PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-181
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-08-06-00003 - ARRÊTÉ N° 20251276
fixant les modalités
d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026
sur le
territoire de l'association de gestion de Basse Limagne (4 pages) Page 4
63-2025-08-06-00002 - ARRÊTÉ N° 20251277
fixant les modalités
d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026
sur le
territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique de la région
de Lezoux (2 pages) Page 9
63-2025-08-06-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEEF/SPE/2025-02
portant
autorisation de travaux sur le domaine public fluvial

(4 pages) Page 12
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2025-08-04-00001 - Arrêté 2025-N-15 (3 pages) Page 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-07-29-00007 - AP Préfet de la Corrèze - 2025-07-29 Arrete
portant modification composition Cle Sage Dordogne-amont-1 (7 pages) Page 21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-08-06-00004 - AP 20251287 du 6 aout 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le jeudi 7 aout 2025 de 18h à 22h (4 pages) Page 29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-07-29-00006 - Arrêté n°SPI-2025-065 du 29 juillet 2025
accordant une dérogation horaire à l'établissement "BAR O'NEILLS"
LE MONT-DORE (2 pages) Page 34
63-2025-08-05-00001 - Arrêté n°SPI-2025-066 du 05 août 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08
décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement d'Issoire (2 pages) Page 37
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2025-07-22-00009 - AP 20251220 du 22-07-2025 mettant en demeure la
société LUXFER - commune de Gerzat (4 pages) Page 40
63-2025-07-22-00008 - AP 20251221 du 22-07-2025 mettant en demeure la
société INITIAL - commune de Beaumont (2 pages) Page 45
63-2025-07-24-00007 - AP 20251247 du 24-07-2025 prescrivant une
astreinte journalière à la société 2B ENENEMENTS CIEL -
Veyre-Monton (4 pages) Page 48
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n°20251268 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de
garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente (4 pages) Page 53
63-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral n°20251269 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de
garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente (4 pages) Page 58
63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le département (16 pages) Page 63
63-2025-07-30-00002 - Réquisition d'un personnel navigant (pilote et
assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HELISMUR
dans le cadre de l'aide médicale urgente (4 pages) Page 80
3
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-08-06-00003
ARRÊTÉ N° 20251276
fixant les modalités d'exercice de la chasse du
lièvre pour la saison 2025/2026
sur le territoire de l'association de gestion de
Basse Limagne
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00003 - ARRÊTÉ N° 20251276
fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026
sur le territoire de l'association de gestion de Basse Limagne
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| PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEE = _ ARRETE N°PREFET DirectionFA . dé | d ° °DU PUY-DE-DOME 2 0 ? 5 1 2 7 6 épartementale des territoires
Fraternité
ARRÊTÉfixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026sur le territoire de l'association de gestion de Basse LimagneLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme,Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°20250995 du 20 juin 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de lachasse pour la campagne 2025/2026 dans le département du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 portant approbation du plan de gestion cynégétique etdéfinissant les limites du périmètre de gestion de l'Association de la Basse Limagne,Vu la demande présentée par le président de l'association de gestion de Basse Limagne,Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant approbation du plan de gestion cynégétique « lièvred'Europe » dans le département du Puy-de-Dôme, _Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,Considérant qu'il est nécessaire d'engager une gestion rationnelle des populations de lièvre afin defavoriser leur développement sur le territoire de l'association précitée, |Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1° - Pour l'espèce "lièvre'ÿdes compléments ou modifications à l'arrêté préfectoral d'ouvertureet de clôture de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme, applicables sur les territoiresadhérents à l'association de la Basse Limagne citée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, sont les suivants pour la saison 2025/2026 :Le tir du lièvre est interdit sur l'ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion suivants :| Société de chasse ConditionsspécifiquesLes Martres d'Artière |Lussat-Lignat '| Tir interditMalintrat
1/313 poulevard Desaix33033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04.73 98.63.83www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00003 - ARRÊTÉ N° 20251276
fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026
sur le territoire de l'association de gestion de Basse Limagne
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Le tir de l'espèce "lièvre" est autorisé sur l'ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestionuniquement aux dates suivantes :Sociétés de y STUS VS Horaires «chasse Jours de chasse VeraChappes 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 ; 02/11 ; 09/11 ; 16/11 ; 23/11 ; 30/11Chavaroux | 28/09 ; 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 ; 02/11 ; 09/11 ; 16/11 ; 23/11; 30/11 | De 8h à 12h30Entraigues | 28/09 ; 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 ; 02/11 ; 09/11 ; 16/11 ; 23/11 ; 30/11 etde1Joze 28/09 : 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 ; 02/11 ; 09/11 ; 16/11 ; 23/11 ; 30/11 neeSt Beauzire | 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 ; 02/11 ; 09/11 ; 16/11 ; 23/11 soleilSt Laure 28/09 ; 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 ; 02/11 ; 09/11 ; 16/11 ; 23/11 ; 30/11En dehors des dates et heures mentionnées ci-dessus, la chasse du liévre est strictement interdite.
Article 2 - Pour les temiioires adhérents à l'association, les quotas cynégétiques suivants sontapprouvés : EUR MEORGERR uota par uota par chasseurÆ se de chases. eee = pour ls saisonChappes 26 1 fièvre par chasseurChavaroux 8 1 lièvre par.chasseurEntraigues 35 2 lièvres par chasseurJoze 10 1 lièvre par chasseurSt Beauzire 40 1 lièvre par chasseurSt Laure 7 [1 lièvre par chasseurLorsque le quota de lièvre par territoire est atteint, le tir du lièvre devient interdit sur le territoireconcerné.
Article 3 - Dans le cadre des prélèvements réalisés sur les territoires adhérents, les mesures de suividéfinies ci-après sont approuvées : :1) Moyen de marquage :Le suivi des prélèvements est effectué grâce au dispositif de marquage (bracelet autocollant) mis enplace dans le cadre du plan de gestion cynégétique en Limagne.Chaque chasseur est en possession d'au moins un bracelet autocollant à l'ouverture. Dans le cas d'unprélèvement, le chasseur appose son bracelet autocollant sur une patte avant de l'animal sur le lieumême de la capture. Chaque prélèvement réalisé par jour de chasse est signalé aux responsables desociété afin de suivre l'évolution des quotas cynégétiques. Chaque chasseur de chaque société doitremettre le bracelet non utilisé au détenteur de droit de chasse au plus tard à la fermeture de l'espèce.
2) Récolte des pattes avant :La récolte des pattes avant s'effectue pendant la période de chasse. Chaque chasseur qui prélève unlièvre, doit récupérer une patte avant pour la remettre au détenteur de droit de chasse, pour analysesréalisées au cours et après la période de chasse au lièvre.
2/313 houlevard Desaix$3933 Clermont-Farrand - Cedex 1Tal. 04 73.95 53.33 .www, puy-de-dome.gouy. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00003 - ARRÊTÉ N° 20251276
fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026
sur le territoire de l'association de gestion de Basse Limagne
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Article 4 - le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, lecommandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes les autoritéshabilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 5 AQUT 2075Lé Préfet,alAATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/33 boulevard Dessaix83933 Clermont-Ferrand - Cadax }Tal. 04 73.58 33.33 |www. ouy-de-dome.gouv.ir
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fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026
sur le territoire de l'association de gestion de Basse Limagne
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00003 - ARRÊTÉ N° 20251276
fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026
sur le territoire de l'association de gestion de Basse Limagne
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-08-06-00002
ARRÊTÉ N° 20251277
fixant les modalités d'exercice de la chasse du
lièvre pour la saison 2025/2026
sur le territoire du Groupement d'Intérêt
Cynégétique de la région de Lezoux
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00002 - ARRÊTÉ N° 20251277
fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026
sur le territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique de la région de Lezoux
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. | Direction
PRÉFET . FRÈFEOTUTE CU PUY-DE-DÔME départementale des territoiDU PUY-DE-DÔME | ARRÊTÉ N°LibertéÉgalitéFraternité 2 0 2 5 1 2 7 7ARRÊTÉfixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026sur le territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique de la région de LezouxLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme,Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°20250995 du 20 juin 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de lachasse pour la campagne 2025/2026 dans le département du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 portant approbation du plan de gestion cynégétique etdéfinissant les limites du périmètre de gestion du Groupement d'Intérêt Cynégétique de la Région deLezoux,Vu la demande présentée par le président du Groupement d'intérêt Cynégétique de la région deLezoux,Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant approbation du plan de gestion cynégétique « lièvred'Europe » dans le département du Puy-de-Dôme,_ Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,Considérant qu'il est nécessaire d'engager une gestion rationnelle des populations de lièvre afin defavoriser leur développement sur le territoire de l'association précitée,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTEArticle 1° - Pour l'espèce "lièvre", les compléments ou modifications à l'arrêté préfectoral d'ouvertureet de clôture de la chasse dans le département du Puy de Dôme, applicables sur les territoiresadhérents au GIC de la Région de Lezoux cité à l'article 2 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus,sont les suivants pour la saison 2025/2026 :Le tir du lièvre est interdit sur l'ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion suivants :Ji Comm mun Sociétés de chasse Conditionsa : spécifiques _Dorat Dorat Tir interditNéfandle sur Néronde sur Dore |DoreNoalhat . |NoalhatPaslières Paslières (ACCA)Saint Jean [Saint Jean d'Heursd'HeursThiers Les Garniers 1/218 noulevard Dssaix53033 Clermont-Ferrand - Cedex !Ta! 04.73.98 53 $3www. ouy-de-dome.gouy. fr .
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00002 - ARRÊTÉ N° 20251277
fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026
sur le territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique de la région de Lezoux
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Le tir de l'espèce "liévre" est autorisé sur l'ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestionuniquement aux dates et horaires suivants :
Communes [Sociétés de chasse _. jours de chasse Horaires de chasseBulhon Bulhon Ru, 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 | De 8h à 12hCourpière Paris les bois 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 | De 8h à 12hCulhat Culhat 05/10 ; 12/10 De 8h à 12hEscoutoux Escoutoux sud 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 | De 8h à 12hLempty Lempty 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 | De 8h à 12hFe Posen | Toute la journéeLezoux Les Domaines de Lezoux | 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 |Le Bloc De 8h à 12hOrléat Orléat 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 | De 8h à 12hPeschadoiresPeschadoiresLes Palombes05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10Toute la journéePuy-GuillaumePuy-GuillaumeDomaine des PerrotsPuy-Guillaume (Garenne)05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10De 8h à 12hRis Ris 105/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 | Toute la journéeSeychalles Seychalles 19/10 ; 26/10 De 8h à 12hPisseboeuf Chauchat. Gosson | | | xThiers Plateaux des Margerides 05/10 ; 12/10 ; 19/10 ; 26/10 | De 8h à 12hCourtyEn dehors des dates mentionnées ci-dessus, le tir du lièvre est strictement interdit.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, lecommandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes les autoritéshabilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le Q 5 ALe Préfet, QT 2075CT
Voies et délais de recours Joël MATHURINEn-application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
13 mhoulavard Desaix .53032 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél. 04.73 95 53 53www. puy-de-doms.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00002 - ARRÊTÉ N° 20251277
fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2025/2026
sur le territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique de la région de Lezoux
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-08-06-00001
ARRÊTÉ N° DDT-SEEF/SPE/2025-02
portant autorisation de travaux sur le domaine
public fluvial
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEEF/SPE/2025-02
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial 12
= a DirectionPREFET . départementale des territoiresDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SEEF/SPE/2025-02portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la demande d'autorisation formulée le 3 avril 2025 par Syndicat mixte du Parc naturel régionalLivradois-Forez représenté par Monsieur Dubourgnoux, sis Maison du parc à Saint Gervais sur Meymont(63880), en vue de réaliser des travaux de désenrochement en rive gauche de la Dore sur la communede Dorat ;Vu l'article L2122-1 du code de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le Puy-de-Dôme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ; |Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoirespour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20250381 du 7 mars 2025 donnant délégation de signature à monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté DDT63/SG/2025-03 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature de monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de sescollaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1 - ObjetLe Syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez est autorisé à exécuter des travaux dedésenrochement en rive gauche de la Dore sur la commune de Dorat au lieu-dit « la Sarralière ».Les travaux consistent à supprimer les enrochements sur un linéaire de 40,70 ml et de dévégétaliser laberge sur une surface d'environ 225 m°.Cette autorisation est délivrée au seul titre du domaine public fluvial. Elle ne dispense pas d'obtenir lesautorisations relatives aux autres réglementations en vigueur.
1/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEEF/SPE/2025-02
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial 13
Article 2 - Prescriptions administrativesLes travaux prévus au dossier de demande et exécutés en application de la présente autorisationdoivent être compatibles avec les dispositions du code général de la propriété des personnespubliques.La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le risque de montée des eaux de la rivière qui peut êtreample et brutale et survenir à toute époque de l'année. Charge à lui de consulter l'actualisation de lacarte « vigilance crues » fonctionnant sur le même principe que la carte de vigilance météorologique.La carte du bassin de l'Allier ainsi que les données hydrométriques actualisées sont mises à dispositiondu public à l'adresse suivante :httos://www.vigicrues.gouv.fr, onglet : Loire-Bretagne/Territoire Loire-Allier-Cher-Indre (bassin Allier),tronçon Dore Aval (Station de Dorat).https://www.vigicrues.gouv.fr/station/K298191001
Article 3 - Prescriptions techniquesLe pétitionnaire doit prévenir la Direction Départementale des Territoires (bureau police de l'eau)avant le début des travaux.Tous les travaux réalisés par le pétitionnaire doivent être conduits de façon à ne pas faire obstacle àl'écoulement naturel du cours d'eau.L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du 5juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de laprévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou rapportéeslors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.info peut êtreconsulté.Les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de préserver l'environnement et la qualité del'eau. Toutes les précautions seront prises afin de ne pas introduire dans le cours d'eau des substancespolluantes (peintures, hydrocarbures, ciments...).En cas de pollutions accidentelles, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d'urgence degestion et de prévention afin d'en réduire les conséquences en particulier pour la protection descaptages d'eau potable des puits de Chanière. En parallèle, il devra contacter dans les plus brefs délaisl'ensemble des services compétents et prioritairement le Service Départemental d'incendie et deSecours (18).En fin de chantier, tout ce qui pourrait porter atteinte à la qualité de l'eau devra être supprimé.
Article 4 - RécolementLes travaux donneront lieu à une vérification de la part des agents de l'administration et àl'établissement d'un procès-verbal de récolement.
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Article 5 - Délai d'exécutionLe délai accordé pour l'exécution des travaux est de six mois à compter de la date de délivrance decette autorisation administrative.
Article 6- Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvragesLes installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenuesconformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine dedisposer d'un accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretien du cours d'eau. En tout étatde cause le pétitionnaire devra prévenir le gestionnaire du domaine public fluvial au moins 15 JOURSavant tous travaux sur le Domaine Public Fluvial de l'État.Article 7 - Remise en état du domaine public fluvialA l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportéeou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de troismois suivant la date ayant déclenché la remise en état. |Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintienpartiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'État desinstallations concernées.
Article 8 -— Précarité de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable desconséquences de l'occupation du Domaine Public.
Article 9 : RedevanceLa présente autorisation est consentie gratuitement conformément à l'article L 2125-1 du Code Généralde la Propriété des Personnes Publiques.
Article 10 - ResponsabilitéLe pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toutenature qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que sousréserve des droits des tiers et règlements en vigueur.Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par lefait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subipar l'État, par des usagers de la voie d'eau ou par des tiers.
