INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2024-07045
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2024-07-02-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'agrément de l'accord d'entreprise APSIDE TOP en faveur de
l'emploi des travailleurs handicapés (1 page) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2024-07-02-00001 - Arrêté modificatif n°1 - désignation des
prescripteurs habilités (3 pages) Page 5
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-07-08-00009 - 20240708_Arrêté modificatif AP embacles-1 (1
page) Page 9
37-2024-07-03-00004 - Arrêté création ZAD La vallée de Greux (2
pages) Page 11
37-2024-07-03-00003 - Arrêté création ZAD les Aujoux (2 pages) Page 14
37-2024-07-12-00003 - Dec° subdeleg signat intérim-congés directrice
(2 pages) Page 17
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-07-31-00001 - 2024-29 Délégation de signature VENHARD -
PEYROTTE au 05-08-2024 (1 page) Page 20
37-2024-07-01-00004 - Arrêté Cénomanien base aérienne 705 d-
Tours Saint-Symphorien
(6 pages) Page 22
37-2024-07-01-00003 - Arrêté Dérogation Saint-MEXME F1  et
CHAMP PULLANS F2 - CHINON. (3 pages) Page 29
37-2024-07-01-00002 - Arrêté Source de la Bondoire (4 pages) Page 33
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2024-07-23-00002 - PPI Synthron (2 pages) Page 38
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-07-02-00002
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
de l'accord d'entreprise APSIDE TOP en faveur
de l'emploi des travailleurs handicapés
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-07-02-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'agrément de l'accord d'entreprise APSIDE TOP en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l'accord d'entreprise APSIDE TOP
en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et
R. 5212-19 ;
Vu l'arrêté du 07 juillet 2021, portant agrément de l'accord numéro T04521003290 pour l'entreprise
APSIDE TOP sur la période 2021-2023 déposé le 24 mars 2021 ;
Vu l'accord collectif de l'entreprise APSIDE TOP, déposé le 31 mai 2024 ;
Vu la demande d'agrément déposée le 31 mai 2024 ;
Vu le décret du 07 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 04 mars 2024, donnant délégation de signature
à Madame Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Indre-et-Loire, dans les domaines relevant de la compétence du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'avis du 16 mai 2024 du comité social et économique ;
ARRETE
Article 1 – L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 31 mai 2024
entre les organisations syndicales et l'entreprise APSIDE TOP, porté par le SIREN 452625593
et enregistré sous le numéro T03724060638, est agréé pour une durée de trois ans, du 1
er janvier 2024
au 31 décembre 2026.
Article 2 – Mme la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 02 juillet 2024

Signé

Pour le préfet d'Indre-et-Loire et par subdélégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Guillemette RABIN

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-07-02-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'agrément de l'accord d'entreprise APSIDE TOP en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-07-02-00001
Arrêté modificatif n°1 - désignation des
prescripteurs habilités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-07-02-00001 - Arrêté modificatif n°1 - désignation des
prescripteurs habilités 5
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Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire


ARRETE MODIFICATIF
Portant désignation des organismes habilités à prescrire l'éligibilité d'une personne
candidate au dispositif d'Insertion par l'Activité Économique d'Indre-et-Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite



Vu le Code du travail et notamment les articles L.5132-1 à L.5132-17 ;
Vu le décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique ;
Vu le décret du 07 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet d'Indre-
et-Loire
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 09 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans
ses fonctions de directrice départementale de l'emp loi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pour
une durée de quatre ans à compter du 03 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2024 portant désignation de s organismes habilités à prescrire l'éligibilité d' une
personne candidate au dispositif d'Insertion par l'Activité Économique d'Indre-et-Loire ;
Vu la circulaire DGEFP/DGAS n° 2003-24 du 03 octobre 2003 relative à l'aménagement de la procédure
d'agrément par l'A.N.P.E. et au suivi des personnes embauchées dans une structure d'insertion par
l'activité économique ;
Vu la décision du 04 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Sur proposition de la Directrice départementale de la DDETS d'Indre-et-Loire ,


ARRETE


Article 1
er : InterActive est ajouté à la liste des opérateurs d' Indre-et-Loire habilités à prescrire une
embauche dans les structures d'Insertion par l'Activité Économique d'Indre-et-Loire, au titre de l'insertion
des allocataires du R.S.A et faisant l'objet d'une convention avec le Conseil Départemental.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, du Plein Emploi et l'Insertion ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-07-02-00001 - Arrêté modificatif n°1 - désignation des
prescripteurs habilités 6
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1
Tél. : 02 47 31 57 01
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'I ndre-et-Loire, Mme la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arités d'Indre et Loire, Mmes et MM. Les Maires des
communes d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.


Fait à Tours, le 02/07/2024


Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,

Signé

Guillemette RABIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-07-02-00001 - Arrêté modificatif n°1 - désignation des
prescripteurs habilités 7
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3

LISTE DES OPÉRATEURS D'INDRE-ET-LOIRE HABILITÉS À PRESCRIRE UNE
EMBAUCHE DANS LES STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE

