MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2026-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-12-31-00005 - RAA Arr Captation Drone manif agricole Cherbourg
(4 pages) Page 3
2
Préfecture de la Manche
50-2025-12-31-00005
RAA Arr Captation Drone manif agricole
Cherbourg
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00005 - RAA Arr Captation Drone manif agricole Cherbourg 3
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'instruction de la Police nationale n° DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative à l'emploi
des dispositifs de captation d'images installés sur les aéronefs (drones) à des fins de police
administrative ;
Vu la demande en date du 31 décembre 2025 présentée par le directeur interdépartemental
de la Police nationale de la Manche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs d'État sans
équipage à bord, afin d'assurer la prévention d es atteintes à la sécurité des personnes et des
biens à Cherbourg-en-Cotentin (50) entre le 05 janvier 2026 à 12h00 et le 07 janvier 2026 à
20h00 lors de l'appel à manifester lancé par des organisations syndicales agricoles sur la zone
portuaire de Cherbourg-en-Cotentin, se traduisant notamment par l'annonce d'une volonté de
perturber le trafic fret transmanche ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00005 - RAA Arr Captation Drone manif agricole Cherbourg 4
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs ; que notamment le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que des organisations syndicales agricoles ont appelé à manifester à compter du 05
janvier 2026, notamment sur la zone portuaire de Cherbourg, avec le but affiché de perturber la
circulation du fret en provenance d'Irlande et d'Angleterre avec des actions de blocages des poids
lourds et de leur chauffeur.
Considérant que l'action de contestation définie est susceptible d'entraîner un risque sérieux de
troubles à l'ordre et à la sécurité publics par des atteintes aux infrastructures et aux personnes, de
perturber le flux de circulation sur un axe majeur et de porter atteinte à l'activité économique du
port ;
Considérant que le dispositif de vidéoprotection installé sur le terminal transmanche ne permet
pas de visualiser la zone sur laquelle l'appel à se rassembler a été lancé;
Considérant que les dispositifs de captation installés sur des aéronefs permettent aux policiers de
bénéficier d'une vision dynamique en grand angle pour le maintien et le rétablissement de l'ordre
public en préservant leur intégrité physique ; que ces dispositifs constituent un appui essentiel
pour surveiller des zones à risques où sont susceptibles d'être commis des atteintes aux biens et
aux personnes ; qu'ils permettent de fournir des renseignements essentiels pour définir la
meilleure stratégie d'intervention et d'optimiser la réactivité tout en limitant l'engagement des
forces au sol ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone portuaire de Cherbourg-en-
Cotentin ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que sur la
même période et sur les mêmes périmètres, aucune autre caméra aéroportée n'a été autorisée ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la période pendant laquelle
subsistent des risques pour la sécurité et l'ordre publics ; qu'au regard des circonstances précitées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site internet de la
préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés  ;que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er: : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la Police nationale de la Manche , sont autorisés au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de la mobilisation agricole à
Cherbourg-en-Cotentin (50) , conformément à la finalité 1° de l'article L. 242-5 du Code de la
Sécurité Intérieure.
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00005 - RAA Arr Captation Drone manif agricole Cherbourg 5
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux, installées sur des aéronefs d'État sans équipage à bord à
voilure tournante, homologués, DJI Mavic 3T Enterprise et DJI Matrice 4DT Enterprise, télé-pilotés
conformément à la doctrine d'emploi de la Police Nationale par des policiers habilités.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique situé à
Cherbourg-en-Cotentin (50), tel que figurant sur le plan annexé, ainsi que la zone du boulevard
Maritime et du boulevard Félix Amiot, allant du rond point de la Pyrotechnie au rond point de
Minerve.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, du lundi 05 janvier 2026 à
12h00 jusqu'au mercredi 07 janvier 2026 à 20h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le directeur de cabinet , le sous-préfet d'arrondissement de Cherbourg, ainsi que le
directeur interdépartemental de la Police nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 31/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
3
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00005 - RAA Arr Captation Drone manif agricole Cherbourg 6
i£'©£©a
A N N E X E
à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs :
plan du périmètre géographique
4
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00005 - RAA Arr Captation Drone manif agricole Cherbourg 7