PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-171
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-07-22-00006 - Arrêté portant retrait d'agréement pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire Marie-
Claude GUERRET (2 pages) Page 3
63-2025-07-22-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire
Claudine FOUILLOUX (2 pages) Page 6
63-2025-07-22-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire
Monique REOL (2 pages) Page 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-07-22-00007 - AP du 22 juillet 2025 (6 pages) Page 12
63-2025-07-21-00003 - AP n°20251211 du 21 juillet 2025 (10 pages) Page 19
2
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-07-22-00006
Arrêté portant retrait d'agréement pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire Marie- Claude GUERRET
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-22-00006 - Arrêté portant retrait
d'agréement pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire Marie- Claude GUERRET 3
PREFET Direction départementaleDUY-DE-DÔM E de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant retrait d'agrément de Madame Marie-Claude GUERRETpour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'Action sociale et des Familles et notamment les articles L.471-2 et L. 472-1 et R. 472-7 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu l'arrêté n°20210218 du 30 octobre 2023 de la Préfecture du Puy-de-Dôme établissant la liste despersonnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs et d'aide à la gestion des budgets familiaux ;Vu l'arrêté n°20240002 du 2 janvier 2024, portant délégation de signature pour l'AdministrationGénérale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Puy-de-Dôme ;Vu le courrier du 4 mai 2011 de M. le directeur départemental de la cohésion sociale accordant à MmexMarie-Claude GUERRET l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs ;Vu le courriel de Mme Marie-Claude GUERRET reçu le 30 janvier 2025 demandant sa radiation de laliste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
ARRÊTÉ
Article 1°' : L'agrément accordé le 4 mai 2011 à Mme Marie-Claude GUERRET domiciliée au 138 rueDocteur Hospital, 63100 CLERMONT-FERRAND pour l'exercice à titre individuel de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs, lui est retiré.Ce retrait vaut radiation de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs du Puy-de-Dôme. 1/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-22-00006 - Arrêté portant retrait
d'agréement pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire Marie- Claude GUERRET 4
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée a Mme Marie-Claude GUERRET, au Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et aux juges des tutelles du tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand et des tribunaux de proximité de Riom et Thiers.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
| Jérôme CHARASSE
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/2/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-22-00006 - Arrêté portant retrait
d'agréement pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire Marie- Claude GUERRET 5
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-07-22-00005
Arrêté portant retrait d'agrément pour l'exercice
à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire Claudine FOUILLOUX
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-22-00005 - Arrêté portant retrait
d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire Claudine FOUILLOUX 6
PREFET Direction départementaleMAGE DOre de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant retrait d'agrément de Madame Claudine FOUILLOUXpour l'exercice a titre individuel de l'activité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'Action sociale et des Familles et notamment les articles L.471-2 et L. 472-1 et R. 472-7;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu l'arrêté n°20210218 du 30 octobre 2023 de la Préfecture du Puy-de-Dôme établissant la liste despersonnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs et d'aide à la gestion des budgets familiaux ;Vu l'arrêté n°20240002 du 2 janvier 2024, portant délégation de signature pour l'AdministrationGénérale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Puy-de-Dôme ;Vu le courrier du 27 décembre 2011 du directeur départemental de la cohésion sociale accordant àMme Claudine FOUILLOUX l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs ;Vu le courrier de Mme Claudine FOUILLOUX reçu le 10 janvier 2025 demandant sa radiation de la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
ARRÊTÉ
Article 1°" : L'agrément accordé le 27 décembre 2011 à Mme Claudine FOUILLOUX domiciliée au 35 ruedes Vignes, 63800 COURNON D'AUVERGNE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs, lui est retiré.Ce retrait vaut radiation de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs du Puy-de-Dôme. 1/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-22-00005 - Arrêté portant retrait
d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire Claudine FOUILLOUX 7
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à Mme Claudine FOUILLOUX, au Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et aux juges des tutelles du tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand et des tribunaux de proximité de Riom et Thiers.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 ? JUIL, 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
Jérôme CHARASSE
f
;
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire Claudine FOUILLOUX 8
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-07-22-00004
Arrêté portant retrait d'agrément pour l'exercice
