PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-083
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2026-04-17-00007 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et/ou
des tiers concernant la maison d'habitation sise 24 rue des Cyprès - 51300
VITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle n°128) (6 pages) Page 3
51-2026-04-17-00006 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant la
maison d'habitation si 24 rue des Cyprès - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS
(Section AX, Parcelle n°128) (6 pages) Page 10
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-05-06-00001 - ap 2026-025 interdiction temporaire
rassemblements -07 au 11 05 26 (2 pages) Page 17
51-2026-05-06-00002 - ap 2026-026 interdiction materiel de son ou
lumière - 07 au 11 05 26 (2 pages) Page 20
Services déconcentrés / Direction départementale des finances
publiques
51-2026-05-06-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature pour la
Trésorerie Reims Établissements Hospitaliers à compter du 06-05-2026
(3 pages) Page 23
51-2026-05-05-00003 - DDFiP51 - Délégation de signatures pour la
Division des Opérations de l'État - DODE (32 - ODE SPE 2026-05-18) (4
pages) Page 27
51-2026-05-04-00002 - DDFiP51 - Délégation de signatures pour le SIP
de REIMS à compter du 18/05/2026 (6 pages) Page 32
51-2026-05-05-00002 - DDFiP51 - Délégation signature Division Action
Économique - PRAÉ (11 - PRAE SPE 2026-05-18) (2 pages) Page 39
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2026-05-04-00001 - AP autorisant l'organisation d'une manifestation
sportive comportant la participation de véhicules à moteur - 21eme
enduro d'Epernay Terres de Champagne le 24 05 2026 (4 pages) Page 42
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2026-04-17-00007
Arrêté portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité
des occupants et/ou des tiers concernant la
maison d'habitation sise 24 rue des Cyprès -
51300 VITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle
n°128)
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-04-17-00007 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et/ou des tiers concernant la maison d'habitation sise 24 rue des Cyprès - 51300
VITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle n°128)
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et lasécurité des occupants et/ou des tiers concernant la maison d'habitation sise 24 ruedes Cyprés — 51300 VITRY-LE-FRANÇOIS (Section AX, Parcelle n°128)Le Préfet du département de la Marne,Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;Vu le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitationet assimilés ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet du départementde la Marne;Vu le décret du 18 février 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Marne,sous-préfet de Châlons-en-Champagne (groupe III) - M. FELIX (Thibaut) ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés,Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et 'ARSdu 24 avril 2013 ;Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de ARS Grand Est — Délégation Territoriale dela Marne — en date du 18 mars 2026, relatant les faits constatés dans la maison d'habitation située 24rue des Cyprés — 51300 Vitry-le-François (Section AX — Parcelle n°128), actuellement occupée parMadame Gervasoni Karine (et occasionnellement par son fils mineur Monsieur Parisel Lucas), parMadame Gervasoni Mélodie et par Monsieur Charlier Kevin, et dont Madame Pique Sophie domiciliéeau 12 rue Pavée — 51300 Vitry-le-François est propriétaire ;
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-04-17-00007 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et/ou des tiers concernant la maison d'habitation sise 24 rue des Cyprès - 51300
VITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle n°128)
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Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que la maison d'habitation située 24 rue des Cypres —51300 Vitry-le-François, présente un danger ponctuel et imminent pour la santé ou la sécurité desoccupants et/ou des tiers pour les raisons suivantes :- Concernant l'usage et l'entretien du logement :o Des déchets sont constatés dans l'environnement extérieur du bâtiment et dans le logement ;o Mauvais entretien général, notamment présence d'urines, d'excréments d'animaux et denombreux cadavres de mouches avec odeurs pestilentielles associées, odeurs présenteségalement à l'extérieur du logement et dans le voisinage proche ;o Que la présence de déchets organiques et d'excréments, associée aux températures plusclémentes liées à la fin de la période hivernale, est de nature à favoriser à très court termeamplification des nuisances olfactives et la prolifération rapide de nuisibles, notammentd'insectes, susceptibles de porter atteinte à la santé des occupants et du voisinage.Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de prolifération de nuisibles (également dans le voisinage) pouvant engendrer despathologies ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;- Risque d'atteintes à la santé mentale pour les occupants et les tiers.Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du SecrétaireGénéral de la Préfecture,
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pour la santé et la sécurité des occupants et/ou des tiers concernant la maison d'habitation sise 24 rue des Cyprès - 51300
VITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle n°128)
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ARRETEARTICLE 1€rMadame Gervasoni Karine, Madame Gervasoni Mélodie et Monsieur Charlier Kevin occupants de lamaison d'habitation située 24 rue des Cyprés — 51300 Vitry-le-Frangois (Section AX — Parcelle n°128)ou leurs ayants-droits, sont mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes :- fEvacuer de l'intérieur et de l'extérieur du logement l'ensemble des déchets accumulés, et nettoyer,désinfecter et désinsectiser le cas échéant l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) etéquipements sanitaires du logement.dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, conformément a l'article L.1311-4du code de la santé publique, le Maire de Vitry-le-François ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leurexécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus sans autre mise endemeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.ARTICLE 3Le présent arrêté sera notifié, par l Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnes mentionnéesà l'article 1er ci-dessus.Au besoin, cette notification sera effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Vitry-le-Frangois,ainsi que sur la façade du bâtiment. Le cas échéant, cet affichage vaudra notification.ARTICLE 4Le présent arrêté sera transmis par l'Agence Régionale de Santé Grand Est :- au maire de Vitry-le-François ;- au président de la l'établissement public de coopération intercommunale ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour le logement) ;- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi viaune requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :Page 3 sur 5
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pour la santé et la sécurité des occupants et/ou des tiers concernant la maison d'habitation sise 24 rue des Cyprès - 51300
VITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle n°128)
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— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 6Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Présidentde l'EPCI compétent, le Maire de Vitry-le-François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMarne.
