=ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°27
Du 03 et 04 mars 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°27
Du 03 et 04 mars 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00728 20/02/2026 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le Val-de-Marne du 20 février au 9 mai 2026
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0847 03/03/2026 modifiant la commission de propagande pour le second tour
des élections des conseillers municipaux et communautaires du 22
mars 2026
8
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/848 03/03/2026 portant abrogation de l'arrêté n° 2024/ 3532 du 17 octobre 2024 au
titre de la réglementation des installations classées pour la protection
de l'environnement STEF LOGISTIQUE VITRY SAS sise 47, rue
Charles Heller à Vitry-sur-Seine
10
2026/849 03/03/2026 portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement à l'encontre de la
société EG RETAIL (FRANCE) SAS, sise 97 avenue de Général de
Gaulle à Champigny-sur-Marne
12
2026/850 03/03/2026 portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement à l'encontre de la
15
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
CABINET
société HMM Pôle Île-de-France, sise 525 Av. Lucien Barrault à
Champigny-sur-Marne
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/05 26/02/2026 Portant délégation spéciale de signature pour l'autorisation de
recourir au dispositif de l'anonymisation des procédures
18
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0177 03/03/2026 Autorisant M. LE GAC, M. MATOULET et M. WOLFF, lieutenants
de louveterie à procéder à des chasses particulières au sanglier sur les
communes de La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trevise, Chennevières-
sur-Marne, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Boissy-
Saint-Léger, Marolles-en-Brie, Villecresnes, Santeny, Périgny-sur-
Yerres, Mandres-les-Roses, Limeil-Brévannes, Villeneuve-Saint-
Georges et Valenton
19
2026/854 03/03/2026 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés rue du Colonel Fabien – ZAC Cœur de Ville à Valenton
23
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00762 25/02/2026 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production (S.C.O.P.)
25
2026/00813 02/03/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE
DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE NGE GENIE CIVIL
27
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00258 03/03/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-
Marne (94) le 3 mars 2026 + ANNEXE
30
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°2026/00728
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le Val-de-Marne du
20 février au 9 mai 2026
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2512-13 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
VU le Code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 ;
VU la loi n°2O21-695 du 1er juin 2021 tendant a prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de
produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique contenant du protoxyde
d'azote ;
VU l'arrêté n°2025/01367 du 23 octobre 2025 du préfet de police de Paris portant délégation de
signature à monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du Code pénal, le fait d'encombrer
la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessite des matériaux ou objets quelconques qui
entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets et le
fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou prive, à l'exception des
emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés a cet effet pour ce
type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections,
matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas
accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.3611-1 du Code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en
obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N02) est un phénomène identifié depuis
de nombreuses années, notamment dans le milieu festif, qui connaît une recrudescence inquiétante,
parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne-pref.gouv.fr

