, syndicat CGT
Les autres dispositions de l'article 1° sont sans changement.
Article 2 - Les membres nouvellement désignés par le présent arrêté sont appelés a siéger au seindu conseil de développement du grand port maritime pour la durée du mandat 2024-2029 restantà courir.
Article 3 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 susvisé sont sanschangement.
Article 4 - La composition actualisée du conseil de développement du grand port maritime deNantes-Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2025 est annexée au présent arrêté.
Article 5 - La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire et la secrétairegénérale de la préfecture de la Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Loire-Atlantique et de la région des Pays de la Loire.
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actesadministratifs pour déposer :- soir Un recours gracieux auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île-Gloriette CS 24111 44041 NANTESCedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans lesdeux mois du recours), le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai dedeux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la région des Pays de la Loire.
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Annexe
Composition du conseil de développementdu grand port maritime de Nantes Saint-NazaireActualisée au { 7 JUIL. 2025(les modifications sont inscrites en caractères gras)
> 1° collège - au titre des représentants de la place portuaire- Pascal TRESCOS, directeur général Sea Invest Montoir- Philippe FAUVEDER, directeur général du groupe Fauveder- Hugues HOUZE DE L'AULNOIT, directeur du Terminal du Grand Ouest- Sébastian RAULT, directeur général de Nantes Manutention- Johann FELTGEN, président du syndicat des agents consignataires de navires- Florent BONHOMME, président des Pilotes de la Loire |- Vincent DEMARGNE, directeur de la la plate-forme TotalEnergies de Donges- Bruno MICHEL, directeur du terminal méthanier de Montoir de Bretagne (Elengy)- François PARIZOT, directeur performance (EDF DPNT DPIT Unité de productionCordemais-Le Havre)- Steven CURET, membre du syndicat des énergies renouvelables, président de GE windFrance.
> 2° collège - au titre des représentants des personnels des entreprises présentes sur le port- François GIMARD, syndicat CGT- Levy GUERIN, syndicat CGT- Wilfrid HERVE, syndicat CGT
> 3° collège - au titre des représentants des collectivités territoriales (9 titulaires et 9 suppléants)
Titulaires : SuppléantsAntoine CHEREAU, 1°' vice-président du conseilrégional des pays de la Loire Andréa PORCHER, conseillère régionale despays de la LoireClaire HUGUES, conseillère régionale des paysde la Loire Roland MARION, conseiller régional des paysde la loireLydia MEIGNEN, conseillère départementale deLoire-AtlantiqueChloé GIRARDOT-MOITIÉ, vice-présidente,conseillère départementale de Loire-AtlantiqueAymeric SEASSAU, membre du conseilmétropolitain de Nantes MétropoleLouise VIALARD, membré du conseilmétropolitain de Nantes MétropoleÉric PROVOST, vice-président de lacommunauté d'agglomération de la régionnazairienne et de |'Estuaire (CARENE)Jean-Claude PELLETEUR, vice-président de laCARENE
Thierry NOGUET, vice-président de la CARENEFrancois CHENEAU, vice-président de laCARENENicolas CRIAUD, président de CAP AtlantiqueNorbert SAMAMA, vice- ereeent se CAPAtlantique
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Titulaires SuppléantsMichel MEZARD, vice-président de la Rémy NICOLEAU, président de la communautécommunauté de communes Estuaire et Sillon de communes Estuaire et SillonMarie-Line BOUSSEAU, vice-présidente de la Roch CHERAUD, vice-président de lacommunauté de communes Sud Estuaire communauté de communes Sud Estuaire
> 4° collège - au titre des personnalités qualifiées
- Jean-Michel MARCHAND, administrateur de la Ligue pour la Protection des Oiseaux 44- Jean-Christophe GAVALLET, président de France Nature Environnement Pays de la Loire- Philippe ROLLAND, association Bretagne Vivante- Laurent CASTAING, directeur général des Chantiers de l'Atlantique- Frédéric ÉTÈVE, directeur territorial Bretagne - Pays de la Loire (SNCF Réseau)- Lionel MAHE, directeur de la société St-Gildas Transports (Fédération nationale destransporteurs routiers)- Paul TOURRET, directeur de l'Institut Supérieur d'Economie Maritime (ISEMAR)- Sébastien TAUTY, animateur de Feedsim Avenir et de Nutrinoé- en cours de désignation, un représentant de la région Bretagne- en cours de désignation, un représentant de la région Centre Val de Loire