Faità Châlons-en-Champagne, le 1 7 AVR. 2026Pour le Préfet de la Marne,Le Secrétaire Général,AThibaut FELIX
ANNEXEArticle L.1311-4 du Code de la Santé Publique.
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pour la santé et la sécurité des occupants et/ou des tiers concernant la maison d'habitation sise 24 rue des Cyprès - 51300
VITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle n°128)
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ANNEXE 1/1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L.1311-4
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dansle département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat etfaute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le départementy procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les fraisexposés sont à la charge de l'Etat.
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pour la santé et la sécurité des occupants et/ou des tiers concernant la maison d'habitation sise 24 rue des Cyprès - 51300
VITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle n°128)
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Agence régionale de santé Grand Est
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Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant la maison d'habitation si
24 rue des Cyprès - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS
(Section AX, Parcelle n°128)
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physique des personnes concernant la maison d'habitation si 24 rue des Cyprès - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes concernant la maison d'habitation sise 24 rue des Cyprès — 51300 VITRY-LE-FRANÇOIS (Section AX, Parcelle n°128)Le Préfet du département de la Marne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 aR. 511-13 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 à R.1331-16, et R.1331-24 et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet du départementde la Marne ;Vu le décret du 18 février 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Marne,sous-préfet de Châlons-en-Champagne (groupe III) - M. FELIX (Thibaut) ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et rARSdu 24 avril 2013 ;Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — Délégation Territoriale dela Marne — en date du 18 mars 2026, relatant les faits constatés dans la maison d'habitation située 24rue des Cyprés — 51300 Vitry-le-Frangois (Section AX — Parcelle n°128), actuellement occupée parMadame Gervasoni Karine (et occasionnellement par son fils Monsieur Parisel Lucas), par MadameGervasoni Mélodie et par Monsieur Charlier Kevin, et dont Madame Pique Sophie domiciliée au 12 ruePavée — 51300 Vitry-le-Frangois est propriétaire ;
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Considérant que ce rapport constate que cette maison d'habitation est insalubre et qu'elle présente undanger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu desdésordres ou éléments suivants :- Concernant le réseau d'électricité :o Dégradations/anomalies réseau électrique : les installations électriques du logement présententdes anomalies graves pouvant provoquer des risques d'électrisation, d'électrocution, notammentabsence d'appareil général de coupure et de protection (AGCP).o Absence de dispositif de coupure urgence de l'installation électrique : le logement est dépourvude dispositif de coupure d'urgence de l'installation électrique. Il n'est pas possible d'interromprele courant en cas d'incident.o Matériels présentant des risques de contact direct : il a été relevé des risques de contact avecdes éléments sous tension (présence de fils non protégés).- Concernant le risque d'intoxication au monoxyde de carbone :o Installation à combustion non sécurisée: le dispositif de chauffage et de production d'eauchaude du logement est susceptible de dégager du monoxyde de carbone aux motifs suivants :installation non conforme. Il a été constaté une installation non conforme du pot à suie. Leconduit d'évacuation des gaz brûlés semble comporter des coudes en nombre excessif.Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitairessuivants :- Risque de survenue d'accidents (électrisation, électrocution et/ou incendie).- Risques d'intoxications par le monoxyde de carbone.Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent, mais qui sontégalement constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle l'objet de l'engagement d'uneprocédure de traitement de l'insalubrité, conformément aux articles L. 511-10 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescrites par le présentarrêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonner lesmesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;Sur proposition de la Directrice Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est etdu Secrétaire Général de la Préfecture,
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ARRETE
Article 1° :Afin de faire cesser le danger imminent dans la maison d'habitation située 24 rue des Cyprés— 51300 Vitry-le-François (Section AX — Parcelle n°128), Madame Pique Sophie née le 13 avril1967 à Mouscron (Belgique) domiciliée au 12 rue Pavée — 51300 Vitry-le-François, propriétairede l'immeuble, ou ses ayants-droits, sont tenus de réaliser dans un délai de 1 mois à compterde la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sasécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de mise en sécuritépar un organisme agréé ;- Faire vérifier les installations de l'appareil à combustion par un professionnel qualifiéPGN. Les travaux de mise en sécurité prescrits doivent être réalisés avec transmissiond'une attestation.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargéesen plomb ou amiante.Les attestations demandées devront être établies par un professionnel qualifié et êtreadressées à Monsieur le Maire de Vitry-Le-François, et à l'Agence Régionale de Santé GrandEst - Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries — CS 40513 — 51007Châlons-en-Champagne.Article 2 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation.Article 3 :En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais del'intéressée dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et del'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'articleL511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
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Article 5:La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubritede la maison d'habitation.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration (AgenceRégionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries— CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, à la personnementionnée à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'aux occupants de la maison d'habitation concernée.Au besoin, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie deVitry-le-François. Le cas échéant, cet affichage vaudra notification conformément à l'article L.511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend la maison d'habitation. Il esttransmis au maire de la commune de Vitry-le-François, au président de l'établissement publicde coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, auprocureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du codede la construction et de l'habitation.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et égalementpar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.ir.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dansle délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :_— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Châlons- en-Champagne Cedex),— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de laSanté - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délaide deux mois) de rejet du recours administratif.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-04-17-00006 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant la maison d'habitation si 24 rue des Cyprès - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle
n°128)
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Article 9:Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice territoriale de la Marne del'agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Marne,la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne, le maire de Vitry-le-François sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.Faità Châlons-en-Champagne, le 17 AVR. 2026Pour le Préfet de la Marne,Le Secrétaire Général,
EE —Thibaut FELIX
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physique des personnes concernant la maison d'habitation si 24 rue des Cyprès - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS (Section AX, Parcelle
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Préfecture de la Marne
51-2026-05-06-00001
ap 2026-025 interdiction temporaire
rassemblements -07 au 11 05 26
Préfecture de la Marne - 51-2026-05-06-00001 - ap 2026-025 interdiction temporaire rassemblements -07 au 11 05 26 17
PREFET | Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseÉgalité e eo}Fraternité et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2026 - 025portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 AR.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne ;Considérant que des organisateurs prévoient régulièrement des rassemblements musicaux illicitespouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le département de la Marne ; qu'à titred'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 àSomsois, les 10 et 11 août 2024 à Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 à Warmeriville, les 9 et 10août 2025 à Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 à Cherville; les 27, 28 et 29 mars 2026 à Saint-Ouen-Domprot ;Considérant que, selon les éléments d'informations portés à notre connaissance par les services derenseignements, des rassemblements festifs à caractère musical de type « free-party », « rave-party » ou « tecknival », non déclarés et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sontsusceptibles de se dérouler entre le jeudi 07 mai 2026 et le lundi 11 mai 2026 inclus dans ledépartement de la Marne sans localisation précise ;Considérant que ce type de rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de lapréfecture de la Marne ;Considérant que ce type de rassemblement est susceptible de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@mame.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Préfecture de la Marne - 51-2026-05-06-00001 - ap 2026-025 interdiction temporaire rassemblements -07 au 11 05 26 18
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne dujeudi 07 mai 2026 à 08h00 au lundi 11 mai 2026 à 12h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée — 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 6 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 06 MAI 7096
Le préfet de la Marne,
Romain YET
Préfecture de la Marne - 51-2026-05-06-00001 - ap 2026-025 interdiction temporaire rassemblements -07 au 11 05 26 19
Préfecture de la Marne
51-2026-05-06-00002
ap 2026-026 interdiction materiel de son ou
lumière - 07 au 11 05 26
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=n Cabinet du préfetortLM ARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseParu et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2026 - 026portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son ou lumière susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC - 2026 - 025 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que des organisateurs prévoient régulièrement des rassemblements musicaux illicitespouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le département de la Marne ; qu'à titred'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 àSomsois, les 10 et 11 août 2024 à Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 à Warmeriville, les 9 et 10août 2025 à Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 à Cherville; les 27, 28 et 29 mars 2026 à Saint-Ouen-Domprot ;Considérant que, selon les éléments d'informations portés à notre connaissance par les services derenseignements, des rassemblements festifs à caractère musical de type « free-party », « rave-party » ou « tecknival », non déclarés et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sontsusceptibles de se dérouler entre le jeudi 07 mai 2026 et le lundi 11 mai 2026 inclus dans ledépartement de la Marne sans localisation précise ;Considérant que ce type de rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déciaration auprès de lapréfecture de la Marne ;Considérant que ce type de rassemblement est susceptible de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Tél : 03 26 26 13 37Mél : oref-defense-protection-civile@mame.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2
Préfecture de la Marne - 51-2026-05-06-00002 - ap 2026-026 interdiction materiel de son ou lumière - 07 au 11 05 26 21
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matiére de sécurité sanitaire et routiére ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son ou lumière susceptible d'êtreutilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne dujeudi 07 mai2026 à 08h00 au lundi 11 mai 2026 à 12h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 6: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 0 6 MAI 2026
Le préfet de la Marne,
Romain ROYET
es ae
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Préfecture de la Marne - 51-2026-05-06-00002 - ap 2026-026 interdiction materiel de son ou lumière - 07 au 11 05 26 22
Services déconcentrés
51-2026-05-06-00003
DDFiP51 - Délégation de signature pour la
Trésorerie Reims Établissements Hospitaliers à
compter du 06-05-2026
Services déconcentrés - 51-2026-05-06-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature pour la Trésorerie Reims Établissements Hospitaliers
à compter du 06-05-2026 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Reims Etablissements Hospitaliers,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif
aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à Monsieur Benoît BERG É, Monsieur DECURE Jean-
Christophe et à Madame POTHIER Séverine, adjoints au responsable de service, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,
- de signer, pour l'action en recouvrement, les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant,
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Services déconcentrés - 51-2026-05-06-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature pour la Trésorerie Reims Établissements Hospitaliers
à compter du 06-05-2026 24
NOM Prénom Grade Observation
AUBRY Valérie Contrôleur principal
BRISSON Marie-Claude Contrôleur
BUVRY Adeline Contrôleur principal
CHAUMONT Maëlle Contrôleur
DEBALLON Delphine Contrôleur
DUFRENE Marianne Agent administratif principal
ETHEVE Maryline Agent administratif principal
FROHN Sylvie Agent administratif principal
FUMA Virginie Contrôleur
GOURLIN Franck Agent administratif principal
HARIR Mehdi Contrôleur
HMAM Dina Agent administratif principal
stagiaire
HOUARI Halima Contrôleur
MAILLOT Laëtitia Agent administratif principal
MARQUIS Bertrand Contrôleur
MATHIEU Jérôme Contrôleur
MERMOURI Achour Contrôleur
MILLION Guillaume Contrôleur
QUISTREBERT Luc Agent administratif principal
RANAIVOSON Honoré Contrôleur
RIFAI Véronique Contrôleur principal
TRIBAULT Florent Agent administratif principal
ZULIAN Maël Contrôleur principal
ainsi qu'aux agents de l'équipe de renfort dont la liste est tenue à jour par le service du contrôle de
gestion.
