PREFETE Ï | 4DELOISE Délaluÿnez / laigneville% ËEË
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre la préfète de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal Judiciaire de Beauvais et le maire deLaigneville, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de I'Etat.Pour Fapplication de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la bn'gàde de gendarmerienationale de Liancourt. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie territorialement compétentes.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local dsécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : -— sécurité routière :- protection des biens et des personnes ;- lutte contre la toxicomanie : -- prévention des violences scolaires ;- prévention des violences intra-familiales ,-— protection du centre commercial ;- lutte contre les poliutions et les nuisances ,
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et des sorties des élèves :— écoles primaires G. Brassens et J. Brel, L'aunois et Sailleville- écoles maternelles Maubertier, I'aunois et Sailleville— abords du collège Simone Veil pour sa portion située sur LaignevilleArticle 4La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par lacommune, notamment : _- Commémorations du 8 mai 1945, 14 juillet et 11 novembre 1918—féte communale- défilé d'halloween- marché de Noël
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Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipate assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Eile Surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de ta route, sous l'autorité del'officter de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, parI'agent de police judiciaire adjoint, chef de {a police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8La police municipale assure les missions de surveillance de l'ensemble de la commune dans lescréneaux horaires suivants : du lundi au vendredi de 7h45 à 17h45 ainsi qu'en soirée ou de nuit de, façon aléatoire.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsabledes forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes dans les locaux de la brigade degendarmerie de Liancourt tous les lundis à 9h00 (Point de Situation Opérationnel Hebdomadaire) et encas de besoin précis (ex : fête ou évènement particulier).Article 11Le responsable dés forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forcesde sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police- municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre desagents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions. '
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Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 11bis : Les agents de la police municlpale de Laigneville sont équipés d'armes de catégorie (s) B1,B8, Da et Db, de gilets pare-balle et de menottes de sûreté. lls disposent d'un véhicule et de camérasindividuellesArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les. personnes signalées disparues et sur les. véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État. —Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la séèurité-routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites 'avéc alcool ou aprés usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla persenne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L, 224-16 , L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 2331, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de fa route, lès agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. ''A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipaleprecisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. -Article 14 | ;Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplisserent deleurs missions resp ctives se font par une ligne téléphoriique réservée ou par une liaison radiophonique,dans des conditions définies d'un commun accord par leurs résponsables.TITRE I! : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 _La préfète de l'Oise et le maire de Laigneville convienñent de renforcer la coopération Opérationnelle entrela police municipale de Laigneville et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à. disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines : |1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementou de mise à disposition.2° De l'information quotidienne et réciproque, par-les moyens suivants : téléphoniques ou email
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du 'service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent |a communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans lesdomaines suivants. . protection des personnes et des biens et tout domaine concernant la coopérationentre les deux services.
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3° De la communication opérationnelle; par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueilde la police: municipale sur les réseaux Rubis ou Acfopol afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une confèrence commune, par lepartage :d'uñ autre canal comfun permettant également la transmiission d'un appel d'urgence (cedemier étant alors géré. par-les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée outout autre moyen technique (Internet...). Le renforcement de la 'communication opérationnellé impliqueégalement la retransmission immédiate des sdllicitations adressées à la police municipale dépassantses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préféte. Le prétde matériel fait l'objet d'une méntion expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités deconiréle de-son atilisation sélon le cadre légal ;
einterventions consécutives à la saisine des4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités-d'forcés de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'âccès aux images, -selon lesinstructions dé l'OPJ-TC et dans le cadre des prérogatives respectives établles par le cadre légal5° Des :fhî_ssî_onê menées en commiun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de .IFÉta__t. ou de son- représéntant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desr'riod'alitéseconcrétes_-d..'engagement de ces missions ;6" De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaborätion conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vuinérables et d'une stratégie lôcale-de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République, Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analysede l'accidentalité routière enregistiée Sur le territoire de la commune et trarismis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routièfe. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvellescapacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation desvehicules et au système national des permis de conduiré ainsi que les évolutions législatives permettantune cooperation rénforcée dans le domaine de la lutte contre linsécurité routière. Les dispôsitifs devidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en deuvrédes dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textesd'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoinset les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquélles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue(prérogatives des forces de sécurité de l'état)_8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant tés périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lesbe'rsen_n_es vùihêrable_si ou dans les relations avec.les partenaires, notamment les bailleurs (prises decontact communes lors de patrouilles mixtes ou indépendantes) ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'Etat et de la police municipale, le maire de Laigneville précise qu'il souhaite renforcer I'action de lapolice. municipale par les Moyens suivants : extension du réseau de vidéo protection parl'augmentation du nombre de caméras.