- Action pour l'Emploi en Bouchardais (APEB)
14 Route de Chinon – 37220 PANZOULT ;
- Agir Pour l'Emploi dans le Richelais
78 Route de Chinon – 37120 RICHELIEU ;
- Association Citoyenneté, Insertion Sociale et Professionnelle, Enfance Touraine (CISPEO)
303 Rue Giraudeau – 37000 TOURS ;
- Association pour la Formation et la Promotion Professionnelle Polytechnique de Touraine (AFPP)
14 boulevard Preuilly – 37000 TOURS ;
- Association des Usagers des Centres Sociaux Giraudeau – Maryse Bastié
84 Rue Auguste Chevallier – 37000 TOURS ;
- Association Études, Conseils et Organisation de Projets et d'Initiatives Artistiques (ECOPIA)
70 Rue des Tanneurs – 37000 TOURS ;
- Association socioculturelle Courteline
48 Rue Georges Courteline – 37000 TOURS ;
- Chambre de Métiers et de l'Artisanat Centre-Val de Loire
31-42 Route de Saint Avertin – 37200 TOURS ;
- Coallia
35 Rue de la Bergeonnerie – 37000 TOURS ;
- Commune de Saint-Paterne-Racan (Tiers-Lieu de Compétences L'InterActive)
10 Rue des Coteaux – 37370 SAINT-PATERNE-RACAN
- Croix-Rouge Compétence Centre-Val de Loire
6 Avenue Alexandre Minkowski – 37173 CHAMBRAY-LÈS-TOURS ;
- Fonds Local Emploi Solidarité (FLES)
16 Rue Paul Huet – 37500 CHINON ;
- Germinal
MAME - 49 Boulevard Preuilly – 37000 TOURS.
- Greta Centre-Val de Loire
Lycée Grandmont – Avenue de Sévigné – CS 70414 – 37204 TOURS CEDEX 2 ;
- Info Emploi et Services (IES)
Centre Social du Véron – Avenue de la République – 37420 AVOINE ;
- ID37 (Insertion Développement)
6 Rue Jacques Vigier – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS ;
- Inter Travail Service (ITS)
12 ter Avenue de Saint Nicolas – 37140 BOURGUEIL ;
- Point Information Service Emploi (PISE)
29 Avenue de la Gare – 37250 MONTBAZON ;
- Relais Emploi de Sainte Maure de Touraine
77 Avenue du Général de Gaulle – « Les Passerelles » - 37800 SAINTE MAURE DE TOURAINE .
- Tours Emploi Services
37 Rue Gay Lussac – 37000 TOURS ;
- Tsigane Habitat
241 Rue Édouard Vaillant – 37000 TOURS ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-07-02-00001 - Arrêté modificatif n°1 - désignation des
prescripteurs habilités 8
Direction départementale des Territoires
37-2024-07-08-00009
20240708_Arrêté modificatif AP embacles-1
Direction départementale des Territoires - 37-2024-07-08-00009 - 20240708_Arrêté modificatif AP embacles-1 9
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service eaux et ressources naturelles
ARRÊTÉ
prorogation
de l'arrêté du 26 avril 2024 portant
réglementation exceptionnelle
sur l'incinération des embâcles suite aux
crues de mars et avril 2024
dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 relatif à la prévention des incendies dans le département d'INDRE-
ET-LOIRE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant réglementation exceptionnelle sur l'incinération des
embâcles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le département d'INDRE-ET-LOIRE ;
Considérant que les mauvaises conditions météorologiques printanières n'ont pas permis un séchage
satisfaisant des embâcles ;
Considérant que l'incinération de bois humide favorise la libération de particules dans l'atmosphère ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objet
La durée de validité de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant réglementation exceptionnelle sur
l'incinération des embâcles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le département d'INDRE-ET-LOIRE
est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral sont maintenues.
Il est rappelé que conformément à la réglementation en vigueur (article 8 AP brûlage du 22 juin 2023 et AP
pollution atmosphérique du 27 décembre 2017), le brûlage devra être réalisé :
- hors Niveau de danger sévère ou très sévère ( https://www.indre-et-loire.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-
Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foret/Prevention-des-incendies )
- hors épisode de pollution atmosphérique (https://www.ligair.fr/ )
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Tours, le 8 juillet 2024
Signé
Patrice LATRON
Direction départementale des Territoires - 37-2024-07-08-00009 - 20240708_Arrêté modificatif AP embacles-1 10
Direction départementale des Territoires
37-2024-07-03-00004
Arrêté création ZAD La vallée de Greux
Direction départementale des Territoires - 37-2024-07-03-00004 - Arrêté création ZAD La vallée de Greux 11
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et démarches des territoires
Unité planification
ARRÊTÉ
Portant création de la zone d'aménagement différée «La Vallée de Greux »
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-2, L.212-1 à 5, L.213-1 à 18, L.300-1 et
suivants et R.212-1 et suivants, relatifs aux zones d'aménagement différées (ZAD) et au droit de
préemption ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de l'agglomération tourangelle approuvé le 2013 ;
Vu la délibération de la commune de Montlouis-sur-Loire qui dans sa séance du 18 mars 2024, sollicite la
création de la zone d'aménagement différée dite « ZAD « la vallée de Greux » ;
Vu le dossier de demande transmis par la commune de Montlouis-sur-Loire le 05 avril 2024 ;
Considérant que la ZAD créée en 2010 sur le même secteur, a expiré alors que la commune n'a pas atteint
ses objectifs, il convient de la renouveler ;
Considérant que la commune de Montlouis-sur-Loire poursuit deux objectifs :
- Mettre en valeur l'entrée de ville sud-ouest
- Acquérir l'ensemble des parcelles afin de créer un espace de jardins de type jardins ouvriers et les mettre
à disposition sous forme de location.
Considérant que ce projet de ZAD est compatible avec le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO)
