PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-163
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-06-23-00001 - Arrêté préfectoral N20261067 du 23 juin 2026
portant mise en demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants
illicites sur la commune de Gerzat (2 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-23-00001
Arrêté préfectoral N20261067 du 23 juin 2026
portant mise en demeure de quitter les lieux à
l'encontre des occupants illicites sur la
commune de Gerzat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-23-00001 - Arrêté préfectoral N20261067 du 23 juin 2026 portant mise en demeure
de quitter les lieux à l'encontre des occupants illicites sur la commune de Gerzat 3
| 3 | PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEPREFETE | itis ARRETE N° ; _DU PUY-DE-DOME il Cabinet de la préfètezeal 20261067Fraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de quitter les lieux à l'encontre desoccupants illicites d'un terrain sur la commune de GerzatLa préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyageet notamment ses articles 2 et 9;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et a la citoyenneté ;VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBSen qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n°20230750 du 5 mai 2023 portant approbation et publication du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260696 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à monsieurEnguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet ; |VU l'arrêté municipal de la commune de Gerzat du 11 septembre 2008 interdisant lestationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune de Gerzat ;VU le rapport de constatation n°2026000017 du 22juin 2026 de la police municipale de Gerzat ;CONSIDÉRANT que la métropole Clermont Auvergne Métropole, dont fait partie la communede Gerzat, a deux ans à compter de la date de signature du schéma départemental des gensdu voyage pour satisfaire à ses obligations en application avec ledit schéma, en mettant enplace les structures adaptées et nécessaires à l'accueil des gens du voyage (aires d'accueil) ;CONSIDÉRANT que Clermont Auvergne Métropole s'engage à poursuivre les prescriptionsprévues dans le schéma par formulation d'une lettre d'engagement du 12 juin 2025 à l'issue dudélai réglementaire des deux ans ; |CONSIDÉRANT par ailleurs que la commune de Gerzat a transformé son terrain destationnement pour 10 caravanes sis lieu dit La Charmette en terrains familiaux locatifspublics;CONSIDÉRANT qu'un rapport de la police municipale du 22 juin 2026 constate sur la parcellecadastrée ZR 220 l'installation d'un campement constitué de treize caravanes, neuf fourgonset quatre véhicules légers. Le rapport constate également que la parcelle est située en zonepotentiellement dangereuse sur le plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondations (PPNRPI) ;
Préfecture du Puy-de-Déme18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand Cedex 1:Téléphone : 04 73 98 63 63
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CONSIDÉRANT que les gens du voyage présents sur le site n'ont pas engagé de démarchespour rejoindre les aires d'accueil aménagées et se sont alimentés en eau et électricité par desbranchements illicites aux structures publiques.ARRETEARTICLE 1°: Les propriétaires et occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés sur laparcelle cadastrée ZR 220 a Gerzat (63 360), sont mis en demeure de quitter les lieux dans undélai de quarante-huit heures a compter de la notification du présent arrété.ARTICLE 2 : Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être procédé àl'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants, ainsi qu'au maire deGerzat.ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, les services de police et le mairede Gerzat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux occupants, publié sur les lieux et affiché à la mairie de Gerzat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 "JUIN 2026
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
=Enguerran ROBAS
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délaimentionné à son article 1er :« Article 9-I! bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision dupréfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huitheures à compter de sa saisine. »
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