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Article 18 'La mise en oeuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliqueI'organisation des formations Suivantes (gestes et techniques d'interventions conjointes) au profit de lapolice municipale. Le prét de locaux &t de matériel, comme l'intervention de formateurs issus desforces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre leministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNF PT).
TITRE I : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en oeuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué à la préfète et au maire. Copie en est transmise au procureurde la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du fitre Il (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une - rencontre entre [a préfête et le maire. Le procureur de laRépublique est informé de cette-réunion ety participe-s'il le juge nécessaire,Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trols ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elie peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Laigneville et la préféte del'Oise conviennent que sa mise en ceuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées enlisison avec l'association des maires de France. |
Faita Beauvais, e 3 {) GEP 2024
Frédéric Tnn
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PREFETE MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELiber_té %ËÏÊË:':& Fraternité
Département de l'Oise
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE lLA GENDARMERIE NATIONALE )
Entre la Préfète de l'Oise,le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Compiègneet le Maire de Cambronne-lès-Ribécourt,il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police-municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la Gendarmerie Nationale.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigadede Gendarmerie Nationale de Choisy-au-Bac., le responsable des forces de sécurité de l'État est lecommandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de Gendarmerieterritorialement compétentes.
Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la Gendarmerie Nationalecompétente, avec le concours de la commune de Cambronne-Lès-Ribécourt, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :- Sécurité routière ;- Dispositif <voisins vigilants- participation citoyenne>;- Lutte contre la délinquance :- Lutte contre l'insécurité ;- Lutte contre la toxicomanie ;- Prévention des violences scolaires ;- Protection des commerces ;" - Lutte contre les pollutions et les nuisances ;
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2 'La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux :-Les focaux de la Mairie ;-le bâtiment des Services Techniques ;-la salle polyvalente ;-La salle Vigreux ;-La salle des sports André Hennique ;-L'école des Acacias.Article 3l.-La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier fors des entrées et des sorties des élèves :- Ecole maternelle des Acacias ;- Ecole primaire des Acacias.Il.-La Police Municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants.- Rue d'Antoval ;- Rue de la Mairie ;- Rue Nationale.Article 4La Police Municipale assure, la surveillance des manifestations suivantes :- La brocante annueile ;- La mise en place des forains à l'occasion des festivités en juin :Ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- Commémorations patriotiques et dépôts de gerbes aux monuments aux morts.- Elections- Carnavals annuels ;- Retraite aux flambeaux ;- Feux d'artifices :- Bais divers ;- Fête de la Musique ;- Vœux de la Municipalité.Articie 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par /le Commandant de la communauté de brigades de Choisy-au-Bac etle responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par la Gendarmerie Nationale, soiten commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àlarticle 10. Elle surveilie les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de ta route, sous l'autorité de l'Officier de PoliceJudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de PoliceJudiciaire Adjoint, Chef de la Police Municipale.
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Article 7La Police Municipale informe au préalable la brigade de Gendarmerie Nationalé des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants :- Ducentre ville ;- Lacité Moulin de l'étang ;- Le quartier du Mariquy ;- Lacité Joliot Curie ;- Lacité de Béthancourt ;- Les chemins communaux.Dans les créneaux horaires suivants :- Entre 8 heures et 17 heures 45. Le créneau horaire étant amplifié par des patrouillessupplémentaires entre 17 heures 45 et minuit ponctuellement sur toute la commune et entre17 heures 45 et deux heures du matin lors de la fête communale annuelle et la fête Nationale.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Commandant de la communauté de brigades degendarmerie et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Choisy-au-Bac et le responsable de laPolice Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auprocureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de cesréunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Réunion Mensuelle, à la Brigade de Gendarmerie Nationale de Choisy-au-Bac.Article 11Le commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Choisy-au-Bac et le responsable de laPolice Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées- par les Gendarmes et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le Commandant de la communauté de brigades de Choisy-au-Bac du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. 'La Police Municipale donne toutes informations au Commandant de la communauté de brigades de Choisy-au-Bac sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions. 'Le Commandant de la communauté de brigades de Choisy-au-Bac et le responsable de la Police Municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duCommandant de la communauté de brigades de Choisy-au-Bac ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.