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Services déconcentrés - 51-2026-05-06-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature pour la Trésorerie Reims Établissements Hospitaliers
à compter du 06-05-2026 25
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de 24 mois et de
5 000 euros, aux agents désignés dans le tableau figurant à l'article 2 ainsi qu'aux agents de l'équipe de
renfort dont la liste est tenue à jour par le service du contrôle de gestion.
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, hormis les actions en justice, aux agents désignés dans le tableau figurant à
l'article 2 ainsi qu'aux agents de l'équipe de renfort dont la liste est tenue à jour par le service du
contrôle de gestion.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Marne et prendra effet le lendemain du jour de sa publication.
Fait à Reims, le 06 mai 2026
Le comptable
Mikaël DEGEN
3
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à compter du 06-05-2026 26
Services déconcentrés
51-2026-05-05-00003
DDFiP51 - Délégation de signatures pour la
Division des Opérations de l'État - DODE (32 -
ODE SPE 2026-05-18)
Services déconcentrés - 51-2026-05-05-00003 - DDFiP51 - Délégation de signatures pour la Division des Opérations de l'État - DODE (32
- ODE SPE 2026-05-18) 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la Division des Opérations De l'État
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ, Administrateur de
l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Marne ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2025 portant intégration dans le grade d'Administratrice des Finances
publiques adjointe de Mme Carole RÉMY auprès de la Direction départementale des Finances
publiques de la Marne à compter du 1er juin 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
- Mme Carole RÉMY, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
Division des Opérations de l'État,
- Mme Nathalie AVART, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable
adjointe de la Division des Opérations de l'État,
- M. Ilia VILLEMIN , Contractuel A+, adjoint à la Responsable de la Division des
Opérations de l'État,
32 - ODE SPE
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Reçoivent délégation dans le cadre des attributions du service :
Contrôle et règlement de la dépense de l'État :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, procès-verbaux
de lettres chèques, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de
cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service,
plus le paramétrage des seuils de contrôle dans le cadre du contrôle hiérarchisé, les
suspensions de paiement et observations faites aux ordonnateurs, les accusés de réception
des notifications d'oppositions et avis à tiers détenteur, les bordereaux de crédits sans
emploi, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignement concernant les réimputations
de virements, les demandes de pièces complémentaires, les courriers courant d'échange avec
les ordonnateurs.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ces services.
- Mme Élisabeth DEPAQUIS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du service de la Dépense de l'État
- M. Pierre ROUSSEAU, Inspecteur des Finances publiques, adjoint du service de la
Dépense de l'État
Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur
responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-
ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers :
- Mme Isabelle VEDANI, Contrôleuse principale des Finances publiques affectée au
Centre de Gestion Financière.
Recouvrement des Recettes Non Fiscales :
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions du service, p our la signature des
bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres
d'envoi et autres documents ordinaires et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour
signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions :
- Mme Estelle MARIETTE , Inspectrice des Finances publiques, responsable équipe
recouvrement Recettes Non Fiscales ;
- Mme Nathalie FAYTRE, Contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Julie GAERTNER, Agente administrative des Finances publiques ;
- Mme Jennifer RUSSEL, Agente contractuelle C, jusqu'au 18/05/2026 ;
- Mme Marie-Pierre ZONGO, Agente contractuelle C, jusqu'au 18/05/2026, puis Agente
administrative stagiaire des Finances publiques, jusqu'au 30/09/2026.
- M. Benjamin RE, Agent contractuel C.
Gestion des Recettes Non Fiscales :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états
de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de
cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service.
- Mme Céline LE BRETON, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
comptabilité – recettes non fiscales
32 – ODE SPE
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- ODE SPE 2026-05-18) 29
Comptabilité générale de l'État :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états
de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, lettres d'envoi et
autres documents ordinaires concernant le service, documents nécessaires au
fonctionnement du compte courant postal, chèques et documents nécessaires au
fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, la validation générale et
les rejets des virements de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
sous l'application BDF DIRECT 2, la validation électronique des virements de gros montant et
virements étrangers.
La signature de la décision de prise en charge d'un déficit de caisse dans la limite de 50 €.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service :
- Mme Céline LE BRETON, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
comptabilité – recettes non fiscales
Reçoivent également délégation pour la signature des bordereaux d'envoi ordinaires,
signature électronique des virements de gros montants et des virements étrangers, validation
générale des virements de la Direction départementale des Finances publiques sous
l'application BDF DIRECT 2, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers :
- Mme Estelle LEGOUGE, Contrôleuse principale des Finances publiques ;
- M. Florent DEVAUX, Contrôleur des Finances publiques.
Reçoit délégation de signature des documents nécessaires au fonctionnement du compte
courant du Trésor à la Banque de France :
- Mme Estelle LEGOUGE, Contrôleuse principale des Finances publiques.
