HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-218
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-06-04-00012 - AP G7 inter manif Annecy (6 pages) Page 3
74-2026-06-04-00013 - AP G7 Inter manif Annemasse (6 pages) Page 10
74-2026-06-04-00011 - AP G7 Inter manif Thonon (4 pages) Page 17
74-2026-06-04-00014 - AP G7 Inter manif Yvoire (6 pages) Page 22
74-2026-06-03-00013 - AP G7 Meures polices SILT (8 pages) Page 29
74-2026-06-03-00007 - AP G7 SILT YVOIRE (6 pages) Page 38
74-2026-06-03-00005 - AP G7 SILT2 Thonon (8 pages) Page 45
74-2026-06-03-00006 - AP G7 SILT3 gares (6 pages) Page 54
74-2026-06-03-00014 - arrêté PREF CAB G7 2026 0017 port armes (4
pages) Page 61
74-2026-06-03-00015 - arrêté PREF CAB G7 2026 0018 transport explosifs
(4 pages) Page 66
2
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74-2026-06-04-00012
AP G7 inter manif Annecy
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PREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritéstherté *Égalité Équipe projet G7Fraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 4 juin 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0022portant interdiction des cortèges, défilés et rassemblements non déclaréssur la commune d'AnnecyVU le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiérelatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2214-4 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 à L. 211-4;VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R. 644-4, R. 644-5 et R. 644-571 ;VU le code de procédure pénale, notamment son article 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1;VU le code des relations entre le public et les administrations ;VU le code des transports ;VU le code de la route;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de lasécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026 ;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des périmètres de protection et fixantdifférentes mesures de police à l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur ;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0003 instaurant des périmètres de protection aux abords immédiatsdes gares d'Annecy et d'/Annemasse à l'occasion du Sommet du G7 ;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0010 portant mesures de police applicables à l'occasion du Sommetdu G7;
Rue du 30ème régiment d'infanterie 2 y> =PRET)BP 2332 - 74034 Annecy cedex V QualrATE 004 50 33 60 00 0 8LS q 4 a"ay FL Swww.haute-savoie.gouv.fr = 2
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VU la posture Vigipirate « Urgence attentat », maintenue a son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;VU l'urgence;CONSIDERANT qu'en application des articles L. 122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret du29 avril 2024 susvisés, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature a prévenir les risques de désordres et lesatteintes à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil deplusieurs personnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 constitue une cible de choix pour des actionsrevendicatives; qu'il existe un risque sérieux que surviennent des rassemblements destinés à troublerl'ordre public ;CONSIDÉRANT en effet que la France est le pays occidental le plus touché par les attaques terroristesdepuis 2012; que plus de 60 attentats ont été commis en France depuis lors et 93 attentats ont étédéjoués dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perpétrées notamment le 25 janvier 2025à Apt, le 22 février 2025 à Mulhouse, le 10 septembre 2025 a Lyon et plus précisément le 13 février 2026à Paris, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'anécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé parune hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé a mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suitedesdites attaques ; que l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tousles pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;CONSIDÉRANT par ailleurs que la guerre au Moyen-Orient, accroît le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus desservices de renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ;CONSIDÉRANT de surcroît que le président des États-Unis d'Amérique, Donald Trump, a été visé aucours de son mandat par quatre tentatives d'assassinat, la dernière datant du 25 avril 2026 ; qu'il aégalement été ciblé par deux tentatives d'assassinat lors de sa dernière campagne présidentielle enjuillet et septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que plusieurs actions pour s'opposer à la présence du Président des États-Unisd'Amérique ont été menées sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos ; que ces actions ont occasionné d'importants troubles à l'ordre public et affrontements avecles forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT qu'une menace d'attentat pendant le Sommet du G7 pèse directement sur lacommune d'Annecy, ville de renommée internationale, cheffe-lieu du département de la Haute-Savoie,où se situe la préfecture; que cette menace fait également référence a l'attaque au couteau sur lePaquier, perpétrée le 8 juin 2023 ;CONSIDÉRANT que la ville d'Annecy est située à une distance d'environ 100 kilomètres de la communed'Evian-les-Bains qui accueille des lieux d'organisation du Sommet du G7 ;
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CONSIDÉRANT que face aux enjeux de sécurité inédits, liés d'une part à la prégnance de la menaceterroriste sur le territoire national et, d'autre part au contexte international, les services de police etgendarmerie seront pleinement mobilisés à Evian-les-bains ;CONSIDÉRANT pour autant, qu'il ressort des éléments recueillis par les services compétents que desrassemblements et des cortèges pourraient effectivement se former sur la commune d'Annecy ;CONSIDÉRANT que la commune d'Annecy a déjà été le théâtre de plusieurs émeutes urbaines ; que cesamedi 30 mai 2026 notamment, plusieurs actes de dégradation et d'affrontement avec les forces del'ordre ont été commis suite à la finale de la Ligue des Champions ; 500 personnes ont été impliquéesdans ces actes de vandalisme dont une cinquantaine, cagoulés pour certains, qui s'en sont pris auxpoliciers par jets de pierres, de bouteilles en verre et de selles prélevés sur les vélos de la ville; que cesmêmes individus ont volontairement déclenché plusieurs incendies dans la ville ;CONSIDÉRANT par ailleurs que la pleine mobilisation des forces de l'ordre sur le secteur d'Evian-les-bains, le risque lié à la menace terroriste et le risque d'émeutes en cas de rassemblement et de cortègeet à prendre en considération dans un contexte de forte fréquentation de la commune d'Annecy liéed'une part, aux flux touristiques qui sont très importants sur la période de juin en centre-ville et,d'autre part, à la coupe du monde de football qui débute le 11 juin 2026 ;CONSIDÉRANT enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droitde manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir del'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que répond à ces objectifs une mesure quidéfinit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard derassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécuritédes personnes et des biens ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;
ARRÊTETITRE |:Mesures interdisant tout rassemblement non déclaré au sein des périmètres de protectioninstitués à l'occasion du Sommet du G7Article 1"- La présence et la circulation de personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits, du 13 au 17 juin de7h00 à 23h00, sans préjudice des dispositions prises par l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0010 susvisé, dansle périmètre défini selon la cartographie figurant en annexe 1, et délimité comme suit :Place aux bois;Pont de la Halle ;Quai Eustache Chappuis;Place de la Libération ;Rue du Président Favre ;Rue Joseph François Tochon ;Avenue de Brogny ;Rue des Glières (portion au nord de la Rue Vaugelas) ;
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Rue Vaugelas (portion a l'ouest de la rue des Gliéres) ;Faubourg des Balmettes (jusqu'au niveau de l'avenue du Crêt du Maure);avenue du Crêt du Maure ;Boulevard de la Corniche (jusqu'au rond-point des Trésums) ;Avenue des Trésums jusqu'au rond-point des Marquisats) ;Rue des Marquisats (à l'ouest du rond-point des Marquisats) ;Ces axes délimitant le périmètre (en rouge sur l'annexe 1), ne sont pas inclus et ne sont pas soumis àladite mesure d'interdiction. La mesure d'interdiction s'applique sur les rues a l'intérieur de cepérimètre.
TITRE Il:Mesures de police applicables aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblementsau sein du périmètre
Article 2 - Dans les périmètres mentionnés à l'article 1er et durant la période mentionnée au mêmearticle, sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblement le port et letransport par des particuliers, sans motif légitime :
LaLe port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal;L'exploitation et l'évolution du tout vol d'aéronef sans équipage à bord (notamment les drones),à l'exception des aéronefs sans équipage à bord utilisés par les forces de sécurité intérieure, lesautorités militaires et toute personne dûment autorisées.L'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4, à l'exception de la vente etla mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usagesprofessionnels ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, latérébenthine, les solvants ;L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lapêche maritime;d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés parles représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE Ill:DISPOSITIONS FINALES
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de Haute-Savoie, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
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présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie, etdont une copie sera transmise au maire d'Annecy ainsi qu'au procureur de la République près letribunal judiciaire d'Annecy.
