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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 185 du 18 novembre 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Décision d'ordonnateur secondaire subdélégué portant subdélégation de la fonction
d"ordonnateur secondaire.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-11-10-56 du 14 novembre 2024 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société
SAS Mall&Market.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Subdélégation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du pôle Pilotage et Ressources,
aux agents du centre de gestion financière bloc 3.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté portant délégations de signature à compter du 12 novembre 2024.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-1122, du 18 novembre 2024, portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer
la sécurité des Marchés de noël 2024 de Nantes.
| = . Direction
PREFET départementale
DE LA LOIRE- des territoires et de la mer
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de la fonction
d'ordonnateur secondaire
M. Mathieu BATARD, Directeur départemental des territoires et de la mer
VU la convention du 20 juillet 2021 entre la Directrice de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et le Directeur de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des
crédits du Plan France Relance ;
VU la convention du 17 juillet 2023 de délégation de gestion entre le préfet de la région Pays de la Loire
et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique relative à la mesure
« recyclage des friches » du fonds vert ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: Subdélégation d'ordonnateur secondaire est donnée à Madame Eloise PETIT, directrice
adjointe, déléguée à la mer et au littoral, et à Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur adjoint, a effet de
signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
confiée à Monsieur Mathieu BATARD par convention de gestion du 20 juillet 2021 sur le programme 362
et sur le BOP concerné et par convention de gestion du 17 juillet 2023 sur le programme 380 et sur le
BOP concerné.
ARTICLE 2: Subdélégation d'ordonnateur secondaire est donnée à l'effet de signer toutes les pièces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses
de l'État, aux personnes suivantes :
e Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques,
e Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme
Durable, |
e Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme
Durable,
ARTICLE 3 - Champ de la subdélégation
Le champ de la subdélégation porte sur les crédits ouverts sur les programmes suivants :
o Programme 362 - Ecologie - Actions 362-02 "Biodiversité, lutte contre l'artificialisation" -
Activité 0360207002 "Fonds friche" |
o Programme 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -
« Fonds vert » - action 0380-03 « recyclage des friches »

ARTICLE 4 - Chorus Formulaires : Subdélégation d'ordonnateur secondaire est donnée aux agents
mentionnés en annexe, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires a l'ordonnancement
secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des
crédits délégués, pour exécuter :
e les demandes d'engagement juridique ;
e les constatations et certifications du service fait ;
e les ordres de payer.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
15 NOV. 2024Fait à Nantes, le
Le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loi
Mathieu
2/3

ANNEXE
Utilisateurs Chorus Formulaire BOP Droits d'habilitation
Nom Prénom Service BOP Consultation Saisie Validation
BAUDRI Laurence STR 362, 380 x
CHOLLET Patricia STR 362, 380 X
LE BRAS Pierre SCAUD 362, 380 X
PENN Anne-Marie SCAUD 362, 380 X
3/3


PREFET . Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer Pot
Fraternité
Arrété
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI44-2024-11-10-56
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 25 octobre 2024 par M. Bertrand BOULLE, représentant la
société SAS Mall & Market ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : la société SAS Mall & Market, dont le siège social est situé 18 rue Troyon - 75017 à Paris,
est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-Ill du code de commerce, pour les :
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Loire-
Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-III du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-11-10-56.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
- reconduction.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 2516
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut étre retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise a jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
WAV ænf2{ i Wit . (ug NANTES, le
Pour le Préfet,
président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
le Secrétaire général adjoint,
sous-préfet en charge de la cohésion sociale
et de la politique de la ville,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

=x Tf
EPUBLIQUE |
FRANÇAISE |
Liberté | FINANCES PUBLIQUES
Entité
Fraternits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles
38, 43 et 44;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de
l'État, comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique ;

DECIDE
Article 1: Délégation est donnée a l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 susvisé, dans la
limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Sophie LAINE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe
du centre de gestion financière bloc 3 |
Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Loëtitia HANZARD , Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrdleuse principale des Finances publiques,
M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Laurence EPRINCHARD, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Catherine LAMIGE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
M. Benjamin PEUDRU, Contrôleur des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,
' Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Mélanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,
M. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme Cynthia KESTELOOT, Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme ROINSON Mélanie, Agent contractuel des Finances Publiques,
Article 2: Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de
prescription de ces opérations. |
Article 3 : La décision du 10 septembre 2024 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Dany BUSNEL, administrateur de l'Etat, est
abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication
Fait à Nantes, le 13 novembre 2024
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotage et Ressources
4 4
Dany BUSNEL |
Administrateur de l'État

MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique
À St-Herblain, le 12 novembre 2024
Arrêté portant délégations de signature à compter du 12 novembre 2024
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles R57-8 à R57-9;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des
relations entre l'administration et le public;
Vu la loi n° 200-321 du 12 awril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 24;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de
fonction de Monsieur Pascal VION, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 6 avril 2022 portant mutation de Madame Fabienne
GAILLARD à compter du 1° juin 2022 au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique en
qualité d' Adjointe au Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 1% octobre 2024 portant délégation de signature à Mme GAILLARD.
ARRETE
Article ler
Monsieur Pascal VION, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Renries, donne délégation de signature
à Madame Fabienne GAILLARD, Adjointe au Directeur fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation de Loire-Atlantique pour tout acte ou décision relatif à la gestion individuelle ou collective des personnes
placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique, ainsi qu'aux relations partenariales et de
communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique et ce dans la
limite des fonctions et attributions confiées au Directeur interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement, Madame Fabienne GAILLARD donne délégation de signature à ses
collaborateurs suivants : '
- Madame Laurine BOULIE, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de St-Nazaire
- Madame Carole JOUTEAU, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Service Pénitentiaire
d' Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain

- Madame Marjorie QUARTARARO, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Service
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain
- Madame Eléonore RIVATON, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation de Loire Atlantique — cheffe d'antenne de Nantes-St Herblain
- Monsieur Raphaël SIBONI, Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain
- Madame Carole VENTAJA, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain
POUR LES ACTES SUIVANTS :
- l'application de l'article 712-8 du CPP : modification des horaires des aménagements de peine sous écrou,
- la définition des modalités de permission de sortir, en application du décret du 16 novembre 2007, D146-4
du CP,
- l'application de l'article 142-9 du CPP : modification des horaires ARSE,
- les conventions individuelles de placement à l'extérieur,
- les conventions de stage des personnes incarcérées,
- les notes de service relatives au fonctionnement et à l'organisation de chaque unité du SPIP
- les affectations TIG
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Evelyne BOUTEAU, Responsable financier et RH, Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain
POUR LES ACTES SUIVANTS :
- pour tout acte ou décision relatif à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources
humaines,
- pour tout acte ou décision relatif à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d' insertion et
de probation de Loire-Atlantique,
Délégation de signature est donnée a :.
- Madame Marjorie QUARTARARO, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Service
Pénitentiaire d' Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain,
POUR LES ACTES SUIVANTS :
- Signature des bons de commande et attestations de service fait relatifs aux crédits du SPIP de Loire-
Atlantique.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique, ainsi qu'affiché
et consultable dans les locaux du siège du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Loire-Atlantique.

|
PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-1122
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images a au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique, ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;.
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 15 novembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors d'une opération de sécurisation pré-
vue à NANTES, le mardi 19 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que plusieurs incidents de violences avec armes ont été constatés récemment, entre le
08 et le 12 novembre 2024, au sein de plusieurs quartiers de la métropole nantaise, notamment dans
les quartiers Nord et de la Bottière, dans un contexte de tensions liées au trafic de stupéfiants ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ®x

CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT qu'une opération de sécurisation est organisée le 19 novembre 2024, par les forces de
police, dans plusieurs quartiers de l'agglomération nantaise (cf. cartographie adressée par la police
nationale en annexe), afin de prévenir la réitération de tels actes et enrayer ce cycle de violences ; que
dans ce cadre le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adaptée ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une
couverture complète des quartiers nantais concernés, tels qu'ils sont identifiés dans les plans transmis
par la police nationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des
caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des actes de violences ;
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,
et une capacité de réponse accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération de sécurisation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur lié à
l'opération et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle que
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ; .
ARRÊTE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de
Nantes pour :
* assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévue de l'opération des forces de
police, à Nantes, le mardi 19 novembre 2024, de 14h00 à 18h00.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Article 3 -Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone, immatriculé UAS-FR-235128.
Article 4 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan
transmis par le directeur interdépartemental de la police nationale, figurant en annexe.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,
l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public qui
entrerait en contradiction avec la finalité prévue, de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens telle que mentionnée supra.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et le
maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 18 novembre 2024 Le Préfet
{par Délégat
Pirectrion
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1


