HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-045
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges
( RN 520 et 141)
87-2024-03-13-00002 - Arrêté de fermeture de la RN 520 pour des travaux
de réparation de chaussée et nettoyage de la signalisation les nuits du 25 au
29 mars 2024. (7 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-03-12-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°2024-18 du 12 mars 2024 portant
abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique à la protection
sanitaire du captage de "Courbefy", sis sur la commune de
BUSSIERE-GALANT (3 pages) Page 11
87-2024-03-12-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°2024-19 du 12 mars 2024 portant
renouvellement de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de la Haute-Vienne (5 pages) Page 15
2
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-03-13-00002
Arrêté de fermeture de la RN 520 pour des
travaux de réparation de chaussée et nettoyage
de la signalisation les nuits du 25 au 29 mars
2024.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-13-00002 - Arrêté de fermeture de la RN 520 pour des travaux
de réparation de chaussée et nettoyage de la signalisation les nuits du 25 au 29 mars 2024. 3
Ex
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté temporaire n° 2024-N520-LIM-87-T02
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 pour réaliser
des travaux de réparation ponctuelle de chaussée et de nettoyage de la signalisation
verticale.
Communes de Verneuil-sur-Vienne, Couzeix, Chaptelat et Limoges en Haute-Vienne.
VU le Code de la route  ;
VU le Code de la voirie routière  ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes  ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié  ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
VUl'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes  ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes  ;
VUla note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 02/02/2024  ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne  ;
VU  l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 1/7
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-13-00002 - Arrêté de fermeture de la RN 520 pour des travaux
de réparation de chaussée et nettoyage de la signalisation les nuits du 25 au 29 mars 2024. 4
VU  l'arrêté préfectoral de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du
5 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest  ;
VU  l'arrêté 2023-06-87 du 5 décembre 2023 du Directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité  ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne antenne de Nieul en date
du 06/03/2024 pour la mise en place d'itinéraires de déviations sur son réseau.
VU l'avis favorable de Limoges Métropole en date du 04/03/2024 pour la mise en place
d'itinéraires de déviation sur son réseau  ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier  (DESC);
CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l'entreprise et de
la DIR Centre/Ouest/CEI de Limoges intervenant sur le chantier ainsi que des usagers,
pendant les travaux de réparation ponctuelle de chaussée et de nettoyage de la signalisation
verticale de la RN 520, il y a lieu d'interdire la circulation par section de route et de mettre en
place des déviations les nuits du 25 au 29 mars 2024 entre 20h00 et 6h00.
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du district de Limoges de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Les nuits du 25 au 29 mars 2024 , les services de la Direction Interdépartementale des routes
Centre-Ouest réalisent des travaux de réparation ponctuelle de la chaussée et de nettoyage
de signalisation verticale . Ce chantier est décomposé en deux phases de travaux avec des
fermetures à la circulation de sections de route et la mise en place de déviations.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 2/7Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-13-00002 - Arrêté de fermeture de la RN 520 pour des travaux
de réparation de chaussée et nettoyage de la signalisation les nuits du 25 au 29 mars 2024. 5
ARTICLE 2 :
Les travaux de la phase 1 sont prévus les nuits du 25 et 26 mars 2024 entre 20h00 et 6h00  :
Le linéaire de la RN 520 du PR 0+000 (giratoire de Grossereix) au PR 5+880 (échangeur
n°  59 d'Anglard) sera fermé à la circulation, dans les deux sens.
- La bretelle d'entrée du sens Angoulême vers A20 de l'échangeur N°59 «  Anglard » sera
fermée à la circulation.
- L'axe perpendiculaire à la RN 520 allant de la zone commerciale Family Village à la
ZI Nord – Centre routier restera ouvert à la circulation. Par contre, toutes les autres
branches du giratoire Gordini, ainsi que les shunts seront fermés à la circulation.
- Des itinéraires de déviation décrits ci-après seront mis en place  :
Pour le trafic venant de l 'autoroute A20 dans le sens Paris-Province   :
En direction de Poitiers, les véhicules resteront sur l'A20 puis sortiront à la bretelle de
l'échangeur N°30, puis emprunteront le boulevard Robert Schuman, le boulevard du
Vigenal, puis le RD947 jusqu'à l'échangeur N°59 (d'Anglard) puis emprunteront la
RN147.