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VU
SUR
Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal CHAMPIGNY,directrice du Centre d'Expertise de ressources des titres CERTLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits 'et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation:et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;l'avis de la CAPN réunie le 16 avril 2019 détachant Mme Chantal CHAMPIGNY, attachée horsclasse d'administration de l'État, sur l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer et la nommant directrice du centre d'expertise et de ressourcestitres échange de permis de conduire étrangers à compter du 1° juillet 2019 ;l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024, portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise etde ressources titres (CERT) échange de permis de conduire étrangers à l'effet de signer dans le cadredes attributions relevant de la compétence du CERT := toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres, auxparlementaires, à la présidente du conseil régional et au président du conseil départemental ;= toutes pièces administratives et comptables ;= tous arrêtés et décisions individuelles à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires auxmaires.
|: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centred'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de signatureest donnée a:- Mme Patricia DUFOUR, cheffe du pôle instruction au CERT- Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du CERT.
ARTICLE 3:3.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Patricia DUFOUR, cheffe du pôle instruction ducentre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers , délégation estdonnée, dans la limite de leurs attributions a:- M. Nicolas BOISSOU TOURNOIS, chef de section instruction Union européenne- Mme Bénéwendé CONGO, cheffe de section instruction hors Union européenne3.-2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Patricia DUFOUR, cheffe du pôle instruction ducentre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers , et de M. NicolasBOISSOU TOURNOIS, chef de section instruction Union Européenne; délégation de signature estdonnée, dans les limites de ses attributions à:- M. Nicolas VARLET, adjoint au chef de section instruction Union Européenne.3.2.3 En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Patricia DUFOUR, cheffe du pôle instruction ducentre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers , et de MmeBénéwendé CONGO, cheffe de section instruction hors Union Européenne, délégation est donnée,dans la limite de ses attributions, à :- Mme Linda MAMMERI, adjointe à la cheffe-de section instruction hors Union Européenne ;3.34 En cas d'absence ou empéchement simultanés de M. Nicolas BOISSOU-TOURNOIS, de MmeBénéwendé CONGO et de l'un des adjoints aux chefs de section cités ci-dessus, délégation designature est donnée à l'autre adjoint au chef de section, dans la limite des attributions du pôle.ARTICLE 4 :4.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du centred'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de signatureest donnée, à : | .- Mme Hélène BARON (DECHAMPS), adjointe à la cheffe du pôle soutien du CERT.4.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du centred'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, et de Mme HélèneBARON (DECHAMPS), adjointe à la cheffe du pôle soutien du centre d'expertise et de ressources titreséchange de permis de conduire étrangers délégation de signature est donnée, dans les limites de leursattributions respectives à :- M Stéphane VISSET, chef de section qualité/interventions/courrier ;- Mme Anne ENARD, cheffe de la section affaires juridiques ;- Mme Martine DUFAUD, cheffe de la section lutte contre la fraude.Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

4.3. En cas d'absence ou empéchement simultanés de Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien, deMme Hélène BARON (DECHAMPS), adjointe à la cheffe du pôle soutien et de l'un de ses chefs desection cité ci-dessus, délégation de signature est donnée aux autres chefs de section présents dans lalimite des attributions du pôle. | |
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 4 février 2025 portant délégation de signature à Mme ChantalCHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduireétrangers, est abrogé. ;