du SCoT et notamment son document d'orientations et d'objectifs (DOO) qui prévoit la préservation de la
qualité paysagère ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Périmètre
La zone d'aménagement différée dite « ZAD la vallée de Greux » est crée sur la partie du territoire de la
commune de Montlouis-sur-Loire délimitée sur le plan figurant dans le dossier ci-annexé. Elle couvre une
surface d'environ 4 hectares.
Article 2 : Droit de préemption La commune de Montlouis-sur-Loire est désignée comme titulaire du droit
de préemption dans la zone ainsi délimitée. Elle peut déléguer tout ou partie de ce droit, dans les
conditions prévues aux articles L.213-3 et R.213-1 du Code de l'urbanisme.
Article 3 : Mise à jour du Plan Local d'Urbanisme
Une mise à jour du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la commune de Montlouis-sur-Loire sera
effectuée afin d'intégrer dans ses annexes le périmètre définitif de la Zone d'Aménagement Différé dans
les conditions prévues aux articles R.153-18 et R.151-52 du Code de l'urbanisme.
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Direction départementale des Territoires - 37-2024-07-03-00004 - Arrêté création ZAD La vallée de Greux 12
Article 4 : Délai de validité
La durée d'exercice du droit de préemption est de six ans renouvelable à compter de la publication de
l'arrêté préfectoral portant création de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD).
Article 5 : Publications légales
Le présent arrêté :
- sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire,
- fera l'objet, par les soins de M. le préfet ou son représentant et aux frais de la commune de Montlouis-
sur-Loire, d'une mention insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie de l'arrêté et un exemplaire du plan annexé seront déposés en mairie de Montlouis-sur-Loire,
où ce dépôt sera signalé par affichage pendant un mois. Le point de départ de ce délai débutant à la
date du premier jour où il est réalisé.
L'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la mairie et à la préfecture d'Indre-et-Loire aux heures
d'ouverture au public.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre et Loire, le maire de la commune de Montlouis-sur-Loire, la
Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Des copies du présent arrêté et du plan qui y est annexé seront transmis à :
- Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine-Est vallées
- Monsieur le Président de la Chambre départementale des notaires,
- Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des Avocats du bureau de Tours,
- Monsieur le Greffier en chef du Tribunal judiciaire de Tours,
- Madame la Directrice Départementale des territoires.
Fait à Tours le 03 juillet 2024
Le Préfet
Signé : Patrice LATRON
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Direction départementale des Territoires - 37-2024-07-03-00004 - Arrêté création ZAD La vallée de Greux 13
Direction départementale des Territoires
37-2024-07-03-00003
Arrêté création ZAD les Aujoux
Direction départementale des Territoires - 37-2024-07-03-00003 - Arrêté création ZAD les Aujoux 14
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service urbanisme et démarches des territoires
Unité planification
ARRÊTÉ
Portant création de la zone d'aménagement différée « Les Aujoux »
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-2, L.212-1 à 5, L.213-1 à 18, L.300-1 et
suivants et R.212-1 et suivants, relatifs aux zones d'aménagement différées (ZAD) et au droit de
préemption ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de l'agglomération tourangelle approuvé le 2013 ;
Vu la délibération de la commune de Montlouis-sur-Loire qui dans sa séance du 18 mars 2024, sollicite la
création de la zone d'aménagement différée dite « ZAD les Aujoux » ;
Vu le dossier de demande présenté par la commune de Montlouis-sur-Loire le 05 avril 2024 ;
Considérant que la ZAD créée en 2010 sur le même secteur, a expiré alors que la commune n'a pas atteint
ses objectifs, il convient de la renouveler ;
Considérant que la commune de Montlouis-sur-Loire poursuit deux objectifs :
- Créer une entrée de ville accueillante et qualitative en obtenant la maîtrise foncière sur cet espace.
- Conserver une zone tampon arborée entre l'entrée de ville et le nord du secteur, lieu d'implantation
historique de famille de citoyens français itinérants en cours de sédentarisation.
Considérant que ce projet de ZAD est compatible avec le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO)
du SCoT et notamment son document d'orientations et d'objectifs (DOO) qui prévoit la préservation de la
qualité paysagère ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Périmètre
La zone d'aménagement différée dite « ZAD les Aujoux » est crée sur la partie du territoire de la commune
de Montlouis-sur-Loire délimitée sur le plan figurant dans le dossier ci-annexé. Elle couvre une surface
d'environ 5,7 hectares.
Article 2 : Droit de préemption
La commune de Montlouis-sur-Loire est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone
ainsi délimitée. Elle peut déléguer tout ou partie de ce droit, dans les conditions prévues aux articles
L.213-3 et R.213-1 du Code de l'urbanisme.
Article 3 : Mise à jour du Plan Local d'Urbanisme
Une mise à jour du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la commune de Montlouis-sur-Loire sera
effectuée afin d'intégrer dans ses annexes le périmètre définitif de la Zone d'Aménagement Différé dans
les conditions prévues aux articles R.153-18 et R.151-52 du Code de l'urbanisme.
Direction départementale des Territoires - 37-2024-07-03-00003 - Arrêté création ZAD les Aujoux 15
Article 4 : Délai de validité
La durée d'exercice du droit de préemption est de six ans renouvelable à compter de la publication de
