HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-348
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-10-09-00002 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-01-74-10
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les
travaux d'entretien entre Bellegarde et Eloise (14 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-10-10-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1365 autorisant le
défrichement de 2930 m2 de bois en forêt communale de Bonneville
dans le cadre de la création d'un centre de formation au tir et à l a
sécurité pour les chasseurs (4 pages) Page 18
74-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT 2025 1021 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement relative aux travaux de confortement du
système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration
de l'Arve et portant autorisation du système d'endiguement de
Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de
l'environnement sur la commune de Magland et dont le gestionnaire est
le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents
(SM3A) (56 pages) Page 23
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme BIRCAN ACAR
SAP521266890 (2 pages) Page 80
74-2025-10-13-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme DA COSTA
ROBERTY SAP939228235 (2 pages) Page 83
74-2025-10-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme LOUISA SMAINE
SAP991771015 (2 pages) Page 86
74-2025-10-10-00007 - RECEPISSE DE MODIFICATION Mme KATIA
MAOUCHE SAP890424492 (2 pages) Page 89
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-10-10-00003 - DRCL-BAFU 2025-0088 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire relative au projet de sécurisation et de
réalisation d'une voie à mobilité douce en bordure des RD 233 et RD
133 sur le territoire de la commune de MARGENCEL. (3 pages) Page 92
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-09-00002
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-10
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 pendant la maintenance du
tunnel du Vuache et les travaux d'entretien entre
Bellegarde et Eloise
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-09-00002 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-10
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien
entre Bellegarde et Eloise
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PREFETE Direction départementale des territoires: DE LA REGION | de l'AinAUVERGNE: Direction départementale des territoiresRHONE-ALPES de la Haute-SavoieLiborréLegalizeLrateruite
La préfète de l'Ain La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-10portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant lamaintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien entre Bellegarde etEloise
VU le code de la route ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET,en qualité de préfète de l'Ain ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié ; |VU l'arrêté interpréfectoral permanent n°. DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portantréglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans lesdépartements de la haute Savoie et de l'Ain.VU l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,directeur départemental des territoires ;23 rue Bourgmayer — CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@ain.gouv.fr 1/5 Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.ain.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-09-00002 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-10
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien
entre Bellegarde et Eloise
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VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires en matiére de compétences générales ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arréte préfectoral n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 16 septembre2025;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants,de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) en date du 19 septembre 2025 ;VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 19 septembre 2025 ;VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le PMO de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 19septembre 2025 ;VU l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de l'Ain du 08octobre 2025 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du25septembre 2025 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 22 septembre 2025 ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 03 octobre 2025;VU l'avis de M. président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 06 octobre 2025 :VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 22 septembre 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Chaumont en date du 18 septembre 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de —_— en date du 25 septembre 2025 ;VU la consultation de M. le maire de la commune de Frangy en date du 18 septembre 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Jonzier-Epagny en date du 18 septembre 2025 ;| VU l'avis de M. le maire de la commune de Marlioz en date du 18 septembre 2025 ;
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien
entre Bellegarde et Eloise
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VU l'avis de M. le sis de la commune de Musièges en date du 18 sanecisre 2025;VU l'avis de M. le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 18 septembre 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Sallenôves en date du 18 septembre 2025 ;vu l'avis de M. le maire de la commune de Sillingy en date du 18 septembre 2025 ;VU la consultation de M. le maire de la commune de Valleiry en date du 18 septembre 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Vanzy en date du 22 septembre 2025;VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry en date du 1° octobre 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Vers en date du 18 septembre 2025 ;VU la consultation de M. le maire de la commune de Vulbens en date du 18 septembre 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Léaz en date du 22 septembre 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 18 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant la maintenance du tunneldu Vuache de l'A40 et les travaux d'entretien entre Bellegarde et Eloise ;ARRÊTENTArticle ter : Pour permettre la réalisation d'essais techniques dans le tunnel du Vuache et des travauxd'entretien entre Bellegarde et Eloise, l'A40 est fermée dans les 2 sens de circulation entre le diffuseurn°10 (Bellegarde-sur-Valserine) et le diffuseur n°13 (Saint-Julien-en-Genevois), excepté pour lesvéhicules nécessaires au bon déroulement des travaux, durant les nuits du 20 au 24 octobre 2025 de20h30 à 6h00. |Lors de la fermeture des sens Chamonix-Macon et Macon-Chamonix :> Tous les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par le diffuseurn°13 de Saint Julien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°10 deBellegarde en empruntant l'itinéraire de substitution « $1 » (annexé au présent arrêté).> Tous les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par le diffuseurn°10 de Bellegarde et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°13 de Saint Julien enGenevois en empruntant l'itinéraire de substitution « S2 » (annexé au présent arrêté).>. Le diffuseur n°11 d'Eloise est fermé à la circulation. Les véhicules en direction de Macon peuventrejoindre l'autoroute A40 au diffuseur n°10 de Bellegarde en empruntant l'itinéraire de substitution« S9 » (annexé au présent arrêté).> Les véhicules en direction de Genève et l'Italie, sont déviés par la RD 1508 en empruntantl'itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-a » pour rejoindre le réseau autoroutier au diffuseur n°133/5
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien
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de Saint Julien en Genevois ou « S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier à l'échangeur d'AnnecyNord (annexés au présent arrêté).Article 2: Selon l'avancement des chantiers, la circulation peut-être rendue à la normale avant les —heures prévues à l'article 1.En cas d'aléas techniques et selon l'avancement des chantiers, l'exploitation prévue à l'article 1 peutêtre prolongée à une ou plusieurs nuits des semaines 45 et 46 hors week-end et jours fériés. Dans cecas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie et de l'Ain, le SDIS de la Haute-Savoie et de l'Ain, leSAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie et de l'Ain, la DIR Centre-Estainsi que la DDT de la Haute-Savoie et de l'Ain.Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie etde Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure desaxes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le casoù ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, lacommunication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante:previsions.arretes-circulation@sdis.fr.Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur l'A40 sontassurées par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretienet la surveillancedu balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'étudestechniques des routes et autoroutes (SETRA). Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagnerles services ATMB, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des travauxet à la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture de section courante oude bretelles d'échangeurs/diffuseurs). En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la sociétégestionnaire d'autoroute est autorisée à réaliser ces interventions seule.Article 4: Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux sontautorisés à la circulation dans les zones fermées.Les véhicules de secours sont autorisés à la circulation dans la zone fermé, dans ce cas le CODIS prendcontact avec le PC sécurité ATMB avant de pénétrer dans la zone fermée.ATMB fait aux CODIS compétents toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délaisde toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secoursou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimesArticle5 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour lesbesoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur lesréseaux parallèles.Article 6 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) etpar la radio autoroute 1077 FM.Article 7 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,4/5
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d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée a l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 :- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires del'Ain, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Ain, Mme la sous-préfète de Nantua, M. le sous-préfet de Gex, Mme et M. les mairesdes communes de Léaz et Valserhône,- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. lecolonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète deSaint-Julien-en-Genevois, Mmes et MM. les maires des communes de Chaumont, Chessenaz, Frangy,Jonzier-Epagny, Marlioz, Musièges, Saint-Julien-en-Genevois, Sallendéves, Sillingy, Valleiry, Vanzy, Viry,Vers et Vulbens,- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et diffusé à :- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA),- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA,- M le directeur de la CRZ Sud-Est,- M. le directeur des douanes.
Annecy, le 09 octobre 2025 Bourg-en-Bresse, le 09 octobre 2025La préfète de Haute-Savoie, La préfète de l'Ain,Pour la préfète et par délégation, Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires Le directeur départemental des territoires,Pour le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires etnts par subdélégation,Le chef d'unité gestion de crise et transports,aa _Georges WACRENIER
Le chef de la cellule dépl
Afinexes : itinéraires de substitution S1, S2, S8, S8a, S8b et S95/5
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien
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M101 | St Julien en Genevois / Bellegarde par RD1206Itinéraire emprunté : Sortie A40 à St Julien en Genevois sur la RD1201. Puis D1206, puis RD 906 en direction de Collonges, puis RD984 avant de rejoindre la RD1206 au niveau du tunnel de fort l'Ecluse jusqu'à Bellegarde. Enfin,(prendre la D1084 puis la D101 permettant de rejoindre l'échangeur de Bellegarde puis A40.
[Viabilité de l'itinéraire S1Coupure de A40 de St Julien en G. à Eloise dans le sens Genéve/Macon iP bations sur l'itinéraire $1 [Fin dela bation

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Bellegarde / St Julien en Genevois par RD1206M201 |Itinéraire emprunté : Sortie A40 à Bellegarde sur la D101. Contournement de Bellegarde par D101 et D1084. Puis D1206 jusqu'à l'échangeur de St Julien en GenevoisCritères de désactivationCritères de suspensionCritères d'activation Fin de la perturbation ou bidirectionnel opérationnelleCoupure A40 de St Julien en G. à Eloise dans le sensMacon/Genéve IS8 non viable et IS2 viablePerturbations sur l'itinéraire S2
: Frangy

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entre Bellegarde et Eloise
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M202 | Eloise / St Julien en Genevois ou ScientrierItinéraire emprunté : Sortie A40 à l'échangeur d'Eloise sur la D1508. S8a : A Frangy, prendre D992, D1206, D1201, échg. de St Julien en Genevois et rejoindre 1'A40. S8b : A Frangy. prendre D1508, A41N et A410 jusqu'à Scientrier. |Critères d'activation Critères de suspension Critères de désactivation |Coupure A40 d'Eloise/St Julien en Genevois dans le sens Macon/Genève : ORF : = 4Viabilité de l'itinéraire S8 Perturbations sur l'itinéraire S$. S8a ou S8b Fin de la perturbation sur 1'A40 |
St Julien
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la maintenance du tunnel du Vuache et les travaux d'entretien
entre Bellegarde et Eloise
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| M102 | Bellegardevia D1508 - D101 (Traverséede Bellegarde)[Itinéraire emprunté : Sortir à Eloise (11) et suivre la D1508. Continuer sur la D101f puis la D101E puis la D101. Reprendre l'A40 à l'échangeur de Bellegarde (10).| Critères d'activation | Critères de suspension | Critères de désactivationCoupure de 1'A40 en direction de Macon d'Eloise à Bellegarde Viabilité de 1 iP bations sur l'itinéraire $9 Fin de la perturbation sur 1'A40 entre Eloise et Bellegarde en direction de'itinéraire S9
/AIN ss Julien à
PELLLLLETT LA

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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-10-00004
Arrêté n° DDT-2025-1365 autorisant le
défrichement de 2930 m2 de bois en forêt
communale de Bonneville dans le cadre de la
création d'un centre de formation au tir et à l a
sécurité pour les chasseurs
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défrichement de 2930 m2 de bois en forêt communale de Bonneville dans le cadre de la création d'un centre de formation au tir et à
l a sécurité pour les chasseurs
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementEealité Cellule milieux naturels, forét, chasseFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 49 octobre 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2025-1365autorisant le défrichement de 2 930 m? de bois en forét communale de BONNEVILLE, dansle cadre de la création d'un centre de formation au tir et à la sécurité pour les chasseurs
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àiçois HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;VU la délibération du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs de laHaute-Savoie établie le 18 septembre 2024 par laquelle le projet visé en objet est validé ;VU l'avis favorable de l'office national des forêts gestionnaire des bois a défricher du 18juillet 2025 ;VU la délibération du conseil municipal de Bonneville publiée le 28juillet 2025 ;VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Haute-Savoie le 30 juillet 2025 ;VU l'accusé de réception de dossier complet au titre du Code forestier établi le 28 août 2025 ;VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 8 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut être retenu;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 50Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr 1/3www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1365 autorisant le
défrichement de 2930 m2 de bois en forêt communale de Bonneville dans le cadre de la création d'un centre de formation au tir et à
l a sécurité pour les chasseurs
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ARRETE
Article 1: le défrichement de 0,2930 ha de parcelle de bois en forêt communale de Bonneville situé aproximité du champ de tir et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :Section N° Surface totale ha Surface demandée haBD 53 1,0624 0,2930Total Surface 0,2930Le défrichement a pour objet l'implantation d'un stand de tir de la fédération départementale deschasseurs de la Haute Savoie comprenant un bâtiment.Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Article 3 : Prescriptions spécifiquesL'office national des forêts est prévenu avant la date de commencement des travaux.Afin de préserver l'intégrité du peuplement forestier à conserver, les limites du chantier devrontpréalablement avoir été matérialisées sur le terrain pour éviter tous types de débordements duchantier en dehors de la surface à défricher. L'assiette de la surface à défricher sera géolocalisée par lebénéficiaire de l'autorisation.Les engins devront rester dans l'emprise du défrichement. Au-delà de cette limite :* toute pénétration d'engin est interdite* aucun dépôt de terre ou de blocs de nature à impacter les arbres de lisières ne peut être réaliséLa piste d'accès aux travaux est aménagée de manière à éviter l'impact sur le ruisseau situé àproximité.L'implantation du projet d'extension du stand de tir ne devra pas condamner l'accès au chemin ruralde Dessy qui permet la desserte et l'exploitation forestière de la forêt communale de Bonneville.Les arbres (diamètre >20 cm) à abattre dans le cadre du projet devront être préalablement désignéspar le technicien de l'ONF conformément au régime forestier et délivrés à la commune.Afin d'éviter et réduire des potentiels impacts liés au déboisement sur l'écologie de certaines espècesd'oiseaux ou de chauve-souris, le défrichement devra si possible être réalisé à l'automne avant le15 novembre de l'année en cours, soit en dehors des périodes de reproduction ou de croissance del''avifaune et des chiroptères.Une attention particulière est apportée lors des travaux pour éviter les blessures d'arbres sur lepeuplement avoisinant ou le recouvrement de leur pied par des remblais.Distraction-application du régime forestier :Actuellement soumis au régime forestier, les surfaces défrichées dans le cadre du projet devront êtredistraites en accord avec l'ONF et une surface équivalente proposée à l'application de ce mêmerégime sur d'autres boisements de la commune.Article 4 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquéesen annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1365 autorisant le
défrichement de 2930 m2 de bois en forêt communale de Bonneville dans le cadre de la création d'un centre de formation au tir et à
l a sécurité pour les chasseurs
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Article 5: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'unaffichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Bonneville. Cetaffichage sera réalisé avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairiependant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 6: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet deBonneville, le maire de Bonneville, le directeur de l'agence Savoie-Mont-Blanc de l'Office national desforêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement
Signé par Damien ASSADET le 08/10/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1365 autorisant le
défrichement de 2930 m2 de bois en forêt communale de Bonneville dans le cadre de la création d'un centre de formation au tir et à
l a sécurité pour les chasseurs
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ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2025-1365 du 10/10/2025 autorisant un défrichementsur la commune de BonnevilleMESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Fédération départementale des chasseurs de Haute-SavoieSurface défrichée : 0, 2930 haCommune du défrichement : BonnevilleEnjeu production Enjeu écologique Enjeu socialAucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort. . . . . . . . . . coefficent0 point Lpoint | 2points | 3points | point | 2points | 3points 1 point | 2points | 4points |multiplicateurFutaies Espèces = total/2Feuillus | Feuillus |résineuses, protégéesForets sur | divers, divers, | station à réserve Site classé,mauvaises | stations | bonnes fort Natura | naturelle, | Accueil du | Captage | littoral oustations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF 2000 SRCE public d'eaux | montagne1 point 1 point 0 1
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 1Surface de travaux à engager : Coeff 1 X 0, 2 930 ha = 0,2930 ha* en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :(0,2930 ha X 3 360 €) = 984 € montant forfaitaire de 1 000 €
OU
* encas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimédes travaux de boisement ou reboisement, soit montant forfaitaire de 1000 €
OU
* en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue audernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculé de la manière suivante : 4 400 €/hectare,soit (0,2930 ha X 4 400 €) = 1 289 €
Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau-environnement,Signé par Damien ASSADET le 08/10/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1365 autorisant le
défrichement de 2930 m2 de bois en forêt communale de Bonneville dans le cadre de la création d'un centre de formation au tir et à
l a sécurité pour les chasseurs
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-10-00002
Arrêté préfectoral n°DDT 2025 1021 portant
autorisation environnementale au titre des
articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement relative aux travaux de
confortement du système d'endiguement de
Magland FRSE07400020 et de restauration de
l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de
l'article R.562-14 du Code de l'environnement
sur la commune de Magland et dont le
gestionnaire est le syndicat mixte
d'aménagement de l'Arve et de ses affluents
(SM3A)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT 2025 1021
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de
confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le
gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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es Direction départementale des territoiresPREFETE Service eau environnementDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéLraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 40 OCT. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1021portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code del'environnement relative aux travaux de confortement du système d'endiguement deMagland FRSEO7400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du systèmed'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnementsur la commune de Magland et dont le gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement del'Arve et de ses affluents (SM3A)
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 à L.181-31, L.214-1 à L.214-19, L.411-1,L.411-1A, L.411-2, L.562-8-1, L.566-12-1, L.566-12-2, R181-1 à R181-56, R.214-1 à R.214-56, R.214-112 à R.214-132, R.411-13-1, R 414-9, R.554-2, R.554-22, R.554-26, R.S62-12 à R.562-17 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étantsusceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités deleur déclaration ;VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie. gouv.frwww. haute-savoie.gouv.fr1/55W:\Environnement\Eayv\O1_Travaux\Communes\Magland\AF_SE_Arve\INSTRUCTION\ARP\ARP_ODT_2025_1021_SE_LARVE_MAGLAND_V13,0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT 2025 1021