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Article 11 bis : Les agents de la Police Municipale de Cambronne-lès-Ribécourt sont équipés d'armes decatégorie D, de gilets pare-balle et de menottes de sûreté. lls disposent d'un véhicule de dotationsérigraphié et de deux vélos type V.T.T.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un'véhicule volé, la Police Municipale en informe la Gendarmerie Nationale.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concernant la sécurité routiére notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,aux conduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ouau véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231 -2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.À cette fin, Le Commandant de la communauté de brigades de Choisy-au-Bac et le responsable de la PoliceMunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Article 14 ;Les communications entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables. -TITRE !! : COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15La Préfète de I'Oise et le Maire de Cambronne-Lès-Ribécourt conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la Police Municipale de Cambronne-Lès-Ribécourt et la Gendarmerie Nationale, le caséchéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce quiconcerne la.mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition ;- Par moyen téléphonique2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants -- Réunion Mensuelle, à la Brigade de Gendarmerie Nationale de Choisy-au-Bac.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque. des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'améfioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domainessuivants : ,- Ordre Public ;- Actions préventives ;- Domaine Judiciaire.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de laPolice Municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par laGendarmerie Nationale), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la
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-Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par la Préfète. Le prét de matériel fait l'objet d'une mention expresse quiprévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation :- Mise en place du Plan Communal de Sauvegarde
«4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un documentannexé à la présente convention.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la GendarmerieNationale, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions :- Sécurisation ;- Plan Vigipirate ;- Recherche de personnes ;- Catastrophes Naturelles.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par. les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystéme national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :- Epreuves sportives : départementales, régionales et nationales :8° De la prévention, par la précision du rôte de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité. pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :- Surveillance des commerces en fin d'année .- Opération tranquillité vacances (OTV) et voisins vigilants ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre :- La brocante annuelie communale :- _ Mise en place des forains à Poccasion des festivités ;- Commémorations patriotiques et dépôts de gerbes aux monuments aux morts,- Élections :- Carnavals annuels ;- Retraite aux flambeaux :- Feux d'artifices ;- Bais populaires ;- _ Fête de la musique ;- Vœux de la Municipalité.
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rticle 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de la GendarmerieNationale et de la police municipale, le maire de Cambronne-Lès-Ribécourt précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants : C- Mise en place d'une brigade V.T.TArticle 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes : formation au maniement d'armes : Tonfa et bâton télescopiqueau profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issusde la Gendarmerie Nationale qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre leministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IN ; DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Choisy-au-bac et le maire deCambronne-Lès-Ribécourt, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué à la préfète et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre ! (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre la préfète et le maire. Le procureur de la République est informé decette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Cambronne-Lès-Ribécourt et lapréféte de l'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaisonavec l'association des maires de France.
