GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-009
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARR Ê T Éautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefLE PRÉFETVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 27 mai 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme Millet, sous-préfet, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de laGuyane ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missionsde prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;VU la demande en date du 08 janvier 2026, formulée par la cheffe du service territorial de sécuritépublique de Cayenne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de caméras installées sur un drone aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, conformément à la finalité de l'article L242-5,|, 2° du code de sécurité intérieure ;Considérant que le carnaval de Guyane draine jusqu'à 10 000 personnes dans les rues du centre-ville deCayenne, avec la présence avérée et récurrente de "voltigeurs", fauteurs de trouble très violents etpotentiellement armés ; que leur proximité avec les carnavaliers et le public génère un risque de troubles àl'ordre public grave avec des rixes, parfois armées ; que les rues et ruelles adjacentes aux rues dévolues audéfilé peut faciliter la fuite des auteurs; que la ville de Cayenne ne dispose pas d'un système de vidéo-protection suffisant, couvrant la totalité du secteur du Carnaval, et que certaines caméras sontinutilisables; que la ville a un projet de renouvellement en cours mais non déployé à ce jour ; que surl'édition 2025, 62 interpellations ont été réalisées, lors de ces rassemblements, pour violences en réunionet/ou port d'arme prohibé de catégorie D ; que le 3 mars 2025, mardi gras, un homme a été blessé parballes à l'issue du défilé ;Considérant que pour assurer la sécurité du Carnaval de Cayenne, dont les rassemblements se tiennenttous les dimanches du 11 janvier 15 février 2026 inclus, ainsi que les lundi 16, mardi 17 et mercredi 18 février2026, un dispositif est mis en place par le service territorial de sécurité publique de la police nationale deCayenne; qu'il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces terrestres au regard de la configurationcomplexe des lieux, de la taille de la zone à sécuriser et du volume de personne attendu ; qu'il permetd'avoir une vision grand angle et en hauteur du rassemblement et ainsi identifier rapidement les fauteursde troubles; que seules les images prises à partir d'un drone permettront aux policiers d'intervenirrapidement pour extraire les individus violents et faire cesser au plus vite le trouble grave à l'ordrepublic; qu'il contribue ainsi à l'efficacité et la sécurité du dispositif de sécurisation et limite les risquesd'atteintes à l'intégrité physique des forces de l'ordre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
n° R03-2026-01-16-00001
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CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux drones DJI Matrice 4T équipés chacun dequatre caméras aéroportées: caméra 1 «grand angle», caméra 2 « téléobjectif moyen», caméra 3« téléobjectif», caméra 4 « thermique », tous les dimanches du 18 janvier au 15 février 2026 inclus, ainsi queles lundi 16, mardi 17 et mercredi 18 février 2026, entre 16 heures et 21 heures, temps de la parade etjusqu'à sa dislocation; que la demande est circonscrite à une zone du contre-ville de Cayenne, où sedérouleront les festivités du carnaval, délimitée par les rues Léopold Heder, Nelson Mandela, Arago etLéon Becker; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande apparaît nécessaire etproportionnée ;CONSIDÉRANT que le présent recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information du public, par une publication sur le site de la préfecture et sur place par la DTPNpar un affichage disposé à l'entrée du site du carnaval de Cayenne.SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles ; ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur territorial de la policenationale, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique duCaranaval de Cayenne et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou rétablirl'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1er est fixé à huit.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période et les horaires suivants : tous les dimanchesdu 18 janvier au 15 février 2026 inclus, ainsi que les lundi 16, mardi 17 et mercredi 18 février 2026, de16 heures à 21 heures.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaquesemaine au représentant de l'État dans le département, et, en tout état de cause, à l'issue de la dernièreutilisation.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyanedans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7: Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, etdirecteur territorial de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le 16 janvier 2026.
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Jérôme MILLET
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ANNEXE
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