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de
confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le
gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrageset des prestataires d'aide envers le téléservice "réseaux-et-canalisations.gouv.fr" ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendreen compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ouextraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 41.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2021 portant agrément de l'activité ouvrages hydrauliques de lasociété SUEZ Consulting (SAFEGE) en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrageshydrauliques et en vigueur jusqu'au 31 juillet 2029;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté préfectoral de prescriptions n° DDE 2006-921 du 25 juillet 2006 portant autorisation autitre de l'article L214-1 du code de l'environnement pour la digue située en RG, au droit de Gravin,intéressant la sécurité publique et dont le maître d'ouvrage est le SM3A sur la commune de Magland ;VU l'arrêté préfectoral du 26juillet 2007 relatif aux bruits de voisinage notamment son article 9 ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0103 du 29 décembre 2017 approuvant lamodification des statuts du SM3A et précisant qu'à compter du 1" janvier 2017 il exerce lacompétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) » ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0002 du 17 janvier 2022 approuvant la modificationdes statuts du SM3A ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 relatif à la lutte contre laprolifération de trois espèces du genre Ambroisie dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1336 du 25 septembre 2023 constituant l'inventairedépartemental des frayères établi au titre du R.432-1-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° ° DDT-2024-1566 du 31 décembre 2024 portant dérogation à l'échéance decaducité de l'autorisation de la digue de Gravin en RG de l'Arve constitutive du systèmed'endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin, située sur la commune deMagland, et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code del'environnement, associée à la digue de Gravin en RG de l'Arve constitutive du systèmed'endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin, située sur la commune deMAGLAND, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnuau préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée, jusqu'au 1" juillet 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0538 du 10 mars 2025 portant autorisation d'occupationtemporaire du domaine public fluvial de l'Arve dont le bénéficiaire est le SM3A ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0040 du 27 mars 2025 portant ouverture d'uneenquête publique unique préalable: - à la demande de déclaration d'utilité publique du projet deconfortement du système d'endiguement de Magland centre et restauration de l'Arve; à l'enquêteparcellaire ; - à la demande d'autorisation environnementale dudit projet ;VU le « Guide Ambroisie sur mon chantier de travaux: comment prévenir et lutter contre saprésence » de 2017;
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de
confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le
gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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VU la convention de gestion et de mutualisations de moyens, du 22 décembre 2017, pour la gestiondes ouvrages de l'État constitutifs de systèmes d'endiguement de |'Arve entre l'État et l'autoritécompétente pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAP!)exercée par le SM3A ;VU la décision n° 2019-ARA-KKP-1914 du 6juin 2019 de l'autorité environnementale après examen aucas par cas du dossier présenté par le SM3A actant que le projet dénommé aménagement deprotection contre les inondations de l'Arve sur la commune de MAGLAND est soumis à évaluationenvironnementale ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant approuvé le 21 mars2022;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhéne-Méditerranée 2022-2027approuvé le 21 mars 2022 ;VU la délibération n°2024-01-012 du comité syndical du SM3A du 29 février 2024 :* approuvant l'ensemble des documents constituant le dossier de demande d'autorisationenvironnementale ;* déterminant la zone protégée et sa population estimée pour les digues de Gravin référencées(SE-ARVE-RG-MAGLA-50.30) et celles de « Val d'Arve» référencées (SE-ARVE-RD-MAGLA-49.21);+ déterminant le niveau de protection du système d'endiguement de Magland composé desdigues de Gravin référencées (SE-ARVE-RG-MAGLA-50.30) et celles de «Val d'Arve »référencées (SE-ARVE-RD-MAGLA-49,21) ;* _sollicitant une autorisation du système d'endiguement de Magland composé des digues deGravin (SE-ARVE-RG-MAGLA-50.30) et celles de « Val d'Arve » (SE-ARVE-RD-MAGLA-49,21), enclasse C;* autorisant le président du SM3A à engager toutes les démarches afférentes à la demanded'autorisation environnementale.VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé complet à la DDT de la Haute-Savoie le 10 janvier 2024 au guichet unique numérique de l'environnement (GUNenv) n°0100037166par le syndicat mixte d'aménagement de |'Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300 chemin des PrésMoulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et représenté par son président M. Bruno FOREL, pour lestravaux de confortement et l'autorisation du système d'endiguement de Magland-centre, composé dela digue de Gravin en RG et de la digue du Val d'Arve en RD, au titre de l'article R.562-14 du Code del'environnement et pour les travaux de restauration de l'Arve sur la commune de Magland ;VU l'accusé de réception du 10 janvier 2024 du dossier de demande d'autorisation environnementaleenregistré au guichet unique sous le numéro 0100037166 ;VU la demande d'avis du 10 janvier 2024 adressée au conseil communautaire de la communauté decommunes de Cluses, Arve et Montagne ;VU la demande d'avis du 10 janvier 2024 adressée au conseil municipal de Magland ;VU la demande d'avis du 11 janvier 2024 du conseil départemental de Haute-Savoie et son avis du 26février 2024;VU l'avis du pôle aménagement du 8 février 2024 et celui de la cellule prévention des risques du 21février 2024 du service aménagement-risques de la direction départementale des territoires (DDT) dela Haute-Savoie ;VU l'avis du 9 février 2024 de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de laHaute-Savoie ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT 2025 1021
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de
confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le
gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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VU les avis de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhéne-Alpes du 15 février 2024 et du 5 septembre2024;VU les avis du 19 février 2024 et du 22juillet 2024 de la commission locale de l'eau du SAGE de l'ArveVU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) du 19 février 2024 ;VU la délibération n° D2024-01-013 du 7 mars 2024 du comité syndical du SM3A approuvant lecontenu du dossier de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour les travaux de protection dessecteurs de Gravin et du Val d'Arve à Magland contre les crues de l'Arve, la demande d'ouverture, del'enquête préalable à la DUP et la réalisation de l'enquête parcellaire dudit projet ;VU les avis du pôle préservation des milieux et des espèces du service eau, hydroélectricité et naturede la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du 11 mars2024, du 21 août 2024 et du 18 février 2025 ;VU la demande de compléments n°1 du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoie le 12 mars 2024 et la réponse apportée par le pétitionnaire le 18 juillet 2024;VU les avis du 17 avril 2024 et du 11 septembre 2024 du service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes ;VU la demande de compléments n°2 du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoie le 18 avril 2024 et la réponse apportée par le pétitionnaire le 18 juillet 2024 ;VU la demande, du SM3A du 13 juin 2024, de prolongation de délai d'un mois, soit du 18 juin 2024 au18 juillet 2024 pour répondre à la demande de compléments n°1 de la DDT de la Haute-Savoie du 12mars 2024 du dossier d'autorisation ;VU l'avis du 11 septembre 2024 de la cellule milieux naturels, forêt et chasse du service eauenvironnement de la DDT confirmant à l'appui des éléments transmis le 19 juillet 2024 par le SM3A,l'absence de procédure de défrichement ;VU l'avis du 17 septembre 2024 de la cellule milieux naturels, forêt et chasse du service eauenvironnement de la DDT sur le non impact du projet sur l'état de conservation du site « natura2000 » vallée de l'Arve et sur les habitats et les espèces qui ont justifié sa désignation;VU l'avis délibéré n° 2024-ARA-AP-1748 de la mission régionale d'autorité environnementale du 24septembre 2024 sur le projet de confortement du système d'endiguement de Magland centre etrestauration de l'Arve par le syndicat mixte d'aménagement Arve et affluents (SM3A) sur la communede Magland ;VU la demande de compléments n°3 du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoie le 7 octobre 2024 et la réponse apportée par le pétitionnaire le 28 octobre 2024 ;VU le mémoire en réponse du 5 février 2025 et son annexe intitulée « Pré- diagnostic des sites éligiblesà la compensation zones humides du 31 octobre 2024 - V2 réf : 503204 » du SM3A à l'avis délibéré n°2024-ARA-AP-1748 de la mission régionale d'autorité environnementale du 24 septembre 2024;VU la demande d'avis du 20 mai 2025 adressée au conseil communautaire de la communauté decommunes de Cluses, Arve et Montagne dans le cadre de l'enquête publique ;VU la demande d'avis du 20 mai 2025 adressée au conseil municipal de Magland dans le cadre del'enquête publique ;VU la demande d'avis du 20 mai 2025 adressée au conseil départemental de la Haute-Savoie dans lecadre de l'enquête publique ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT 2025 1021
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de
confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le
gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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VU la délibération N°2025-06-070 du 23 juin 2025 du conseil municipal de Magland dans le cadre del'enquête publique émettant un avis favorable sur le dossier de demande d'autorisationenvironnementale déposé par le SM3A;VU l'action 7A-22 intitulée « Protection du centre ville de Magland (Gravin - Val d'Arve) », dans le cadredu programme d'Actions de Prévention des Inondations sur le bassin versant (PAPI) de l'Arve ;VU la délibération n° 2017-05-05 du comité syndical du SM3A du 13 novembre 2017 approuvant lesconsignes générales de surveillance et d'exploitation des ouvrages classés ou constitutifs d'un systèmed'endiguement dont il est gestionnaire ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 mai au 20 juin 2025 sur la commune de Magland ;VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur établis le 18 août 2025 ;VU le rapport de visites techniques approfondies (VTA) (SE-ARVE-RG-MAGLA-50-30) de la digue deprotection de Gravin en rive gauche réalisé par le cabinet ARTELIA de janvier 2024 intitulé«réalisation de diagnostics visuels des systèmes d'endiguement en période courante et post-évènement» sur la commune de Magland ;VU le rapport de surveillance du 7 août 2025 du système d'endiguement de protection de Gravin enrive gauche (SE-Arve-RG-MAGLA-50.30) (digues de Gravin, rescindement ATMB, CLOS DE L'ILE) sur lacommune de Magland de la période de novembre 2023 à juillet 2025 réalisé par le SM3A ;VU l'envoi au SM3A en date du 5 septembre 2025 du projet d'arrêté portant autorisationenvironnementale et autorisation du système d'endiguement, tel que prévu à l'article R181-40 ducode de l'environnement ;VU les réponses et remarques apportées par le SM3A dans le cadre de la procédure contradictoire, etreçues le 16 septembre 2025 ;VU la délibération n° 074-257401943-20251002-D2025-04-06-DE en date du 7octobre 2025 du comitésyndical du SM3A confirmant la déclaration de projet ;CONSIDÉRANT que la commune de Magland est particulièrement exposée aux crues de l'Arve, sur sesdeux rives, avec des débordements importants dès une crue d'occurrence 20 ans.CONSIDÉRANT la dernière crue dommageable de septembre 1968, la construction d'infrastructurestelle que l'A40, et l'urbanisation grandissante de la vallée depuis les années 1970, les crues les plusrécentes d'août 2014 et mai 2015 rappelant la grande vulnérabilité des quartiers de Gravin (RG) et deVal d'Arve (RD) ;CONSIDÉRANT les travaux réalisés sur les endiguements entre 1996 et 1999, mais que le niveau deprotection garanti par ceux-ci reste insuffisant, compte tenu des enjeux.CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et qu'il est compatible avec les grands objectifs du PGRI du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE de l'Arve approuvé le 23juin 2018 et répond aux objectifs du SAGE de l'Arve ;CONSIDÉRANT que l'emprise du projet se situe en dehors de tout zonage de protectionréglementaire et en dehors de toute zone Natura 2000 et qu'il ne les impacte pas;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de
confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le
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CONSIDERANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrétésont de nature à garantir l'absence d'impacts résiduels significatifs sur les espèces protégées ;CONSIDÉRANT que le calendrier prévisionnel des interventions, les mesures et l'organisation de laphase travaux présentés dans le dossier de demande d'autorisation environnementale permettentd'éviter et de réduire les impacts environnementaux et prennent en compte les activités et la sécuritédu public et des riverains ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers 21CRA204 de juillet 2024, réalisée par SUEZ Consulting, sousmaîtrise d'ouvrage SM3A, pour le système d'endiguement de Magland-centre, composé de la digue deGravin en RG (ARVE-RG-MAGLA-50,30) et de la digue du Val d'Arve en RD (ARVE-RD-MAGLA-49.21),est régulière, et que conformément aux dispositions des articles R.214-116-1, R.214-116-III, R.214-119-1 etR.214-119-2 du Code de l'environnement, elle:+ justifie au stade G2 AVP un niveau de sûreté au moins pour une crue de période de retour 50ans pour l'ensemble des ouvrages substantiellement modifié par les travaux ;+ justifie les niveaux de protection des systèmes d'endiguement et les zone protégées associéeset vérifie l'absence de venue d'eau dans la zone protégée pour des scénarios defonctionnement normal du système d'endiguement jusqu'au niveau de protection ;+ étudie les venues d'eau dangereuses et particulièrement dangereuses, quand un évènementrisque de provoquer un débordement au-delà du niveau de protection du systèmed'endiguement ou qu'un dysfonctionnement fonctionnel survient (scénarios type 2 et 3 dansl'étude de dangers);+ justifient que le SM3A dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et entretenir lesouvrages qui composent le système d'endiguement, d'alerter les autorités compétentes pourintervenir lorsqu'une telle situation se produit ;CONSIDÉRANT que l'avis du service de contrôle sur l'étude de dangers du dossier d'autorisationenvironnemental susvisée est favorable sous condition de transmission de pièces complémentairesavant le début des travaux objet du présent arrêté et du respect des autres prescriptions techniques ;CONSIDÉRANT que le projet de confortement des digues de Magland nécessite au stade G2 PRO unevérification des hypothèses de dimensionnements et une vérification du dimensionnement àl'ensemble des sollicitations pouvant impacter les ouvrages projetés ;CONSIDÉRANT que le document d'organisation du système d'endiguement de Magland requiertd'être mise à jour pour assurer sa conformité à l'arrêté du 8 août 2022 avant la fin des travaux objet duprésent arrêté ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des recommandations formulées par l'organisme agréé ayantréalisé les études de dangers est essentielle pour le maintien et la durabilité de l'efficacité dessystèmes d'endiguement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières desurveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés enapplication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que, notamment, l'organisation du gémapien pour la surveillance des tronçons dusecteur de Magland doit être adaptée en phase chantier ;CONSIDÉRANT que la population protégée par le système d'endiguement est inférieure à 3000personnes;CONSIDÉRANT que les crues torrentielles rapides accompagnées de transport de matériaux solidespeuvent produire d'importants dégâts sur le bassin versant de l'Arve ;
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de
confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le
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CONSIDÉRANT que le projet permet par conséquent d'assurer la sécurisation des personnes et desbiens susceptibles d'être soumis à l'aléa d'inondations de l'Arve sur la commune de Magland ;CONSIDÉRANT que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ontété envisagées et sont retenues dans le présent arrêté ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE(table des matières page 40)
TITRE | - OBJET DEL'AUTORISATIONArticle ler: Bénéficiaire de l'autorisationLe pétitionnaire, le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), (n° SIRET : 257401 943 000 44) sis 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY est le bénéficiairede l'autorisation environnementale définie ci-après, sous réserve du respect des prescriptions définiespar le présent arrêté, et est dénommé ci-après «le bénéficiaire» ou le «gestionnaire»,Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de confortement et de reconstruction dusystème d'endiguement de l'Arve et de restauration de l'Arve.Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécuritédes ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsique les dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement de MAGLAND-centre, composéde la digue de Gravin en rive gauche (ARVE-RG-MAGLA-50.30) et de la digue du Val d'Arve en rivedroite (ARVE-RD-MAGLA-49.21) de l'Arve.Article2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour la réalisation des travaux de confortement et dereconstruction du système d'endiguement (SE) de l'Arve et de restauration de l'Arve sur la communede Magland (cf annexe 2 : localisation générale des aménagements)* réhausse et fermeture d'un système d'endiguement - Gravin - Rive gauche (SE1).* réhausse et fermeture d'un système d'endiguement - Val d'Arve - rive droite (SE2) ;* restauration d'un espace humide à la confluence Perrets - Arve ;+ restauration du ruisseau karstique de la ZI du Crétet à sa confluence avec l'Arve* aménagement d'un exutoire pour la Bézière en temps de crue de l'Arve et réhausse des mursdu Gron.Ce projet a pour objectif principal de porter le niveau de protection du système d'endiguement deGravin (RG) et Val d'Arve (RD) à une occurrence centennale de crue de l'Arve et aussi de prendre encompte la protection de la qualité des milieux alluviaux alpins et de la valorisation des paysagesalluviaux,Article3 : Localisation des travaux autorisésL'emprise du projet est située sur la commune de Magland dans le département de la Haute Savoie(74), Le secteur d'étude est situé au coeur du bassin versant de l'Arve (cf. annexe 1).Le périmètre du projet englobe donc : 7/55
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de
confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le
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* la zone protégée par le sous-système SE1 en rive gauche (Gravin) et la zone protégée par lesous-système SE2 en rive droite (Val d'Arve), et les zones que ce système d'endiguementprotegent;+ le linéaire de l'Arve, son lit, ses berges et plus globalement son lit majeur, depuis le hameau dela Glière (usine Roux) jusqu'à la confluence Arve-torrent du Gron ;+ l'interaction des endiguements avec les affluents de l'Arve sur ce linéaire (d'amont en aval, letorrent de Gravin (rive gauche), le torrent de l'Epine (rive droite), le ruisseau des Perrets (rivegauche), le ruisseau karstique de la ZI du Crétet, le torrent de Gron (rive droite), ainsi que leruisseau karstique de la Bézière (rive droite)).Le secteur d'endiguement dont le niveau de protection doit être porté à une crue de période 100 ansest le suivant :* la zone protégée par le SE1 en rive gauche (Gravin) porte sur un linéaire légèrement supérieur a1200 ml;* la zone protégée par le SE2 en rive droite (Val d'Arve) porte sur un linéaire de 1520 ml.Article 4; Réglementation et rubriques concernées par l'autorisationL'autorisation environnementale tient lieu :* d'autorisation loi sur l'eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;* d'autorisation du système d'endiguement au sens des articles R.562-13 et R.562-14 du Code del'environnement ;* de classement du système d'endiguement au sens de l'article R.214-113 du Code del'environnement ;+ d'évaluation environnementale ;* évaluation des incidences Natura 2000.L'autorisation environnementale fixe également :* pour les systèmes d'endiguement, le périmètre des zones protégées et les niveaux deprotection garantis dans les zones protégées exposées au risque d'inondation au sens del'article R.214-119-1 du Code de l'environnement ;* les conditions nécessaires au maintien de la garantie de l'efficacité des systèmesd'endiguements conformément au R.214-119-2 du Code de l'environnement ;* les prescriptions relatives à l'exploitation en période de crue et à la surveillance des ouvragesen toutes circonstances des systèmes d'endiguement conformément aux articles R.214-22 àR.214-126 du Code de l'environnement.Le projet n'est pas soumis à une demande d'autorisation de défrichementLe projet est soumis à une enquête publique unique avec déclaration d'utilité publique et enquêteparcellaire.Les rubriques de la nomenclature dont relève le projet, telles que définies au tableau mentionné àl'article R.214-1 du Code de l'environnement, sont : Arrêté deRubrique |Intitulé Régime prescriptionsgénérales31:20 Installations, ouvrages, travaux où activités | Autorisation NOR : DEVOconduisant à modifier le profil en long ou le profil 0770062Aen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 314.0, ou Arrêté duconduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 28 novembre 20071° sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A) 8/55
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confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
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2° sur une longueur de cours d'eau inférieure a100m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bords avantdébordement
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, àl'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes :1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)2° sur une longueur supérieure ou égale à 20mmais inférieure à 200 m (D) AutorisationNOR : ATEE0210027AArrété du 13 février2002 modifié
3.1.5.0
Installations ouvrages, travaux ou activités, dans lelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m° de frayères : (A)projet soumis à autorisation2° Dans les autres cas : (D) projet soumis àdéclaration
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000m2 (A);2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2et inférieure à 10 000 m2 (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur ducours d'eau est la zone naturellement inondablepar la plus forte crue connue où par la cruecentennale si celle-ci est supérieure, La surfacesoustraite est la surface soustraite à l'expansion descrues du fait de l'existence de l'installation ououvrage, y compris la surface occupée parl'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le litmajeur.