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice du centred'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers sont chargés del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique. Nantes, le { 8 JUIL. 2025
LE PREFET
Fabrigé RIG@ULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20Mél! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr. 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFETDE LA LOIRE- . DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme BRENAC,directeur des migrations et de l'intégrationLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures, et notamment son article 12 ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;VU le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandesde naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarationsde nationalité souscrites à raison du mariage ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Paysde la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; |VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2024 portant nomination de M. Jérôme BRENAC,directeur des migrations et de l'intégration de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et la répartition des attributions entre ses services ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,ARRETE —ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Jérôme BRENAC, conseiller d'administration, directeur desmigrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadredes attributions relevant de sa direction :- - toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux_ parlementaires ;- toutes pièces administratives et comptables ;- tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations etde l'intégration, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.Bureau du séjourla délivrance d'un titre de séjour d'étranger, d'un récépissé de demande de titre de séjour etd'une autorisation provisoire de séjour ;les avis sur les demandes de visa de long séjour ;6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.frSite internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

les prolongations de visas ;- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;- les documents collectifs de voyage pour étrangers mineurs scolarisés ;- les décisions portant refus de séjour, de délivrance d'un récépissé de demande de titre deséjour ou d'une autorisation provisoire de séjour, assorties ou non d'une mesure d'obligationde quitter le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi, d'une décisionportant sur le délai de retour volontaire, avec ou sans mesure de surveillance et d'unedécision d'interdiction de retour ;- les décisions portant refus de protection temporaire ;- - les décisions portant retrait d'un titre de séjour ;- les décisions portant refus de titres de voyage ;- les décisions portant refus d'un document de circulation pour les mineurs étrangers ;- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, assorties d'une décisionfixant le pays de renvoi, d'une décision portant interdiction de circulation, à l'encontre d'unressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espaceéconomique européen ou de la Confédération suisse ;- les autorisations de regroupement familial accordées aux étrangers ;- la délivrance de titre de voyage pour réfugiés et de titre d'identité et de voyage ;- la rétention de passeport ou de document de voyage ;- les phases contradictoires en vue du retrait d'un titre de séjour ou de l'abrogation d'un visade long séjour.Bureau du contentieux et de l'éloignementles décisions portant obligation de quitter le territoire français, assorties ou non d'unedécision portant sur le délai de retour volontaire, avec ou sans mesure de surveillance ;- les arrêtés d'expulsion préfectoraux du territoire français ;- les décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ;- les décisions fixant le pays de renvoi;- les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la conventionde Schengen (réadmissions) ; :- les décisions relevant de la procédure Dublin III, dont les arrêtés de transfert ;- les décisions de placement en rétention administrative ;- les décisions de maintien en rétention administrative ;- les arrêtés portant assignation a résidence ou renouvellement de l'assignation à résidence ;- les saisines du magistrat du siége du tribunal judiciaire désigné a cet effet, aux fins deprolongation de la rétèntion administrative ou d'autorisation de requérir les forces de l'ordrepour une visite domiciliaire ; |- les appels formés à l'encontre