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Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devrontêtre immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.Article 11- Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le maire de la commune de Dorat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire. |Cet arrêté est publiable au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
délégation, 7iceeau\ Savin
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 duCode des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois acompter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEEF/SPE/2025-02
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial 16
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2025-08-04-00001
Arrêté 2025-N-15
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-08-04-00001 - Arrêté 2025-N-15 17
PREFET oo, ;DU Direction Interdépartementale des RoutesPUY-DE-DOME Massif CentralL ibe rtéEgalitéFraternité
Arrêté temporairen° 2025-N-15réglementant la circulation sur l'A75dans le département du Puy-de-DômeLe préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur JoëlMathurin, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°" partie -signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°" partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif àl'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;Vu l'arrêté n° 20231610 du 26 septembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à MonsieurOlivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes etcirculation routière ;Vu l'arrêté n° 2024-DIRMC-0016 du 12 septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeurinterdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routière (Puy-de-Dôme) ;Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;
DIR Massif Central - district nordroute de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireTél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-08-04-00001 - Arrêté 2025-N-15 18
Considérant que la manifestation sportive « Challenge Auvergne rugby 2025 », le vendredi 29 août 2025 aIssoire, nécessite que la circulation de l'A7S soit réglementée afin de garantir la sécurité des usagers selon laprévision de trafic important ;Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arrête
Art. 1. - En raison de la manifestation sportive « Challenge Auvergne rugby 2025 », le vendredi 29 août 2025 aIssoire, la circulation sur l'A75 sera réglementée de 15h00 à 20h00 selon les prescriptions suivantes :- dans le sens 1 (nord/sud), afin de guider les usagers se rendant à la manifestation, mise en œuvre d'unpanneau à messages variables (PMV) mobile au niveau du diffuseur n° 10 « La Ribeyre », avec le message« CHALLENGE RUGBY ~ SORTIE 11 » ;- dans le sens 1 (nord/sud), sur la bretelle de sortie du diffuseur n° 12 « Issoire - Orbeil », interdiction de tournera gauche par la fermeture de la partie de bretelle en direction d'Orbeil ;- fermeture de l'accès depuis la RD9 dans le sens Orbeil - Montpellier, sur la bretelle d'entrée sens 1 (nord/sud)du diffuseur n° 12 ;- la circulation impactée par la fermeture de ces deux bretelles sera déviée sur le giratoire dit « Rol Tanguy » ;- dans le sens 2 (sud/nord), afin d'informer les usagers du trafic dense, activation du PMV fixe au PR 35+750avec les messages en alternés : « CHALLENGE RUGBY - SORTIE 12 » et « ISSOIRE SORTIE 14 CONSEILLEE » ;- dans le sens 2 (sud/nord), PR33+060, mise en œuvre d'un panneau à messages variables (PMV) mobile avec lemessage : « CHALLENGE RUGBY ~ SORTIE 12 ».Art. 2. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif central et seraconforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.Les déviations seront mises en place et entretenues par les services techniques de la ville d'Issoire.Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Art. 4, - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routesMassif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud-est,- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,- SAMU-SMUR,- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),- DDPP du Puy-de-Dôme,- Mairie d'Issoire,- US Issoire rugby,Fait à Issoire, le 04 août 2025 Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-08-04-00001 - Arrêté 2025-N-15 19
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-08-04-00001 - Arrêté 2025-N-15 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-29-00007
AP Préfet de la Corrèze - 2025-07-29 Arrete
portant modification composition Cle Sage
Dordogne-amont-1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00007 - AP Préfet de la Corrèze - 2025-07-29 Arrete portant modification
composition Cle Sage Dordogne-amont-1 21
PREFET ns ,DE LA CORREZE . Direction départementale desLiberté territoiresEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATIONDE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAUDU SCHEMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUXDU BASSIN VERSANT DORDOGNE AMONT DES SOURCES À LIMEUIL
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00002 du 10 février 2025 de délégation de signature à MmeNicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé parle préfet coordonnateur de ce bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 avril 2013 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources à Limeuil » et désignant le préfet de laCorrèze responsable de la procédure d'élaboration et du suivi de ce schéma ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de lacommission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versantDordogne amont des sources à Limeuil ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant modification de la composition de la commissionlocale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amontdes sources à Limeuil ;Vu la proposition de l'association départementale des maires et élus du Lot;Considérant les évolutions apportées par le décret du 2 décembre 2024 relatif aux schémasd'aménagement et de gestion des eaux ;Considérant le changement des fonctions en considération desquelles M. Christophe PROENÇA a étédésigné comme membre de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion deseaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00007 - AP Préfet de la Corrèze - 2025-07-29 Arrete portant modification
composition Cle Sage Dordogne-amont-1 22
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture.
Article 1°:
ARRETE
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de lacomposition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dubassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil est modifié comme indiqué ci-après.La composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi del'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amontdes sources à Limeuil » est fixée comme suit :A) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et desétablissements publics locaux (38 membres)a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires :- du Cantal:M. Bertrand FORESTIER, conseiller communautaire de la communauté de communesSumène - Artense, maire de Sauvat ;M. Gilbert MOMMALIER, vice-président de la communauté de communes du PaysGentiane, maire de Saint-Etienne-de-Chomeil ;M. David PEYRAL, conseiller communautaire de la communauté de communes du Paysde Salers, maire de Pleaux ;M. Gérard PRADAL, vice-président de la communauté d'agglomération du Bassind'Aurillac, maire de Labrousse ;Mme Edwige ZANCHI, conseillère communautaire de la communauté de communes duPays de Mauriac, maire de Mauriac ;- de la Corrèze :M. Jacques BOUYGUE, président du syndicat mixte BELLOVIC, conseiller municipal de lacommune de Noailhac ;M. Richard GLENZ, vice-président du syndicat intercommunal des eaux des Deux Vallées,conseiller municipal de la commune d'Argentat-sur-Dordogne ;M. Serge GUILLAUME, maire de Soursac ;M. Jean-François MICHON, vice-président de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté, maire de Lamazière-Haute ;M. Bernard REYNAL, vice-président de la communauté de communes Midi Corrézien,maire d'Astaillac ;- de la Creuse :M. Gérard GUYONNET, président de la communauté de communes Marche etCombraille en Aquitaine ;- de la Dordogne :M. Patrick BONNEFON, président du syndicat mixte d'études et de travaux pourl'aménagement et la protection de la rivière Dordogne, président de la communauté decommunes du Pays de Fénelon, maire de Carsac-Aillac ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00007 - AP Préfet de la Corrèze - 2025-07-29 Arrete portant modification
composition Cle Sage Dordogne-amont-1 23
* M. Serge PARRE, vice-président du syndicat mixte d'études et de travaux pourl'aménagement et la protection de la rivière Dordogne, conseiller communautaire de lacommunauté de communes Sarlat-Périgord Noir, maire de Beynac-et-Cazenac ;-du Lot:M. Jacques ANDURAND, président du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable et d'assainissement collectif de Thémines, maire d'Aynac ;* M. Guy FLOIRAC, maire de Creysse ;* Mme Catherine JAUZAC, maire de Tauriac ;* M. Loic LAVERGNE-AZARD, vice-président du syndicat mixte de la Dordogne moyenne etde la Cére aval, maire de Vayrac ;M. Christophe PROENÇA, conseiller municipal de Gintrac ;- du Puy-de-Dôme :* M. Jean-Louis GATIGNOL, vice-président de la communauté de communes Dômes SancyArtense, maire de Cros ;*__M. Sébastien GOUTTEBEL, vice-président de la communauté de communes du Massif duSancy, maire de Murol ;b) Représentants des départements :- Conseil départemental du Cantal :* Mme Marie-Hélène CHASTRE, vice-présidente du conseil départemental du Cantal ;° M. Alain DELAGE, conseiller départemental du Cantal;- Conseil départemental de la Corréze :¢ M. Pascal COSTE, président du conseil départemental de la Corrèze ;* Mme Ghislaine DUBOST, conseillère départementale de la Corrèze ;- Conseil départemental de la Creuse :¢ TMM. Thierry GAILLARD, vice-président du conseil départemental de la Creuse ;- Conseil départemental de la Dordogne:* Mme Patricia LAFON-GAUTHIER, conseillère départementale de la Dordogne ;* M. Benoît SECRESTAT, vice-président du conseil départemental de la Dordogne ;- Conseil départemental du Lot :* Mme Claire DELANDE, conseillère départementale du Lot ;* M. Régis VILLEPONTOUX, conseiller départemental du Lot ;- Conseil départemental du Puy-de-Dôme :* Mme Elisabeth CROZET, conseillère départementale du Puy de Dôme ;* M. Pierre RIOL, vice-président du conseil départemental du Puy de Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00007 - AP Préfet de la Corrèze - 2025-07-29 Arrete portant modification
composition Cle Sage Dordogne-amont-1 24
c) Représentants des régions :- Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes :* M. Sébastien DUBOURG, conseiller régional d'Auvergne-Rhône-Alpes ;- Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine :* M. Benjamin DELRIEUX, conseiller régional de la Nouvelle-Aquitaine ;- Conseil régional d'Occitanie :+ M. Vincent LABARTHE, vice-président du conseil régional d'Occitanie ;d) Représentants des parcs naturels régionaux :- Parc naturel régional des Causses du Quercy :* M. Jean-Luc MEJECAZE, membre du comité syndical du parc naturel régional des Caussesdu Quercy ;- Parc naturel régional de Millevaches en Limousin :* M. Bernard POUYAUD, membre du comité syndical du parc naturel régional deMillevaches en Limousin :- Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne :* Mme Jocelyne MANSANA, membre du comité syndical du parc naturel régional desVolcans d'Auvergne ;e) Représentant de l'établissement public territorial de bassin :- Établissement public territorial du bassin de la Dordogne, Epidor :* Mme Gaëligue JOS, membre du comité syndical de l'établissement public territorial dubassin de la Dordogne;B) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées (22 membres)a) Représentants des chambres d'agriculture :- le président de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne-Rhéne-Alpes ou sonreprésentant ;- le président de la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant ;- le président de la chambre régionale d'agriculture d'Occitanie ou son représentant ;b) Représentants des chambres de commerce et d'industrie :- la présidente de la chambre départementale de commerce et d'industrie de la Corrèze ouson représentant ;- le président de la chambre départementale de commerce et d'industrie du Lot ou sonreprésentant ;c) Représentants des propriétaires de forêts, d'étangs et de moulins :- le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine où sonreprésentant ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00007 - AP Préfet de la Corrèze - 2025-07-29 Arrete portant modification
composition Cle Sage Dordogne-amont-1 25
- le président de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- le président de l'association régionale des amis des moulins d'Auvergne ou son représentant ;d) Représentants des fédérations des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique :- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique du Cantal ou son représentant ;- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique de la Corrèze ou son représentant ;- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique du Lot ou son représentant ;e) Représentants des associations de protection de l'environnement :- le président du conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie ou son représentant au nom del'ensemble des conservatoires d'espaces naturels concernés par le périmètre du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources àLimeuil » ;- le président de la Frane (union des protecteurs de l'environnement, naturalistes,environnementalistes, scientifiques qui étudient et protègent la nature en Auvergne-Rhône-Alpes et ses territoires limitrophes) - Fédération Région AURA Nature Environnement - ou sonreprésentant ; |- le président de Limousin nature environnement ou son représentant ;f) Représentant des associations de consommateurs :- la présidente de l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir du département de laCorrèze ou son représentant ;g) Représentants des activités de sports, de loisirs et de tourisme :- le président du comité régional de canoë kayak de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la présidente du comité régional du tourisme de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- le président de la fédération nationale professionnelle des loueurs de canoës kayaks ou sonreprésentant ;h) Représentants des producteurs d'hydroélectricité :- le président-directeur général d'électricité de France (EDF) ou son représentant ;- le président de France Hydro Electricité ou son représentant ;i) Représentant de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pourl'irrigation :- le président de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne, organisme uniquede gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de laDordogne, ou son représentant ;j) Représentant des associations de pêche professionnelle :- le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin de la Garonne ou son représentant ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00007 - AP Préfet de la Corrèze - 2025-07-29 Arrete portant modification
composition Cle Sage Dordogne-amont-1 26
C) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (12 membres)+ le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ou sonreprésentant ;+ le préfet de la Corrèze, responsable de la procédure d'élaboration et du suivi du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sourcesà Limeuil », ou son représentant ;+ le directeur départemental des territoires du Cantal, en qualité de chef de la missioninter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant ;¢ le directeur départemental des territoires de la Dordogne, en qualité de chef de lamission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant ;* le directeur départemental des territoires du Lot, en qualité de chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant ;* le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, en qualité de chef de lamission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant ;* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;¢ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;+ le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;* la directrice de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ;* le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;* le directeur régional de Nouvelle-Aquitaine de l'office français de la biodiversité ou sonreprésentant.Article 2: Un paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portantrenouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil est modifié comme indiquéci-après.Le paragraphe « En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du mêmecollège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.» est remplacé par «En casd'empéchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaquemembre peut recevoir au maximum deux mandats. »Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de lacomposition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dubassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil sont inchangés.Article 4: L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant modification de la composition de lacommission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versantDordogne amont des sources à Limeuil est abrogé.Article 5 : Le mandat des membres désignés à l'article 1", autres que les représentants de l'État et de sesétablissements publics, court jusqu'au 27 décembre 2026, terme du mandat de la commission établiepar l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de lacommission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versantDordogne amont des sources à Limeuil.Les membres de la commission locale de l'eau cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions enconsidération desquelles ils ont été désignés.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00007 - AP Préfet de la Corrèze - 2025-07-29 Arrete portant modification
composition Cle Sage Dordogne-amont-1 27
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, dela Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme et sera mis en ligne sur le siteinternet www.gesteau.frArticle 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetd'un .recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 8: Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de laDordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Nicole CH. BANNIER
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00007 - AP Préfet de la Corrèze - 2025-07-29 Arrete portant modification
composition Cle Sage Dordogne-amont-1 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-06-00004
AP 20251287 du 6 aout 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le jeudi 7 aout 2025 de 18h à 22h
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00004 - AP 20251287 du 6 aout 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 7 aout 2025 de 18h à 22h 29
PREFET Cabinet du Préfpa etDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalité | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEFraternité | ARRETE N°ee 20251287autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle jeudi 07 août 2025 de 18h00 à 22 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-4, L. 242-5 1°, L.242-6 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet duPuy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame MargotPIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;Vu les troubles à l'ordre public constatés à l'occasion des opérations de voie publique dans les quartierssensibles de Clermont-Ferrand ;Vu la demande en date du 6 août 2025, formée par monsieur le commissaire général, directeur interdé-partemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis-trer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assu-rer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le jeudi 07 août 2025 de 18h00 à22 heures ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreaux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agres-sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexte terroristeactuel ;Considérant que la délinquance des secteurs survolés est de plus en plus méfiante et vindicative et me-nace de piéger les zones qui font l'objet d'un survol notamment en procédant à des jets de projectilesdepuis des points hauts qui ne sont pas détectables lors d'une intervention au sol ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00004 - AP 20251287 du 6 aout 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 7 aout 2025 de 18h à 22h 30
Considérant la nécessité d'effectuer des survols discrets des différentes zones afin de constater qu'au-cun objet n'a été accumulé sur les points hauts pouvant servir de projectiles sur les forces de l'ordre ;Considérant que les risques de troubles à l'ordre public sont particulièrement importants à l'occasiond'opérations de Voié: publique 'et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par desmesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;Considérant qu'une opération de voie publique est programmée le jeudi 07 août 2025 de 18h00 à22h00 dans le quartier de la Gare de Clermont-Ferrand ;Considérant qu'il existe de sérieuses craintes de trouble à l'ordre public que l'utilisation de drones enamont permettra de prévenir en balisant le terrain, en observant les obstacles éventuels et en identi-fiant les potentielles armes par destination pouvant être utilisées contre les forces de l'ordre;Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes : avenuede Grande Bretagne; place Salford, place Delille, rue des Jacobins, avenue Edouard Michelin, rue deChâteaudun, avenue de l'Union Soviétique sur la commune de Clermont-Ferrand ;Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des services de police intervenant dans cespérimètres durant cette période, de l'intérêt de disposer d'une vision précise des sites pouvant fairel'objet de troubles éventuels à prévenir, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronefest nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les violences urbainesqui sont susceptibles de se produire, d'engager deux caméras aéroportées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le jeudi 07 août2025 de 18h00 à 22h00;Considérant que les lieux surveillés sont limités aux secteurs ayant déjà été le théâtre de violencesurbaines, où de nouvelles violences urbaines sont susceptibles de se produire ;Considérant les opérations de police régulières sur le secteur survolé;Considérant que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ces faits et que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles ; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le jeudi 07 août 2025 de18h00 à 22h00 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur lessecteurs délimités comme suit :
bh
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00004 - AP 20251287 du 6 aout 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 7 aout 2025 de 18h à 22h 31
Périmètre géographique : avenue de Grande Bretagne; place Salford, place Delille, rue des Jacobins,avenue Edouard Michelin, rue de Chateaudun, avenue de l'Union Soviétique sur la commune deClermont-Ferrand ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur l'aéronef de type Mavic 2 Entreprise.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, le jeudi 07 août2025 de 18h00 à 22h00.Article 4 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puv-de-dome.gouv.fr/ et dont une copie sera adressée au procureur de la République.Fait à Clermont-Ferrand, le 06 août 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,1 \ _
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00004 - AP 20251287 du 6 aout 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 7 aout 2025 de 18h à 22h 32
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-06-00004 - AP 20251287 du 6 aout 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 7 aout 2025 de 18h à 22h 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-29-00006
Arrêté n°SPI-2025-065 du 29 juillet 2025
accordant une dérogation horaire à
l'établissement "BAR O'NEILLS" LE MONT-DORE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00006 - Arrêté n°SPI-2025-065 du 29 juillet 2025 accordant une dérogation
horaire à l'établissement "BAR O'NEILLS" LE MONT-DORE 34
PREFET Sous-PréfectureDU d'IssoirePUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°SPI-2025-065accordant une dérogation horaireà l'établissement « BAR O'NEILLS »LE MONT-DORELe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3311-1 et suivants ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n°20221363 du 09 septembre 2022 portant règlement général de la policedes débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n°20241423 du 23 août 2024 portant délégation de signature a MadameHélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;VU la demande présentée par courrier du 12 mai 2025 par Madame Jayne HOWE, exploitante del'établissement « BAR O'NEILLS », en vue d'être autorisée à laisser son établissement, situé13 rue Capitaine Chazotte - LE MONT-DORE (63 240), ouvert jusqu'à 2 heures du matin ;VU l'avis de la Compagnie de Gendarmerie départementale d'ISSOIRE - COB de LA BOURBOULEdu 06 juin 2025 ;VU l'avis du Maire du MONT-DORE du 23 mai 2025 ;CONSIDÉRANT les justifications présentées par la requérante à l'appui de sa demande ;CONSIDÉRANT que la demande de l'exploitante peut être, après consultation du Maire duMONT-DORE et des services de la Gendarmerie, favorablement accueillie ;ARRÊTEARTICLE 1 : En application des dispositions de l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2022 susvisé,bénéficiera d'une dérogation, l'établissement suivant :COMMUNE NOM et ADRESSE DÉROGATIONde l'ÉTABLISSEMENT ACCORDÉELE MONT-DORE « BAR O'NEILLS » Fermeture à 2 heures13 rue Capitaine Chazotte 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00006 - Arrêté n°SPI-2025-065 du 29 juillet 2025 accordant une dérogation
horaire à l'établissement "BAR O'NEILLS" LE MONT-DORE 35
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable atout moment et sans préavis, en cas d'infraction aux règles édictées par le Code de la SantéPublique ou par le présent arrété.ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l'expirationde sa validité.ARTICLE 4: Tout changement d'exploitant ou toute autre modification dans les conditionsd'exploitation de l'établissement implique une nouvelle demande de dérogation.ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d'ISSOIRE, le Maire de la commune du MONT-DORE et leCommandant de la Compagnie de Gendarmerie d'ISSOIRE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitante.