à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire Monique REOL
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-22-00004 - Arrêté portant retrait
d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire Monique REOL 9
PREFET Direction départementaleREGED OMe de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant retrait d'agrément de Mme Monique REOLpour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'Action sociale et des Familles et notamment les articles L.471-2 et L. 472-1 et R. 472-7 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu l'arrêté n° 20210218 du 30 octobre 2023 de la Préfecture du Puy-de-Dôme établissant la liste despersonnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs et d'aide à la gestion des budgets familiaux ;Vu l'arrêté n°20240002 du 2 janvier 2024, portant délégation de signature à pour l'AdministrationGénérale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Puy-de-Dôme ;Vu le courrier du 27 décembre 2011 de M. le directeur départemental de la cohésion sociale accordantà Mme Monique REOL l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs ;Vu le courriel de Mme Monique REOL reçu le 21 novembre 2024 demandant sa radiation de la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
ARRÊTÉ
Article 1° : L'agrément accordé le 27 décembre 2011 à Mme Monique REOL domiciliée au 1 boulevardMitterrand, 63500 ISSOIRE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs, lui est retiré.Ce retrait vaut radiation de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs du Puy-de-Dôme. 1/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-22-00004 - Arrêté portant retrait
d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire Monique REOL 10
Article 2: Une copie du présent arrêté sera notifiée à Mme Monique REOL, au Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et aux juges des tutelles du tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand et des tribunaux de proximité de Riom et Thiers.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 WIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. —Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/2/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-22-00004 - Arrêté portant retrait
d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire Monique REOL 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-22-00007
AP du 22 juillet 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-22-00007 - AP du 22 juillet 2025 12
PREFET | ne . ns À.DU PUY-DE-DÔME Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberténr PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°Service des Affaires Juridiques et Contentieuses 2 0 2 5 1 2 1 5
ARRÊTÉ N°
Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentairerelative au projet de réhabilitation de l'A75 section Coudes-Issoiresur le territoire des communes de Coudes, Issoire, Saint-Yvoine etSauvagnat-Sainte-Marthe
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique ;VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des_ opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation duservice des domaines ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20231729 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;VU l'arrêté préfectoral n°20221016 du 6 juillet 2022 prescrivant une enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité des documents. d'urbanisme et d'enquête parcellaire ;VU les rapports et conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 octobre 2022;
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VU l'arrêté préfectoral n° 20221930 en date du 29 décembre 2022 déclarant d'utilitépublique ce projet et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de lacommune de Coudes et du plan local d'urbanisme intercommunal de la commune deSaint-Yvoine ; ~VU le courrier du 27 mars 2025 de la Direction Interdépartementale des Routes du MassifCentral (DIRMC) sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire en vuede délimiter exactement lés immeubles à acquérir sur la commune de Saint-Yvoine pourpermettre la réalisation du projet de réhabilitation de l'autoroute A75 Section Coudes-Issoire sur les communes de Coudes, Issoire, Saint-Yvoine et Sauvagnat-Sainte-Marthe ;VU le dossier d'enquête parcellaire complémentaire transmis par la DIRMC ;VU la liste des propriétaires établie par la DIRMC d'après les documents cadastraux ;VU les plans parcellaires des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation duprojet transmis par la DIRMC ;VU la liste des commissaires enquêteurs établie pour l'année 2025 par le TribunalAdministratif de Clermont-Ferrand ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE
ARTICLE 1 - A la demande de la DIRMC, il sera procédé à une enquête parcellairecomplémentaire en vue de délimiter les immeubles à acquérir pour le projet deréhabilitation de l'autoroute A75 sur le territoire des communes de Coudes, Issoire, Saint-Yvoine et Sauvagnat-Sainte-Marthe;Cette enquête se déroulera du lundi 1er septembre 2025 à partir de 14h00 au lundi15 septembre 2025 inclus jusqu'à 17h00. Les mairies concernées sont :
Mairie de Saint-YvoineRue des Veignauds63500 Saint-YvoineTél. 04 73 89 31 86Horaires d'ouverture : Lundi de 14h00 à 17h00 / Mardi de 9h00 à 12h00 / Mercredi de 9h00à 12h00 / Jeudi de 15h00 à 19h00 |
ARTICLE 2 - Est désigné en qualité de commissaire enquêteur :Monsieur Claude DEVESProfesseur émérite de droit public
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ARTICLE 3 - Toute personne pourra avoir accès au dossier ainsi qu'au registre d'enquêteparcellaire complémentaire durant les jours et horaires habituels d'ouverture de la mairiede Saint-Yvoine.