des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciairerendues en matière de prolongation de la rétention administrative ou d'autorisation devisite domiciliaire ;- les rétentions de passeport ou de document de voyage ;- les laissez-passer européens ;- les requétes et les mémoires contentieux devant les juridictions administratives etjudiciaires;- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ou de transfert ;- les convocations;- ladélivrance de sauf-conduits au profit des assignés a résidence ;- les réquisitions administratives, les mémoires de frais, les mandats de représentation devantles juridictions et les certificats administratifs pour les missions d'interprétariat ou detraduction.Bureau de l'asile et de l'intégration- toutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance et refus dedélivrance, renouvellement et refus de renouvellement, retrait) ;- les convocations pour les entretiens de réadmissions Dublin ;- la délivrance d'un titre de séjour d'étranger, d'un récépissé de demande de titre de séjourou d'une autorisation provisoire de séjour ;- les décisions portant refus de protection temporaire ;
6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.frSite internat : mn laire-atlantique cay fr

les décisions portant refus de séjour, assorties ou non d'une mesure d'obligation dequitter le territoire, d'une décision fixant le pays de renvoi, d'une décision portant sur ledélai de retour volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ; |la délivrance de sauf-conduits ;les correspondances administratives relatives aux demandeurs d'asile.Bureau des naturalisations - plateforme régionale d'accès à la nationalité françaisePour l'ensemble du périmètre régional d'intervention de la plateforme : .l'enregistrement des déclarations de nationalité française en raison de la qualité deconjoint de français, de frère ou sœur de français et d'ascendant de français ; |les avis défavorables motivés relatifs à l'enregistrement des déclarations de nationalitéfrançaise en raison de la qualité de conjoint de français, de frère ou sœur de français etd'ascendant de français ;les classements sans suite des demandes de naturalisation par déclaration ;les propositions de naturalisation par décret ou de réintégration dans la nationalitéfrançaise ;les décisions de rejet, d'ajournement, d'irrecevabilité et de classement sans suite desdemandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme BRENAC, la délégation de signaturequi lui est conférée à l'article 1° ci-dessus est exercée par Mme Juliette BOVET, attachée principale,adjointe au directeur des migrations et de l'intégration.
ARTICLE3: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jérôme BRENAC et deMme Juliette BOVET, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 1°' et 2 ci-dessusest exercée, dans les limites des attributions respectives de leurs services ou bureaux, par :M. Gaël JOUHIER attaché hors classe, chef du bureau du contentieux et del'éloignement, et Mme Romina REBOIS, agent contractuel, adjointe au chef du bureau ducontentieux et de l'éloignement ;Mme Julia THEPAUT, attachée, cheffe du bureau de l'asile et de l'intégration, responsabledu guichet unique des demandeurs d'asile de Nantes et Mme Oriane POHER, agentcontractuel, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de l'intégration, responsable duguichet unique des demandeurs d'asile de Nantes ;Mme Roxanne DE VECCHI, attachée, cheffe du bureau du séjour et Mme AudreyDANIEL-DAVID, attachée, adjointe à la cheffe du bureau du séjour ;Mme Cécile PACOR, attachée principale, cheffe de la plateforme régionale d'accès à lanationalité française et Mme Karine ROGER, attachée, adjointe à la cheffe de laplateforme régionale d'accès à la nationalité française.
ARTICLE 4: Sont habilitésPour le bureau du séjour, en cas d'absence ou d'empéchement de Mmes Roxanne DE VECCHI etAudrey DANIEL-DAVID- Mme Judith DEFER, attachée, Mme Laurence BRISARD, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, Mmes Sophie NICOLAS et Claire CHABEAUTI, secrétaires administratives declasse supérieure, Mme Mélanie RAMON et M. Sylvain BARRE, secrétaires administratifs declasse normale, Mme Lola BOURBAN et M. David CHOLLET, agents contractuels, aux fins designer :* les récépissés de demande de titre de séjour ;* les autorisations provisoires de séjour ;+ les documents de circulation pour enfants mineurs ;* les documents de voyage pour réfugié ;+ tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante ;
6, Quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.frCite intarnat : sarana lnire.stlantinns eains fr

+ les phases contradictoires en vue du retrait d'un titre de séjour ou d'une abrogation devisa- Mmes Julie JOUANNIC, Nathalie LEVRIER, Corinne MOREAU, Marie-Claude RAPITEAU,Angelina JOLLIVET, Daria SIMONOVA, Myriam SAHIN et M. Xavier PINARD, adjointsadministratifs, Mmes Aurore HALBERT, Jeanne CLENET, Olivia MOREAU et M. FranklinFOUQUET, agents contractuels, aux fins de signer :° les récépissés de demande de titre de séjour.° tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
Pour le bureau du contentieux et de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empéchement de M. GaëlJOUHIER et Mme Romina REBOIS :Mme Nathalie ETIENNE, attachée, Mme, agent contractuel, Mme Sandrine BOYERE,secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Elena FIGURKINA et AnneGUEGUEN, secrétaires administratives de: classe normale, Mme Florinda CAPPATO,contréleur des douanes, Mmes Alix FELLMANN-LAURENT, Mikaelle GUEGUEN, AstridALIASSOU, Pauline MALIGORNE et M. Benjamin CHOVINOT, agents contractuels, aux finsde signer :+ les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;° les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement, de réadmission et detransfert ;¢ la rétention de passeport ou de document de voyage ;+ les laissez-passer européens ;+ les convocations ;+ les réquisitions administratives, les mémoires de frais, les mandats de représentationdevant les juridictions et les certificats administratifs pour les missions d'interprétariatou de traduction. |Pour le bureau de l'asile et de l'intégration, en cas d'absence ou d'empéchement deMmes pile THÉPAUT et Oriane POHER :- Mme Bédana NAHARRO (BN), agent contractuel, rédacteur chargé des procédures de droit d'asile -procédure Dublin, aux fins de signer :* les correspondances administratives relatives aux demandeurs d'asile ;* toutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance et refus dedélivrance, renouvellement et refus de renouvellement, retrait) ;+ pour les procédures Dublin : les convocations pour les entretiens de réadmission et lescomptes-rendus d'entretiens Dublin.- Mme Mélanie RAMON (MR), secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Mélanie LOYER(ML), secrétaire administratif de classe normale, Mmes Nathalie GAUFILLET (NG), Lison PICOT (LP)et Hayet BELGHOUL (HB), MM. Arnaud BIHAN (Abi) et Telly GOTIN (TG), adjoints administratifs,Mmes Louise LARDIERRE-TRAN (LLT), Moinadi MOINA (MM) et M. Damien COULON (DC), agentscontractuels, aux fins de signer :° les comptes-rendus d'entretiens Dublin: Pour la plateforme régionale d'accès à la nationalité française, en cas d'absence ou d'empéchementde Mmes Cécile PACOR et Karine ROGER : |M. Philippe WEINSBERG, secrétaire administratif de classe supérieure, Mmes Emilie MEGE, AlexiaHERVY, Sarah CORMIER-SARPEDON et M. David PAQUET secrétaires administratifs de classenormale, Mmes Christelle SABARON, Sandrine DUBOIS, Catherine PIAU, Alexandra MAITRE, etStéphanie LEFEUVRE, adjointes administratives, aux fins de signer :* tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
6, Quai Ceineray - 8P33515 - 44035 NANTES Cedex 1Tél; 02: 40.4 41. 1.20. 3.20 = = Courriel : prefecture@loire- atlantique.gouv.fr

Mme Alexia HERVY, secrétaire administrative de classe normale, aux fins de signer les décisions declassement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalitéfrancaise.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à M JérômeBRENAC est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur desmigrations et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui-sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 18 JUL. 2025
LE PREF
Fabrigé RIG ET-ROZE
6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

|PREFETDE LA LOIRE- | DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance préfectoraledu lundi 21 juillet de 14h00 au mardi 22 juillet à 10h00
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique du lundi 21 juillet de 14h00 au mardi 22 juillet à 10h00 ;
CONSIDÉRANT l'absence de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de laLoire-Atlantique du 05 juillet au 30 juillet inclus ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

| ARRÊTE
ARTICLE 1°:M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, est désigné pour assurerla suppléance au titre de l'administration de l'État dans le département de la Loire-Atlantique dulundi 21 juillet de 14h00 au mardi 22 juillet à 10h00.