l'arrêté préfectoral portant création de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD).
Article 5 : Publications légales
Le présent arrêté :
- sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire,
- fera l'objet, par les soins de M. le préfet ou son représentant et aux frais de la commune de Montlouis-
sur-Loire, d'une mention insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie de l'arrêté et un exemplaire du plan annexé seront déposés en mairie de Montlouis-sur-Loire,
où ce dépôt sera signalé par affichage pendant un mois. Le point de départ de ce délai débutant à la
date du premier jour où il est réalisé.
L'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la mairie et à la préfecture d'Indre-et-Loire aux heures
d'ouverture au public.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre et Loire, le maire de la commune de Montlouis-sur-Loire, la
directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Des copies du présent arrêté et du plan qui y est annexé seront transmis à :
- Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine-Est vallées
- Monsieur le Président de la Chambre départementale des notaires,
- Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des Avocats du bureau de Tours,
- Monsieur le Greffier en chef du Tribunal judiciaire de Tours,
- Madame la Directrice Départementale des territoires.
Fait à Tours le 02 juillet 2024
Le Préfet
Signé : Patrice LATRON
Direction départementale des Territoires - 37-2024-07-03-00003 - Arrêté création ZAD les Aujoux 16
Direction départementale des Territoires
37-2024-07-12-00003
Dec° subdeleg signat intérim-congés directrice
Direction départementale des Territoires - 37-2024-07-12-00003 - Dec° subdeleg signat intérim-congés directrice 17
Direction départementale des territoires
Direction
DÉCISION
du
Donnant subdélégation de signature à
Messieurs Christian MAUPÉRIN et Dany LECOMTE
aux fins d'assurer l'intérim de la directrice départementale des territoires
du 5 au 23 août 2024
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et
le I de l'article 44 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3 ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, directrice départementale des
territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'Arrêté du 12 juin 2024 portant nomination de M. Xavier ROUSSET en tant que directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2024 portant délégation de signature au titre de l'article 73 du décret du
7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l'État ;
Vu la décision du 31 mai 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Considérant la nécessité de désigner, du fait de la vacance du poste de directeur adjoint, un ou des
membres du CODIR pour assurer l'intérim des fonctions de direction pour la période du 5 au 23
août 2024,
DÉCIDE
Direction départementale des Territoires - 37-2024-07-12-00003 - Dec° subdeleg signat intérim-congés directrice 18
Article 1er
Christian MAUPÉRIN, chef du service Habitat Construction, et Dany LECOMTE, chef du service
Risques et Sécurité, sont conjointement chargés d'assurer l'intérim de la directrice
départementale des territoires pour la période du 5 au 23 août 2024.
Article 2
À cette fin et sans préjudice des dispositions de la décision du 31 mai 2024 susvisée, les deux
agents mentionnés à l'article 1er, pour la période définie au même article, reçoivent subdélégation
de signature pour l'ensemble des actes listés par les arrêtés préfectoral du 2 janvier 2023 et du 8
mars 2024 susvisés.
Article 3
La présente décision est abrogée à compter du 24 août 2024.
Article 4
Le chef du service Habitat Construction et le chef du service Risques et Sécurités sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 12/07/2024
Signé : Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2024-07-12-00003 - Dec° subdeleg signat intérim-congés directrice 19
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-31-00001
2024-29 Délégation de signature VENHARD -
PEYROTTE au 05-08-2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-31-00001 - 2024-29 Délégation de signature VENHARD - PEYROTTE au 05-08-2024 20
DECISION N° 2024 –
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise - Château-Renault,
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D 714-12-1 à D 714-12-4 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Frédéric MAZURIER, en qualité de Directeur du
Centre Hospitalier Intercommunal Amboise-Château-Renault en date du 26 décembre 2019
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée àMadame Christine VENHARD, Directrice Adjointe
chargée de la Logistique, des Travaux et des EHPAD du Centre Hospitalier Intercommunal
d'Amboise – Château-Renault, et en son absence àMadame Bianca PEYROTTE,Adjoint
des Cadres Hospitaliers, pour les actes concernant la gestion économique, comptabilité
matières, achats et investissement, à l'exception des missions et des domaines couverts par
la délégation achats dans le cadre du GHT.
Article 2 :
Cette décision prend effet le 5 août 2024 et se substitue à toute décision antérieure relative
au même objet. Elle peut être retirée à tout moment ou en cas de changement de fonction de
Madame VENHARD.
Article 3 :
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et sera rendue publique
par affichage dans les locaux du CHIC Amboise Château-Renault et diffusée sur les sites
intranet et internet de l'établissement.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de la Justice Administrative, la
présente décision est susceptible de recours, devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
A Amboise, le 31 juillet 2024
Vu et accepté,

