INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09079
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-09-17-00001 - 20250916 RAA Art régulation eaux closes du grand
cormoran 2025-2028 (3 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-09-17-00001
20250916 RAA Art régulation eaux closes du
grand cormoran 2025-2028
Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-17-00001 - 20250916 RAA Art régulation eaux closes du grand cormoran
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
autorisant la régulation par tir des populations du grand cormoran ( phalacrocorax
carbo-sinensis) en eaux closes dans le département d'Indre et Loire pour la période
2025-2028
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.331-85, R.411-1 à R.411-
14 ;
Vu la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.331-85, R.411-1 à R.411-
14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des espèces d'oiseaux protégées sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 septembre 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo-sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Considérant les dommages importants aux piscicultures en étang, que le grand cormoran peut
provoquer;
Considérant la nécessité de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les
populations de poissons menacés, notamment ceux concernés par l'arrêté interministériel du 8 décembre
1988 ;
Considérant le manque d'efficacité des moyens de protection à la disposition des pisciculteurs pour
protéger leurs étangs , mis en œuvre préalablement à la demande;
Considérant qu'il n'existe pas de moyens efficaces, autre que la destruction par tir, pour prévenir les
dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis);
Considérant que les présentes dispositions ont été soumises à la consultation du public, au niveau
national entre le 29 juillet 2025 le 19 août 2025 et que les observations formulées ont été prises en
compte pour la rédaction de l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
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ARRÊTE
Article 1 er : Pour prévenir les dégâts imputables au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) des
autorisations individuelles de destruction à tir peuvent être délivrées, sur demande pour chaque
campagne, dans les zones de pisciculture en étang, aux propriétaires et exploitants de piscicultures ou à
leurs ayant-droits, ainsi qu'aux personnes qu'ils délèguent.
Ces prélèvements sont autorisés selon les quotas définis par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025, soit,
pour toute la période 2025-2028: 1350 oiseaux (450 pour chacune des trois campagnes concernées).
Les dégâts du grand cormoran observés au cours des années précédentes justifient que ces autorisations
puissent être délivrées dans l'ensemble des piscicultures de l'Indre-et-Loire.
Article 2 : Les tirs de grands cormorans peuvent être effectués dans la période comprise entre la date
d'ouverture de la chasse au gibier d'eau et le dernier jour de février de l'année suivante.
A titre dérogatoire si des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent sur des piscicultures, la
période d'autorisation est prolongée, sur demande, jusqu'au 30 avril. Dans ce cas, les tirs dans les sites de
nidification des oiseaux est interdit, et les exploitants s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement
sonore à l'aide de canons à gaz pendant le mois d'avril.
Par ailleurs, les propriétaires et exploitants de piscicultures engagés dans la mise en œuvre des mesures
favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels peuvent bénéficier d'une autorisation
de tir prolongée jusqu'au 30 juin afin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à proximité des
piscicultures.
Article 3 : Les demandes d'autorisation de destruction sont adressées à la Direction Départementale des
Territoires d'Indre-et-Loire. Cette demande d'autorisation se fera par le biais d'un formulaire électronique
sur le site « Démarches simplifiées » accessible au lien suivant :
https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-et-regulation-des-especes-
susceptibles-d-occasionner-des-degats-ESOD-ex-nuisibles/La-regulation-du-grand-cormoran-formulaires
Article 4 : Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, durant la période comprise entre
l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran
et autres oiseaux d'eau, dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser
des prélèvements de grands cormorans.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit être muni de son permis de chasse validé pour la saison en cours et
respecter les règles générales de la police de la chasse, notamment pour l'utilisation de la grenaille de
plomb.
Article 5 : Les tirs seront suspendus dès que le quota départemental sera atteint. La direction
départementale des territoires fera parvenir l'information de cette suspension aux bénéficiaires de
l'autorisation, au titre des piscicultures.
Article 6 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherche sur la
biologie des populations d'oiseaux (CRBPO), muséum national d'histoire naturelle, 55 rue Buffon, 75005
PARIS, en mentionnant le numéro de bague (en joignant si possible la bague), la date, le lieu et les
circonstances de capture. Cette information concerne aussi les bagues obtenues antérieurement qui
auraient pu être conservées.
Le bilan des prélèvements réalisés lors des opérations de tir effectuées pendant la période considérée
sera transmis, selon les modalités déterminées dans un délai d' au plus tard 72 heures suivant la première
destruction, via le formulaire en ligne démarche simplifiée :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-
cormoran.
Lorsque la demande de dérogation a été présentée par une structure représentative des pisciculteurs,
cette dernière peut adresser le compte-rendu pour le compte des pisciculteurs.
A défaut du respect de ce calendrier, le bénéficiaire ne sera plus éligible à une nouvelle autorisation pour
l'année suivante.
Article 7 : Les cormorans détruits doivent être éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : Toute autorisation délivrée au titre des présentes dispositions doit être présentée à toute
réquisition des services de contrôle.
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Article 9 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou de non-respect des dispositions du présent
arrêté par le bénéficiaire, et sans préjudice des poursuites judiciaires, la présente autorisation pourra être
supprimée de plein droit.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant l e ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de
Chinon, la directrice départementale des territoires, les maires du département d'Indre-et-Loire, le
directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l'agence Centre-Val
de Loire de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français pour la
biodiversité, ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Tours, le 17 septembre 2025
P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/la Directrice Départementale des Territoires,
P/le chef de service eau et ressources naturelles,
Signé
Thierry JACQUIER

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