ARTICLE 4 -Les plans parcellaires et la liste des propriétaires, ainsi que le registred'enquête préalablement ouvert, coté et paraphé par Madame la Maire, le premier jour del'enquête, seront déposés pendant 15 jours, aux jours et heures indiqués à l'article 3, soit dulundi 1er septembre 2025 au lundi 15 septembre 2025 inclus en mairie de Saint-Yvoine.
ARTICLE 5 - Pendant ce même délai, les observations du public sur les limites des biens àexproprier seront consignées sur le registre d'enquéte parcellaire complémentaire ouadressées par écrit a Madame la Maire qui les joindra au registre. De plus, le commissaireenquéteur se tiendra en mairie de Saint-Yvoine pour entendre toute personne ayant desobservations a formuler sur cette enquéte parcellaire complémentaire :- Le lundi 1°' septembre 2025 de 14h00 à 17h00- Le lundi 15 septembre 2025 de 14h00 à 17h00
4Les observations pourront également être recueillies par voie électronique à partir dulundi 1° septembre 2025 à 14h00 jusqu'au 15 septembre 2025 17h00, heure de clôture del'enquête à l'adresse fonctionnelle suivante :pref-dcl-affaires-iuridiaues@puy-de-dome.gouv.fr
ARTICLE 6 -Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellairecomplémentaire en mairie Saint-Yvoine, sera faite par l'expropriant, sous pli recommandéavec demande d'avis de réception aux propriétaires concernés dont le domicile est connu.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite, en double copie, au maire concernéqui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
ARTICLE 7 - Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de lanotification prévue par l'article 6 et tenus de fournir les indications relatives à leur identité,telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6, premier alinéa du décret du 4 janvier1955, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du oudes propriétaires actuels.
ARTICLE 8 - L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires etusufruitiers intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droitet celui des personnes pouvant réclamer des servitudes.
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ARTICLE 9 - En plus des formalités prévues à l'article précédent, l'expropriant devra faireprocéder à l'affichage des articles L. 311.2, R. 311-1 et R. 311-2 du Code de l'Expropriationpour Cause d'Utilité Publique, reproduits en annexe au présent arrêté, pour permettre auxayants-droit inconnus de celui-ci de se manifester dans le mois, suivant cette publicité,sous peine de forclusion de leurs droits.
ARTICLE 10 - A l'expiration du délai prévu à l'article 4, les registres d'enquête parcellairecomplémentaire seront clos et signés par les maires des communes concernées puistransmis dans les 24heures avec le dossier d'enquête à Monsieur leCommissaire Enquéteur. Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des. ouvrages projetés et dressera un procès-verbal de l'opération, après avoir entendu toutepersonne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Ces opérations devront être terminées dansun délai maximum d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête.Le mercredi 15 octobre 2025 au plus tard, le commissaire enquêteur déposera, l'ensembledu dossier auprès de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme (Direction de la Citoyenneté etde la Légalité - Service des Affaires Juridiques et Contentieuses).
ARTICLE 11-Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant unchangement de tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvellessurfaces de terrains bâtis ou non bâtis, avertissement en sera donné collectivement etindividuellement dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté. Pendantun délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier d'enquêteainsi que le registre resteront déposés en mairie où les intéressés pourront formuler leursobservations, comme indiqué aux articles 3-4-5 précités.À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans undélai de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au Préfet du Puy-de-Dôme,accompagnés de son avis (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Service desAffaires Juridiques et Contentieuses).
ARTICLE 12 - Un avis d'ouverture de l'enquête sera publié par voie d'affichage etéventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes concernées.L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par les maires concernés. Lemême avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement par la Préfecture. Il sera publié huit jours au moins avant le début del'enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci.
ARTICLE 13 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme et affiché pendant un mois en mairie de Saint-Yvoine. |
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ARTICLE 14 - Copie du présent arrété sera notifiée aux propriétaires concernés et adresséepour exécution a:- Madame la Maire de Saint-Yvoine;- Monsieur le Directeur de la DIRMC :- Monsieur le Commissaire-Enquéteur.