CONSIDÉRANT que selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l'usage détourné
du protoxyde d'azote peut causer de graves brûlures aux lèvres et à la gorge ainsi que, en cas de
consommation répétée, de nombreux symptômes dont certains pouvant devenir très graves pour la
santé des utilisateurs (dommages au système nerveux, troubles du rythme cardiaque, asphyxie) ou
générateurs de comportements euphorisants provoquant des risques de troubles graves à l'ordre
public (agitation anormale comparable à un état d'ébriété, perte de connaissance, conduite au
volant dangereuse) ;
CONSIDÉRANT que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommations sont
quotidiennes dans près de la moitie des cas ; que les conséquences, notamment des déficits
sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en charge
précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de handicaps persistants ;
CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue
désormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait
l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portant
classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police
que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent
d'augmenter depuis plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Île-de-
France de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisation
auprès de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de cartouches et de bonbonnes
au quotidien comme à l'occasion d'événements festifs ; que les premiers signalements ont permis
d'identifier des filières massives de revente de ce produit, en cours d'investigation ;
CONSIDÉRANT en outre, que la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
recense des signalements liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences
physiques, de dégradations de biens, d'infractions au Code de la route liées à cette consommation ou
à l'abandon de bonbonnes sur la voie publique , les bonbonnes abandonnées sus mentionnées se
retrouvent dans le flux des déchets ménagers finaux du fait de leur collecte non sélective au risque
d'endommager les installations techniques des usines d'incinérateurs d'Ivry-sur-Seine, Créteil et
Rungis ;
CONSIDÉRANT enfin que des troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière sont causés,
notamment le soir et le week-end, par des individus en état évident d'intoxication au protoxyde
d'azote, qu'ainsi les risques pour l'ordre public liés à la consommation de protoxyde d'azote sont
donc avérés ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir de tels risques par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui interdit la vente de protoxyde
d'azote aux particuliers dans le département du Val-de-Marne et encadre sa consommation et sa
détention répond à cet objectif ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er : Du 20 février 2026 au 9 mai 2026, la vente de protoxyde d'azote est interdite aux particuliers
sur l'ensemble du territoire du département du Val-de-Marne.
La vente de protoxyde d'azote est autorisée dans le département du Val-de-Marne de 08h00 à 19h00
chaque jour aux seuls professionnels qui l'utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, sur
présentation d'un titre professionnel et d'une pièce d'identité.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde d'azote
dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes.
Article 3 : Du 20 février 2026 au 9 mai 2026 inclus, la détention et la consommation de cartouches
d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous
pression contenant ce gaz sont interdits sur la voie publique dans le département du Val-de-Marne.
Article 4 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes et
bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression
contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
Article 5 : Le préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 20 février 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Etienne STOSKOPF

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la
notification, l'objet des voies de recours suivantes :
 recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
 recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – place Beauvau – 75 800 PARIS.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
 recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de
Gaulle – 77 008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de
cette décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou
hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux
mois.
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
ARRÊTÉ N° 2026/0847
modifiant la commission de propagande pour le second tour
des élections des conseillers municipaux et communautaires du 22 mars 2026
------------
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code électoral et notamment les articles L. 51, L. 241, L. 242, R. 27 à R. 39 et R. 117-4 ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/0545 du 12 février 2026 instituant la commission de propagande pour
les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Vu l'ordonnance modificative du 23 février 2026 du premier président de la cour d'appel de Paris ;
Considérant que Mme Claire DECHELETTE, magistrate, a été désignée par la cour d'appel de Paris
comme présidente de la commission de propagande siégeant dans l'arrondissement de L'Haÿ-les-Roses
pour le second tour de scrutin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2026 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au A - après les mots « Mme Claire DECHELETTE, magistrate » sont ajoutés les mots : « , pour le
1er tour de scrutin » ;
b) Au B – les mots « Mme Catherine MATHIEU, présidente du tribunal judiciaire de Créteil. » sont
remplacés par les mots : « Mme Catherine MATHIEU, présidente du tribunal judiciaire de Créteil, pour
le 1er tour de scrutin et Mme Claire DECHELETTE, magistrate, pour le second tour de scrutin. »
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
.../...
Tél : 01 49 56 62 39
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de L'Haÿ-les-Roses et de Nogent-sur-
Marne et les présidentes des commissions de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes et aux membres des
commissions de propagande et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 3 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 39
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté n° 2026/ 848 du 3 mars 2026
portant abrogation de l'arrêté n° 2024/ 3532 du 17 octobre 2024
au titre de la réglementation des installations classées
pour la protection de l'environnement
STEF LOGISTIQUE VITRY SAS
sise 47 , rue Charles Heller à Vitry-sur-Seine
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1
et L. 514-5 ;
VU Le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF
en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement [NOR : DEVP1001990A] ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014/5220 du 22 avril 2014 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2023/04689 du 29 décembre 2023 ;
VU Arrêté préfectoral n° 2024/ 3532 du 17 octobre 2024 portant mise en demeure au
titre de la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) – STEF LOGISTIQUE VITRY SAS sise 47 , rue Charles Heller à
Vitry-sur-Seine ;
VU les courriers de l'établissement STEF LOGISTIQUE VITRY SAS, du 12 août 2024, 12
décembre 2024 et 16 juin 2025 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 16 février 2026, établi à la suite
de la visite d'inspection, effectuée sur site le 4 février 2026, et transmis à l'exploitant
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, par courriers du 12 août 2024, 12 décembre 2024, 16 juin 2025,
l'exploitant a produit des documents justifiant des moyens mis en œuvre en réponse à
l'arrêté préfectoral de mise en demeure susmentionné, et notamment :

