PREFECTURE Direction des usagersee ICE i et des polices administrativesÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : P. PSous-direction des polices sanitaires,environnementales et de sécuritéBureau des polices administratives de sécurité Paris,le ... 4 FEV. 2025Mél : pp-dupa-videoprotection@interieur.gouv.frDossier n° 20250015 VS 75
Monsieur,
Vous m'avez saisi d'une demande relative à votre système de vidéoprotection dans les locaux del'établissement COPE MARCHE sis 13 rue Copernic 75116 PARIS.Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'autorisation vous permettant d'exploiter le système devidéoprotection de votre établissement suite aux préconisations de la commission départementale devidéoprotection.Je vous saurai gré de respecter les dispositions du présent arrêté et me réserve le droit de faire procéderau contrôle de l'ensemble de votre système par les services de police habilités.Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise pas la voie publique au travers par exemple de portes en verre.En cas de système visionnant les abords immédiats de l'établissement, les champs de vision descaméras doivent se limiter à la portion du trottoir ou de la voie publique strictement nécessaire à laprotection de l'établissement. Au-delà, le floutage est obligatoire. En outre pour de tels systèmes, toutevisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation et notamment de celles de leurs entrées estinterdite. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.A tout moment, la commission départementale de vidéoprotection peut procéder à une visite de votreétablissement. En cas d'infraction à vos obligations en matière de vidéoprotection, vous encourez dessanctions administratives et pénales. Enfin, cette autorisation ne vaut qu'au regard de la réglementationsur la vidéoprotection d'un lieu ouvert au public ou sur la voie publique et ne vous dispense pas de tenircompte des obligations relevant d'autres dispositions législatives ou réglementaires, notamment leCode du Travail et le Code Civil en ce qui concerne l'atteinte à l'image et à l'intimité de la vie privée.Je vous rappelle en outre, qu'un contrôle administratif a été diligenté au sein de votre établissementdénommé « COPE MARCHE » le 19 décembre 2024, sis 36 rue de l'Orillon 75011 PARIS, au cours duquel ila constaté la présence d'un système de vidéoprotection, installé sans autorisation préfectorale, vousavez donc été invité à régulariser la situation.
Monsieur Abed RABBAHCOPE MARCHE13 rue Copernic75116 PARIS
Préfecture de policetèce ~ 75195 PARIS CEDEX 04{cout d'un appel local)iw. prefecturedal 2.Interieur.gouv.frhtt

Or, selon les dispositions des articles 226-1 et 226-16 du code pénal, le fait de capter, d'enregistrer, detransmettre sans le consentement de leur auteur l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privéou sans son consentement est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq d'emprisonnement et300 000 euros d'amende ; et ce sans préjudice des dispositions des articles L. 1221-9, L. 1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Conformément à l'article R. 252-17 du code de la sécurité intérieure, je vous rappelle la nécessitéd'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de la mise en service des caméras devidéoprotection ou de toute modification par courrier électronique à l'adresse pp-dupa-videoprotection@interieur.gouv.fr ou par voie postale à l'adresse suivante :
PREFECTURE DE POLICEDirection des usagers et des polices administrativesSous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécuritéBureau des polices administratives de sécurité / section vidéoprotection1 bis rue de Lutèce -75195 PARIS CEDEX 04J'appelle particulièrement : votre attention sur le fait qu'il vous appartiendra de demander lerenouvellement de cette autorisation trois mois avant sa date d'échéance.Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet de Police et par délégationLe chef du bureauce sécurité

| | | Direction des usagersPRÉFECTURE et des polices administrativesBE POLIGE Sous-direction des polices sanitaires,Égalité environnementales et de sécuritéPraternie Bureau des polices administratives de sécurité
At)ES](es:
Arrêté n° 20250015 VS 75du - 4 FEY, 2025portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet de Police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9 etL.251-1 a L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;VU la demande de Monsieur Abed RABBAH, gérant reçue le 02/01/2025, complétéeen dernier lieu le 15/01/2025, préalablement à l'installation d'un système devidéoprotection dans les locaux de l'établissement COPE MARCHE sis 13 rueCopernic 75116 PARIS ;VU le récépissé préfectoral délivré le 15/01/2025 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24/01/2025et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu unreprésentant de la police nationale territorialement compétent ;SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives,
ARRÊTEArticle 1 :L'établissement COPE MARCHE est autorisé à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :6 caméras intérieures

pour une durée de cinq ans dans ses locaux sis 13 rue Copernic 75116 PARIS.Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé àl'intérieur de l'établissement ne visualise pas la voie publique au travers par exemplede portes en verre. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis àl'étranger.En cas de système visionnant les abords immédiats de l'établissement, les champs devision des caméras doivent se limiter à la portion du trottoir ou de la voie publiquestrictement nécessaire à la protection de l'établissement. Au-delà, le floutage estobligatoire. En outre pour de tels systèmes, toute visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation et notamment de celles de leurs entrées est interdite.Article 2 :Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalité :o Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à risques d'agression et de volIl comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a étédéclaré à 30 jours et ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que desdouanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellementdésignés à cet effet par le Préfet de Police, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leursmissions.Article 3 :Le gérant doit en particulier :O veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages ;o procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Puisque le dispositif possède un système d'enregistrement, il sera mis en œuvre undroit d'accès aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant apparaîtreles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leurtransmission éventuelle aux autorités judiciaires.Article 4 :Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et despolices administratives - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales etde sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - Section Vidéoprotection,1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 5 :La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme dudispositif.Article 6 :Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police et sur le portail des publicationsadministratives de la Ville de Paris.
Dans les deux mois a compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent étre introduits :- Un recours gracieux auprès du Préfet de police - DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et desécurité - Bureau des polices administratives de sécurité — 1 bis rue de Lutéce - 75195 PARIS Cedex 04.- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - DLPAJ - SDLP - BLI - place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08.- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy — 75181 PARIS Cedex 04.