Fait à Clermont-Ferrand, 29 JUIL. 9095Le Préfet
Na
Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : hitos://citoyens.telerecours.fr/
www. a aouv.f
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ANNEXE
__ Article L311-2du code de l'expropriation
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître àl'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitationou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
du code de l'expropriation
La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositionsdu deuxième alinéa de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sonttenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers,les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage etcelles qui peuvent réclamer des servitudes.
__ Article R311-2du code de l'expropriation
La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié àl'initiative de l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédésdans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitéenécessairement aux communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cettemesure de publicité est certifié par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un desjournaux publié dans le département.Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que lepropriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de sefaire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, envertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité.
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63-2025-07-21-00003
AP n°20251211 du 21 juillet 2025
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Ex | |PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DÔME; PREFECTURE DU PUY-DE-Boalt - | ARRÊTÉ N° "DÔME20251211. Service des Affaires Juridiques et Contentieuses
ARRETE N°
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique regroupant une enquête préalable à ladéclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projetd'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jacques Nordsur la commune de Clermont-FerrandLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code rural;VU le code forestier ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées aassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes de l'Etat dans les départements ;VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositionsrelatives à l'évaluation environnementale de certains projets ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
13 boulevard Desaix$3033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: G4 73.93.93.53roumain manner dEWW OS OMS ZOU. rt
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VU la délibération n° DEL20240927 005 en date du 27 septembre 2024 par laquelleCLERMONT AUVERGNE METROPOLE sollicite l'ouverture d'une enquête publique sur leprojet d'aménager la ZAC de Saint-Jacques nord et confiant à l'Établissement PublicFoncier l'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;VU la délibération CA 202411.97 en date du 5 novembre 2024 par laquelle le conseild'administration de I'ERF Auvergne accepte d'engager la procédure d'expropriation pourles acquisitions des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménager la ZAC deSaint-Jacques Nord pour le compte de Clermont Auvergne Métropole, donnant toutpouvoir à son Directeur pour conduire cette procédure et l'autorisant à ester en justicepour toute action judiciaire ou administrative ;VU les pièces du dossier d'enquête déposées à l'appui de cette demande comprenantnotamment une étude d'impact ;VU les plans parcellaires ;VU la liste des propriétaires établie d'après les documents cadastraux et hypothécaires ;VU l'avis de l'Autorité Environnementale n°2022-ARA-AP-1389 (Mission Régionale del'Autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes) en date du 5 septembre 2022 ;VU le mémoire en réponse de Clermont Auvergne Métropole et de la SPL ClermontAuvergne en date d'octobre 2023, prenant en considération l'avis et les recommandationsde l'Autorité Environnementale ;VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Clermont ;VU le PLU de la commune de Clermont-Ferrand ;VU l'avis des différents services de l'État :VU la liste des commissaires-enquéteurs établie pour l'année 2025 ;VU la décision de Madame la présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand,en date du 6 mai 2025, désignant un commissaire-enquéteur.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général :
ARRETE
MESURES COMMUNES AUX DIFFERENTES PROCEDURES :DUP, AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEET PARCELLAIRE
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ARTICLE 1 - || sera procédé sur la demande de l'EPF Auvergne mandaté par Monsieur lePrésident de Clermont Auvergne Métropole a une enquéte publique unique comprenant :* une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet d'aménager laZAC de Saint-Jacques Nord sur le territoire de la commune deCLERMONT-FERRAND* une enquête parcellaire.L'enquête se déroulera du lundi 1er septembre 2025 au mercredi 1er octobre 2025 inclus.ARTICLE 2 - Par décision du 6 mai 2025, Madame la Présidente du Tribunal Administratifde Clermont-Ferrand a désigné Monsieur Bernard NUGIER (Directeur de Cabinet duConseil Départemental en retraite), en qualité de commissaire-enquéteur, en vue deprocéder à cette enquête publique. Par la même décision, Madame ClaudeCOINTET-HAUTIER (Sous-Préfet honoraire) est désignée en qualité de commissaireenquétrice suppléante.
