Direction de l'EnvironnementPRÉFET _ ;DE LA RÉGION de l'Aménagement et du LogementREUNIONFn Saint-Denis, le 27 juin 2024
Fraternité
ARRÊTÉ N° DEAL/SEB/UBIO/2024-67
de dérogation à une interdiction prévue à l'article L.411-2 du code de l'environnement,relative à la destruction ou l'enlèvement des œufs, la destruction, la capture ouI'enlévement, le transport de spécimens d'espèces de reptiles terrestres protégées, dans lecadre des travaux de sondages géotechniques en rive gauche de la Ravine de I'Etang deSaint-Paul, commune de Saint-Paul.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3, et les articlesR.411-6 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la liste des espèces animales protégées dans ledépartement de La Réunion;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionet du département de La Réunion ;
VU l'arrété ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT,directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrété n°275 du ler février 2023 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONTdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision la décision DIR-MIPIL - 2024-N°02 du 29 février 2024 portant subdélégation de signatureà certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le bénéficiaire le 18juillet 2023 ;
VU les éléments du diagnostic écologique avant travaux transmis par le bénéficiaire le 17 juin 2024 ;
VU l'avis permanent du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de La Réunion (CSRPN)relatif au « protocole de sauvetage des caméléons Furcifer pardalis présents sur une emprise detravaux », en date du 24 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ce protocole se fait dans l'intérêt de la protection ducaméléon Furcifer pardalis ;
CONSIDÉRANT l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le respect desconditions, fixées au 4° de l'article L.411-2 du code de I'environnement, de délivrance de la dérogationaux interdictions édictées pour la conservation des espèces animales sauvages et des espèces végétalesnon cultivées.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Région Réunion, représentée par sa Présidente, MmeHuguette BELLO, Hôtel de Région, Avenue René Cassin, Moufia BP 67190, 97801 Saint-Denis MESSAGCEDEX 9.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
Dans le cadre des travaux de sondages géotechniques en rive gauche de la Ravine de l'Etang de Saint-Paul, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions suivantes :
Destruction ou enlèvement des œufs,destruction, capture ou enlèvement, transport de spécimensd'espèces de reptiles terrestres protégées, le Caméléon Panthère (Furcifer pardalis)
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
La dérogation porte sur l'emprise des travaux de la zone d'étude dans le cadre des sondagesgéotechniques en rive gauche de la Ravine de I'Etang de Saint-Paul (Voir plan en annexe 1).
ARTICLE 4 : MESURES D'ÉVITEMENT
MEO1 : Préservation des espèces floristiques patrimoniales à enjeu.
Le porcher (Thespesia populneoides) est une espèce protégée. À ce titre, tout impact sur un individu,quel qu'il soit, est interdit. Deux individus de Thespesia populneoides ont été recensés dans la zoned'intervention immédiate.
Cyclosorus interruptus est une espèce indigène très rare et déterminante ZNIEFF, À ce titre, tout impactsur un individu, quel qu'il soit, est à éviter. Une cycloseraie est présente en rive gauche, à proximité dela zone d'étude.
La maîtrise d'ouvrage, par le biais du coordinateur environnemental, définit un périmètre identifié parune signalétique claire, au sein duquel aucun engin de chantier ne pourra effectuer de manœuvre pouréviter tout impact, même indirect, sur ces espèces.
Tout intervenant sur site, quels que soient son niveau d'intervention et ses compétences botaniques,doit être en mesure d'identifier les espèces. De ce fait, chacun des individus de Thespesia populneoideset la cycloseraie sont identifiés physiquement sur site afin de garantir leur identification par les ouvriers.ils sont détourés au moyen d'un dispositif rigide pour empêcher les engins et matériaux de remblai de
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la piste de les atteindre. La maîtrise d'ouvrage emploiera tout moyen nécessaire et proportionné pourl'atteinte de cet objectif;
D'autre part, des fiches pédagogiques d'identification de l'espèce sont laissées à disposition pourpermettre une formation continue de I'ensemble des intervenants. Ces fiches doivent être descriptiveset enrichies de photographies pour une appropriation aisée.
MEO2 : Interdiction de réaliser des travaux de nuit.
Mise en œuvre des travaux diurnes uniquement : Le chantier est organisé de manière à n'étre en activitéque de jour. Aucun travaux de nuit n'est nécessaire ; aucun dispositif d'éclairage ne sera utilisé. Lechantier évite ainsi toute nuisance lumineuse nocturne.