Fait à Issoire, le 29 juillet 2025
Pour le Préfet et.par délégation,La Sous-Préfèté d'Issoire,/ oN f/ Î{| t
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 duCode des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 moisà compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de ladécision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00006 - Arrêté n°SPI-2025-065 du 29 juillet 2025 accordant une dérogation
horaire à l'établissement "BAR O'NEILLS" LE MONT-DORE 36
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-05-00001
Arrêté n°SPI-2025-066 du 05 août 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral
n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de
l'arrondissement d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-05-00001 - Arrêté n°SPI-2025-066 du 05 août 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire
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= a : Sous-Préfectured'issoireDUPUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° SPI-2025-066portant modification de l'arrêté préfectoraln°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023portant nomination des membresdes commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement d'Issoire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualitéde Préfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Hélène HARGITAI, en qualité deSous-Préfète d'Issoire ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241423 du 23 août 2024 portant délégation de signature à MadameHélène HARGITAI, Sous-Préféte d'Issoire ;Vu l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement d'Issoire, modifié les 07 mars 2024, 16 avril 2024 et 11 avril 2025 ;Vu les propositions de la commune de MURAT-LE-QUAIRE du 06 juin 2025, en remplacement desdélégués du Tribunal Judiciaire, titulaire et suppléant ;Vu l'ordonnance de désignation du Tribunal Judiciaire du 26 juin 2025, pour la commune deMURAT-LE-QUAIRE ;Considérant les modifications de désignation à effectuer ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-05-00001 - Arrêté n°SPI-2025-066 du 05 août 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire
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ARRETEARTICLE1-L'annexe à l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire est modifiée, pour les COMMUNESDE MOINS DE 1000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉESSELON L'ARTICLE L. 19 VII, pour la commune de MURAT-LE-QUAIRE, comme suit :
Commune Conseiller municipal Délégué de Délégué dul'administration Tribunal JudiciaireONDET Anouk CHRISTIAENS Francis FERREYROLLESVincentMURAT LEQUAIRE Suppléant : Suppléant : Suppléant :DE STEFANO Catherine | LAVEDIAU Serge COURSOLLESMartine
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2- La Sous-Préféte d'Issoire et le Maire de la commune de MURAT-LE-QUAIRE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 05 août 2025Pour le Préfet etpar délégation,La Sous-Préfèt Ù
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-05-00001 - Arrêté n°SPI-2025-066 du 05 août 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire
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63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-07-22-00009
AP 20251220 du 22-07-2025 mettant en demeure
la société LUXFER - commune de Gerzat
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-07-22-00009 - AP 20251220 du 22-07-2025 mettant en demeure la société LUXFER - commune de Gerzat 40
| Direction régionale de l'environnement,M= TURE DU PUY-BE-DY .ar ET f | merry AARETE N° _ de l'aménagement et du logementPUY-DE-DOME 20 25 12 2 0 Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°mettant en demeure la Société LUXFER GAS CYLINDERS S.A.S.située Rue de l'Industrie à Gerzat,de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoraln°20241236 du 12 juillet 2024Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L. 511-1, et L. 514-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07/01172 du 14 mars 2007 autorisant la société LUXFER GAS CYLINDERS à exploiterun établissement de fabrication de bouteilles en aluminium et alliages d'aluminium sur le territoire de la communede GERZAT ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241236 du 12 juillet 2024 portant prescriptions du suivi de la qualité des eauxsouterraines et des gaz du sol, et finalisation du plan de gestion par la société LUXFER sur le territoire de lacommune de GERZAT ;Vu le rapport du 1° juillet 2025 de l'Inspection des Installations Classées, suite à la visite d'inspection du05 juin 2025 des installations de la société LUXFER sise Rue de l'industrie à Gerzat, transmis à l'exploitant parcourrier du 1* juillet 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ; :Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 17 juillet 2025 indiquant notamment que le nouveaupropriétaire du site souhaite engager une demande de substitution en tant que tiers demandeur pour réaménagerle site d'ici fin 20285 ;Considérant que des pollutions aux solvants chlorés et hydrocarbures sont présentes au droit du site et quecertaines (solvants chlorés) ont déjà migré vers l'extérieur au Nord et à l'Est ;Considérant"que lors de l'inspection du 05 juin 2025, l'inspecteur de l'Environnement (catégorie installationsclassées) a constaté la non réalisation d'une campagne complète de surveillance des eaux souterraines et desgaz du sol depuis la précédente campagne qui date de septembre 2024 ;Considérant qu'ainsi l'exploitant n'a pas respecté la fréquence semestrielle pour le suivi des eaux souterraines audroit et à l'extérieur du site dans un contexte de pollutions qui sont présentes dans la nappe ;Considérant qu'aucune démarche n'a encore été engagée auprès du Préfet pour la demande de substitution entant que tiers demandeur conformément à l'article R. 512-76 IV du code de l'environnement ;Considérant que lors de l'inspection du 05 juin 2025, l'inspecteur de l'Environnement (catégorie installationsclassées) a constaté la non transmission d'un plan de gestion actualisé, lequel est indispensable pour envisagerdes actions de dépollution ;Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 2 et 7 de l'arrêtépréfectoral du 12 juillet 2024 susvisé ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www. puy-de-dome.couv.fr 1/3
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Puy-de-Dôme - 63-2025-07-22-00009 - AP 20251220 du 22-07-2025 mettant en demeure la société LUXFER - commune de Gerzat 41
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 duCode de l'Environnement en mettant en demeure la société LUXFER de respecter les prescriptions des articles 2et 7 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'articleL. 511-1 du Code de l'Environnement ; "4
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Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Déme,
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ARTICLE 1 : SURVEILLANCES DES EAUX SOUTERRAINESLa Société LUXFER GAS CYLINDERS S.A.S, SIRET : 542 074 927 00030, dont le siège social est situé 7 rue del'Industrie — 63360 — Gerzat, ancien exploitant d'un établissement de fabrication de bouteilles en aluminium etalliages d'aluminium sur le territoire de la commune de GERZAT est mise en demeure de respecter, pour son sitede Gerzat, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 susvisé relatif à la surveillance deseaux souterraines, dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : MISE A JOUR DU PLAN DE GESTIONLa Société LUXFER GAS CYLINDERS S.A.S, SIRET : 542 074 927 00030, dont le siège social est situé 7 rue del'Industrie — 63360 - Gerzat, ancien exploitant d'un établissement de fabrication de bouteilles en aluminium etalliages d'aluminium sur le territoire de la commune de GERZAT est mise en demeure de respecter, pour son sitede Gerzat, les dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 susvisé relatif à la mise à jour duplan de gestion, dans un délai n'excédant pas 4 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : SANCTIONSDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévuspar ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieuxde pleine juridiction.En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.frLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définiepar l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dansle délai de deux mois.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION ET NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à la société LUXFER GAS CYLINDERS S.A.S et publié au recueil des actesadministratifs du département. En application de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, cet arrêté serapublié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de deux mois.
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Puy-de-Dôme - 63-2025-07-22-00009 - AP 20251220 du 22-07-2025 mettant en demeure la société LUXFER - commune de Gerzat 42
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement del'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée :* au Responsable de l'Unité inter-Départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL à Clermont-Ferrand ;* au Président de Clermont Auvergne Métropole ;* au Maire de Gerzat.
Clermont-Ferrand, le è 2 JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétajÿa G |
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Puy-de-Dôme - 63-2025-07-22-00009 - AP 20251220 du 22-07-2025 mettant en demeure la société LUXFER - commune de Gerzat 43
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Puy-de-Dôme - 63-2025-07-22-00009 - AP 20251220 du 22-07-2025 mettant en demeure la société LUXFER - commune de Gerzat 44
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
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AP 20251221 du 22-07-2025 mettant en demeure
la société INITIAL - commune de Beaumont
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Puy-de-Dôme - 63-2025-07-22-00008 - AP 20251221 du 22-07-2025 mettant en demeure la société INITIAL - commune de Beaumont 45
E = | ' PREFECTURE BU ri,.:e-cdimection régionale de l'environnement,PREFET | ARRETE N° de l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DÔME _ Auvergne-Rhône-Alpes= 20251221Fraternité
ARRÊTÉ N°mettant en demeure la Société INITIALsituée Rue Henri Becquerel - ZA de l'Artière à Beaumontde respecter une prescription de l'arrêté préfectoraln° 10/00320 du 18 janvier 2010 modifiéLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L. 511-1, et L. 514-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 14/01/2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement et notamment son article 37 ;Vu l'arrêté préfectoral n°10/00320 du 18 janvier 2010 autorisant l'exploitation d'une blanchisserie industrielle, rueBecquerel, sur le territoire de la commune de BEAUMONT ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°13/00366 du 25 février 2013 imposant la Recherche des SubstancesDangereuses dans l'Eau à la société INITIAL BTB sur le territoire de la Commune de Beaumont ;Vu le rapport du 24 juin 2025 de l'inspection des Installations Classées, suite a la visite d'inspection du28 mai 2025 des installations de la société INITIAL sise Rue Henri Becquerel - ZA de l'Artière à Beaumont,transmis à l'exploitant par courrier du 24 juin 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu le courrier de l'exploitant du 8 juillet 2025 sans observation sur la proposition de mise en demeure ;Considérant que lors de l'inspection du 28 mai 2025, l'inspecteur de l'Environnement (catégorie installationsclassées) a constaté le non-respect de la valeur limite de rejet pour le paramètre AOX (Composés organiqueshalogénés) ;Considérant que les effluents du site sont envoyés à la station de traitement urbaine des Trois Rivières laquellen'a pas vocation à traiter le paramètre AOX, ce polluant se retrouvant ainsi dans le milieu naturel, l'Artière ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 4.3.8 de l'arrêté préfectoral du18 janvier 2010 susvisé modifié par l'article 7.2 de l'arrêté préfectoral du 25 février 2013 susvisé ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 duCode de l'Environnement en mettant en demeure la société INITIAL de respecter les prescriptions de l'article 4.3.8de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2010 susvisé modifié par l'article 7.2 de l'arrêté préfectoral du 25 février 2013susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,ARRÊTE
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63 gwww. puy-de-dome.gouv. fr 1/2
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Puy-de-Dôme - 63-2025-07-22-00008 - AP 20251221 du 22-07-2025 mettant en demeure la société INITIAL - commune de Beaumont 46
ARTICLE 1: RESPECT DES PRESCRIPTIONS |La Société INITIAL, dont le siège social est situé 145 rue de Billancourt à BOULOGNE-BILLANCOURT, exploitantune blanchisserie industrielle sur la commune de BEAUMONT est mise en demeure de respecter, pour son sitesitué rue Henri Becquerel - ZA de l'Artière à Beaumont:(SIRET : 343 234 142 00531), les dispositions de l'article4.3.8 de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2010 susvisé relatif aux valeurs limites de rejets aqueux, dans un délain'excédant pas 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: SANCTIONS me Swarr fist. 3Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieuxde pleine juridiction.En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.frLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définiepar l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dansle délai de deux mois.ARTICLE 4 : EXÉCUTION ET NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à la société INITIAL et publié au recueil des actes administratifs du département. Enapplication de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, cet arrêté sera publié sur le site internet de lapréfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de deux mois.Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement del'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhéne-Alpes sont chargées, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée :* au Responsable de l'Unité inter-Départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL à Clermont-Ferrand ;+ au Maire de Beaumont.
