INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-09045
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-09-15-00005 - RAA A10 2026 09 08 20-1 (3 pages) Page 3
37-2026-09-15-00004 - RAA A10 2026 09 14 23-1 (3 pages) Page 7
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Direction départementale des Territoires
37-2026-09-15-00005
RAA A10 2026 09 08 20-1
Direction départementale des Territoires - 37-2026-09-15-00005 - RAA A10 2026 09 08 20-1 3
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service risques et sécurité
ARRÊTÉ
N° A10 2026 09 08 20
portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute
A85
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10
mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre
1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28
janvier 2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 2 septembre 2020 et 2 février 2026
approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d'entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 11 août 2026 donnant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu la demande de la société COFIROUTE le 08/09/2026 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTÉ
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2026-09-15-00005 - RAA A10 2026 09 08 20-1 4
Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objectif de définir les principes d'exploitation de circulation.
Pour garantir la sécurité des usagers, Cofiroute réalise des travaux d'entretien courant et de contrôle
périodique d'ouvrages sur l'autoroute A10 à partir du point kilométrique 214+300 sens 1 et 2. Afin de
mener à bien ces opérations, la longueur du balisage sera portée à 9 km.
Le balisage sera maintenu en place de jour comme de nuit pendant toute la durée des travaux.
Article 2 : Date d'effet
Ces dispositions entreront en vigueur du lundi 28 septembre 2026, 8h00, au vendredi 02 octobre 2026,
18h00.
Article 3 : Dispositions particulières d'exploitation
Une dérogation est accordée afin de porter la longueur du balisage de 6 km à 9 km dans les deux sens de
circulation.
Article 4 : Contraintes d'exploitation
Le calendrier des jours hors chantier sera strictement respecté.
Interdistances entre chantiers :
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des zones d'intervention, les interdistances entre deux
chantiers seront les suivantes :
 Aucune interdistance ne sera requise si l'un des deux chantiers ne nécessite pas de neutralisation
de voie de circulation.
 Aucune interdistance ne sera requise si l'un des chantiers maintient le nombre de voies circulées
grâce à la mise en place d'un dévoiement.
 Une interdistance de 0 km sera appliquée entre deux chantiers nécessitant uniquement la
neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence.
 Une interdistance de 0 km sera appliquée entre un chantier nécessitant la neutralisation de la
bande d'arrêt d'urgence et un chantier nécessitant une neutralisation de voie.
 Une interdistance de 3 km sera appliquée lorsque les deux chantiers ne laissent qu'une seule voie
de circulation disponible, ou lorsque l'un des deux chantiers nécessite un basculement de trafic et
l'autre une neutralisation de voie.
 Une interdistance de 6 km sera appliquée lorsque les deux chantiers nécessitent un basculement
de trafic, quelle que soit la chaussée concernée.
Longueur des balisages :
 La longueur d'une neutralisation de voie pourra être portée à 9 km.
Chantiers concomitants :
 Deux chantiers pourront être réalisés simultanément aux mêmes points kilométriques sous réserve
qu'ils concernent des neutralisations de voies distinctes.
Autoroutes à trois voies de circulation :
 Une neutralisation de la voie rapide pourra être mise en œuvre conjointement avec une
neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence, en maintenant ouvertes à la circulation la voie
médiane et la voie lente.
 Une neutralisation de la voie rapide pourra être mise en œuvre conjointement avec une
neutralisation de la voie lente, en maintenant ouverte à la circulation la voie médiane.
Les largeurs de voies dans la zone de basculement seront les suivantes :
 Voie lente (V1) : 3,20 m ;
 Voie rapide (V2) : 2,80 m ;
 Bande dérasée de droite (BDD) : largeur variable, avec un minimum de 0,25 m.
Vitesse :
 La vitesse maximale sera maintenue à 90 km/h dans la zone de basculement pendant toute la
durée des travaux.
 La vitesse maximale sera limitée à 50 km/h au droit des zones de franchissement du terre-plein
central pendant toute la durée des travaux.
Longueur des zones de travaux et de balisage :
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 La longueur de la zone de basculement de chaussée pourra atteindre 5 km.
 La longueur des coupures de voies en amont et en aval de la zone de basculement pourra atteindre
6 km.
 La longueur totale de la zone de travaux pourra atteindre 11 km.
 Pour la mise en œuvre des mesures d'exploitation, la longueur des coupures de voies pourra être
portée à 9 km.
- Informations usagers :
Activation des panneaux à messages variables
Installation de panneaux d'informations des fermetures et de déviations
Diffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107.7
Information partagée sur l'application Ulys et auprès des équipes 36 05
Post sur le Fil X : @A10Trafic
Article 5 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute et
l'entreprise Signature.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités assistée
des agents de la société Cofiroute.
