PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-185
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-08-18-00002 - ARRÊTÉ DDPP/DIR/2025/263 portant
subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur
départemental
de la Direction départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs (6 pages) Page 3
63-2025-08-18-00003 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/2025/264 portant
subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur
départemental de la Direction départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État (4 pages) Page 10
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-18-00002
ARRÊTÉ DDPP/DIR/2025/263 portant
subdélégation de signature de Monsieur Silvain
TRAYNARD, Directeur départemental
de la Direction départementale de la Protection
des Populations du Puy-de-Dôme à certains de
ses collaborateurs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00002 - ARRÊTÉ DDPP/DIR/2025/263 portant subdélégation de signature de
Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental
de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs
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PREFET Direction départementaleDU PUY-DE-DOME de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDPP/DIR/2025/263portant subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD,Directeur départementalde la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dômea certains de ses collaborateurs. Le directeur départementalde la Direction départementale de la Protection des Populations,
Vu le code du commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence,de la consommation et de la répression des fraudes ;
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Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental
de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'État ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2025 portant nomination de Monsieur Silvain TRAYNARD, enqualité de directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015092-0013 du 2 avril 2015 portant organisation de l'inspection desinstallations classées pour la protection de l'environnement dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation duSecrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles dudépartement du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°20251310 du 14 août 2025, portant délégation de signature à Monsieur SilvainTRAYNARD, directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populationsdu Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté DDPP/DIR n° 25/070 du 1" avril 2025 portant subdélégation de signature de MadameSandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementalede la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,ARRETEArticle 1" - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Silvain TRAYNARD, directeurdépartemental de la direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Déme,délégation de signature est donnée à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe dela direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme pour l'ensemble descompétences visées à l'article 1-2 de l'arrêté préfectoral n° 20251310 du 14 août 2025.
Article 2 - Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction départementale de laProtection des Populations du Puy-de-Dôme, donne délégation permanente de signature pour les acteset documents relevant des activités de leurs services ou missions, définies par l'arrêté préfectoral n°20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection desPopulations du Puy-de-Dôme, à :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00002 - ARRÊTÉ DDPP/DIR/2025/263 portant subdélégation de signature de
Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental
de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs
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- M. Jean-Baptiste GUITTARD, Ingénieur Divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement, Chef duService Vétérinaire de la Santé et de la Protection Animales et de l'environnement, pour lescompétences concernant l'article 1°, paragraphe 1-2-1 (e,f,g,h,i,j,k,|,m,n) de l'arrêté préfectoraln° 20251310 du 14 août 2025 ; |> en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Baptiste GUITTARD, à Mme Nelly DELOMIER,adjointe au chef du Service Vétérinaire Santé et Protection Animale et de l'Environnement,pour les compétences concernant l'article 1", paragraphe 1-2-1 (e,f,g,h,i,j,k,|,m,n) de l'arrêtépréfectoral n° 20251310 du 14 août 2025 ;- M. Christophe SOUCHE, Ingénieur Divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement, Chef duService Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation, pour les compétences concernantl'article 1", paragraphe 1-2-1 (e,f,g,h,k,l,n) de l'arrêté préfectoral n° 20251310 du 14 août 2025 ;> en cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe SOUCHE, à Mme Alexandra ROMAIN,Docteur Vétérinaire, Vétérinaire officielle et Adjointe au Chef du Service Vétérinaire Sécuritéet Qualité Sanitaires de l'Alimentation, pour les compétences concernant l'article 1°,paragraphe 1-2-1 (e,f,g,h,k,l,n) de l'arrêté préfectoral n° 20251310 du 14 août 2025 ;- Mme Alexandra ROMAIN, Docteur Vétérinaire, Vétérinaire officielle, Adjointe au Chef du ServiceVétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation, pour les compétences concernant l'article1", paragraphe 1-2-1 (j et n) de l'arrêté préfectoral n°20251310 du 14 août 2025 ;- M. Pierre-Yves LE LOC'H, Directeur Départemental de 2% classe de la Concurrence, Consommation etRépression des Fraudes, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, pourles compétences concernant l'article 