3.2.6.0Ouvrages construits ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions :- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)- aménagement hydraulique au sens de l'articleR.562-18 (A)
DéclarationArrêté du30 septembre 2014
AutorisationArrété du 13 février2002 modifié
Autorisation
3.3.1.0,
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,remblais de zones humides ou de marais, la zoneasséchée ou mise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha : (A) projet soumis àautorisation2° Supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1 ha : (D)projet soumis à déclaration
Autorisation
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Article5; Caractéristiques des ouvrages /aménagements réalisés - secteur Gravin RG composant lesous-système d'endiguement SE1L'endiguement (réfection et fermeture) en rive gauche porte sur un linéaire total de l'ordre d'un peuplus de 1200 ml.Le système d'endiguement SE' en rive gauche est divisé en 8 tronçons homogènes nommé Gravin-TH1à Gravin-TH8,Le découpage par tronçons figure en annexe 3 du présent arrêté. L'étude de dangers du dossierd'autorisation environnementale susvisé détaille le projet de confortement ou conception desendiguements pour ce secteur qui est précisée dans le cadre de l'étude G2 PRO prescrite (cf. article23-2 du présent arrêté).Article6 : Caractéristiques des ouvrages et aménagements réalisés - secteur Val d'Arve composant lesous-système d'endiguement SE2L'endiguement (réfection et fermeture de l'endiguement RD) de Val d'Arve en rive droite porte sur unlinéaire total de l'ordre de 1520 ml.Le sous-système d'endiguement SE2 en rive droite est divisé en 10 tronçons homogènes nommés Vald'Arve-TH1 à Val d'Arve - TH10.Le découpage par tronçon figure en annexe 4 du présent arrêté. L'étude de dangers du dossierd'autorisation environnementale susvisé détaille le projet de confortement ou conception desendiguements pour ce secteur qui est précisée dans le cadre de l'étude G2 PRO prescrite (cf. article23-2 du présent arrêté).Article7;Aménagement de la confluence Arve-ruisseau des Perrets RG - secteur Val d'ArveLa restauration d'un milieu humide alimenté par le ruisseau des Perrets et par l'Arve en hautes eaux ouen crue consiste à réaliser un plus grand espace de liberté sur la berge rive gauche (RG) de l'Arve en :* désenrochant la berge de l'Arve en amont de la confluence Arve-Ruisseau des Perrets ;* réutilisant les blocs de gros calibre dans l'économie circulaire du chantier ;* créant un espace humide du ruisseau des Perrets, avec la création de mares alimentées ensérie, d'environ 25 ml de large, sur 150 ml depuis la confluence avec l'Arve ;L'espace humide reconstitué est en eau :* par l'amont, par les apports quasi permanents du ruisseau des Perrets ;* par l'aval, par la remontée de l'Arve, espace de refuge en crues.Les berges et hauts de berges sont ensemencées par un mélange prairie mésohygrophile et deshélophytes sont plantée pour création de roselières en bordure de mares.Le chemin existant est maintenu en extrémité aval du ruisseau et reconstitué en amont en rive gaucheavec aménagement d'un ouvrage de franchissement type dalot 300*150, pour le passage destroupeaux bovins et des randonneurs,La ligne très haute tension RTE présente à l'aplomb immédiat des travaux, sur tout le linéaire est priseen compte pendant toute la période du chantier.Article8 : Maîtrise foncièreLes ouvrages implantés, les aménagements réalisés et les travaux se situent sur les parcelles privées quiont fait l'objet d'une acquisition par une procédure de déclaration d'utilité publique.
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Le SM3A est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial de l'ARVE en applicationde l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1059 du 19 juillet 2024 susvisé.
TITRE Il - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DE SA ZONE PROTEGEE APRÈSACHÈVEMENTDES TRAVAUXArticle9 : Définition du système d'endiguementLe système d'endiguement composé des sous-systèmes SE1 et SE2 relève de l'article R.562-13 du Codede l'environnement. La localisation du système d'endiguement figure sur la carte de l'annexe 2 duprésent arrêté.Article10 ; Délimitation des zones protégéesLes zones protégées par le sous-système d'endiguement SE1 en rive gauche de l'Arve (Gravin) et lesous-système SE2 en rive droite de l'Arve (Val d'Arve) à Magland sont identifiées sur la carte figurant àl'annexe 6 du présent arrêté.Article11; Estimation de la population protégéeLa population protégée correspond à la population maximale qui est susceptible d'être exposée dansla zone protégée, exprimée en nombre de personnes. La population estimée dans les zones protégéesactuelle est estimée à environ 1144 personnes.
Article12 : Classement du système de protectionLe système d'endiguement de Magland est de classe C.Article13 ; Définition du niveau de protectionConformément au R.214-119-1, le niveau de protection du système d'endiguement en état de travauxachevés retenu par Le bénéficiaire pour cette zone protégée correspond à un débit de référence del'Arve de 577 m°/s correspondant à une période de retour centennale (Q100).Ce débit de référence correspond aux cotes identifiées et matérialisées par les repères visuelspositionnés sur :* l'échelle limnimétrique située au droit du pont de Gravin avec une cote de référence de 506,8m NGF;+ l'échelle limnimétrique située en amont du déversoir du Gravin avec une cote de référence de510,7 m NGF.L'annexe 5 présente la localisation des points de références sur l'Arve.Les échelles limnimétriques de mesure de hauteur d'eau de l'Arve sont mises en place avant la dated'achèvement des travaux.Ces repères sont facilement accessibles par les personnes assurant la surveillance des ouvrages, dansle respect des conditions de leur sécurité.Article14 : Effectivité du système de protectionLe système d'endiguement tel que défini à l'article 11 du présent arrêté est effectif à la date deréception par le service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes etla DDT74 du procès-verbal de réception des travaux.
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TITRE III - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ ET A LA SURETE DES OUVRAGES DE CHAQUESYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article15 : Dossier techniqueConformément au R.214-122 du Code de l'environnement, Le bénéficiaire établit et tient à jour undossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettantd'avoir une connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, de leurs fondations,de leurs ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologiqueainsi que de leur exploitation depuis leur mise en service.Ce dossier technique comprend notamment une notice explicative relative à la gestion des matériauxde l'Arve, et à la gestion de la végétation et des boisements sur les ouvrages du systèmed'endiguement et sur les berges.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à disposition du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREALAuvergne Rhône-Alpes et de la DDT 74.Article16 ; Registre d'ouvrageDès la réception des travaux, Le bénéficiaire établit et tient à jour pour le système d'endiguement unregistre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à lasurveillance, à l'entretien de l'ouvrage, aux conditions météorologiques et hydrologiquesexceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenuà disposition du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes etde la DDT 74.Article 17 : Document d'organisationDans un délai d'un (1) mois avant la date de réception des travaux, Le bénéficiaire remet à la DDT74 etau service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, son documentdécrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, sonentretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment en crue, les moyens d'information etd'alerte de la survenance de crues conformément à l'article R.214-122 du Code de l'environnement.Le cas échéant, le document d'organisation est actualisé en tenant compte des travauxéventuellement réalisés.Ce document porte sur le système d'endiguement de Magland. Il précise notamment :+ l'indication des débits et cotes associés aux seuils de surveillance et d'alerte, les actionsmenées et les acteurs informés en fonction du seuil qui seront précisées également dans lesfiches annexes au PCS transmises aux communes et au RDI ;+ les modalités de surveillance en crue et hors crue des ouvrages du système d'endiguement quisont rappelées dans les consignes générales de surveillance et d'exploitation des ouvrages deprotection du SM3A ;+ le seuil de la crue déclenchant une visite post-évènement pour chacun des ouvragesconstitutifs des systèmes d'endiguement ;+ le seuil de retrait de la surveillance des ouvrages durant un évènement susceptible de mettreen danger le personnel en charge de la surveillance des ouvrages ;+ la mise à jour du plan de gestion des matériaux solides de l'Arve et ses affluents avecl'indication de la fréquence minimale de réalisation des bathymétries et la prévision d'unebathymétrie systématique après une crue de période de retour décennale ou supérieure ;
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+ les modalités de surveillance vis-à-vis d'un séisme, comprenant le protocole de détection deséisme significatif et le suivi post sismique des endiguements qui sont rappelées dans lesconsignes générales de surveillance et d'exploitation des ouvrages de protection du SM3A ;+ afin d'assurer l'accès permanent aux ouvrages amont par des véhicules, et de pouvoirrapidement intervenir suite à un désordre, un conventionnement avec les propriétaires privésdoit être mis en place.* les modalités de fonctionnement du vannage du ruisseau de Bézière, ainsi que les modalitésd'essais du vannage du ruisseau de Bézière et la fréquence de réalisation de cet essai qui serontprécisées également dans les fiches annexes au PCS transmises aux communes et au RDI;Les documents d'organisation sont conservés de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables entoutes circonstances et tenus à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL AURA et de la DDT 74. Toute modification notable du documentd'organisation est portée à la connaissance du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de laDREAL AURA et de la DDT74 au plus tôt.Le document d'organisation et toutes les informations qu'il contient relatives à la gestion d'une criseinondation, en particulier les modalités d'alerte d'une montée des eaux au-delà du niveau deprotection défini pour le système d'endiguement de Magland, après achèvement des travaux, sontportées à la connaissance :* du maire de la commune de Magland afin qu'il mette à jour le plan communal de sauvegarde(PCS) et le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;* du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;* de la brigade de gendarmerie de Magland ;+ du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC);+ du Référent Département Inondation.Ce porter-à-connaissance est effectué dans le délai de deux (2) mois avant la réception des travaux età l'occasion de toute modification notable des informations qu'il contient.Le bénéficiaire est responsable du système d'endiguement. || met en œuvre les moyens humains etfinanciers permettant d'assurer sa pérennité.Le bénéficiaire assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique et les contrôlesparticuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'une détérioration constatée del'ouvrage.Outre les visites techniques approfondies, Le bénéficiaire procède à la réalisation, a minima, à desvisites périodiques ainsi qu'une visite après chaque événement important, crue notamment.Article18 ; Livrables réglementaires du système d'endiguementUn rapport de surveillance du système d'endiguement est réalisé et transmis au préfet (DDT74 etservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) aumoins une fois tous les six (6) ans par le gestionnaire, conformément à l'article R.214-126 du Code deenvironnement et la classe définie du système d'endiguement dans l'article 14.Le premier rapport de surveillance est transmis six (6) ans à compter de la réception des travaux, Parla suite les rapports de surveillance seront transmis tous les six ans.Le rapport devra être transmis dans le mois suivant sa rédaction, et au plus tard au 31 août de l'annéesuivant la période couverte par le rapport.Le rapport de surveillance périodique comprend a minima l'ensemble des éléments indiqués enarticle 7 de l'arrêté du 8 août 2022, Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages et aménagementsqui composent le système d'endiguement. Notarnment, le rapport de surveillance présentera le bilan
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de la mise en ceuvre du plan de gestion de la végétation sur le systeme d'endiguement et desboisements sur les berges et présentera systématiquement dans ce document périodique l'état de lavégétation en faisant une analyse par rapport à l'état initial.Le premier rapport de surveillance devra faire un état des lieux de la végétation qui servira deréférence pour les rapports surveillances suivant.Le bénéficiaire organise la première visite technique approfondie (VTA) du système d'endiguement auplus tard deux (2) ans après la réception des travaux.Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconformément à l'article R.214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectuée :+ 4 l'issue de tout événement ou évolution susceptible de provoquer un endommagement del'ouvrage déclaré en application de l'article 21 du présent arrêté ;* tout évènement requérant une visite technique approfondie réactive telle que défini dans ledocument d'organisation défini à l'article 17 du présent arrêté.La consistance des visites techniques approfondies suivra les éléments exposés dans l'article 10 del'arrêté susvisé du 8 août 2022.Article19 : Plan de gestion de la végétationLe bénéficiaire met en œuvre le plan de gestion des boisements de berges et de la végétation del'Arve présenté dans l'étude de dangers portant sur le système d'endiguement visant a:+ éviter le développement de végétation susceptible de dégrader les ouvrages du systèmed'endiguement (espèce végétale défavorable, développement non maîtrisé, implantationinadéquate, etc.) ;* éviter le développement de végétation dans le lit mineur qui empécherait la reprise desmatériaux par le cours d'eau lors des crues.Article20 : Etude de Dangers (EDD) - mise à jour périodiqueAu titre de l'article R214-117, l'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée par unorganisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-32 du Code del'environnement. à la fréquence suivante au moins tous les vingt ans pour le système d'endiguementen objet du présent arrêté. La prochaine mise à jour de l'étude de dangers doit être transmise avant le31 décembre 2043 pour le système d'endiguement.Elles sont transmises au préfet de la Haute-Savoie (DDT74 et service de contrôle des ouvrageshydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).Les cartographies imposées par l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié sont transmises au servicede contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et à laDDT74 au fichier Shapefile (encodé au format UTF-8) sous système de projection Lambert 93 (EPSG :2154) du système géodésique RGF93, au plus tard un (1) mois avant l'initiation des travaux.Le bénéficiaire du présent arrêté doit transmettre au plus tard 1 mois avant le début des travaux auservice de l'État les pièces suivantes pour compléter l'étude de dangers du dossier d'autorisationenvironnementale susvisé :+ l'annexe 6 de l'annexe 1 de l'étude de dangers ;* une mise à jour du résumé non technique et du chapitre 10 de l'étude de dangers comportantles cartographies et description du scénario 2.b ;+ les cartographies des venues d'eau pour les scénarios 1, 2 et 3 telles que demandés au point 10de l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié, ainsi que les cartes donnant les étatsintermédiaires présentés dans l'EDD ;14/55
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* les données sous format SIG de la dangerosité des venues d'eau, pour les scénarios1 à 3 et les* états intermédiaires présentés dans l'EDD.Article21 : Déclaration des incidents ou accidentsEn application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisédéfinissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu dedéclarer, dans les délais impartis par le dit arrêté, au préfet (DDT74 et service de contrôle desouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes), tout événement ou évolution concernantces ouvrages, OU son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécuritédes personnes ou des biens ou de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.110-1,L.211-1, L.411-1 du Code de l'environnement. Le bénéficiaire en informe également le maire de lacommune de Magland.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, Le bénéficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oudes aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.Article22 : Procédure de déclaration anti-endommagementEn application de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages etdes prestataires d'aide envers le téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr", le bénéficiaire de laprésente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doit enregistrer sur ceguichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation des ouvrages qui constituent le systèmed'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l'article R.554-2-1 du Code deenvironnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.
TITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES PROCEDURESArticle23 : Prescriptions avant le démarrage du chantier"1 Planni roi 'échéancier- maître d'oeuvrAu moins quinze jours avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire adresse un planning et le projetd'échéancier des travaux à :* la DDT74 - service eau environnement : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr;* la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et pôle ouvrages hydrauliques (oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr)) ;* la DSDEN (ddes-reglementation-sport@haute-savoie.gouv.fr);+ la gendarmerie (ggd74@gendarmerie.interieur.gouv.fr);* l'Office français de la biodiversité (service régional et départemental) (sd74@ofb.gouv.fr ;dr.auvergne-rhone-alpes@ofb.gouv.fr)
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* le conseil départemental de Haute-Savoie (communication@hautesavoie.fr) ;+ EDF (gaelletouzac@edf.fr; sebastien.girardier@edf.fr) ;* la mairie de Magland (mairie@magland.fr);+ la fédération française des sports d'eaux vives (auvergnerhonealpes@ffck.org),Le bénéficiaire informe avant le démarrage des travaux de l'identité du maître d'œuvre retenu et deson agrément au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Le bénéficiaire met en place des mesures d'information des riverains du chantier par affichage enmairie de Magland et par tout autre moyen à sa disposition, de l'échéancier des travaux et desrestrictions ou difficultés prévisibles de circulation sur le réseau routier concerné par les travaux.23-2ÉtudeG2 PROLe bénéficiaire du présent arrêté doit au plus tard six (6) mois avant l'initiation des travauxtransmettre l'étude G2 PRO des travaux de confortement et de création des tronçons du systèmed'endiguement de Magland.L'étude G2 PRO devra notamment :* proposer des mesures ou adaptations du projet pour garantir avec des marges suffisantesl'absence de surverse au droit du PM 700 de la digue du Gravin et des PM 100 à 300 et 1050 dela digue du Val d'Arve ;* affiner les données géomécaniques des sols composant le remblai routier assurant lafermeture aval du système d'endiguement du Val d'Arve en tant qu'ouvrage contributif autravers d'une reconnaissance géotechnique complémentaire. Ces données seront à Utiliserdans l'analyse de la stabilité du remblai à l'érosion interne ;* justifier la stabilité des remblais réhaussés ou construits à l'érosion régressive, érosion decontact et suffusion en considérant l'hétérogénéité du terrain et des remblais existant ;* étayer l'explication de l'absence de risque induit sur la stabilité du tronçon Val d'Arve - TH2par le déplacement réversible en cas de séisme ;+ justifier l'admissibilité du déplacement irréversible des palplanches en cas de séisme calculédans le cadre des notes de calcul de l'étude G2 AVP pour le tronçon du Gradin - TH3 et letronçon du Val d'Arve - TH2 ;* justifier que la buse prévue de diamètre nominal 800 mm est suffisante pour transiter le débitmaximal du ruisseau de Bézière évalué à 3001/s et définir la cote de l'Arve enclenchant lafermeture de la vanne du ruisseau de Bézière ;* proposer un planning prévisionnel des travaux fourni à l'avancement par tronçon ou poste detravaux, conciliant les intérêts mentionnés aux articles L110-1, L.211-1 et L.411-1 du Code del'environnement et prenant en compte les contraintes climatiques liées au régimehydrologique de l'Arve et des impacts potentiels du chantier sur l'environnement et lesactivités humaines.23-3 Pêche de sauvegardePréalablement au démarrage des travaux par tronçons ou en cas de piégeage de poissons (emprise debatardeaux...), des pêches de sauvetage sont organisées en accord avec la fédération départementaledes associations de pêche et des milieux aquatiques (FDAPPMA) de la Haute-Savoie.Afin d'éviter toute mortalité du poisson, les mesures suivantes sont mises en place :+ la libre circulation de l'ichtyofaune est maintenue pendant tout le chantier ;+ les mises en assec de certaines sections du lit s'effectuent de manière à phaser de l'amont versl'aval pour permettre la vidange progressive des zones et permettre à la faune aquatique derejoindre l'aval.
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Le bénéficiaire désigne un « responsable environnement » qu'il missionne explicitement pour toute ladurée du chantier ainsi que pour les missions de suivi.Le «responsable environnement » veille, en concertation avec les entreprises intervenant dans laréalisation des travaux, au respect des dispositions du présent arrêté visant à préserver le milieunaturel.AU moins quinze jours avant la date de commencement des travaux, les coordonnées du« responsable environnement » sont communiquées par le maître d'ouvrage au service environnementde la DDT 74 (ddt-see@haute-savoie. gouv.fr).Le « responsable environnement » assure les missions suivantes :+ validation des prescriptions environnementales dans les dossiers de consultation adressés auxentreprises candidates ;* participation à la sélection des entreprises en charge de la réalisation de l'ouvrage;* participation aux réunions de chantier (fréquence a minima hebdomadaire au démarrage puisà organiser en fonction des postes de travaux pouvant générer des incidences surl'environnement) ;* contrôle du respect des mesures de prévention des impacts, en effectuant des visitesd'inspection sur le site ;+ rédaction des comptes-rendus d'inspection, et transmission au moins trimestrielle à la DREALAuvergne-Rhône-Alpes /EHN/ PPME (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et àla DDT74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).Il s'agit de vérifier en permanence la validité des mesures mises en œuvre en fonction de l'objectif, etde permettre une adaptation in situ de chaque mesure en fonction des conditions de terrain.Le bénéficiaire fournit à la DDT 74 - service eau-environnement, un dossier comprenant :* le plan de respect de l'Environnement (PRE)* le plan d'installation du chantier et des accès routiers ;+ les plans "projet" des ouvrages à réaliser.Le bénéficiaire s'assure de la bonne mise en œuvre du PRE.Le plan de respect de l'environnement (PRE) est établi afin d'organiser le chantier de façon à limiter lesincidences sur l'environnement en prenant en compte les risques pour les biens et les personnes, desenjeux écologiques et les risques hydrauliques.Il comprend:* une description succincte du projet ;* Une cartographie générale du projet ;* un rappel des prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant le projet, spécifiques auxmodalités de réalisation du chantier (obligations de moyen) et des obligations de résultatassociées le cas échéant ;* un rappel de l'organisation de l'ensemble de la chaîne de réalisation du projet, comprenant lesmodalités d'autocontrôle et les pénalités par type d'infractions ou de problèmes constatés ;* une cartographie des milieux environnants, des risques hydrauliques, et des enjeuxécologiques;* les moyens et dispositifs mis en œuvre pour garantir la protection du milieu aquatique etprévenir les risques de pollution chronique ou accidentelle ;
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* la démarche vigilance et traitement des espèces exotiques envahissantes ;+ le planning prévisionnel des phases ;* une présentation des bonnes pratiques environnementales envisagées sur le chantier, pourlimiter les risques d'impacts, comprenant leurs modalités de dimensionnement, d'installation,de suivi et d'entretien pendant toute la durée du chantier ;* le plan de circulation des engins et camions ;+ les dispositifs d'alarme en cas d'inondation;+ les modalités de démantèlement des installations et ouvrages provisoires puis de remise enétat des milieux naturels remaniés pour les besoins du chantier.Toutes les mesures sont prises dans l'organisation du chantier afin de limiter le risque de pollutionaccidentelle, notamment :+ l'ensemble des engins est équipé de kits anti-pollution (kit d'absorption de capacité égale auplus gros réservoir) et le personnel intervenant formé à ce risque spécifique ;+ le bon état des engins est vérifié régulièrement ;+ le stockage des engins, des cuves de fioul, des éventuels groupes électrogènes s'effectue auniveau d'aires étanches spécifiques ;+ les ravitaillements d'engins sont effectués au niveau des aires étanches.La procédure à suivre en cas de déversement accidentel (information, intervention, évacuation) estexplicitée pour chaque intervenant sur le chantier.
23-5 Suivi desurvenuede crueDes dispositifs de suivi de la venue des crues et d'alerte de l'Arve sont mis en place pendant toute ladurée du chantier avec les entreprises intervenantes et le maître d'œuvre :+ suivi Vigicrues et alertes météo par anticipation ;* définition de seuils d'évacuation en fonction des débits observés aux stations hydrométriquesqui devront étre précisés par le bénéficiaire. ;* affichage des consignes en cas d'inondation de l'Arve au droit des zones d'emprise destravaux ;* communication auprès de l'encadrement et du personnel sur le chantier.En cas de risque de crue imminent, la mise en sécurité des engins et installations est menée sur unezone non inondable. Le matériel de chantier est mis hors du champ d'inondation et le personnel dechantier évacué.Ces dispositions sont formalisées dans des consignes transmises au service ce contrôle des ouvrageshydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes /EHN/ PPME (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et à la DDT74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) au moins 15 jours avant le démarrage duchantier.Avant le démarrage du chantier, la sensibilisation et l'information des équipes en charge du chantiersont effectuées, concernant les contraintes environnementales et les secteurs sensibles.Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service eau-environnement de la DDT de Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREALAURA (oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et au service eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - pôle préservation des milieux et des espèces (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
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Article24 : Périodes de réalisation du chantierTous travaux dans le lit « mouillé » du cours d'eau sont interdits entre le 1er novembre et le 15 mars,afin de préserver la reproduction des poissons. Toute demande de dérogation à l'interdiction detravaux durant cette période est argumentée et transmise à la DDT 74 ddt-see@haute-savoie.gouv.fr,avec copie à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - pôle préservation des milieux et des espèces(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr). Cette demande prend notamment enconsidération la reproduction des espèces cibles en anticipant celle-ci.Le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d'entretien des ouvrages, des installations oudu milieu qui intègre l'ensemble des aménagements portés par le SM3A est présenté à l'annexe 7.La durée prévisionnelle des travaux d'exécution pour le sous-système SE2 du Val d'Arve est de 17 moisà compter d'octobre 2025, et de 17 mois pour le sous-système SE1 de Gravin à compter du démarragedes travaux.La date de démarrage prévisionnel du chantier est fixée sous réserve du respect des mesuresspécifiques s'appliquant aux travaux de terrassement, de pose d'enrochements et aux interventionssur la végétation.Au cours du chantier, le bénéficiaire du présent arrêté :* transmets les comptes-rendus des réunions de chantier aux services de l'Etat avant la réunionde chantier suivante ;* informe dans les meilleurs délais le service de contrôle et la DDT de tout incident susceptibled'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou àl'environnement.En cas d'incident susceptible d'entraîner un danger grave et imminent pour les biens et personnes, lebénéficiaire informera également dans les meilleurs délais la préfecture de Haute Savoie (SIDPC).En cas d'incident susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement, le bénéficiaire informeégalement dans les meilleurs délais la délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes et le servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité.Article 25: Mesures d'évitement et de réduction des risques de pollution des eaux, des milieuxaquatiques et des milieux naturelsPour tenir compte des impératifs de protection, énoncés à l'article L.211-1 du Code del'environnement, la réalisation des travaux et la gestion des ouvrages et des aménagements ne doiventpas entraîner d'incidences notables sur la qualité des eaux.La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine decontamination du milieu naturel, notamment en période pluvieuse. Les matériaux mis en œuvredoivent être inertes.Les aires de chantier, de stockage des matériaux, ciment, huiles, solvants, adjuvants, produits detraitement et hydrocarbures sont situées en dehors des zones sensibles et éloignées des cours d'eau.Elles sont aménagées façon à:* exclure tout rejet d'effluents polluants ou de substances non naturelles dans le milieu naturel ;* à limiter les risques de pollution accidentelle ;* aconfiner une éventuelle fuite.En cas de fuite ou déversement de produits ou matériaux polluants, des mesures visant à bloquer lapollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mis enœuvre. Les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
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Tout déversement ou écoulement direct ou indirect de matières polluantes dans les eauxsuperficielles est proscrit.Toute infiltration dans les sols de produits ou eaux polluées est strictement interdite.En cas de présence d'eaux dans les fouilles et de ruissellement vers l'aval de ces eaux, celles-ci sontrecueillies afin de restituer des eaux claires au milieu naturel.Les huiles et eaux usées sont récupérées dans des fosses étanches, les installations sanitaires sontéquipées pour récupérer les eaux-vannes et les eaux usées. Toutes les fosses étanches sont aménagéesde façon à permettre la collecte, le recueil et le traitement des effluents recueillis,Le bénéficiaire s'assure qu'un plan d'assainissement du chantier est mis en œuvre.Un kit d'intervention de lutte contre la pollution est présent dans chacun des engins et véhicules dechantier ainsi que sur la base de vie.Un suivi journalier des conditions de stockage des produits polluants est effectué (absence destockage hors rétention, repérage d'une fuite, évacuation des liquides polluants ou des eaux pluvialescontenus dans les rétentions).Durant l'exécution des travaux, le bénéficiaire s'assure que l'ensemble des dispositifs garantissant laprotection du milieu aquatique contre les risques de pollution chronique ou accidentelle sont mis enœuvre.Le personnel est formé aux mesures d'intervention.Le bénéficiaire informe dans les meilleurs délais le sérvice de contrôle et la DDT de tout incidentsusceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou àl'environnement.En cas d'incident susceptible d'entraîner un danger grave et imminent pour les biens et personnes, Lebénéficiaire informe également dans les meilleurs délais la préfecture de Haute Savoie (SIDPC),En cas d'incident susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement, Le bénéficiaire informeégalement dans les meilleurs délais la délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes et le servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité.Article 26: Mesures d'évitement et de réduction du risque de non remise au cours d'eau desmatériaux mobilisésL'équilibre entre les volumes de déblais et de remblais est recherché. Les matériaux déblayés sontremblayés le plus possible à proximité de la zone de déblai selon les besoins, afin de minimiser lesrotations de camions conformément au dossier de demande d'autorisation.Article 27: Mesures d'évitement et de réduction du risque de départ de matières en suspension(MES) dans le cours d'eauL'organisation des travaux est conçue de manière à minimiser l'impact des opérations d'extraction etde dépôt de matériaux ainsi qu'à améliorer le processus de transfert.La turbidité de l'eau à l'aval de la zone de chantier par rapport à l'amont ne doit pas être dégradée deplus d'une classe du système d'évaluation SEQ-Eau.Durant l'exécution des travaux :* des mesures et installations sont mises en œuvre pour limiter le départ des matières ensuspension (MES) et éviter toute pollution, notamment par les laitances de béton;