La préfète,
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Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place deVerdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ANNEXEInterdiction de la présence et la circulation de personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements non déclarés dans le centre-ville d'Annecy :
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PREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésÉgalité Équipe projet G7Fraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 04 juin 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0023portant interdiction des cortèges, défilés et rassemblements non déclaréssur l'agglomération d'AnnemasseVU le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiérelatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2214-4;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 à L. 211-4;VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R. 644-4, R. 644-5 et R. 644-5-1;VU le code de procédure pénale, notamment son article 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1;VU le code des relations entre le public et les administrations ;VU le code des transports ;VU le code de la route ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-111 du code de lasécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026 ;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des périmètres de protection et fixantdifférentes mesures de police à l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur ;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0003 instaurant des périmètres de protection aux abords immédiatsdes gares d'Annecy et d'Annemasse à l'occasion du Sommet du G7;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0010 portant mesures de police applicables à l'occasion du Sommetdu G7;
Rue du 30ème régiment d'infanterie 2 ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex N ÿa snaie VEVi QualiATE ÙShy le04 50 33 60 00www.haute-savoie.gouv.fr
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VU la posture Vigipirate « Urgence attentat », maintenue à son niveau maximal depuis le 24 mars 2024;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret du29 avril 2024 susvisés, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les risques de désordres et lesatteintes à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil deplusieurs personnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 constitue une cible de choix pour des actionsrevendicatives; qu'il existe un risque sérieux que surviennent des rassemblements destinés à troublerl'ordre public ;CONSIDÉRANT que face aux enjeux de sécurité inédits, liés d'une part à la prégnance de la menaceterroriste sur le territoire national et, d'autre part au contexte international, les services de police etgendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à Evian-les-bains ;CONSIDÉRANT en effet que la France est le pays occidental le plus touché par les attaques terroristesdepuis 2012; que plus de 60 attentats ont été commis en France depuis lors et 93 attentats ont étédéjoués dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perpétrées notamment le 25 janvier 2025à Apt, le 22 février 2025 à Mulhouse, le 10 septembre 2025 à Lyon et plus précisément le 13 février 2026à Paris, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'anécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé parune hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suitedesdites attaques ; que l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tousles pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;CONSIDÉRANT par ailleurs que la guerre au Moyen-Orient, accroît le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus desservices de renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ;CONSIDÉRANT de surcroît que le président des États-Unis d'Amérique, Donald Trump, a été visé aucours de son mandat par quatre tentatives d'assassinat, la dernière datant du 25 avril 2026 ; qu'il aégalement été ciblé par deux tentatives d'assassinat lors de sa dernière campagne présidentielle enjuillet et septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que plusieurs actions pour s'opposer à la présence du Président des États-Unisd'Amérique ont été menées sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos ; que ces actions ont occasionné d'importants troubles à l'ordre public et affrontements avecles forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que la commune d'Annemasse, troisième ville du département en densité depopulation, est située à la frontière Suisse mais également à 10 kilomètres de la ville de Genève ; que ladeux points de passage à la frontière, Moillesulaz et Thônex-Vallard sont directement accessibles à pied
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depuis les communes d'Annemasse et de Gaillard; que la ligne ferroviaire du CEVA et la ligne detramway sont transfrontalières et facilitent un déplacement rapide entre Genève et Annemasse ;CONSIDÉRANT que jusqu'à 50 000 manifestants sont attendus dans les rues de Genève à l'occasion dela mobilisation anti-G7 ; que la préparation de ce rassemblement suscite de vive tensions dès la phaseprépatoire ; qu'en 2003 d'importants débordements et troubles à l'ordre public ont été générés àl'occasion du rassemblement anti-G7 à Genève; qu'il ne peut être exclu, du fait de la proximitéimmédiate de Genève que les manifestants occupent également la ville d'Annemasse, avant, pendantet après le 14 juin 2026;CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'il ressort des éléments recueillis par les services compétents que desrassemblements et des cortèges pourraient effectivement se former sur la commune d'Annemasse àcompter du 13 juin 2026 ;CONSIDÉRANT notamment qu'une première banderole située en hauteur, recouvrant les trois quartsd'un immeuble du centre-ville a déjà été apposée le mardi 2 juin mentionnant « NO JET 7 » ; que parailleurs la préfète de la Haute-Savoie a échangé à plusieurs reprises avec le collectif NO G7 côtéfrançais ; que ces derniers envisageaient d'organiser un village NO G7 dans le secteur d'Annemasse àcompter du 13 juin; que s'ils ont annoncé par voie de presse qu'ils renonçaient au projet, ils ontégalement précisé que : « les exigences irréalistes de la préfecture, la crainte pour la sécurité des citoyensqui participeraient nous obligent à adopter une posture de responsabilité, face aux irresponsables qui seréunissent à Évian et dont les serviteurs musellent une nouvelle fois le débat démocratique » ;CONSIDÉRANT, en outre, que la ville d'Annemasse est régulièrement le théâtre d'émeutes urbaines;que ce samedi 30 mai 2026 notamment, plusieurs actes de dégradation du mobilier urbain etd'affrontement avec les forces de l'ordre ont été commis suite à la finale de la Ligue des Champions ;qu'alors que 400 personnes se sont rapidement rassemblées, les manifestations de joie ont rapidementlaissé place aux affrontements avec les forces de l'ordre; que plusieurs groupes ont pris à partie lesforces de l'ordre en leur lançant des pierres, de feux d'artifice et des bouteilles en verre ;CONSIDÉRANT enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droitde manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir del'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que répond à ces objectifs une mesure quidéfinit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard derassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécuritédes personnes et des biens ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;
ARRETETITRE I:Mesures interdisant tout rassemblement non déclaré au sein des périmètres de protectioninstitués a l'occasion du Sommet du G7Article 1°"- Sans préjudice des dispositions prises par l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0010 susvisé, laprésence et la circulation de personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements nondéclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits, du 13 au 17 juin de 7h00 à 23h00, dans lazone définie en annexe.