En direction d'Angoulême et Périgueux, les véhicules resteront sur l'A20 puis sortiront
à la bretelle de l'échangeur N°30, puis emprunteront le boulevard Robert Schuman,
le boulevard du Vigenal, l e boulevard Beaublanc et le boulevard de la Borie puis
rejoindront la RD941 et la RN141. Pour la direction Périgueux les véhicules sortiront à
la bretelle de sortie de la RD941 à l'échangeur N°62 ( le Breuil) puis emprunteront la
RD2000 .
En direction de la zone d'activité du Family Village ou du centre routier, les véhicules
resteront sur l'A20, puis sortiront au niveau de l'échangeur n°29, ils traverseront la
ZI Nord pour rejoindre le giratoire Gordini échangeur N°58 (Gordini) RN520.
Pour le trafic venant de l 'autoroute A20 dans le sens Province-Paris   :
En direction d'Angoulême, de Périgueux et de la zone d'activité du Family village ou
du centre routier, les véhicules feront demi-tour à l'échangeur n°28 puis
emprunteront l'A20 sens Paris-Province, pour rejoindre les déviations mises en place
pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province .
Pour le trafic venant de la route nationale N°520 dans le sens RN141-A20   :
En direction de l'A20, les véhicules sortiront de la RN520 à l'échangeur N°59
(d'Anglard), puis emprunteront la RD947, le boulevard du Vigenal, le boulevard
Robert Schuman, jusqu'au diffuseur N°30 de l'A20.
Pour le trafic venant de la route nationale N°147   :
En direction de l'A20, les véhicules emprunteront la RD947 à l'échangeur N°59
(d'Anglard), puis le boulevard du Vigenal, le boulevard Robert Schuman, jusqu'au
diffuseur N°30 de l'A20.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 3/7Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-13-00002 - Arrêté de fermeture de la RN 520 pour des travaux
de réparation de chaussée et nettoyage de la signalisation les nuits du 25 au 29 mars 2024. 6
Pour le trafic venant de la route départementale N°947   :
En direction de l'A20, les véhicules feront demi-tour au giratoire Est de l'échangeur
N°59 (d'Anglard), puis emprunteront la RD947, puis le boulevard du Vigenal, le
boulevard Robert Schuman, jusqu'au diffuseur N°30 de l'A20.
Pour le trafic venant de la zone d'activité de Family Village et du centre routier   :
En direction de l'A20, Angoulême et Périgueux les véhicules traverseront la ZI Nord et
reprendront l'A20 à l'échangeur N°29 puis retrouveront les déviations pour le trafic
venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province pour la direction Angoulême et
Périgueux.
ARTICLE 3 :
Les travaux de la phase 2 sont prévus les nuits du 27 au 29 mars 2024 entre 20h00 et 6h00  :
Le linéaire de la RN520 du PR 5+880 (échangeur n°59 d'Anglard) au PR 14+200 ( giratoire
de l'échangeur N°62 «  Le Breuil ») sera fermé à la circulation, dans les deux sens.
- La bretelle d'entrée du sens A20 vers Angoulême de l'échangeur N°59 «  Anglard » sera
fermée à la circulation.
- Les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°61 «  Bellegarde » seront fermées à la
circulation.
- L'accès à la RN 520, au niveau du giratoire de l'échangeur N°62 «  Le Breuil » sera fermé
à la circulation.
- Des itinéraires de déviation décrits ci-après seront mis en place conformément DESC  :
Pour le trafic venant de la route nationale N°141 dans le sens Angoulême-Limoges   :
En direction de l'A20, les véhicules resteront sur la RN141 puis, emprunteront la
RD941 à 2 × 2 voies , le boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, le boulevard
du Vigenal, le boulevard Robert Schuman, jusqu'au diffuseur N°30 de l'A20.
En direction de Poitiers, les véhicules resteront sur la RN141 puis emprunteront la
RD941 à 2x2 voies direction Limoges, puis le boulevard de la Borie, le boulevard de
Beaublanc, la RD947 et l'échangeur N°59 (d'Anglard) pour rejoindre la RN147.
En direction de l'aéroport, les véhicules resteront sur la RN141, puis emprunteront la
RD941 à 2 × 2 voies en direction de Limoges, puis feront demi-tour au diffuseur du
Mas-Loge, ils reprendront la RD941 en direction d'Angoulême et sortiront à la bretelle
de sortie du diffuseur RD941/RD20 en direction de la RD20.