1", paragraphe 1-2-1 (a,b,c,d,e,f,g,k) de l'arrêté préfectoraln° 20251310 du 14 août 2025 ;> en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves LE LOC'H, à M. Xavier NICOLLE,inspecteur expert de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, etAdjoint au chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes pour lescompétences concernant l'article 1", paragraphe 1-2-1 (a,b,c,d,e,f,g,k) de l'arrêté préfectoral n°20251310 du 14 août 2025 :- M. Nicolas COMBES, Attaché Principal de l'Administration et de l'État, Chef du Service Transport etPrévention des Risques Routiers pour les compétences concernant l'article 1%, paragraphes 1-2-2 et 1-2-3 de l'arrêté préfectoral n° 20251310 du 14 août 2025 ;> en cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas COMBES, à M. Laurent VINCENOT, DéléguéPrincipal du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, chef du pôle éducation routièrepour les compétences concernant l'article 1", paragraphes 1-2-2 et 1-2-3 de l'arrêté préfectoraln° 20251310 du 14 août 2025;- Mme Marine LONGUEMARRE Attachée de l'Administration et de l'État, chef du pôle sécurité routièrepour les compétences concernant l'article 1", paragraphe 1-2-2 de l'arrêté préfectoral n° 20251310 du14 août 2025 ;- M. Bernard DOUARRE, Technicien en Chef des Travaux Publics de l'État, adjoint au chef de pôlesécurité routière pour les compétences concernant l'article 1° paragraphe 1-2-2 de l'arrêté préfectoraln° 20251310 du 14 août 2025 :- M. Daniel ANGELLIAUME, Technicien Supérieur Principal, pour les compétences concernant l'article1", paragraphe 1-2-2 n°20251310 du 14 août 2025 ;- Mme Séverine ARTIGNY, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle concernant l'article 1°,paragraphe 1-2-2 de l'arrêté préfectoral n° 20251310 du 14 août 2025.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00002 - ARRÊTÉ DDPP/DIR/2025/263 portant subdélégation de signature de
Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental
de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs
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Article 3 - Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction départementale de laProtection des Populations du Puy-de-Déme, donne délégation permanente de signature pour lesamendes administratives et transactions du code de la consommation, les injonctions numériques etautres injonctions administratives du code de la consommation et les sanctions administratives ducode de commerce a:- M. Pierre-Yves LE LOC'H, Directeur Départemental de 2% classe de la Concurrence, Consommation etRépression des Fraudes, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ;- M. Xavier NICOLLE, inspecteur expert de la Concurrence, de la Consommation et de la Répressiondes Fraudes, Adjoint au Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes .
Article 4 - Sont exclus des délégations données aux articles 1 et 2 du présent arrêté :- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et leursétablissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;- les décisions portant attributions de subventions ou prêts de l'État aux collectivités locales, hormisdans le domaine de la sécurité routière ;- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales ;- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982 ;- les circulaires aux maires ;- les arrêtés ayant un caractère réglementaire à l'exception des arrêtés concernant la police de !acirculation sur les autoroutes — Art. R 411-9 du code de la route ;- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives auxprogrammes d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le Préfet, se réserveexpressément la signature :- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous lerégime du sous-couvert) ;- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, départementales, auxparlementaires et conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétencesrelevant de l'État.Article 5 - L'arrêté DDPP/DIR n° 25/070 du 1° avril 2025 portant subdélégation de signature de MadameSandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementalede la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs est abrogé.Article 5 - Le directeur départemental de la direction départementale de la Protection des Populationsdu Puy-de-Dôme et les agents visés au présent arrêté sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 août 2025Le directeur départementalde la direction départementale de la Protection des |Populations du Puy-de-Dôme
Silvain TRAYNARD
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00002 - ARRÊTÉ DDPP/DIR/2025/263 portant subdélégation de signature de
Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental
de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental
de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs
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63-2025-08-18-00003
ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/2025/264 portant
subdélégation de signature de Monsieur Silvain
TRAYNARD, Directeur départemental de la
Direction départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses
collaborateurs pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de
l'État
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Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,
3, 5 et 6 du budget de l'État
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PREFET ; Direction départementalepe BE DORE de la protection des populationsÉvalité ,Fraternit
ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/ 2025/ 264portant subdélégation de signature de Monsieur Silvain TRAYNARD,Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection desPopulations du Puy-de-Dômeà certains de ses collaborateurspour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
