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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 29 avril 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 29 avril 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2025-149 28.04.2025
Arrêté préfectoral portant agrément pour la
protection de l'environnement de la fédération
régionale des chasseurs d'Île -de-France (FRC -
IdF) dans le cadre régional
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DCL/BRGE
n°2025-150 23.04.2025
Arrêté autorisant Monsieur Abdelmalik
MAKHLOUF à exploiter un établissement
assurant a titre onéreux la formation des candidats
aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la
sécurité routière dénommé « MY MONITEUR
PARIS ».
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DCL/BRGE
n°2025-159 29.04.2025
Arrêté autorisant Monsieur Malik KEBKOUB à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « G PERMIS »
à Courbevoie
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aot oll Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-149 portant agrément pour la protection del'environnement de la fédération régionale des chasseurs d'Île-de-France (FRC-IdF) dans lecadre régionalLe préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-3 et R.141 -1 à R.141-20 relatifs aux' associations agréées pour la protection de l'Environnement ;Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection del'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilitépublique au sein de certaines instances ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine(classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. BRUGERE(Alexandre) ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titrede la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et de la liste desdocuments à fournir annuellement ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-06 du 29 janvier 2021 modifié portant agrément pour la protectionde l'environnement dans un cadre régional de la fédération interdépartementale des chasseurs d'ile-de-France (FICIF) ;Vu l'arrêté préfectoral 2022/DDT/SEPR/262 du 10 octobre 2022 portant agrément de protection del'environnement dans un cadre départemental de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne (FDC77) ;Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 en date du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement dans le cadre régional daté du 27novembre 2024, formulée par le président de la fédération régionale des chasseurs d'Île-de-France,association « loi 1901 », dont le siège social est situé au 58 avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne-Billancourt ;Vu la réception de pièces complémentaires le 19 décembre 2024 et le 18 février 2025 ;Vu l'avis favorable en date du 10 janvier 2025 de monsieur le procureur général près la cour d'appel deVersailles ;Vu l'avis favorable en date du 18 avril 2025 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;Considérant que la demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement formulée par leprésident de la fédération régionale des chasseurs d'Île-de-France a été déclarée complète le 19 décembre2024 ;

Considérant que la fédération régionale des chasseurs d'Île-de-France représente plus de 29000 chasseurs etfédère près de 3500 territoires franciliens par le biais des fédérations départementales etinterdépartementales qui la composent ;Considérant que la fédération régionale des chasseurs d'Île-de-France regroupe 45 salariés, dont 5 en sonsein, 20 au sein de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF), agréée au titre dela protection de l'environnement par arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 et 20 autres au sein de lafédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne (FDC77), agréée au titre de la protection del'environnement par arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 ;Considérant que la fédération régionale des chasseurs d'Île-de-France développe un peu plus chaque annéesa mission réglementaire qui consiste à mener des actions en vue de préserver, de protéger par des mesuresadaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;Considérant que la fédération régionale des chasseurs d'Île-de-France justifie sur les trois dernières annéesd'une certaine notoriété et d'activités régulières autour de la protection de la nature, de l'eau, de l'air, dessols, des sites et paysages, de la gestion de la faune sauvage et de l'amélioration du cadre de vie ;Considérant que la fédération régionale des chasseurs d'Île-de-France est composée d'un nombre suffisantde membres au regard de son activité et du cadre géographique régional pour lequel elle sollicite sonagrément ;Considérant que les documents présentés par la fédération régionale des chasseurs d'Île-de-Francemontrent que celle-ci a un fonctionnement démocratique et transparent ainsi qu'une indépendancepolitique et financière ;Considérant qu'ainsi la fédération régionale des chasseurs d'Île-de-France remplit les conditions prévues auxarticles R. 141-2 et R. 141-3 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1°":La fédération régionale des chasseurs d'Île-de-France dont le siège social est situé au 58 avenue du GénéralLeclerc — 92100 Boulogne-Billancourt est agréée pour la protection de l'environnement, au titre de l'articleL.141-1 du code de l'environnement, dans un cadre régional.Article 2 :La durée de validité de la présente décision est de cinq ans. L'agrément peut être renouvelé à l'issue decette période sur demande de l'association adressée au préfet du département au sein duquel elle a sonsiège social dans un délai de six mois au moins avant la date d'expiration de la présente décision.Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article R.141-19 du code de l'environnement, la fédération adressechaque année à la préfecture des Hauts-de-Seine (direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau del'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques), les documents dont la liste est fixéepar l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011 susmentionné.Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R.141-20 du code de l'environnement, la présente décision peutêtre abrogée si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles L.141-1, R.141-2 etR.141-19 du code de l'environnement ainsi que dans le cas où elle exerce ses activités dans un champgéographique plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément.