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TITRE II:Mesures de police applicables aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblementsau sein du périmètre
Article 2- Dans les périmètres mentionnés à l'article 1er et durant la période mentionnée au mêmearticle, sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblement le port et letransport par des particuliers, sans motif légitime :+ Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal ;+ L'exploitation et l'évolution du tout vol d'aéronef sans équipage a bord (notamment les drones),à l'exception des aéronefs sans équipage à bord utilisés par les forces de sécurité intérieure, lesautorités militaires et toute personne dûment autorisées.+ L'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4, à l'exception de la vente etla mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a des usagesprofessionnels ;+ dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, latérébenthine, les solvants ;+ L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lapêche maritime ;+ d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés parles représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III:DISPOSITIONS FINALESArticle 3 : La directrice de cabinet de la préfète de Haute-Savoie, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie, etdont une copie sera transmise au maire d'Annemasse, Ambilly, Etrembières, Gaillard et Vétraz-Monthoux ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.La préffte,
EmmanvWelle DUBEEDélais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place deVerdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté 2Égalité Equipe projet G7Fraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 04 juin 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0021portant interdiction des cortèges, défilés et rassemblements non déclaréssur la commune de Thonon-les-BainsVU le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiérelatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2214-4;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 à L. 211-4;VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R. 644-4, R. 644-5 et R. 644-5-1 ;VU le code de procédure pénale, notamment son article 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1;VU le code des relations entre le public et les administrations ;VU le code des transports ;VU le code de la route;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie;VU le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de lasécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026 :VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des périmètres de protection et fixantdifférentes mesures de police à l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0002 instaurant des périmètres de protection aux abords ducommissariat, du tribunal judiciaire, de la gare et de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains à l'occasiondu Sommet du G7;
Rue du 30ème régiment d'infanterie @ Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex04 50 33 60 00www.haute-savoie.gouv.fr VW quali-ATE Yia 4sh XY gf leoS Le
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VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0010 portant mesures de police applicables a l'occasion du Sommetdu G7;VU la posture Vigipirate « Urgence attentat », maintenue à son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;VU l'urgence ;CONSIDERANT qu'en application des articles L. 122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret du29 avril 2024 susvisés, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature a prévenir les risques de désordres et lesatteintes a l'ordre public;CONSIDÉRANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil deplusieurs personnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 constitue une cible de choix pour des actionsrevendicatives; qu'il existe un risque sérieux que surviennent des rassemblements destinés a troublerl'ordre public;CONSIDÉRANT que face aux enjeux de sécurité inédits, liés d'une part à la prégnance de la menaceterroriste sur le territoire national et, d'autre part au contexte international, les services de police etgendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à Evian-les-bains ;CONSIDÉRANT en effet que la France est le pays occidental le plus touché par les attaques terroristesdepuis 2012; que plus de 60 attentats ont été commis en France depuis lors et 93 attentats ont étédéjoués dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perpétrées notamment le 25 janvier 2025à Apt, le 22 février 2025 à Mulhouse, le 10 septembre 2025 à Lyon et plus précisément le 13 février 2026à Paris, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'anécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé parune hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suitedesdites attaques ; que l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tousles pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;CONSIDÉRANT par ailleurs que la guerre au Moyen-Orient, accroît le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus desservices de renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ;CONSIDÉRANT de surcroît que le président des États-Unis d'Amérique, Donald Trump, a été visé aucours de son mandat par quatre tentatives d'assassinat, la dernière datant du 25 avril 2026 ; qu'il aégalement été ciblé par deux tentatives d'assassinat lors de sa dernière campagne présidentielle enjuillet et septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que plusieurs actions pour s'opposer à la présence du Président des États-Unisd'Amérique ont été menées sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos ; que ces actions ont occasionné d'importants troubles à l'ordre public et affrontements avecles forces de l'ordre ;
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CONSIDERANT que la commune de Thonon-les-Bains, deuxiéme ville du département en densité depopulation, commune cheffe-lieu de l'arrondissement de Thonon-les-Bains où se situe la sous-préfecture est située a 10 kilomètres de la commune d'Evian-les-Bains qui accueille des lieuxd'organisation du Sommet du G7 et à environ 35 kilomètres de la Suisse par voie routière, et à 35minutes de traversée en bateau depuis la ville de Lausanne ;CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, par arrêtés n°n°PREF-CAB-G7-2026-0001 et n°PREF-CAB-G7-2026-0002 susvisés, la préfète de la Haute-Savoie a instauré des zones de protection en vue d'assurer lasécurité des personnes et des biens, sur des secteurs identifiés comme étant particulièrement sensiblesà l'occasion de la tenue du Sommet du G7 du 11 au 17juin 2026;CONSIDÉRANT notamment que 3 périmètres de protection été instaurés sur la commune de Thonon-les-Bains; que cette commune est ainsi identifiée comme étant une zone dite sensible ;CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'il ressort des éléments recueillis par les services compétents que desrassemblements et des cortèges pourraient effectivement se former sur la commune de Thonon-les-Bains;CONSIDÉRANT que Thonon-les-Bains a déjà été le théâtre de plusieurs émeutes urbaines ces dernièresannées; que ce samedi 30 mai 2026 notamment, plusieurs actes de dégradation et d'affrontementavec les forces de l'ordre ont été commis suite à la finale de la Ligue des Champions ; 400 personnesont été impliquées dans ces actes de vandalisme dont 200 qui ont poursuivi leurs actions de violenceenvers les forces de l'ordre par des jets de pierre, de mortiers et mobilier de terrasse ;CONSIDÉRANT enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droitde manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature a prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir del'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que répond à ces objectifs une mesure quidéfinit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard derassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécuritédes personnes et des biens ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;ARRÊTETITRE I:Mesures interdisant tout rassemblement non déclaré au sein des périmètres de protectioninstitués à l'occasion du Sommet du G7Article 1"- La présence et la circulation de personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits, du 13 au 17 juin de7h00 à 23h00, sur le territoire de la commune de Thonon-les-Bains, sans préjudice des dispositionsfixées par l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0010 susvisé.TITRE Il:Mesures de police applicables aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblementsau sein du périmètreArticle 2- Dans les périmètres mentionnés à l'article 1er et durant la période mentionnée au mêmearticle, sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblement le port et letransport par des particuliers, sans motif légitime :
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+ Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal;+ L'exploitation et l'évolution du tout vol d'aéronef sans équipage à bord (notamment les drones),à l'exception des aéronefs sans équipage à bord utilisés par les forces de sécurité intérieure, lesautorités militaires et toute personne dûment autorisées.+ L'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4, à l'exception de la vente etla mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usagesprofessionnels ;+ dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, latérébenthine, les solvants ;@ L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lapêche maritime ;+ d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés parles représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III:DISPOSITIONS FINALESArticle 3 : La directrice de cabinet de la préfète de Haute-Savoie, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie, etdont une copie sera transmise au maire de Thonon-les-Bains ainsi qu'au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place deVerdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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AP G7 Inter manif Yvoire
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PREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté 2Égalité Équipe projet G7Fraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 04 juin 2026Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0027portant interdiction des cortèges, défilés et rassemblements non déclaréssur la commune d'YvoireVU le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiérelatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2214-4;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 à L. 211-4;VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R. 644-4, R. 644-5 et R. 644-5-1;VU le code de procédure pénale, notamment son article 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1;VU le code des relations entre le public et les administrations ;VU le code des transports ;VU le code de la route;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211111 du code de lasécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026 ;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des périmètres de protection et fixantdifférentes mesures de police à l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur ;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0014 instaurant des périmètres de protection sur la commune d'Yvoireà l'occasion du Sommet du G7 ;VU la posture Vigipirate « Urgence attentat », maintenue à son niveau maximal depuis le 24 mars 2024;
