zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 72 21/07/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n°2025-1427 du 30 juin 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection.
Arrêté n°2025-1430 du 30 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Arrêté n°2025-1431 du 30 juin 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection.
Arrêté n°2025-1432 du 30 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Arrêté n°2025-1433 du 30 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Arrêté n°2025-1434 du 30 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Arrêté n°2025-1435 du 30 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Arrêté n°2025-1436 du 30 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Arrêté n°2025-1437 du 30 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Arrêté n°2025-1438 du 30 juin 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection.

Arrêté n°2025-1529 du 9 juillet 2025 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection.
Arrêté n°2025-1530 du 9 juillet 2025 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection.
Arrêté n°2025-1531 du 9 juillet 2025 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2025-11154 portant l'application du régime forestier – Commune de Les Souhesmes-Rampont.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFETDE LA MEUSE a Cabinet
L tbertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1427 du 30 juin 2025portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 et R. 251-1 aR. 253-4:Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1124 du 11 juin 2020 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, dans la commune de Savonnières-Devant-Bar (55000) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1452 du 2 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet du Préfet ;Vu la demande présentée par M. le maire de la commune de Savonniéres-Devant-Bar, pourrenouveler l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de sa commune aSAVONNIERES-DEVANT-BAR (55000) ;
Vu l'avis favorable émis le 27 juin 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécurités .Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2020-1124 du 11 juin 2020portant sur l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, renouvelé pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200092dans l'application nationale de vidéoprotection pour 3 caméras extérieures et 7 caméras visionnant lavoie publique .Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordurés, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* __ prévention d'actes de terrorisme
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le Maire de la commune de Savonnières-Devant-Bar, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Savonnières-Devant-Bar, de la secrétaire de mairie et de ses 1° et 2° adjoints.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1% du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...)Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.2/2

Article 8 : La Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Directeur départemental de laPolice Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée a M. leMaire de la commune de Savonniéres-Devant-Bar et a M. le Secrétaire Général de la préfecture de laMeuse.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent étre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwwwitelerecours.fr". |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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EuPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025-1430 du 30 juin 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 2511 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1452 du 2 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet du Préfet ;
Vu la demande présentée par la gérante de l'établissement Burger King Verdun, en vue d'exploiter :un système de vidéoprotection, dans l'établissement, sis 2 boulevard de l'Europe à Haudainville(55100);
Vu l'avis favorable émis le 27 juin 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : La gérante de Burger King Verdun est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures et 6 caméras extérieures,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240122 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: La gérante de Burger King Verdun, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de Burger King Verdun et del'installateur.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: La directrice de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la gérante de l'établissement Burger KingVerdun, à M. le Maire de Haudainville et à M. le Sous-préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08; |- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.tclerecours.{r" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET |DE LA MEUSE | CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1431 du 30 juin 2025portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 aR. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1125 du 11 juin 2020 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, au sein du Centre Hospitalier Verdun - Saint Mihiel (55100) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1452 du 2 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet du Préfet ;Vu la demande présentée par le directeur de travaux du Centre Hospitalier Verdun - Saint Mihiel ,pour renouveler l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein du Centre HospitalierVerdun - Saint Mihiel, sis allée de Désandrouins à Verdun (55100);Vu l'avis favorable émis le 27 juin 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau-de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2020-1125 du 11 juin 2020portant sur l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, renouvelé pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20140134dans l'application nationale de vidéoprotection pour 4 caméras intérieures et 27 caméras extérieures.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* _ prévention d'actes de terrorisme |
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le directeur de travaux du Centre Hospitalier Verdun - Saint Mihiel, responsable de la miseen œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Technicien hospitalier en charge de lavidéoprotection et du Responsable Sécurité du Centre Hospitalier.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1 du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retiré manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...)Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 8 : La Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Directeur départemental de laPolice Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée audirecteur de travaux du Centre Hospitalier Verdun - Saint Mihiel, à M. leMaire de Verdun et à M. le sous-préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
xDans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent étre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur'le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 — Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique ""Téiérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025-1432 du 30 juin 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1452 du 2 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet du Préfet ;