Article 6 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates
initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
Article 7 : Contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Madame la Directrice régionale COFIROUTE, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l'EDCF, monsieur le Commandant de l'Escadron de
Gendarmerie Autoroutière de Tours, madame la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire, monsieur le Directeur de FCA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 15 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
La responsable de l'unité Gestion de crise et culture du risque
Signé :
Isabelle MIGNE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-09-15-00005 - RAA A10 2026 09 08 20-1 6
Direction départementale des Territoires
37-2026-09-15-00004
RAA A10 2026 09 14 23-1
Direction départementale des Territoires - 37-2026-09-15-00004 - RAA A10 2026 09 14 23-1 7
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service risques et sécurité
ARRÊTÉ
N° A10 2026 09 14 23
portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute
A85
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10
mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre
1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28
janvier 2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 2 septembre 2020 et 2 février 2026
approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d'entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 11 août 2026 donnant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu la demande de la société COFIROUTE le 14/09/2026 ;
Vu l'avis favorable de la Métropole de Tours en date du 15 septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires :
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2026-09-15-00004 - RAA A10 2026 09 14 23-1 8
ARRÊTÉ
Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objectif de définir les principes d'exploitation de circulation.
Pour garantir la sécurité des usagers, Cofiroute réalise des travaux de fauchage de la végétation nécessi -
tant la fermeture de la bretelle de sortie n°9 Azay le Rideau de l'A85, dans le sens Angers-Vierzon.
Les travaux se dérouleront de jour.
Article 2 : Date d'effet
Ces dispositions entreront en vigueur du lundi 28 septembre 2026, au mercredi 30 septembre 2026 de
9h00 à 17h00.
Article 3 : Dispositions particulières d'exploitation
Fermeture de la bretelle de sortie depuis Angers en direction de Azay le Rideau.
Article 4 : Déviations de circulation
La déviation s'effectuera par la bretelle de sortie n°9.1 « Tours », puis par la M751 jusqu'à la sortie n°10
« Ballan-Miré ». Les usagers emprunteront ensuite la D8, effectueront un demi-tour au giratoire, puis
rejoindront la M751 en direction d'Azay-le-Rideau/Saumur.
Article 5 : Contraintes d'exploitation
Le calendrier des jours hors chantier sera strictement respecté.
Interdistances entre chantiers :
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des zones d'intervention, les interdistances entre deux
chantiers seront les suivantes :
 Aucune interdistance ne sera requise si l'un des deux chantiers ne nécessite pas de neutralisation
de voie de circulation.
 Aucune interdistance ne sera requise si l'un des chantiers maintient le nombre de voies circulées
grâce à la mise en place d'un dévoiement.
 Une interdistance de 0 km sera appliquée entre deux chantiers nécessitant uniquement la
neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence.
 Une interdistance de 0 km sera appliquée entre un chantier nécessitant la neutralisation de la
bande d'arrêt d'urgence et un chantier nécessitant une neutralisation de voie.
 Une interdistance de 3 km sera appliquée lorsque les deux chantiers ne laissent qu'une seule voie
de circulation disponible, ou lorsque l'un des deux chantiers nécessite un basculement de trafic et
l'autre une neutralisation de voie.
 Une interdistance de 6 km sera appliquée lorsque les deux chantiers nécessitent un basculement
de trafic, quelle que soit la chaussée concernée.
Chantiers concomitants :
 Deux chantiers pourront être réalisés simultanément aux mêmes points kilométriques sous réserve
qu'ils concernent des neutralisations de voies distinctes.
Autoroutes à trois voies de circulation :
 Une neutralisation de la voie rapide pourra être mise en œuvre conjointement avec une
neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence, en maintenant ouvertes à la circulation la voie
médiane et la voie lente.
 Une neutralisation de la voie rapide pourra être mise en œuvre conjointement avec une
neutralisation de la voie lente, en maintenant ouverte à la circulation la voie médiane.
Informations usagers :
Activation des panneaux à messages variables
Installation de panneaux d'informations des fermetures et de déviations
Diffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107.7
Information partagée sur l'application Ulys et auprès des équipes 36 05
Post sur le Fil X : @A10Trafic
Article 6 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute et
l'entreprise Signature.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-09-15-00004 - RAA A10 2026 09 14 23-1 9
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités assistée
des agents de la société Cofiroute.
Article 7 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates
initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
En réserve le chantier peut se voir être reporté en semaine 50, sur les mêmes dispositions décrites ci-
dessus.
Article 8 : Contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• D'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• D'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
• D'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Madame la Directrice régionale COFIROUTE, monsieur le Commandant du groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l'EDCF, monsieur le Commandant
de l'Escadron de Gendarmerie Autoroutière de Tours, madame la Directrice départementale
des territoires d'Indre-et-Loire, monsieur le Directeur de FCA, sont chargés, monsieur le
président de TMVL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 15 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
La responsable de l'unité Gestion de crise et culture du risque
Signé :
Isabelle MIGNE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-09-15-00004 - RAA A10 2026 09 14 23-1 10