RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-129
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-07-31-00038 - Arrêté donnant mission aux lieutenants de
louveterie d'organiser des battues affinitaires à tir contre des sangliers -
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Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
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portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
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Direction Départementale des Territoires
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Arrêté donnant mission aux lieutenants de
louveterie d'organiser des battues affinitaires à
tir contre des sangliers - 6 pages
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-31-00038 - Arrêté donnant mission aux lieutenants de louveterie d'organiser
des battues affinitaires à tir contre des sangliers - 6 pages 3
Direction départementale des TerritoiresE .- Service d'Appui aux Territoires RurauxPRÊ FET Unité Agro-Environnement - Forêt - ChasseDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 31 JUIL 2025donnant mission aux lieutenants de louveterie d'organiser des battues affinitaires à tir' contre des sangliers
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de lI'environnement, notamment les articles L. 427-1, L. 427-2, L. 427-6, L. 427-9et R. 4271 ;Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 421-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-29-00003 du 29 juillet 2024 portant approbation duschéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) pour la période 2024-2030;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-12-16-00001 du 16 décembre 2024 relatif à la nominationdes lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptionsdu département de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 fixant la liste, les périodes etles modalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts (ESOD) du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les mesures de -destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagnecynégétique 2025-2026 ;Vu les territoires transmis par la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre (FDCI)à la Direction départementale des territoires (DDT) de I'indre, pour lesquels elle sollicitedes interventions de louveterie suite à l'insuffisance de la pression de chasse et aux dégatsagricoles occasionnés par des sangliers sur les cultures et prairies en périphérie de cesfonds ;Vu les demandes d'intervention de louveterie formulées par des exploitants agricoles à laDDT ou aux lieutenants de louveterie de l'Indre, afin que soient rapidement organisées desbattues à tir contre des sangliers pour limiter les dégâts occasionnés par ces animaux ;Vu l'avis favorable du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indrereçu en date du 29juillet 2025 ;Considérant l'importance des dégats occasionnés par des sangliers sur les cultures etprairies de plusieurs communes du département ;
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des battues affinitaires à tir contre des sangliers - 6 pages 4
Considérant que les demandes d'intervention de louveterie sollicitées par des agriculteursfont systématiquement l'objet d'un contrôle sur place du louvetier titulaire ou d'unsuppléant, afin de confirmer les dégats agricoles occasionnés par des sangliers, et d'unetransmission à la FDCI qui contacte les détenteurs de droit de chasse des fondslimitrophes pour qu'ils organisent rapidement une battue ;Considérant qu'il convient de réduire la population de sangliers afin de préserver l'activitééconomique des exploitants agricoles ;Considérant la nécessité d'avoir la plus grande réactivité possible afin de limiter lesdommages causés par ces animaux aux activités agricoles ;Considérant que la limitation des dégâts occasionnés par des sangliers suppose que lesexploitants agricoles les déclarent dès l'observation des premiers dégâts à la Fédérationdépartementale des chasseurs ou à la Direction départementale des territoires ;Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres àprélever des sangliers pour limiter les dégâts occasionnés sur les exploitations agricoles dudépartement de l'Indre, et pour prévenir les risques sanitaires, notamment concernant lapeste porcine africaine ;Considérant que les sangliers sont susceptibles de porter gravement atteinte à labiodiversité ;Considérant l'urgence de la situation et les risques de collisions routières dues au sanglier;Sur proposition du Directeur départemental des territoires;ARRÊTEArticle Ter : Les lieutenants de louveterie du département de l'Indre :- M. William BRILLAUD, nommé et commissionné sur la circonscription n°1, ainsi que sessuppléants,- M. Jean-Paul MAUVE nommé et commissionné sur la circonscription n°2, ainsi que sessuppléants,- M. Romain GAUTIER nommé et commissionné sur la circonscription n°3, ainsi que sessuppléants,- M. Cyril GUIGNARD nommé et commissionné sur la circonscription n°4, ainsi que sessuppléants,- M. Gilles ASSAILLY nommé et commissionné sur la circonscription n°5, ainsi que sessuppléants, .