Fait à Cambronne-Lès-Ribécourt, Fait à Caouvass, ,Qa_ 25 SEP, 2024
Le Maire Le Procureur de la République [; La préfète de l'Oise—
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E. Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPDIËELEËTËE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Mme Catherine CASTELAINDirectrice des collectivités locales et des élections
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des competences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22_]UI||et 1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2015-510°du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S'ÉGUIN, préfète de l'Oise ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2024 nommant Mme Catherine CASTELAIN,conseillère d'administration de I'Intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des collectivitéslocales et des élections ;VU la décision préfectorale du 1¢ decembre 2020 nommant M. Matthieu MOUNIER, attachéd'administration de I'Etat, chef du bureau du contrôle de légalité et des élections ;VU la décision préfectorale du 1% septembre 2017 nommant M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chefdu bureau du contrôle de légalité et des élections ;VU la décision préfectorale du 03 août 2020 nommant Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef dubureau du contrôle de légalité et des élections ;VU la décision préfectorale du 19 janvier 2023 nommant Mme Mathilde CARDINET, attachéed'administration de I'Etat, cheffe du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire ;VU l'arrété ministériel du 28 février 2022 nommant Mme Lucille DECHAIZE, adjointe au chef du bureaudes concours financiers et du contrôle budgétaire ;VU la décision préfectorale du 19 janvier 2023 nommant Mme Mathilde BECUWE, attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;
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VU la décision préfectorale du 22 février 2022 nommant Mme Tatiana ROLET, adjointe à la cheffe dubureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ; ARRÈTE :
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée, à compter du 1* octobre 2024, à Mme CatherineCASTELAIN, directrice des collectivités locales et des élections, à l'effet de signer tous actes etdocuments dans le cadre des attributions de sa direction, y compris les récépissés et lescorrespondances relatifs au droit des associations, à l'exception :- des arrêtés préfectoraux ;- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus lorsqu'elles relèventd'une appréciation discrétionnaire ;- des instructions ou circulaires aux elus locaux- des conventions conclues au nom de l'État ;- des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de sa direction ;- des lettres adressées aux administrations centrales et reglonales aux parlementalres aux élus desconseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ;- des lettres d'observation au titre du contrôle de légalité.ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine CASTELAIN, directrice descollectivités locales et des élections, à l'effet de signer les notifications des versements de subventionsaux collectivités.Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme Mathilde CARDINET, cheffe dubureau des concours financiers et du contrôle budgétaire, à l'effet de signer pour les attributions de sonbureau, les interventions traitées dans Chorus-Formulaires ainsi listées :- l'engagement ;- les certificats pour paiement ;- les certificats administratifs, les bordereaux et ordres de paiement.De plus, délégation de signature est donnée concomitamment à M. Matthieu MOUNIER, chef du bureaudu contrôle de légalité et des élections, et à Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau ducontrôle de légalité et des élections, à l'effet de signer pour les attributions de la section élections, lesinterventions liées au BOP 232 et BOP 218 section élections.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CASTELAIN, directrice des collectivités localeset des élections, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des actes visés aux articles 1 et 2du présent arrêté, dans les mêmes conditions, à M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrôle delégalité et des élections, Mme Mathilde CARDINET, cheffe du bureau des concours financiers et ducontrôle budgétaire, et Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires' juridiques et del'urbanisme.ARTICLE 3 : Délégation est donnée, concomitamment à Mme Catherine CASTELAIN, directrice descollectivités locales et des élections, dans les mêmes conditions mentionnées aux articles 1° et 2è° à -- M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrôle de légalité et des élections, pour les affairesrelevant de son bureau ;- Mme Mathilde CARDINET, cheffe du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire, pourles affaires relevant de son bureau ; |- Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, pour les affairesrelevant de son bureau.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3
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ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu MOUNIER, , chef du bureau ducontrôle de légalité et des élections, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 duprésent arrêté sera exercée par M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau, pour les affairesrelatives au contrôle de légalité, et par Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau, pour lesaffaires relatives aux élections.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde CARDINET, cheffe du bureau desconcours financiers et du contrôle budgétaire, la délégation de signature qui lui est conférée parl'article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Lucille DECHAIZE, adjointe au chef du bureau, pourles affaires relevant de son bureau. 'ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau desaffaires juridiques et de l'urbanisme, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 duprésent arrêté sera exercée par Mme Tatiana ROLET, adjointe à la cheffe du bureau, pour les affairesrelevant de son bureau. |ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 8: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 30 SEP. 2024
