INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-06002
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2026-06-23-00002 - AP autorisation drones prévention noyades (3
pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-06-23-00002
AP autorisation drones prévention noyades
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-23-00002 - AP autorisation drones prévention noyades 3
ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de
captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret de nomination du 06 novembre 2024 de monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SA VELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 18 juin 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras i nstallées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des risques de noyades dans la Loire et le Cher sur les communes de Tours, Saint Avertin, La Riche,
Saint-Cyr-sur-Loire et Saint-Pierre-des-Corps ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 6° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre aux fins de porter secours aux personnes ;
Considérant que la finalité poursuivie par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la sécurité intérieure est le
secours aux personnes ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le s risques de noyade dans les fleuves de l'agglomération tourangelle suite au
décès d'une personne noyée dans la Loire le 26 mai 2026 ; qu'en raison des fortes chaleurs ressenties, la baignade
représente un réel danger pour les personnes susceptibles de se rafraîchir ou se divertir dans la Loire ou dans le Cher ; que
l'usage du drone permet de détecter les personnes se baignant dans les zones à risques ou interdites ; que la zone de vol se
limite aux espaces d'eaux vives du Cher et de la Loire ainsi que leurs rives ; que par conséquent, le périmètre défini est
proportionné ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Considérant que des patrouilles mixtes des polices municipales et nationale dédiées à la surveillance des baignades
interdites sont mises en place pour palier à l'impossibilité de surveiller ces zones avec les caméras de la ville ; que le drone
est équipé d'un haut parleur permettant d'aviser les personnes et les inviter à quitter les zones interdites et dangereuses ; que
l'objectif de l'usage du drone est de détecter les personnes en danger et de les aviser ou à défaut déclencher les secours
aquatiques ;
Considérant que l a durée demandée est de 09 jours, correspondant à la période de canicule prévue par Météo France
annonçant des températures extrêmes ; que les images ne seront pas enregistrées ; qu'au regard de ces éléments précités, la
durée demandée est proportionnée à la finalité poursuivie ;
Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation et la transmission d'images au moyen de deux caméras
installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande sont justifiés, nécessaires et proportionnés à la finalité
poursuivie ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-
Loire au moyen de deux caméras installées sur aéronef sont autorisés pour assurer le secours aux personnes sur les
communes de Tours, La Riche, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps et Saint-Avertin, dans le périmètre délimité de
la façon suivante :
Sur la Loire :
• au sud : rive gauche (La Riche, Tours, Saint-Pierre-des-Corps)
• à l'ouest : La Riche (zone police)
• au nord : rive droite (Saint-Cyr-sur-Loire, Tours Nord)
• à l'est : Saint Pierre-des-Corps (zone police)
Sur le Cher :
• au sud : rive gauche (Saint Avertin – Tours Sud)
• à l'ouest : La Riche (zone police)
• au nord : rive droite (Saint-Pierre-des-Corps, Tours Sud, La Riche)
• à l'est : Saint Pierre-des-Corps (zone police)
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1 er est
fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 19 juin 2026 à 14h00 au dimanche 28 juin 2026 à 18h00.
Article 5 : Les images captées par les drones ne seront pas enregistrées
Article 6 : L'information du public est assurée comme suit : publication sur le site internet des services de l'État en Indre-et-
Loire et sur les réseaux sociaux.
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Article 7 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État
dans le département.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et est susceptible,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans
Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 23 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pierre-Ange SA VELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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