Rue du 30ème régiment d'infanterie Æ \,BP 2332 - 74034 Annecy cedex 4 encoun wfV4 Quali-ATE 404 50 33 60 00 \ AY"hy 2www.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret du29 avril 2024 susvisés, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les risques de désordres et lesatteintes à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil deplusieurs personnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 constitue une cible de choix pour des actionsrevendicatives; qu'il existe un risque sérieux que surviennent des rassemblements destinés à troublerl'ordre public ;CONSIDÉRANT que face aux enjeux de sécurité inédits, liés d'une part à la prégnance de la menaceterroriste sur le territoire national et, d'autre part au contexte international, les services de police etgendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à Evian-les-bains ;CONSIDÉRANT en effet que la France est le pays occidental le plus touché par les attaques terroristesdepuis 2012; que plus de 60 attentats ont été commis en France depuis lors et 93 attentats ont étédéjoués dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perpétrées notamment le 25 janvier 2025à Apt, le 22 février 2025 à Mulhouse, le 10 septembre 2025 a Lyon et plus précisément le 13 février 2026à Paris, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'anécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé parune hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suitedesdites attaques ; que l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tousles pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;CONSIDÉRANT par ailleurs que la guerre au Moyen-Orient, accroît le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus desservices de renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ;CONSIDÉRANT de surcroît que le président des États-Unis d'Amérique, Donald Trump, a été visé aucours de son mandat par quatre tentatives d'assassinat, la dernière datant du 25 avril 2026 ; qu'il aégalement été ciblé par deux tentatives d'assassinat lors de sa dernière campagne présidentielle enjuillet et septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que plusieurs actions pour s'opposer à la présence du Président des États-Unisd'Amérique ont été menées sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos ; que ces actions ont occasionné d'importants troubles à l'ordre public et affrontements avecles forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que la commune d'Yvoire est située à 27 kilomètres de la commune d'Evian-les-Bainsqui accueille le Sommet du G7, à environ 35 kilomètres de la Suisse par voie routière, et a 20 minutes detraversée en bateau depuis la ville de Nyon;
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CONSIDERANT que plusieurs actions pour s'opposer à la présence du Président des Etats-Unisd'Amérique ont été menées sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos ; que ces actions ont occasionné d'importants troubles à l'ordre public et affrontements avecles forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que plusieurs évènements sont organisés en marge du Sommet du G7 et qu'il découlede la programmation que la commune d'Yvoire constitue une zone dite sensible, en particulierpendant la journée du 16 juin 2026;CONSIDÉRANT que la commune d'Yvoire est une cité médiévale du 14ème siècle très fréquentée ; queles flux touristiques sont très importants au mois de juin ; que, par ailleurs, les rues sontparticulièrement étroites et non adaptées à un rassemblement ou à défilés de personnes ; que cetteforte fréquentation et topographie des lieux constituent un risque trop important de troubles à l'ordrepublic en cas de rassemblement ou de cortèges ; qu'il est nécessaire éloigner tout trouble potentiel àl'ordre public du périmètre d'Yvoire afin de permettre aux forces de l'ordre de disposer d'une capacitéd'anticipation et de manœuvre dans un périmètre contraint ;CONSIDÉRANT enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droitde manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir del'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que répond à ces objectifs une mesure quidéfinit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard derassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécuritédes personnes et des biens ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;ARRÊTETITRE I:Mesures interdisant tout rassemblement non déclaré au sein des périmètres de protectioninstitués à l'occasion du Sommet du G7Article 1" - Sans préjudice des dispositions prises par l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0010 susvisé, laprésence et la circulation de personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements nondéclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits, le 16 juin 2026 de 7h00 à 23h00, dans la zonedéfinie en annexe et comme suit:— Intégralité commune d'Yvoire ;- Commune de Nernier : périmètre à |'Est de la route de la Croix de Marcille ;- Commune de Messery : périmètre à l'est de la route de Marcille, du chemin d'Avau, du chemin de laMollo ;- Commune de Excenevex : périmètre au nord du chemin de la Mollot, route du Lavoir à l'intersectionde la précédente, route de Chevilly, jusqu'au rond-point intersection route du Lac.TITRE Il:Mesures de police applicables aux abords et au sein des cortéges, défilés et rassemblementsau sein du périmètreArticle 2- Dans les périmètres mentionnés à l'article 1er et durant la période mentionnée au mêmearticle, sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblement le port et letransport par des particuliers, sans motif légitime :
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+ Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal;+ L'exploitation et l'évolution du tout vol d'aéronef sans équipage à bord (notamment les drones),à l'exception des aéronefs sans équipage à bord utilisés par les forces de sécurité intérieure, lesautorités militaires et toute personne dûment autorisées.+ L'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4, à l'exception de la vente etla mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usagesprofessionnels ;+ dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, latérébenthine, les solvants ;+ L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lapêche maritime;+ d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés parles représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE Ill:DISPOSITIONS FINALES
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de Haute-Savoie, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute-Savoie, et dont Une copie sera transmise aux maires d'Yvoire, Excenevex, Nernier et Messeryainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place deVerdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ANNEXE
Uiscte LL"Maruler
NT 5
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-03-00013
AP G7 Meures polices SILT
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EuPREFETE | | CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésPa Equipe projet G7Fraternité
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le 03 JUIN 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrété n°PREF-CAB-G7-2026-0010portant mesures de police applicables à l'occasion du Sommet du G7 a Evian-les-BainsVU | règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiérelatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2214-4;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 à L. 211-4;VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-911, R. 644-4, R. 644-5 et R. 644-5-1 ;VU le code de procédure pénale, notamment son article 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1 ;VU le code des relations entre le public et les administrations ;VU le code des transports ;VU le code de la route;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de lasécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026 ;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des périmètres de protection et fixantdifférentes mesures de police à l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur ;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0002 instaurant des périmètres de protection aux abords ducommissariat, du tribunal judiciaire, de la gare et de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains à l'occasiondu Sommet du G7;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0003 Instaurant des périmètres de protection aux abords immédiatsdes gares d'Annecy et d'Annemasse à l'occasion du Sommet du G7;VU la posture Vigipirate "Urgence attentat", maintenu à son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;VU l'urgence ;
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CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret du29 avril 2024 susvisés, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature a prévenir les risques de désordres et lesatteintes à l'ordre public;CONSIDÉRANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil deplusieurs personnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 constitue une cible de choix pour des actionsrevendicatives; qu'il existe un risque sérieux que surviennent des rassemblements destinés à troublerl'ordre public;CONSIDÉRANT que face aux enjeux de sécurité inédits, liés d'une part à la prégnance de la menaceterroriste sur le territoire national et, d'autre part au contexte international, les services de police etgendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite dans le département de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT en effet que la France est le pays occidental le plus touché par les attaques terroristesdepuis 2012; que plus de 60 attentats ont été commis en France depuis lors et 93 attentats ont étédéjoués dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perpétrées notamment le 25 janvier 2025à Apt, le 22 février 2025 à Mulhouse, le 10 septembre 2025 à Lyon et plus précisément le 13 février 2026à Paris, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'anécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé parune hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suitedesdites attaques ; que l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tousles pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome;CONSIDÉRANT par ailleurs que la guerre au Moyen-Orient, accroît le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus desservices de renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ;CONSIDÉRANT de surcroît que le président des États-Unis d'Amérique, Donald Trump, a été visé aucours de son mandat par quatre tentatives d'assassinat, la dernière datant du 25 avril 2026 ; qu'il aégalement été ciblé par deux tentatives d'assassinat lors de sa dernière campagne présidentielle enjuillet et septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que les communes d'Evian-les-Bains, Neuvecelle et Publier qui accueillent des lieuxd'organisation du Sommet du G7 se situent à environ 40 kilomètres de la Suisse par voie routière, et à35 minutes de traversée en bateau depuis la ville de Lausanne ;CONSIDÉRANT que plusieurs actions pour s'opposer à la présence du Président des États-Unisd'Amérique ont été menées sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos ; que ces actions ont occasionné d'importants troubles à l'ordre public et affrontements avecles forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, par arrêtés n°n°PREF-CAB-G7-2026-0001, n°PREF-CAB-G7-2026-0002 et n°PREF-CAB-G7-2026-0003 susvisés, la préfète de la Haute-Savoie a instauré des zones deprotection en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens, sur des secteurs identifiés commeétant particulièrement sensibles à l'occasion de la tenue du Sommet du G7 du 11 au 17 juin 2026;CONSIDÉRANT enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droitde manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir del'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que répond à ces objectifs une mesure quidéfinit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard derassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécuritédes personnes et des biens ;
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SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;
ARRETE
TITRE |:Mesures interdisant tout rassemblement non déclaré au sein des périmètres de protectioninstitués à l'occasion du Sommet du G7
xArticle 1°- La présence et la circulation de personnes participant a des corteges, défilés etrassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits, du 11 au 17 juin de7h00 à 23h00, dans les périmètres protection institués par les arrêtés n°PREF-CAB-G7-2026-0001,n°PREF-CAB-G7-2026-0002 et n°PREF-CAB-G7-2026-0003 susvisés, délimités selon la cartographie enannexe.