La préfète de I'Oise
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Ex / Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFÈTE . . e n ,DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Madame Laurence LENGLINDirectrice de la citoyenneté et des étrangers en France par intérim
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et I'Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarantmineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant lacréation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU la décision préfectorale du 9 mars 2021 nommant Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur dela citoyenneté et des étrangers en France ;VU la décision préfectorale du 6 août 2021 nommant Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation à la Direction de lacitoyenneté et des étrangers en France ;
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VU l'arrêté du 22 août 2023 portant nomination de Mme Charlotte BETTE, adjointe à la responsable dela plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalrsatlon à la Direction de lacitoyenneté et des étrangers en France ;VU l'arrêté ministériel du 24 février 2021 nommant Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau ducontentieux des étrangers et de l'éloignement, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers enFrance ; 'VU la décision préfectorale du 16'août 2018 nommant Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit auséjour à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;VU le contrat à durée déterminée du ler septembre 2023 nommant Mme Sofia AOUINI, adjointe à lacheffe du bureau du droit au séjour à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en FranceVU l'arrêté du 15 mars 2024 portant affectation de Mme Valérie ROYER, en qualité d'adjointe à la cheffedu pôle séjour de Creil ;VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant affectation de Mme Laurence BOURREAU, en qualité deresponsable du pôle de Creil ;VU la décision préfectorale du 23 juillet 2024 nommant M. Luc HIPPOLYTE, en qualité de responsabledu pôle de Compiègne ;VU la décision préfectorale du 26 août 2024 nommant Mme Aurélia LAURENCÉ, en qualité d'adjointeau chef du pôle de Compiègne ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'organiser l'intérim du poste de directeur de la citoyenneté et desétrangers,en France jusqu'à l'installation d'un nouveau titulaire à ce poste ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur de la citoyenneté et des étrangers en France, estdésignée à compter du 1" octobre 2024 pour assurer l'intérim des fonctions de directrice de lacitoyenneté et des étrangers en France.Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature est accordée à Mme Laurence LENGLIN,directrice de la citoyenneté et des étrangers en France par intérim, à I'effet de signer tout acte etdocument dans le cadre des attributions relevant de sa direction, à l'exception :» des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, auxélus des conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France ;- des arrêtés préfectoraux, hormis les arrétés mentionnés au 2°"° alinéa du présent article ;« des conventions conclues au nom de l'État ;* de tout acte relatif au contentieux des dossiers de sa direction, hormis la transmission depièces ;« des avis relatifs à la délivrance des visas de long séjour, des avis relatifs à la naturalisationainsi qu'aux décisions portant refus de naturalisation hormis les décisions de classementsans suite ;* des décisions relatives au regroupement familial ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
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* des décisions relatives à l'éloignement et au refus de droit au séjour hormis les décisions declassement sans suite.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LENGLIN, la présente délégation de signatureest reportée au profit de Mme Laurence BOURREAU, responsable du pôle de Creil, de Mme MaryseRUFIN, cheffe du bureau du droit de séjour, de Mme |Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau ducontentieux des étrangers et de l'éloignement, de Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation, de Mme Martine LÉPINE,responsable du guichet unique asile, et de M. Luc HIPPOLYTE, responsable du pôle de Compiègne.ARTICLE 2 :Dans le respect des exceptions prévues à l'article 1 alinéa 1 du présent arrêté, concomitamment à MmeLaurence LENGLIN, délégation de signature est donnée pour tout acte ou document relevant de leurpérimètre à : '- Mme Laurence BOURREAU, responsable du pôle de Creil, ou en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, à Mme Valérie ROYER, pour tout acte relevant de ce pôle ;- Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit au séjour, pour les affaires relevant de sonbureau, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, à Mme Sofia AOUINI, sonadjointe, pour les affaires relevant de son bureau ;- Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et del'éloignement, pour les affaires relevant de son bureau ;- M. Luc HIPPOLYTE, responsable du pôle de Compiègne, ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, à Mme Aurélia LAURENCE, pour tout acte relevant de ce pôle ;- Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction desdemandes de naturalisation, pour les affaires relevant de son service, y compris les décisions declassement sans suite ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, àMme Charlotte BETTE, son adjointe ;- Délégation de signature est également accordée de manière concomitante, pour les courriersrelevant de l'instruction des demandes de naturalisation, y compris les attestations surl'honneur de communauté de vie et les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant qui sontsignées lors des entretiens à :- Mme Caroline MERCIER ;- Mme Nicole DAGUIN ;- Mme Lisa RENAUX ;- Mme Delphine FLORUS ;- Mme Marie LORION- Mme Martine LEPINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de sonpérimètre, ainsi que pour les informations relatives à l'assistance à évaluation de minorité.ARTICLE 3 :Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise. À cet effet et dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée àMme Laurence LENGLIN, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, décisions individuelles et marchés ;- la constatation du service fait :- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