ARTICLE 3 - La mairie de CLERMONT-FERRAND est désignée siège de l'enquête publique :10 Rue Philippe-Marcombes - 63 033 Clermont-Ferrand |(ouvert au public du lundi au vendredi de 08h30 à 16h30)
ARTICLE 4 - La Maison du projet est désignée comme second lieu de consultation dudossier d'enquête ainsi que de permanence du commissaire enquêteur :12 Boulevard Claude-Bernard — 63000 Clermont-Ferrand(ouvert au public les jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00)ARTICLE 5- Un exemplaire du dossier, constitué des pièces relatives à chacune desprocédures, signé par le commissaire-enquêteur ainsi qu'un registre d'enquête publiqueunique, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur etpréalablement ouvert par lui, seront déposés en mairie de Clermont-Ferrand, siège del'enquête publique ainsi qu'à la maison du projet, pendant trente et un jours pleins etconsécutifs du : |Du lundi 1° septembre au 2025 au mercredi 1 octobre 2025 inclus.ARTICLE 6 - Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra prendreconnaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre, cité à l'article 5, auxjours, lieux et horaires habituels d'ouverture, en mairie de Clermont-Ferrand ainsi qu'à lamaison du projet située au 12 Boulevard Claude Bernard à Clermont-Ferrand les jeudis de09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ainsi que les jours de permanences sur ce site.
[et]13 covlevard Dasaix53033 Ciermont-Farrand - Cedax 1Tai: 94.73.98.63.53
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Toute information relative au dossier d'enquête publique unique pourra être demandée auporteur de projet :
Clermont Auvergne MétropoleSociété publique locale Clermont AuvergneMaison du projet12 Boulevard Claude Bernard - 63 000 Clermont-FerrandTéléphone : 04 43 76 22 94 (uniquement les jeudis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 et 17h00)adresse courriel : monprojetsaintjacques@clermontmetropole. eu
Pendant toute la durée d'enquête publique les pièces du dossier seront égalementconsultables sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme (onglet Publications /Enquêtes publiques).En outre, un poste informatique, sis à la Préfecture du Puy-de-Dôme, rue d'Assas, bâtimentAssas, 6 ème étage, porte numéro 617, permettra un accès gratuit au dossier d'enquêtepublique, du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.Les observations du public pourront être :- consignées par les intéressés directement sur le registre mis à disposition à la mairie deClermont - Ferrand ainsi que sur celui mis à la disposition à la Maison du projet- adressées, par correspondance à la mairie de Clermont-Ferrand, siège de l'enquête ainsiqu'à la Maison du projet, à l'attention de Monsieur le Commissaire-Enquêteur, ou parcourriel sur le site Internet des services de l'État :oref-dci-affaires-iuridiaues@nuv-de-dome.gouv.fr .Ces observations manuscrites ou par courriels seront annexées au registre d'enquêtepar le commissaire-enquéteur.Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personnequi en fera la demande pendant toute la durée de l'enquête unique.Les observations du public (courrier, courriel sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme, accueil en mairie seront recueillies jusqu' à la dernière permanence qui se tiendra lemercredi 1" octobre 2025 de 13h30 jusqu'à 16h30, dernier délai, heure de clôture del'enquête).ARTICLE 7 - AU moins quinze jours avant le début de l'enquête, un avis au publicannonçant l'ouverture de l'enquête publique sera publié par la préfecture du Puy-de-Dôme, aux frais de l'EPF Auvergne en caractères apparents, dans deux journaux régionauxou locaux diffusés, dans le département du Puy-de-Dôme. Cet avis sera rappelé dans leshuit premiers jours de l'enquête publique unique.
