PREFET _ 'rectiDE LA RÉGION DirectionËESMON de l'économie, de l'emploi,Égalité du travail et des solidaritésFratemité
Saint-Denis, le 3)0 5/},0-1/1
Arrêté n° 4 809
fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale desAssociations Familiales de La Réunion (UDAF)
Engagement juridique n° 2104277515
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE LA REUNION
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives auxfrais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs relevant du | de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI,préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination sur I'emploi dedirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion(DEETS) de Madame Damienne VERGUIN ;
l'arrêté n° 2815 du 29 novembre 2010 portant autorisation du servicemandataire à la protection des majeurs dénommé l'UDAF, situé à 25 impassedes Tisaneurs - CS 81040 - 97833 Ste Marie Cedex ;
les crédits inscrits au Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion,protection des personnes » de la Région Réunion pour 2024;
loi, du travail et des solidarités de La Réunion

Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientationsde l'exercice 2022 pour la campagne budgétaire des services mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations
familiales ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs de La Réunion ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de laplate-forme e-FSM par la personne ayant qualité pour représenter le servicesusvisé recues le 01 novembre 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autoritéde tarification le 26juillet 2024 ;
Considérant I'absence de réponse de l'établissement dans le délai réglementaire;
Sur proposition de la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Réunion,
Arrête :
ARTICLE 1°: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépensesprévisionnelles du service mandataire l'UDAF (SIRET: 315 682 690 00047, numéroFINESS : 970 462 495) sont autorisées et réparties comme suit :
Groupes fonctionnels Montants autorisés
çroupîe 'l épenses afférentes à 169 160 €l'exploitation couranteGroupe Il - Dépenses afférentes au 3 075 650 €é personnelépenses N - Deé P ;Groupe Dépenses afférentes à la 322 450 €structure
Total des dépenses (I+II+IH) 3 567 260 €
Groupe | - Produits de la tarification 3261260 €
. it o
Cliroupç ' Autres produits relatifs a 306 000 €I'exploitationRecettes Groupe IIl - Produits financiers et produits enon encaissables
ttTotal des recettes (I+II+II1) 3 567 260 €
Direction des de 'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La RéuniorRt-Denis CEDEX

ARTICLE 2 : Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement duservice mandataire 'UDAF est de 3 261 260 euros.
ARTICLE 3: En application de l'article du | de l'article L.361-1 du code susvisé, ladotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante:
1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un montantde 3 251 476 euros ;
2° la dotation versée par le conseil départemental de la Réunion est fixée à 0,3% de ladotation globale, soit un montant de 9 784 euros.
ARTICLE 4 : Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avantle 1* janvier 2024, et en application de l'article R.314-108 du code de l'action socialeet des familles, l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptesmensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit233 478 € mensuels.
ARTICLE 5: La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du moissuivant la signature du présent arrêté. Conformément à I'article R.314-35 du code del'action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à unerégularisation des acomptes versés entre le 1" janvier 2024 et le mois d'entrée envigueur du nouveau tarif et de définir le montant des versements mensuels restant àcourir jusqu'a la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi (annexe 1) :
(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 3 251 476 € (article3);(b) : Montant des acomptes effectivement versés pour les mois de janvier à aoûtinclus, sur la base de la DGF 2023 :2 031842 € ;(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 sur les mois de septembre àdécembre inclus : 1219 634 €(d) : Montant mensuel restant à verser jusqu'a la fin de l'exercice : 304 908,50 €
ARTICLE 6 : Ces montants mensuels définis en annexe 1 seront versés sur le comptebancaire Crédit Agricole détenu par l'entité gestionnaire l'UDAF (tiers Chorus :1001230882)
IBAN FR76 1990 6009 7440 3022 5300 109BIC AGRIRERXXXX
1e I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion

ARTICLE 7 : Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 304 selon lesaxes budgétaires suivants :
Tiers chorus : 1001230882
Centre financier : 0304-D974-D974
Domaine fonctionnel : 304-16-01
Code activité : 030450161601
Groupe de marchandises: 12.02.01
L'ordonnateur est le préfet de la région Réunion.
Le comptable assignataire chargé du paiement est le directeur régional des financespubliques de la Réunion.
ARTICLE 8: Dans l'attente de l'arrété préfectoral fixant la dotation globale definancement du service mandataire l'UDAF pour l'année 2025, l'allocation des moyenss'effectuera à compter du 1er janvier 2025 sur la base d'un acompte mensuel égal audouzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en2024 (dotation globale de financement 2024 diminuée des crédits nonreconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des chargesd'exploitation, et diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) :
« Part reconductible de la dotation globale de financement : 3 261 260 €
- Acompte mensuel (arrondi à l'euro inférieur) à verser par l'Etat (correspondant à undouzième de 99,7% de la DGF) : 270 956 €
« Acompte mensuel (arrondi à I'euro inférieur) à verser par le Conseil Départemental(correspondant à un douzième de 0,3% de la DGF) : 815 €
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la région Réunion soit hiérarchique auprès du Ministère dessolidarités et des familles dans les deux mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L351-1 du code de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 1 place du Palais Royal —75100 Paris Cedex 01 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné et auDépartement de la Réunion.
e l'emploi, du travail et de tés de La Réunion

ARTICLE 11 : En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code del'action sociale et des familles, le présent arrété sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Réunion.
ARTICLE 12 : Le Directeur régional des finances publiques et la Directrice del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
O démathia tndu B0 du 27|08] 2024
Nathalie INFANTE
i, du travail et des solidarités de La Réunior

LVL