AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-435
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2026-07-08-00004 - ARR interdiction spectacle pyro signature PREFETE
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-08-00004
ARR interdiction spectacle pyro signature
PREFETE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00004 - ARR interdiction spectacle pyro signature PREFETE 3
E 3PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES (SIDPC)
Arrêté n° du 08 juillet 2026
portant interdiction de tir de feux d'artifice, dans le cadre de spectacles pyrotechniques,
pour la période allant du 10 juillet 2026 au 15 juillet 2026 inclus
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2-2 et
L. 2212-4 et L. 2215-1 et suivants;
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 131-4, L131-5 et suivants ;
VU le Code forestier et notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification
et l'extension du risque incendie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11 ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Direction du cabinet
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2021-01-07-006 du 7 janvier 2021 portant réglementation des feux de plein
air et notamment ses articles 6 et 24, qui prévoient, du 16 juin au 30 septembre de chaque année,
l'interdiction générale et absolue, notamment, de l'utilisation des artifices de divertissement (hors
« spectacles pyrotechniques ») ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2026-07-01-00002 du 1er juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions
des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°12-2026-07-07-00001 du 7 juillet 2026 instaurant des mesures de
restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de
sécheresse ;
VU l'avis rendu par le directeur départemental du service d'incendie et de secours en date du 08 juillet
2026 ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 au
cours de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques impose des précautions particulières, au
regard des risques de dangers, d'accidents, ou d'atteintes graves aux personnes et aux biens, aux
troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée sur le
territoire du département de l'Aveyron, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ;
CONSIDÉRANT la situation de sécheresse de la végétation « vivante et morte » sur le département,
laquelle a plus spécifiquement entraîné des mesures de restriction de prélèvements et usages de l'eau à
partir du milieu naturel, dès la fin du mois de juin 2026 ; que le dernier arrêté en la matière date du 07
juillet 2026 et confirme cet état de sécheresse ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°12-2021-01-07-006 du 07 janvier 2021 en vigueur, qui prévoit
notamment, du 16 juin au 30 septembre de chaque année, l'interdiction générale et absolue de
l'utilisation des artifices de divertissement (feux d'artifice hors spectacles pyrotechniques, feux de
Bengale, pétards...) ou de procéder à un lancer de lanternes célestes ;
CONSIDÉRANT la recrudescence des interventions du Service Départemental d'Incendie et de Secours
(SDIS) de l'Aveyron due aux départs de feux, laquelle s'avère notamment favorisée par l'état de
sécheresse pré-cité ;
CONSIDÉRANT la charge opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours, combinée
aux demandes de renforts extra-départementaux, qui justifie la mise en place de mesures préventives,
et la nécessité de prévenir tout risque de départ de feu supplémentaire pour conserver la disponibilité
des moyens opérationnels ;
CONSIDÉRANT le classement par Météo France du département de l'Aveyron en vigilance orange,
pour un risque canicule, dès le mardi 7 juillet 2026 à 12h00 ; que cette vigilance de niveau orange se
poursuit avec la perspective d'une nouvelle accentuation de la chaleur dans les jours à venir ;
CONSIDÉRANT l'élévation du niveau de vigilance au risque feu de forêt tel qu' expertisé par Météo-
France et le classement en risque « très sévère » (rouge) pour le sud et la partie centrale de l'Aveyron à
compter du 8 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les spectacles pyrotechniques, compte tenu du contexte décrit supra, et malgré
des mesures de sécurité misent en place par les organisateurs, sont susceptibles d'occasionner des
départs de feux involontaires, par réaction en chaîne, à partir d'une simple étincelle ; qu'il y a donc lieu
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de les interdire spécifiquement pour la période allant du 10 au 15 juillet 2026, afin de prévenir tout
risque d'incendie.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
- A R R Ê T E -
Article 1 : Le tir des feux d'artifices, dans le cadre des spectacles pyrotechniques est interdit dans le
département de l'Aveyron à compter du vendredi 10 juillet 2026 à 00h00 inclus et jusqu'au 15 juillet
2026 à 23h59.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous(1).
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfètes d'arrondissement, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départemental,
les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera adressé aux maires du département et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
A Rodez le 08/07/2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNÉ
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
Un recours gracieux, adressé à :
Madame la préfète de l'Aveyron
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Un recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
ou par voie dématérialisée à l'adresse suivante www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours gracieux
ou hiérarchique).
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