2026.03.27 RAA spécial 2026 03 26 AP interdiction rassemblement tuning we 27 03 au 28 03 departement 37 RAA

Préfecture d’Indre-et-Loire – 27 mars 2026

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Nom 2026.03.27 RAA spécial 2026 03 26 AP interdiction rassemblement tuning we 27 03 au 28 03 departement 37 RAA
Administration ID pref37
Administration Préfecture d’Indre-et-Loire
Date 27 mars 2026
URL https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49789/374051/file/2026.03.27%20RAA%20sp%C3%A9cial%202026%2003%2026%20AP%20interdiction%20rassemblement%20tuning%20we%2027%2003%20au%2028%2003%20departement%2037%20RAA.pdf
Date de création du PDF 27 mars 2026 à 11:24:48
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 27 mars 2026 à 12:14:39
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03049
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-03-26-00002 - 2026 03 26 AP interdiction rassemblement tuning
we 27 03 au 28 03 departement 37 RAA (3 pages) Page 3
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Préfecture - Cabinet
37-2026-03-26-00002
2026 03 26 AP interdiction rassemblement
tuning we 27 03 au 28 03 departement 37 RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-26-00002 - 2026 03 26 AP interdiction rassemblement tuning we 27 03 au 28 03 departement 37
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Cabinet
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement sur la voie publique de véhicules terrestres à
moteur pour une concentration ou démonstration
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport et notamment les articles R.331-18 et suivants ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-
préfet, directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande du commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire en date du 23 mars
2026 ;
CONSIDERANT que le Code du sport, par son article R.331-18, prévoit un régime particulier
d'autorisation pour les manifestations visant à présenter, en mouvement, des capacités de vitesse ou
de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans pour autant constituer un entraînement ou une
compétition (démonstration), ainsi que les rassemblements comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur se déroulant sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique qui impose
aux participants un ou plusieurs points de rassemblements et dépourvu de tout classement, temps
imposé ou chronométrage (concentration) ;
CONSIDERANT la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur et «  runs »
nocturnes en Indre-et-Loire, rassemblant plusieurs centaines de personnes et véhicules, en toute
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-26-00002 - 2026 03 26 AP interdiction rassemblement tuning we 27 03 au 28 03 departement 37
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illégalité, s'adonnant à des pratiques dangereuses, notamment par des démonstrations de matériels
souvent puissants et de conduites en présence de public sans aucune mesure de sécurité, sans
protection particulière, en pleine nuit, la visibilité étant réduite ;
CONSIDERANT l'extrême dangerosité de ce type de rassemblement non autorisé, qui attire un public
jeune, souvent non expérimenté et à la recherche de sensations fortes ; que plusieurs accidents mortels
ont déjà été recensés a l'occasion de rassemblements similaires, à l'image de l'accident ayant coûté la
vie à un jeune homme de 18 ans, le 01 mai 2022 à Somain (Nord), percuté par une voiture en
démonstration ;
CONSIDERANT les appels sur les réseaux sociaux à ce type de rassemblement tous les week-ends à
Tours ou les communes urbaines environnantes  ; que les appels ne mentionnent pas de date précise  ;
que les lieux demeurent inconnus jusqu'aux derniers instants  ; que même lorsqu'ils sont connus, les
organisateurs déportent les rassemblements aisément lorsqu'un arrêté préfectoral d'interdiction est
pris ; que les arrêtés interdisant de tels rassemblements pris par le passé mentionnant des lieux précis  
n'ont pu empêcher ces déportements; que devant la mobilité d'organisation de ce type de
rassemblements, il convient d'intégrer dans le périmètre d'interdiction tous les lieux potentiels de
rassemblement ; que par conséquent, seule une interdiction dont le périmètre s'étend à l'ensemble du
département de l'Indre et Loire est à même de prévenir les troubles à l'ordre public causés par ces
rassemblements ;
CONSIDERANT que des appels à rassemblement sont à nouveau lancés sur les réseaux sociaux  pour le
week-end du 27 mars 2026 au 28 mars 2026  ; qu'aucune déclaration ni demande d'autorisation
préalable précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques n'a été déposée
auprès du Préfet d'Indre-et-Loire pour le week-end du vendredi 27 mars 2026 au dimanche 29 mars
2026, à l'instar des week-ends précédents alors même qu'il en a l'obligation dans le délai de trois mois
avant la date prévue de la manifestation  ; qu'incidemment, aucune précaution concernant la
sécurisation du public n'a pu être ni anticipée ni garantie ;
CONSIDERANT que malgré les arrêtés préfectoraux, interdisant pareils rassemblements, du 28 janvier
2026, du 04 février 2026, du 25 février 2026, du 04 mars 2026, du 11 mars 2026 et du 18 mars 2026, des
rassemblements de véhicules se sont tenus et les lieux ont été modifiés au dernier moment avec des
changements de communes ; que ces rassemblements illégaux sont source de nuisances sonores et de
pratiques dangereuses telles que les « drifts » et des accélérations brutales et bruyantes ; que les
arrêtés préfectoraux ont permis la dispersion desdits rassemblements et ont donné lieu à des
verbalisations ;
CONSIDERANT par conséquent que ces appels à rassemblement de véhicules terrestres sont
régulièrement suivis et donnent effectivement lieu à des rassemblements ;
CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de mobiliser en urgence des forces de l'ordre pour parvenir à
la sécurisation d'un événement d'ampleur, non déclaré ;
CONSIDERANT le risque réel de troubles graves à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité
publiques ;
CONSIDERANT que ces rassemblements se déportent de manière aléatoire le week-end sur l'Indre et
Loire et les départements limitrophes et qu'il convient d'étendre la mesure au département ;
CONSIDERANT ainsi l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 sus-
visé du code général des collectivités territoriales ;
sur proposition du directeur de cabinet ;
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ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules à moteur à des fins de démonstration
ou de concentration sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique est interdit, du vendredi
27 mars 2026 à 19 heures au dimanche 29 mars 2026 à 06 heures, sur l'ensemble du département de
l'Indre et Loire.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales :
• prévues par l'article R.331-45 du Code du sport : contravention de cinquième classe
(jusqu'a 3000€) pour l'organisateur, contravention de quatrième classe (jusqu'a 750€)
pour les participants
• prévues par l'article L.236-1 du Code de la route, puisqu'est puni «  le fait d'adopter, au
moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des
manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de
prudence [..] qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la
tranquillité publique  » d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150€ d'amende,
pouvant être accompagnée de la confiscation du véhicule, voire de la suspension du
permis de conduire (L.236-3 du code de la route).
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté sera:
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, la Directrice
interdépartementale de la Police Nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 26 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-26-00002 - 2026 03 26 AP interdiction rassemblement tuning we 27 03 au 28 03 departement 37
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