Pour le trafic venant des routes départementale N°941 dans le sens Limoges-Angoulême
et RD 2000   :
En direction de l'A20, les véhicules emprunteront le giratoire du Breuil échangeu r
N°62 (le Breuil) et prendront la bretelle d'entrée sur la RD941 sens Angoulême -
Limoges, puis emprunteront la RD941 à 2  × 2 voies, le boulevard de la Borie, le
boulevard de Beaublanc, le boulevard du Vigenal, le boulevard Robert Schuman,
jusqu'au diffuseur N°30 de l'A20.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 4/7Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-13-00002 - Arrêté de fermeture de la RN 520 pour des travaux
de réparation de chaussée et nettoyage de la signalisation les nuits du 25 au 29 mars 2024. 7
En direction de Poitiers, les véhicules emprunteront le giratoire du Breuil échangeu r
N°62 (le Breuil) et prendront la bretelle d'entrée sur la RD941 sens Angoulême -
Limoges puis emprunteront la RD941 à 2  × 2 voies direction Limoges, puis le
boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, la RD947 et l 'échangeur N°59
(d'Anglard) pour rejoindre la RN 147.
Pour le trafic venant des routes nationales N°520 dans le sens A20 - RN141 et N°147
dans le sens RN147 – RN141   :
En direction d'Angoulême, Périgueux et Limoges, les véhicules sortiront de la RN520 à
l'échangeur N°59 (d'Anglard), puis emprunteront la RD947, le boulevard Beaublanc et
le boulevard de la Borie puis rejoindront la RD941 et la RN141 pour la direction
d'Angoulême ou continueront par le boulevard des Vanteaux et reprendront la RN21
pour la direction Périgueux.
Pour le trafic venant de l'autoroute A20   :
En direction d'Angoulême, Périgueux et Limoges, les véhicules resteront sur l'A20 puis
sortiront à la bretelle de l'échangeur N°30, puis emprunteront le boulevard Robert
Schuman, le boulevard Beaublanc et le boulevard de la Borie puis rejoindront la
RD941 et la RN141 pour la direction d'Angoulême ou continueront par le boulevard
des Vanteaux et reprendront la RN21 pour la direction Périgueux.
Pour le trafic venant des routes départementales N°20 et N°200   :
En direction d'Angoulême, les véhicules emprunteront le giratoire de l'aéroport puis
RD20, jusqu'aux giratoires RD20 Est puis Ouest, puis la RD941, jusqu'au diffuseur N°63
(les Quatre Vents), puis bretelle d'entrée sur RN141.
En direction de Périgueux, les véhicules emprunteront le giratoire de l'aéroport puis
RD20, jusqu'aux giratoires RD20 Est puis Ouest, puis RD47, jusqu'au giratoire des
Bouiges puis RD2000.
En direction de Limoges, Poitiers et de l'A20, les véhicules emprunteront le giratoire
de l'aéroport puis la RD20, jusqu'aux giratoires RD20 Est puis Ouest, puis la bretelle
d'entrée du diffuseur RD941/RD20 de la RD941 à 2  × 2 voies et retrouveront les
déviations pour le trafic venant de la route nationale N°141 dans le sens Angoulême-
Limoges pour rejoindre la direction Limoges, Poitiers et A20.
ARTICLE 4 :
En cas d'intempéries, d'aléas ou d'avancement de chantier, les restrictions de circulation
mentionnées à l'article 1 et décrites aux articles 2 et 3 pourront être décalées dans les mêmes
conditions les nuits du 02 au 05 avril 2024.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 5/7Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-13-00002 - Arrêté de fermeture de la RN 520 pour des travaux
de réparation de chaussée et nettoyage de la signalisation les nuits du 25 au 29 mars 2024. 8
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Limoges, sous le contrôle des différents gestionnaires de voirie.
ARTICLE 6 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1  , Cours
Vergniaud - 87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l'application informatique
« Télérecours citoyens  » accessible par le lien http://www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges – 1  , Cours Vergniaud 87000
Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
–au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
–au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
–au directeur départemental de la sécurité publique,
–au district de Limoges concerné par les travaux,
–au CEI de Feytiat district A20 sud de la DIRCO,
–au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
–au président de la Communauté urbaine de Limoges Métropole,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 6/7Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-13-00002 - Arrêté de fermeture de la RN 520 pour des travaux
de réparation de chaussée et nettoyage de la signalisation les nuits du 25 au 29 mars 2024. 9
et pour information à  :
–M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
–M. le maire de Limoges,
–Mme le maire de Chaptelat,
–M. le maire de Couzeix,
–M. le maire de Verneuil-sur-Vienne,
–M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
–M. le directeur départemental du SAMU 87,
–M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
–SPT / BIESR de la DIRCO,
–Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
–SNCF,
–STCLM,
–Aéroport de Limoges,
–Dépanneurs agréés sur la section concernée par les travaux.