La Directrice chargée de L'Adjoint des Cadres
la Logistique et des Travaux Hospitaliers Le Directeur,
[SIGNÉ] [SIGNÉ] [SIGNÉ]
Christine VENHARD Bianca PEYROTTE Frédéric MAZURIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-31-00001 - 2024-29 Délégation de signature VENHARD - PEYROTTE au 05-08-2024 21
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-01-00004
Arrêté Cénomanien base aérienne 705 d- Tours
Saint-Symphorien
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00004 - Arrêté Cénomanien base aérienne 705 d- Tours Saint-Symphorien
22
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
Délégation Départementale d'Indre-et-Loire
Arrêté préfectoral n°197PP de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection
du forage F3 au Cénomanien situé sur la base aérienne 705 de Tours Saint-Symphorien
sur la commune de Tours.
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1-A à L.1321-3, L.1321-7 d'une part
et R.1321-1 à R.1321-68 d'autre part ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.210-1 à L.214-16 et L.215-13, R.211-71 à
R.211-74 ;
Vu le Code rural et notamment ses articles L.253-1 et R.114-1 à R.114-10 ;
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.311-1 et L.311-3 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret
d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;
Vu le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif au classement de la nappe du
cénomanien en zone de répartition des eaux ;
Vu le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique
instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L214-1 L2014-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n°93-743 du 29 mars 1993 (modifié par l'arrêté du 7 août 2006) ;
Vu le courrier du ministère de l'armée du 23 juin 2020, adressé à madame la Préfète d'Indre et
Loire demandant l'application des servitudes d'utilité publique liées au forage F3 utilisé par le
Directeur de l'Établissement du Service d'Infrastructure de la Défense (ESID) de
Rennes (ancienne BA 705) ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à
R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00004 - Arrêté Cénomanien base aérienne 705 d- Tours Saint-Symphorien
23
Vu l'arrêté ministériel d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine concernant le groupement de soutien de la base de défense de
Tours sur le quartier de Tulasne à Tours (37) du 25 novembre 2014 ;
Vu le rapport établi le 31 mai 2022 par l'hydrogéologue agréé, formulant un avis sur les mesures
de protection et sur la définition des périmètres de protection mentionnés à l'article L.1321-2
et R.1321-13 du code de la santé publique, actuellement définis par l'arrêté ministériel du
25/11/2014 concernant l'Unité de Soutien de l'Infrastructure de la Défense de Tours (USID) ;
Vu l'avis des services consultés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 ayant prescrit l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique sur la commune de Tours ;
Vu l'avis favorable du Commissaire-Enquêteur en date du 17 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 26 juin 2024 ;
Considérant que l'établissement des périmètres de protection tels qu'ils sont prévus dans le
présent arrêté ainsi que les prescriptions techniques sont de nature à réduire les risques de
pollution accidentelle susceptibles d'affecter la qualité de la ressource en eau, et de sécuriser
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la population desservis par cette
eau ;
Sur proposition de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
ARRÊTE
SECTION 1
Conditions générales des prélèvements d'eau
Article 1 er : le Directeur de l'Établissement du Service d'Infrastructure de la Défense (ESID) de
Rennes est autorisé à procéder à un prélèvement dans le système aquifère du Cénomanien à partir
du forage F3 situé sur la commune de Tours, quartier « Tulasne » et référencé à la banque du sous-
sol sous le code BSS001FGGA.
Les conditions d'exploitation sont ainsi fixées :
- capacité maximale instantanée de prélèvement : 63 m3/h
- volume maximal journalier de prélèvement : 200 m3/j
- volume annuel maximum de prélèvement : 65 000 m3
SECTION 2
Périmètres de protection
Article 2 : L'établissement des périmètres de protection du forage « F3 » au Cénomanien situé sur
la base aérienne 705 de Tours Saint-Symphorien sur la commune de Tours est déclaré d'utilité
publique.
Il est établi un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée
conformément aux plans joints en annexes.
2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00004 - Arrêté Cénomanien base aérienne 705 d- Tours Saint-Symphorien
24
2.1 – Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate (PPI) a pour fonction d'empêcher la détérioration des
ouvrages et les déversements ou infiltrations de substances polluantes sur le lieu même du
pompage.
Le périmètre de protection immédiate est constitué d'une partie de la parcelle AB n°14 de TOURS,
d'une surface de 20m sur 20 m, propriété de l'Etat.
A l'intérieur de ce périmètre, sont interdits :
- Les activités, circulations, constructions, stockages et dépôts qui ne sont pas rendus
nécessaires par l'exploitation et l'entretien des installations de captages,
- Les épandages d'engrais ou de produits phytosanitaires, le développement de la végétation
ne devant être limité que par des moyens mécaniques ou techniques.
Le périmètre de protection immédiate, entièrement maintenu fermé par la mise en place d'une
clôture, est délimité conformément au plan annexé.
2.2 – Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée a pour objectif de protéger le captage vis-à-vis de la
migration souterraine de substances polluantes.
Le périmètre de protection rapprochée défini par l'hydrogéologue agréé est constitué des parcelles
cadastrales 09, 10, 14 et 15 de la section AB.
Il est délimité conformément au plan de situation annexé.
a) Activités interdites :
- Le creusement de puits, forages ou sondages de plus de 80 m de profondeur, qu'elle qu'en
soit la destination, sauf dérogation préfectorale après avis d'un l'hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique ;
- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ;
- L'ouverture d'excavations permanentes ;
- La création de dépôts d'ordures, de déchets, des détritus et de résidus ;
- Le déversement et le rejet dans le sous-sol par puisards puits dit filtrants, ancien puits,
excavations d'eaux résiduaires, de boues de stations d'épuration, de produits ou matières
susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;
- le rejets directs des eaux pluviales vers les eaux souterraines ;
- Les installations de réservoirs d'eaux usées autres que ceux utilisés pour l'assainissement
non collectif et conformes à la réglementation en vigueur.
b) Activités réglementées :
- Les puits, forages ou sondages qui, s'ils sont autorisés par dérogation préfectorale, doivent
être réalisés de manière à empêcher toute mise en communication des différentes nappes
souterraines et toute intrusion des eaux superficielles ;
3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00004 - Arrêté Cénomanien base aérienne 705 d- Tours Saint-Symphorien
25
- Le stockage éventuel de produits chimiques doit être réalisé sur des aires étanches et
couvertes pour les produits solides ou dans des réservoirs équipés de cuvette de rétentions
étanches de capacité au moins égale à celle des réservoirs pour les produits liquides ;
- Le stockage sous le niveau du sol de liquides inflammables ou de produits toxiques ou
dangereux pour l'environnement qui n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
assimilée et, pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées par l'arrêté du 22 juin
1998 relatif au réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leur équipement annexe. Les
réservoirs aériens doivent être pourvus d'une cuvette de rétention étanche de capacité au moins
égale à celle du réservoir ;
- Les canalisations transportant des eaux usées doivent être étanches, cette étanchéité étant
vérifiée par des essais avant leur mise en service ;
- Les excavations temporaires telles que celles nécessitées par la réalisation de travaux ne
peuvent être comblées qu'avec des matériaux non souillés, inertes et insolubles. L'utilisation à
cette fin de résidus, même s'ils sont considérés valorisables (mâchefers d'incinération d'ordures par
exemple), est proscrite ;
- Toute implantation d'installation, d'ouvrage ou d'aménagement devra faire l'objet d'une
étude hydrogéologique sur le risque potentiel de dégradation de la qualité de la ressource en eau,
- Enfin, aucune construction nouvelle, n'est autorisée à moins de 50 m du forage, et les
déversements accidentels de substances liquides ou solubles sur les terrains inclus dans le
