AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-097
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2025-06-23-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/026, en date du 12 juin
2025, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant
l'augmentation du volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau
souterraine sur le territoire de la commune de Wissignicourt (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service Habitat, Rénovation
Urbaine, Construction - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale
02-2025-06-23-00002 - Arrêté préfectoral n° SHRUC/PP/2025/1 du 19
juin 2025 approuvant le barème de majorations locales de loyers
concernant les logements locatifs sociaux (4 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires
02-2025-06-23-00001
Arrêté n° 2025/ENV/PE/026, en date du 12 juin
2025, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant
l'augmentation du volume annuel autorisé d'un
prélèvement en eau souterraine sur le territoire
de la commune de Wissignicourt
Direction départementale des territoires - 02-2025-06-23-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/026, en date du 12 juin 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Wissignicourt
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PREFETE | Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLiberté .ÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025/ENV/PE/026 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'augmentation du volume annuel autoriséd'un prélèvement en eau souterraine situésur la commune de WissignicourtEARL de Fontenille
La Préféte de l'Aisne, —
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR. 214-56 ; .| VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté n° 2024-64 modifié, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature àM. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement deLaon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 2 avril 2025, présenté par. l'EARL de Fontenille, représentée par M. GrégoireMALEZIEUX, gérant, enregistré sous le numéro 0100289329 (DEC-2025-030) et relatif à l'augmentationdu volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine situé sur la commune deWissignicourt ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 22 mai 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières a l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
(4| 50, boulevard de Lyon a02011 LAON Cedex F1 WF préfete de l'Aisne (G)@Prefeto2 | erDirection départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 02-2025-06-23-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/026, en date du 12 juin 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Wissignicourt
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Article 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte à I'EARL de Fontenille, Ferme de Fontenille - 02320 Wissignicourt de sa déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux afticles suivants concernant l'augmentation du volume annuel autorisé d'unprélèvement en eau souterraine situé sur la commune de Wissignicourt, parcelle cadastréesection B n° 544.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclarationle volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m?/an (A)2° supérieur à 10.000 m?/anmais inférieur à 200.000 m°/an(D)
Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 115.000 m?/an.Le débit maximum autorisé est de 80 m°/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-06-23-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/026, en date du 12 juin 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Wissignicourt
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement. |
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 a L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-06-23-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/026, en date du 12 juin 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Wissignicourt
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Article 11: Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deWissignicourt pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant undurée minimale d'un mois ;> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage à lamairie de Wissignicourt.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires del'Aisne, le chef du service départemental de l'Office françäis de la biodiversité et le maire de lacommune de Wissignicourt sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à l'EARLde Fontenille et dont une copie est tenue à disposition en mairie de Wissignicourt.À Laon, le 4 2 JUIN 2025
Fanny ANOR
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Direction départementale des territoires - 02-2025-06-23-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/026, en date du 12 juin 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Wissignicourt
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Direction départementale des territoires
02-2025-06-23-00002
Arrêté préfectoral n° SHRUC/PP/2025/1 du 19 juin
2025 approuvant le barème de majorations
locales de loyers concernant les logements
locatifs sociaux
Direction départementale des territoires - 02-2025-06-23-00002 - Arrêté préfectoral n° SHRUC/PP/2025/1 du 19 juin 2025 approuvant
le barème de majorations locales de loyers concernant les logements locatifs sociaux 8
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° SHRUC/PP/2025/1approuvant le barème de majorations locales deloyers concernant les logements locatifs sociaux
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.353-16 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, Préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 pris en application des articles R.353-16 et R.331-10 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU l'avis du 5 février 2025 du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, relatif à la fixationdes loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application des articles L.353-1 etL.831-1 du code de la construction et de l'habitation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° :Les barèmes suivants de majorations locales sont applicables dans le département de l'Aisne.Les marges locales tous critères confondus sont plafonnées à 15 %. Il n'y a pas de marges pour les PLS.
Marges de loyer ea na?NEUFS PLUS-PLAI Justificatif attendu au solde
RE 2020 . 0% | /BBIO (RE 2020) - 10 % 5% Certification*Cep,nr (RE 2020) - 10 % et Cep(RE 2020) - 10 % 5% Certification** Délivrance de la certification par un organisme accrédité COFRAC sous la norme 17065
fy= a ~ |ME Préfète de l'Aisne B49) cprereto2 Y,Qual res50, boulevard de Lyon dy LE02011 LAON CEDEX Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT/HRUC/PP 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-06-23-00002 - Arrêté préfectoral n° SHRUC/PP/2025/1 du 19 juin 2025 approuvant
le barème de majorations locales de loyers concernant les logements locatifs sociaux 9
ACQUIS-AMELIORESMarges de loyerJustificatif attendu au soldePLUS-PLAINiveau BBC rénovation / Etiquette B (DPE) 3% Certification*Label BBC Effinergie Rénovation 2024 - premiére 5% Certification*étape 7% Certification*Label BBC Effinergie Rénovation 2024* Délivrance de la certification par Un organisme accrédité COFRAC sous la norme 17065.