Limoges, le 13 mars 2024
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE, ET PAR
DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES CENTRE-OUEST
POUR LE DIRECTEUR ET PAR DÉLÉGATION
L'ADJOINT AU CHEF DE SERVICE POLITIQUES ET
TECHNIQUES
Signé
CYRIL LAUQUIN
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 7/7Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-13-00002 - Arrêté de fermeture de la RN 520 pour des travaux
de réparation de chaussée et nettoyage de la signalisation les nuits du 25 au 29 mars 2024. 10
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-12-00003
Arrêté DL/BPEUP n°2024-18 du 12 mars 2024
portant abrogation de l'arrêté de déclaration
d'utilité publique à la protection sanitaire du
captage de "Courbefy", sis sur la commune de
BUSSIERE-GALANT
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-12-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°2024-18 du 12 mars 2024 portant abrogation de l'arrêté de
déclaration d'utilité publique à la protection sanitaire du captage de "Courbefy", sis sur la commune de BUSSIERE-GALANT 11
En
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté DL/BPEUP n° 2024- 18 du 12 mars 2024
portant abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
à la protection sanitaire du captage de « Courbefy »,
sis sur la commune de BUSSIERE-GALANT
Résumé : arrêté portant abrogation :
-de la déclaration  d'utilité publique de l'instauration  des périmètres  de protection  autour du
captage de « Courbefy » situé à BUSSIERE-GALANT,
-de l'autorisation  de la commune  de LADIGNAC-LE-LONG  à utiliser l'eau du captage de
« Courbefy » en vue de la consommation  humaine pour la production  et la distribution  par
un réseau public,
-de la déclaration  de prélèvement
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement,  notamment  les articles L.215-13 et L214-1 à L214-6, ainsi que les articles
R214-1 à R214-56 ;
Vu le code de la santé publique,  notamment  les articles L.1321-1 à L.1321-10  et R.1321-1 à 
R.1321-63 ;
Vu le code de l'expropriation  pour cause d'utilité publique,  notamment  les articles L.421-1 et R.421-1 à
R.421-8 ;
Vu la loi n° 2000-1208  du 13 décembre  2000 relative à la solidarité  et au renouvellement  
urbain ;
Vu le décret 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application
55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre  2003 modifié, portant application  du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions  générales  applicables  aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain  soumis à déclaration  en application  des articles L214-1 à L214-3 du code de
l'environnement  et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature  annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté préfectoral  de déclaration  d'utilité publique du 18 mars 1980 établissant  les périmètres  de
protection  du captage de « Courbefy » ;
1/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-12-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°2024-18 du 12 mars 2024 portant abrogation de l'arrêté de
déclaration d'utilité publique à la protection sanitaire du captage de "Courbefy", sis sur la commune de BUSSIERE-GALANT 12
Vu la délibération  du conseil municipal  de LADIGNAC-LE-LONG,  en date du 09 décembre  2022,
déclarant  l'abandon  du captage de « Courbefy » situé sur la commune  de BUSSIERE-GALANT  et
demandant  l'abrogation  de l'arrêté de déclaration  d'utilité publique du 18 mars 1980 ;
Vu les éléments fournis par le SMAEP Vienne-Briance-Gorre  en date du 07 novembre  2022 à l'Agence
Régionale  de Santé Nouvelle-Aquitaine  relatif aux travaux de déconnexion  du captage de « Courbefy »
vis-à-vis de tout réseau d'adduction  publique ;
Vu l'avis du 06/02/2024  de la Direction  Départementale  des Territoires  de la Haute-Vienne ;
Vu l'avis du 21/02/2024 de l'Agence Régionale  de Santé Nouvelle-Aquitaine  ;
Considérant que les ouvrages de captage ne sont plus exploités en vue de la production  d'eau potable
pour la consommation  humaine par la commune  de LADIGNAC-LE-LONG  ; 
Considérant que la commune  de LADIGNAC-LE-LONG  n'est pas propriétaire  des parcelles concernées
par le captage de « Courbefy » et par son périmètre  de protection  immédiate ;
Considérant que le captage est déconnecté  du réseau d'adduction  en eau potable ;
Considérant que les mesures de protection  sanitaire n'ont plus lieu d'être maintenues  ; 
Sur proposition du Secrétaire  général de la préfecture,  
ARRETE
Article 1 er : Le captage de « Courbefy », sis sur les parcelles cadastrées  n° B 183 (en partie), B 318 (en 
partie) et C 226 (en partie) de la commune de BUSSIERE-GALANT,  ne sera plus utilisé comme ouvrage 
de prélèvement  d'eau destinée à la consommation  humaine.