périmètre ou sur les voies ou portions de voies traversant ou longeant celui-ci doivent être signalés
immédiatement à l'exploitant du forage.
Article 3 : Réalisation des travaux de mise en conformité
Les travaux seront à la charge de l'exploitant, du propriétaire ou du locataire suivant les termes des
baux concernés qui devront se mettre, le cas échéant, en conformité avec toutes dispositions
législatives et réglementaires applicables avant l'intervention de cet acte et relevant notamment
du Règlement Sanitaire Départemental, du Code de la Santé Publique, du Code de l'Urbanisme et
du Code de l'Environnement.
En ce qui concerne les prescriptions complémentaires visées par le présent arrêté, leur mise en
œuvre donne lieu à indemnisation dans les mêmes conditions qu'en matière d'expropriation.
Les indemnités ainsi évaluées ne couvrent que le préjudice actuel, certain et matériel.
En cas de désaccord, leur montant est fixé par le Juge de l'Expropriation.
Article 4 : Poursuites – Sanctions
- La mise en œuvre à l'intérieur du périmètre de protection immédiate et du périmètre de
protection rapprochée d'activités, installations et dépôts interdits par le présent arrêté ;
- L'absence de déclaration des activités réglementées à l'intérieur du périmètre de protection
rapprochée ;
- La non-conformité des réalisations avec les prescriptions imposées par application du
présent arrêté ;
Sont justiciables des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00004 - Arrêté Cénomanien base aérienne 705 d- Tours Saint-Symphorien
26
SECTION 3
Travaux à réaliser par le Directeur de l'Établissement du Service d'Infrastructure de la Défense
(ESID) de Rennes
Article 5 : Le Directeur de l'Établissement du Service d'Infrastructure de la Défense (ESID) de
Rennes est tenu de réaliser les études et travaux suivants :
- De réaliser régulièrement un contrôle du forage F3, comme prescrit par l'arrêté du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 visé ;
- De réaliser les travaux utiles à la réhabilitation du forage au besoin.
SECTION 4
Dispositions diverses
Article 6 : Les servitudes instituées par les périmètres de protection susnommés, conformément
aux dispositions des articles L 126-1 et R 126-1 à R126-3 du Code de l'Urbanisme, seront annexées au
plan local d'urbanisme de la commune de Tours, puis au plan local d'urbanisme métropolitain.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, individuellement à chacun des propriétaires intéressés, par les soins et à la charge de
l'État.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de
TOURS, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Tours pendant une durée minimale de
deux mois par les soins du Maire. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents
dans deux journaux locaux.
La Maire conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le
demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Le plan parcellaire indiquant le tracé des périmètres est consultable dans la mairie de Tours, ainsi
qu'à la Préfecture d'Indre-et-Loire, Bureau de l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00004 - Arrêté Cénomanien base aérienne 705 d- Tours Saint-Symphorien
27
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie, 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'Établissement du Service
d'Infrastructure de la Défense (ESID) de Rennes, le maire de la commune de Tours, la directrice
départementale des territoires, la directrice départementale de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
À Tours, le 01 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
[SIGNE]
Xavier LUQUET
6
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00004 - Arrêté Cénomanien base aérienne 705 d- Tours Saint-Symphorien
28
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-01-00003
Arrêté Dérogation Saint-MEXME F1  et CHAMP
PULLANS F2 - CHINON.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00003 - Arrêté Dérogation Saint-MEXME F1  et CHAMP PULLANS F2 - CHINON. 29
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
Délégation Départementale d'Indre-et-Loire
Arrêté préfectoral n°24E12 portant deuxième dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour l'eau distribuée à partir des forages au turonien de « Saint-Mexme F1 » et
de « Champ Pullans F2 » à Chinon.
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-31 à R.1321-36 ;
Vu l'arrêté du 25 Novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation pris en
application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la
santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour l'eau distribuée à partir des forages au Turonien de « ST Mexme F1 » et de «
Champ Pullans F2 » à Chinon ;
Vu la deuxième demande de dérogation présentée par le Président de la communauté de communes
Chinon, Vienne et Loire en date du 23 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 26
juin 2024 ;
Considérant le plan d'action qui consistait à réaliser le programme d'actions des captages prioritaires
dont l'enjeu est la reconquête de la qualité des eaux brutes des forages de St Mexme F1 et Champ Pullans
F2, à mettre en place un réseau de suivi de la concentration en nitrates sur Chinon et un maillage avec le
réseau d'eau potable du Véron, et à mettre en service le forage d'alimentation en eau potable de Parilly,
est en parti réalisé ;
Considérant que la limite fixée à 50 mg/l pour les nitrates (NO3) par l'article R.1321-2 du code de la santé
publique et le paragraphe I de l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié, a été dépassée plus de 30
jours consécutifs au cours des années 2020, 2021 et 2022 ;
Considérant l'avis de l'AFSSA du 11 juillet 2008 relatif à l'évaluation des risques sanitaires liés aux situations
de dépassement de la limite de qualité des nitrates et des nitrites dans les eaux destinées à la
consommation humaine, notamment « l'absence de dose journalière admissible (DJA) suffisamment
robuste ne permettent pas de proposer une valeur de dérogation en cas de dépassement de la limite de
qualité des nitrates pour les nourrissons » ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00003 - Arrêté Dérogation Saint-MEXME F1  et CHAMP PULLANS F2 - CHINON. 30
Considérant l'impossibilité d'assurer l'alimentation en eau potable respectant les limites réglementaires
de l'unité de distribution de la commune de Chinon, alimentée par les captages de « St Mexme F1 » et
« Champ Pullans F2 » dans l'attente de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures correctrices prévu par
le plan d'actions ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de
Loire :
ARRÊTE
Article 1er : Le Président de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire ne pouvant fournir une
eau conforme pour le paramètre Nitrates en continu, est autorisé à distribuer, pour la consommation
humaine, l'eau des forages au Turonien de ST Mexme F1 et Champ Pullans F2 avec une teneur en nitrates
(NO3) supérieure à la limite de qualité de 50 mg/L jusqu'à une valeur maximale de 65 mg/L.
Article 2 : Une restriction d'usage de l'eau de boisson est prescrite pour les nourrissons et les femmes
enceintes.
Article 3 : Cette dérogation est accordée à compter de la notification de cet arrêté pour une durée de
3 ans.
Article 4 : Dans ce délai maximum de 3 ans, le président de la communauté de communes Chinon,
Vienne et Loire s'engage à réaliser les actions et travaux suivants :
- La remise en service du forage de Parilly à Chinon nécessitant :
o la remise en état du forage ;
o La mise en place d'un traitement du fer et potentiellement du manganèse ;
o La construction d'un stockage des eaux avant mise en distribution ;
o La pose d'une canalisation de transfert des eaux traitées vers le stockage ;
o La demande d'autorisation d'utilisation en vue de la consommation humaine de l'eau
prélevée via ce forage en application du code de la santé publique.
- La poursuite de la mise en œuvre du programme d'actions dont l'enjeu est la reconquête de la
qualité des eaux brutes des forages de St Mexme F1 et de Champ Pullans F2
Article 5 : Pendant la période dérogatoire, un prélèvement pour analyse des nitrates sera effectué lors
de chaque visite prévue par le contrôle sanitaire sur le réseau de distribution, en production, et sur
l'eau brute. Au vu des résultats, notamment s'il y a dépassements du seuil de dérogation, l'ARS prend
les mesures adaptées.
Article 6 : Cet arrêté préfectoral pourra être revu en fonction de l'évolution des connaissances
scientifiques.
Article 7 : Le Président de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire doit porter, dans les
meilleurs délais, cette information à la connaissance de la population et des professionnels de santé.