ARTICLE 2 :La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Nazaire, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 48 Juil. 2025
Le Préfé
Fabrice/RIGOULET-ROZE
Tél: 02.40.41,20.203! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr" 6, | QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 4

er.PREFET Sous-préfecture de Saint-NazaireATLANTIQUE Bureau du Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°BC-2025-019Portant homologation temporaire d'un circuit et autorisationd'une manifestation de moto cross et quads au lieu dit « le Magasin » à Villeneuve en Retzrelatif de l'évènement Moto cross du 20 juillet 2025 du MC du TENU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment l'article L131-16, les articles L.321-1 et suivants, les articles,L.331-1 et suivants, les articles L.332-1 et suivant, les articles R.331-18 à R.331-45 et les articlesA331-22 à A331-23 et plus particulièrement l'annexe III-24 relative aux épreuves d'acrobatiesavec motocycles ;VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1334-30 a R.1334-37 et R.1337-6 a R.1337-10 relatifs à la lutte contre le bruit de voisinage,VU le code de la route, notamment les articles R.221-15 à 18 et les articles R.411-10 à R411-12 ;VU le code de l'environnement, notamment l'article L.414-4 et R.414-19 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R131-1 àR131-15 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la régionPays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE,sous-préfet de Saint-Nazaire pour la délivrance des autorisations de manifestations sportives devéhicules terrestres à moteur sur voies ouvertes à la circulation publique, sur un circuit nonpermanent ou sur un circuit non homologué pour la discipline ;VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié portant renouvellement de la commissiondépartementale de la sécurité routière dans le département de la Loire- Atlantique ;VU la demande effectuée par M. PELLETIER Pascal, secrétaire de l'association « Moto cross duTENU » pour une autorisation d'homologation de circuit temporaire de véhicules terrestres àmoteur en date du 11 juin 2025, effectuée en application de l'article R.331-22 du code du sportdéposée sur la plate-forme www.declaration-manifestations.gouv.fr;
1, rue Vincent Auriol — CS 50425 - 44616 - SAINT-NAZAIRE - Téléphone : 02 40 00 72 72 - Télécopie : 02 40 01 90 64Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9 h. 00 à 12 h. 00 et de 13 h. 30 à 16 h. 15 -sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr

VU | 'attestation d'assurance fournie par l'organisateur ;VU l'attestation de conformité de circuit délivrée par la FFM;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, dans sa section épreuvessportives, lors de la visite sur site le 17 juillet 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE ter — Autorisation et homologation temporaireMonsieur Pascal PELLETIER Secrétaire de l'association Moto club «MC du TENU» est autorisé àorganiser une compétition de moto cross et quads, le 20 juillet 2025 sur le terrain aménagé aulieu-dit « le Magasin » a Villeuneuve-en-Retz.La présente autorisation vaut homologation de la piste sur laquelle se déroule l'épreuvesportive motorisée précitée et pour la seule durée de celle-ci.L'organisateur doit se conformer rigoureusement aux régles techniques et de sécurité envigueur édictées par la fédération francaise de moto-cross.ARTICLE 2 - La manifestationCette manifestation se déroule selon le programme mentionné au dossier.Course de moto-cross et quads :
— le dimanche 20 juillet de 7h30 à 20h00Le nombre maximum de participants est de 300 pilotes.ARTICLE 3 - La pisteLe circuit, le parc pilotes et les emplacements prévus pour le public sont conformes au planprésenté par l'organisateur, annexé au présent arrêté.Le circuit temporaire et ses aménagements homologués par le présent arrêté, sur la base desdocuments visés et annexés ne peuvent subir aucune modification sans autorisation.Le circuit est aménagé sur le terrain lieu dit « le Magasin » a Villeneuve en Retz :- longueur du circuit: 1500 m- largeur minimum du circuit : 8 mLe nombre total de concurrents autorisés en simultané sur le circuit est limité en course à :45 motos solo30 side-cars et quads.Une seule et même catégorie est autorisée à évoluer en simultané sur le circuit.Un seul sens de rotation est prévue.Toutes les mesures de sécurité doivent être conformes aux RTS de la disciplineLe nombre de commissaires de piste est de 16 (seize) minimum. Ils disposent d'un extincteur.