Article 5 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfetdes Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre cedex),soit hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique, dans les deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 6 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département desHauts-de-Seine.
Nanterre le 28 AVR 2025
Le préfet,Pour le préfet et par delégatigg

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PRÉFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE N° 150 du 23 avril 2025 autorisant Monsieur Abdelmalik MAKHLOUF àexploiter un établissement assurant a titre onéreux la formation des candidats aux titres oudiplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécuritéroutière dénommé « MY MONITEUR PARIS ».
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu Les articles L.212.1 à L.212.5 et R.211.3 à R.212.6 du Code de la Route, relatifs àl'apprentissage à la conduite et à l'enseignement à titre onéreux ;Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu L'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreuxla formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;Vu La demande présentée par Monsieur Abdelmalik MAKHLOUF en vue d'être autorisé àexploiter un établissement assurant à titre onéreux, la formation des candidats aux titres oudiplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécuritéroutière ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Abdelmalik MAKHLOUF est autorisé à exploiter, sous le n° F 2509200010, unétablissement d'enseignement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômesexigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé« MY MONITEUR PARIS » situé au 109, avenue Aristide Briand — 92120 Montrouge.ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 23 avril 2025.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes :« Préparation au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière »« Préparation au certificat complémentaire de spécialisation (CCS) deux-roues ».

ARICLES 4: Monsieur Eddy LOUVES exerce les fonctions de Directeur Pédagogique dans ce seul etunique établissement.
ARTICLE 5 : Le présent agrément est valable pour l'exploitation d'un établissement assurant à titreonéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, à titre personnel par son titulaire, sous réservede l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 précité.ARTICLE 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant est tenu d'adresser au préfet un rapportsur l'activité de l'établissement lors de l'année écoulée :- Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type deformation- Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluationsPassé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un délaimaximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l'agrément peut être engagée.ARTICLE 7 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.ARTICLE 8 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.ARTICLE 9 : Pour tout changement de directeur pédagogique, de formateurs, de moyens, l'exploitantest tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.ARTICLE 10 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 11 à 13 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 précité.ARTICLE 11 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créepar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.ARTICLE 12 : L'agrément devra être affiché dans les locaux de l'établissement.ARTICLE 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à l'EducationRoutière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Hautsde-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargéschacun, en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Pour le Préfet et par délégationL'Attachée, Adjointe l Chef de Bureau
Soizic VAFFAYQe"

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE N° 159 du 29 avril 2025 autorisant Monsieur Malik KEBKOUB à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « G PERMIS » à Courbevoie.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12;Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie Adu permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routièrecorrespondant a la catégorie AM du permis de conduire ;Considérant que le dossier présenté par Monsieur Malik KEBKOUB répond : aux dispositions del'arrêté modifié du 8 janvier 2001 précité ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Malik KEBKOUB est autorisé à exploiter sous le n° E 25 092 0014 0 unétablissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « G PERMIS » situé 2, rue Sébastopol à Courbevoie.ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 29 avril 2025 ;Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :
B/B1/AM Quadriléger - A/A1/A2 - AM Cyclo
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse du local d'activité, de reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement tout abandon ou touteextension d'une formation, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnel enseignant,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ou de mise à jour de sondossier.ARTICLE 7 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à l'EducationRoutière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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