Clermont-Ferrand, le 2 2 JUIL. 2025Pour le Préfet et par paé
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Puy-de-Dôme - 63-2025-07-22-00008 - AP 20251221 du 22-07-2025 mettant en demeure la société INITIAL - commune de Beaumont 47
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-07-24-00007
AP 20251247 du 24-07-2025 prescrivant une
astreinte journalière à la société 2B
ENENEMENTS CIEL - Veyre-Monton
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Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00007 - AP 20251247 du 24-07-2025 prescrivant une astreinte journalière à la société 2B ENENEMENTS
CIEL - Veyre-Monton
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EX PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEDirection régionale de l'environnement,PRÉFET ARMÉTEN 4 de l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DÔME Auvergne-Rhône-Ales 20251247 g pesÉgalité |Fraternité
ARRÊTÉ N°rendant la société 2B Évènements Cielsituée zone du Pra de Serre à Veyre-Montonredevable d'une astreinte journalièreLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 21 août 2013 délivrée à la société Centre Spectacles pourl'exploitation d'un dépôt d'artifices de divertissement sur la zone du Pra de Serre à Veyre-Monton » ;Vu le récépissé de changement d'exploitant en date du 11 mai 2017 actant la reprise des activités de lasociété Centre Spectacles par la société 2B Évènements Ciel ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 26 juillet 2023 modifiant l'arrêté préfectorald'enregistrement n° 13/01654 du 21 août 2013 concernant l'exploitation par la société 2B ÉvénementsCiel d'un dépôt d'artifices de divertissement sur le territoire de la commune de Veyre-Monton ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241583 du 24 septembre 2024 mettant en demeure la société 2BÉvénements Ciel de respecter dans un délai n'excédant pas 6 mois, pour son établissement situé sur lacommune de Veyre-Monton, les articles 1° et 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 26juillet 2023 susvisé en remettant dans un premier temps l'étude proposant la solution technique dansun délai de 3 mois puis en réalisant les aménagements dans le délai imparti ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, suite à la visite d'inspection du 10 juin 2025, transmisà l'exploitant par courrier en date du 24 juin 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 ducode de l'environnement ;Vu le courrier du 24 juin 2025 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du codede l'environnement, l'exploitant de l'astreinte journalière susceptible de lui être imposée et du délaidont il dispose pour formuler ses observations et lui transmettant le projet d'arrêté préfectoralassocié ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet transmis ;Considérant que la société 2B Événements Ciel a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susviséen date du 24 septembre 2024, de respecter les dispositions susvisées ;
18 boulevard Desaix63 033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr . 1/3
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Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00007 - AP 20251247 du 24-07-2025 prescrivant une astreinte journalière à la société 2B ENENEMENTS
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Considérant que lors de la visite effectuée le 10 juin 2025, l'inspection des installations classées aconstaté que la société 2B Évènements Ciel ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeuresusvisé sur les points suivants : aucune étude proposant la solution technique pour empêcher les zonespyrotechniques Z3 et Z4 d'atteindre un bâtiment appartenant à Une tierce entreprise n'a été fournieet aucun aménagement technique permettant cet objectif n'a été réalisé ;Considérant que ces non-respects constituent un manquement caractérisé de la mise en demeureprécitée et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de policeque constitue la mise en demeure ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de rendre redevable la société 2B Évènements Ciel d'une astreintejournalière conformément aux dispositions prévues au 4°. de l'article L.171-8 Il du code del'environnement ;Considérant que le montant de l'astreinte administrative journalière de trente euros (30 euros) n'estpas disproportionné par rapport aux investissements nécessaires pour une remise en conformité desinstallations ;Considérant que l'exploitant a demandé à bénéficier d'un sursis puisqu'il compte cesser son activitéd'ici fin octobre 2025 sur le site de Veyre-Monton ;Considérant que dans ces conditions ci-dessus, ce délai peut lui être accordé ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1°La société 2B Évènements Ciel dont le siège social est situé « ZA Pra de Serre 8 rue Faraday 63960Veyre-Monton, exploitant un dépôt d'artifices de divertissement est rendue redevable :- d'une astreinte journalière d'un montant de dix euros (10 €), jusqu'à satisfaction complète dupoint suivant, issu de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 juillet 2023 susvisé :« L'exploitant aidé par un bureau d'étude compétant en matière pyrotechnique propose àl'inspection des installations classées une solution technique permettant d'éviter que les zonesd'effets pyrotechniques Z3 et Z4 n'atteignent le nouveau bâtiment de l'entreprise tierce.L'étude devra décrire précisément les aménagements mis en place et les ancrages nécessairesau niveau du sol pour garantir leur intégrité. » ;- d'une astreinte journalière d'un montant de vingt euros (20 €), jusqu'à satisfaction complète dupoint suivant, issu de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 juillet 2023 susvisé :«L'exploitant mettra en œuvre les aménagements prévus » ;Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.Toutefois il est sursis à l'exécution de l'astreinte jusqu'au 31 octobre 2025.Au terme de ce délai de sursis, : |- _siles dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1° du présent arrêté sont respectées, ilest sursis à l'astreinte ;- si les dispositions d'au moins un des deux premiers alinéas de l'article 1° du présent arrêté nesont pas respectées, l'astreinte est liquidée en prenant comme point de départ la notificationdu présent arrêté à l'exploitant.
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Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00007 - AP 20251247 du 24-07-2025 prescrivant une astreinte journalière à la société 2B ENENEMENTS
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L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le siteInternet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale dedeux mois.Article 3Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, chargé de l'inspection des installationsclassées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dontampliation sera notifiée à l'exploitant.Clermont-Ferrand, le 24 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. -Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00007 - AP 20251247 du 24-07-2025 prescrivant une astreinte journalière à la société 2B ENENEMENTS
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Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00007 - AP 20251247 du 24-07-2025 prescrivant une astreinte journalière à la société 2B ENENEMENTS
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-08-04-00002
Arrêté préfectoral n°20251268 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et
assistant de vol) afin de garantir la continuité de
l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n°20251268 portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
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PREFETDU PUY-DE-DOMELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalitéFraternité Auvergne-Rhdne-AlpesPREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°Arrêté N° 20251268ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ETASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HELISMUR DANS LECADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTELe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant Une Agenceeuropéenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 a R.6311-7, R. 6123-14 a R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aidemédicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;-VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy de Dôme ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 'relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plustardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyenshéliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissementsde santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n°20251268 portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
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VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative a l'activité SMUR héliportée :Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Compositiondes équipes d'intervention SMUR héliportées ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heuresreconductible;Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés. ont été déterminés avecl'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnéeaux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieuxet prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'unpatient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le caséchéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise encharge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, uninfirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote etd'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'unIDE;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteurHéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aidemédicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission deservice public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pourtoutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bienou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bienet prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditionsde son maintien soient assurées ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existenced'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence etproportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santépublique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du Puy de Dôme par la voiede la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national dupersonnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grèveà compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.
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d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
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Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1°- Madame Guyonne THIBERT et Madame Juliette BOUCHEZ sont réquisitionnées afind'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR du SAMU 63 basé à Clermont-Ferrand sur les périodeslistées ci-dessous :- le 05/08/2025 de 8h à 20h- le 06/08/2025 de 8h à 20hArticle 2 - La présente réquisition est une réquisition de personnes.Article 3 - En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les personnes requisess'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales.Article 4 - Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 - La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué départemental duPuy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy de Dôme et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activitéd'HéliSMUR. Fait a Clermont-Ferrand, le 04/08/2025Le préfetA ee
Joël MATHURINoe
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d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n°20251268 portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-08-05-00003
Arrêté préfectoral n°20251269 portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote et
assistant de vol) afin de garantir la continuité de
l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral n°20251269 portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
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PREFET |DU PUY-DE-DÔMELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalitéFraternité Auvergne-Rhône-AlpesPRÉFECTURE DU PUV-DE-DÔMEiit, ARRETEN20251269AT ee
Arrété N°
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ETASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LECADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTELe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agenceeuropéenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n°1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques etles procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicaleurgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puyde Dôme ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyenshéliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements desanté utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale ;
