INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-09050
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
CHRU de Tours /
37-2026-09-15-00008 - Délégation de signature - Monsieur Frédéric
SPINHIRNY (2 pages) Page 3
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CHRU de Tours
37-2026-09-15-00008
Délégation de signature - Monsieur Frédéric
SPINHIRNY
CHRU de Tours - 37-2026-09-15-00008 - Délégation de signature - Monsieur Frédéric SPINHIRNY 3
Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction Générale

DECISION
portant délégation de signature
DG DS 031-2026


La Directrice Générale,

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et
R6143-38,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213 -7 à 14 relatifs au transport de corps
avant mise en bière,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées à l'article L 6132-3 du code de la santé publique,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/ GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des GHT,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE,
Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 août 2023, détachant Madame Floriane RIVIERE, sur l'emploi de
directrice générale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direction commune,
directrice des centres hospitaliers de Luynes et de Chinon, de Loches, de la Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-
Touraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, à compter du 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 août 2022 , nommant Monsieur Frédéric SPINHIRNY, Directeur
adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centre s Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de
Loches, de la Membrolle -sur-Choisille, de Sainte -Maure-de-Touraine et aux EHPAD de l'Île B ouchard et Richelieu, à
compter du 1er septembre 2022,
Vu la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire signée le 1er juillet 2016 approuvée par arrêté n° 2016-
0SMS-0072 du Directeur Général de l'ARS le 30 Août 2016,
Vu la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du 1er septembre 2022, assurée par la Directrice
Générale du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre
(La Membrolle-sur-Choisille), sainte Maure de Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de Richelieu,


DÉCIDE


Article 1er : Monsieur Frédéric SPINHIRNY, Directeur adjoint, est chargé des affaires générales du Centre Hospitalier du
Chinonais. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Violaine MIZZI, Directrice du Centre Hospitalier de Chinon,
Monsieur Frédéric SPINHIRN Y reçoit délégat ion de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre
Hospitalier de Chinon suivants :
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins.


Article 2 : Monsieur Frédéric SPINHIRNY, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer
durant les périodes d'astreinte administrative au CHRU de Tours, les documents suivants :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y c ompris les prélèvements d'organes, les consultations du
Registre national des refus de dons d'organes et les actes concernant les soins sans consentement ;
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- les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations du CHRU de Tours ;
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

Article 3 : La présente décision annule et remplace la délégation portant le N° DG DS 021-2024.

Article 4 : Cette délégation cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du délégataire .

Article 5 : La présente décision sera communiquée au trésorier principal du centre hospitalier régional et universitaire
de Tours, au conseil de surveillance de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire en application des articles D6143 -35 et R6143 -38 du Code de la santé publique. Elle sera rendue
publique par diffusion sur le site internet de l'établissement.


Tours, le 15 septembre 2026


La Directrice Générale,

Signé : Floriane RIVIÈRE
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