• il a informé de la réalisation de travaux pour l'installation d'un nouveau système de
détection incendie du bâtiment V2, les essais réalisés à l'issue des travaux ont
permis de confirmer le fonctionnement de la centrale ;
• le rapport de mesures acoustiques a été transmis au service d'inspection ;
• les mesures acoustiques réalisées n'ont relevé aucune non-conformité ;
• un certificat de conformité du système de protection contre la foudre a été délivré
le 24 septembre 2024, à l'issue de la réalisation de travaux. L'étude technique foudre
a été mise à jour le 13 novembre 2024 et a été transmise au service d'inspection ;
• le porter à connaissance relatif à la démolition du bâtiment V1 a été réalisé et
transmis.
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de lever l'arrêté préfectoral de mise en demeure
susvisé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2024/ 3532 du 17 octobre 2024 de mise en demeure au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement STEF
LOGISTIQUE VITRY SAS sise 47 , rue Charles Heller à Vitry-sur-Seine, est abrogé.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Melun (43, rue du
Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 MELUN CEDEX) dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification de la présente décision, conformément à
l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société STEF LOGISTIQUE
VITRY SAS et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
2/2
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026 / 849 du 3 mars 2026
portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement à l'encontre de la société EG RETAIL (FRANCE) SAS,
sise 97 avenue de Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-
3 :Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés :
installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils
d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 27 mars 2000 jugeant recevable
la demande d'exploitation d'une installation de distribution de GPL déposée par
l'exploitant le 19 janvier 2000 au titre de la rubrique n° 1414-3 ;
VU la lettre d'information de changement de dénomination sociale et d'adresse de
l'exploitant du 02 mars 2015 pour EFR FRANCE ;
VU le changement de nom de l'exploitant en 2016, passant d'EFR FRANCE à EG RETAIL
(FRANCE) SAS ;
VU le contrôle périodique effectué le 16 juin 2025 par la société DEKRA, mandatée par EG
RETAIL, et le rapport correspondant établi le 1er août 2025 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 4 novembre 2025 établi à la suite
de la visite d'inspection, effectuée sur le site le 21 octobre 2025, et transmis à
l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU la transmission de l'inspection des installations classées du 7 novembre 2025 ;
VU le courrier préfectoral du 24 novembre 2025, invitant l'exploitant à compléter son
contrôle périodique ;
VU le courrier préfectoral du 6 janvier 2026 informant, conformément au dernier alinéa de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de la sanction susceptible
d'être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant à l'issue du délai fixé par le courrier du 6 janvier
2026 ;
1/3