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* toutes les dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles,l'augmentation des teneurs en MES et le colmatage des substrats à l'aval, notamment dans lecas de l'installation d'un dispositif de dérivation provisoire des eaux ;* la fréquence de mesure de la turbidité est suffisante pour garantir un bon suivi de la qualitédes eaux (lorsque des travaux rentrent en contact avec le milieu aquatique, la fréquence demesure doit être journalière) ;* toutes les dispositions sont prises pour éviter et limiter la production de boues et leruissellement de celle-ci vers le cours d'eau, routes, parkings et les zones sensiblespréalablement délimitées tels que définies aux articles 30, 31 et 35 du présent arrêté.Article28 : Mesure relative à la dérivation provisoire des eauxLa continuité hydrique du cours d'eau est maintenue lors de l'installation potentielle d'un (ouplusieurs) dispositif de dérivation provisoire des eaux, Leur dimensionnement, ainsi que des éventuelsouvrages provisoires de traversée de lit, doivent permettre de faire face aux crues prévisibles pendantla période de travaux.Article29 : Mesure d'évitement et de réduction du risque d'importation d'EVEELe responsable environnement en charge du suivi du chantier veille à la mise en œuvre du traitementdes espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE).Les opérations de traitement des volumes infestés par les EEE sont intégrées au projet. Les espècesexotiques envahissantes présentes dans les emprises du chantier sont supprimées. Une surveillancevisuelle est mise en œuvre pendant toute la durée du chantier. Une évaluation qualitative etquantitative des matériaux contaminés qui nécessitent un traitement spécifique est réalisée. Latechnique du criblage concassage, avec réutilisation des boules alluvionnaires et des terres concasséesdans les remblais, est mise en place pour ce projet. Également, la technique de gestion parenfovissement des matériaux contaminés peut être utilisée, L'élimination des espèces invasivesprésentes sur le site et des éventuels nouveaux foyers (déchets végétaux et les terres contaminées)sont traités par des professionnels spécialisés. Des précautions sont prises lors du transport de cesdéchets (bâchage des camions, bordereaux de suivi).29-1 Mesures préventives* avant le démarrage des travaux, les zones de présence des EVEE sont cartographiées etmatérialisées ;* le plan de circulation des engins sur les emprises de travaux est conçu pour éviter toutedissémination d'espèces végétales invasives ;+ l'inspection visuelle et le nettoyage systématique des roues et des parties basses des véhiculesde chantier (chenilles, roues, carrosserie, godets,...) sont réalisés avant l'arrivée sur le site surune plate-forme adaptée, pour éviter la pollution du chantier par des rhizomes ou grainesd'invasives.Une inspection similaire est réalisée lors du repliement des engins pour éviter la propagation àl'extérieur des EVEE déjà présentes sur le site.* l'élimination des EVEE présentes sur le site et des éventuels nouveaux foyers est mise enœuvre;* en cas d'apport de terre végétale, un contrôle de sa provenance et assurance est effectué afinde s'assurer qu'elle ne contient aucun débris végétal ;* le temps de mise à nu des terrains décapés, est limité au maximum. Les surfaces remaniées destalus et des ouvrages, et les dépôts provisoires de terres végétales en phase végétativesuscéptible d'être colonisés par des espèces végétales invasives, sont immédiatementensemencés à l'aide d'un mélange herbacé d'espèces autochtones d'origine locale à levéerapide;
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+ les matériaux pollués, par les renouées du japon, issus des terrassements sont criblés etconcassés. Le criblage et le concassage sont réalisés sur place, avec réutilisation des blocs etdes terres concassées dans les remblais ;Lors des opérations de griffage, les résidus éventuellement arrachés (branches, morceaux de racines...)sont broyés pour l'amendement du sol (génie végétal).29-2 Mesures curativesDans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, des EEE auraient été importées sur le site, lebénéficiaire prend immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'àleur éradication,Dispositions spécifiques :* __ pour la Renouée du Japon, les parties aériennes sont fauchées et mises en dépôt pour séchagepuis évacuation en un lieu de décharge approprié. Les parties aériennes et souterrainespeuvent être décaissées ou ennoyées sous le niveau de la nappe permanente de l'Arve ;En cas de découverte de nouveaux foyers de Renouée du Japon en phase chantier, des fenêtres deterrassement sont laissées ouvertes environ 10 jours afin de déterminer si l'excavation des rhizomesest totale. Ce protocole peut s'appliquer aux autres EEE herbacées et arbustives du site,* pour les EVEE de strate arbustive (Buddleia de David, Solidago gigantea, etc.), le traitement esteffectué par fauchage/arrachage et évacuation du site vers une filière spécialisée. Si lesmatériaux sont contaminés par les EEE (tout type EVEE), ils ne peuvent pas être réinjectés dansle cours d'eau. ;* pour les EVEE de strate arbustive et arborée telles que le Robinier faux acacia, si les sujets sesituent dans l'emprise des terrassements, ils sont abattus, dessouchés et broyés avec le restedes produits de coupe de travaux de boisements,29-3 SuiviLe suivi de la mise en œuvre des mesures préventives et curatives sur le site du projet et les zones destockage temporaire est effectué pendant au minimum 3 années à compter de la fin des travaux.Article30 : Mesures d'évitement relatives aux réseauxLes administrations et les services susceptibles de posséder des ouvrages enterrés dans les emprisesdes travaux et installations de chantier sont informés du démarrage des travaux au plus tard dans undélai de 8 jours avant le démarrage des travaux.Avant la réalisation des travaux, le piquetage des réseaux sur site est réalisé. L'entreprise mandatéeeffectue toute investigation de reconnaissance complémentaire qu'elle juge nécessaire pour éviter lesobstacles de toute nature.L'entreprise respecte l'ensemble des préconisations fournies par chaque concessionnaire lors desréceptions de DICT (déclaration d'intention du commencement des travaux) notamment cellesrelatives aux distances minimales entre les ouvrages au niveau des croisements ou des cheminementsparallèles avec des conduites en service, si celles-ci sont réglementaires.Lors de l'exécution des travaux et notamment des terrassements, l'entreprise prend toutes lesprécautions nécessaires pour ne pas détériorer les réseaux concessionnaires situés à proximité del'emprise des travaux,Des rejets d'eaux pluviales et de process sont présents. La reprise d'une partie des réseaux dans lecadre des travaux est prévue.
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Article 31; Mesures d'évitement et de réduction des impacts des engins et véhicules de chantierLes emprises au sol des zones de travaux, des accés et des pistes aménagées sont réduites aumaximum de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, notamment les mares et les zonesboisées.Les zones sensibles à éviter sont délimitées avant travaux, en présence du responsable environnementen charge du suivi du chantier à l'aide d'une barrière physique clairement visible (piquets colorés,corde résistante colorée, panneaux etc.), comme localisé en annexe 8, et entretenues tout au long deceux-ci, La limitation au strict nécessaire des surfaces à déboiser et terrasser est ainsi garantie par unbalisage précis sur le terrain.Aucune intervention n'est admise en dehors de ces zones. Le dépét/stockage de matériaux/matérielset la divagation d'ouvriers est aussi proscrite en dehors des emprises autorisées.Les zones de stockage et les plateformes travaux sont installées dans les zones urbanisées et nues, defaçon à n'apporter aucun impact supplémentaire. Leurs surfaces sont décapées puis recouvertes d'ungéotextile de séparation anti-contaminant et aménagée en pente de façon a drainer d'éventuelsdéversements de fluides vers des fossés de ceinture reliés à un bac étanche de récupération des eaux,si cela est jugée nécessaire. Les eaux sont ensuite évacuées dans des installations de traitement dedéchets industriels spécifiques. Ces zones de stockage peuvent être agrémentées d'un bidim afind'éviter les écoulements pollués dans le sol. Aucune coupe, déblais (en dehors de la terre végétaledécapée puis remise en place avec ensemencement post-travaux) ou essartements n'est réalisé pourles zones concernées et intégrées au périmètre d'étude.Le parcours des engins est optimisé pour limiter le nombre de déplacements dans l'espace et letemps, en évitant notamment les cours d'eau et les zones sensibles. Des moyens de protection sontmis en œuvre pour réduire la dégradation des milieux par la circulation des engins de chantier.La réglementation de circulation en vigueur et les dispositions de limitation de vitesse mises en placesur le chantier et sur ses accès sont respectées.Les engins et véhicules de chantier utilisés répondent aux prescriptions et normes en vigueur enmatière d'émission de gaz et particules polluantes. Ils sont en bon état de fonctionnement,parfaitement entretenus et ne présentent pas de fuites d'huile ou de carburant. Un dispositif anti-pollution est présent à bord de chaque engin.Les opérations d'entretien, de nettoyage, de stationnement et de ravitaillement en carburant desengins, camions et véhicules sont réalisées sur des aires indiquées et éloignées du cours d'eau et deszones sensibles, Ces aires sont aménagées de façon à exclure tout rejet d'effluents polluants ou desubstances non naturelles au milieu naturel. Les vidanges et autres entretiens avec rejet dans le coursd'eau ou le milieu naturel sont strictement interdits.En dehors des heures d'ouverture du chantier, les engins et véhicules sont stationnés sur les airesétanches prévues à cet effet.Le bénéficiaire veille au respect de la MR R2.1d1: « Prévention (suivi de la qualité des eaux) et gestiondes pollutions sur le chantier (plan alerte pollution) » et de la MR R21d2 « Gestion des eaux sur lechantier et limitation du risque de départ de MES dans le cours d'eau »Article32 ; Limitation de l'artificialisation des solsAfin de limiter l'artificialisation des sols à l'issue du chantier, les mesures suivantes sont prises :+ limiter l'empierrement des sols, en n'empierrant que les surfaces nécessaires aux travaux ;+ retirer la totalité des empierrements utilisés uniquement pour la phase de travaux (base vie,zones de stockage, plateformes de retournement des camions, etc.) ;
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* placer un géotextile sous les empierrements devant être supprimés en fin de chantier, afin defaciliter le retrait de la totalité des matériaux importés, voire anticiper le risque de pollution(les matériaux pollués sont ainsi plus aisément soustraits du site).Article33 : Mesures de réduction des nuisances sonoresToutes les dispositions sont prises pour limiter et réduire les nuisances sonores, notamment vis-à-visdes habitants et résidents situés à proximités de la zone de chantier.Les travaux sont effectués de jour et une réglementation horaire permet d'assurer la tranquillité desriverains en application de l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 relatifs aux bruits devoisinage.Afin de limiter les nuisances générées, la mesure de « réduction des nuisances sonores » MR-R21j2 estrespectée.Les riverains sont informés sur le déroulement des travaux et les nuisances sonores qui pourraient êtregénérées.Une limitation des vitesses de circulation et une signalisation adéquate, ainsi qu'un plan de circulationtemporaire sont mis en place aux abords du chantier afin de réduire les nuisances sonores pour levoisinage.Les matériels utilisés par les entreprises de travaux respectent les normes en vigueur en matière debruit.Article 34: Phasage des travaux et préservation de secteurs de quiétude/de report de la faune etlibre circulation des organismes aquatiquesLors du phasage des travaux, en plus des prescriptions concernant les périodes d'intervention pourlimiter les incidences sur la faune et la flore, la programmation des secteurs d'intervention doit êtrefaite par secteur pour préserver des zones de reports pour la faune terrestre et aquatiques. Ledéboisement est réalisé rive par rive et dès lors qu'il est possible la conservation d'un cordon boisé enRG et en RD est actée. Les travaux en contact avec le lit mineur de l'Arve doivent permettre la librecirculation des espèces piscicoles de l'aval vers l'amont et inversement.La première tranche de travaux s'effectue en rive droite (Val d'Arve). Cela permet de conserver unsecteur de quiétude pour la faune locale en rive gauche (Gravin). Les travaux en rive gauche sontréalisés à minima une fois les travaux en rive droite étant sur le point d'être terminés.Cette mesure permet de préserver des zones de quiétudes pour la faune mais aussi de maintenir deshabitats de vie ou de reproduction à proximité des habitats impactés.Article35 : Mesures de mise en sécurité du chantier vis-à-vis du public et de la sécurité publique -surveillance et gestion en période de crueLe chantier est balisé, signalé réglementairement de jour comme de nuit et interdit au public. Despanneaux d'information sont placés en bordure de chantier et à chaque accès, Le périmètre duchantier est limité au maximum aux emprises nécessaires pour les travaux.Toutes les mesures sont prises afin que le chantier et les travaux ne perturbent pas les réseauxdestinés à la défense extérieure contre l'incendie (DECI) et ne remettent pas en cause l'accessibilité etla distribution normale des secours.La circulation des engins et véhicules de chantier dans la zone urbaine fait l'objet d'une organisationet d'une sécurisation spécifique ainsi que de limitation de la vitesse de circulation des poids lourds. Enconcertation avec la commune de Magland, toutes les recommandations nécessaires sont prises pararrêté municipal.
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Le chantier et les travaux ne perturbent pas les réseaux destinés a la défense extérieure contrel'incendie (DECI) et ne remettent pas en cause l'accessibilité et la distribution normale des secours.Les moyens nécessaires pour garantir la sécurité du chantier et l'alerte en cas de crue, en particulierles consignes de surveillance opérationnelles en phase travaux sont mis en œuvre ainsi que lesdispositions suivantes :+ __ définition d'une méthodologie et d'un plan de repli adapté en cas d'alerte météorologique ;* consultation régulière du site internet Vigicrues ainsi que des prévisions météorologiques pourfaire évacuer la zone d'emprise des travaux en cas de nécessité ;+ affichage des consignes en cas d'inondation de l'Arve au droit des zones d'emprise destravaux;* communication auprès de l'encadrement et du personnel sur le chantier.Le bénéficiaire s'assure de la mise en œuvre des moyens nécessaires pour garantir la sécurité duchantier et l'alerte en cas de crue.Article36 : Mesures destinées à éviter et réduire les effets négatifs notables du chantier sur la santéhumaineL'organisation des travaux est conçue de manière à limiter la dispersion des produits, à minimiser lesnuisances phoniques et les émissions diverses (poussières, hydrocarbures...) et à maintenir en état depropreté le périmètre de chantier et les voiries publiques.Pour limiter la production de poussières, les zones de travaux sont arrosées en cas de vent fort ou detemps sec.Les engins et véhicules de chantier utilisés répondent aux prescriptions et normes en vigueur,notamment en matière d'émission de gaz et de particules polluantes (norme EURO 6 et TIERS IV).Le brûlage des déchets est interdit.Article37 : Mesures de gestion des matériauxLe réemploi des blocs démontés des berges de l'Arve dans le cadre du chantier est favorisé.Article38 : Mesures de réduction, d'évacuation des déchets et des terresLes modalités d'évacuation et de traitement des déchets, solides et liquides, générés par le chantiersont conformes à la réglementation en vigueur. Les déchets sont évacués vers les filières appropriéeset des centres agréés.L'abandon, le camouflage ou l'enfouissement de tout déchet est strictement interdit.Afin d'éviter toute dégradation des sols, des eaux et du paysage, les mesures suivantes sont mises enŒuvre :* les terres végétales sont stockées dans un emplacement spécifique de manière à préserverleurs qualités et réutilisées sur le site en respectant leur stratigraphie ;* les autres matériaux non-réutilisés sur site sont évacués conformément à la réglementation envigueur des déchets inertes ou non-inertes ;+ si Une suspicion de contamination (odeur, couleur) non-pré-identifiée, lors d'excavation,préalablement au démarrage du chantier, lesdits matériaux sont stockés à part sur unrevêtement étanche et ils sont recouverts afin d'éviter d'éventuelles contaminations parlixiviation. Des analyses de type "pack ISDI" sont lancées sur un échantillon représentatif avanttout ré-emploi ou évacuation.
