HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-408
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00003 - Mesure administrative
COUDOURET Anthony (2 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00003
Mesure administrative COUDOURET Anthony
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00003 - Mesure administrative COUDOURET Anthony 3
| = | Direction Départementale des TerritoiresPRÉ FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°FraternitéAutorisation d'une mesure administrative par tirs de régulation sur l'espèce sanglier sur les communes d'UPAIX,LARAGNE-MONTÉGLIN et LAZER.
Gap, le 30 SEP. 2025
Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualitéde préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le Codede l'environnement ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. Thierry DURAND,inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires desHautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25juillet 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-04-16-00009 du 16 avril 2025 approuvant le plan de gestion cynégétique « sanglier, »pour la saison 2025-2026 ;VU la quatrième demande présentée par Monsieur COUDOURET en date du 23 septembre 2025 ;VU l'avis consultatif de la Direction Départementale des Territoires en date du 26 septembre 2025 formulée auprésident de la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes; |VU la demande d'avis consultatif de la Direction Départementale des Territoires en date du 26 septembre 2025formulée au service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité.CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers sur plusieurs parcelles agricoles ;CONSIDÉRANT les conséquences économiques significatives de ces dégâts sur l'activité de l'exploitation agricole deMonsieur COUDOURET ;CONSIDÉRANT l'instauration de trois mesures administratives ciblant les parcelles de Monsieur COUDOURET ;CONSIDÉRANT que ces mesures n'ont pas permis de limiter totalement les dégâts occasionnés par les sangliers surlesdites parcelles;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les parcelles agricoles.SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00003 - Mesure administrative COUDOURET Anthony 4
ARRETEArticle 1: || est mis en place une mesure administrative par tirs de régulation sur l'espèce sanglier sur les communesd'UPAIX, LARAGNE-MONTEGLIN et LAZER.Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera selon les modalités suivantes :+ Cette mesure administrative est valable du 30 septembre 2025 jusqu'à la date d'enlèvement des cultures ;+ Seuls les sangliers se trouvant exclusivement sur les parcelles exploitées par Monsieur Anthony COUDOURET, ouà proximité immédiate de celles-ci, peuvent être prélevés. Aucune autre parcelle ou culture n'est concernée.Article 3: Cette mesure administrative sera mise en œuvre par David HALTER et Yoann MARCHENA lieutenants delouveterie et bénéficiaires de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le bénéficiaire.Les bénéficiaires seront porteurs de leur commission, de leur insigne et de leur uniforme, justifiant de leur qualité, ainsique du présent arrêté. |En cas d'opérations a plusieurs, les bénéficiaires se feront accompagner prioritairement par d'autres lieutenants delouveterie.En deuxième temps, il pourra être fait appel à toutes personnes en possession d'un permis de chasse comportant pourl'année cynégétique 2025-2026: la validation annuelle en vigueur, l'assurance en cours de validité et le timbre grandgibier annuel.Ces personnes demeureront sous l'autorité des lieutenants de louveterie.Article 4 : Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitées en nombreet s'effectueront selon les modalités suivantes :Les tirs de régulation sont autorisés de jour comme de nuit.Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes équipées de modérateurs de son est autorisée.Des appâts composés de denrées végétales peuvent être utilisés afin de fixer les animaux sur la zone pour permettred'effectuer des tirs sécurisés.L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation et la sécurisation des tirsest autorisée, y compris la visée thermique.L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir.Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront détruits en priorité.Article 5 : En cas de prélèvement, les animaux seront remis en priorité a l'agriculteur ou à toutes personnes désignéespar le bénéficiaire.Article 6: Avant toute mise en œuvre de la mesure administrative, le lieutenant de louveterie préviendra le maire, lagendarmerie et l'OFB.Article 7: Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la DirectionDépartementale des Territoires dans un délai de 24 heures, dés qu'un ou des sangliers auront été prélevé(s) en précisantleur(s) classe(s) d'âge, et tiendront régulièrement l'OFB informé des opérations et prélèvements réalisés dans le cadre decette mesure administrative.À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera un mois après l'expiration de laprésente autorisation à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr dansun délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon, leDirecteur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'OFB, le Directeur del'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsique toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoirespour le DDT et par subdélégation,le chef de l'Unité Filière Agricoles et Faune Sauvage
Guillaume HENCK
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-30-00003 - Mesure administrative COUDOURET Anthony 5