CONSIDERANT que l'établissement exploité par EG RETAIL (FRANCE) SAS au 97 aven ue de
Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne, est un établissement comportant une installation
classée pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique 1414-3 [DC], réglementé
par l'arrêté ministériel susvisé ;
CONSIDERANT le rapport de contrôle périodique reçu par l'exploitant le 1 er août 2025 et
révélant trois non-conformités majeures, pour lesquelles l'article R. 512-59-1 du code de
l'environnement précise que « l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les
trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il
entend prendre pour y remédier. »
CONSIDERANT par ailleurs, que l'exploitant a été invité, par courrier du 24 novembre 2025,
notifié le 28 novembre 2025, à produire l'échéancier précité dans le délai de 15 jours, mais qu'il
n'a pas déféré à cette demande ;
CONSIDERANT dès lors que face aux inobservations des prescriptions applicables à la
présente installation, il convient de mettre en demeure l'exploitant à laquelle incombe
l'obligation d'y satisfaire, en vertu du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : mise en demeure
À compter de la notification du présent arrêté, la société EG RETAIL (FRANCE) SAS (SIRET :
43979381100035), dont le siège social est situé Immeuble le Cervier B, 12 avenue des Beguines,
95800 Cergy, est mise en demeure pour son établissement EG RETAIL (FRANCE) SAS implanté
97 avenue de Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne, de respecter les prescriptions du
point 1.1.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 30 août 2010 susvisé :
dans le délai d'un mois :
Point 1.1.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 30 août 2010 :
« 1. 1.2 Contrôle périodique
Les installations déclarées après le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique n° 1414-3 sont
soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par
les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme « Objet du contrôle », éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R.512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention « le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure ».
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné. »
2/3
Article 2 : sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 n'est pas satisfaite dans les délais prévus par le
présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8-II.
Article 3 : délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application de l'article
L. 171-11 du code de l'environnement, peut être déférée au tribunal administratif de Melun,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/
Elle peut faire l'objet de recours administratifs dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94038 Créteil cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-
Germain, 75007 Paris.
Article 4 : notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne et mis en ligne sur le site national de l'inspection des installations classées.
Il sera notifié à la société EG RETAIL (FRANCE).
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
3/3
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026 / 850 du 3 mars 2026
portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement à l'encontre de la société HMM Pôle Île-de-France,
sise 525 Av. Lucien Barrault à Champigny-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5 et R. 543-79 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à
effet de serre fluorés ;
VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/7137 du 20 octobre 2010, portant réglementation
complémentaire d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 décembre 2025 établi à
la suite de la visite d'inspection, effectuée sur le site le 14 novembre 2025, et transmis à
l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier préfectoral du 27 janvier 2026 info rmant l'exploitant, conformément au
dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de la sanction
susceptible d'être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations ;
VU les observations que l'exploitant a formulé par courrier du 10 février 2026 ;
CONSIDERANT que l'établissement exploité par la société HMM Pôle Île-de-France, 525 Av.
Lucien Barrault à Champigny-sur-Marne, comporte une installation classée pour la protection
de l'environnement relevant de la rubrique 2565-2a [E] réglementé par les arrêtés susvisés ;
CONSIDERANT que lors de la visite du 14 novembre 2025, l'inspection a constaté les
manquements suivants :
• l'exploitant a indiqué ne pas avoir engagé les travaux de remplacement des sections
finales des cheminées des chaînes cyanure et acide situées en toiture et ainsi ne pas
avoir mis en conformité les cheminées avec la réglementation applicable ;
• l'absence récurrente de consignes d'exploitation et de sécurité écrites ;
CONSIDERANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles
2.1.2. et 3.2.1. de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2010 susvisé ;
1/3