TITRE II:Mesures de police applicables aux abords et au sein des cortéges, défilés et rassemblementsau sein du périmètre
Article 2 - Dans les périmètres mentionnés à l'article 1er et durant la période mentionnée au mêmearticle, sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblement le port et letransport par des particuliers, sans motif légitime :+Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal;L'exploitation et l'évolution du tout vol d'aéronef sans équipage à bord (notamment les drones),a l'exception des aéronefs sans équipage a bord utilisés par les forces de sécurité intérieure, lesautorités militaires et toute personne dûment autorisées.L'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4, à l'exception de la vente etla mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usagesprofessionnels ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, latérébenthine, les solvants ;L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lapêche maritime ;d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés parles représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
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TITRE Ill:DISPOSITIONS FINALESArticle 3 : La directrice de cabinet de la préfète de Haute-Savoie, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laHaute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie, et dont une copie seratransmise aux maires d'Evian-les-Bains, Larringes, Maxilly-sur-Léman, Neuvecelle, Publier, Saint-Paul-en-Chablais ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
La préfète,
Emmanuelle DUBEE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 GrenobleCedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ANNEXE1° Périmètres instaurés par l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026PREFETE nl. =DE LA HAUTE-SAVOIE Périmètre des zones bleue et rouge G/LiberteEguliséFraternitéme -_« _ 7D cf, tener ÿ
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2° Périmètres instaurés par l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0002
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3° Périmètres instaurés par l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0003
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74-2026-06-03-00007
AP G7 SILT YVOIRE
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| .ÉFÈ CabinetPREFETE | ; risDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésae Equipe projet G7Fraternité
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le 03 JUIN 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0014instaurant des périmètres de protection sur la commune d'Yvoireà l'occasion du Sommet du G7
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2214-4;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-11-1 et L. 226-1 ;VU le code pénal;VU le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;VU le code des relations entre le public et les administrations ;VU le code des transports ;VU le code de la route;VU code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-111 du code de lasécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des périmètres de protection et fixantdifférentes mesures de police à l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur;VU la posture Vigipirate "Urgence attentat", maintenu à son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;VU la consultation du maire d'Yvoire ;VU l'urgence ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie Ea y,- a "BP 2332 - 74034 Annecy cedex M4 Qualr-ATE 0404 50 33 60 00 EC A"hy thewww.haute-savoie.gouv.fr SA keES BR
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CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure, lereprésentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afin d'assurer la sécurité d'un lieu oud'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national;CONSIDÉRANT en effet que la France est le pays occidental le plus touché par les attaques terroristesdepuis 2012; que plus de 60 attentats ont été commis en France depuis lors et 93 attentats ont étédéjoués dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perpétrées notamment le 25 janvier 2025à Apt, le 22 février 2025 à Mulhouse, le 10 septembre 2025 à Lyon et plus précisément le 13 février 2026a Paris, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'anécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé parune hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suitedesdites attaques ; que l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tousles pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome;CONSIDÉRANT que le contexte international et en particulier la guerre au Moyen-Orient accroît leniveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individusseuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projetées depuisun théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes ;CONSIDÉRANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil deplusieurs personnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 représente une cible symbolique de premier ordreet est particulièrement exposé, d'une part, à un risque d'acte de terrorisme et, d'autre part, à desrevendications sociales, idéologiques et sociétales ;CONSIDÉRANT par ailleurs que les derniers évènements d'ampleurs, notamment les Jeux Olympiquesd'hiver de Milan Cortina en février 2026, ont été la cible d'attaques et d'actions de sabotages ;CONSIDÉRANT de surcroît le président des États-Unis d'Amérique, Donald Trump, a été visé au coursde son mandat par quatre tentatives d'assassinat, la dernière datant du 25 avril 2026 ; qu'il a égalementété ciblé par deux tentatives d'assassinat lors de sa dernière campagne présidentielle en juillet etseptembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la commune d'Yvoire est située à 27 kilomètres de la commune d'Evian-les-Bainsqui accueille le Sommet du G7, à environ 35 kilomètres de la Suisse par voie routière, et a 20 minutes detraversée en bateau depuis la ville de Nyon;CONSIDÉRANT que plusieurs actions pour s'opposer à la présence du Président des États-Unisd'Amérique ont été menées sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos ; que ces actions ont occasionné d'importants troubles à l'ordre public et affrontements avecles forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que plusieurs évènements sont organisés en marge du Sommet du G7, et qu'il découlede la programmation que la commune d'Yvoire constitue une zone dite sensible, en particulierpendant la journée du 16 juin 2026 ;
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CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de garantir, dans cecontexte, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de lamenace terroriste; que parmi ces mesures figure l'institution de périmètres de protection au seindesquels l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, en vue d'assurer la sécurité d'un lieuou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation ;CONSIDÉRANT que ce dispositif de protection est strictement nécessaire et adapté dans la mesure oùil doit permettre de sécuriser les périmètres de sécurité instaurés en application du n°2026-319 du 28avril 2026 portant application de l'article L. 211-1114 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7d'Evian 2026;CONSIDÉRANT enfin que l'accès et le stationnement des véhicules sur la voie publique en amont etpendant les évènements relatifs au Sommet du G7 doit être réglementé au sein de ces zones deprotection afin de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie;ARRÊTETitre |:Dispositions générales : instauration et délimitation des périmètres de protectionArticle 1° : Un périmètre de protection est instauré sur la commune d'Yvoire à le 16 juin 2026 de 7h00 a17h00.Les modalités d'accès et les conditions de circulation au sein de ces périmètres font l'objet derestrictions définies par le présent arrêté.Article 2 : Le périmètre de protection est défini selon la cartographie figurant en annexe 1, commesuit :— Rue des Bouchets à partir de la maison incluse au n°119 rue des Bouchets ;— Intersection rue des bouchets avec Chemin de la Ruaz (accès au chemin inclus);— Intersection Chemin de la Ruaz avec Route d'Excenevex;- Route d'Excenevez exclue (circulation libre) jusqu'au n°142 route de Messery;~ Prise en compte du chemin sans nom et des habitations desservies depuis ce point au plus directjusqu'au n°137 Rue des Mollards;— À partir du n°105 Rue des Mollards, au plus direct jusqu'au port d'Yvoire ;~ Quai du port inclus dont accès aux pontons — au niveau de la Brasserie des Signes)~ Prise en compte du parking de la cité médiévale inclus jusqu'au plus direct chemin du bord du Lacdepuis le n°119 rue des Bouchets.
Titre II:Règles d'accès et de circulation dans les périmètres de protectionArticle 3 : La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits, le 16 juin 2026 de 08h00 a17h00, à l'exception des véhicules dûment autorisés par les forces de l'ordre, sur les voies suivantes :— Grande Rue,— Rue du Lac,— Rue du Four Banal,— Rue de la Liberté,— Rue des Jardins,— Rue des Boulangers,— Rue de l'Église,- Promenade des Remparts entre la place de la mairie et l'intersection Rue du Lac,~ Rue des Bouchers entre l'intersection Promenade des Remparts et celle avec le Chemin de la Ruaz.
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Article 4: Dans ces périmètres de protection et durant la période définie à l'article 2 du présent arrêté,l'arrêt des véhicules terrestres à moteur est possible, sous réserve des conditions définies par le codede la route, notamment l'article R. 417-4.Article 5 : Dans ces périmètres de protection et durant la période définie à l'article 1 du présent arrêté,le stationnement est interdit.Titre HII:Disposition relative aux vérifications applicablesArticle 6: Dans les périmètres de protection ou à l'entrée de ces périmètres, et durant la périodedéfinie à l'article 2 du présent arrêté, les mesures de contrôles suivantes sont applicables :+ Les personnes souhaitant accéder à ces périmètres ont l'obligation de se soumettre, à lademande des forces de sécurité intérieure, a des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et àla fouille des bagages ainsi que, le cas échéant, à la visite du véhicule à bord duquel elles circulent;+ Les officiers de police judiciaire mentionnés au 2° et 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code sont autorisés à procéder à ces mesures decontrôle.La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en faitl'objet.Toutes ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.
Article 7: En cas de refus de se conformer aux dispositions de l'article 6, les personnes se voientinterdire l'accès où sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre dans les conditions définies àl'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure;Titre IV:Mesures de polices administratives applicables à l'intérieur du périmètre de protectionArticle 8 : Dans le périmètre de protection et durant la période définie à l'article 2 du présent arrêté,sont interdits :+ Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal ;+ L'exploitation et l'évolution du tout vol d'aéronef sans équipage à bord (notamment les drones),à l'exception des aéronefs sans équipage à bord utilisés par les forces de sécurité intérieure, lesautorités militaires et toute personne dûment autorisées.+ L'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4, à l'exception de la vente etla mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usagesprofessionnels ;+ dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, latérébenthine, les solvants;
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+ L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lapéche maritime;+ les équipements de protection destinés a mettre en échec tout ou partie des moyens utiliséspar les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Titre V :Dispositions finales
Article 9: La directrice de cabinet de la préfète de Haute-Savoie et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Savoie, et dont une copie sera transmise au maire de Yvoire ainsi qu'au procureurde la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.Le présent arrêté sera publié au bulletin officiel de la commune de Yvoire et sera consultable sur le siteinternet de la préfecture de Haute-Savoie (https://www.haute-savoie.gouv.fr/) et le site internet de lacommune de Yvoire (https://yvoire.fr/).
La préfète,
eEmmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place deVerdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet.