Dépôts et Services Financiers :
Pour la signature des récépissés, déclarations de recettes et de dépôts de la Caisse des
Dépôts et Consignations, et tous les documents de cette nature concernant le service dépôts
de fonds, clientèle institutionnelle, CDC, les bordereaux récapitulatifs des dépenses payées
par les régisseurs d'avances et états d'emploi des avances, les récapitulatifs des contrôles de
la balance mensuelle, les procès verbaux de remise de service, les bordereaux de dépôts des
régies d'amende et remboursement des montants trop perçus des régies de recette, les
procès verbaux de destruction de documents pour les régies d'État.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions du service :
- Mme Anne COLAS, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service Dépôts
et Services Financiers.
Reçoit délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à sa responsable de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers :
- Mme Laurence REVEL-MOUROZ, Contrôleuse des Finances publiques, adjointe du
responsable du service Dépôts et Services Financiers
Centre des Payes de l'État (Ex-Service Liaison-Rémunérations) :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états
de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de
cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service,
plus la signature des accusés de réception des notifications d'opposition et avis à tiers
détenteur, les lettres pour les avances budgétaires (mutation DOM-TOM) jusqu'à 7 500 €, les
déclarations de versement de la contribution de solidarité, les ordres de paiement jusqu'à
7 500 €, l'octroi de délais jusqu'à 3 500 € sur une durée n'excédant pas 18 mois, la facturation
des payes à façon.
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- ODE SPE 2026-05-18) 30
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service :
- M. Cyrille VIANO, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Service Liaison-Rémunérations
- Mme Zahira LASFER, Inspectrice des Finances publiques, responsable adjointe du
Service Liaison-Rémunérations.
Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur
responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-
ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;
- M. Christel BERDIER, Contrôleur des Finances publiques
- Mme Christelle BOUET, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Christelle HOUILLET, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Maéva LANFROY, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Muriel CARTEAUX, Agente administrative des Finances publiques
Certification des fonds européens :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à
l'autorité de certification des fonds structurels européens.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur division
- M. Olivier PELLERIN, Inspecteur des Finances publiques
Article 2 : En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans les
conditions et limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.
Article 3 : La présente décision abroge la décision du 25/11/2025, prendra effet au lendemain
de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 05/05/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
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Services déconcentrés
51-2026-05-04-00002
DDFiP51 - Délégation de signatures pour le SIP de
REIMS à compter du 18/05/2026
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=n |REPUBLIQUEFRANÇAISE |faite FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la MARNEDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALET DE RECOUVREMENTService des impôts des particuliers de REIMS
La comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de REIMS,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217 |de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiantle décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et: comptable publique, etnotamment son article 16;Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026 relatifs aux plafonds applicables aux délégations de signature dontdisposent les responsables de service et agents ;
Arrête : Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Alain MIDOUX inspecteur divisionnaire des Finances publiques,adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de Reims, à l'effet de signer :_ 1) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; |4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article2Délégation de signature est donnée à Mmes Bérénice CARLIER, Jeanne DEVOS, Cécile PECHEUX et M. VincentDENISE, inspecteurs des Finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers deReims, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 50 000 €;3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les misesen demeure de payer, lesactes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;d) les remises gracieuses de recouvrement dans la limite de 10 000€e) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
Amandine BELLANGER (stagiaire)Véronique BLIN Gabriel CAPPELLARISylvie CARLIERDavid DUCATILLON- Bruno GAILLETChristelle GANNIOUIVincent GODBILLONAngélique HUET-SIMONAnne-Laure IMBEAUXHubert LICOWSKIDelphine LOZANadine LEPOLARD-Vanessa PILLIAIREIsabelle ROUANAnthony RUIZ Lucie VIDRIL (stagiaire)Aurélie WALAS2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuelle désignés ci-apres:Nora ABED Audrey CAILLETAnne COURTINEva DUARTE Abdelkamel EL HAFIDNassim EL HASSOUNI (agent PACTE)Foudhil HADDAD Bilal HIMEUR Corentin ICHAME
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Marlene INACIO Carine LAMBOT Adeline MAQUINNina MALNOURYMélanie MILLARDSébastien MORELCatherine MULLERMarianne NAGY Clémence PAULUSAlwena PERIQUET (contractuelle) Mia PIERRE (contractuelle)Christelle RENARDSaid SADEQ Laurie SALENS © Angeline SEVINCéline STANKIEWICZNicolas VEDOVOTTOLéo BARDIAUX. (stagiaire)
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuite et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale SOS TRES.Prénom et nom des agents Grade des décisions des délais de |P 4x 2 de paiement peutgracieuses paiement i àêtre accordéAmen BELLANGER Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €(stagiaire)Véronique BLIN Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €Gabriel CAPPELARI Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €Sylvie CARLIER Agent catégorie B . 1000€ 6 mois 10 000 €David DUCATILLON Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €Bruno GAILLET Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €Christelle GANNIOUI Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €Vincent GODBILLON Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €Angélique HUET-SIMON | Agent catégorie B 1000 € © 6 mois 10 000 €Anne-Laure IMBEAUX Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €Valérie IVANES Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €Isabelle JOFFROY Agent catégorie B - 1 000 € 6 mois 10 000 €Nadine LEPOLARD Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Hubert LICOWSKI Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €
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Somme maximaleLimite Durée maximale né laiPrénom et nom des agents Grade des décisions des délais de |P d 4; . e paiement peutgracieuses paiement À zétre accordéDelphine LOZA Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €Vanessa PILLIAIRE Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Sylvie POINSOT Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €isabelle ROUAN Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €Anthony RUIZ Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €Lucie VIDRI L Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €(stagiaire)Aurélie WALAS Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €
Limite Durée maximale Nr neePrénom et nom des agents Grade des décisions des délais de |P d q- x e paiement peutgracieuses paiement | À 2être accordéNora ABED Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Léo BARDIAUX Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €(stagiaire)Audrey CAILLET Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Anne COURTIN Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Eva DUARTE Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Abdelkamel EL HAFID Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Nassim EL HASSOUNI a .(agent PACTE) Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Foudhil HADDAD Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Bilal HIMEUR Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Corentin ICHAME Agent catégorie C 300€ . 6 mois 3 000 €Marlène INACIO Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Carine LAMBOT Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Nina MALNOURY Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Adeline MAQUIN Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Mélanie MILLARD Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Sébastien MOREL Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Catherine MULLER Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Marianne NAGY Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Clémence PAULUS Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €
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Somme maximaleLimite Durée maximale Berl ered bathe la:Prénom et nom des agents Grade . des décisions des délais de |P q: ; de paiement peutgracieuses paiement À :étre accordéAlwena PERIQUET Contractuelle _ 800€ 6 mois 3 000 €Mia PIERRE Contractuelle 300€ 6 mois 3 000 €Christelle RENARD Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Said SADEQ Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Laurie SALENS Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Angeline SEVIN Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Céline STANKIEWICZ Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Nicolas VEDOVOTTO Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents de l'équipe de renfort, dont la liste est tenue à jour par leservice du contrôle de gestion, à l'effet de signer :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet, dont les montants sont déterminés en fonction de leur grade :Cadre A = 50 000€,Cadre B = 30 000€,Cadre C = 5 000€,- en matière de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-dessous ; les décisions relatives aux demandesde délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-après; les avis de mise enrecouvrement; l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuite et les déclarations de créances.Les montants sont déterminés en fonction du grade :Cadre A= délai de paiement accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;limite des remises gracieuses de recouvrement fixées à 10 000 €,Cadre B = délai de paiement accordé ne pouvant excéder 6 moiset porter sur une Somme supérieure à 10 000€ ;limite des remises gracieuses de recouvrement fixées à 1 000 €,Cadre C = délai de paiement accordé ne pouvant excéder 6 moiset porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;limite des remises gracieuses de recouvrement fixées à 300 €.
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Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MARNE pour mise enapplication a compter du 18 mai 2026.
A Reims, le 4 mai 2026 La comptable publique,cheffe de service comptable,service des impôt particuliers de REIMS
Isabelle BOCQUIER-ALIX
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Services déconcentrés
51-2026-05-05-00002
DDFiP51 - Délégation signature Division Action
Économique - PRAÉ (11 - PRAE SPE 2026-05-18)
Services déconcentrés - 51-2026-05-05-00002 - DDFiP51 - Délégation signature Division Action Économique - PRAÉ (11 - PRAE SPE
2026-05-18) 39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la Division de Pilotage du Réseau et
Action Économique.
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ, Administrateur général
des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la
Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs, ainsi conférés, étant limitative, est donnée à :
- Mme Fabienne CHAPEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division du pilotage du réseau et action économique,
- Mme Caroline MAHOU, Inspectrice principale, responsable adjointe de la division du
pilotage du réseau et action économique,
- Mme Emmanuelle JAMAIN, Inspectrice principale, responsable adjointe de la division
du pilotage du réseau et action économique,
11 - PRAE SPE
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Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division pour la signature des
bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres
d'envoi et autres documents ordinaires et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour
signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions :
- Mme Pascale BUSSON, Inspectrice des Finances publiques, pilotage du réseau – sphère
fiscale ;
- M. Loïc DELINEAU, Inspecteur des Finances publiques, sphère fiscale ;
- Mme Caroline DENOYELLE, Inspectrice des Finances publiques, sphère fiscale ;
- Mme Karine ESTEOULE-BADO, Inspectrice des Finances publiques , pilotage du réseau
de la sphère fiscale et de l'action économique ;
- M. Yannick SONNET, Inspecteur des Finances publiques, chargé de l'action
économique, SAF PME et SPFE ;
- M. Samuel BONIFAS, Inspecteur des Finances publiques, chargé de la chaîne foncière ;
- Mme Clarisse FOUGEROUSE , Contrôleuse, correspondante monétique et
dématérialisation ;
Reçoit délégation pour la signature des états fiscaux 1259 :
- M. Antoine BOUXIN, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service
fiscalité directe locale et expertise juridique, et analyses financières.
Reçoivent délégation pour la signature des comptes de gestion :
- M. Corentin FEDIACZKO, Inspecteur des Finances publiques, chargé de mission
expertise ;
- M . Thierry SAUZE , Inspecteur des Finances publiques, chargé de mission
monétique/dématérialisation.
- M. Beny JOHNSON , Inspecteur stagiaire des Finances publiques, à compter du
18/05/2026
Article 2 : En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans les
conditions et limites fixées à l'article 1, par les autres responsables de division.