CONSIDERANT dès lors que face aux inobservations des prescriptions applicables à la
présente installation, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement en mettant en demeure la société HMM Pôle Île-de-France de
respecter les prescriptions des articles précités, afin d'assurer la protection des intérêts visés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : objet et durée de la mise en demeure
À compter de la notification du présent arrêté, la société HMM Pôle Île-de-France, sise 525 Av.
Lucien Barrault à Champigny-sur-Marne (SIRET : 338485899), est mise en demeure de respecter
les prescriptions suivantes :
a) dans un délai de trois mois :
l'article 2.1.2 annexé à l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2010 susvisé :
« Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations décrivent explicitement les 
contrôles   à   effectuer ,  en   marche   normale   et   à   la   suite   d'un   arrêt   pour   travaux   de 
modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances les dispositions 
du présent arrêté.
Des consignes de sécurité sont établies et disponibles en permanence. Elles spécifient  
notamment :
– la liste des vérifications à effectuer avant remise en marche de l'installation après une  
suspension prolongée d'activité ;
– les conditions dans lesquelles sont délivrées les substances et préparations toxiques et 
les précautions à prendre à leur réception, à leur expédition et à leur transport ;
– la nature et la fréquence des contrôles de la qualité des eaux détoxiquées ;
– les opérations nécessaires à l'entretien et à la maintenance, notamment les vérifications  
des systèmes automatiques de détection ;
– les modalités d'intervention en cas de situations anormales ou accidentelles ;
– les   modalités   de   mise   en   œuvre   des   dispositifs   d'isolement   du   réseau   de   collecte 
prévues à l'article 4.2.5 ;
L'exploitant  s'assure   de   la   connaissance   et   du   respect   de   ces   consignes   par   son  
personnel. » ;
b) dans un délai de six mois :
l'article 3.2.1 annexé à l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2010 susvisé :
« […]   Les   rejets   à   l'atmosphère  sont,   dans   toute   la   mesure   du   possible,   collectés   et 
évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une 
bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à 
aucun   moment   siphonnage   des   effluents   rejetés   dans   les   conduits   ou   prises   d'air 
avoisinant.   La   forme   des   conduits,   notamment   dans   leur   partie   la   plus   proche   du  
débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des  
gaz dans l'atmosphère.
La   partie   terminale   de   la   cheminée   peut   comporter   un   convergent  réalisé  suivant   les  
règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les  
gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et  
la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les  poussières,  gaz  polluants   ou   odeurs   sont,   dans   la   mesure  du   possible,  captés  à   la  
source  et   canalisés,  sans   préjudice  des   règles  relatives  à   l'hygiène  et   à   la   sécurité  des  
travailleurs. »
2/3
Article 2 : sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 n'est pas satisfaite dans les délais prévus par le
présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8-II.
Article 3 : délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application de l'article
L. 171-11 du code de l'environnement, peut être déférée au tribunal administratif de Melun,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/
Elle peut faire l'objet de recours administratifs dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94038 Créteil cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-
Germain, 75007 Paris.
Article 4 : notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne et mis en ligne sur le site national de l'inspection des installations classées.
Il sera notifié à la société HMM Pôle Île-de-France.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
3/3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Décision n° 2026-05
Portant délégation spéciale de signature pour l'autorisation de recourir au dispositif de
l'anonymisation des procédures
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.286 B ;
DÉCIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme SILARI, Administrateur des finances publiques
adjoint, Mme Caroline VIGIER, Administratrice des finances publiques adjointe, M. Dominique
BEAULIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer les autorisations de
recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L.286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne
et prendra effet à compter de sa publication.
Le Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne,
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
A Créteil, le 26/02/2026
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

ARRÊTÉ n° DRIEAT-2026-0177
Autorisant M. LE GAC, M. MATOULET et M. WOLFF, lieutenants de louveterie à procéder à des
chasses particulières au sanglier sur les communes de La Queue-en-Brie,
Le Plessis-Trevise, Chennevières-sur-Marne, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Boissy-
Saint-Léger, Marolles-en-Brie, Villecresnes, Santeny, Périgny-sur-Yerres,
Mandres-les-Roses, Limeil-Brévannes, Villeneuve-Saint-Georges et Valenton
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-5, L.427-1, L. 427-6 et R. 427-1 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V ;
VU l'arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
VU la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France à ses collaborateurs ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-DRIEAT-IF-0040, E. LE GAC, n° 2025-DRIEAT-IF-0041, P. MATOULET
et n°2026-DRIEAT-IF/0031 du 13 janvier 2026, V. WOLFF, portant nomination des lieutenants de louveterie dans
le Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2025-DRIEAT-IF-0317 du 21 mai 2025 fixant la liste des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet
2025 au 30 juin 2026 ;
VU la demande formulée le 6 février 2026 par le lieutenant de louveterie P. MATOULET du Val-de-Marne ;
VU la demande formulée le 14 février 2026 du lieutenant de louveterie E. LE GAC du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT que les conditions climatiques de l'hiver 2024-2025 et du printemps 2025 (températures
douces et pluviométrie importante permettant le développement de la végétation) ont été favorables à la
reproduction et au développement des populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT la présence de nombreux sangliers sur les communes de Périgny-sur-Yerres, Mandres-les-
Roses, Limeil-Brévannes, Villeneuve-Saint-Georges et Valenton ;
CONSIDÉRANT que certains secteurs en milieu péri-urbain constituent des zones de refuges pour les
sangliers ;
CONSIDÉRANT que les actions de chasse réalisées par l'office national des forêts dans le cadre des plans de
chasse ne peuvent répondre au développement des populations de sangliers dans les zones refuges localisées
hors parcelles domaniales ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les risques de collision aux abords des infrastructures routières et les
dégâts causés par les sangliers aux cultures, espaces ouverts au public et autres formes de propriété ;
1/4

