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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 105
Publié le 31 décembre 2025
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 105
en date du 31 décembre 2025
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
- Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-365-003 du 31 décembre 2025 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques.
- Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-365-004 du 31 décembre 2025 réglementant
temporairement la vente au détail et le transport de produits combustibles ou corrosifs.
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Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-365-003 EN DATE DU 31 DÉCEMBRE 2025
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LA CESSION, LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET DES ARTICLES PYROTECHNIQUES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-14-1, 222-15-1, 322-11-1 2° et R. 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 13 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de
la Lozère, sous-préfète de l'arrondissement de Mende – Madame Laure TROTIN ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination du
préfet de la Lozère, Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010, modifié par l'arrêté du 25 février 2011, pris en application des articles 3, 4
et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'a rrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-353-004 du 19 décembre 2025 confiant à
Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, l'intérim des fonctions de
directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public et de veiller à ce que ces
mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général
des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1 er janvier 2026, des rassemblements de
personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique en raison du passage à la nouvelle
année ;
Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements
constituant des troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et aux
biens, des troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation
inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de
personnes et singulièrement, lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes
ou les biens ;
Considérant que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces
de l'ordre et de les détourner ainsi que leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible,
en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer de réelles attaques, risquant ainsi d'accroître
le nombre de victimes ;
Considérant que pour prévenir tout trouble grave à l'ordre public ainsi qu'à la tranquillité et à la
santé publiques, occasionné par l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
il convient d'en réglementer temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, l'utilisation et
la détention ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'achat, la vente, la cession, la détention, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 so nt
interdits du mercredi 31 décembre 2025 à 12h00 jusqu'au jeudi 1 er janvier 2026 à 23h00 sur la voie
publique ou en direction de l'espace public sur le département de la Lozère.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la cession, la
détention, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3
et F4, ainsi que des articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, aux personnes pouvant justifier
de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini à l'article 2 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, l'achat, la vente, la cession, la détention, le port, le
transport et l'utilisation sont autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation
dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Lozère – préfecture de la Lozère – 2, rue Rovère
– 48000 MENDE ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur – Direction des entreprises et
partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau –
75800 PARIS Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Lozère, la secrétaire générale, la sous-préfète de
l'arrondissement de Florac, le directeur départemental de la police nationale, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,

Signé
Laure TROTIN
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-365-004 EN DATE DU 31 DÉCEMBRE 2025
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU DÉTAIL ET LE TRANSPORT DE
PRODUITS COMBUSTIBLES OU CORROSIFS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 13 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de
la Lozère, sous-préfète de l'arrondissement de Mende – Madame Laure TROTIN ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination du
préfet de la Lozère, Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu l'arrêté nºPREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 en date du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-353-004 du 19 décembre 2025 confiant à
Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, l'intérim des fonctions de
directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public et de veiller à ce que ces
mesures soient adaptées et proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du
code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que du mercredi 31 décembre 2025 à 12h00 au jeudi 1 er janvier 2026 à 23h00 , des
rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique en raison des
festivités programmées pour la nouvelle année ;
2 rue de la Rovère
48000 MENDE
Standard tél. : 04 66 49 60 00
Site internet : https://www.lozere.gouv.fr/
CAB/BS

Considérant que des rassemblements de personnes sont susceptibles de donner lieu à des
dégradations et des débordements pouvant constituer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des dégradations consiste à utiliser, à des fins
autres que domestique ou les détourner de leur utilisation finale courante, les carburants et
combustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et/ou
corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite pour les particuliers, sur le département de la
Lozère du mercredi 31 décembre 2025 à 12h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 23h00.
Les gérants des stations service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de
distribution d'essence devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 2 : Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est
interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican sur le département, pour les particuliers, du
mercredi 31 décembre 2025 à 12h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 23h00.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
- par un recours gracieux, adressé auprès du préfet de la Lozère – Cabinet - Bureau des sécurités - 2
rue Rovère – 48000 MENDE
- un recours hiérarchique, adressé auprès du ministre de l'Intérieur– Direction des entreprises et
partenariats de sécurités et des armes – Service central des armes et explosifs - Place Beauvau –
75800 Paris cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète
de l'arrondissement de Florac, la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère et le directeur départemental de la police nationale et les maires, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
2 rue de la Rovère
48000 MENDE
Standard tél. : 04 66 49 60 00
Site internet : https://www.lozere.gouv.fr/
CAB/BS