Article 3 : La présente décision abroge la décision du 14 janvier 2026, prendra effet le
lendemain de sa date de publication, et sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, 05/05/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
11 - PRAE SPE
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Sous-préfectures
51-2026-05-04-00001
AP autorisant l'organisation d'une manifestation
sportive comportant la participation de
véhicules à moteur - 21eme enduro d'Epernay
Terres de Champagne le 24 05 2026
Sous-préfectures - 51-2026-05-04-00001 - AP autorisant l'organisation d'une manifestation sportive comportant la participation de
véhicules à moteur - 21eme enduro d'Epernay Terres de Champagne le 24 05 2026 42
PRE FET Sous-préfecture d'ÉpernayDE LA MARNE Pôle départementalLiberté des manifestations sportivesÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant |'organisation d'une manifestation sportive comportant la participation de véhiculesà moteur,sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation21° enduro d'Epernay « Terres de Champagne »le dimanche 24 mai 2026
Le Préfet de la Marne
VU le code de la route, et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;vu le code du sport, et notamment ses articles R.331-18 4 R.331-45, relatifs aux concentrations et manifestationsorganisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts a la circulation publique et comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes àla circulation publique;VU l'arrêté ministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles etdes compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;VU la demande formulée par M. Gilbert BRUGNON, président du moto-club d'Epernay, reçue le 16 février 2026 ;VU la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite parl'organisateur ;VU l'avis défavorable systématique de l'ONF pour tout sport motorisé de loisirs en milieu naturel ;VU les avis favorables des services consultés ;CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou àl'occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourraêtre mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion dudéroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publiqueou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er :L'association moto-club d'Épernay, représentée par M. Gilbert Brugnon, et dont le siège social est situé au 6, allée dela Forêt à Épernay (51 200), est autorisée à organiser le 21° enduro d'Epernay - Terres de Champagne, le dimanche 24mai 2026, entre 07 h 00 et 23 h 00, selon l'itinéraire et les horaires déclarés sur la plateforme.Épreuve n°534 - Visa d'organisation du 9 février 2026 délivré par la fédération française de motocyclisme (cf piècejointe sur la plateforme).Le départ et l'arrivée se feront à Epernay, Parc Roger Menu.La manifestation se déroule sur un parcours de 75 km, avec trois épreuves spéciales :- spéciale 1: commune de BLANCS-COTEAUX (VERTUS),- spéciale 2 : commune de BLANCS-COTEAUX (VERTUS),- spéciale 3 : commune de GRAUVES.Article 2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités,des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française de motocyclisme, ainsi que des mesuresfixées par les articles suivants du présent arrêté.Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.Article 4 :Les dispositions réglementaires concernant la lutte contre les nuisances sonores et l'équipement des engins devrontêtre respectées.Les concurrents seront titulaires d'une licence à jour, valable pour l'année concernée, portant attestation de ladélivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique compétitive dumotocyclisme, et respecteront l'arrêté du 14 décembre 1988 relatif aux conditions de délivrance de la licencesportive, catégorie motocyclisme, mentionnée aux articles 2 et 3 du décret du 28 mars 1988 pris pour l'applicationdu premier alinéa de l'article R123 du code de la route.l'encadrement devra être suffisant et licencié ; tout officiel devra avoir suivi une formation reconnue.Les autorisations concernant l'emprunt des chemins forestiers et le passage sur les propriétés privées auront étéobtenues auprès des propriétaires et services concernés. À ce titre, le code forestier, ainsi que les règlementsafférents à la gestion des associations foncières, devront être respectés.La chaussée devra être nettoyée à chaque traversée de routes départementales (dépôt de boue, feuilles, etc.). Despanneaux « attention course moto » avertiront les usagers de la route du déroulement de l'épreuve. L'organisateur nedevra apposer aucune marque sur la chaussée tout au long du circuit emprunté par l'épreuve. La population localesera informée du déroulement de la manifestation et de l'occupation de la voie publique pendant le déroulementdes épreuves.Les secteurs où se déroulent les épreuves spéciales devront être balisés et surveillés étroitement par des membres del'organisation.Cette manifestation ne bénéficie pas de la priorité de passage.ll est demandé aux pilotes de respecter scrupuleusement les règles du code de la route.Cette épreuve, qui se déroule hors public, n'est pas fondée sur la vitesse (Vitesse moyenne de 35 km/h à titreindicatif).Des commissaires de course devront être positionnés aux intersections. Pour être clairement identifiables par lesusagers, ils seront munis d'une chasuble rétro-réfléchissante et disposeront d'un moyen d'alerte immédiat.Par ailleurs, ils seront positionnés au départ et à l'arrivée de l'épreuve, en relation permanente avec le directeur decourse (M. Bruno DANCOURT), et assureront la sécurité dans les spéciales.La mise en place de la signalisation s'effectuera sous la responsabilité de l'organisateur.Les horaires devront être impérativement respectés.Article 5 :l'organisateur a indiqué que les spectateurs ne sont pas autorisés à assister aux épreuves spéciales. Il en est de mêmes'agissant du parcours de liaison.Le dispositif de secours médicalisé sera présent de 7h30 à 18h30 (3 médecins, 23 secouristes, et 3 ambulances de laCroix Rouge Française).