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Les éventuels déchets d'amiante qui pourraient être trouvés font l'objet d'une évacuation vers lesfilières adaptées à leur stockage. Des bordereaux de suivi de déchets d'amiante (BSDA) sont réaliséspar les entreprises responsables des travaux. Ces BSDA sont mis à la disposition de Le bénéficiaire, dumaître d'œuvre du chantier et des services de l'État.Un schéma organisationnel de gestion des déchets (SOGED) est mis en œuvre.Article39 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle au cours des travauxLa surveillance régulière du chantier est assurée. Le registre de chantier contient les informationsnécessaires à justifier la bonne exécution du programme de travaux et leur traçabilité, notamment :* les jours et les horaires de travaux ;+ les conditions météorologiques et hydrologiques, notamment lorsque celles-ci sontsusceptibles de nécessiter des interruptions de chantier (type d'interruptions: incident,panne, intempérie, etc) ;+ les informations nécessaires pour justifier la bonne exécution du programme de travaux et leurtraçabilité ;* la nature des travaux effectués (implantations, périmètres) en lien avec le planningprévisionnel de travaux ;+ l'état d'avancement du chantier (natures et quantités des matériaux extraits et mis en œuvre)en lien avec le planning prévisionnel de travaux ;* toute information factuelle ou tout incident susceptible d'affecter le déroulement duchantier;* les moyens mis en œuvre en cas de prévision de crise et lors de la crise.Ce registre est tenu en permanence à disposition du service police de l'eau de la DDT74, du service decontrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB).Pendant les périodes d'interruption du chantier, Le bénéficiaire s'assure que les mesures nécessairespour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre.Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un deséléments mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré à l'administrationchargée de la police de l'eau et celle chargée du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dela DREAL Auvergne Rhône-Alpes de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées partransmission courriel des comptes-rendus de chantier.Le bénéficiaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers,risques ou inconvénients sur les biens et l'environnement imputables aux projets objet de la présenteautorisation.Les comptes-rendus de chantier (avancement des travaux et difficultés rencontrées) sont transmis àfréquence au moins trimestrielle au service eau environnement de la DDT74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr( et pôle ouvrages hydrauliques (oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) .Article40 : Fin des travauxA l'issue de la réalisation des travaux, le document d'organisation devra être mis à jour et transmis auservice de contrôle. Il précisera notamment* les débits et cotes associés aux seuils de surveillance et d'alerte qui seront en vigueur à l'issuedes travaux, les actions menées et les parties prenantes informées ;
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Dans un délai de six (6) mois, après réception des travaux, le bénéficiaire transmet à la DDT74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL AuvergneRhône-Alpes (oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), un exemplaire en format numérique et au format pdf du dossier des ouvragesexécuté qui devra notamment présenter :* un bilan de synthèse du déroulement du chantier et des mesures prises pour respecter lesprescriptions ;+ les résultats des analyses et suivis effectués (MES, etc...) ;+ les plans de récolement des ouvrages et travaux réalisés;+ les différences entre les travaux projetés et les travaux exécutés ;+ le procès verbal des opérations préalables à la réception des travaux ;Le procès-verbal à l'issue de la réception des travaux est réalisé à la fin de la période de la garantie dereprise de végétation, soit 3 cycles de végétation après la fin des travaux. Le procès-verbal deréception des travaux est transmis à la DDT74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), au service de contrôledes ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et au pôle préservation des milieux etdes espèces de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pme.ehn.dreal-ara@developpement-durablegouv.fr,dans un délai de deux (2) mois à l'issue du constat de reprise de végétation.Article 41; Remise en état du site après la fin des travauxAu début du chantier, un géotextile est mis en place après décapage et avant aménagement desplateformes et des installations de chantier.À la fin du chantier, les matériaux constituant les plateformes et les installations de chantier sontévacués. Les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l'ensemble des emprises duchantier sont nettoyés et remis en état. Les accès provisoires sont supprimés et remis en l'état initial.Les ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements sont retirés et les sites remis en état.Les remises en état suivantes sont effectuées sur les aires de chantier occupées pendant les travaux :* décompactage sols, ensemencement avec un mélange de semences adapté au site et d'originelocale ;* plantation d'arbres d'essences adaptées aux habitats présents formant bosquets et haies ;* pour les zones de chantier urbanisées, celles-ci sont remises en état, à l'identique de l'étatinitial.L'ensemble des déchets est évacué, y compris les inertes.Si le lit et les berges du cours d'eau ou des zones sensibles délimitées sont dégradés pendant lestravaux, ils sont restaurés à l'issue des travaux. Un suivi de la reprise de la végétation est réalisé par Lebénéficiaire pendant trois ans.Le bénéficiaire s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains quiauraient été dégradés à l'occasion des travaux.À l'issue des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l'ensemble desemprises du chantier sont nettoyés et remis en état. Les accès provisoires sont supprimés et remis enl'état initial.Article42 : Moyens de surveillance et de contrôle des aménagementsLa gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages sont à la charge de Le bénéficiaire de la présenteautorisation.
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Gestion des ouvrages en serviceLe bénéficiaire veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visiterégulière des aménagements (une visite annuelle au minimum et une visite après chaque événementpluvieux important) permet de surveiller leur comportement et de juger de la nécessité de leurentretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.Après la réalisation des travaux, un suivi hydromorphologique est mis en place par le SM3A dans samission de suivi hydromorphologique (LIDAR lorsque le milieu bouge suite à des cruesexceptionnelles, ...). Le résultat de ces suivis sera transmis aux services de l'État (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).Intervention en lit mineurL'entretien de la végétation est réalisé tous les ans si nécessaire selon le contrôle de l'état du lit mineur(berges) par le bénéficiaire.
Article43 ; Mesures d'évitementE1. Optimisation environnementale de l'emprise du projetL'emprise du projet est réduite à 4,9 ha, générant un évitement de 28,4 ha d'habitats naturels etagricoles.Article44 : Mesures de réductionRi:Adaptationdu calendrier des travauxLe planning des travaux est détaillé en annexe 7.Après vérification par le responsable environnement de l'absence de potentialités pour leschiroptéres, les travaux d'abattage et de débroussaillage sont réalisés entre le 1° septembre et le 28février. Les travaux de terrassement démarrent ensuite immédiatement.l'abattage des arbres gîtes potentiels est effectué exclusivement entre le 1" septembre et le 31octobre.R2.Débroussaillagerespectueux de la biodiversitéLes opérations de débroussaillage sont réalisées à vitesse réduite, 10 km/h maximum. Undébroussaillage manuel est réalisé pour les milieux buissonnants et arbustifs.Le schéma de débroussaillage évite une rotation centripète.Les produits de broyage sont réutilisés pour amendement du sol (BRF) et pour paillage (plaquettes).R3.Aménagementd'abris à cavités en pied de digueLes nouveaux enrochements sont implantés de sorte à créer de nouvelles cavités propices al'installation du Cincle plongeur et à divers reptiles. Les empilements rocheux sont disposés de façonchaotique afin que des cavités se forment naturellement en surplomb de l'eau.
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En complément, 5 nichoirs favorables aux espèces d'oiseaux liées aux cours d'eau sont mis en placeavant la fin des travaux. Les nichoirs sont positionnés en surplomb de l'eau et à une hauteur compriseentre 1,5 m et 3 m par rapport au niveau de l'eau.L'emplacement des nichoirs est déterminé par l'écologue en charge du suivi du chantier. Lalocalisation des nichoirs est transmise à la DDT74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et au pdlepréservation des milieux et des espèces de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durablegouv.fr),R4.Plantationde fourrés arbustifsUn bosquet de 3000 m?, localisé en annexe 11, est planté avant la fin des travaux avec des semencesissues de la marque Végétal local ou équivalent.L'utilisation d'espèces exotiques horticoles est à proscrire ainsi que l'utilisation de bâches plastiquesaux pieds des plants.Un semis de graminées ou d'espèces prairiales est réalisé dans le même délai afin d'éviter lacolonisation des sols nus par des espèces exotiques envahissantes.
Le passage du responsable environnement est réalisé quelques jours en amont du démarrage destravaux de déboisement afin de marquer et baliser les arbres gîtes potentiels situés sur le secteur duVal d'Arve et celui de Gravin. Il est présent sur le chantier pendant toute la durée de l'opération :* si aucun individu n'est présent dans la cavité, l'arbre est abattu de manière normale;* s'il n'est pas possible de statuer sur l'absence d'individus, l'abattage de l'arbre s'effectue selonun protocole d'abattage sécurisé. Le houppier de l'arbre ainsi que ses branches sontconservées afin d'amortir la chute de l'arbre. Un élagage est favorisé dans le cas où amortir lachute de l'arbre n'est pas possible. Une fois au sol et avant débitage, le responsableenvironnement vérifie l'absence ou la présence d'individus. En cas de présence de chauves-souris, le tronc est laissé a minima 48 heures au sol, cavités placées vers le haut permettantainsi aux individus de s'échapper ;* si la présence d'individus est avérée, la cavité est équipée d'un dispositif anti-retour dansl'attente du départ spontané des spécimens. L'abattage de l'arbre s'effectue ensuite selon unprotocole d'abattage strict. La cavité est repérée et le tronçonnage s'effectue en dessous ouau-dessus avec une distance de sécurité. La section est posée en douceur au sol en respectantdans la mesure du possible l'orientation de la cavité. La section est laissée au sol a minimapendant 48 heures, cavités placées vers le haut permettant ainsi aux individus de s'échapper,et est éloignée du chantier au besoin pour éviter tout dérangement en lien avec les vibrationset les bruits des travaux.Les comptes-rendus des expertises réalisées et la mise en œuvre des actions sont restitués dans lerapport de suivi de la phase chantier décrit à l'article 23-4 du présent arrêté.RG. Palette végétale constituée de palplanche de GravinLes palplanches sur le secteur de Gravin, localisées en annexe 12, sont revégétalisées sur 260 mL enutilisant des espèces arbustives indigènes.Afin de favoriser l'installation du Cincle plongeur, les enrochements autour des nichoirs mis en placeen MR3 sont laissés libres grace à une implantation dans les strates supérieures de la palplanche.
Des haies de type double-haie discontinue sont mises en place avant la fin des travaux, sur un linéaired'au moins 200 ml. Les espèces qui sont utilisées sont indigènes, et les variétés ornementales sontproscrites. Seules les variétés sauvages et non les Variétés hybrides sont utilisées.
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confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le
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Les modalités techniques de plantation et d'entretien des haies sont présentées en annexe 9.Cette mesure est localisée en annexe 11.
Dans un délai d'un mois après la fin des travaux, la totalité des talus de digue sont ensemencés sur 3ha avec des semis denses sur les parties hautes du talus et des semis de prairies humides sur lesparties basses.Un suivi de cette mesure est réalisé après travaux, comme présenté en MST.
Les nouvelles berges constituées sur le tronçon du cours d'eau des Perrets sont végétalisées par unensemencement herbacé,En cas de faible reconstruction du site, des roselières sont plantées en différents patchs le long dunouveau linéaire du cours d'eau à l'aide de mottes de plantes hélophytes autochtones à raison de 4unités par m, afin de recréer des milieux humides diversifiés.Cette mesure est localisée en annexe 11.
Les linéaires de digue de l'Arve en rive droite sur le secteur de la ZI de la Perrière sont revégétalisés parbouturage de Saules et par plantation d'espèces arbustives sur 200 ml, comme localisés en annexe 13et complété par l'installation de nichoirs favorables au moineau friquet La localisation des nichoirssera relevée par le responsable environnement Une fois installés et transmise à la DDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et à la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) pour validation.R11. Pal le ar i issonnanDes fourrés arbustifs et arborés sont reconstitués sur la zone du Crétet sur 250 ml, Seules les variétéssauvages et non les variétés hybrides sont utilisées .En rive droite de ce tronçon de digue, un espace de 2 à 3 m entre la digue et le parking est conservépour mobiliser un corridor arbustif implanté en 2 rangs parallèles avec une alternance en quinconce.Des îlots boisés sont mis en place toutes les 3 places de parking consécutives,Les modalités techniques de plantation et d'entretien des haies sont présentées par l'annexe 9.
Avant le démarrage des travaux de terrassement, 5 tas de bois sont constitués sur l'espace du Crétetet 3 en lisière des boisements de la Confluence Arve-Perret, en utilisant les rémanents de coupe dessecteurs débroussaillés dans le cadre du projet. La localisation de ces aménagements est déterminéepar le responsable environnement et transmise à la DDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et à la DREALAuvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) pour validation.
Une mare alimentée par le ruisseau des Perrets et les hautes eaux de l'Arve est créée dès que lesconditions le permettent (terrain sec à privilégier), selon les modalités techniques et d'entretienprésentées en annexe 10. L'ensemble constitue en espace humide de 3730m'. Elle est maintenue eneau toute l'année dans sa partie profonde.La localisation de cette mare est déterminée par le responsable environnement et transmise auxservices de l'État pour validation avant la fin des travaux.
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Le suivi de cette mare sont présentées en MS1 et MS2.
Avant le début des travaux, le ruisseau karstique issu de la ZI du Crétet est renaturé sur 100 ml pourreconstituer un milieu humide jusqu'à sa confluence avec |'Arve qui est rouverte, permettant ainsi lacréation nette de 2 280 m° de surface de zones humides.Les mêmes principes que sur la mesure MR9 sont appliqués.Cette mesure est localisée en annexe 11.Article45 ; Mesures d'accompagnementAT. Mise en place de nichoirs pour les chiroptèresAvant la fin des travaux, 5 gîtes artificiels pour espèces anthropiques et 5 gîtes artificiels pour espècesarboricoles sont mis en place. Leur localisation est validée par l'écologue en charge du suivi destravaux et transmise à la DDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) pour validation.Article46 : Mesures de suiviLes suivis permettent de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement. Ils sont effectués par des écologues compétents qui effectuentdes passages sur site dès que cela est nécessaire. À l'issue des suivis, l'écologue évalue l'efficience desaménagements écologiques réalisés et propose le cas échéant les actions correctives adaptées misesen œuvre par le bénéficiaire,Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ils doiventêtre reproductibles.L'année n représente l'année de fin des travaux.$1. Suiviécologiquede la floreL'évolution des plantations de haies, bosquets et fourrés, l'évolution de la flore de zone humide ainsique l'évolution des populations d'espèces exotiques envahissantes font l'objet d'un suivi scientifiquepar Un écologue à raison d'au moins deux passages annuels sur les secteurs concernés.Ces suivis sont réalisés a minima au cours des années n+1, n+2, n+3, n+8, n+13.En cas de présence d'espèces invasives, un protocole spécifique pour le traitement des foyers est misen place sans préjudice des prescriptions de l'article 29.$2. Suiviécologiquede la fauneUn suivi scientifique de la faune est réalisé sur 20 ans par un écologue. Il comprend a minima sur lessecteurs concernés :* un suivi de l'avifaune, à raison d'au moins deux passages annuels au printemps ;* un suivi des reptiles, à raison d'au moins deux passages annuels entre avril et juin ;* un suivi des insectes, à raison d'au moins deux passages annuels entre juillet et août ;* un suivi des amphibiens, à raison d'au moins un passage annuel entre mi-février et avril ;* un suivi des mammifères dont chiroptères, à raison d'au moins un passage annuel à l'été.Ces suivis sont réalisés a minima au cours des années n+1, n+2, n+3, n+10, n+15, n+20.Les observations portant sur les autres embranchements faunistiques réalisées lors des passagesnécessaires aux suivis ci-avant décrits sont consignées.
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$3. Suivi de la MA1L'installation de gîtes artificiels pour les chiroptères est suivie par un écologue qui veille à sa mise enœuvre et à son effectivité. Elle fait l'objet d'un suivi scientifique sur 10 ans à raison d'un passageannuel à l'automne pour éviter de déranger d'éventuels occupants.Ces suivis sont réalisés a minima au cours des années n+1, n+2, n+5 et n+10.
TITRE VI- DISPOSI N
Article47 :Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementaleLes ouvrages, aménagements et travaux objets de la présente autorisation sont situés et exploitésconformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur.Article48 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisationConformément à l'article R181-46 du Code de l'environnement, toute modification notable apportéeaux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation y compris les modifications deshypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude des dangers doit être portée à la connaissancedu préfet (DDT74 et service de contrôle des ouvrages hydrauliques et SEHN de la DREAL AuvergneRhône-Alpes) par le bénéficiaire, avant la réalisation de cette modification, de la présente autorisationavec tous les éléments d'appréciation.Conformément à l'article R.562-15 toute modification du système d'endiguement envisagée par Lebénéficiaire, ayant une incidence sur le niveau de protection, est soumise aux dispositions des articlesR181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.Article49 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire informe le préfet de la Haute-Savoie, la DDT74, l'OFB, le service de contrôle desouvrages hydrauliques et le SEHN de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, la commune de Magland et lagendarmerie du démarrage des travaux, de chaque reprise après un arrêt d'un mois ou plus, et de ladate de mise en service de l'installation dans un délai d'au moins 15 jours avant l'opération,Article50 : Effectivité et durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel. Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité del'État conformément aux dispositions de l'article L181-22 du Code de l'environnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, et sanspréjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97 le présent arrêté d'autorisationenvironnementale cesse de produire effet lorsque les travaux n'ont pas débuté dans un délai de trois(3) ans à compter du jour de la notification de l'autorisation conformément à l'article R181-48 duCode de l'environnement.Article 51: Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet (DDT74 et au service decontrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes), les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, Le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'activité des ouvrageset aménagements ou à la réalisation des travaux portant sur ces ouvrages et aménagements.Article52 : Remise en état des lieuxLa cessation, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans la présente autorisation d'un ouvrage ou aménagement, fait l'objet d'unedéclaration par le bénéficiaire auprès du préfet (DDT74 et service de contrôle des ouvrageshydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Codede l'environnement pendant cette période d'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, Le bénéficiaireentendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives al'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.En cas de cessation définitive, Le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte nepuisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Ilinforme le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site.Article 53: Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation où de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors serviceou de suppression d'un système d'endiguement, Le bénéficiaire est tenu d'en informer le préfet.Jusqu'à la remise en service ou la remise en état des lieux, Le bénéficiaire est tenu de prendre toutesles dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, l'écoulement des eaux.Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des procédures prévues à l'articleL171-8 du Code de l'environnement.Article54 : Contrôles et accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contréle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées auxarticles L171-1 et L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article55 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas Le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.Article56 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté esttransmise à la mairie de la commune de Magland et peut y être consultée, Un extrait de cet arrêté est
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affiché en mairie de Magland pendant une durée minimale de un (1) mois. Le procés-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.La copie du présent arrêté est adressée au conseil communautaire de la communauté de communesCluses, Arve et montagnes consultée en application de l'article R181-38 du Code de l'environnement.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une duréeminimale d'un (1) mois.Le dossier d'autorisation est mis à la disposition du public à la direction départementale desterritoires de la Haute-Savoie — service eau-environnement pendant deux mois à compter de lapublication du présent arrêté.Article57 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 58 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux (2) mois àcompter de la date de notification. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.frcomprenant l'accès à "Télérecours citoyens"!Le présent arrêté peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code desrelations entre le public et l'administration.Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article59 : ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture, M, le directeur départemental des territoires, M. le maire dela commune de Magland, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Auvergne Rhône-Alpes, MM. les autorités de police et de gendarmerie, M. le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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Table des matiéresTHERE |: OBJET DE LAUTORISATION nina ann Tnt HR INARI 7Articie ler s Bénéficlaire:de l'autorisation 7Article Z: Objetide l'autorlsationisianirninanmnnnasnnnenninannat nat 7Articie 3: Localisation des travaux autorise dd des dde Ga aa cs des re da ton eue 7Article 4: Réglementation et rubriques concernées par l'autorisation... ss 8Article 5 : Caractéristiques des ouvrages /aménagements réalisés - secteur Gravin RG composant leSOUSEVITOME G'ENGIRVEMENT SE Viescrescronroerverseeesconevenvarnsureensenasavvscnrnioensnsrycarsrnneesernnanorsanneasaousorsnenstcenvenssevens 10Article 6 : Caractéristiques des ouvrages et aménagements réalisés - secteur Val d'Arve composant1G SOUS-SVSTEITIC C'ANGIRGEMENT SEdosraimmimanmmanansmanmnnmanaantnanesieQuest 10Article 7 : Aménagement de la confluence Arve-ruisseau des Perrets RG - secteur Val d'Arve.......... 10Articte 5 ;: Maîtrise Tonciéréiissi nine ASSEN DET St Parry Ste hres a nan essieu 10TITRE Il - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DE SA ZONE PROTÉGÉE APRÈSACHEVEMENT DES TRAVAUX nd nn nn Re RAS en 11Article 9 : Définition du système d'endigUeMeNt........cccccccccsesrsssescserccassserecsseentsseaneceesenereeeerersereessesrassaeeeees 11Article 10:.Dénmitation GES ZONES HFOTEREES....<reroverercersrecearerorraveverseroaccvsraupearensnetnorcarsvnvarentencarseresnnecorsesnes 11Article 11 : Estimation de la bopulation HPFOtEREE.cvsrsvsincseoreersnivererasencenapsnsesnoncennsnacensenasescetvegsearesvertsusentasnees 11Article 12:-Classement GU svstème de DrOteCtiONissan nieneigiiietet tee 11Artcie 13: Définition dU'niveau de protectiohssssssomeamnmmnnasaninnaers 11Article 14: Effectivité du système de protectioh.isiisensmsndnininsnateanire 11TITRE III - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ ET A LA SURETÉ DES OUVRAGES DE CHAQUESYSTÈME D'ENDIQUEMENT Sn ST dE nn Ne 12Article 15: Dossier technique... ssrsnnnnasrinnineinereennneunndtieeltnnenenatennnerenesessos 12ge QT Li career cearreecere cone ecn nn cnens reat tnne Kenna eee DREN a ance 12ALTISIS "t7": DOCUMENT G'OFBRNISECION scsrscssesvsssevversenronsssnncersconoesneanvernesinevesnssennseecrioperscenscenceqerovagnracrencennasenene 12Article 18 : Livrables réglementaires du système d'endiguement...... 13Article 19 : Plan de gestion de la Végétationiiisssneannasinennnmnssennesnsssne 14Article 20 : Étude de Dangers (EDD) - mise à jour périodique... 14Article 21: Déclaration des incidents ou accidents danoise 15Article 22 : Procédure de déclaration anti-endommagement.............ssssssssss 15TITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES PROCEDURES... ceccccccccessecaeeneeeeneeesereeseaneeee 15Article 23 : Prescriptions avant le démarrage du chantier... ss 1523-1 Planning projet d'échéancier - maître d'oeuvre... 15222. FLUO O2 PROG manon TELE Ent 16299 PONS CO SAUVORA TOR. craintes a nf none rene1623-4 Désignation d'un «responsable environnement»... sise 17ee eS Mes Rigs Lal. de CPU. discorde di ER dat ete di ane MEE ane NL 18Articie'24:: Périodes deréalisation du chantier: ins19Article 25 : Mesures d'évitement et de réduction des risques de pollution des eaux, des milieuxaquatiques et des milieux naturels... seen 19Article 26 : Mesures d'évitement et de réduction du risque de non remise au cours d'eau desMATOTIQUX MODIISES: runsimennrsenmemvranENnEeNANEnmEnnENnEnnENnennnnmannnnEnncnneneanennnnennteneec 20Article 27 : Mesures d'évitement et de réduction du risque de départ de matières en suspension(MES) dans 16 COUFS d'ERininsmannnnannadinneesnnnonnnends een nn 20Article 28 : Mesure relative à la dérivation provisoire des eaux... 21Article 29 : Mesure d'évitement et de réduction du risque d'importation d'EVEE........................ 21ZO] Mesures DréVentiMeni sin nn nn ne a ne ns EU 212972 MESUTES CUFATIVES,..1ssersrverssrvesssrssccrsononesnrseogceneongersosverencosevsageedeuseodenssencecvasonoasneseedssuenusedanscaseqendneneess 22SEPA LOS 22Article 30 : Mesures d'évitement relatives aux réSeaux.......ssssssesseenmnsensres 22Article 31: Mesures d'évitement et de réduction des impacts des engins et véhicules de chantier. 23Article 32 : Limitation de l'artificialisation des 018 23Article 33 : Mesures de réduction des nuisances sonores... 24Article 34 : Phasage des travaux et préservation de secteurs de quiétude/de report de la faune etlibre:cireutation dés organismes aquatiques: iiiiciiasisceissaiicesisiseiseusegseaddeanivaibucaccceavesseuseeddcavesspouiusvevesseasiaias 24
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gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Article 35:Mesures de mise en sécurité du chantier vis-a-vis du public et de la sécurité publique -SUrVelllANGe et gestion en période GO CrVUCsisicsicssisisssrisssccartvisareaasscssisrunadssenessspieninsansedaivaheniaerooseddieareeecats 24Article 36 : Mesures destinées a éviter et réduire les effets négatifs notables du chantier sur la santéLele|] a RaRRP parece ey RES IY RE To TO CPOE RSC eee eo Ales ess 25Article 37 : Mesures de gestion des Matériaux sosie 25Article 38 : Mesures de réduction, d'évacuation des déchets et des terres 25Article 39 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle au cours des travaux. 26AFTICIS 40: FIN GES AVS, raser enenensernenne MERE NEED ER ON DEN ROUEN ENG ENN ENS LEE LS T 26Article 41 : Remise en état du site après la fin des travaux... 27Article 42 : Moyens de surveillance et de contrôle des aménagements. ss 27TITRE V - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PRESERVATION DES MILIEUX ET DESCSREES nn a TA RES RL AREA 28Article 43 : Mesure GEVIESIMENT.. .cisiscrsvnnreseonorscsnrsscciadsondoorouericasacnssadgasneasusotseusvevsbsesoucuwepdeanadacesvsnedaousevacivons$ 28Article 44 : Mesures de réduction... 28Ri ACSDTATION GUCHIENGIIEN GOS EFAVGUR: ccsnseomsrorseccarenveevnesonsnenrerneneneausenperensonasenvereuveneesssenzeseesenvenconernes 28R2. Débroussaillage respectueux de la biodiversité... ss 28R3. Aménagement d'abris à cavités en pied de digue... 28RA. Plantation de fourrés ar DUSTIPS username 29RS. Mise en place de bonnes pratiques lors de l'abattage des arbres gîtes potentiels... 29R6. Palette végétale constituée de palplanche de Gravin......... ss, 29R7. Plantation d'une haie arbustive en plaine agricole... 29R8. Réhabilitation végétale des talus de digue par ensemencement........ ss 30RY. Naturalisation des berges du nouveau lit du ruisseau des Perrets........................... 30R10. Palette végétale et aménagements constitués sur la palplanche de Val d'Arve - secteur ZI etBME ssxssncenncaneannvanicisancnceivennenicehisandis A nu Ce ERA AN RU UNE RE RE 30R11. Palette végétale arbustive buissonnante sur le secteur du Crétet........... 30R12. Aménagement de nouveaux micro-habitats favorables à la Rosalie des Alpes et au Lézardd'es souches intended 30R13. Aménagement d'un milieu humide sur la confluence Arve-ruisseau des Perrets rive gaucheMATTER TN NET ET ONE E ES EN ET EN TETE EEE EI PE ET PET TS ET NE TO VUS D TC EN TETE D 30R14, Renaturation du ruisseau karstique au niveau de la confluence Zi du Crétet-Arve............ 31Article 45: Mesures d'ACCOMPaARNeMENt..ssrssssnonnennennneneoeeneunnanenneseeennesseeer 31BECCIO AG's MOIUTES CO SUN sscsvsasosinanioonconnserexexerconsesennnasernnesnnndeunanensnaananNneetanecuantyte sohuninsesrernenemssReRsenTenie' 31ST. SUIVI é6010iqbe. GS là Olsen con ederiverensuRtNieiersns 31SZ: Suiviécologique delà TaUNeisimmnenmmonmmnoaonnanaanisnnuioi 31SS, Suivi de la MA des seed ae don a anses ie NE dés ae ER tn ta 32TITRE Vi= DISPOSITIONS GÉNÉRALES: nina tan ann nn Rte 32Article 47 ; Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale... 32Article 48 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation... 32Article 49 : Début et fin des travaux - Mise EN ser vice.....seneenennennnennnenenentes 32Article SO: Efrectivité et durée de l'AUTOrISaTIO None 32Article 51 ; Déclaration des Incidents GU SCCIASNEE scteccsrsssrsaseavaccrnessenserecanccaserenennenaneensesnecunnenecsasnemnanenyens 32Article 52 :Rarriiss an état des Hess once cvésis dé dideit ii n ESS G SN CL ÉTAS CLASS A SR AE 33Article 53: Abrogation ou suspension de l'autorisation... 33Article 54Article 55 :Article 56 :Article 57 :Article 58 :
: Contrôles et accès aux installations et exercice des missions de police... 33Autres réglementations nana a ee ee aaa33Publication'et information des tiers. ice sn nn Ness 33Droits des CIOPS........cccccecccesseceeeeeeeeeeseeeeeceeaceceeeseeusececteeavcsenenseeeteeeceeeesereesenseaneananeeneanansereeseneneeseene® 34Len ECSC 'Échiceie SSNNNSNNRNNRNNINNIIEERRENE 34ArtIGIe 595 EXSCUTION crises seen et rex no ché DRE DER LEON Ne LRN ere nd en 34LISTE DES ANNEXES de l'arrêté DTT-2028-10 screens sinniesniniesinienniponness 38Annexe1 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Localisation du secteur d'étude... ss 39Annexe 2 de l'arrêté DDT-2025-1021 -Localisation générale des aménagements... 40Annexe 3 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Typologie par tronçon homogène secteur Gravina. 4)Annexe 4 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Typologie par tronçon homogène secteur Val d'Arve.. nese 42Annexe 5 de I'arrété DDT-2025-1021 -Localisation des points de références... 43ANNEXE 6: de l'arreté DDT-20251027-Z0n8 PIO ROS: .ccarocorersesescrrrsrnsesvensvaconcsnserressereensnayeseerenanneeneyarencepess 44Annexe 7 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Adaptation du calendrier des travaux (MR1)................, 45
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de
confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le
gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Annexe 8 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Carte permettant de localiser le balisage d'éviternent desZOVIOS SBNSIOIBE, rs ccrsnnprenrssonemonannesanenenonnannenerntatneenna0 n20 000 0enR RS RSS ER TS RATER RTS 00 RÉ 00 00 NN RÉ 40000 ARE Éd ue or 46Annexe 9 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Modalités techniques de la MR7Z.NNNNRRRRRR 48Annexe 10 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Modalités techniques et d'entretien de la MR13................ 50Annexe 11 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Carte de localisation des typologies d'habitats reconstitués(IMR4: + MR74 MRS 4 MRT hisser ne Res Lea nn AN Énte 52Annexe 12 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Localisation des palplanches revégétalisées (MRE)... 53Annexe 13 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Localisation des digues revégétalisées - ZI Perriére (MR10)...54Annexe 14 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Localisation fourrés reconstitués - zone du Crétet (MR11).....55
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confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le
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LISTE DES ANNEXES de I'arrété DTT-2025-1021
annexe 1 Localisation du secteur d'étudeannexe 2 Localisation générale des aménagementsannexe 3 Typologie par tronçon homogène secteur Gravinannexe 4 Typologie par tronçon homogène secteur Val d'ArveLocalisation des points de références du système d'endiguement et côtesdau E correspondant aux niveaux de protection - digues de l'Arve rive gauche (après travaux)et zone protégée par le système d'endiguement FRO7400003 après travaux vis-à-vis del'Arve rive gaucheannexe 6 Zone protégée par le système d'endiguement FRO7400020 de l'Arve après travauxannexe 7 Adaptation du calendrier des travaux (MR1)Annexe 8 | Carte permettant de localiser le balisage d'évitement des zones sensiblesAnnexe 9 Modalités techniques de la MR7Annexe 10 | Modalités techniques et d'entretien de la MR13Annexe 11 |Carte de localisation des typologies d'habitats reconstitués (MR4 + MR7 + MR9 + MR14)Annexe 12 _| Localisation des palplanches revégétalisées (MRS)annexe 13 |Localisation des digues revégétalisées sur le secteur de la ZI de la Perridre (MR10)annexe 14 |Localisation des fourrés reconstitués sur la zone du Crétet (MR11)MR : mesure de réduction
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confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le
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Annexe 1 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Localisation du secteur d'étude
Situation administrative
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Annexe 2 de l'arrêté DDT-2025-1021 -Localisation générale des aménagements
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Annexe 3 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Typologie par tronçon homogène secteur Gravin8 tronçons
Projet de confortement du système d'endiguement de Magland centreSMYXx Sectour Gravin - Typologie des amednagaments et tronçons homogéneéss CD SuezCOTE NUEQI 7A à
Légende:Déversair en remblal... Déversoir sur chaussée rehausséeGravy THBLAS thfA 1 : ' + —— Palplanches...—... Palplanches avec remblaiexistant en aval— Remblal
0 50 100 150m Àge —)
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Annexe 4 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Typologie par tronçon homogène secteur Val d'Arve(10 tronçons)
27 Projet de confortement du système d'endiguement de Magland centre € BySMay Secteur Val d'Arv 7 vp loge des aménagements at tro: 'cons homogdnas sueeLégende;
Déversair en remblalDéversoir sur chaussée rehaussée~~ Enrochements bétonnés—— Palplanches— Palplanches avec remblai Véloroute—— Remblai—— Remblal avec Véloroute en crête
0 100 200 zee
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Annexe 5 de l'arrêté DDT-2025-1021 -Localisation des points de référencesdu système d'endiguernent et côtes correspondant aux niveaux de protection
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Annexe 6 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Zone protégéeZone protégée par le système d'endiguement FRO7400020 de l'Arve apres travaux
OD Proce te cetereree{ariesGeersDigves de MngiandCET TTvi al d'Arest
| i Pret dr réléranre| Parsulliesim
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Annexe 7 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Adaptation du calendrier des travaux (MR1)
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Annexe 8 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Carte permettant de localiser le balisage d'évitement des zonessensibles
us mis | Projets d'aménagements - ae sert de Magland (74) contre les | Sources : eus| es IGN - 21CRA204Maîtrise d'ouvrage : SM3A- Concepteur : SUEZ Consulting GoogleMaps | MAGLAND
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confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le
gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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vis wee ademas| RAVE ET AFELWENTS
Barrdrage d'évlernent0#2026Projets d'aménagements de protection de Magland (74) contre lesinondationsMaîtrise d'ouvrage : SM3A - Concepteur : SUEZ ConsultingSources : ROCarthage -ION -(S00y uMups
suez
ZITRAZIAMAGLAND
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Annexe 9 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Modalités techniques de la MR71) Choix des espéces localesLe choix des espéces exclue toute espéce exotique ou envahissante et également tous les cultivars etespèces horticoles. Les plants et semis sont composés uniquement d'espèces autochtones. Ces plantset semis doivent être issus de la région biogéographique de projet; cette origine est garantie par lamise en œuvre des méthodes parmi la liste suivante :* réalisation de prélèvements raisonnés au sein de milieux naturels sur ou à proximité del'emprise de projet ;* mise en place d'une régénération naturelle dirigée ou de type « haie morte » ;¢ plants issus d'une démarche de production garantissant leur origine locale type « label végétallocal ».Les plants sont âgés d'un ou deux ans, issus de graines ov boutures, et de taille comprise entre 40 et60 cm. Le certificat de traçabilité de l'origine des plants est transmis au pêle « préservation desmilieux et des espèces » (PME) de la DREAL dans le cadre de la mesure S1 prévu par l'arrêté. Lesdémarches visant à obtenir des plants d'origine locale doivent être suffisamment anticipées en amontde la plantation ou du semis pour: maximiser la disponibilité des végétaux auprès des pépiniéristes ;tenir compte du temps et périodes adaptées de récolte dans les milieux naturels (en articulation avecle démarrage du chantier en cas de récolte in-situ); préparer une éventuelle mise en jauge en cas dedélai important entre récolte et plantation. Toute impossibilité technique (indisponibilité, quantitésinsuffisantes...) à obtenir une partie ou la totalité des plants ou semis selon les modalités détaillées ci-dessus doit être précisément justifiée. Dans ce cas, des plants non labellisés et/ou non issus de larégion biogéographique du projet, mais provenant de France, peuvent être utilisés en complément, enayant toujours une exigence forte sur l'origine génétique des plants.Les essences utilisées sont choisies afin de s'adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol,aux espèces ciblées par la compensation, à la forme de la haie souhaitée,Les espèces sauvages locales, naturellement présentes autour du site, sont privilégiées.Les espèces arbustives à planter sont notamment choisies parmi la liste suivante: Aubépinemonogyne (crataegus monogyna); Prunellier (prunus spinosa); Noisetier (coryllus avellana);Cornouiller sanguin (cornus sanguinea); Eglantier (rosa canina); Erable champêtre (acer campestre);Merisier (prunus avium); Charme (carpinus betulus); Fusain d'Europe (euonymus europaeus); Troènecommun (ligustrum vulgare); Sureau noir (sambucus nigra); Chèvrefeuille des haies (loniceraxylosteum).Les espéces, mélange grainiers, et les méthodes et modules de plantation retenus pour les plantationssont validés par l'écologue. L'écologue peut ajouter des espèces à la liste après information du serviceen charge des espèces protégées.2) Modalités de plantationLes plants sont mis en place à la saison favorable (entre novembre et mars) sur un sol préparé àl'amont : décompacté en profondeur (sous-solage profond à 60 cm idéalement) et affiné, Un paillage,idéalement du BRF, est mis en place à la plantation (1m° par plant garantissant l'absence deconcurrence avec les graminées pendant au moins 3 ans). En cas de mise en place de toile de paillage,elle est entièrement végétale et biodégradable (le plastique est proscrit).Les plantations sont réalisées en quinconce sur 2 rangées espacées de 1 mètre maximum avec unespacement de 1 mètre maximum dans la ligne de plantation comme représenté sur le schéma deprincipe ci-dessous. Ces modules sont multipliés autant que nécessaire.
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de
confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le
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Exemple de module de plantation — Source : guide de plantation et d'entretien des haies champétres -Département du Rhône
3) Gestion et entretien de la végétationUn arrosage abondant des plantations (30 litres par plant à chaque arrosage) est à prévoir la premièreannée durant les périodes du printemps et d'été les plus sèches. Les plants sont formés (taille ourecépage si nécessaire pour étoffer la haie) et entretenus durant les 5 ans suivant leur mise en placeafin de favoriser leur implantation. Les plants morts sont systématiquement remplacés durant cettepériode. Par la suite, l'objectif est l'obtention d'une haie à deux strates (arbustive et herbacée) et lagestion vise la libre évolution autant que possible (les plants morts et le lierre sont ainsi conservés).Des interventions (tailles ou coupes) ponctuelles, notamment en bordure de parcelles ou devoiries/chemins, peuvent toutefois être réalisées et/ou en cas de risque avéré pour la sécurité desbiens ou des personnes.L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrit.Les haies ont, à maturité, Une largeur minimum de 3 mètres, hors bande enherbée (5 mètres enincluant les bandes enherbées de 1 mètre de part et d'autre de la haie), et une hauteur minimum de 4mètres. En complément d'éventuelles coupes liées à la sécurité, des tailles de contention etd'entretien des côtés des haies tous les 4 à 5 ans selon nécessité sont toutefois possibles.Sauf impossibilité technique motivée ou en cas de quantité trop importante, les rémanents issus descoupes (branches, fûts, souches...) sont laissés sur place sous forme de structures favorables à la Faune(andains, tas, alignements, haies mortes, hibernaculum...). lls peuvent être alignés en bordure desecteurs évités/gérés écologiquement permettant ainsi de baliser des zones de tranquillité pour lesespèces.Des outils respectueux de la végétation permettant une taille nette et franche qui n'éclate pas lesbranches sont utilisés (lamier, barre-sécateur, tronçonneuse, élagueuse, sécateur de force, scie à main,taille-haie...),L'usage de l'épareuse est ainsi proscrit pour les ligneux.Toute opération de taille ou coupe est effectuée entre le 1° octobre et le 1° mars, hors période dereproduction de l'Avifaune. Au maximum 50% du linéaire de haie est taillé par année afin demaintenir une haie riche en baies pendant toute la période hivernale. Une partie des produits de tailleest laissée sur place.Une veille visant les espéces végétales invasives est mise en place et les interventions curativesprécoces sont mises en ceuvre le cas échéant pour les supprimer. La vigilance est accrue sur le sujet encas de régénération naturelle avec une gestion sélective des espéces si besoin.Les bandes enherbées et strates herbacées font l'objet d'une seule fauche tardive ou d'un pâturageextensif automnal tous les ans ou tous les deux ans suivant les dynamiques de végétation entre le 1"octobre et le 1" mars.
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de
confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le
gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Annexe 10 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Modalités techniques et d'entretien de la MR13Modalités de création d'une mare favorable aux amphibiensChoix de l'emplacement :* Créer la mare sur une zone relativement plane, dans un milieu ouvert, pour un ensoleillementsuffisant.+ Éviter de creuser la mare directement sous les arbres. Un ombrage trop important limite ledéveloppement de la végétation. Les feuilles mortes qui tombent dans la mare accélèrent sonenvasement.* _ Choisir un lieu éloigné des sources potentielles de pollution (parkings).Dimensions et profil :* Les berges doivent être aménagées en pentes douces : pentes inférieures à 45°,+ Les berges doivent être sinueuses et non géométriques.La mare dispose d'une zone profonde d'au moins 80 cm, la profondeur préférable étant de 1 ml - 1,20mi.Protection et imperméabilisation :Si la mare n'est pas naturellement étanche, le fond pourra être imperméabilisé selon les cas et enfonction du niveau de la nappe de |'Arve au droit de la mare :* & l'aide d'une couche d'argile tassée d'au moins 30 cm remontant jusqu'en haut des berges ;+ à l'aide d'argile gonflante (bentonite) ;* à l'aide d'une bâche plastique : une petite tranchée autour de la mare pour enterrer la bâcheest réalisée. Les bordures doivent être recouvertes de terre: le plastique ne doit pas êtreexposé au soleil de manière à ne pas l'endommager avec les ultraviolets.Plantation de végétaux dans la mare :Une végétation d'hydrophytes et d'hélophytes sera faite selon la palette végétale suivante :* Phragmite (Phragmites australis)* Salicaire commune (Lythrum salicaria)* Potamot nageant (Potamogeton natans)L'habitat terrestre présent autour de ce plan d'eau est composé d'éléments minéraux de type sable etgraviers où l'entretien annuel consiste à maintenir les surfaces ouvertes par décapage de la végétation.Il ne sera fait aucune plantation autour des mares afin de conserver cet ensoleillement.Aménagements autour de la mare :La biodiversité sera d'autant plus riche si la mare est entourée de milieux diversifiés et connectée avecd'autres mares et zones humides. Les fossés, les cours d'eau et leur ripisylve, ainsi que les haies, les boiset les surfaces enherbées jouent le rôle de corridors écologiques. || est important de maintenir voir derenforcer le réseau formé par les zones humides et les corridors écologiques.Mise en place de gîtes à petite faune (au moins 2 tas de bois ou de blocs de pierres de 2 m3 par mare).
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de
confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le
gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Schéma d'une mare et des aménagements environnant (ECOTER)Précautions :Ne pas introduire de poissons. La présence des poissons (qu'ils soient carnassiers ou non) estdéfavorable pour le développement des amphibiens : dégradation de la qualité de l'eau, compétitionalimentaire, prédation, destruction des habitats aquatiques.
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de
confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le
gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Annexe 11 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Carte de localisation des typologies d'habitats reconstitués(MR4 + MR7+ MR9 + MR14)
100 200 mvr
SM Habitats recréés - Magland 08/2025 suezRive cr arrcvemrs || Projets d'aménagements .a de Magland (74) contre les | Pers:ROIGN - 21CRA204Maïtrise d'ouvrage : SM3A - Concepteur : SUEZ Consulting GoogleMaps | MAGLAND
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confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le
gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Annexe 12 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Localisation des palplanches revégétalisées (MR6)
: FAX x gr
"4
Linsaire de palplanenesreveqetalisees
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confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le
gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Annexe 13 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Localisation des digues revégétalisées - ZI Perriére (MR10)
1. 3) CUES> ALANS ohON Le es
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confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le
gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Annexe 14 de l'arrêté DDT-2025-1021 - Localisation fourrés reconstitués - zone du Crétet (MR11)
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confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le
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confortement du système d'endiguement de Magland FRSE07400020 et de restauration de l'Arve et portant autorisation du système
d'endiguement de Magland-centre au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement sur la commune de Magland et dont le
gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-09-00004
RECEPISSE DE DECLARATION Mme BIRCAN
ACAR SAP521266890
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme BIRCAN ACAR SAP521266890 80
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉvalié et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 521266890N°2025-0407Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le09/10/2025 par Madame Bircan ACAR en qualité de dirigeante pour l'organisme BIRCAN ACAR dontl'établissement principal est situé 661 Rue de la gare - 74930 REIGNIER-ESERY et enregistré sous le N°SAP 521266890 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:® Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 09/10/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises e compétences,/Christine DELBEAffaire suivie par: Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme BIRCAN ACAR SAP521266890 81
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme BIRCAN ACAR SAP521266890 82
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-13-00008
RECEPISSE DE DECLARATION Mme DA COSTA
ROBERTY SAP939228235
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-13-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme DA COSTA ROBERTY
SAP939228235 83
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailDealt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 939228235N°2025-0411Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le05/09/2025 par Madame Tahelis DA COSTA ROBERTY en qualité de dirigeante pour l'organismeTAHELIS DA COSTA ROBERTY dont l'établissement principal est situé 27 Rue du Veret - 74140MESSERY et enregistré sous le N° SAP 939228235 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire:° Entretien de la maison et travaux ménagers° Petits travaux de jardinagee Collecte et livraison à domicile de linge repasséToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 13/10/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable dläépartement appui auxentreprises NI eness\ À NN
Christine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-13-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme DA COSTA ROBERTY
SAP939228235 84
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-13-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme DA COSTA ROBERTY
SAP939228235 85
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-09-00005
RECEPISSE DE DECLARATION Mme LOUISA
SMAINE SAP991771015
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme LOUISA SMAINE SAP991771015 86
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉté et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 991771015N°2025-0406Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le29/09/2025 par Madame Louisa SMAINE en qualité de dirigeante pour l'organisme LOUISA SMAINEdont l'établissement principal est situé 25 Rue du Champs de la Taillée - 74600 ANNECY et enregistrésous le N° SAP 991771015 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 09/10/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
DE
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme LOUISA SMAINE SAP991771015 87
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme LOUISA SMAINE SAP991771015 88
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-10-00007
RECEPISSE DE MODIFICATION Mme KATIA
MAOUCHE SAP890424492
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-10-00007 - RECEPISSE DE MODIFICATION Mme KATIA MAOUCHE SAP890424492 89
PREFETE oo, ,DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementaleped de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de modificationd'un organisme déclaré de services à la personneenregistré sous le N°SAP 890424492N°2025-0394Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 26/09/2025 par Madame Katia MAOUCHE en qualité de dirigeant pour l'organisme KATIAMAOUCHE dont l'établissement principal est situé 220 Chemin de l'EÉTERLOU 74710 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP890424492 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 10/10/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail ét des solidarités,La responsable dû département appui auxentreprises et compétences,
i
Affaire suivie par: David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-10-00007 - RECEPISSE DE MODIFICATION Mme KATIA MAOUCHE SAP890424492 90
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-10-00007 - RECEPISSE DE MODIFICATION Mme KATIA MAOUCHE SAP890424492 91
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-10-00003
DRCL-BAFU 2025-0088 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire
relative au projet de sécurisation et de
réalisation d'une voie à mobilité douce en
bordure des RD 233 et RD 133 sur le territoire de
la commune de MARGENCEL.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-10-00003 - DRCL-BAFU 2025-0088 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de sécurisation et de réalisation d'une voie à
mobilité douce en bordure des RD 233 et RD 133 sur le territoire de la commune de MARGENCEL.
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E 3 Direction des Relations avec lesPRÉFÈTE 5 ResDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesLibertéEgalitéFraternitéLa préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0088 du 10 octobre 2025Portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire relative au projet de sécurisation et de réalisation d'une voie à mobilité douce enbordure des RD 233 et RD 133 sur le territoire de la commune de MARGENCEL
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU la délibération en date du 18 octobre 2023 du conseil municipal de la commune deMARGENCEL demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclarationd'utilité publique et parcellaire relative au projet de sécurisation et de réalisation d'une voie àmobilité douce en bordure des RD 233 et RD 133 sur le territoire de la commune de MARGENCEL ;VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 31 juillet 2025relative à la désignation du commissaire enquêteur;VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3du code de l'expropriation ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEARTICLE Ter : || sera procédé sur le territoire de la commune de MARGENCEL du lundi 17 novembre2025 au samedi 6 décembre 2025 inclus a la tenue d'une enquête conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de sécurisation et de réalisation d'unevoie a mobilité douce en bordure des RD 233 et RD 133.ARTICLE 2 : Monsieur Georges CONSTANTIN, directeur de Caisse des Dépôts en retraite, a étédésigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de MARGENCEL,où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de MARGENCEL, les:
Rue du 30°7° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref .74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ¢ >. Modules1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de sécurisation et de réalisation d'une voie à
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— lundi 17 novembre 2025, de 14h00 à 17h00,— vendredi 21 novembre 2025, de 14h00 à 17h00,— samedi 6 décembre 2025, de 9h00 à 12h00, fin d'enquête,afin de recevoir leurs observations.ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés en mairie de MARGENCEL où le public pourra en prendre connaissanceaux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement sesobservations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie deMARGENCEL-4, place de la mairie-74 200 MARGENCEL, siège de l'enquête.Le public pourra également adresser ses observations par courrier électronique à l'adresse suivante :urbanisme@mairie-margencel.fr à partir d'un lien sur le site : www.haute-savoie.gouv.fr.ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présentarrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.ARTICLE 5 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par lemaire.ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal d'un mois à compter de la datede clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilitépublique de l'opération.Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet,le maître d'ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maîtred'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée enmairie de MARGENCEL, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec lescollectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le maire de MARGENCEL àchacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé deréception, avant l'ouverture de l'enquête.ARTICLE 9 : Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la portede la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant ladate d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexéau dossier d'enquête.Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du conseil départemental de la Haute-Savoie,en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie»,huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application desarticles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-aprèsreproduits :« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés,soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,soit l'ordonnance d'expropriation. »
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« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître a l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuventréclamer des servitudes. »« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de fairevaloir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut dequoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»ARTICLE 11: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.ARTICLE 12 :— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,— M.le maire de MARGENCEL,—- M.le commissaire-enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M. le directeurdépartemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M.le directeur départemental des finances publiques.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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