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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
N° Spécial 18 décembre 2024
1
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Cabinet-BSI du 18 décembre 2024
SOMMAIRE
Arrêtés Dates CABINET DU PREFET Pages
CAB/DS/BSI
N°2024-115817.12.2024Arrêté instituant un périmètre de protection
et différentes mesures de police à l'occasion
du match de basket-ball du 18 décembre
2024 au palais des sports Maurice Thorez à
Nanterre (92)3
Annexe à l'arrêté CAB/DS/BSI n°2024-1158 du 17 décembre 2024 6
CAB/DS/BSI
N°2024-115917.12.2024Arrêté portant interdiction d'une
manifestation prévue le 18 décembre 2024 à
Nanterre7
Annexe à l'arrêté CAB/DS/BSI n°2024-1159 du 17 décembre 2024 9
CAB/DS/BSI
N°2024-116017.12.2024Arrêté instaurant un périmètre dans lequel
toute manifestation est interdite le
18 décembre 2024 à Nanterre10
Annexe à l'arrêté CAB/DS/BSI n°2024-1160 du 17 décembre 2024 12
2
PREFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE . Direction des sécurités
Eien Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/2024/ 1158 du 17 décembre 2024 instituant un périmètre de protection
et différentes mesures de police à l'occasion du match de basket-ball du 18 décembre 2024 au palais
des sports Maurice Thorez à Nanterre (92). |
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivant ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et département, notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant monsieur Alexandre BRUGERE préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté n°2024-01713 du 25 novembre 2024 du préfet de police portant délégation de signature au préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'Etat
dans le département peut, afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le
contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite
des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques
exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code peuvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder avec le consentement
exprès des personnes à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que se tiendra, le mercredi 18 décembre 2024 à 20h00, au palais des sports Maurice Thorez à
Nanterre, un match international de basket-ball dans le cadre de la ligue des champions, qui opposera l'équipe
de Nanterre et l'équipe israélienne d'Hapoël Holon ; qu'à cette occasion des messages hostiles ont été adressés
à la commune, au club et à destination des joueurs de l'équipe de Nanterre ; que des manifestations hostiles à
la tenue de ce match ont été déclarées ; qu'en outre, compte tenu de l'enjeu de cette rencontre internationale
s'inscrivant dans en contexte national et international de tensions résultant de la situation au Proche-Orient, et
dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée
et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
1/4

Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents et le contexte international actuel
attestent du niveau élevé de la menace terroriste en France dans le cadre du plan Vigipirate porté au niveau
« urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement ; que la mise en
place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match opposant les
équipes de Nanterre et d'Hapoél Holon au palais des sports Maurice Thorez répond à ces objectifs ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
Le mercredi 18 décembre 2024 de 17h00 à 00h00 est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès
et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Le périmètre de protection institué par l'article 1 est annexé au présent arrêté, il entoure le palais des sports, il
est délimité dans une zone comprise depuis le numéro 136 de l'avenue Frédéric et Irène Joliot Curie, la rue du
Colonel Manhes, la rue entre le palais des sports et le parking du palais des sports, le parking situé à l'arrière du
palais des sports et le chemin situé entre les terrains de football et le palais des sports.
ARTICLE 3
Les points d'accès piétons du périmètre de protection correspondent aux numéros de filtrage 1 à 3 indiqués sur
la cartographie en annexe.
ARTICLE 4
L'accès au palais des sports est interdit aux véhicules motorisés (sauf véhicules accrédités et de maintien de
l'ordre) depuis le 136 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie.
ARTICLE 5
Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1, les mesures suivantes sont
applicables :
1) mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative qui n'a pas été déclaré dans les conditions fixées par la
loi ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements, des articles pyrotechniques, des
armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que tous objets susceptibles de constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens, et notamment les récipients ou contenants en
verre ;
- le port et le transport de valises ;
- le port et le transport de drapeaux autres que ceux des équipes de la rencontre de basket-ball
susvisée ;
- le port et le transport de vêtements, de banderoles, signes et d'objets de nature à promouvoir ou
diffuser un message notamment à caractère politique ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens de 1°° et de 2°" catégorie ;
2/4