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L'organisateur respecte les prescriptions émises par la CDSR, le 17 juillet 2025, lors de la visite sursite.ARTICLE 4 - Mesures particulièresChaque participant doit porter les équipements de protection conformément aux RTS de ladiscipline.ARTICLE 5- DopageConformément aux articles L.232-13-1 et R232-48 du code du sport, les organisateursdisposeront d'un local pour effectuer des contrôles anti-dopages.Tout contrôle positif entraîne systématiquement l'exclusion du pilote concerné de lacompétition.ARTICLE 6 - Mesures de sécurité et de secours6-1 Alerte des secoursLe responsable désigné des secours est M. Luc CLAVIER, joignable au 06.29.97.70.36Il doit organiser l'alarme et est le garant des missions de secours, jusqu'à l'arrivée des servicespublics.Il doit disposer d'un moyen d'alerte direct fiable, dont il vérifie l'efficacité en composant len°15, 18 ou le n°112.6-2 Poste de secoursLe dispositif de secours doit se conformer aux prescriptions des règles techniques de sécurité (RTS).6-3 Accès des secoursL'organisateur doit définir un point de rendez-vous entre les sapeurs pompiers et leresponsable sécurité du site.L'itinéraire est balisé depuis le réseau routier jusqu'au point de rendez-vous défini ci-dessus. Ildoit s'assurer que les accès et l'itinéraire balisé restent libres pendant toute la durée de lamanifestation.6-4 Protection des spectateursAucun spectateur n'est admis en dehors de la zone réservée au public.Les zones interdites au public doivent être délimitées. Des panneaux « interdit au public »doivent être posés.L'organisateur prévoit des points de contrôles afin d'empêcher le public d'accéder au circuitet aux zones non autorisées.6-5 Stationnement du publicLes véhicules stationnés doivent être accessibles aux engins d'incendie.Il est souhaitable que les véhicules stationnent en ilôts séparés par des allées et dans le sensdu départ afin d'optimiser l'évacuation d'urgence.6-6 Parc «pilotes»Le parc pilotes n'est pas accessible au publicLe parc «regroupement» est équipé de moyens d'extinctions appropriés et les produitsrépertoriés dangereux sont stockés et protégés dans les espaces réservés à la mécaniqueARTICLE 7 - Dans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE, l'organisateur veille à mettreen œuvre les mesures de préventions adaptées.
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ARTICLE 8 L'organisateur doit prendre toutes mesures particuliéres prescrites par les servicesmunicipaux ou les services de Gendarmerie dans |'intérét de la sécurité publique.ARTICLE 9 - L'organisateur technique est habilité à produire à l'autorité qui a délivrél'autorisation ou à son représentant, une attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans |'autorisation de la concentration ou de la manifestation ontété respectées.Cette autorisation doit être transmise sur la plate-forme https://declaration-manifestations.gouv.fr.ARTICLE 10 - Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les fraisde services d'ordre, sont supportés par l'organisateur.Toute responsabilité de l'État se trouve expressément dégagée par les organisateurs tenus decontracter une police d'assurance.ARTICLE 11 - Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.ARTICLE 12 - Le présent arrêté est affiché en mairie et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.ARTICLE 13 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex dans undélai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication,conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Lajuridiction administrative peut être saisie par l'application Telerecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux,dans le même délai, auprès du sous-préfet de Saint-Nazaire — 1 rue Vincent Auriol — BP 425 -44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.ARTICLE 14 - Le Sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Villeneuve-en-Retz, le commandantde la compagnie de gendarmerie de Pornic, le directeur académique des services del'éducation nationale - service département à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et lereprésentant de la Fédération Française de Motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
annexe : Plan du circuit au lieu-dit « le Magasin » a Villeneuve en Retz
ARRÊTÉ N ° BC -2025-019 Portant homologation temporaire d'un circuit et autorisation d'une épreuve de moto-cross etquads à Villeneuve en Retz relatif de l'évènement MOTO CROSS 20 juillet 2025 -MC du TENU
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