CONSIDÉRANT la nécessité d'élargir le périmètre d'intervention de l'arrêté n°2025-DRIEAT-IF-1031 du 1er
décembre 2025 autorisant les lieutenants de louveterie du Val-de-Marne à procéder à des chasses particulières
au sanglier sur les communes de La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trevise, Chennevières-sur-Marne, Noiseau,
Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Boissy-Saint-Léger, Marolles-en-Brie, Villecresnes et Santeny aux
communes de Périgny-sur-Yerres, Mandres-les-Roses, Limeil-Brévannes et Villeneuve-Saint-Georges et
Valenton ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n°2025-DRIEAT-IF-1031 du 1er décembre 2025 est abrogé.
Article 2 : M. Emmanuel LE GAC, M. Philippe MATOULET et M. Vincent WOLFF, lieutenants de louveterie
de la circonscription du Val-de-Marne, sont autorisés à procéder à des chasses particulières au sanglier
sur le territoire communal de
• La Queue-en-Brie,
• Le Plessis-Trevise,
• Chennevières-sur-Marne,
• Ormesson-sur-Marne,
• Noiseau,
• Sucy-en-Brie,
• Boissy-Saint-Léger,
• Marolles-en-Brie,
• Villecresnes,
• Santeny,
• Périgny-sur-Yerres,
• Mandres-les-Roses,
• Limeil-Brévannes,
• Villeneuve-Saint-Georges et
• Valenton.
Article 3 : Les destructions à l'affût, à l'approche, ou en battue, de jour ou de nuit, peuvent intervenir
de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2026. Les interventions de nuit sont
privilégiées.
L'agrainage de fixation est autorisé de manière exceptionnelle.
2/4
Article 4 : 24 heures avant de procéder à ces opérations de prélèvement, le lieutenant de louveterie
informe :
- Le commissariat de police de la commune concernée ;
- Le maire de la commune concernée ;
- La cheffe du service nature et paysage de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
- Le ou les exploitant.s agricole.s concerné.s ;
- Les services du conseil départemental du Val-de-Marne en cas d'intervention au sein des parcs
départementaux concernés ;
- La directrice régionale de l'office français de la biodiversité.
Les lieutenants de louveterie adressent dans les 48 heures suivant l'opération, un compte rendu écrit à
la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports,
en précisant les conditions de son déroulement. Le cas échéant, le compte rendu précise la localisation
de l'agrainage, sa nature et la quantité de céréale utilisée.
Article 5 : Sans préjudice de la réglementation sanitaire, à la demande des lieutenants de louveterie, les
animaux prélevés pourront être destinés à l'équarrissage qui sera pris en charge par la commune du lieu
de prélèvement.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Melun – 43, rue du
Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 Melun Cedex.
Recours non contentieux
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet :
– Soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du
Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL Cedex,
– Soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique – La Grande
Arche Paroi sud – 92055 LA DÉFENSE Cedex.
3/4
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés de l'application du
présent arrêté qui sera notifié à M. Emmanuel LE GAC, M. Philippe MATOULET et M. Vincent WOLFF
pour exécution, et transmis pour information au président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France, à la directrice régionale de l'office français de la biodiversité et aux maires
des communes concernées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 03/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, pour la directrice,
Pour la cheffe du service nature et paysage,
Le chef du département faune-flore sauvage
MOREIRA-PELLET Bastien
4/4
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2026/ 854 du 3 mars 2026
portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre
ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés rue du Colonel Fabien – ZAC Cœur de Ville à Valenton
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R. 350-20 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements
d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF, en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande d'autorisation d'abattage de neuf arbres d 'alignement, sur la commune de Valenton,
présentée par la mairie de Valenton le 5 février 2026 et complétée le 16 février 2026, dans le cadre de
travaux d'aménagement de la ZAC Cœur de Ville ;
Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France rendu le 23 février 2026 ;
Considérant que la demande d'abattage rue du Colonel Fabien est liée à un projet de travaux, ouvrages ou
aménagement, et notamment un projet de renouvellement urbain du centre-ville par la création d'une
place centrale majoritairement piétonne, d'un escalier paysager arboré, d'une nouvelle halle de marché et
d'une nouvelle offre de logements, l'ensemble de ces modifications nécessitant un re-nivellement du site ;
Considérant que le pétitionnaire a justifié de l'absence de solution techniques alternatives permettant de
ne pas abattre ces arbres, et démontré la recherche de l'impact minimal sur ces alignements ;
Considérant que la période d'abattage prévue (entre mi-août 2026 et début octobre 2026), permet de
limiter l'impact sur la faune et la flore ;
Considérant que le projet prévoit de compenser les neuf arbres abattus par la plantation de vingt-deux
arbres d'alignement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
L'abattage de neuf arbres rue du Colonel Fabien, tels que répertoriés dans le dossier déposé par la mairie
de Valenton, est autorisé.
1/2