b) pour accéder au périmètre institué par l'article 1er par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à
l'article 3ème ou y circuler, les personnes ont l'obligation de justifier personnellement de leurs billets, de
se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelles et à la fouille des bagages et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de
police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales, doivent accéder à
l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de
police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;
2) mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale
et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département, peuvent procéder, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu des officiers de police
judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ;
ARTICLE 6
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions
du présent arrêté, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur
fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre
institué à l'article 1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément a l'article L. 226-1 du code de la
sécurité intérieure.
ARTICLE 7
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur la décision du représentant de
l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
ARTICLE 8
Dans les deux mois qui suivent sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de
l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise. —
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur territorial de la sécurité de
proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre et communiqué
au maire de la commune de Nanterre.
Le préfet de poli t par délégation,
-de-Seine,
Alexandre BRUG
3/4

ANNEXE

PREFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fie Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté préfectoral n°CAB/DS/BSI/2024/ 1159 du 17 décembre 2024 portant interdiction
d'une manifestation prévue le 18 décembre 2024 a Nanterre
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant
monsieur Alexandre BRUGERE préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté n°2024-01713 du 25 novembre 2024 du préfet de police portant délégation de signature au
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la déclaration de manifestation déposée par M. Nicolas HUYGHE pour le compte de la « France
insoumise Nanterre » le 12 décembre 2024 et intitulée : « Rassemblement pour protester contre la
tenue du match de basket-ball entre Nanterre 92 et le club israélien d'Hapoël Holon », prévue le
18 décembre 2024 entre 19h00 et 20h30 devant chaque entrée du palais des sports Maurice-Thorez
à Nanterre ;
Considérant que la manifestation telle que déclarée en préfecture le 12 décembre 2024 par
M. Nicolas HUYGUE indique que l'encadrement des déclarants n'est pas « encore défini » ;
Considérant que la manifestation telle que déclarée en préfecture se déroule le 18 décembre 2024,
soit le même jour que le match de ligue des champions de basket-ball opposant l'équipe de Nanterre
92 au club israélien d' Hapoël Holon au palais des sports de Maurice-Thorez à Nanterre ; qu'il s'agit
d'un match international ; qu'à cette occasion des messages hostiles ont été adressés a la commune
de Nanterre ; que la manifestation telle que déclarée en préfecture par la « France insoumise
Nanterre » s'oppose catégoriquement à la tenue de cette rencontre sportive; qu'en outre,
compte-tenu de l'enjeu de cette rencontre s'inscrivant dans un contexte national et international de
tensions résultant de la situation géopolitique au Proche-Orient, et dans le contexte actuel de menace
terroriste très élevée, cet événement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que les attentats ou tentatives d'attentats récents et le contexte actuel de tensions
nationales et internationales résultant notamment de la situation au Proche-Orient attestent du niveau
élevé de menace terroriste en France dans le cadre du plan Vigipirate porté au niveau « urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet
événement ; que l'ensemble de ces éléments est de nature à caractériser la menace grave et actuelle
que la manifestation organisée par « la France insoumise Nanterre » représente pour l'ordre public et
justifie son interdiction ;
Considérant que l'interdiction de la manifestation est justifiée par sa proximité immédiate avec les
entrées du palais des sports Maurice-Thorez et se trouve dès lors interdite dans le périmètre suivant,
annexé au présent arrêté : l'avenue Frédéric Irène et Joliot Curie délimitée entre la rue Sadi Carnot et
l'avenue Pablo Picasso, l'avenue de la Liberté entre la rue Sadi Carnot et l'avenue Pablo Picasso
ainsi que sur la place de l'hôtel de ville de Nanterre ;
Considérant qu'en outre cette manifestation se déroulerait à proximité de la place de l'hôtel de la ville
et celle du 27 mars 2002 présentant un accès à un parking souterrain dans lequel seront stationnés
des spectateurs du théâtre des Amandiers (représentation de 20h00 à 22h30 le 18 décembre 2024),
du match de basket-ball et potentiellement des opposants à ce match ; qu'un éventuel rassemblement
sur cette place représente un risque pour la sécurité des manifestants et justifie son interdiction à cet
endroit ;
Considérant que, en application de l'article 439 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de
six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende et qu'en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdire est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4°" classe ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
La manifestation prévue le 18 décembre 2024 déposée par M. Nicolas HUYGHE pour le compte de la
«France insoumise Nanterre » aux abords de chacune des entrées du palais des sports
Maurice-Thorez à Nanterre entre 19h00 et 20h30, est interdite sur le périmètre « rose » annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 2
Il est proposé aux manifestants de la « France insoumise Nanterre » de se rassembler, en toute
sécurité assurée par les forces de l'ordre, au croisement de la rue de Courbevoie et du boulevard
Honoré de Balzac.
ARTICLE 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 4
Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de police et par délégation,
Alexandre BRUGERE