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ARTICLE 4 :Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa publication.ARTICLE G :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Fait à Beauvais, le 3 0 SEP, 2024' La préfète de l'Oisenf > Qe~T >
/ Catherine SEGUIN \N
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| =1 | Direction des services départementauxPRÉFÈTE | de l'Education NationaleDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété modifié portant attribution de I'échelon BRONZE _de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifPromotion du 01er janvier 2025LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 56-688 du 6 juillet 1956 portant institution de la médaille d'honneur de la jeunesse etdes sports ;VU le décret n° 63-1035 du 22 novembre 1983 portant déconcentration en matière d'attribution de la_ médaille susvisée, pour l'échelon BRONZE ; ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en tant que préfètedu département de l'Oise ;VU l'avis de la commission départementale consultative du 09 septembre 2024 en vue de l'attributionde la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de 'engagement associatif ;VU la circulaire n° 87-197 du 10 novembre 1987 portant applicatioh du décret ci-dessus désigné ;Sur proposition de la commission départementale consultative ;ARRETEArticle 1er — La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent : . :
- Monsieur Anthony AMAGLIO, domicilié à BRUNVILLERS LA MOTTE (60130)
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- Madame Séverine ARDELLE-BONDU, domiciliée à ARSY (60196)- Madame Séverine AUGENDRE, domiciliée à LIANCOURT (60140)- Mofisieur Sébastien BOURNEUF, domicilié à ESTREES SAINT DENIS (60190)- M;dame Nathalie BOUSSICAUD-COMAS SAPERAS, domiciliée à APREMONT (60300)- Madame Marie-Christine BRONSART, domiciliée à ROMESCAMPS (60220)- Madame Charline CARONNET, domiciliée à MONNEVILLE (60240)- Monsieur Patrick. CARREL, domicilié à CREPY EN VALOIS (60880)- Monsieur Jordy COLLIN, domicilié à VILLERS SOUS SAINT LEU (60340)- Madame Carole DECAILLON, domiciliée à CREPY EN VALOIS (60880)- Monsieur Jean-Pierre DEZORD, domicilié à BURY (60250)- Monsieur Anthony DUCOUSSO, domicilié à PIMPREZ (60170)- Monsieur Ludovic HARDY, domicilié à CREPY EN VALOIS (60800)- Monsieur Benjamin JULIEN, domicilié à BERTHECOURT (60370)- Madame Christine KUNTZMANN, domiciliée à LA NEUVILLE SUR OUDEUIL (60690)- Monsieur Georges LELOIR, domicilié à JAUX (60880)- Madame Cynthia LELOIR-PLISSON, domiciliée à JAUX (60880)- Mada-me Vickie LELOIR-PLISSON, domiciliée à MARGNY LES COMPIEGNE (60280)--Madame Laurence LIROLA, domiciliée à BEAUVAIS (60000)- Monsieur Frédéric MERCIER, domicilié à LA CORNE EN VEXIN (60240)- Monsieur David MORISOT, domicilié à ORRY LA VILLE (60560)
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- Monsieur Frédéric PFENDER, domicilié à GLAIGNES (60129)- Madame Sophie PUIG, domiciliée à TRACY LE VAL (60170)- Monsieur Olivier VEROVE, domicilié à NOYON (60400)- Monsieur Eric ZIMMERMANN, domicilié à LE MEUX (60880)
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Beauvais, le 30 SEP, 2024 |
Pour la Préfète et-par délégation,le Secrétéire Général,
ric BOVET
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PREFETE Délégation de l'Aviation civileDE L'OISE Hauts-de-France SudLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodromede Beauvais-TilléLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif àl''instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n°2320/2002 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domainè de la sûretéde l'aviation civile ;Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcontenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-1 et R. 6342-1 à R. 6342-9 ;Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de laviationcivile, notamment son article 2 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de I'Oise ;Vu l'arrété du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatifaux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien ;Vu la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l'Aviation civile et fixant laprocédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenir l'agrément de sûreté d'exploitantd'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;Vu la demande reçue en date du 9 août 2024 et présentée par la société BELLOVA en vue d'obtenir unagrément de sûreté ;Après instruction de la demande d'agrément de sûreté par les services de la direction de la sécurité del'Aviation civile ;
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ARRETE
Article Ter - L'agrément de sOreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Beauvais-Tillé est délivré à lasociété BELLOVA. Cet agrément est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, pour une durée d'unan à compter du Ter octobre 2024.Article 2 — Le présent arrêté est notifié par le délégué de l'aviation civile Hauts-de-France Sud à lasociété BELLOVA.
Beauvais, le 26 septembre 2024
La Préfète,
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministrede |'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recourscontentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieuxet/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas desilence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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