Article 2 : mesures compensatoires
La mairie de Valenton replantera vingt-deux nouveaux arbres en alignement : sept saules (hauteur 1,75 m à
la plantation), sept ormes lisses ( 1,75 m), trois pins sylvestres ( 50 cm à 1,75 m selon les sujets), un charme
commun (2,50 m), un chêne (50 cm), un cerisier (2,50 m)
Le pétitionnaire replantera l 'ensemble des arbres dans des fosses continues ou à minima des fosses de
10 m³ si cela est techniquement possible.
Les plantations s 'effectueront pendant la période de repos hivernal, c'est à dire de mi-novembre à mi-
mars et hors gelées.
Un compte rendu de réception des travaux de replantations sera transmis à la préfecture du Val-de-Marne
dans un délai d'un mois à compter de la fin des travaux de replantation.
Article 3 : notification et information aux tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Val-de-Marne.
Article 4 : voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de
justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle (77 008) Melun
Cedex :
• soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
• soit par voie postale.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038
Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
L'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés
ci-dessus.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, et le maire de la commune de
Valenton, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Etienne STOSKOPF
2/2
E iPREFET |DE LA REGIONÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n°2026/00762
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant
les conditions d'établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d'agrément des SCOP ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 81 de ce code ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/03344 du 26 août 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne, délègue sa
signature à Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France (DRIEETS) ;
Vu la décision n°2026-006 du 2 février 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice
MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
d'Île-de-France (DRIEETS), à Monsieur Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
Vu la demande présentée par la société PERRET REPOUSSAGE SCOP relative à la reconnaissance de la
qualité de société coopérative de production ;
Vu l'avis favorable à l'inscription de la société PERRET REPOUSSAGE SCOP – 2 rue de la Fraternité – ZAC
des Luats – Lotissement n°10 - 94350 VILLIERS SUR MARNE, émis le 31 juillet 2025 par la Confédération
Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRÊTE
1

Article 1 : La société PERRET REPOUSSAGE SCOP – 2 rue de la Fraternité – ZAC des Luats – Lotissement
n°10 - 94350 VILLIERS SUR MARNE , SIRET 943 546 259 000 12 est habilitée à prendre l'appellation de
société coopérative ouvrière de production ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. »,
ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires
relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91
du code des marchés publics.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Créteil, le 25/02/2026
Pour le Préfet et par délégation du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux
devant le Responsable de l'Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle
94046 CRETEIL CEDEX, d'un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de la Santé et des Solidarités,
14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP), d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces
recours ne sont pas suspensifs.
2
=xPREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
––
ARRÊTÉ N°2026/00813

 
PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE NGE GENIE CIVIL


LE PREFET DE VAL DE MARNE
 

VU le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à 
R.3132-20-1 ;
 
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de-
Marne ;
 
VU l'arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa 
signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, 
du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
 VU l'arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, 
Directeur Régional et Interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 23 janvier 2026 par Monsieur 
Pascal BOIXIERE, Directeur Régional de la société NGE GENIE CIVIL, sise rue Gloriette – CS 70123 à BRIE 
COMTE ROBERT (77257) dans le cadre du projet de travaux sur le chantier de la Gare SNCF d'ORLY VILLE 
(94) pour une ouverture des dimanches 15, 22 et 29 mars 2026, 12, 19 et 26 avril 2026 ;
 