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Dans le cadre de l'application du plan « VIGIPIRATE », l'organisateur mettra en œuvre des mesures adéquates desécurité:- surveillance accrue des accés au site de la manifestation ;- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titre parl'organisateur ;
Article6 :Conformément à la réglementation, M. Gilbert BRUGNON est déclaré "l'organisateur technique" pour lamanifestation. Il est chargé de vérifier :o avant le début de la manifestation, que toutes les prescriptions du présent arrêté auront bien étérespectées;o que les commissaires et directeurs de course sont bien titulaires d'une licence « officiel » en cours de validité(instruction ministérielle n° 06-173 JS du 19 octobre 2006) ; |o que les machines et les conducteurs respectent la réglementation, tant administrativement quetechniquement ;o avant les épreuves, que les véhicules sont conformes aux normes d'homologation et aux règlementstechniques F.F.M, par un contrôle de sécurité et de conformité, notamment en termes de bruit ; toute motonon conforme ne pourra pas participer aux épreuves ;o que la tenue vestimentaire et l'équipement des pilotes (casque, etc.) sont conformes et que chaque piloteporte son casque.L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :SECOURS :- disposer de moyens de communication fiables afin de donner l'alerte aux secours publics en casd'accident, en composant le numéro de téléphone 18. Une ligne téléphonique fixe est indispensable pourpallier à une saturation ou défaillance des réseaux mobiles ;- permettre aux services de secours d'accéder en tous lieux du site réservé à la manifestation. Les voiesfermées a la circulation pourront être empruntées par les véhicules de secours pour intervenir sur lamanifestation ou pour toute autre intervention des sapeurs-pompiers, sans rapport avec l'épreuve ;- gérer le stationnement des concurrents et du public afin qu'aucun axe routier, pouvant être emprunté parles sapeurs-pompiers, ne soit bloqué par des stationnements sauvages. L'organisateur devra veiller au libreaccès des secours aux abords de la manifestation (établissements recevant du public, habitations riveraines,cours intérieures...) pendant la durée de la manifestation ;- prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les sapeurs-pompiers puissent se rendre sans difficultéet sans retard au centre de secours avec leur véhicule personnel, si un centre de secours est impacté par lamanifestation. Les sapeurs-pompiers volontaires doivent pouvoir regagner le centre de secours avec leurvéhicule personnel afin de pouvoir partir en intervention ;- veiller à ce que les signaleurs disposent d'un moyen de communication, testé avant les épreuves, pourinformer le directeur de course et/ou les secours présents sur site, de tout incident sur le parcours. En casd'utilisation de téléphones portables, l'organisateur devra s'assurer de la présence d'un réseau de téléphoniemobile sur les zones où sont positionnés les signaleurs, et du parfait fonctionnement des téléphones,notamment des batteries;- pouvoir informer, par tout moyen à sa disposition, les participants des conditions météorologiquesparticulières et exceptionnelles, susceptibles d'entraîner de graves troubles de santé. Cela concerne lestempératures élevées, les températures ressenties basses, l'imminence de précipitations importantes (pluie,neige ou d'orages...) ;VOIRIE :- ne porter aucune marque sur chaussée ;- retirer les éventuels fléchages d'itinéraires : ils ne devront pas être positionnés sur la signalisation verticaleet devront être retirés après la manifestation ;- noter que les participants ne sont pas prioritaires aux intersections des RD;- veiller à canaliser et protéger les participants lors du passage sur les routes départementales ;- poser des panneaux de type AK 14, 150m à l'amont de chaque traversée de chaussée précisantmanifestation locale ou mention correspondante, par exemple :*Intersection VC les Souriettes / RD 38;*Intersection RD 37/36/436 ;*Rappel AK 14 aux environs du PR 0+850 et PR 2+000 ;*Amont / aval RD 238 et RD 38 (deux traversées).Des signaleurs munis de gilets seraient aussi souhaitables au niveau de chaque traversée de manière àprévenir l'usager ;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2026-05-04-00001 - AP autorisant l'organisation d'une manifestation sportive comportant la participation de
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COMMUNES :Moslins:- veiller à ce que la signalétique liée à la sécurité soit déposée suffisamment à l'avance par prévention etqu'elle soit enlevée rapidement ; .SDJES:- respecter les règles techniques de sécurité de la FFM ;- fournir la liste des participants dans les délais indiqués ;EDCF :- que les zones de déroulement des spéciales soient physiquement identifiées et que les interdictionsd'accès des personnes non autorisées à y pénétrer soient clairement communiquées et compréhensibles detous ;- que les zones auxquelles le public a accès pour assister aux spéciales soient identifiées et communiquées ;- que les zones de stationnement des véhicules des organisateurs, des participants, des accompagnateurs etdes spectateurs soient clairement identifiées et en capacité de recevoir la totalité des dits véhicules sanscréer de gêne ou de danger, en conformité avec les règles du code de la route, tant au niveau du départ etde l'arrivée du parcours de liaison qu'au niveau des spéciales ;- de la bonne mise en place des panneaux STOP (et non de « CÉDEZ-LE-PASSAGE » comme mentionné dansle dossier / document « Dispositif de sécurité ») et de danger au niveau des accès aux routes ouvertesà lacirculation.
L'organisateur technique devra remettre aux forces de l'ordre concernées, avant la manifestation, une déclarationindiquant que l'arrêté préfectoral d'autorisation est bien respecté et que la manifestation peut avoir lieu.Conformément à l'article R 331-28 du code du sport, l'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moments'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise endemeure qui fui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lesparticipants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection.Tout accident grave devra être signalé, dans les 48 heures, à la direction des services départementaux de |' Éducationnationale conformémentà l'article R.322-6.Article 7 :En aucun cas, la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou encore d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (51 000) sis au 25, rue du Lycée. Cerecours peut être initié par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 9 :L'organisateur, le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Marne, le Colonel, commandant adjointde la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, ainsi que les mairesdes communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifiéà l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie seraadressée aux forces de l'ordre et aux maires concernés.
Épernay, le 04 mai 2026Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,
EAUEmmanuel AUBER
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