PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-448
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2026-07-29-00006 - Décision n°2026-36 du 29 juillet 2026 portant
subdélégation de signature en matière de sanctions disciplinaires du
premier groupe par le directeur de la police aux frontières des
aérodromes parisiens et directeur de la police aux frontières des
aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France
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Préfecture de Police
75-2026-07-29-00006
Décision n°2026-36 du 29 juillet 2026 portant
subdélégation de signature en matière de
sanctions disciplinaires du premier groupe par le
directeur de la police aux frontières des
aérodromes parisiens et directeur de la police
aux frontières des aérodromes de
Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à
Roissy-en-France (95)
Préfecture de Police - 75-2026-07-29-00006 - Décision n°2026-36 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière de
sanctions disciplinaires du premier groupe par le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la
police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95)
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ESMINISTÈREDE L'INTERIEURLibertéÉgalitéFraternité
Direction nationale de la police aux frontières
Direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens
Direction de la police aux frontières des aéroports de
Roissy-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget
Décision n°2026-36
portant subdélégation de signature en matière de sanctions disciplinaires du premier groupe par
le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police aux
frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95)
Le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens, directeur de la police aux
frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95),
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I),
à compter du 23 octobre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2025 par lequel M. Alexis MARTY, commissaire divisionnaire
de police, directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle - Le
Bourget à Roissy-en-France (95), est nommé contrôleur général des services actifs de la police
nationale, directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de l'aéroport
de Roissy – Charles-de-Gaulle – Le Bourget à Roissy-en-France (95), pour une durée de trois ans à
compter du 1er octobre 2025, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même
emploi de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01402 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à M. Alexis MARTY, directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et
directeur de la police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à
Roissy-en-France (95) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme),
notamment ses articles 1 et 2 ;
VU l'arrêté ministériel du 02 décembre 2025, par lequel M. Dimitri KALININE, commissaire général
de police, est nommé directeur de la police aux frontières de l 'aérodrome de Paris-Orly à Orly
(94) ;
DÉCIDE
Article 1 er
Subdélégation est donnée à M. Dimitri KALININE, directeur de la police aux frontières de
l'aérodrome de Paris-Orly à Orly (94), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions
disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires
Préfecture de Police - 75-2026-07-29-00006 - Décision n°2026-36 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière de
sanctions disciplinaires du premier groupe par le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la
police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95)
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du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels
administratifs, techniques, scientifiques et spécialisées (PATSS) placés sous son autorité,
conformément aux dispositions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2025 susvisé.
Toute signature en la matière doit être précédée de la mention « Pour le préfet de police et par
délégation ».
Article 2
Le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police aux
frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs
des préfectures de Paris, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Fait à Roissy-en-France, le 29/072026
SIGNÉ :
Directeur de la police aux frontières
des aérodromes parisiens, directeur de
l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle -
Le Bourget à Roissy-en-France (95),
Alexis MARTY
Préfecture de Police - 75-2026-07-29-00006 - Décision n°2026-36 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière de
sanctions disciplinaires du premier groupe par le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la
police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95)
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