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d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
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VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative a l'activité SMUR héliportée :Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Compositiondes équipes d'intervention SMUR héliportées ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistantsde vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible;Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement ' Broportionnée auxbesoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-15du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux etprioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patientdont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers Un établissement de santé », et « assurerle transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicalependant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, uninfirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendantla mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée abord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH , soit un équipage constitué d'un pilote etd'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un IDE;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteurHéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aidemédicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission deservice public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes lescommunes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescriretoute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'unrisque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence etproportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santépublique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du Puy de Dôme par la voiede la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national dupersonnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève acompter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.
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Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1° - Madame Guyonne THIBERT et Madame Juliette BOUCHEZ sont réquisitionnées afin d'assurerla continuité de l'activité HéliSMUR du SAMU 63 basé à Clermont-Ferrand sur les périodes listées ci-dessous :- le 07/08/2025 de 8h à 20hArticle 2 - La présente réquisition est une réquisition de personnes.Article 3 - En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les personnes requisess'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales.Article 4 - Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 - La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué départemental du Puy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy de Dôme et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activitéd'HéliSMUR.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05/08/2025Le préfet\ =Joél MATHURI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral n°20251269 portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral n°20251269 portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-07-29-00005
Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacies pour assurer un service de garde
et d'urgence dans le département
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 63
PREFET |DU PUY-DE-DÔME A 4Phat PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEEgatité ° Agence Régionaie de SantéF ARRETE NFraternité Lu; rs site20251250Arrêté N°ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'OFFICINESDE PHARMACIES POURASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENTLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'articleL. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy de Dôme ;Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24juin 2025 appelant ses adhérents à ne pas assurer le service de garde et d'urgence à compter du1° juillet 2025 ;Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF)du 24 juin 2025 annonçant mouvement de grève illimité des gardes des officines du mardi 1* juillet 2025 ;Vu le courrier du 24 juin 2025 co-signé par le représentant de l'USPO Puy-de-Dôme, informantVARS Auvergne-Rhéne-Alpes de l'appel à un mouvement de grève LE des gardes desofficines à compter du mardi 1° juillet 2025 ;Vu le planning de garde des pharmacies d'officine du Puy-de-Dôme du 1" août au 1° septembre2025 transmis en date du 29 juillet 2025 à l'ARS par le président de la FSPF du Puy-de-Dôme ;Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu 'un « service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence estorganisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralementpratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [...] sont tenues de participerà ces services [...];Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 », et que « les pharmaciens titulaires veillent 4 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 64
Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisédispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, àla tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soitdesservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zonede son approvisionnement en médicaments durant la période de garde;Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la populationdans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré,et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de cefait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publiqueest donc caractérisée ;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leurservice de garde et d'urgence à compter du 1" juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publiqueen utilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETEArticle 1° : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence sur la période du vendredi4° août 2025 à 19h jusqu'au vendredi 15 août 2025 à Qh.Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure.Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date denotification à l'intéressé et de sd publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 65
Article 5: La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le déléguédépartemental du Puy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 juillet 2025Le préfet>Joël MATHURIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 66
ANNEXE à l'arrêté préfectoralLe tableau ci-dessous précise la liste des pharmacies, dont les pharmaciens titulaires se sont déclarés grévistes, qui sont réquisitionnées pour assurer leservice de garde et d'urgence tel que prévu sur le tableau prévisionnel de garde et d'urgence établi par la FSPFdu vendredi 1''aout 2025 à 19h jusqu'au vendredi 15 août 2025 à 9h.secteur | Date |. Nom Phie Noms Titulaires Adresse [Code postal} Commune | Tel _ | Horaire _ | Mail1 {03/08/2025 MARTIN Dr Chantal MARTIN 86 AVENUE ETIENNE CLEMENTEL | 63460 COMBRONDE 04 73 97 10 30| 09:00 à 19:00 emartin@perso.alliadis.net1 — |zovos/z028| carceauwæerimcoun -DvS Fabienne GARCEAU-QUEGUINEUR| LE cTiENNECLEMENTEL | 63460 COMBRONDE 047397 10 08| 09:00 à19:00 | pharmaciecombronde@gmaîLcomAdrien LEPETITCOLINa [04/08/2025 MAY CORINNE Dr Corinne MAY-BOUYSSE 2 GRANDE RUE 63380 MONTELDEGELAT [04 73 7994 16| 19:00 à 09:00 pharmacie. may@émail. com4 |05/08/2025] LABONNE MONNERON brs GalhienieioeneHIES OWE ROUTE DE SAINT AVIT 63620 GIAT 04 73 2171 19] 19:00 à 09:00 |pharmacielabonnemonneron@perso.alliadis.netKarine MONNERON4 06/08/2025 DE PONTAUMUR Dr Pierre WLODARSKI PLACE DE LA HALLE 63380 PONTAUMUR |0473799031|19:00à09:00| pharmaciedepontaumur@gmaiLcom4 09/08/2025 DE PONTAUMUR Dr Pierre WLODARSKI PLACE DE LA HALLE 63380 PONTAUMUR 104 73 79.9031] 19:00 à 09:00 'pharmaciedepontaumur@gmail.coma |10/08/2025 DE PONTAUMUR Dr Pierre WLODARSKI PLACE DE LA HALLE 63380 PONTAUMUR |0473799031[09:00à19:00| _ pharmaciedepontaumur@gmailcoma |10/08/2005 DE PONTAUMUR Dr Pierre WLODARSKI PLACE DE LA HALLE 63380 PONTAUMUR |0473799031| 19:0009:00| pharmaciedepontaumur@gmaiLcoma |11708/205 DE PONTAUMUR Dr Pierre WLODARSKI PLACE DE LA HALLE 63380 PONTAUMUR |0473799031[19:00à09:00| pharmaciedepontaumur@gmaiLcom4 |13/08/2025] LABONNE MONNERON Drs Catherine GERENTES-LABONNE ROUTE DE SAINT AVIT 63620 GIAT 04 7321 71 19] 19:00 à 09:00 |pharmacielabonnemonneron@perso.alliadis.net
Karine MONNERON5 |01/08/2025 DU COURIAT Dr Xavier SOUILLAT CENTRE COMMERCIAL DU COURIAT | 63200 RIOM 04 73 38 70 68| 19:00 à 21:00 pharmacieducouriat@gmail.com5 (02/08/2025) DELASOURE . Dr Pierre-Yves PERRIN 10 AVENUE DE LA LIBERTE 63530 VOLVIC 04 73 3351511 19:00 4 21:00 | ... pharmaciedetasource.volic@yahoo.com5 |03/08/2025 DE LA SOURCE Dr Pierre-Yves PERRIN 10 AVENUE DE LA LIBERTE 63530 VOLVIC 04 73 335151] 19:00 321:00 | ... pharmaciedetasource.volvic@yahoo.com5 103/08/2025 DE LA SOURCE Dr Pierre-Yves PERRIN 10 AVENUE DE LA LIBERTE 63530 VOLVIC 0473 3351.51] 09:00 21:00| pharmaciedelasource.vahic@yahoo.com5 [04/08/2025] GRANDE PHARMACIE DU PROGRES Dr Yacine SAUTREAU 1 PLACE DU 8 MAI 1945 63200 RIOM 04 73 3800 44] 19:00 à 21:00 pharmaciesautresu@gmail.com5 10508/2025 DE L'EQUILIBRE Dr Sandrine FONTANIVE-VIEIRRA | 80 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 63200 MOZAC 04 73 38 00 341 19:00 32100 | sandrinefontanive@persoalladis.net5 106/08/2025 DES PUYS Dr David PERARD 10 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE | 63200 RIOM 04 7338 0440] 19:00 à 21:00] pharmaciedespuys@perso.aliadis.net5 |07/08/2025| GRANDE PHARMACIE DU PROGRES Dr Yacine SAUTREAU 1 PLACE DU 8 MAI 1945 63200 RIOM 04 73 38 00 44] 19:00 à 21:00 pharmaciesautreau@gmail.com5 [08/08/2025 DE LA SOURCE Dr Pierre-Yves PERRIN 10 AVENUE DE LA LIBERTE 63530 VOLVIC 04 73 3351.51] 19:00 3 21:00 | pharmaciedelasource.vobic@yahoo.com5 [09/08/2025 DU COURIAT Dr Xavier SOUILLAT CENTRE COMMERCIAL DU COURIAT | 63200 RIOM 04 7338 70 68| 19:00 à 21:00 pharmacieducouriat@gmail.com5 |10/08/2025 DU COURIAT Dr Xavier SOUILLAT CENTRE COMMERCIAL DU COURIAT | 63200 RIOM 04 7338 70 68| 09:00 à 21:00 pharmacieducouriat@gmaiLeom5 |10/08/2025 DU COURIAT Dr Xavier SOUILLAT CENTRE COMMERCIAL DU COURIAT | 63200 RIOM 04 73 38 70 68| 19:00 à 21:00 pharmacieducouriat@email.com5 111/08/2025 DE LA LIBERTE Dr Catherine VALLI 5 BOULEVARD DE LA LIBERTE 63200 RIOM 04 7338 1001] 19:00 à 21:00 phie.valli@offisecure.com
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de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 67
secteur | Date Nom Phie Noms Titulaires Adresse Code postal Commune Tel Horaire Mail5 |12/08/2025 JEANNE D'ARC Des Beipnine ROGET June 33 RUE JEANNE D'ARC 63200 RIOM 04 73 38.2152| 19:00 à21:00 | pharmacicjeannedare@offisecure.com| Violaine VIDAL-PRUNET5 |13/08/2025 DES VOLCANS Dr Céline ROLLAND 6 RUE AMABLE FAUCON 63200 RIOM 04 73.38 21 36| 19:00 2 21:00 _ pharmaciedesvolcans.tiom@gmaiLcom5 (14/08/2025 DU COURIAT Dr Xavier SOUILLAT CENTRE COMMERCIAL DU COURIAT | 63200 RIOM 0473.38 70 68| 19:00 8 21:00| phormacieducourat@gmaiLcom7 [01/08/2025 DU LIVRADOIS Dr Sophie MAURETTE 28 RUE DE L'INDUSTRIE 63600 AMBERT 04 73 8200 211 19:00 à 09:00 | pharmaciedulivradois63600@email.com7 0208205 DU LIVRADOIS Dr Sophie MAURETTE 28 RUE DE L'INDUSTRIE 63600 AMBERT 04738200 21| 19:00 209:00| _ pharmaciedulivadois63600@emaiLeom7 |03/08/2025 DU LIVRADOIS Dr Sophie MAURETTE 28 RUE DE L'INDUSTRIE 63600 "AMBERT 04738200 211 09:00 à 1900 | _ pharmaciedulivradois63600@email.com7 [03/08/2025 DU LIVRADOIS Dr Sophie MAURETTE 28 RUE DE L'INDUSTRIE 63600 AMBERT 04 73 8200 21| 19:00 à 09:00| __pharmaciedulvadois63600@gmail.com7 |0a/08/2025| ROUSSET.CHAPUIS Dr Cécile ROUSSET-CHAPUIS 26 PLACE DE L'AUBEPIN 63660 STANTHEME 104 7395.40 08| 19:00 à 09:00 crousset-chapuis@orange.f7 (0508/2025! ROUSSET- CHAPUIS Dr Cécile ROUSSET-CHAPUIS 26 PLACE DE L'AUBEPIN 63660 STANTHEME 104 7395.40.08] 19:00 8 09:00 crousset-chapuis@orange.f7 (0608/2025! . ROUSSET-CHAPUIS Dr Cécile ROUSSET-CHAPUIS 26 PLACE DE L'AUBEPIN 63660 STANTHEME [0473954008] 19:00 à 09:00 crausset-chapuis@orangefr7 (07/08/2025) ROUSSET- CHAPUIS Dr Cécile ROUSSET-CHAPUIS 26 PLACE DE L'AUBEPIN 63660 STANTHEME [0473954008] 19:00 à 09:00 Ce musserchapuis Gérangefr7 0808/2025) ROUSSET-CHAPUIS Dr Cécile ROUSSET-CHAPUIS 26 PLACE DE L'AUBEPIN 63660 STANTHEME |047395 4008] 19:00 à 09:00 cyoussetichapuis@otange fr7 {09/08/2025 ROUSSET.CHAPUIS Dr Cécile ROUSSET-CHAPUIS 26 PLACE DE L'AUBEPIN 63660 STANTHEME [0473954008] 19:00 8 09:00 crousset-chapuis@orange.f7 {10/08/2025 ROUSSET-CHAPUIS Dr Cécile ROUSSET-CHAPUIS 26 PLACE DE L'AUBEPIN 63660 STANTHEME [0473954008 09:00 à 19:00 crousset-chapuis@orange7 (10/08/2025 ROUSSET-CHAPUIS Dr Cécile ROUSSET-CHAPUIS 26 PLACE DE LAUBEPIN 63660 STANTHEME [0473954008] 19:00 8 09:00 erousset-chapuis@orange.r7 |11708/2025 IMBERDIS Dr Hélène IMBERDIS-DUCHE 3 PLACE DU PONTEL 63600 AMBERT 04 73 8236 711 19:00 00:00 | ... pharmacieimberdis@persoalladis.net7 [12/08/20 IMBERDIS Dr Hélène IMBERDIS-DUCHE 3 PLACE DU PONTEL 63600 AMBERT 04 7382 36 71| 19:00 209:00| _pharmacie.imberdis@perso.aliadis.net7 (13/08/2025 IMBERDIS Dr Hélène IMBERDIS-DUCHE 3 PLACE DU PONTEL 63600 AMBERT 04 738236 71| 19:00 209:00| pharmacieimberdis@perso.aliadis.net7 [14/08/2025 IMBERDIS Dr Héléne IMBERDIS-DUCHE 3 PLACE DU PONTEL 63600 AMBERT 04 738236 71| 19:00 309:00| _pharmacie.imberdis@perso.aliadis.net10 |01/08/2025 SAINT MARTIN sete UPAR DERONNY UNE | 63120 COURPIERE 0473.53 1066| 19:00 09:00] _phiesaintmartin@perso.aliadis.net10 |02/08/2025 HUMMEL Dr Jade HUMMEL 48 GRAND'RUE 63930 AUGEROLLES 10473535289| 19:0009:00| _. jadehummel63@gmailcom10 |o2/0872025 SAINT MARTIN sole ACIA FE RONNY Tee 63120 COURPIERE |0473531066| 14001900! phiesaintmartin@persoaliadis.net10 [03/08/2025 HUMMEL Dr Jade HUMMEL 48 GRAND'RUE 63930 AUGEROLLES [04 735352 80| 09:00 à 19:00 jadehummel63@gmail com10 [03/08/2025 HUMMEL Dr Jade HUMMEL 48 GRAND'RUE 63930 AUGEROLLES 104 73535289| 19:00 à 09:00 jadehummel63@gmail.com