- M. Jérémy GAUTIER nommé et commissionné sur la circonscription n°6, ainsi que sessuppléants,- M. Hervé LECLERC nommé et commissionné sur la circonscription n°7, ainsi que sessuppléants,- M. Francis PIROT nommé et commissionné sur la circonscription n°8, ainsi que sessuppléants,- M. Wilfried BARDIN nommé et commissionné sur la circonscription n°9, ainsi que sessuppléants,- M. Thomas ENIQUE nommé et commissionné sur la circonscription n°10, ainsi que sessuppléants,- M. Arthur De FOUGERES nommé et commissionné sur la circonscription n°11, ainsi queses suppléants,- M. Guy PASQUET nommé et commissionné sur la circonscription n°12, ainsi que sessuppléants,
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- M. Nicolas MARACHE nommé et commissionné sur la circonscription n°13, ainsi que sessuppléants,sont autorisés, dans leur circonscription respective, à procéder à des battues affinitairesde destruction par tir de sangliers, afin de limiter les dégâts occasionnés par ces animauxet préalablement constatés par le lieutenant de louveterie titulaire ou un suppléant. Cesopérations pourront s'effectuer du 15 août 2025 jusqu'au 31 mars 2026 à la demande de laFédération départementale des chasseurs de l'Indre, sous réserve de la contributionparticipative des détenteurs de droit de chasse concernés par le périmètre de chaquebattue. Toutefois, les interventions justifiant un arrété du Conseil Départemental au titrede la sécurité ne sont pas autorisées au titre du présent arrêté. Elles nécessiteront unarrêté préfectoral distinct délivré au cas par cas. Les ayants-droit qui refuseront la mise enœuvre de battues affinitaires sur leur territoire s'exposeront à des battues administrativesordonnées par le Préfet.Article 2: L'organisation des opérations et le nombre de chiens mobilisés est laissé àI'appréciation du lieutenant de louveterie responsable en fonction du périmètre de battueconcerné, pour une efficacité optimale des battues dans le respect de la sécurité.Les battues affinitaires devront être réalisées avec des chiens créancés sur la voie dusanglier. Pour chaque opération exécutée avec des chiens, le lieutenant de louveterie et lespersonnes qui seront mobilisées à sa demande, doivent tout mettre en œuvre pourstopper l'action des chiens dès leur sortie du périmètre de battue.Néanmoins, en cas de sortie des chiens, le lieutenant de louveterie et les personnes qu'ilaura désignées sont autorisés à récupérer les chiens sur les territoires et communesalentours du périmètre concerné. L'usage de véhicules et de moyens de communicationpar radio et téléphone est autorisé.Article 3: Pour mettre en œuvre les battues affinitaires, le lieutenant de louveterieresponsable (titulaire ou suppléant mentionné dans l'arrêté de nomination ou suppléanceécrite accordée par le titulaire en cas d'indisponibilité) est autorisé à :- s'adjoindre tout autre lieutenant de louveterie pour l'aider dans ces opérations etmobiliser les meutes nécessaires, y compris celles intervenant habituellement dans lesterritoires concernés ;- s'adjoindre toute personne de son choix pour s'assurer de la bonne mise en œuvre del'opération, notamment pour garantir le contrôle des chiens ;- s'adjoindre tous les tireurs nécessaires et prioritairement, les chasseurs des territoiresconcernés par la battue affinitaire.Avant le déclenchement de chaque battue, une attention toute particulière sera portéepar le lieutenant de louveterie responsable sur les mesures qui devront être prises pourgarantir la sécurité publique, en particulier vis-a-vis des participants et des tiers.Le lieutenant de louveterie responsable est chargé de prévenir tout accident ou incident.Il prendra toutes les dispositions pour prévenir toute difficulté liée à la fréquentation deroutes restées ouvertes à la circulation publique, chemins et voies de randonnée situéesdans I'emprise de la battue ou à proximité.Les tirs de destruction à travers les chemins ruraux sont autorisés sur les lieux de la battue,uniquement pour les chemins faisant l'objet d'une interdiction d'usage dans les arrêtésmunicipaux pris en application.
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Article 4: Avant le début de toute opération réalisée dans le cadre du présent arrété, lelieutenant de louveterie responsable informe préalablement de la date et du lieu del'opération menée: le service de gendarmerie territorialement compétent, le servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) de l'Indre, le(s) maire(s) de la(es)commune(s) concernée(s), la Direction départementale des territoires de l'Indre et laFédération départementale des chasseurs de l'Indre. Dans la mesure du possible, il informeles exploitants, les propriétaires et les riverains situés en périphérie du périmètre de labattue.Article 5 : Les animaux blessés au cours des opérations devront être recherchés par unconducteur de chien de sang agréé. A cet effet, le responsable de chaque interventionprend toutes les dispositions qui s'imposent à l'égard des tiers (propriétaires et détenteursdes droits de chasse sur les fonds voisins).Article 6 : Les animaux tués ou pris par les chiens seront remis au lieutenant de louveterieresponsable de l'intervention à qui il appartiendra de décider de leur répartition. Celui-ciattribue la venaison du sanglier dans le respect de la réglementation et desrecommandations relatives à la trichine. En particulier, il informe les personneséventuellement bénéficiaires de tout ou partie des sangliers de la nécessité que la viandesoit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commercialisée ou cuisinée dans lecadre de repas associatif. En cas de destination des animaux à l'équarrissage, la prise encharge sera réalisée grâce au présent arrêté.Article 7: Les lieutenants de louveterie participants devront être munis de leurcommission et porteurs de l'insigne spécifique. Tous les participants porteurs d'une armedevront être titulaires d'un permis de chasser et d''une assurance chasse en cours devalidité.Article 8: Chaque lieutenant de louveterie intervenant en tant que responsable d'uneintervention transmettra un compte rendu détaillé des opérations réalisées avant le15 avril 2026 à la Direction départementale des territoires de l'Indre - SATR - Unité Chasse- Cité administrative - Boulevard George Sand - 36000 CHATEAUROUX.Article 9: La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental desterritoires de l'Indre, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Indre et les lieutenants de louveterie dudépartement de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie seraadressée au colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, au Président de laFédération départementale des chasseurs de l'Indre et aux maires du département del''Indre qui devront l'afficher en mairie.
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Thibault LANXADE
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- UN recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et desAlliés — BP 583 - 36019 Châteauroux Cedex) ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges ( 2 coursBugeaud - CS 40410- 87000-Limoges). Ce recours peut être formulé via le télérecourscitoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-31-00035
ARRÊTÉ du 31 JUILLET 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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PRÉFET DirectionDE L'INDRE . . Départementale des TerritoiresLiberté 'ÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 36-2025-07-31-00035 du 31 juillet 2025portant dérogationà l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitantprowsmrement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur- Officier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu Iarrété d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le -" cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le departement del'Indre;Vu l'arrété n°36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux consequences d'une secheresse OU à Un risquede pénurie dans l'Indre;Vu la demande de Châteauroux Métropole, représentée par Madame Chantal MONJOINT- reçue par courriel le 25 juillet 2025, de prélever sur le réseau d'adduction en eau potableun volume de 1 770 m° par semaine pour l'arrosage de 7 terrains de sport sur la zonehydrographique de l'Indre Amont ;Vu le compte-rendu de la visite du 15 novembre 2023 effectuée par les agents de la DDTavec les agents de Châteauroux Métropole sur les terrains sportifs ayant bénéficiés d'unedérogation pour l'arrosage en 2023 ;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultéspar courriel le 30juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
MitA admimiatentionn DA Manoes Cand DO LALIL ION ATTATRATIMAYTV OPNTV TÉT ANTTARTT . AN £4 EN AN A7 famnrier . 14
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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ARRETEArticle 1°" : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole, 36000CHÂTEAUROUX, est autorisée à prélever sur le réseau d'adduction en eau potable, dansles conditions suivantes :- Le volume total à prélever est limité à 2 740 m* du 2 au 16 août 2025 répartis de lafaçon suivante entre les terrains de sport : |1) 440 m° pour l'arrosage du terrain Gaston Petit n°1 soit 220 m°/semaine ;2) 1 300 m° pour l'arrosage des terrains Gaston Petit-n°2, 3 et 4 soit 650 m*/semaine ;3) 1000 m° pour l'arrosage du terrain Chevalier n°1 et n°2 soit 500 m°/semaine ;- Les arrosages s'effectueront entre 20h le soir et 8h le matin.En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsdéfinies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'IndreAmont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arrété s'y étant substitué, s'appliquent.Au 19 juillet 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index des compteurs d'eauconcernés par cet arrêté sont de 40 081 m* au stade Gaston Petit n°1, 36 670 m° au stadeGaston Petit n°2, 3 et 4 (terrains d'entrainement) et 34 529 m? au terrain Chevalier n°1 etn°2 .Le demandeur communiquera les 2 et 16 août 2025 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.frles index et une photo des compteurs. S'il n'y a pas de communication d'index au 2 août,les index pris en compte pour contrôler les volumes seront ceux déclarés le 19 juillet 2025.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 16 août 2025 à 23h59.Elle peut en outre étre suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de'l'environne_ment.Est passible d*ur_me peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr — 2/4
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Conformément à l'article R. 216-9 du Code de I'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du proprletalre en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiterun ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des=etiages/Derogations/Arreteè-de—derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421—1 et suivants duCode de la justice administrative:- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départemenfale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- _ Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges| 2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr. 3/4
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Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Dèpatte_m_entaldes Territoires AdjointMathieu DOURTH
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr4/4
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-31-00034
ARRÊTÉ du 31 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-31-00034 - ARRÊTÉ du 31 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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PREFET | DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalité' FraternitéARRÊTÉ N° 36-2025- 07-31-00034 du 31 juillet 2025portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant. lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del''Indre ; ' : .Vu larrété n°36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre ; | 'Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-04-01-00008 du 1 avril 2025 fixant la liste desexploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappesd'accompagnement du bassin versant de l'Anglin dans le département de l'Indre et fixantdes prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisationtemporaire et de déclaration ; |Vu la demande de l'EARL des tailles 36170 Vigoux, représenté par Monsieur David Rolandoreçue par courriel le 30 juillet 2025, de prélever dans l''étang des Tailles du bassin Anglinamont un volume de 21 730 m3 pour l'irrigation de 20 ha de mais grain et 16,22 ha de sojasur les parcelles cadastrées OA1, OA8, OA14, OA729, OK60, OK1, OK3, OK2 et OK4;Considérant la visite effectuée par des agents de la DDT avec Monsieur David Rolando le16 juillet 2025 ; |
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-31-00034 - ARRÊTÉ du 31 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultéspar courriel le 30 juillet 2025 ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTEArticle 1% : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, 'EARL des Tailles, 36170 Vigoux, est autorisée à prélever dans I'étangdes Tailles, (bassin versant de l'Anglin amont) , dans les conditions suivantes :- Le volume à prélever est limité à 21 730 m° pour l'irrigation de mais grain et de sojasur les parcelles cadastrées OA1, OA8, OA14, OA729, OK60, OK1, OK3, OK2 et OK4 ;- Les prélevements s'effectueront du 2 au 16 août 2025 entre 20h00 le soir et 8h00 lematin.En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsdéfinies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Anglinamont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arrété s'y étant substitué, s'appliquent.Au 30 juillet 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eauconcerné par cet arrêté est de 161 140 m°.Le demandeur communiquera les 2 et 16 août 2025 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.frI'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communication d'index au 2 août,l'index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le 30 juillet 2025.Article 2 : Duréede validitéLa présente dérogation cessera le 16 août 2025 à 23h59.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement. |Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr — 2/4
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrété encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une.amende pouvant aller jusqu'a 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede I'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspen5|on provisoire de son autorisation de prélèvement et constltue un délit prévu etréprimé par I' artlcle Bl 173 2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publicatioh'ét'éffichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de [I'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrété dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des artlcles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative:- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- _ Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux,en saisissant le tribunal administratif de Limoges| 2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouvfr — 3/4
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du.code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiairede la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
|irecteur Dèparte_m_entae ges Territoires AdjointMathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr — 4/4
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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36-2025-07-31-00037
ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Œ | |PREFET DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéARRETE N° 36-2025-07-31-00037 du 31 juillet 2025portant dérogationà l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de. l'Indre; _Vu I'arrété n°36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre ; iVu le récépissé de déclaration n° GUN: 0100296534 concernant des travaux deconsolidation du seuil principal de répartition du moulin de la Barre situé sur la communede Saint-Aigny, sur la rivière Creuse (en dehors de la brèche en rive droite, actuellement àl'étude) ; _Vu la demande de la Mairie de Saint-Aigny, représenté par Monsieur Jean-Louis CHEZEAUXreçue par courriel le 24 juillet 2025, de pouvoir effectuer des travaux de consolidation surle seuil principal de répartition du moulin de la Barre sur la commune de Saint-Aigny;Sur proposition du directeur dépàrtemental des territoires de l'Indre,
Az 14118404 VI O- O AN ACAAA ATTAMTATIRATIU OO É FRTTAMT AA C4 24 AN A7 AN AN .. ..