Vu la demande présentée par le responsable régional de Thiriet Magasins, en vue d'exploiter unsystème de vidéoprotection, dans l'établissement, sis 54-56 avenue de Metz à Verdun (55100);Vu l'avis favorable émis le 27 juin 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1% : Le responsable régional de Thiriet Magasins est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240113 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable régional de Thiriet Magasins, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Régional de Thiriet Magasins, duvendeur et/ou de la vendeuse magasin et du responsable magasin.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: La directrice de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable régional de Thiriet Magasins,à M. le Maire de Verdun et à M. le Sous-préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 --Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.tclerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET |DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1433 du 30 juin 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1452 du 2 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet du Préfet ;Vu la demande présentée par M. le Maire de Autreville-Saint-Lambert en vue d'exploiter un systèmede vidéoprotection, au sein de sa commune à AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT (55700) ;Vu l'avis favorable émis le 27 juin 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Maire de Autreville-Saint-Lambert est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras visionnant la voie publique,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240110 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets*__ prévention d'actes de terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1®,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : M. le Maire de Autreville-Saint-Lambert responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Autreville-Saint-Lambert, et deses 1° et 2° adjoints.Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
'Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La directrice de cabinet et la Colonell<commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de lacommune de Autreville-Saint-Lambert et à M. le sous-préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
——
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fi" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET | |DE LA MEUSE Cabinet |
L tbertéÆgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1434 du 30 juin 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi; :Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1452 du 2 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet du Préfet ;Vu la demande présentée par M. le Maire de Damloup en vue d'exploiter un système devidéoprotection, au sein de sa commune à DAMLOUP (55400) ;
Vu l'avis favorable émis le 27 juin 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1%: M. le Maire de Damloup est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras visionnant la voie publique, conformémentau dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240092 dans l'applicationnationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
x* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* __ prévention d'actes de terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1®,par Une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;+ à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : M. le Maire de Damloup responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Damloup, et de ses adjoints.Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La directrice de cabinet et la Colonelk commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de lacommune de Damloup et à M. le sous-préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
AS
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerccours. fr",Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025-1435 du 30 juin 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1452 du 2 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet du Préfet ;Vu la demande présentée par M. le Maire de Robert-Espagne en vue d'exploiter un système devidéoprotection, au sein de sa commune à ROBERT-ESPAGNE (55000) ;Vu l'avis favorable émis le 27 juin 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : M. le Maire de Robert-Espagne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 14 caméras visionnant la voie publique,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20190177 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
x*__ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets*__ prévention d'actes de terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : M. le Maire de Robert-Espagne responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Robert-Espagne, et de sa 1°°adjointeArticle 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3

Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La directrice de cabinet et le Colonelkcommandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de lacommune de Robert-Espagne et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET |DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1436 du 30 juin 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 aR. 253-4 ;© Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1452 du 2 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet du Préfet ;Vu la demande présentée par M. le Maire de Rouvre-en-Woëvre en vue d'exploiter un système devidéoprotection, au sein de sa commune à ROUVRE-E N-WOËVRE (55400) ;Vu l'avis favorable émis le 27 juin 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1% : M. le Maire de Rouvre-en-Woévre est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras visionnant la voie publique,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240116 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets*__ prévention d'actes de terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : M. le Maire de Rouvre-en-Woëvre responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Rouvre-en-Woëvre, et de ses 1° et2° adjoints.Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L:253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3

Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La directrice de cabinet et le Colonellecommandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de lacommune de Rouvre-en-Woëvre et à M. le sous-préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
LISTES
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours ft" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1437 du 30 juin 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1452 du 2 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet du Préfet ;Vu la demande présentée par le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay deMontmédy, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, à la consigne n° 33254 sis 6 route deVillecloye à MONTMEDY (55600) ;