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 68
secteur Date Nom Phie Noms Titulaires Adresse Code postal Commune Tel Horaire Mail10 [04/08/2025 HUMMEL Dr Jade HUMMEL 48 GRAND'RUE 63930 AUGEROLLES 04 73 53 52 89| 19:00 à 09:00 jadehummel63@gmail.com10 |04/08/2025 SAINT MARTIN Se UC PEYRONN! | SAVE 63120 COURPIERE 0473531066 09:00 12:00| _phiesaintmartin@perso.alliadis.net10 [05/08/2025 HUMMEL Dr Jade HUMMEL 48 GRAND'RUE 63930 AUGEROLLES 04 73 53 52 89| 19:00 à 09:00 jadehummel63@gmaiLcom10 (06/08/2025 HUMMEL Dr Jade HUMMEL 48 GRAND'RUE 63930 AUGEROLLES 10473535289] 19:00 à 09:00 jaclehummel63@gmail.com10 [07/08/2025 HUMMEL Dr Jade HUMMEL 48 GRAND'RUE 63930 AUGEROLLES [0473535289] 19:00 à 09:00 jadehummel63@gmaiLcom10 (08/08/2025 HUMMEL Dr Jade HUMMEL 48 GRAND'RUE 63930 AUGEROLLES 04 7353 52 89| 19:00 à 09:00 jadehurmel63@email.com10 {09/08/2025 DU CENTRE Dr Sébastien DERLANGE 11 AVENUE PIERRE ET MARIE CURIE | 63120 COURPIERE 04 73 53 02 62| 14:00 à 19:00 "phie62120@¢mail.com10 |09/08/2025 FOURIS - GACHON pte 2 RUE DES JARDINS 63520 | STDIERDAUVERGNE |047370.8066| 19:00 à 09:00 phiefourisgachon@orange.r
Corinne FOURIS-MYE10 |10/08/2025 FOURIS - GACHON a slt 2 RUE DES JARDINS 63520 | STDIERDAUVERGNE [04737080 66| 19:00 à 09:00 phiefourisgachon@orange fr
Corinne FOURIS-MYE10 |10/08/2025 FOURIS - GACHON rsteatinmeeeeay 2 RUE DES JARDINS 63520 | STDIERDAUVERGNE |0473 708066] 09:00 à 19:00 phiefourisgachon@orange frCorinne FOURIS-MYE10 (11/08/2025 DU CENTRE Dr Sébastien DERLANGE 11 AVENUE PIERRE ET MARIE CURIE | 63120 COURPIERE 04 73 53 02 62| 09:00 à 12:00 phie63120@emai com10 [11/08/2025 DU CENTRE Dr Sébastien DERLANGE |12AVENUE PIERRE ET MARIECURIE | 63120 COURPIERE 04 73 53 02 62| 19:00 à 09:00 phie63120@email.com10 [12/08/2025 DU CENTRE Dr Sébastien DERLANGE 13 AVENUE PIERRE ET MARIE CURIE | 63120 COURPIERE 04 73 53 02 62| 19:00 à 09:00 phie63120@¢mail.com10 (13/08/2025 DU CENTRE Dr Sébastien DERLANGE 14 AVENUE PIERRE ET MARIE CURIE | 63120 COURPIERE 04 73 53 02 62| 19:00 à 09:00 phie63120@gmail.com10 [14/08/2025 DU CENTRE Dr Sébastien DERLANGE 15 AVENUE PIERRE ET MARIE CURIE | 63120 COURPIERE 04 73 53 02 62| 19:00 à 09:00 phie63120@gmail.com11 [01/08/2025 DES FLANADES Dr Aurélie PERRIER-ARNAUD 4 PLACE SAINT DAVID 63190 ORLEAT 04 73 53 67 49| 19:00 à 09:00 "Weapetrigi@yehoodt11 (02/08/2025 MICHEL Dr Céline MICHEL 2 RUE DU MARECHAL LECLERC | 63190 LEZOUX 0473 73 10 42| 19:00 09:00] _pharmaciemicheLlezoux@gmail.com11 [03/08/2025 MICHEL Dr Céline MICHEL 2RUEDUMARECHALLECLERC | 63190 LEZOUX 04 73 73 10 42| 09:00 à 19:00] _pharmaciemichellezoux@gmail.com11 [03/08/2025 MICHEL Dr Céline MICHEL 2 RUE DU MARECHAL LECLERC | 63190 LEZOUX 047373 10 42| 19:00 209:00| pharmaciemichellezoux@gmaiLcom11 |04/08/2025 MARME DAUPHANT run CENTRE COMMERCIAL DES MOLLES | 63300 THIERS 04 73 80 05 44| 19:00 à 09:00 pharmacie marme@wanadoo fr11 |05/08/2025 MARME DAUPHANT on CENTRE COMMERCIAL DES MOLLES | 63300 THIERS 04 73 80 05 44| 19:00 à 09:00 pharmacie marme@wanadoo.ir11 [06/08/2025 MICHEL Dr Céline MICHEL 2 RUE DU MARECHAL LECLERC | 63190 LEZOUX 04 73 73 10 42| 19:00 09:00] _pharmaciemichellezoux@gmail.com11 {07/08/2025 | MICHEL Dr.Céline MICHEL 2 RUE DU MARECHAL LECLERC | 63190 LEZOUX 04 73 73 10 42| 19:00 09:00| pharmaciemicheLlezoux@maiLcom11 [08/08/2025 DE VARENNE ZAC LA VARENNE 63300 THIERS 04 73 80 82 83| 19:00 à 09:00 | _grandepharmacielavarenne@orange.f
Wahab BAHLOUL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 69
secteur | Date Nom Phie Noms Titulaires | Adresse _ [Code postal Commune _Tel Horaire | Mail11 |09/08/2025 DE PONT DE DORE Lydie FROMAGE _ | 4 PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918 63920 PESCHADOIRES 04 73 80 1273) 19:00 à 09:00 — phdupont@offisecure.com11 | 10/08/2025 DE PONT DE DORE Lydie FROMAGE 4 PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918 63920 PESCHADOIRES 04 73 80 12 73| 19:00 à 09:00 phdupont@offisecure.com11 |10/08/2025 DE PONT DE DORE Lydie FROMAGE 4 PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918 63920 PESCHADOIRES |0473 80 12 73] 09:00 à 19:00 phdupont@offisecure.com11 |11/08/2025 DU MOUTIER Dr Laure MESTRE-FERNANDEZ 19 RUE DE CLERMONT 63300 THIERS 04 73 80 39.46} 19:00 à 09-00 | _ pharmaciedumoutier@perso.smart-r.com11 | 12/08/2025 GAGNAIRE Dr Aurélien GAGNAIRE 18 RUE MARECHAL LECLERC 63190 LEZOUX 04 73 73 1058] 19:00 à 09:00 | pharmaciegagnairelezoux@gmail. com11 |13/08/2025 GAGNAIRE Dr Aurélien GAGNAIRE 18 RUE MARECHAL LECLERC 63190 LEZOUX. 04 73 73 10 58] 19:00 209:00| —_ pharmaciegagnairelezoux@gmail.com11} 14/08/2025 DU MOUTIER Dr Laure MESTRE-FERNANDEZ 19 RUE DE CLERMONT 63300 THIERS 04 73 80 39 46] 19:00 à 09:00 | _ pharmaciedumoutier@perso.smart-rx.com13 |04/08/2025| DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE Dr Carole FAURE | 1 RUE NOËL BECHON 63550 STREMY SUR DUROLLE | 0473 94 32 27) 19:00 à 09:00 pharmacie.stremy@gmail.comDrs Agnés SEYCHAL-MAZEN13 |05/08/2025 BOURDELLE-SEYCHAL Marie-Elisabeth BOURDELLE- 34 RUE DE LYON 63250 CHABRELOCHE 04 73 94 20 22| 19:00 à 09:00 phie.bourdelle.seychal@wanadoo.frROSSIGNOL13 |06/08/2025| ROUX-GOUTAY CORINNE Dr Corinne ROUX-GOUTAY 43 RUE DE LA GARE 63650 | LAMONNERIE LE MONTEL |04 73 5143 17] 19:00 à 09:00 | pharmacierouxcorinne@persoalliadis.net13 |07/08/2025 DES BOIS NOIRS Dr Séverine GARDETTE-COISSARD | 37 LIEU DIT LE PONT DE CELLES 63250 CELLES SUR DUROLLE 104 73 51 51 04] 19:00 à 09:00 pharmacie@desboisnoirs.com13 |08/08/2025) DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE Dr Carole FAURE 1 RUE NOEL BECHON 63590 STREMY SUR DUROLLE | 047394 32 27| 19:00 à 09:00 pharmacie.stremy@gmail.com13 |09/08/2025) DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE Dr Carole FAURE 1 RUE NOEL BECHON 63550 STREMY SUR DUROLLE [04 73943227) 19:00 à 09:00 pharmacie. stremy@gmail.com13 |10/08/2025| DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE Dr Carole FAURE 1 RUE NOEL BECHON 63550 STREMY SUR DUROLLE |04 73 94 32 27| 09:00ë 19:00 pharmacie.stremy@gmail.com13 | 10/08/2025) DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE Dr Carole FAURE 1 RUE NOEL BECHON 63550 ST REMY SUR DUROLLE [04 7394 32 27| 19:00 à 09:00 pharmacie.stremy@gmailcom13 | 11/08/2025) DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE Dr Carole FAURE 1 RUE NOEL BECHON 63550 ST REMY SUR DUROLLE [04 73 94 32 27| 19:00 à 09:00 pharmacie.stremy@gmail.comDrs Agnes SEYCHAL-MAZEN13 |12/08/2025 BOURDELLE-SEYCHAL | Marie-Elisabeth BOURDELLE- 34 RUE DE LYON 63250 CHABRELOCHE 04 7394 20 22| 19:00 à 09:00 pharmacie.stremy@gmail.comROSSIGNOL13 |13/08/2025| ROUX-GOUTAY CORINNE Dr Corinne ROUX-GOUTAY 43 RUE DE LA GARE 63650 | LAMONNERIE LE MONTEL |04 73 51 43 17) 19:00 à 09:00 phie bourdelle.seychal@wanadoo.fr
Drs Agnès SEYCHAL-MAZEN
13 |14/08/2025 BOURDELLE-SEYCHAL | Marie-Elisabeth BOURDELLE- 34 RUE DE LYON 63250 CHABRELOCHE 047394 20 22| 19:00 à 09:00 | pharmacie.rouxcorinne@perso.aliadis.netROSSIGNOL14 |01/08/2025 METGE. Dr Jonathan METGE 2 PLACE JEAN JAURES 63290 CHATELDON 047394 60 26) 19:00 à 09:00 pharmacie.chateldon@gmail.com14 02/08/2025 METGE Dr Jonathan METGE 2 PLACE JEAN JAURES 63290 CHATELDON 0473 94 60 26] 19:00 à 09:00 pharmacie.chateldon@gmail com
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 70
secteur | Date __ Nom Phie h Noms Titulaires | ___. Adresse Code postal: Commune Tel Horaire Mail14 |03/08/2025 METGE Dr Jonathan METGE 2 PLACE JEAN JAURES 63290 CHATELDON 04 73 94 60 26| 09:00 à 19:00 pharmacie.chateldon@gmail.com14 103/08/2025 METGE Dr Jonathan METGE 2 PLACE JEAN JAURES 63290 CHATELDON 04 73 94 60 26| 19:00 à 09:00 pharmacie chateldon@gmaiLcom14 |04/08/2025| DE LA PLACE JEAN JAURES ieee laine 24 PLACE JEAN JAURES. 63290 PUYGUILLAUME |0473947023| 19:00 à09:00| _pharmacie puyguillaume@totum fr0!14 |05/08/2025| DE LA PLACE JEAN JAURES ve Me cn 24 PLACE JEAN JAURES 63290 PUYGUILLAUME l0473947023| 19:00 309:00| pharmaciepuyguiloume@totumrO114 [06/08/2025 METGE Dr Jonathan METGE 2 PLACE JEAN JAURES 63290 CHATELDON 04 73 94 60 26| 19:00 à 09:00 oharmecie.chateldon@emallcom14 {07/08/2025 DE LAPLACE JEAN JAURES de ET | 24 PLACE JEAN JAURES 63290 PUY GUILLAUME [04739470 23| 19:00 à09:00| pharmacie puyguillaume@totum.fr14 (08/08/2025 DE LA FONTAINE Dr Cécile ROUME 18 BOULEVARD DU CHERY 63350 MARINGUES 04 7368 70 43| 19:00 à09:00| pharmaciedelafontaine6S@gmaiLcom14 (09/08/2025 DE LA FONTAINE Dr Cécile ROUME 18 BOULEVARD DU CHERY 63350 MARINGUES 04 7368 70 43| 19:0009:00| _pharmaciedelafontaine63@email.com14 [10/08/2025 DE LA FONTAINE Dr Cécile ROUME 18 BOULEVARD DU CHERY 63350 MARINGUES 04 7368 7043] 19:00 309:00| _ pharmaciedetafontaine63@gmail.com14 (10/08/2025 DE LA FONTAINE Dr Cécile ROUME 18 BOULEVARD DU CHERY 63350 MARINGUES 04 7368 7043] 09:00 à 19:00| _pharmaciedelafontaine63@gmailcom14 |11/08/2025| DELA PLACE JEAN JAURES Drs a ceed 24 PLACE JEAN JAURES 63290 PUY GUILLAUME 10473947023] 19:00 309:00| _pharmacie.puyguillaume@totum fr
end)
14 —_|42/08/2025] DELA PLACE JEAN JAURES Drs Sa 24 PLACE JEAN JAURES 63290 PUYGUILLAUME l047394 70 23| 19:00809:00} pharmacie.puyguillaume@totumr
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14 (13/08/2025 METGE Dr Jonathan METGE 2 PLACE JEAN JAURES 63290 ~CHATELDON 04 73.94 60 26| 19:00 à 09:00 pharmacie.chateldon@gmail.com14 |14/08/2025] DELA PLACE JEAN JAURES Drs eee 24 PLACE JEAN JAURES 63290 PUY GUILLAUME 10473947023] 19:0009:00| pharmacie.puyguillaume@totumir15 |01/08/2025 GAUTHIER Drs Léa GAUTHIER VADEBONCOEUR | D uLEVARD DU MONT MOUCHET | 63500 ISSOIRE 04 73 89 07 15| 19:00 à 09:00 phiegauthier@pharmaissoire.frPhilippe GAUTHIER15 |02/08/2025 GAUTHIER Drs Lea GAUTHIER-VADEBONCOEUR | » souLEVARD DUMONT MOUCHET | 63500 ISSOIRE 04.73 89 07 15| 19:00 à 09:00 phiegauthier@pharmaissoire.frPhilippe GAUTHIER15 |03/08/2025 GAUTHIER Drs Léa GAUTHIER-VADEBONCOEUR | . ao evARD DUMONTMOUCHET| 63500 ISSOIRE 04 73 89 07 15| 09:00 à 19:00 phiecauthtet@nhermeissoire't
Philippe GAUTHIER15 |03/08/2025 GAUTHIER Drs Léa GAUTHIER-VADEBONCOEUR |» 51 evaRD DU MONT MOUCHET| 63500 ISSOIRE 04 73 89 07 15| 19:00 à 09:00 phiegauthier@pharmaissoire.rPhilippe GAUTHIERa GAUTHIER-V, R | | —15 |04/08/2025 GAUTHIER Drs Léa GAUTHIER VADEBONCOEUR | » 51) eVARD DU MONT MOUCHET | 63500 ISSOIRE 04 73 89.07 15| 19:00 à 09:00 phiegauthier@pharmaissoire.frPhilippe GAUTHIER
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secteur | Date Nom Phie Noms Titulaires Adresse Code postal Commune Tel Horaire Mail15 |05/08/2025 GAUTHIER Drs Léa GAUTHIER-VADEBONCOEUR | | a LEyaRD DUMONT MOUCHET | 63500 ISSOIRE 04 73 89 07 15| 19:00 à 09:00 phiegauthier@pharmoissoire.fr
Philippe GAUTHIER15 |06/08/2025 GAUTHIER Drs Léa GAUTHIER-VADEBONCOEUR |. 51) evaRD DU MONT MOUCHET | 63500 ISSOIRE 04 73 89 07 15| 19:00 à 09:00 phiegauthier@pharmaissoire.frPhitippe GAUTHIER15 |07/08/2025 GAUTHIER Drs Léa Shi GAUTHIER 2 BOULEVARD DU MONT MOUCHET | 63500 ISSOIRE 04 73 89 07 15| 19:00 à 09:00 phiegauthier@pharmaissoire.fr15 [08/08/2025 LAFAYETTE ISSOIRE Dr Léandro MALLET 24 PLACE DE LA REPUBLIQUE 63500 ISSOIRE 04 73 89 21 78) 19:00 à 09:00 | pharmammouthissoire@gmaiLcom15 [09/08/2025 LAFAYETTE ISSOIRE Dr Léandro MALLET 24 PLACE DE LA REPUBLIQUE 63500 ISSOIRE 04 738921 78| 19:00 à09:00 | pharmammouthissoire@gmaiLcom15 [10/08/2025 LAFAYETTE ISSOIRE Dr Léandro MALLET 24 PLACE DE LA REPUBLIQUE 63500 ISSOIRE 04 73 89 21 78] 09:00 à 19:00| _ phormammouthissoire@gmaiLcom15 [10/08/2025 LAFAYETTE ISSOIRE Dr Léandro MALLET 24 PLACE DE LA REPUBLIQUE 63500 ISSOIRE 04 73 89 21 78| 19:00 3 09:00 | pharmammouthissoire@gmaiLcom15 [11/08/2025 LAFAYETTE ISSOIRE Dr Léandro MALLET 24 PLACE DE LA REPUBLIQUE 63500 ISSOIRE 04738921 78| 19:0009:00| pharmammouthissoire@gmaiLcom15 [12/08/2025 LAFAYETTE ISSOIRE Dr Léandro MALLET 24 PLACE DE LA REPUBLIQUE 63500 ISSOIRE 04 7389 21 78| 19:00 09:00| phamammouthissoire@gmaiLcom15 [13/08/2025 LAFAYETTE ISSOIRE Dr Léandro MALLET 24 PLACE DE LA REPUBLIQUE 63500 ISSOIRE 04 73 89 21 781 19:00.09:00| _ pharmammouthissoire@email.com15 [14/08/2025 LAFAYETTE ISSOIRE. Dr Léandro MALLET 24 PLACE DE LA REPUBLIQUE 63500 ISSOIRE 04 738921 78| 19:00 209-00! pharmammouthissoire@gmaiLcom16 _|01/08/2025| DU VERNET LA VARENNE | 2 PLACE SAINT ROCH 63580 | LEVERNETCHAMEANE |0473713079| 19:00 409:00| titulairesphvernetchameane@gmail.com16 |02/08/2025| DU VERNET LA VARENNE eee CURE 2 PLACE SAINT ROCH 63580 | LEVERNETCHAMEANE (04737130 79| 19:00. 09:00 | tiulairesphvemetchameane@gmail. com16 |03/08/2025| DU VERNET LA VARENNE seen FAURE 2 PLACE SAINT ROCH 63580 | LEVERNETCHAMEANE {04737130 79| 19:00 à09:00 | titulairesphvernetchameane@gmail.com16 {09/08/2025 DU VERNET LA VARENNE ne 2 PLACE SAINT ROCH 63580 | LEVERNETCHAMEANE [04 7371 30 79! 09:00 à 19:00 | titulairesphvemetchameane@gmail.com16 [04/08/2095 MILLET-POMEL Dr Béatrice MILLET POMEL 11 RUE GERMINAL 63570 AUZAT LACOMBELLE [04 7396 11 10| 19:00 à 09:00 phie millet@perso.alliadis.net16 [05/08/2025 MILLET-POMEL Dr Béatrice MILLET POMEL 11 RUE GERMINAL 63570 AUZATLACOMBELLE [04 7396 11 10] 19:00 à 09:00 phie millet@perso.alliadis.net16 [06/08/2025 MILLET-POMEL Dr Béatrice MILLET POMEL 11 RUE GERMINAL 63570 AUZAT LACOMBELLE 1047396 11 10] 19:00 à 09:00 phie millet @perso.alliadis.net16 [07/08/2025 MILLET-POMEL Dr Béatrice MILLET POMEL 11 RUE GERMINAL 63570 AUZATLACOMBELLE 1047396 1110] 19:00 à 09:00 phie.millet@perso.alladis.net16. |11/08/2025 PATRON-PERROTIN Dr Pascale PATRON-PERROTIN 11 RUE DU PONT D'ALLIER 63570 JUMEAUX 04 7396 14 74| 19:00 à 09:00 Dharmaciepatron@hotmaiLir16 [12/08/2025 PATRON-PERROTIN Dr Pascale PATRON-PERROTIN 11 RUE DU PONT D'ALLIER 63570 JUMEAUX 04 7396 14 74| 19:00 à 09:00 pharmaciepatron@hotmaiL.fr16 [13/08/2025 PATRON-PERROTIN Dr Pascale PATRON-PERROTIN 11 RUE DU PONT D'ALLIER 63570 JUMEAUX 04 7396 14 74| 19:00 à 09:00 pharmaciepatron@hotmailr16 14/08/2025 PATRON-PERROTIN Dr Pascale PATRON-PERROTIN 11 RUE DU PONT D'ALLIER 63570 JUMEAUX 047396 14 74| 19:00 à 09:00 pharmaciepatron@hotmailr