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74-2026-06-03-00005
AP G7 SILT2 Thonon
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PREFETE , CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités= Equipe projet G7Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie 03 JUIN 2026. eos Annecy, leChevalier de la Légion d'honneur ¥Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n°PREF-CAB-G7-2026-0002Instaurant des périmètres de protection aux abordsdu commissariat, du tribunal judiciaire, de la gare et de la sous-préfecture de Thonon-les-Bainsà l'occasion du Sommet du G7
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2214-4;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-11-1 et L. 226-1;VU le code pénal;VU le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;VU le code des relations entre le public et les administrations ;VU le code des transports ;VU le code de la route;VU code rural et de la péche maritime ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie;VU le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de lasécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026 ;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des périmètres de protection et fixantdifférentes mesures de police à l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur;VU la posture Vigipirate "Urgence attentat", maintenu à son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;VU la consultation du maire de Thonon-les-Bains ;VU l'urgence ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie if yyBP 2332 - 74034 Annecy cedex Vo M04 50 33 60 00 Yee TEwww.haute-savoie.gouv.fr D LS
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CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure, lereprésentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afin d'assurer la sécurité d'un lieu oud'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national;CONSIDÉRANT en effet que la France est le pays occidental le plus touché par les attaques terroristesdepuis 2012; que plus de 60 attentats ont été commis en France depuis lors et 93 attentats ont étédéjoués dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perpétrées notamment le 25 janvier 2025à Apt, le 22 février 2025 à Mulhouse, le 10 septembre 2025 à Lyon et plus précisément le 13 février 2026à Paris, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne dont le passage à l'acte n'anécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé parune hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suitedesdites attaques ; que l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tousles pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;CONSIDÉRANT que le contexte international et en particulier la guerre au Moyen-Orient accroît leniveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individusseuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projetées depuisun théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes;CONSIDÉRANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil deplusieurs personnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 représente une cible symbolique de premier ordreet est particulièrement exposé, d'une part, à un risque d'acte de terrorisme et, d'autre part, à desrevendications sociales, idéologiques et sociétales ;CONSIDÉRANT par ailleurs que les derniers évènements d'ampleurs, notamment les Jeux Olympiquesd'hiver de Milan Cortina en février 2026, ont été la cible d'attaques et d'actions de sabotages ;CONSIDÉRANT de surcroît le président des États-Unis d'Amérique, Donald Trump, a été visé au coursde son mandat par quatre tentatives d'assassinat, la dernière datant du 25 avril 2026 ; qu'il a égalementété ciblé par deux tentatives d'assassinat lors de sa dernière campagne présidentielle en juillet etseptembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la commune de Thonon-les-Bains, deuxième ville du département en densité depopulation, commune cheffe-lieu de l'arrondissement de Thonon-les-Bains où se situe la sous-préfecture est située à 10 kilomètres de la commune d'Evian-les-Bains qui accueille des lieuxd'organisation du Sommet du G7 et à environ 35 kilomètres de la Suisse par voie routière, et à 35minutes de traversée en bateau depuis la ville de Lausanne ;CONSIDÉRANT que plusieurs actions pour s'opposer à la présence du Président des États-Unisd'Amérique ont été menées sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos ; que ces actions ont occasionné d'importants troubles à l'ordre public et affrontements avecles forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que les audiences en lien avec le sommet du G7 se tiendront au tribunal judiciaire deThonon-les-Bains; qu'en outre, du 11 au 20 juin, l'activité correctionnelle du tribunal judiciaire deBonneville sera déportée au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, impliquant une activité judiciaireaccrue et d'importants transferts ;
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CONSIDÉRANT qu'il découle du dispositif mis en place que le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains,le commissariat et la sous-préfecture constituent des sites dits sensibles ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de garantir, dans cecontexte, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de lamenace terroriste; que parmi ces mesures figure l'institution de périmètres de protection au seindesquels l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, en vue d'assurer la sécurité d'un lieuou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation ;CONSIDÉRANT que ce dispositif de protection est strictement nécessaire et adapté dans la mesure oùil doit permettre de sécuriser les périmètres de sécurité instaurés en application du n°2026-319 du 28avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7d'Evian 2026 ;CONSIDÉRANT enfin que l'accès et le stationnement des véhicules sur la voie publique en amont etpendant les évènements relatifs au Sommet du G7 doit être réglementé au sein de ces zones deprotection afin de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;ARRÊTETitre I:Dispositions générales : instauration et délimitation des périmètres de protectionArticle 1°: Trois périmètres de protection sont instaurés sur la commune de Thonon-les-Bains àl'occasion du sommet du 11 juin 2026 à 00h00 au 17 juin 2026 à 20h00.Les modalités d'accès et les conditions de circulation au sein de ces périmètres font l'objet derestrictions définies par le présent arrêté.Article 2: Les périmètres de protection sont définis selon la cartographie figurant en annexe 1, etdélimités comme suit :> Une zone de protection aux abords du commissariat et du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bainsdélimitée, par les axes et limites suivants :~ rue de l'hôtel Dieu entre la place Jules Mercier (parking Jules Mercier hors périmètre) et l'intersectionavec le boulevard du canal (aire de jeux et rond-point hors périmètre);- chemin piéton entre la rue de l'hôtel Dieu et le boulevard du canal entre le tribunal judiciaire etl'école élémentaire des arts ;- ensemble de la parcelle du tribunal judiciaire délimitée par ses murs d'enceinte et clôtures.> Une zone de protection aux abords de la gare SNCF de Thonon-les-Bains, délimitée, par les axes etlimites suivants :— place de la gare- rue Jean Blanchard~ chemin de ronde— place de Crête (incluse)~ chemin de ronde~ passage piéton traversant la voie ferrée entre le chemin de ronde et le boulevard du canal~ boulevard du canal
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> Une zone de protection aux abords de la sous-préfecture délimitée, par les axes et limites suivants :—rue Vallon entre l'intersection avec la rue de lAnnexion et la rue de la Paix et le chemin de sousBassus (du n°21 au n°23 inclus), incluant les places de stationnement des deux côtés de la rue, trottoirdu côté du centre des impôts exclus ;- ensemble de la parcelle de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains délimitée par ses murs d'enceinteet clôtures. Titre Hl:Règles d'accés et de circulation dans les périmètres de protectionArticle 3 : La circulation des véhicules au sein de ces périmètres est interdite durant toute la durée demise en place à l'exception des véhicules dûment autorisés :Pour le périmètre du tribunal judiciaire et du commissariat :- véhicules liés au fonctionnement du tribunal judiciaire et du commissariat: personnels du tribunal,administration pénitentiaire, forces de sécurité intérieure ;- véhicules devant accéder au chantier situé face au tribunal judiciaire, entre la rue de l'hôtel Dieu, leboulevard du général Desaix et l'impasse des Anémones (accès au niveau du n°15 de la rue de l'hôtelDieu), uniquement depuis le sud (depuis le boulevard du canal ou le boulevard du Pré Cergues)Pour le périmètre de la sous-préfecture :— véhicules liés au fonctionnement de la sous-préfecture : personnels, forces de sécurité intérieure.
Article 4 : Dans ces périmètres de protection et durant la période définie à l'article 2 du présent arrêté,l'arrêt des véhicules terrestres à moteur est possible, sous réserve des conditions définies par le codede la route, notamment l'article R. 417-4.Article 5 : Dans ces périmètres de protection et durant la période définie à l'article1 du présent arrêté,le stationnement est interdit.Titre Ill :Disposition relative aux vérifications applicablesArticle 6: Dans les périmètres de protection ou à l'entrée de ces périmètres, et durant la périodedéfinie à l'article 2 du présent arrêté, les mesures de contrôles suivantes sont applicables :
x+ Les personnes souhaitant accéder a ces périmètres ont l'obligation de se soumettre, à lademande des forces de sécurité intérieure, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et àla fouille des bagages ainsi que, le cas échéant, à la visite du véhicule à bord duquel elles circulent ;+ Les officiers de police judiciaire mentionnés au 2° et 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code sont autorisés à procéder à ces mesures decontrôle.La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en faitl'objet.Toutes ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder où circuler à l'intérieur du périmètre.
Article 7: En cas de refus de se conformer aux dispositions de l'article 6, les personnes se voientinterdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre dans les conditions définies al'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure;
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Titre IV:Mesures de polices administratives applicables à l'intérieur du périmètre de protectionArticle 8 : Dans le périmètre de protection et durant la période définie à l'article 2 du présent arrêté,sont interdits :+ Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal ;+ L'exploitation et l'évolution du tout vol d'aéronef sans équipage à bord (notamment les drones),à l'exception des aéronefs sans équipage à bord utilisés par les forces de sécurité intérieure, lesautorités militaires et toute personne dûment autorisées.+ L'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4, à l'exception de la vente etla mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a des usagesprofessionnels ;+ dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, latérébenthine, les solvants ;+ L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lapêche maritime;+ les équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utiliséspar les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Titre V:Dispositions finalesArticle 9 : La directrice de cabinet de la préfète de Haute-Savoie et le directeur interdépartemental dela police nationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie, etdont une copie sera transmise au maire de Thonon-les-Bains ainsi qu'au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.Le présent arrêté sera publié au bulletin officiel de la commune de Thonon-les-Bains et sera consultablesur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie (https://www.haute-savoie.gouv.fr/) et le siteinternet de la commune de Thonon-les-Bains (https://www.ville-thonon.fr/).
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place deVerdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet.
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| Périmètre du tribunal judiciaire et :du commissariat
Périmètre de la sous-préfecture de:Thonon-les-Bains
> 120
Gare deThonon-les-Bains
ANNEXE 1
Chores
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AP G7 SILT3 gares
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E CabinetPRÉFÈTE . CabineDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésue Equipe projet G7Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie 03 JUIN 2026. a8 Annecy,Chevalier de la Légion d'honneur Y,Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0003instaurant des périmètres de protection aux abords immédiatsdes gares d'Annecy et d''Annemasse à l'occasion du Sommet du G7
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2214-4;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-11-1 et L. 226-1;VU le code pénal;VU le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;VU le code des relations entre le public et les administrations ;VU le code des transports ;VU le code de la route;VU code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-114 du code de lasécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des périmètres de protection et fixantdifférentes mesures de police à l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur;VU la posture Vigipirate "Urgence attentat", maintenu à son niveau maximal depuis le 24 mars 2024;VU la consultation des maires des communes d'Annecy, d'Annemasse, d'Ambilly et de Ville-la-Grand ;VU l'urgence ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie 2 ÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Vos04 50 33 60 00 Na 3= vewww.haute-savoie.gouv.fr ma 7:SS a
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CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure, lereprésentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au seinduquel l'accés et la circulation des personnes sont réglementés afin d'assurer la sécurité d'un lieu oud'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national;CONSIDERANT en effet que la France est le pays occidental le plus touché par les attaques terroristesdepuis 2012 ; que plus de 60 attentats ont été commis en France depuis lors et 93 attentats ont étédéjoués dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que plusieurs d'entre eux ont visé des gares ou des trains;que les attaques perpétrées notamment le 25 janvier 2025 a Apt, le 22 février 2025 a Mulhouse, le 10septembre 2025 à Lyon et plus récemment le 13 février 2026 a Paris, soulignent la prééminence etl''acuité de la menace endogéne dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que cesattaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très importante des faitsantisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7 octobre2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ontappelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites attaques ; que l'État Islamique apour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétienset leurs alliés « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome;CONSIDÉRANT que le contexte international et en particulier la guerre au Moyen-Orient accroît leniveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individusseuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projetées depuisun théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes ;CONSIDÉRANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil deplusieurs personnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 représente une cible symbolique de premier ordreet est particulièrement exposé, d'une part, à un risque d'acte de terrorisme et, d'autre part, à desrevendications sociales, idéologiques et sociétales ;CONSIDÉRANT par ailleurs que les derniers évènements d'ampleurs, notamment les Jeux Olympiquesd'hiver de Milan Cortina en février 2026, ont été la cible d'attaques et d'actions de sabotages ;CONSIDÉRANT de surcroît le président des États-Unis d'Amérique, Donald Trump, a été visé au coursde son mandat par quatre tentatives d'assassinat, la dernière datant du 25 avril 2026 ; qu'il a égalementété ciblé par deux tentatives d'assassinat lors de sa dernière campagne présidentielle en juillet etseptembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le Sommet du G7 impactera les flux routiers sur l'ensemble du département ;qu'en effet, les différents points de contrôles risquent de générer des ralentissements;CONSIDÉRANT ainsi qu'il est à prévoir un report des flux routiers sur le réseau ferroviaire;CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les principales gares SNCF du département feront l'objetd'une attention toute particulière;CONSIDÉRANT par ailleurs que la posture vigipirate, au niveau "Urgence-attentat" maintient l'accentsur la sécurité des transports et que les gares SNCF constituent des sites dits sensibles ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de garantir, dans cecontexte, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de lamenace terroriste; que parmi ces mesures figure l'institution de périmètres de protection au seindesquels l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, en vue d'assurer la sécurité d'un lieuou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation ;
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CONSIDÉRANT que ce dispositif de protection est strictement nécessaire et adapté dans la mesure oùil doit permettre de sécuriser les périmètres de sécurité instaurés en application du n°2026-319 du 28avril 2026 portant application de l'article L. 211-114 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7d'Evian 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie;ARRÊTETitre I:Dispositions générales : instauration et délimitation des périmètres de protectionArticle 1°: Deux périmètres de protection sont instaurés aux abords immédiats des gares SNCFd'Annecy et d'Annemasse à l'occasion du sommet du 11 juin 2026 à OOhOO au 17 juin 2026 à 20h00.Les modalités d'accès et les conditions de circulation au sein de ces périmètres font l'objet derestrictions définies par le présent arrêté.Article 2: Les périmètres de protection sont définis selon la cartographie figurant en annexe 1, etdélimités comme suit :> Une zone de protection aux abords de la gare SNCF d'Annecy délimitée, par les axes et limitessuivants :— rue des usines— rue André Gide— avenue de Chevéne- avenue d'Aléry- rue de la gare- rue Saint-François de Sales— rue des Glières— rue Sommeiller— rue de la Poste- avenue de Brogny— rue Robert Schuman— avenue de Bouvard> Une zone de protection aux abords de la gare SNCF d'Annemasse délimitée, par les axes et limitessuivants :Sur la commune d'Annemasse :- avenue Emile Zola,— rue du Môle / rue Ambroise Croizat,— avenue de la gare,- rue du Dr Francis Baud- rue du Chablais— rue des frères Tassile- rue Louis Armand,Sur la commune de Ville-la-Grand :- rue du Chablais prolongée— rue Albert Hénon— rue de la Rotonde- avenue Marguerite YourcenarSur la commune d'Ambilly :- avenue Marguerite Yourcenar— rue du Jura
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Titre II:Disposition relative aux vérifications applicablesArticle 3: Dans les périmètres de protection ou à l'entrée de ces périmètres, et durant la périodedéfinie à l'article 2 du présent arrêté, les mesures de contrôles suivantes sont applicables :+Les personnes souhaitant accéder à ces périmètres ont l'obligation de se soumettre, a lademande des forces de sécurité intérieure, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et àla fouille des bagages ainsi que, le cas échéant, à la visite du véhicule à bord duquel elles circulent ;
+Les officiers de police judiciaire mentionnés au 2° et 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés a l'article 20et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code sont autorisés à procéder à ces mesures decontrôle.La palpation est de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui enfait l'objet.Toutes ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.Article 4: En cas de refus de se conformer aux dispositions de l'article 3, les personnes se voientinterdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre dans les conditions définies àl'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure;
Titre fll:Mesures de polices administratives applicables à l'intérieur du périmètre de protectionArticle 5 : Dans le périmètre de protection et durant la période définie à l'article 2 du présent arrêté,sont interdits :+Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer Une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal;L'exploitation et l'évolution du tout vol d'aéronef sans équipage à bord (notamment les drones),à l'exception des aéronefs sans équipage à bord utilisés par les forces de sécurité intérieure, lesautorités militaires et toute personne dûment autorisées.L'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4, à l'exception de la vente etla mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usagesprofessionnels ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcoo! à brûler, le méthanol, latérébenthine, les solvants;L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lapêche maritime;d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés parles représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
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Titre VI:Dispositions finales
Article 6: La directrice de cabinet de la préfète de Haute-Savoie et le directeur interdépartemental dela police nationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie, etdont une copie sera transmise aux maires d'Annecy, d'Annemasse, d'Ambilly et de Ville-la-Grand ainsiqu'aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d'Annecy et de Thonon-les-Bains.Le présent arrêté sera publié au bulletin officiel des communes d'Annecy, d'Annemasse, d'Ambilly et deVille-la-Grand et sera consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie(https://www.haute-savoie.gouv.fr/) et le site internet des communes concernées.