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Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la duréede celle-ci, un avis d'ouverture d'enquéte publique unique sera publié avant le par voied'affiche et éventuellement par tous autres procédé en usage dans la commune deClermont-Ferrand ainsi qu'à la Maison du projet au sein du quartier Saint-Jacques.L'EPF Auvergne, responsable du projet procédera également à l'affichage du même avis surle lieu où à proximité immédiate et visible de la voie publique du projet d'aménager la ZACde Saint-Jacques Nord.Conformément aux dispositions de l'article R123-11 II! du Code de l'environnement ces_ affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comporteront le titre «avisd'enquête publique» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les. informations visées à l'article R123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs surfond jaune.L'accomplissement de ces mesures de publicité sera certifié par le Directeur de l'EPFAuvergne.L'avis d'ouverture d'enquête publique unique et l'avis de l'Autorité Environnementaleseront également publiés à la diligence des services de la préfecture sur le site internet dela préfecture.ARTICLE 8- Monsieur le Commissaire-Enquéteur entendra toute personne ayant desdéclarations à formuler sur l'utilité publique du projet et sur le parcellaire, en :* Mairie de Clermont-Ferrand :Le lundi 1° septembre 2025 de 08h30 a 11h30 et le mercredi 1° octobre 2025 de13h30 a 16h30+ Maison du Projet:Le mercredi 10 septembre 2025 de 09h00 à 12h00 et le mercredi 17 septembre 2025de 14h00 à 17h00ARTICLE 9 - Une réunion d'information et d'échange avec le public pourra être organisée àl'initiative de Monsieur le Commissaire-Enquéteur. Il en informera l'autorité en charge del'ouverture et de l'organisation de l'enquête publique unique ainsi que le porteur duprojet, en leur indiquant les modalités qu'il proposera pour l'organisation de cette réunion.Monsieur le Commissaire-Enquêteur définira, en concertation avec l'autorité en charge del'ouverture et de l'organisation de l'enquête publique et le porteur du projet, les modalitésd'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.En tant que de besoin, la durée de l'enquête pourra être prolongée dans les conditionsprévues à l'article L123-9 du Code de fentirennement pour permettre l'organisation de laréunion publique.
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À l'issue de la réunion publique, un compte-rendu sera établi par Monsieur le Commissaire-Enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au porteur du projet, ainsi qu'à l'autorité encharge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête publique.Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du porteur du projet, serontannexés par Monsieur le Commissaire-Enquêteur au rapport d'enquête.ARTICLE 10 - A l'expiration du délai d'enquête, soit le 1" octobre 2025, les registres ainsique les documents annexés à ceux-ci, déposés en mairie de Clermont-Ferrand ainsi qu'à laMaison du projet, seront transmis sans délai à Monsieur le Commissaire-Enquéteur puisclos par lui.Après clôture du registre, Monsieur le Commissaire-Enquêteur rencontrera, dans un délaide huit jours, le porteur du projet, et lui communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse.Le délai de huit jours courra à compter de la réception, par Monsieur le Commissaire-Enquéteur, du registre et des documents annexés. Le porteur du projet disposera d'undélai de quinze jours pour produire ses observations.Monsieur le Commissaire-Enquêteur transmettra l'exemplaire du dossier de l'enquêtedéposé au siège de l'enquête publique, accompagné des registres et des pièces annexées,avec le rapport et ses conclusions motivées, dans un délai de quinze jours à compter de laréponse du demandeur ou à l'expiration du délai de réponse qui lui est imparti, à Monsieurle Préfet du Puy-de-Dôme (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Service desAffaires Juridiques et Contentieuses), dans un délai de quinze jours à compter de laréponse du demandeur ou à l'expiration du délai de réponse qui lui sera imparti, soittrente jours à compter de la fin de l'enquête.Monsieur le Commissaire-Enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport etdes conclusions motivées à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.ARTICLE 11 - Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra êtreaccordé à la demande de Monsieur le Commissaire-Enquêteur par l'autorité compétentepour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet.Si, à l'expiration du délai de trente jours, Monsieur le Commissaire-Enquêteur n'avait pasremis son rapport et ses conclusions motivées, ni justifié d'un motif du dépassement dudélai, l'autorité compétente pour prescrire l'enquête pourrait, avec l'accord du maîtred'ouvrage et, après une mise en demeure du commissaire-enquêteur demeuréeinfructueuse, demander à Madame la Présidente du Tribunal Administratif ou au Conseillerqu'elle délègue, de dessaisir le Commissaire-Enquéteur et de lui substituer un nouveaucommissaire-enquêteur ; celui-ci devrait, à partir des résultats de l'enquête, remettre lerapport et les conclusions motivées dans un délai maximum de trente jours à partir de sanomination.