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'Secteur | Date Nom Phie Noms Titulaires Adresse Code postal Commune Tel | Horaire Mail17 |01/08/2025| EURLSANCIAUT-BATTUT Dr Amélie SANCIAUT-BATTUT RUE DU 8 MAI 1945 63690 TAUVES [0473.21 12 17| 19:00 à 09:00 | pharmaciedetauves@perso.aladhis.net17 |02/08/2025| EURLSANCIAUT-BATTUT Dr Amélie SANCIAUT-BATTUT RUE DU 8 MAI 1945 63690 TAUVES 04 732112 17] 19:00 09:00] _pharmaciedetauves@perso.alliadis.net17 [03/08/2025] EURLSANCIAUT-BATTUT Dr Amélie SANCIAUT-BATTUT RUE DU 8 MAI 1945 63690 TAUVES 04 73 21 12 17] 09:00 à 19:00 | _pharmaciedetauves@perso.alliadis.net17 |03/08/2025| EURLSANCIAUT-BATTUT Dr Amélie SANCIAUT-BATTUT RUE DU 8 MAI 1945 63690 TAUVES 04 73 21 12 17] 19:00 à 09:00 | _pharmaciedetauves@perso.alliadis.net17 [04/08/2025] EURLSANCIAUT-BATTUT Dr Amélie SANCIAUT-BATTUT RUE DU8 MAI 1945 63690 TAUVES 04732112 17| 19:00 809:00| _ pharmaciedetawves@perso.alliadis.net17 [05/08/2025] EURLSANCIAUT-BATTUT Dr Amélie SANCIAUT-BATTUT RUE DU 8 MAI 1945 63690 TAUVES 0473.21 12 17| 19:00 à 09:00 | _- pharmaciedetauves@perso.alliadis.net17 [06/08/2025] EURLSANCIAUT-BATTUT Dr Amélie SANCIAUT-BATTUT RUE DU 8 MAI 1945 63690 TAUVES 04 7321 12 17] 19:00 à 09:00 | _pharmaciedetauves@perso.alliadis.net17 [07/08/2025] EURLSANCIAUT-BATTUT Dr Amélie SANCIAUT-BATTUT RUE DU8 MAI 1945 63690 TAUVES 0473.21 12 17| 19:00 3 09:00| pharmaciedetauves@persoalliodis.net17 [08/08/2025 DE GELLES Dr Perrine LAURENT LE BOURG 63740 GELLES 04 73 87 84 50| 19:00 à 09:00 pelaurentcacheleux@gmailcom17 [09/08/2025 DE GELLES Dr Perrine LAURENT LE BOURG 63740 GELLES 047387 84 50] 19:00 à09:00| pelaurentcacheleux@gmaiLcom17 [10/08/2025 DE ELLES Dr Perrine LAURENT LE BOURG 63740 GELLES 04 73.87 84.50| 09:00 à 19:00] _pelaurentcacheleux@xgmail.cam17 [10/08/2025 DE GELLES Dr Perrine LAURENT LE BOURG 63740 GELLES 04 7387 84 50] 19:00 09:00 _pelaurentcacheleux@xgmail.cam17 [11/08/2025 DE GELLES Dr Perrine LAURENT LE BOURG 63740 GELLES 04 738784 50] 19:00 309:00| pelaurentcachelewx@gmaiLcom17 [12/08/2025 DE GELLES Dr Perrine LAURENT LE BOURG 63740 GELLES 0473878450] 19:00.09:00| pelaurentcacheleux@gmaiLcom17 [13/08/2025 DE GELLES Dr Perrine LAURENT LE BOURG 63740 GELLES 04 738784 50] 19:00 09:00] pelaurentcacheleux@maiLcom17 [14/08/2025 DE GELLES Dr Perrine LAURENT LE BOURG 63740 GELLES 04 7387 84 50] 19:00.09:00| pelaurentcacheleux@gmaiLcom18 [01/08/2025 DE MUROL Dr Alexandre ARNAUD 215 RUE D'ESTAING 63790 MUROL 04 73 88 60 42| 19:30 à 09:00 pharmaciedemurot@gmail.com18 [02/08/2025 DE MUROL Dr Alexandre ARNAUD 215 RUE D'ESTAING 63790 MUROL 0473886042] 19:30 09:00] phamaciedemurol@gmaiLcom18 [03/08/2025 DE MUROL Dr Alexandre ARNAUD "245 RUE D'ESTAING 63790 MUROL 04 73 88 60 42| 09:00 à 20:00 pharmaciedemurol@gmail.com18 [03/08/2025 DE MUROL Dr Alexandre ARNAUD 215 RUE D'ESTAING 63790 MUROL 04 73 88 60 42| 19:30 à 09:00 pharmaciedemurol@gmaiL com18 |04/08/2025 DES THERMES Dr Céline SPINOUSE 7BD GEORGESCLEMENCEAU | 63150 LABOURBOULE [04 73810462] 19:30 à 09:00 phiedesthermes@orange.fr18 |05/08/2025 DES THERMES Dr Céline SPINOUSE TBD GEORGESCLEMENCEAU | 63150 LABOURBOULE [047381 0462] 19:30 à 09:00 phiedesthermes@orange.r18 |06/08/2025 'DE MUROL Dr Alexandre ARNAUD 215 RUE D'ESTAING 63790 MUROL 04 73 88 60 42] 19:30 à 09:00 pharmaciedemurol@gmait com
Drs Nadine VERGNOL-MARCHE18 |07/08/2025 DU MONT DORE Pierre-Etienne CHARCOT 1 PLACE CHARLES DE GAULLE | 63240 MONT DORE 047365 02 86| 19:30 à09:00| phiewergnolsalat@offisecure.com
Matthieu SALAT
18 |08/08/2025 PHARMACIE LE PAVIN Dis CA aIon CARNIES 21 RUE DE L'ABBE BLOT 63610 | BESSEETSTANASTAISE |0473 79.50.29] 19:30 à 09:00 phie besse@orange ft
Anaelle DROGUET18 |09/08/2025| PHARMACIE LE PAVIN Drs Charlotte GARNIER 21 RUE DE L'ABBE BLOT 63610 | BESSEETSTANASTAISE [04737950 29| 19:30 à 09:00 phiebesse@orange fr
Anaelle DROGUET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 73
secteur Date __Nom Phie Noms Titulaires __. ___ Adresse ___|Gode postal Commune Tel __ Horaire Mail18 |10/08/2025| PHARMACIE LE PAVIN Drs Charlot GARNIER 21 RUE DE L'ABBE BLOT 63610 | BESSEETSTANASTAISE |04 73 79 50 29] 09:00 à 20:00 phie besse@orange.frAnaëlle DROGUET18 |10/08/2025| PHARMACIE LE PAVIN pures 21 RUE DE L'ABBE BLOT 63610 | BESSEETSTANASTAISE |04 73 79 5029] 19:30 à 09:00 phiebesse@orange.fr18 |11/08/2025| PHARMACIE LE PAVIN ee orocuer 21 RUE DE L'ABBE BLOT 63610 | BESSEETSTANASTAISE |04737950.29| 19:30 à 09:00 phie besse@orange.frDrs Nadine VERGNOL-MARCHE
18 |12/08/2025 DU MONT DORE Pierre-Etienne CHARCOT 1 PLACE CHARLES DE GAULLE | 63240 MONT DORE 04 7365 0286| 19:30 09:00| phievergnolsalat@offisecure.com
Matthieu SALAT
18 [13/08/2025 JACOB Dr Michel JACOB ROND POINT DES PISTES 63610 | BESSEETSTANASTAISE [04 73 796250|19:30309:00[ phormaciejacob@itisecurecom18 |14/08/2025 JACOB Dr Michel JACOB ROND POINT DES PISTES 63610 | BESSEETSTANASTAISE |0473796250|19:30209:00| pharmaciejacob@ifisecure.com19 |01/08/2025 BILLARD Dr Alexis BILLARD 13 PLACE DE LA HALLE 63320 CHAMPEIX 04 7396 7107| 19:00 à 09:00 pharmacie.billard@gmail. com19 [02/08/2025 SABOURIN Dr Véronique SABOURIN-CHASSAGNE 15 RUE PASCAL 63450 STAMANTTALLENDE [04 73 39 30 14] 19:00 à 09:00 sabourinveronique@wanadoc.f19 [03/08/2025 SABOURIN Dr Véronique SABOURIN-CHASSAGNE 15 RUE PASCAL 63450 | STAMANTTALLENDE |04 73 39 30 14] 09:00 à 19:00 sahourinveronique@wanadoo sr19 [03/08/2025 SABOURIN Dr Véronique SABOURIN-CHASSAGNE 15 RUE PASCAL 63450 | STAMANTTALLENDE |04 73 39 30 14] 19:00 à 09:00 sabourinveronique@wanadoo.f19 [04/08/2025 DE THEIX Dr Séverine BLANCHET-DOUCHAIN 3 IMPASSE DE REJALLET 63122 | STGENESCHAMPANELLE |04 7387 36 68| 19:00 à 09:00 pharmacie.theix@orange-ft19 |05/08/2025| THOMAS ALEXANDRE Dr Alexandre THOMAS 38 RUE SIDOINE APOLLINAIRE | 63970 AYDAT 0473 79 38 00| 19:00 209:00| __ pharmacie.athomas@perso.alliadis.net19 {06/08/2025 DES VOLCANS Drs Patrice ROUSTAN 18 PLACE DOCTEUR DARTEYRE | 63450 | STAMANTTALLENDE [04 73393242| 19:00 à09:00| _patrice.roustan@perso.alliadis.netAnne REIFF ROUSTAN19 [07/08/2025 SABOURIN Dr Véronique SABOURIN-CHASSAGNE 15 RUE PASCAL 63450 | STAMANTTALLENDE _ |04 733930 14] 19:00 à 09:00 sabourinveronique@wanadoo.ff19 |08/08/2025 BILLARD Dr Alexis BILLARD 13 PLACE DE LA HALLE 63320 CHAMPEIX 04 73 96.71 07| 19:00 à 09:00 pharmacie.billard@gmaiL.com19 [09/08/2025 BILLARD Dr Alexis BILLARD 13 PLACE DE LA HALLE 63320 CHAMPEIX 04 7396 7107| 19:00 à 09:00 pharmacie bilard@email.com19 |10/08/2025 BILLARD Dr Alexis BILLARD 13 PLACE DE LA HALLE 63320 CHAMPEIX 04 7396 7107| 09:00 à 19:00 pharmecie.bilard@email. com19 |10/08/2025 BILLARD Dr Alexis BILLARD 13 PLACE DE LA HALLE 63320 CHAMPEIX 04 7396 7107| 19:00 à 09:00 pharmacie.bilard@gmail. com19 |11/08/2025 DE THEIX Dr Séverine BLANCHET-DOUCHAIN. 3 IMPASSE DE REJALLET 63122 | STGENESCHAMPANELLE |04 7387 3668| 19:00 à 09:00 pharmacie.theix@orange.fr19 |12/08/2025| | THOMAS ALEXANDRE Dr Alexandre THOMAS 38 RUE SIDOINEAPOLLINAIRE | 63970 7 AYDAT 04 73 79:38 00| 19:00 à09:00 | __ pharmacie.athomas@perso.alliadis.net19 | 13/08/2025 DES VOLCANS Drs Patrice ROUSTAN 18 PLACE DOCTEUR DARTEYRE | 63450 STAMANTTALLENDE |04.733932.42| 19:00 209:00| patrice.roustan@persoalliadisnet
Anne REIFF ROUSTAN19 [14/08/2025 DE THEIX Dr Séverine BLANCHET-DOUCHAIN 3 IMPASSE DE REJALLET 63122 | STGENESCHAMPANELLE |04 7387 36 68| 19:00 à 09:00 sharmecis.theix@loranse'tr20 |01/08/2025 KARINTHI Dr Luc KARINTHI 7 BIS RUE JEAN JAURES 63114 COUDES 04 7396 62 15| 19:00 à 09:00 pharmacie,karinthi@outlook fr
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de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 74
_secteur | Date | |= NomPhie Noms Titulaires Adresse Code postal! Commune _ Tel | Horaire | Mail20 (02/08/2025) PHARMACIE ES/ALLIER Dr Benoit MAILLARD 8, AVENUE DE L'ALLIER 63800 | PÉRIGNATSURALUER |0473695846| 19:00 09:00! pharmacieesallierG@gmailcom20 (03/08/2025) PHARMACIE ES/ALLIER Dr Benoit MAILLARD 8, AVENUE DE L'ALLIER 63800 | PERIGNATSURALUER |0473695846/ 19:00 3 09:00| phormacieesalierGa@umailcom20 (03/08/2025) PHARMACIE ES/ALLIER Dr Benoit MAILLARD 8, AVENUE DE L'ALLIER 63800 | PERIGNATSURALLIER [0473695846] 09:00 19:00| phormacieesallerBä@emailcom20 (04/08/2025 PHARMACIE ES/ALLIER Dr Benoit MAILLARD 8, AVENUE DE L'ALLIER 63800 | PERIGNATSURALLIER |0473695846| 19:00 309:00| _pharmacieesollier6S@gmail com20 105/08/2025| PHARMACIE ES/ALLIER Dr Benoit MAILLARD 8, AVENUE DE L'ALLIER 63800 | PERIGNATSURALLIER 10473695846] 19:00 09:00 pharmacieesallerG@gmailcom20 (06/08/2025. PHARMACIE ES/ALLIER Dr Benoit MAILLARD 8, AVENUE DE L'ALLIER 63800 | PERIGNATSURALLIER |0473695846| 19:00 209:00| pharmacieesallerGS@umailcom20 (07/08/2025) PHARMACIE ES/ALLIER Dr Benoit MAILLARD 8, AVENUE DE L'ALLIER 63800 | PERIGNATSURALLER |0473695846| 19:00 209:00| ... pharmacieesallerSi@umaiLcom20 (08/08/2025) PHARMACIE ES/ALLIER Dr Benoit MAILLARD 8, AVENUE DE L'ALLIER 63800 | PERIGNATSURALUER [0473695846] 19000900! ... pharmacieesollerG@gmailcom20 [09/08/2025 PHARMACIE ORCET DrHamza AARAB 9 RUE ALEXANDRE ROUEL 63670 ORCET 04 73 84 84 68| 19:00 à 09:00 pharmacie.orcet@gmail com20 [10/08/2025 PHARMACIE ORCET Dr Hamza AARAB 9 RUE ALEXANDRE ROUEL 63670 ORCET 0473 84 84 68| 19:00 à 09:00 pharmacie.orcet@gmail.com20 [10/08/2025 PHARMACIE ORCET Dr Hamza AARAB 9 RUE ALEXANDRE ROUEL 63670 ORCET 04 73 84 84 68| 19:00 à 09:00 pharmacie orcet@gmail.com20 [11/08/2025 PHARMACIEORCET | Dr Hamza AARAB 9 RUE ALEXANDRE ROUEL 63670 ORCET 04 73 84 84 68| 19:00 à 09:00 pharmacie orcet@gmail.com20 (12/08/2025 PHARMACIE ORCET Dr Hamza AARAB 9 RUE ALEXANDRE ROUEL 63670 ORCET 04 73 84 84 68| 19:00 à 09:00 pharmacie orcet@gmail.com20 (13/08/2025 PHARMACIE ORCET Dr Hamza AARAB 9 RUE ALEXANDRE ROUEL 63670 ORCET 04 73 84 84 68| 19:00 à 09:00 pharmacie.orcet@gmaiLcom20 [14/08/2025 PHARMACIE ORCET Dr Hamza AARAB 9 RUE ALEXANDRE ROUEL 63670 ORCET 04 73 84 84 68| 19:00 à 09:00 pharmacie.orcet@gmailcom21 [03/08/2025 DU LAC j Ds RUE 39 AVENUE DE LA UIBERATION | 63800 | COURNONDAUVERGNE |0473849607| 09:00 8 19:00| | pharmacie.duloc@offisecure com21 [10/08/2025 DU ZENITH Dr Céline GUYOT 21 RUE SARLIEVE 63800 | COURNONDAUVERGNE |04 7369 84 56| 09:00 a 19:00 pharmacie guyot@outlook fr22 [01/08/2025 BEGHEIN Dr Claire BEGHEIN ROUTE DE CONDAT 63850 _ | EGLISENEUVE D ENTRAIGUE |04 737191 37] 19:0009:00| _pharmacie.degliseneuve@orangecfr22 (02/08/2025 BEGHEIN Dr Claire BEGHEIN ROUTE DE CONDAT 63850 _ | EGLISENEUVE D ENTRAIGUE |04 737191 37] 19:00309:00| _pharmacie deglisenewve@orange fr22 [03/08/2025 BEGHEIN Dr Claire BEGHEIN ROUTE DE CONDAT 63850 _ | EGLISENEUVE D ENTRAIGUE |04 737191 37] 09:00 8 19:00| ... pharmaciedegliseneuve@orangef22 [03/08/2025 BEGHEIN Dr Claire BEGHEIN ROUTE DE CONDAT 63850 _ | EGLISENEUVE D ENTRAIGUE [04 73 71.91 37| 19:00 209:00| pharmaciedegliseneuve@orangeir22 [04/08/2025 BEGHEIN | Dr Claire BEGHEIN ROUTE DE CONDAT 63850 | EGLISENEUVE D ENTRAIGUE |04 73 71 91 37| 19:00. 09:00| _pharmacie.degliseneuve@orange fr22 [05/08/2025 BEGHEIN Dr Claire BEGHEIN ROUTE DE CONDAT 63850 _ | EGLISENEUVE D ENTRAIGUE |04 737191 37| 19:00.209:00| _phatmacie.deglisenewve@orange fr22 [06/08/2025 BEGHEIN Dr Claire BEGHEIN ROUTE DE CONDAT 63850 | EGLISENEUVE D ENTRAIGUE |04 737191 37] 19:00 309:00| _pharmacie.degliseneuve@orange fr22 [07/08/2025 BEGHEIN Dr Claire BEGHEIN ROUTE DE CONDAT 63850 | EGLISENEUVE D ENTRAIGUE |04 737191 37] 19:00 209:00| _pharmacie.degliseneuve@orangeaf22 |14/08/2025 BEGHEIN Dr Claire BEGHEIN ROUTE DE CONDAT 63850 _ | EGLISENEUVE D ENTRAIGUE |04 7371.91 37] 19:00 3 09:00| pharmaciesdegliseneuve@orangeir