La préfète,
Emmanuelle DUBEE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 GrenobleCedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
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74-2026-06-03-00014
arrêté PREF CAB G7 2026 0017 port armes
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| | | CABINETPRÉFÈTE . ae| Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Équipe projet G7ÉgaittéLriréraité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 03 juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté N° PREF-CAB-G7-2026-0017portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objetspouvant constituer Une arme dans le département de la Haute-Savoie à l'occasion du Sommet du G7
VU le code pénal, et notamment ses articles L.132-75 et R.644-5 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 et suivants etL.315-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de lasécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des périmètres de protection et fixantdifférentes mesures de police à l'occasion du G7, modifié par l'arrêté PREF-CAB-G7-2026-0009 du 3juin 2026 ;VU la posture VIGIPIRATE «Hiver-Printemps 2026 » active depuis le 5 janvier 2026 qui maintientl'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;VU la tenue du Sommet du G7 a Evian-les Bains du 15 au 17 juin 2026 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lapréfète est compétente pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national;Considérant en effet que la France est le pays occidental le plus touché par les attaques terroristesdepuis 2012; que plus de 60 attentats ont été commis en France depuis lors et 93 attentats ont étédéjoués dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perpétrées notamment le 25 janvier 2025à Apt, le 22 février 2025 à Mulhouse, le 10 septembre 2025 à Lyon et plus précisément le 13 février2026 à Paris, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne dont le passage à l'acte n'anécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par
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une hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suitedesdites attaques ; que l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tousles pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;Considérant que le contexte international, et en particulier la guerre au Moyen-Orient, accroît leniveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individusseuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projetées depuisun théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes ;Considérant que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil de plusieurspersonnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et les membres deleurs gouvernements, le Sommet du G7 représente une cible symbolique de premier ordre et estparticulièrement exposé à un risque d'acte de terrorisme ;Considérant que plusieurs actions pour s'opposer à la présence du Président des États-Unisd'Amérique ont été menées sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos; que ces actions ont occasionné d'importants troubles à l'ordre public et affrontementsavec les forces de l'ordre ;Considérant que plusieurs manifestations en opposition au sommet du G7 vont être organisées dans ledépartement, qu'une manifestation aura également lieu en Suisse à Genève le 14 juin, susceptibled'attirer des milliers de participants dont des ressortissants français, que la majorité des points depassage frontières suisses avec la France seront fermés, risquant ainsi de provoquer des frictions avecles forces de l'ordre, que ces évènements sont susceptibles de provoquer des tensions et des troublesà l'ordre public ;Considérant qu'en raison de l'annulation du contre-sommet à Annemasse, il est probable que desrassemblements non déclarés, non encadrés et non sécurisés soient organisés, pouvant occasionnerdes troubles à l'ordre public ou être la cible d'attaques terroristes ;Considérant la nécessité de prévenir tout risque d'acte malveillant ou de perturbation des dispositifsde sécurité mis en œuvre à l'occasion du sommet ;Considérant enfin qu'il existe donc un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans ledépartement ; que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transport sans motif légitime,d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature àprévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1° - Du samedi 13 juin 2026 à 00h00 jusqu'au mercredi 17 juin 2026 à 22h00, sont interdits leport et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 duCode pénal sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie, sans préjudice de l'interdiction déjàprévue par l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des périmètres de protectionet fixant différentes mesures de police à l'occasion du G7.Article 2 - Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice de leursmissions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédération française detir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dans un stand de tir.
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Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement etde 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.Article 4 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmissans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires de Bonneville, Annecy etThonon-les-Bains et aux maires des communes du département pour affichage en mairie.
La préfète,
Le
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre del'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais duportail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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74-2026-06-03-00015
arrêté PREF CAB G7 2026 0018 transport
explosifs
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E 3 CABINETPRÉFÈTE Direction des sécuritésLEA HAUTE-SAVOIE Equipe projet G7
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 03 juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté N° PREF-CAB-G7-2026-0018réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etprécurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants outous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Haute-Savoie à l'occasion du
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Sommet du G7la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R. 644-5;le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants,R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et KR. 557-6-1 et R557-6-3;le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2 etsuivants ;le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etVU
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à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;
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VU le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de lasécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026 ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des périmètres de protection etfixant différentes mesures de police à l'occasion du G7, modifié par l'arrêté PREF-CAB-G7-2026-0009 du 3 juin 2026 ;VU la posture VIGIPIRATE «Hiver-Printemps 2026 » active depuis le 5 janvier 2026 qui maintientl'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;VU la tenue du Sommet du G7 à Evian-les Bains du 15 au 17 juin 2026 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lapréfète est compétente pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national;Considérant en effet que la France est le pays occidental le plus touché par les attaques terroristesdepuis 2012 ; que plus de 60 attentats ont été commis en France depuis lors et 93 attentats ont étédéjoués dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perpétrées notamment le 25 janvier 2025à Apt, le 22 février 2025 à Mulhouse, le 10 septembre 2025 à Lyon et plus précisément le 13 février2026 à Paris, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'anécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé parune hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suitedesdites attaques ; que l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tousles pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;Considérant que le contexte international, et en particulier la guerre au Moyen-Orient, accroît leniveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individusseuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projetées depuisun théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes ;Considérant que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil de plusieurspersonnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et les membres deleurs gouvernements, le Sommet du G7 représente une cible symbolique de premier ordre et estparticulièrement exposé à un risque d'acte de terrorisme ;Considérant que plusieurs actions pour s'opposer à la présence du Président des États-Unisd'Amérique ont été menées sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos; que ces actions ont occasionné d'importants troubles à l'ordre public et affrontementsavec les forces de l'ordre ;Considérant que plusieurs manifestations en opposition au sommet du G7 vont être organisées dans ledépartement, qu'une manifestation aura également lieu en Suisse à Genève le 14 juin, susceptible
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Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburantssont interdits du samedi 13 juin 2026 à 00h00 jusqu'au mercredi 17 juin 2026 à 22h00 sur l'ensemble dudépartement de la Haute-Savoie.Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que debesoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans le département, notammentcelles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurerdu respect de cette prescription.Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics, ouen direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dusamedi 13 juin 2026 à 00h00 jusqu'au mercredi 17 juin 2026 à 22h00 sur l'ensemble du département dela Haute-Savoie.Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté serontpassibles de contravention de 1°" classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmissans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'Annecy, Bonneville etThonon-les-Bains et aux maires des communes du département pour affichage en mairie.a préféEm\ranuglle E
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridictionadministrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr .
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d'attirer des milliers de participants dont des ressortissants français, que la majorité des points depassage frontiéres suisses avec la France seront fermés, risquant ainsi de provoquer des frictions avecles forces de l'ordre, que ces évènements sont susceptibles de provoquer des tensions et des troublesa l'ordre public;Considérant qu'en raison de l'annulation du contre-sommet en France à Annemasse, il est probableque des rassemblements non déclarés, non encadrés et non sécurisés soient organisés, pouvantoccasionner des troubles à l'ordre public ou être la cible d'attaques terroristes ;Considérant la nécessité de prévenir tout risque d'acte malveillant ou de perturbation des dispositifsde sécurité mis en œuvre à l'occasion du sommet ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics;Considérant qu'il existe un risque élevé que dans tout le département et particulièrement en zoneurbaine, des individus mal intentionnés ou dans un objectif revendicatif non cadré utilisent desartifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs,carburants, produits inflammables ou corrosifs aux abords des rassemblements; que la projection,l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature àentraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et lesmouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forcesde sécurité intérieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, lavente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de natureà préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet;
ARRETEArticle 1° - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés pardes communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarésen mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quellequ'en soit la catégorie, est interdite sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans leslieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publiquedu samedi 13 juin 2026 à OOh00 jusqu'au mercredi 17 juin 2026 à 22h00, sur l'ensemble dudépartement de la Haute-Savoie.Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur laliste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite du samedi 13 juin 2026 à 00h00jusqu'au mercredi 17 juin 2026 à 22h00 sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie.Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositionsprévues aux articles 1 et 2.
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