Le directeur départementalde la Direction départementale de la Protection des Populations,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962. portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |' État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n°2006-975 du 1" août 2006 portant code des marchés publics ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 8 août 2025 portant nomination de Monsieur Silvain TRAYNARD, en qualité de directeurdépartemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00003 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/2025/264 portant subdélégation de signature de
Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,
3, 5 et 6 du budget de l'État
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Vu l'arrêté préfectoral n° 20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020portant création et organisation du Secrétariat Général Commun a la préfecture et aux directionsdépartementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251311 du 14 août 2025, portant délégation de signature à Monsieur SilvainTRAYNARD, directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populationsdu Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre 2,3, 5 et 6 du budget de l'État ;Vu l'arrêté DDPP/DIR n° 2025/071 du 1° avril 2025 portant subdélégation de signature de MadameSandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementalede la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budgetde l'État ; :
ARRÊTE
Article 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Silvain TRAYNARD, directeurdépartemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnéeà Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe de la direction départementale de laProtection des Populations du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercicede la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêtépréfectoral n° 20251311 du 14 août 2025.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Silvain TRAYNARD, directeurdépartemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme et de Madame Sandrine AYRAL,directrice départementale adjointe de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, subdélégationde signature est donnée à :° M. Jean-Baptiste GUITTARD, Chef du Service Vétérinaire de la Santé et Protection Animales etde l'Environnement,° Mme Nelly DELOMIER, adjointe au chef du Service Vétérinaire de la Santé et ProtectionAnimales et de l'Environnement,* M. Pierre-Yves LE LOC'H, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression desFraudes,° TMM. Xavier NICOLLE, Adjoint au chef du Service Concurrence, Consommation et Répression desFraudes,° M. Christophe SOUCHE, Chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires del'Alimentation,* Mme Alexandra ROMAIN, adjointe au chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitairesde l'Alimentation,+ M. Nicolas COMBES, Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers (STPRR),¢ Mme Marine LONGUEMARRE, Cheffe du Pôle Sécurité Routière au STPRR,° M. Laurent VINCENOT, Chef du Pôle Education Routière au STPRR,à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireselon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00003 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/2025/264 portant subdélégation de signature de
Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,
3, 5 et 6 du budget de l'État
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Pour les dépenses qui le permettent, M. Stéphane BOYER, Technicien supérieur du ministére del'agriculture est détenteur et utilisateur d'une carte achat dans la limite d'un montant annuel de 14.000€ pour les achats sur marché et de 5.000 € pour les achats de proximité.Article 2 - Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes cités ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des créditsattribués, pour les demandes d'achat, la constatation du service fait, la validation des actes liés auxfrais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sousréserve des dispositions de l'article 5:Code Programme Prescripteur ValideurProgramme134 Développement des Stéphane BOYER Sandrine AYRALentreprises et du tourisme Pierre-Yves LE LOC'HXavier NICOLLEPierre-Yves LE LOC'H Xavier NICOLLESandrine AYRAL181 Prévention des risques Stéphane BOYER Sandrine AYRAL206 Sécurité et qualité sanitaires | Stéphane BOYER Sandrine AYRALde l'alimentation Nelly DELOMIERJean-Baptiste GUITTARDAlexandra ROMAINChristophe SOUCHE207 Sécurité et éducation Fanny FEDIDE Sandrine AYRAL |routières Nicolas COMBES,Marine LONGUEMARRELaurent VINCENOTSandrine AYRALLaurent VINCENOT Nicolas COMBES,Marine LONGUEMARREMarine LONGUEMARRE Sandrine AYRALNicolas COMBES,Laurent VINCENOTArticle_3 - L'arrêté DDPP/DIR n° 2025/071 du 1° avril 2025 portant subdélégation de signature deMadame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Directiondépartementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme est abrogé.Article 4 - Le directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, le Directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 août 2025Le directeur départemental de la Protection desPopulations du Puy-de-Dôme
Silvain TRAYNARD
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00003 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/2025/264 portant subdélégation de signature de
Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,
3, 5 et 6 du budget de l'État
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Monsieur Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,
3, 5 et 6 du budget de l'État
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