AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-155
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-10-03-00002 - Convention de coordination des interventions de la
police municipale de Soissons et des forces de sécurité de l'Etat (12
pages) Page 4
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry / Direction
Générale
02-2025-10-01-00001 - Décision n°25-23 portant sur le règlement
électoral portant sur l'élection 2025 de la CME du centre hospitalier de
Château-Thierry (8 pages) Page 17
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-10-03-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/90 portant ouverture
d'une enquête parcellaire préalable à l'institution des servitudes
administratives nécessaires aux ouvrages de transport de distribution
dans le cadre de travaux de raccordement au réseau public de transport
des postes électriques "Les Hoquins" et "Le Thuel" (4 pages) Page 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de Direction
02-2025-10-01-00002 - arrêté n°2025-137 relatif à la subdélégation
de signature du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne (3 pages) Page 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service du développement de l'emploi et des territoires
02-2025-09-15-00018 - CHOPIN Amélie - récépissé 2025-121 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n°SAP/943046045 (2 pages) Page 35
02-2025-10-03-00003 - FAQIR BAFTA Sofia - récépissé 2025-130 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n°SAP/991194168 (2 pages) Page 38
02-2025-10-03-00004 - LEMPEREUR Magalie - récépissé 2025-132 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n°SAP/990588394 (2 pages) Page 41
02-2025-09-30-00002 - SAINT-AIMEE Grégory - récépissé 2025-126
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le SAP/528235807 (2 pages) Page 44
02-2025-10-03-00006 - SANT-MARTIN Emilie - récépissé 2025-134 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le SAP/988258596 (2 pages) Page 47
2
02-2025-10-03-00007 - STM - récépissé 2025-133 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
SAP/990864456 (2 pages) Page 50
02-2025-10-03-00008 - SWIERCZEK Tessa - récépissé 2025-131 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le SAP/928545813 (2 pages) Page 53
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
SPT/CPR/Exploitation-circulation
02-2025-10-03-00005 - Département de l'Aisne - RN2 - Fauchage sur
bande d'arrêt d'urgence BAU et accotements - Neutralisation de la voie de
droite avec circulation sur voie de gauche ou sur zébra du PR 18+0796 au
PR 25+0320 dans les deux sens de la circulation - Territoires des communes
de Vauxbuin, Saconin-et-Breuil, Courmelles, Missy-au-Bois, Ploisy. (6 pages) Page 56
02-2025-10-02-00002 - Département de l'Aisne - RN2 - Travaux de
réfection de chaussée - Alternat de ciculation du PR 88+980 au PR
90+595 - Communes de Thiernu et Lugny (6 pages) Page 63
3
Cabinet
02-2025-10-03-00002
Convention de coordination des interventions
de la police municipale de Soissons et des forces
de sécurité de l'Etat
Cabinet - 02-2025-10-03-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Soissons et des forces de
sécurité de l'Etat 4
EM | | EMPREFETE MINISTEREDELAISNE DE LA JUSTICELibertépuis Égalité"ri ' FraternitéFraternité SOISSONS
AIASOISSONSPOLICEMUNICIPALE
CONVENTION DE COORDINATION |DES INTERVENTIONS DELA POLICE MUNICIPALEDE SOISSONSET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Cabinet - 02-2025-10-03-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Soissons et des forces de
sécurité de l'Etat 5
Vu les articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure, portant sur les conventions decoordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État ;Vu les articles L.2212-1 à L.2212-5-1 du Code général des collectivités territoriales, portant surles pouvoirs de la police municipale ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n°2012-2du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmatière de police municipale ;Vu le diagnostic local de sécurité établi par les forces de sécurité de l'État en date du 29 juillet2025 ; .Vu l'état des lieux partagé entre les forces de sécurité de l'État, la préfecture de l'Aisne et lesservices de la commune de Soissons en date du 24 septembre 2025 ;Vu le plan d'action département de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ) del'Aisne ;
Entre la préfète de l'Aisne, le maire de Soissons, et la procureure de la République près letribunal judiciaire de Soissons, il est convenu ce qui suit :La police municipale de Soissons et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans lerespect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de lacommune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4du Codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'État. La présente convention tient compte des objectifsde la Sécurité du quotidien (SQ) pour :— une police aux réponses adaptées à chaque territoire de métropole et d'outremer pourrestaurer la tranquillité ;- une police connectée pour plus d'efficacité et plus de facilité d'accès pour lapopulation ; |- une police avec des agents mieux équipés et protégés ;— une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteursinstitutionnels publics ou privés, notamment dans les groupes de partenariatopérationnel ;— une police recentrée sur ses missions premières.p. 2/12
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Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale dans la commune de Soissons. Le responsable des forces de sécurité de l'État est lechef de la circonscription de police de Soissons.
Article 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du conseillocal de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :- la lutte contre l'usage et le trafic de stupéfiants ;- la lutte contre les atteintes aux personnes et plus spécifiquement les violencesintrafamiliales ;—la sécurité routière ;- la prévention des violences scolaires et la sécurisation aux abords des établissementsscolaires ;— la lutte contre les nuisances, les incivilités et le sentiment d'insécurité :- la lutte contre les dégradations graves, notamment par incendie ;- la lutte contre les vols par effraction ; les vols dits à la roulotte et pius globalementdes atteintes aux biens ; |- la lutte contre les dépôts sauvages, en recourant notamment à la vidéoprotection età la procédure administrative ;- renforcer le lien police - usagers.