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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ARRETEArticle 1" : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, la Mairie de Saint-Aigny représentée par Monsieur Jean-LouisCHEZEAUX, maire de la commune,est autorisée à procéder à des travaux de consolidationsur le seuil principal de répartition du moulin de la Barre sur la commune de Saint-Aigny,sur la rivière Creuse dans le respect des prescriptions inscrites dans le récépissé dedéclaration n° GUN : 0100296534. |En dehors des modalités prévues ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définiespar l'arrété préfectoral n°36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 portant reconnaissancenotamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Creuse et rendantapplicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l'eau, oude tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 31 août 2025 à 23h59.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L.. 172-4 et L. 172-5 du code del''environnement.Est passible d''une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneCité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouvfr — 2/3
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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amende pouvant aller jusqu'a 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrété en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du codede l'environnement.Article 4 : Publication et affichageLe présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la ' préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;« unrecours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours Bugeaud | |CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le Directeur Départementaldes Territoires' ; , —Rik VANDERERVECité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre eouvfr — 3/3
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une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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PRE' FET DirectionDE L'INDRE | Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 36-2025- 07-31-00036 du 31 juillet 2025portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ; |Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ; | | |Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département deI'Indre;Vu l'arrêté n°36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse OU à Un risquede pénurie dans l'Indre; |Vu la demande de SAS LEROY Lavage, représenté par Monsieur Philippe LEROY reçue parcourriel le 28 juillet 2025, de prélever sur le réseau d'adduction en eau potable un volumede 120 m* pour le lavage de véhicules à destination des concessionnaires locaux par dessalariés ;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultéspar courriel le 30juillet 2025 ; -Sur proposition du directeur départemental des territoires de |'Indre,
Cité adminictrative Rd Gearoe Sand — OS ANA16 _ 2ANIN CHÂTEATRAITY CENEY _ TÉT ÉPHAONE - N7 44 43 9N 26 _ COITRRIET - Adt_ara/@indrs œn Fe 1/4
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une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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ARRETEArticle 1" : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, la SAS LEROY Lavage, 36250 SAINT-MAUR, est autorisée à prélever sur .le réseau d'adduction en eau potable dans les conditions suivantes :- Le volume à prélever est limité à 120 m* du 2 au 16 août, uniquement pour leslavages de véhicules à destination des concessionnaires locaux réalisés par dessalariés de la SAS LEROY lavage dans la station située à Cap Sud ;- Une seule piste de lavage devra rester ouverte, les autres pistes de la station serontfermées conformément à l'arrêté préfectoral 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025.En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsdéfinies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'IndreAmont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l''eau, ou de tout arrété s'y étant substitué, s'appliquent.Au 28 juillet 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eauconcerné par cet arrêté est de 84 881 m°.Le demandeur communiquera les 2 et 16 août 2025 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.frI'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communication d''index au 2 août,l'index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le 28 juillet 2025.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 16 août 2025 à 23h59.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, .installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrété encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usagesde l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouvfr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-31-00036 - ARRÊTÉ du 31 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d''une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et" réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement. —Article 4 : Publi'catioln'et a;ffichageLe présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facflement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre| " Direction Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- _ Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges| 2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
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Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE
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