Vu l'avis favorable émis le 27 juin 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1 : Le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer 2 camérasextérieures a la consigne n° 33254, conformément au dossier présenté et annexé a la demandeenregistrée sous le n°20240121 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Sûreté, du Chargé de Sûreté, duDirecteur des opérations réseau et de l'assistante déploiement consignes.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1 du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: La directrice de cabinet et le Colonelk commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au PrésidentDirecteur Général de l'établissement Mondial Relay de Montmédy, à M. le Maire de Montmédy et à M.le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
AS
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.tclerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET binetDE LA MEUSE CabiLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1438 du 30 juin 2025portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 aR. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques | des systemes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015-2287 du 30 octobre 2015 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, renouvelé par l'arrêté préfectoral n°2020-2194 du 15 octobre 2020 etmodifié par l'arrété préfectoral n°2021-506 du 17 mars 2021 pour l'enseigne Caisse d'Epargne à Etain(55400) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1452 du 2 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet du Préfet ;Vu la demande présentée par le Responsable du Département Sécurité des personnes et des biens,pour renouveler l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'agence Caissed'Epargne, sis 4 place des Fusillés à Etain (55400);Vu l'avis favorable émis le 27 juin 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°": L'autorisation précédemment accordée, par l'arrêté préfectoral n°2015-2287 du 30 octobre2015, renouvelé par l'arrêté. préfectoral n°2020-2194 du 15 octobre 2020 et modifié par l'arrêtépréfectoral n°2021-506 du 17 mars 2021, est renouvelé pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20100030 dans l'applicationnationale de vidéoprotection pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieur.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol*__ prévention d'actes de terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, Une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le Responsable du Département Sécurité des personnes et des biens, responsable de la miseen œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du département sécurité, du département desfraudes, du centre télésurveillance et des techniciens Critel.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, : e man auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
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Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La directrice de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Responsable duDépartement Sécurité des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne, à M. le Maire d'Etain et à M.le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de CabinetA
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" ,
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EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025-1529 du 9 juillet 2025portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1839 du 7 juillet 2023, portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection, pour la commune de Bure (55290),Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1452 du 2 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet du Préfet ;
Vu la demande présentée par M. le Maire de Bure, pour modifier l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans sa commune de BURE (55290);
Vu l'avis favorable émis le 27 juin 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de la Meuse,Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1% : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2023-1389 du 7 juillet 2023, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, susvisé est modifié comme suit :M. le Maire de Bure est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20230096 dansl'application nationale de vidéoprotection, à installer 8 caméras extérieures et 3 caméras visionnant lavoie publique, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
x* prévention et constatation des infractions relatives amatériaux ou d'autres objets l'abandon d'ordures, de déchets, de
* prévention d'actes de terrorisme* secours aux personnes et la défense contre les incendies
Article 2: L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1389 du 7 juillet 2023, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, susvisé est modifié comme suit :M. le Maire de Bure, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Bure, de son adjoint et de lasecrétaire générale de mairie.
Article 3: Le reste de l'arrêté n° 2023-1389 du 7 juillet 2023, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, demeure sans changement et sa date de validité n'est pas prolongée.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 7 : La directrice de cabinet et la Colonel; commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée a M. le Maire de Bureet à M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
FesSara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFETDE LA MEUSE Cabinet
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1530 du 9 juillet 2025portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 aR. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-728 du 2 mai 2022, portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection, pour la commune de Lahayville (55300),Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1452 du 2 juillet 2025 accordant délégation de signature a Mme SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet du Préfet ;
Vu la demande présentée par le Maire de Lahayville, pour modifier l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans sa commune de LAHAYVILLE (55300) ;Vu l'avis favorable émis le 27 juin 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard dés risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de la Meuse,Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETEArticle 1° : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2022-728 du 2 mai 2022, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, susvisé est modifié comme suit :Le Maire de Lahayville est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20220049dans l'application nationale de vidéoprotection, à installer 6 caméras visionnant la voie publique,conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets*__ prévention d'actes de terrorisme
Article 2: L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2022-728 du 2 mai 2022, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, susvisé est modifié comme suit :M. le Maire de Bure, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de Lahayville et de son 1° adjoint.