Article 2 : Conformément  aux dispositions  de l'article L.181-23 du code de l'environnement,  lorsque
des installations,  ouvrages,  travaux ou activités sont définitivement  arrêtés, l'exploitant  ou, à défaut, le
propriétaire  remet le site dans un état tel qu'aucune  atteinte ne puisse être portée aux intérêts
environnementaux.  Le propriétaire  devra veiller à protéger les eaux des captages de toute pollution
(articles L.181-3 et L211-1 du code de l'environnement).  Notamment,  il devra respecter  les prescriptions
de l'arrêté du 11 septembre  2003 modifié susvisé.
Article 3 : L'arrêté préfectoral  de déclaration  d'utilité publique du 18 mars 1980 établissant  les
périmètres  de protection  du captage de « Courbefy », au profit de la commune  de LADIGNAC-LE-
LONG, est abrogé.
Article 4 : La commune  de LADIGNAC-LE-LONG  informera les propriétaires  des parcelles concernées,
de la suppression  des prescriptions  fixées dans les périmètres  de protection  par courrier avec accusé
de réception.  Lorsque l'identité  ou l'adresse d'un propriétaire  est inconnue,  le maire en assure
l'affichage  et, le cas échéant, la communique  à l'occupant  des lieux et preneurs de baux ruraux. 
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs  de l'Etat dans le département  et est
affiché dans les mairies de BUSSIERE-GALANT  et de LADIGNAC-LE-LONG  pendant une durée minimale
de deux mois. 
2/3Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-12-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°2024-18 du 12 mars 2024 portant abrogation de l'arrêté de
déclaration d'utilité publique à la protection sanitaire du captage de "Courbefy", sis sur la commune de BUSSIERE-GALANT 13
Le maire de LADIGNAC-LE-LONG  conserve  l'acte portant abrogation  de la déclaration  d'utilité
publique et délivre à toute personne  qui le demande  les informations  sur les servitudes  qui sont
supprimées.  
Le plan local d'urbanisme  ou la carte communale  existante de la commune  BUSSIERE-GALANT  sera mis
à jour dans les conditions  définies par le code de l'urbanisme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-
Vienne, l'absence  de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent
arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours hiérarchique  auprès du ministre chargé de la santé
(Direction  générale de la santé – EA 2 – 14, avenue Duquesne  75350 Paris 07 SP). L'absence  de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux  peut également  être déposé auprès du tribunal administratif  territorialement
compétent  (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée  avec accusé de
réception  ou de manière dématérialisée  via l'application  « Télérecours  citoyens » accessible  sur le site
www.telerecours.fr ), également  dans le délai de deux mois à compter de la notification  du présent
arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration  si un recours
administratif  a été déposé.                                                                                                                
Article 6 : Le secrétaire  général de la préfecture,  les maires de BUSSIERE-GALANT  et de LADIGNAC-LE-
LONG, le directeur départemental  des territoires,  le directeur général de l'agence régionale de santé,
le directeur départemental  de l'emploi, du travail, des solidarités  et de la protection  des populations
et le directeur  régional de l'environnement,  de l'aménagement  et du logement  sont chargés, chacun
en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté et dont copie sera adressée au président  de la
chambre départementale  d'agriculture  de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 12 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
3/3Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-12-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°2024-18 du 12 mars 2024 portant abrogation de l'arrêté de
déclaration d'utilité publique à la protection sanitaire du captage de "Courbefy", sis sur la commune de BUSSIERE-GALANT 14
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-12-00004
Arrêté DL/BPEUP n°2024-19 du 12 mars 2024
portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-12-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°2024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne 15
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté DL/BPEUP n° 2024- 19 du 12 mars 2024
portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de commerce, notamment les articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État ;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2021-25 du 17 mars 2021 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne ;
Vu les propositions de la direction départementale des territoires ;
Vu les propositions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
Vu les propositions du conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement ;
Vu les propositions des associations départementales des maires et élus du département de
la Haute-Vienne ;
Vu les propositions des associations spécialisées dans les domaines de la protection des
consommateurs et du développement durable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-12-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°2024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne 16
ARRÊTE
Article premier :
La commission départementale d'aménagement commercial, chargée de statuer sur les
demandes d'autorisation ou d'avis qui lui sont présentées en vertu des dispositions des
articles L752-1 et suivants du code de commerce, est présidée par le préfet, ou son
représentant, qui ne prend pas part au vote.