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Le nouveau commissaire-enquéteur pourrait faire usage des prérogatives prévues parl'article L123-13 du Code de l'environnement.ARTICLE 12 - Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemblede pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, uneanalyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations duporteur de projet, en réponse aux observations du public.ARTICLE 13 - Dès réception du rapport et des conclusions de Monsieur le Commissaire-Enquéteur, une copie sera adressée, par la Préfecture du Puy-de-Dôme au porteur duprojet et à la mairie où s'est déroulée l'enquête publique pour y être sans délai tenue à ladisposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
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Parallélement, il sera publié par la Préfecture du Puy-de Déme, sur son site internet.ARTICLE 14 - L'autorité compétente pour prendre la décision pourra organiser, enprésence du maître d'ouvrage, une réunion publique afin de répondre aux éventuellesréserves, recommandations ou conclusions défavorables de Monsieur le CommissaireEnquéteur. Celle-ci sera organisée dans un délai de deux mois après la clôture de l'enquête.Monsieur le Commissaire-Enquéteur sera informé de la tenue d'une telle réunion.ARTICLE 15 - L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autoriséeconformément au | de l'article L123-14 du Code de l'environnement sera menée, sipossible, par le même commissaire-enquéteur. Elle fera l'objet d'un nouvel arrêtéd'organisation, d'une nouvelle publicité, et, pour les projets, d'une nouvelle informationdes communes conformément à l'article R123-12 du Code de l'environnement.L'enquête unique pourra être prolongée d'une durée maximale de 15 jours.
PARCELLAIRE
ARTICLE 16 - Notification individuelle du dépôt du dossier, en mairie de Clermont-Ferrand,sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception auxpropriétaires concernés dont le domicile est connu. En cas de domicile inconnu, lanotification sera faite en double copie au maire concerné qui en fera afficher une, et, lecas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. | |ARTICLE 17 - Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de lanotification prévue par l'article 16, et tenus de fournir les indications relatives à leuridentité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du premier alinéa du décret du4 janvier 1955, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identitédu ou des propriétaires actuels.
18 boulevard Dasaix83033 Clarmant-farrand - Cedex jTa!
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ARTICLE 18 - L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires etusufruitiers intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droitet celui des personnes pouvant réclamer des servitudes.ARTICLE 19 - En plus des formalités prévues à l'article précédent, l'expropriant devra faireprocéder à l'affichage des articles L.311.2, R.311-1 et R.311-2 du Code de l'expropriationreproduit en annexe, pour permettre aux ayants-droit inconnus de lui, de se manifesterdans le mois, suivant cette publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.ARTICLE 20-Si Monsieur le Commissaire-Enquêteur proposait, en accord avecl'expropriant, une évolution de projet et si ce dernier rendait nécessaire l'expropriation denouvelles surfaces de terrains bâtis ou non bâtis, avertissement en serait donnécollectivement et individuellement, dans les conditions fixées aux articles 16, 17, 18 duprésent arrêté. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal, le dossier d'enquête et le registre resteraient déposés en mairies ainsi qu'à laMaison du projet, où les intéressés pourraient déposer leurs observations, comme il est dit'a l'article 6 ci-dessus.A l'expiration de ce délai, le commissaire-enquêteur fera connaître à nouveau, dans undélai de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au Préfet du Puy-de-Dôme,accompagné de son avis (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité -Service des AffairesJuridiques et Contentieuses).ARTICLE 21 - Au terme de cette enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont :- un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique du projet ;- un arrêté de cessibilité autorisant l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation |du projet. |ARTICLE 22 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme et affiché pendant un mois en mairie de Clermont-Ferrandainsi qu'a Clermont Auvergne Métropole et à la SPL Clermont Auvergne (Maison duprojet).ARTICLE 23 - Copie du présent arrêté sera adressée à :- Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole ;- Madame la Présidente de Société publique locale Clermont Auvergne ;- Monsieur le Président de l'Etablissement Public Foncier ;- Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mL 205Le Préfet, |x D al
ATHURINDes
4t doulevard Dasaix23a - A83033 Clerrnont-Farrand - Cadax 1Tal 2
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ANNEXEArticle L.311-2du Code de expropriation
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître al'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
du Code de Fexorepriation
La notification prévue à l'article L.311-1 est faite conformément auxdispositions du deuxième alinéa de l'article R.311-30. Elle précise que le propriétaireet l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans ledélai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droitsd'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer desservitudes. |
Article R.311-2 |du Code de l'expropriationDA
La publicité collective mentionnée à l'article L.311-3 comporte un avispublié à l'initiative de l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tousautres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans quecette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu lesopérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par lemaire. Cet avis est en outre inséré sans un des journaux publiés dans ledépartement.Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autresque le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droitsd'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer desservitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois,à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L.311-3, déchuesde tous droits à indemnité.
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