LocalisationMarges de loyersJustificatif attendu au soldePLUS-PLAIVilles Action Coeur de Ville' et Villers-Cotteréts one : 3% Aucunet leurs unités urbaines (Voir annexe).Villes Petites Villes de Demain? hormis Villers- oà 2% AucunCotterêts ù1% AucunVillages d'Avenir*
Marges de loyerDi ificatif aivers PLUS-PLAI Justificatif attendu au subie
Rez de jardin privatif en collectif > 35 m? 2% Plans du permis de construireRez de jardin privatif en individuel > 50 m? 2% Plans du permis de construireAscenseur (cas des immeubles pour lesquelsl'ascenseur n'est pas obligatoire): uniquementpour les logements desservis par | ascenseur ou 3% Plans du permis de construiretous les logements si des services communsdesservis par ascenseur (garage, local poubelle,local vélo, caves, ...)Locaux collectifs résidentiels :|- si SLCR / SU < 10 % 0% Tableau des surfaces signé- si 10 % < SLCR / SU < 20%- si SLCR / SU > 20%.SLCR : surface des locaux collectifs résidentiels ou de servicequi sont réservés à l'usage exclusif. des locataires, étantprécisé que la surface des locaux techniques ou des espacesde circulation n'est pas prise en compte »SU est la surface utile totale.
[[20x(SLCR/SU)]-2] %2% Tableau des surfaces signéTableau des surfaces signé
Laon, Château-Thierry, Soissons, Saint-Quentin.Hirson, Le Nouvion en Thiérache, La Capelle, Vervins, Montcornet, Rozoy-sur-Serre, Guise, Marle, Liesse-Notre-Dame,Sissonne, Saint-Erme, Villeuneuve-sur-Aisne, Chauny, Tergnier, La Fère, Anizy-le-Grand, Pinon, Bohain-en-Vermandois,Fresnoy-le-Grand, Vailly-sur-Aisne, Braine, La Ferté Milon, Fère-en-Tardenois, Neuilly-Saint-Front.Alaincourt, Beaurevoir, Berny-Rivière, Blérancourt, Boué, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Bucy-le-Long, Celles-lès-Condé,Châtillon-sur-Oise, Condé-en-Brie, Connigis, Crécy-sur-Serre, Crézancy, Etreux, Francilly-Selency, Holnon, Itancourt,Maissemy, Mézières-sur-Oise, Marly-Gomont, Mondrepuis, Monthurel, Montigny-en-Arrouaise, Montigny-lés-Condé, Morsain,Moÿ-de-l'Aisne, Neuvillette, Oisy, Ressons-le-Long, Sains-Richaumont, Saint-Christophe-a-Berry, Saint-Eugéne, Saint-Michel,Savy, Seboncourt, Séry-lès-Mézières, Tupigny, Urcel, Vallées en Champagne, Viels-Maisons, Vic-sur-Aisne, Wassigny.2/4
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le barème de majorations locales de loyers concernant les logements locatifs sociaux 10
Article 2:Un loyer accessoire pour un stationnement peut être appliqué dans les cas et montants maximumsuivants (dans la limite d'un stationnement conventionné par logement) :Type de Stationnement | PLAI | PLUS PLSGarage en superstructure (accolés) et enterrés (incorporés) 20 € 35 € 45€Garages aménagés sous pergolas et autres abris similaires (carports) | 15€ 20€ 25 €Stationnement aérien sécurisé (arceau de parking insuffisant si |1s . , ED + ce NN 1 ' 10 € 15 € 20 €l'accès au stationnement n'est pas sécurisé par un portail à l'entrée)
Article 3 :La surface réelle des balcons prise en compte dans le calcul de la surface utile est plafonnée à 9 m?, encohérence avec les règles applicables aux terrasses fixées par l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 pris enapplication des articles R.353-16 et R.331-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4:Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 s'appliquent aux décisions de subvention et d'agrémentprises à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 :L'arrêté préfectoral du 15 juin 2022 relatif au barème des majorations locales pour le calcul dessubventions de l'État et des loyers concernant les logements locatifs sociaux est abrogé.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
KKKKKKE
À Laon, le 49 JUIN 2025
Fanny ANOR
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Direction départementale des territoires - 02-2025-06-23-00002 - Arrêté préfectoral n° SHRUC/PP/2025/1 du 19 juin 2025 approuvant
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Annexe:Villes Action Coeur de Ville et leurs unités urbaines et Villers-Cotteréts
Communes géo . cn Unité urbaine
Blesmes 02401 Château-ThierryBrasles 02401 Château-ThierryChâteau-Thierry 02401 Château-ThierryChierry 02401 Château-ThierryEssômes-sur-Marne 02401 Château-ThierryÉtampes-sur-Marne 02401 Château-ThierryAthies-sous-Laon 02403 LaonChambry 02403 Laon.Laon 02403 LaonDallon 02501 Saint-QuentinFayet 02501 Saint-QuentinGauchy 02501 Saint-QuentinGrugies 02501 Saint-QuentinHarly 02501 Saint-QuentinSaint-Quentin 02501 Saint-QuentinBelleu 02404 SoissonsCourmelles 02404 SoissonsCrouy 02404 SoissonsCuffies 02404 SoissonsMercin-et-Vaux 02404 SoissonsSoissons 02404 SoissonsVauxbuin 02404 SoissonsVilleneuve-Saint-Germain 02404 SoissonsVillers-Cotteréts 02301 Villers-Cotteréts
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