Article 8: Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00003 - Arrêté Dérogation Saint-MEXME F1  et CHAMP PULLANS F2 - CHINON. 31
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45
057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le Président de la
communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, Monsieur le Maire de Chinon, Madame la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire
A Tours, le 01 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
[SIGNE]
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00003 - Arrêté Dérogation Saint-MEXME F1  et CHAMP PULLANS F2 - CHINON. 32
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-01-00002
Arrêté Source de la Bondoire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00002 - Arrêté Source de la Bondoire 33
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
Délégation Départementale d'Indre-et-Loire

Arrêté préfectoral N°24E13 autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans l'émergence de la source
de la Bondoire à Saint-Hippolyte en vue d'alimenter le réseau d'eau domestique de l'établissement
Eureau sources de Saint-Hippolyte
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1, L. 1321-4, L.1321-7, L. 1321-10
d'une part et R.1321-1 à R.1321-68 d'autre part ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.210-1 à L.214-16 et L.215-13, R.211-71 à
R.211-74 ;
Vu le Code rural et notamment ses articles L.253-1 et R.114-1 à R.114-10 ;
Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1968 modifié sur les stockages de produits pétroliers,
Vu l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs
équipements annexes ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage
de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la
réglementation des établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1984 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu le courrier du 17 novembre 2023, par lequel la société Eureau sources sollicite l'autorisation
d'exploiter l'eau de l'émergence de la source de la Bondoire à Saint- Hippolyte, pour
alimenter le réseau intérieur d'eau domestique de l'établissement Eureau sources de Saint-
Hippolyte ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en date du 14 novembre 2023 portant sur l'étude du
dossier d'autorisation d'usage domestique d'une ressource en eau, sur les disponibilités en
eau et sur les mesures de protection à mettre en œuvre (source de la Bondoire) ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 26 juin 2024 ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00002 - Arrêté Source de la Bondoire 34
CONSIDÉRANT que l'autorisation de l'utilisation de l'eau prélevée dans l'émergence de la source
de la Bondoire à Saint-Hippolyte en vue d'alimenter le réseau de l'eau domestique de
l'établissement Eureau sources de Saint-Hippolyte permet de maîtriser la qualité de l'eau et l'usage
qui en sera faite dans un souci de salubrité public;
Sur proposition de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
ARRÊTE
SECTION 1
Conditions générales des prélèvements d'eau
Article 1er : La société Eureau sources est autorisée à procéder à un prélèvement dans le système
aquifère du Turonien à partir de l'émergence de la « source de la Bondoire » sur la commune de
Saint-Hippolyte.
Les conditions d'exploitation sont ainsi fixées :
- capacité maximale instantanée de prélèvement : 10 m3/h
- volume journalier moyen normal de prélèvement : 1 m3/j
- volume annuel maximum de prélèvement : 500 m3
Les eaux extraites de l'émergence de la « source de la Bondoire » subiront, avant distribution, une
désinfection conforme.
SECTION 2
Mesures de protection
Article 2 : L'émergence de la source de la Bondoire doit être protégée contre tout acte de
malveillance, des rejets d'eaux usées neutralisées de la société Eureau sources et des mauvais
usages des parcelles environnantes.
Il est établi :
- une clôture autour de la parcelle n°171 section ZC.
- le portail d'accès au captage de la source de « La Bondoire », doit être fermé à clé,
- un panneau « interdit au personnel non exploitant » doit être fixé sur le portail d'accès au
captage,
- Le capot de la tête de puits doit être tenu fermé par des cadenas,
- Entretien et maintien en bon état des clôtures sur le pourtour de la parcelle recevant le
captage de la source de « La Bondoire » et du portail d'accès ou leur remplacement en cas
de dégradation,
- Entretien régulier de la parcelle recevant le captage de la source de « La Bondoire » par des
moyens mécaniques, y compris de la margelle périphérique en béton.
En cas d'inondation de la parcelle n°171 section ZC, Eureau Sources renforce la surveillance
microbiologique de la qualité de l'eau traitée, de façon à suspendre, si nécessaire, son usage jusqu'à
retour à la normale.
Autres mesures de protections :
- Arrêt de l'exploitation du captage dans le cas où le trop plein ne serait plus naturellement
productif (signe probable d'un tarissement de la source),
2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00002 - Arrêté Source de la Bondoire 35
- Maintien de l'exutoire de l'effluent des rejets après neutralisation, en aval du trop-plein du
captage de la source, voire mise en place d'une conduite de manière à l'éloigner quelques
mètres plus en aval.
SECTION 3
Travaux à réaliser par la société Eureau sources
Article 3 : La société Eureau sources est tenue de réaliser les travaux suivants :
- Mise en place d'un dispositif de comptage des eaux prélevées, avec relevé mensuel des
volumes, ce qui permettra de suivre l'évolution des besoins en eau de l'établissement,
- Mise en place d'un dispositif de comptage sur le rejet après neutralisation des eaux de
rinçage et de lavage,
- Finalisation des travaux d'amélioration du dispositif de neutralisation des eaux de rinçage et
de lavage (suivi du pH avant rejet notamment),
- Mise en place d'un dispositif de désinfection, avec un désinfectant conforme à la Circulaire
DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des
eaux destinées à la consommation humaine,
- Élaboration d'une convention d'exploitation du captage de la source devra être formalisée
entre la commune de Saint-Hippolyte, propriétaire de la source, et l'établissement Eureau
sources.
SECTION 4
Autorisation de distribution de l'eau à usage domestique dans le réseau intérieur de
l'établissement de la société Eureau sources à Saint Hippolyte
Article 4 : la société Eureau sources est autorisée à utiliser pour l'alimentation en eau à usage
domestique pour le réseau intérieur de son établissement d'embouteillage sur le territoire de la
commune de Saint Hippolyte de l'eau provenant de l'émergence de la « source de la Bondoire ».
L'autorisation est subordonnée au respect des dispositions suivantes :
- La qualité de l'eau distribuée doit être propre et salubre, et ainsi satisfaire aux exigences fixées
par le décret prévu à l'article L.1321-10 du code de la santé publique,
- Conformément à l'article R.1321-23 du Code de la Santé Publique, la société Eureau sources (per -
sonne responsable de la production et de la distribution de l'eau - PRPDE) doit se soumettre au
contrôle sanitaire et surveiller ses installations et la qualité de l'eau :
o La PRPDE réalisera un suivi régulier de la qualité des eaux brutes à minima 1 fois/3
ans,
o La PRPDE réalisera un suivi de la qualité bactériologique des eaux distribuées traitées
à minima 1 fois/mois,
o La PRPDE réalisera un suivi régulier de la désinfection et de la turbidité de l'eau ;
- les 2 réseaux internes seront maintenus déconnectés (réseau du forage « Sirènéa » et du captage
de la source de « La Bondoire »),
- la désinfection de l'eau devra être maitrisée, afin d'éviter des risques sanitaires pour les consom -
mateurs (en cas par exemple de surchloration).
3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00002 - Arrêté Source de la Bondoire 36
Le nombre et/ou le type de ces analyses pourront être adaptés et augmentés en tant que de
besoin, si l'eau produite montrait des signes de dégradation.
Article 5 : Le bénéficiaire de l'autorisation portera à la connaissance des personnes concernées, les
résultats analytiques obtenus sur l'eau produite et sur l'eau distribuée, de même que les éventuelles
restrictions d'usage qu'il jugera nécessaire.
SECTION 6
Dispositions diverses
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, à la société Eureau sources de St Hippolyte et au maire de la commune de St Hippolyte,
par les soins et à la charge de la préfecture d'Indre et Loire.
Article 7 : Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925
Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie, 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de la commune de Saint
Hippolyte, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de l'agence
régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
A Tours, le 01 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général