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de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 75
secteur Date Nom Phie Noms Titulaires Adresse Code postal Commune Tel Horaire Mail |23 [01/08/2025 DUCHER Dis FierreiBEPANCLE 1 PLACE DELILLE 63000 CLERMONT FERRAND 104. 7391 31 77| 19:00 à 09:00 jd@groupeducher fr
Jérôme DUCHER
23 |02/08/2025 DUCHER i eo a 1 PLACE DELILLE 63000 CLERMONT FERRAND [04 73 91 31 77| 19:00 à 09:00 jd@groupeducher.fr
Jérôme DUCHERYann FRANCOIS Ans 40. . .23 |03/08/2025| PHARMACIE DES 4 ROUTES 121 TER AVENUE JOSEPH CLAUSSAT | 63400 CHAMALIERES 04 73 37 69 87| 09:00 à 19:00 pharmaciedes4routes@hotmail fr
Jean-Emmanuel BIGAY23 |03/08/2025 DUCHER Dis Pepe DEANGRE 1 PLACE DELILLE 63000 CLERMONT FERRAND 04 7391 31 77| 09:00 à 19:00 jd@groupeducher.fr
| Jérôme DUCHER23 |03/08/2025 DUCHER Drs Pierre DELANGLE 1 PLACE DELILLE 63000 CLERMONT FERRAND 04 73913177| 19:00 à 09:00 id@groupeducher.frJérôme DUCHER -23 |03/08/2025| PHARMACIE BERGOUGNAN SELAS | "Dr Jean DEBARD 3 AVENUE RAYMOND BERGOUGNAN| 63100 CLERMONT FERRAND [04 73 3753 10| 09:00 à 19:00 bergougnan@hotmailfr23 |04/08/2025 DUCHER DSPACE 1 PLACE DELILLE 63000 CLERMONT FERRAND _|04 73 91 31 77| 19:00 à 09:00 jd@groupeducher.frJérome DUCHERt 7
23 |05/08/2025 DUCHER | eis elie DIAN 1 PLACE DELILLE 63000 CLERMONT FERRAND |04 7391 31 77| 19:00 à 09:00 jd@groupeducher.fr
Jérôme DUCHER
23 |06/08/2025 DUCHER dos pe 1 PLACE DELILE 63000 CLERMONT FERRAND {04.7391 31 77| 19:00 à 09:00 jd@groupeducher.fr| Jérôme DUCHER23 |07/08/2025 DUCHER a 1 PLACE DELILLE 63000 CLERMONT FERRAND |04.73913177| 19:00 à 09:00 id@groupeducher.fr
Jérôme DUCHER
23 |08/08/2025 DUCHER Drs Meme DENON 1 PLACE DELILLE 63000 CLERMONT FERRAND [04 7391 31 77| 19:00 à 09:00 jd@groupeducher.fr. Jérôme DUCHER23 |09/08/2025 DUCHER Drs Pierce DELANGEE 1 PLACE DELILLE 63000 CLERMONT FERRAND |0473913477| 19:00 à 09:00 jd@groupeducher.frJérôme DUCHERYann FRANCOIS : . . .23 |10/08/2025| PHARMACIE DES 4 ROUTES 121 TER AVENUE JOSEPH CLAUSSAT | 63400 CHAMALIERES 04 73 37 69 87| 09:00 à 19:00 pharmaciedes4routes@hotmail.frJean-Emmanuel BIGAY à23 |10/08/2025 DUCHER Bis Plane Det 1 PLACE DELILLE 63000 CLERMONT FERRANO [04 7391 31 77| 19:00 à 09:00 jd@groupeducher.fr
Jérôme DUCHERpi |23 [10/08/2025 DUCHER DESMRRe PEN 1 PLACE DELILLE 63000 | CLERMONTFERRAND |047391.3177| 09:00 à 19:00 jd@groupeducher.rJérôme DUCHER | | :23 |10/08/2025| PHARMACIE BERGOUGNAN SELAS Dr Jean DEBARD 3 AVENUE RAYMOND BERGOUGNAN| 63100 CLERMONT FERRAND [04 73 37 53 10| 09:00 à 19:00 bergougnan@hotmaiLfr
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de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 76
Drs Pierre DELANGLE23 {11/08/2025 DUCHER . 1 PLACE DELILE 63000 | CLERMONTFERRAND |047391 3177] 19:00 à 09:00 id@eroupeducherJérôme DUCHER |2 - Wanannoe BUCHER Opal 1 PLACE DELILLE 63000 | CLERMONTFERRAND [0473913177] 19:00 à 09:00 id@eroupeducher irJérôme DUCHER |23 |13/08007 DUCHER Dr Pierre DEANE 1 PLACE DELILLE 63000 | CLERMONTFERRAND {047391 31 77| 19:00 8 09:00 "d@eroupeducher
Jérôme DUCHER
23 |14/08/2025 DUCHER niet 1 PLACE DELILLE 63000 | CLERMONTFERRAND [047391 3177] 19:00 à 09:00 idéroupeducherf
Jérôme DUCHER
2 [01/08/2025 SULTANA DrAlexandra SULTANAMOUINES | 2PLACEDELAREPUBLIQUE | 63430 | PONTOUCHATEAU [0473832008] 19:00. 22:00 phamaciesutina@egeteinet24 (0208202) DUPUY-DE-DOME Dr Cassandre BAIKECHE I7BISRUEDUPUYDEDOME | 63370 LEMPDES [0473617280] 19:00. 22:00| _pharmaciedupuydedomea@emailcom24 [03/08/2025 DUPUY-DE-DOME Dr Cassandre BAIKECHE T7BISRUEDUPUYDEDOME | 63370 LEMPDES 047361 7280| 09:00 8 22:00 __pharmaciedupuydedome@emaiLcom24 [0408202] DUPUY-DE-DOME Dr Cassandre BAIKECHE LTBISRUEDUPUYDEDOME | 63370 LEMPDES |0473617280190032200| ... phamaciedupuyeedome@maLcom24 (050820%| DUPUY-DE-DOME Dr Cassandre BAIKECHE {7BISRUEDUPUYDEDOME | 63370 LEMPDES [0473617280] 19:00 22:00 _pharmaciedupuydedome@gmaicom24 [0608202] DUPUY-DE-DOME Dr Cassandre BAIKECHE L7BISAUEDUPUYDEDOME | 63370 LEMPDES [0473617280] 19:00 22:00 | phamaciedupuydedome@gmaLcom24 |07108/2025| DUPUV-DE-DOME Dr Cassandre BAIKECHE T7BISRUEDUPUYDEDOME | 63370 LEMPDES |0472617280/ 19:00. 22:00| ... phamaciedupuydedome@gmilcom24 [0808/2025] DUPUY-DE-DOME Dr Cassandre BAIKECHE {7BISRUEDUPUYDEDOME | 63370 LEMPDES [0473617280] 19:00 8 22:00| _pharmaciedupuydedome@emailcom24 [09/08/2075 BRUNA Mathieu BRUNA RUE DE LA PETITE GOBE 63111 | MURSURALLIER 047383 1047| 19:00 22:00] _pharmaciedesvignes.bureau@gmailcom24 {10/08/2025 BRUNA Mathieu BRUNA RUE DE LA PETITE GOBE ET MURSURALUER [047383 1047| 09:00 22:00| ... phamaciedesignes-bureau@emaiLcom2 [11/08/2075 BRUNA Mathieu BRUNA RUE DE LA PETITE GOBE ati MURSURALLIER [0473831047] 19:00 22200 | __pharmaciedésvignes bureau@gmaiLcom24 [12/08/2025 BRUNA Mathieu BRUNA RUE DE LA PETITE GOBE 63111 | MURSURALLIER _|047383.1047| 19:00 22:00| _pharmaciedesvgnes bureau@gmailcom2 [1370872025 BRUNA Mathieu BRUNA RUE DE LA PETITE GOBE ati MURSURALUER [0473831047| 19:00 22:00| —pharmaciedesvignes bureau@gmaiLcom
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de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 77
secteur24Date14/08/2025Nom PhieBRUNANoms TitulairesMathieu BRUNA |Adresse~ RUE DE LA PETITE GOBECode postal63111CommuneMUR SUR ALLIER
Tel04 73 83 10 47Horaire19:00 à 22:00Mail — |!pharmaciedesvignes.bureau@gmail.com
combrailles01/08/2025BOUDET CHOLETDrs Prune BOUDET-SAUVIERCamille CHOLETMartine FLORENTINO-CACOVICHChristine SOULHAT206 RUE JEAN JAURES63700ST ELOY LES MINES04 73 85 06 6319:00 a 09:00contact@pharmacieboudet.fr
combrailles02/08/2025BOUDET CHOLETDrs Prune BOUDET-SAUVIERCamille CHOLETMartine FLORENTINO-CACOVICHChristine SOULHAT206 RUE JEAN JAURES63700ST ELOY LES MINES04 73 85 06 6319:00 à 09:00contact@pharmacieboudet.fr
combrailles03/08/2025BOUDET CHOLETDrs Prune BOUDET-SAUVIERCamille CHOLETMartine FLORENTINO-CACOVICH| Christine SOULHAT206 RUE JEAN JAURES63700
ST ELOY LES MINES04 73 85 06 6309:00 à 19:00contact@pharmacieboudet.fr
combrailles03/08/2025BOUDET CHOLETDrs Prune BOUDET-SAUVIERCamille CHOLETMartine FLORENTINO-CACOVICHChristine SOULHAT206 RUE JEAN JAURES63700ST ELOY LES MINES04 73 85 06 6319:00 à 09:00contact@pharmacieboudet.fr
combrailles04/08/2025BOUDET CHOLETDrs Prune BOUDET-SAUVIER. Camille CHOLETMartine FLORENTINO-CACOVICHChristine SOULHAT206 RUE JEAN JAURES63700ST ELOY LES MINES04 73 85 06 6319:00 à 09:00contact@pharmacieboudet.frcombrailles05/08/2025BOUDET CHOLETDrs Prune BOUDET-SAUVIERCamille CHOLETMartine FLORENTINO-CACOVICHChristine SOULHAT206 RUE JEAN JAURES63700
ST ELOY LES MINES04 73 85 06 6319:00 à 09:00contact@pharmacieboudet.frcombrailles06/08/2025BOUDET CHOLET| Drs Prune BOUDET-SAUVIERCamille CHOLETMartine FLORENTINO-CACOVICHChristine SOULHAT206 RUE JEAN JAURES63700ST ELOY LES MINES04 73 85 06 6319:00 à 09:00contact@pharmacieboudet.fr
combrailles07/08/2025BOUDET CHOLETDrs Prune BOUDET-SAUVIERCamille CHOLET :Martine FLORENTINO-CACOVICHChristine SOULHAT206 RUE JEAN JAURES63700ST ELOY LES MINES04 73 85 06 6319:00 à 09:00contact@pharmacieboudet.fr
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de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 78
secteurcombraillesLL Date08/08/2025Nom PhieNoms TitulairesAdresse
BALANANTDrs Jean-Marc QUINTANELYves BALANANAudrey BALLARIN11 RUE JEAN D'ARVORCode postalCommune63330PIONSAT
Tet04 73 85 60 15Horaire19:00 à 09:00
Mailpharmaciebalanant@gmail.com
combrailles09/08/2025BALANANTDrs Jean-Marc QUINTANELYves BALANANAudrey BALLARIN11 RUE JEAN D'ARVOR63330PIONSAT04 73 85 60 1519:00 à 09:00pharmaciebalanant@gmail com
combrailles10/08/2025BALANANTDrs Jean-Marc QUINTANELYves BALANANAudrey BALLARIN11 RUE JEAN D'ARVOR63330PIONSAT04 73 85 60 1509:00 à 19:00pharmaciebalanant@gmail.com
combrailles10/08/2025BALANANTDrs Jean-Marc QUINTANELYves BALANANAudrey BALLARIN -11 RUE JEAN D'ARVOR63330PIONSAT04 73 85 60 1519:00 à 09:00pharmaciebalanant@gmail.com
combrailles11/08/2025BALANANTDrs Jean-Marc QUINTANELYves BALANANAudrey BALLARIN11 RUE JEAN D'ARVOR63330PIONSAT04 73 85 60 1519:00 à 09.00pharmaciebalanant@gmail.com
combrailles12/08/2025BALANANTDrs Jean-Marc QUINTANELYves BALANANAudrey BALLARIN11 RUE JEAN D'ARVOR63330PIONSAT04 73 85 60 1519:00 à 09:00pharmaciebalanant@gmail.com
combrailles13/08/2025BALANANTDrs Jean-Marc QUINTANELYves BALANANAudrey BALLARIN.11 RUE JEAN D'ARVOR63330PIONSAT04 73 85 60 1519:00 à 09:00pharmaciebalanant@gmail.com
combrailles14/08/2025BALANANTDrs Jean-Marc QUINTANELYves BALANANAudrey BALLARIN11 RUE JEAN D'ARVOR63330PIONSAT04 73 85 60 1519:00 à 09:00pharmaciebalanant@gmail.com
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de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 79
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-07-30-00002
Réquisition d'un personnel navigant (pilote et
assistant de vol) afin de garantir la continuité de
l'activité HELISMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-30-00002 - Réquisition d'un personnel navigant (pilote et
assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HELISMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente 80
PREFET |DU PUY-DE-DÔME |LibertéEgulitt PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME 92 Mums gana' danFraternité | ARRÊTÉ N° g20251262Arrété N° er D PRE A oe as ar Sm
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ETASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LECADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTELe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agenceeuropéenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n°1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques etles procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicaleurgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puyde Dôme ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tardVU l'instruction interministérielle fé DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyenshéliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements desanté utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-30-00002 - Réquisition d'un personnel navigant (pilote et
assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HELISMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente 81
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Compositiondes équipes d'intervention SMUR héliportées ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistantsde vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible;Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de: procéder à une réquisition strictement proportionnée auxbesoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-15du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux etprioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patientdont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurerle transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicalependant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, uninfirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendantla mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée àbord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH , soit un équipage constitué d'un pilote etd'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un IDE;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteurHéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aidemédicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission deservice public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes lescommunes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescriretoute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'unrisque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence etproportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santépublique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du Puy de Dôme par la voiede la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national dupersonnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève àcompter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
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ARRETE
Article 1° —- Madame Guyonne THIBERT et Madame Juliette BOUCHEZ sont réquisitionnées afin d'assurerla continuité de l'activité HéliSMUR du SAMU 63 basé à Clermont-Ferrand sur les périodes listées ci-dessous :- le 01/08/2025 de 8h à 20hle 02/08/2025 de 8h à 20hle 03/08/2025 de 8h à 20hle 04/08/2025 de 8h à 20h
Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de personnes.Article 3 - En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les personnes requisess'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales.Article 4 - Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 - La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué départemental du Puy-de-Déme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy de Dôme et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activitéd'HéliSMUR. Fait à Clermont-Ferrand, le 30/07/2025Le préfet4 DJoël MATHURINRE
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