Elle est composée :
1) de sept élus :
- le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L.122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence
territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son
représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à
défaut, un membre du conseil départemental ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président du conseil régional ou son représentant ;
Les élus précités ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils
président.
- un membre représentant les maires au niveau départemental désigné par l'association des
maires et élus du département de la Haute-Vienne, en concertation avec l'association des
maires ruraux de la Haute-Vienne : M. Serge ROUX, maire de la commune de Saint-Gence, ou
M. Jean-Pierre NEXON, maire de la commune de Sauviat-sur-Vige ou M. Pascal ROBERT, maire
de la commune de Verneuil-sur-Vienne ;
- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné par
l'association des maires et élus du département de la Haute-Vienne, en concertation avec
l'association des maires ruraux de la Haute-Vienne : Mme Mélanie PLAZANET, présidente de la
communauté de communes des Portes de Vassivière, ou M. Jean-François PERRIN, président
de la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche, ou M. Patrick DARY, président
de la communauté de communes du pays de Saint-Yrieix ;
Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats ci-dessus mentionnés, il ne siège qu'au
titre de l'un de ses mandats . Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune.

2/5Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-12-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°2024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne 17
Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme
la commune d'implantation la commune sur le territoire de laquelle est prévue la
construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en
qualité de personnalité qualifiée.
2) de quatre personnalités qualifiées :
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Pour chacun de ces collèges, les personnalités qualifiées sont :
- en matière de consommation et de protection des consommateurs :
-Mme Marie-Claire BODIT- présidente de l'association Action conso ;
-M. Roland BOULET- retraité de la direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes ;
-M. Jacques BOURY- secrétaire général de l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)
de la Haute-Vienne ;
-M. Bruno DAMPRUNT- membre de l'association Familles Rurales ;
-Mme Michèle DEBAYLE- membre de l'association UFC que choisir de la Haute-Vienne ;
-Mme Marie-Pierre DESCUBES- membre de l'union départementale de la Confédération
Syndicale des Familles (CSF) de la Haute-Vienne ;
-M. Jean-Jacques MALOUBIER- membre de l'association Familles Rurales ;
-M. Daniel MARTY- retraité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes ;
-Mme Christiane TERRACOL- membre de l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)
de la Haute-Vienne ;
-Mme Nicole VALADEAU- membre de l'association Action conso ;
- en matière de développement durable et d'aménagement du territoire  :
-Mme Isaëlle CORNUAUD- architecte au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement (CAUE) ;
-M. Thierry DUBOURG- gérant du bureau d'études en environnement ECOSAVE ;
-M. Khalib ENBIRI- urbaniste au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement (CAUE) ;
-M. Ludovic JOMIER- membre de l'association Limousin Nature Environnement (LNE) ;

3/5Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-12-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°2024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne 18
-M. Pascal LABROUSSE- maître de conférence des universités, faculté de pharmacie,
laboratoire de botanique et cryptogamie ;
-M. Sylvain LEROUX- directeur d'ENCIS Environnement ;
-Mme Nadège LUSSEAU- architecte au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement (CAUE) ;
-M. Guillaume MAÏSSA - gérant du bureau d'études 6T ;
-M. Jean-Jacques RABACHE- membre de l'association Limousin Nature Environnement (LNE)
-M. Eric ROUVELLAC - professeur de géographie à l'université de Limoges (GEOLAB).
3) une personnalité qualifiée représentant le tissu économique
- une personnalité désignée par la chambre d'agriculture
Cette personnalité qualifiée représentant le tissu économique ne prend pas part au vote.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet du
département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités
qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la composition
de la commission. Ils seront désignés sur proposition du préfet de chacun des autres
départements concernés.
Article 2 :
Les représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental exercent un
mandat de trois ans, renouvelable une fois, qui prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la
qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai,
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Pour chaque demande d'autorisation ou avis, un arrêté préfectoral fixe la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial.
Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il
représente ou a représenté une ou des parties.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2021-25 du 17 mars 2021 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

4/5Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-12-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°2024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne 19
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 12 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général,
original signé,
Laurent MONBRUN

5/5Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté,
il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031
LIMOGES cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse
suivante : 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87011 Limoges Cedex, ou par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de
ceux adressés par l'application Télérecours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-12-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°2024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne 20