Article 3: Le reste de l'arrêté n° 2022-728 du 2 mai 2022, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, demeure sans changement et sa date de validité n'est pas prolongée.Article 4 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : La directrice de cabinet et ls Colonelk commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire deLahayville et à M. le Sous-Préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
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Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08; '- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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DE ILA EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
ARRETE n° 2025 -11154portant l'application du régime forestier - Commune de Les Souhesmes-RampontLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3, et R214-5 àR214-9 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet dela Meuse ;VU l'arrêté n° 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT , Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse ;VU la délibération du 20 mars 2025 par laquelle la commune de Les Souhesmes-Rampont,sollicite l'application du régime forestier pour les parcelles cadastrées 413B1315 « Le placy bas »,ZI50, « A pulnesse » et ZI3 « entre deux chemins », sur le territoire communal de Les Souhesmes-Rampont ;VU le rapport de présentation assorti de l'avis favorable du responsable du service Forêt del'Office National des Forêts, agence de Verdun, en date du 3 juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1° - Désignation des parcellesRelève du régime forestier la parcelle sur le territoire de Les Souhesmes-Rampont et désignée ci-après :
COMMUNE DE VILLERS-LES-MANGIENNESTerritoi | Secti N° Lieu-di Surfaceerritoire communa ection parcelle teu-dit Ha a Ca
Les Souhesmes-Rampont 413B 1315 LE PLACY BAS | 00 | 39 | 12Les Souhesmes-Rampont ZI 3 ENTRE 2 CHEMINS 02 | 75 00

Les Souhesmes-Rampont ZI 50 A PULNESSE 02 | 67 | 55SURFACE TOTALE os | &1 | 67
Article 2 - Exécution :¢ le directeur départemental des territoires de la Meuse,* Le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Verdun,* le Maire de la commune de Les Souhesmes-Rampont
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché dans la commune de Les Souhesmes-Rampont à la diligence du maire, dont mention serafaite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le publicet l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le i £ il. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur tal des Territoires,
—_>
\ Fabric HROUHOT
#7

PREFETDE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1531 du 9 juillet 2025portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-385 du 16 février 2023, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, pour la commune de Bar-le-Duc (55000),Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1452 du 2 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet du Préfet ;Vu la demande présentée par la Présidente de la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud,pour modifier l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans un établissement sis 59rue Bradfer à Bar-le-Duc (55000) ;
Vu l'avis favorable émis le 27 juin 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETEArticle 1° : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2023-385 du 16 février 2023, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, susvisé est modifié comme suit :Mme la Présidente de la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20220144 dans l'application nationale devidéoprotection, à installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, conformément au dossierprésenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Article 2: L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2023-385 du 16 février 2023, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, susvisé est modifié comme suit :Mme la Présidente de la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès Mme la Présidente de la Communautéd'Agglomération Meuse Grand Sud, du Vice-Président Mobilité et Habitat, du Vice-Président Energie,Déchets et Environnement, du Directeur Général des Services, du Directeur et de l'Adjoint del'Aménagement et Cadre de Vie, du Service Transport et mobilité, de la Cheffe et du service OrduresMénagères, de la Directrice Transdev et du responsable QSE Transdev.
Article 3: Le reste de l'arrêté n° 2023-385 du 16 février 2023 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, demeure sans changement et sa date de validité n'est pas prolongée.Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé.ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : La directrice de cabinet et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargésde l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme la Présidente de la Communautéd'Agglomération Meuse Grand Sud et à M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
LES
Sara JANSSEN
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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