ARTICLE 5 : MESURES DE RÉDUCTIONMRO1 : Adapter le protocole de défrichement, le stockage temporaire des déchets verts et limiterles nuisances envers la faune, dont le caméléon panthère.
Cette mesure consiste à sauver les caméléons sur lesquels pèse une menace immédiate liée au chantier.Après avoir préalablement tenté l'effarouchement, le mode opératoire de déplacement d'individus estle suivant:
- Déplacement du support, si possible (branche avec l''espèce dessus) ;- À défaut, capture manuelle soigneuse des individus, en utilisant un tissu ;« Placement des individus capturés, séparés les uns des autres, dans une boite fermée (opaque)avec un couvercle, aérée et à température ambiante.
Les individus sont déplacés vers un site de translocation :« À proximité des zones de prélèvement (pas de maintien en captivité plus d'une heure), maisà une distance du site de ramassage permettant d'éviter un retour (au moins 300 m) ;- Semblable au milieu dans lesquels les individus ont été prélevés ;Choisi en fonction de Fabsence de travaux en cours ou à venir (selon les informationsdisponibles) sur le secteur envisagé.
MRO2 : Réduction des impacts sur I'avifaune protégée.
Les travaux d'ouverture des emprises et les travaux de débroussaillage ne sont réalisés qu'entre les moisd'avril et d'août inclus. En absence de dérogation au régime de protection de l'avifaune présente sur lesite, aucune intervention sur la végétation ligneuse n'est autorisée après le 1° septembre et jusqu'au 31
mars.
Un inventaire faunistique est réalisé par un écologue sur et aux abords des emprises de travaux avantle déboisement. En cas d'absence d'observation de nids, les travaux sont opérés dans un délai de 5jours suivant le passage de l'expert. À défaut d'avoir pu réaliser l'abattage dans ce délai, un nouveaurepérage sera nécessaire.
Il s'agira d'avoir recours à des techniques de débroussaillage permettant à la faune de s'enfuir :suppression progressive et manuelle (tronçonneuse, débroussailleuse, et sabre) de la végétation ; suivid'un schéma de débroussaillage évitant le piégeage de la faune.Mise en oeuvre d'un protocole d'évitement des nids d'oiseaux protégés lors des débroussaillages :« Recherche active de nid et focale d'observation quelques jours avant les travaux :- Intervention sous 5 jours maximum en l'absence de nid ;En cas de découverte, signalisation, mise en défend et évitement (par éloignementgéographique si possible ou par modification du planning si nécessaire).
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» Accompagnement des débroussaillages par un écologue : recherche active de nid- En l'absence de nid, poursuite des interventions ;En cas de découverte, arrêt de tache, signalisation, mise en défend et échange avec la DEAL.
MRO3 : Déplacement de la Typhaie à proximité immédiate
Le Typha domingensis, désignée comme « Massette » est une espèce indicatrice peu commune et dontla structure verticale forme un habitat favorable pour la Poule d'eau. Elle est présente dans la zoned'étude immédiate de l'étude sous la forme d'une typhaie.
Sous le contrôle d'un écologue, après avoir vérifié l'absence d'avifaune aquatique, les individus deTypha domingensis n'ayant pu être conservés seront déplacés dans une zone à proximité immédiate.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA DÉROGATION
La dérogation à l'interdiction d'atteinte à l'espèce protégée Caméléon Panthère (Furcifer pardalis) estvalable jusqu'au 31 août 2024.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE SUIVI ET INFORMATION DES SERVICES DE L'ÉTAT
La DEAL Réunion est tenue informée du calendrier d'exécution de l'opération et le cas échéant, de ladate de démarrage des travaux.
Les modalités de suivi consistent en la tenue d'un tableau indiquant le n° d'ordre, l'horodatage de lacapture et du relaché, les localisations de la capture et du relâché.
Un compte-rendu est adressé au service Eau et Biodiversité de la DEAL Réunion dans un délai de huitjours après la fin de l'opération.
Article 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de La Réunion, le Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de La Réunion, et les agents commissionnés et assermentés à cet effet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Stéphane Esparonnité Biodiversité
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gfàeieux auprès duPréfet de La Réunion et d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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ANNEXE 1Périmètre de la dérogation
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Porcher
Source : DEER974, PICO OI
Zone d'étude
Source : DEER974, Google Earth
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