Annexe périmètre dans lequel la manifestation telle que déclarée par la France Insoumise Nanterre est
interdite le 18 décembre 2024 à Nanterre et point de rassemblement autorisé
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PREFET | Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
pa Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté préfectoral n°CAB/DS/BSI/2024/1160 du 17 décembre 2024 instaurant un
périmètre dans lequel toute manifestation est interdite
le 18 décembre 2024 à Nanterre
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Alexandre BRUGERE préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté n°2024-01713 du 25 novembre 2024 du préfet de police portant délégation de signature au
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la déclaration de manifestation déposée par M. Nicolas HUYGHE pour le compte de la « France
insoumise Nanterre » le 12 décembre 2024 et intitulée : « Rassemblement pour protester contre la
tenue du match de basket entre Nanterre 92 et le club israélien d'Hapoël Holon », prévue le 18
décembre 2024 entre 19h00 et 20h300 devant chaque entrée du Palais des sports Maurice-Thorez à
Nanterre ;
Considérant que se déroule le 18 décembre 2024 un match international de la ligue des champions
de basket-ball opposant l'équipe de Nanterre 92 au club israélien d'Hapoél Holon au palais des sports
de Maurice-Thorez a Nanterre ; qu'a cette occasion des messages hostiles ont été adressés a la
commune de Nanterre ; qu'une manifestation a été déclarée en préfecture par la « France insoumise
Nanterre » le méme jour entre 19h00 et 20h30 devant chaque entrée du Palais des sports
Maurice-Thorez à Nanterre et s'opposant catégoriquement a la tenue de cette rencontre sportive ;
qu'en outre, compte-tenu de l'enjeu de cette rencontre internationale s'inscrivant dans un contexte
national et international de tensions résultant de la situation géopolitique au Proche-Orient, et dans le
contexte actuel de menace terroriste tres élevée, des rassemblements de manifestants aux abords
immédiat de l'enceinte du palais des sports Maurice-Thorez à Nanterre sont susceptibles de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que les attentats ou tentatives d'attentats récents et le contexte actuel de tensions
nationales et internationales résultant notamment de la situation au Proche-Orient attestent du niveau
élevé de menace terroriste en France dans le cadre du plan Vigipirate porté au niveau « urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant toute

la durée de cet événement sportif ; que l'ensemble de ces éléments est de nature à caractériser la
menace grave et actuelle que la tenue éventuelle de rassemblements et de manifestations aux abords
immédiats du palais des sports Maurice-Thorez représente pour l'ordre public et justifie leur
interdiction ;
Considérant que l'interdiction de toute manifestation ou rassemblement est circonscrite au périmètre
suivant annexé au présent arrêté, correspondant aux abords immédiats avec le palais des sports
Maurice-Thorez à Nanterre : l'avenue Frédéric Irène et Joliot Curie délimitée entre la rue Sadi Carnot
et l'avenue Pablo Picasso, l'avenue de la Liberté entre la rue Sadi Carnot et l'avenue Pablo Picasso
ainsi que sur la place de l'hôtel de ville de Nanterre ;
Considérant qu'en outre, ce périmètre se situe à proximité de la place de l'hôtel de ville et celle du
27 mars 2002 présentant un accès à un parking souterrain dans lequel seront stationnés des
spectateurs du théâtre des Amandiers (représentation de 20h00 à 22h30 le 18 décembre 2024), du
match de basket-ball et potentiellement des opposants à ce match ; que des rassemblements sur
cette place représentent un risque pour la sécurité des manifestants et justifient leur interdiction à cet
endroit ;
Considérant que, en application de l'article 439 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de
six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende et qu'en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdire est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4°" classe ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
Toutes manifestations ou tous rassemblements sur le périmètre « rose » annexé au présent arrêté
sont interdits.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 3
Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de police et par élégation,
Alexandre BRUGERE

MANIFESTATION LFI



Annexe périmètre dans lequel toute manifestation non déclarée est interdite
le 18 décembre 2024 à Nanterre





RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
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