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Zones de survol
19/11/2024
Commune de Nantes (44)
| n _ CABINET DU PREFET
PRÉFET | Service interministériel régional
DE LA LOIRE- des affaires civiles et économiques
AT LANTIQUE de défense et de la protection civile
10erté
Égalité
Fraternité
SIRACEDPC n°2024-58
Arrêté
instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des Marchés de noël 2024
de Nantes
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice de cabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'accord du maire de Nantes autorisant les agents de la police municipale à participer aux
opérations prévues au présent arrêté ;
Vu la posture Vigipirate été automne au niveau « urgence attentat » activée depuis le 7 mai 2024;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national notamment sur les sites
touristiques et les grands rassemblements ;
Considérant que Nantes accueille chaque année au cours des mois de novembre et décembre des
Marchés de Noël qui attirent régulièrement plusieurs milliers de visiteurs et que leur situation à
proximité de commerces, d'institutions, leur exposition médiatique et le symbole en particulier
religieux que ces marchés représentent l'exposent à un risque d'acte terroriste ;
Considérant la composition des Marchés de Noël de Nantes comme suit :
+ Le marché traditionnel situé Place Royale et Place Commerce
°° L'Autre Marché situé Carré Feydeau Neptune ;
Considérant l'incident du 22 décembre 2014 d'une camionnette ayant foncé dans la foule présente
' Place Royale à l'occasion du Marché de Noël ;
Considérant que la menace terroriste reste toujours élevée, y compris en Loire-Atlantique ;
Considérant la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence
attentat » ; que dès lors, les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées ;

Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords des
Marchés de Noël de Nantes aux fins de prévention d'un acte de terrorisme et de sécurisation du
déroulement de ce dernier ;
Considérant que pour renforcer la sécurité des Marchés de Noël de Nantes, l'accès des piétons, des
véhicules identifiés par l'organisation à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures
de contrôle ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré pour une durée justifiée par la durée du :
* Marché de Noël traditionnel : du jeudi 21 novembre 2024 à 10h30 jusqu'au mardi 31 décembre
2024 à 18h00,
+ L'autre Marché: du vendredi 29 novembre 2024 à 11h00 jusqu'au dimanche 22 décembre à
20h00 ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1
du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de
police ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôles
d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au
niveau élevé et persistant de la menace terroristes à l'occasion des Marchés de Noël de Nantes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : date d'effet du périmètre de protection
Il est instauré un périmètre de protection aux abords des différents sites composant le Marché de Noël
de Nantes :
¢ Marché de Noël traditionnel : du jeudi 21 novembre 2024 à 10h30 jusqu'au mardi 31 décembre
2024 à 18h00, .
° L'autre Marché: du vendredi 29 novembre 2024 à 11h00 jusqu'au dimanche 22 décembre a
20h00 ;
Article 2 : délimitation des périmètres de protection
Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe :
- pour le Marché traditionnel
e Place Royale :
o Rue des Veilles Douves
o Rue Saint Julien
© Rue de l'Arche Sèche
o Rue d'Orléans
o Rue de la Pérouse
o Rue de Gorges
o Rue de la Fosse
o Rue Crébillon
+ Place du Commerce :
o Rue Thurot
o Allée Brancas
o Allée de la Bourse
- pour l'Autre Marché
+ __ Parvis Neptune

Article 3 : mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein des
périmètres
Les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein du
périmètre de protection, dans les conditions fixées par l'article L 226-1 du Code de la sécurité
intérieurs, sont :
+ Palpations de sécurité
+ Inspection visuelle et fouille des bagages
e visite des véhicules
À l'exception de la visite des véhicules, et conformément à l'article L.226-1 du Code de la sécurité
intérieure, les autres mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la police
municipale de Nantes et des agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L 611-1 de ce même code.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou
circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises
à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre selon les dispositions de l'article
L.226-1 du Code de la sécurité intérieure.
Article 4 : interdiction quant à des possibilités de dissimulation
En complément des mesures de restrictions de circulation et de stationnement définies par arrêté de la
Maire de Nantes, les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées (hors masque
chirurgical) se verront interdire l'accès à l'intérieur du périmètre de protection, sauf à permettre le
contrôle de leurs occupants.
Les personnes portant une tenue destinée à dissimuler leur visage, au sens de la loi n°2010-1192 du 11
octobre 2010, se verront interdire la zone de protection ou en seront refoulées.
Article 5 : interdiction d'artifices, d'armes, d'animaux dangereux et de contenants en verre
Sont interdits à l'intérieur des périmètres de protection, définis à l'article 2, le port, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la
catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code
pénal.
L'accès aux périmètres de protection par des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivants
du Code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de la deuxième
catégorie, est interdit.
L'introduction de contenants en verre est interdite dans le périmètre de protection durant la durée de
sa mise en œuvre.
Article 6
La sous-préfète, directrice de cabinet, la Maire de Nantes, le directeur interdépartemental de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
1 8 NOV. 2024Nantes, le
Le Préfet,
Dar Délégation
Ftirice de cabinet
UARC'H

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M le Préfet de la Loire-Atlantique
SIRACEDPC
6 Quai Ceineray
44035 NANTES
{Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif de Nantes
6 allée de L'Ile Gloriette
44 000 NANTES
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des ärticles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

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