[SIGNE]
Xavier LUQUET
4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-01-00002 - Arrêté Source de la Bondoire 37
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-23-00002
PPI Synthron
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-23-00002 - PPI Synthron 38
Ex Direction des sécuritésPRÉFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ SIDPC-2024/007approuvant le Plan Particulier d'Intervention de l'usine SYNTHRON
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, livre V, titre 1er intitulé "installations classées pour la protection del'environnement",Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.741-6,Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernantcertains ouvrages ou installations fixes,Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations desservices de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication aupublic,Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrété du 5 janÿier 2006 relatif aux informations nécessaires pour l'élaboration du plan particulierd'intervention,Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations,Vu la circulaire interministérielle du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opérationinterne et les plans d'urgence visant les installations classées,Vu te Plan d'Opération Interne de la société Synthron en date du 12 septembre 2016,Vu l'arrêté préfectoral n° 15138 du 25 novembre 1998 modifié autorisant la société Synthron àpoursuivre après extension l'exploitation d'une unité de production et de stockage de produitschimiques sur ie territoire des communes d'Auzover-en-Touraine et Villedômer,Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2009 approuvant le plan particulier d'intervention de la sociétéSynthron,Vu l'étude de dangers en date d'août 2018,Vu l'avis des services et des maires consultés,Sur proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1 : Le plan particulier d'intervention (PPI) établi pour faire face aux risques particuliers liés àl'existence et au fonctionnement de la société Synthron implantée sur le territoire des communesd'Auzouer-en-Touraine et Villedômer, est approuvé et devient immédiatement applicable.
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-23-00002 - PPI Synthron 39
Article 2 : L'arrété préfectoral du 4 novembre 2009 susvisé est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans —- 28, rue de la Bretonnerie -45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: La directrice de cabinet, la maire de Château-Renault, la maire de Villedômer, le maired'Auzouer-en-Touraine, le chef de l'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher de laDirection Régionale de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie d'Indre-et-Loire, le général, délégué militaire départemental, la directricedépartementale des territoires, la directrice départementale de la protection des populations, ledirecteur du SAMU, la présidente du conseil départemental, la directrice régionale de la SNCF, ledirecteur de la société Synthron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. TOURS, le 23juillet 2024
Le Préfet,
Patrice LATRO
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2{2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-23-00002 - PPI Synthron 40