VU l'accord collectif signé concernant le travail du dimanche en date du 20 novembre 2025 ;

VU le formulaire de demande daté du 23 janvier 2026 qui précise que le repos sera donné un autre jour 
que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
 
VU l'attestation de volontariat du salarié mobilisé prévues par l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
 
VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132-21 du Code du travail ;
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1
 
VU  l'avis défavorable exprimé par l'Union Départementale CGT du Val-de-Marne 03 février 2026 ;
 
VU l'avis favorable exprimé par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne le 03 février 
2026 ;
CONSIDERANT que la Mairie d'Orly, la Fédération CPME du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, 
l'Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, saisis le 
02 février 2026, n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R3132-16 du code de travail ; 
 
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
 
CONSIDERANT  que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. » 
  
CONSIDERANT   que   l'établissement   a  conclu   un   accord   dans  le  cadre   du  projet   de   travaux   sur  le 
chantier de la Gare SNCF d'Orly Ville ; 
 
CONSIDERANT que la demande vise l'autorisation du travail pour 48 salariés pour les dimanches 15, 22 
et 29 mars 2026, 12, 19 et 26 avril 2026 ;
  
CONSIDERANT que cette opération coup de poing (OCP) répond aux contraintes de sécurité (fermeture 
circulation..) et aux obligations d'exploitation imposées par leur client, la SNCF ;
 
CONSIDERANT   que le salarié volontaire qui travaillera le dimanche bénéficiera des dispositions de 
l'accord collectif de l'employeur du 20 novembre 2025, notamment une majoration de rémunération, un 
repos compensateur ; 
 
CONSIDERANT  qu'au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du Travail 
pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ; 
 
 
 
 
ARRETE
 
 
 
 

 
Article 1 er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société NGE GENIE 
CIVIL est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 48 de ses salariés, les dimanches 15,
22 et 29 mars 2026, 12, 19 et 26 avril 2026  ;
 
 
Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132-
25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l'accord d'entreprise ou la décision 
unilatérale de l'employeur approuvé par référendum selon le cas ;

2

Article 3 :  Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des 
solidarités d'Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au 
demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région.
 
 
 
Créteil, le  02 mars 2026
 
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et 
interdépartemental de l'économie, de 
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
 
  
  Joseph-Marie NDZANAH
 
   
 

Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
– D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification 
ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
– D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 
MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans 
le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.  
 
 
3
=nPREFECTURE gPDE POLICEEgalité —Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00258
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 3 mars 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R.  242-8 à R.
242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 2 mars 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des
rassemblements sur la commune de Fontenay-sous-Bois située dans le département du Val-de-
Marne le mardi 3 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que le 1er mars 2026 lors d'une intervention sur la commune de Fontenay-sous-Bois,
les policiers ont été pris à partie par des jets de mortiers d'artifice ; que l'intervention des
forces de l'ordre demeure compliquée en raison de la configuration des lieux, notamment la
mise en place de barricades afin d'empêcher la progression des forces de l'ordre ; que dans ce
secteur, les policiers sont régulièrement pris à partie ; qu'au regard des éléments précités, il
convient de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions ainsi que
d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans le cadre
d'une opération de sécurisation menée dans cet environnement urbain dense ; que le recours
1
ponctuel à des caméras aéroportées permet d'appuyer l'action et le déploiement des effectifs
de police sur le terrain et d'adapter le dispositif de sécurité le cas échéant ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter les menaces pour leur
intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule, d'attroupement ou
d'actions violentes de groupes d'individus hostiles ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire  ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Fontenay-sous-Bois (94)
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 3 mars 2026 de 20h00 à 23h00
pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l'affichage aux
portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 3 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
2026-00258 2
Annexe de l'arrêté n°2026-00258 du 3 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.

2026-00258 3
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* if| 4if >2
Rue de la Fontaine
Rue Danielle Casanova[a
Au du Marechal Joffre
2026-00258 4

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD