PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-233
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-09-17-00008 - arrêté du 17 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs sur la commune de Libourne dans le cadre de la mobilisation
nationale du 18 septembre 2025 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-17-00008
arrêté du 17 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de Libourne dans le cadre de la
mobilisation nationale du 18 septembre 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-17-00008 - arrêté du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Libourne dans le cadre de la mobilisation nationale
du 18 septembre 2025
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PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritéshere Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté du {7 SEP a 2625 |autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sur la commune de Libournedans le cadre de la mobilisation nationale du 18 septembre 2025
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'appel à la mobilisation nationale prévue le jeudi 18 septembre 2025 ;VU les manifestations déclarées en préfecture en date des 12, 14 et 16 septembre 2025 dans le cadred'un appel national à la manifestation et à la grève prévu le jeudi 18 septembre 2025 sur la communede Libourne ;VU la demande en date du 16 septembre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie de la Gi-ronde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen ded'aéronefs sans équipage à bord et d'un hélicoptère, dotés chacun de caméra installée, dans le cadred'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes et d'assurer la sécu-rité des rassemblements dans le cadre des actions de mobilisations organisées autour des manifesta-tions déclarées ;VU l'urgence ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° autorise cesdispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;CONSIDÉRANT que, dans le cadre de leurs déclarations, les organisateurs appellent à unemanifestation organisée le jeudi 18 septembre 2025 afin de protester contre la politique d'austéritédu Gouvernement; que trois rassemblements sont prévus, l'un aux abords du centre hospitalier,l'autre sur l'Esplanade François Mitterrand et le dernier quai du Général d'Amade, entre 12H00 et20H00; qu'un point de convergence est prévu pour deux d'entre eux sur l'Esplanade FrançoisMitterrand;CONSIDÉRANT qu'entre 200 et 400 manifestants y sont attendus ;CONSIDÉRANT qu'en marge des manifestations déclarées, des groupes issus de la mouvancecontestataire sont susceptibles de provoquer des troubles à l'ordre public; que des actions deblocage touchant des sites d'intérêts stratégiques ou des voies de circulation sont susceptiblesd'être réalisées ; qu'à l'occasion de la manifestation « Bloquons Tout » du 10 septembre 2025, deuxsites économiques ont été ciblés par des manifestants sur le secteur de Libourne ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection est inexistant ou peu étendu en zone rurale etsur les périmètres susceptibles d'être visés par les manifestants; qu'il est nécessaire de mettre àdisposition des moyens adaptés afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaîtégalement nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations demobiliers urbains, affrontements, déversements et de prendre des mesures de déviation de lacirculation de nature à réguler ces flux ;CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pourla sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils sedéroulent à des risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5du code de la sécurité intérieure; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordrepublic pouvant résulter de ce rassemblement, de l'incertitude entourant les lieux où ils pourraientse disperser, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt depermettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leur permet dereconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidementle risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outil permet deprotéger leur intégrité physique et de pallier au faible effectif des unités de forces mobiles au sol ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupementde gendarmerie de la Gironde sur la commune de Libourne ; que cette demande porte surl'engagement d'une caméra aéroportée et d'un hélicoptère ; que les lieux surveillés sont limités ausecteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que l'usage descaméras aéroportées vise à la fois à sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes auxpersonnes et aux biens ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée deces rassemblements; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, quivisent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principed'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; quel'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
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CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services dugroupement de gendarmerie de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :- du jeudi 18 septembre 2025 de 08H00 à 23H00;— Sur la commune de Libourne, dans le périmètre géographique défini en annexes 1 et 2 afin deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser les rassemblements telque délimité par les voies et axes suivants inclus :1°) le périmètre aux abords du centre hospitalier et de l'Esplanade :- la rue de la Bordette ; - la rue Abel Boireau ;- la rue du Docteur Maupetit; - l'allée Robert Boulin ;- la rue Ambroise Paré; - la rue Pline Parmentier;- 'Impasse du Verger ; . - la rue Gambetta ;- la rue du Docteur Schoelcher; - la rue Jules Fabre;- Esplanade François Mitterrand ; - la rue Montesquieu ;- la rue Lyrot; - le Quai Général d'Amade:- la place Decaville; - la Place de la Mairie;- la rue Chanzy; - la Place d'Arbel Surchamp;2°) le périmètre des deux sites économiques ciblés par les manifestations du 10 septembre 2025 :Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis àla préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant legroupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le  7 SEP. 2025Le préfet
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ANNEXE 1PERIMETRES GEOGRAPHIQUES DES VOLSle 18 septembre 2025 de 08H00 à 23H00Abords Centre Hospitalier et Esplanade
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ANNEXE 2PERIMETRES GEOGRAPHIQUES DES VOLSle 18 septembre 2025 de 08H00 à 23H00Périmètre des deux sites économiques
Compagniede LIBOURNE2 sites économiques qui étaient ciblés par les manifestants du 10/09/2025 pourraient à nouveau revenir au centre desdiscussionsdes manifestants du 10/09 participantsà celle du 18/09/2025.
(197 Av. Clément Fayat, 33500 Libourne)Zone (Allée des Vergaes Av Clément Fayai.chemin de Veriet}
Centre ville : Place Abel Surchamo: Rue fonneuveRue Thiers ; Rue Michel Montaigne: Rue Jules Ferry ;Rue Victor Hugo ; Rue Clément Thomas ;Rue Gambetta; Rue MorQi. ee— ~—
CEVAT (8 Rue de Logrono, 33500 Libourne) SiègeCEVAT (10 Av. de la Ballastière, 33500 Libourne) usineZone{av de la Ballastière, av Georges Pompidou,tue Eugene Delacroix, av de ia Roudet, av FrancoisMitterand,la Barbanne,rue de lograno)
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