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TITRE ler:COORDINATION DES SERVICESChapitre ler: Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 31. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires(écoles maternelles et écoles élémentaires), en particulier lors des entrées et sorties des élèvesmais aussi des établissements scolaires du second degré se trouvant dans le périmètre de sazone d'action.Par sa présence elle prévient les risques d'accidentologie mais également les éventuels troublesà l'ordre public pouvant exister aux abords des établissements scolaires.2. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire et des arrêts de transport scolaire.
Article 4La police municipale veille notamment au respect du bon ordre public et des arrêtésmunicipaux, en particulier au cours des évènements suivants :- marché de Soissons (mercredis, et samedis notamment à 6h00) ;- foire Saint-Martin (mise en place et inauguration).La police municipale assure, à titre principal, avec au besoin le concours des forces de sécuritéde l'État, la surveillance :- de cérémonies commémoratives ;- de la fête du jardin de I'horticulture ;- du trophée Clovis ;- des fêtes et réjouissances organisées par la commune.Cette liste est non exhaustive et peut varier en fonction du planning fourni par le serviceanimations-festivités, le service protocole et le service des sports de Soissons.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives (coursescyclistes critérium de Soissons), récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordrep. 4/12
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à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le chefde la circonscription de police de Soissons et le chef de la police municipale, soit par la policemunicipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.
xD'une manière générale, les services d'ordre mis en place à l'occasion des grandsrassemblements, organisés ou non par la commune, sont assurés par les forces de sécurité del'État. La police municipale peut y être associée dans le cadre de missions qui relèventuniquement de ses compétences.En vertu de l'article L211-11 du Code de sécurité intérieure, les organisateurs de manifestations_ Sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un serviced'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie. Les personnes physiques ou moralespour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie desservices d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à lapuissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'État lesdépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt.Article 6La police municipale assure en partenariat avec la police nationale, la surveillance de lacirculation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs destationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Ellesurveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. Les forces de sécurité de l'Étatet la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules enstationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les forces de sécurité de l'Étatet la police municipale procèdent également à la mise en fourrière des véhicules utilisés pourles rodéos motorisés, en application des articles L. 236-1 et 236-3 du Code de la route. Endehors des horaires d'accueil de la police municipale, la main levée des mises en fourrière esteffectuée par les forces de sécurité de l'État.
Article 7La police municipale de Soissons informe au préalable les forces de sécurité de l'État desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deses compétences.La police municipale participe pleinement à la lutte contre l'insécurité routière. Elle intervientsur l'ensemble du spectre déterminé par la loi.
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Article 8La police municipale assure la capture des chiens 'en divagation sur la voie publique avecl'appui d'un prestataire.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre la préféte de l'Aisne et le maire deSoissons dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II: Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé à la procureure de la République qui y participe ou s'y fait représentersi elle l'estime nécessaire.Ces réunions se tiennent au commissariat de police de Soissons, dans les locaux de la police.municipale ou dans le lieu choisi par les deux parties.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale deSoissons s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pourassurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et dunombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées conjointement sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maireen est systématiquement informé.Article 12 p. 6/12
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Dans le respect-des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative a l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les pérsonnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'État. |
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 duCode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forcesde sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquelsils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl''accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée oupar une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15la préfète de l'Aisne et le maire de Soissons conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État .Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :Le partage d'informations sensibles ou urgentes s'effectue par liaison téléphonique directeentre le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale.p. 7/12
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2° de l'information quotidienne et réciproque :Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domainessuivants :- les vols par effraction sur la commune ainsi que de leurs répartitions horaires ;_ les évènements listés dans la main courante de la police municipale et sollicitations desadministrés adressées à la police municipale ;- les trafics de matières stupéfiantes ;- Les dégradations graves et notamment par incendie ;- l'ordre public ;- les occupations abusives du domaine public ou des halls d'immeubles.La police municipale pourra appeler chaque matin le poste du commissariat de police deSoissons pour faire un point oral sur les faits pouvant concerner ses missions de prévention aubon ordre, à la tranquillité et à la sécurité publique.3° de la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur le réseau ACROPOL afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune.Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.Les modalités de prêt, de restitution et d'utilisation de ce matériel sont fixées préalablementpar le responsable des forces de sécurité de l'État et portées à la connaissance du responsablede la police municipale.De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun encas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le représentant del'État.4° de la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'accès aux images.Il est à relever que des travaux relatifs à l'implantation d'un mur d'images au sein du CIC de laDDPN sont en cours, ceux-ci doivent permettre le déport des images de vidéoprotection. Dèslors, ultérieurement, une convention de partenariat relative à la vidéoprotection urbaine et audéport d'images devra être conclue entre les différentes parties intéressées.p. 8/12
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5° des missions menées conjointement sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées a l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions: encadrement desmanifestations sur la voie publique, hors missions de maintien de l'ordre.6° de la prévention des violences urbaines et de la coordinationdes actions en situation decrise.Dans ces hypothèses, il convient de réaffirmer le rôle de la police municipale, qui a notammentvocation à assurer la garde statique des bâtiments communaux ou en intervenant en flagrantdélit. |7° de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions de la préfète et de la procureure de la République près le tribunal judiciaire deSoissons. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalitéroutière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par l'observatoiredépartemental de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvellescapacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer àla lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'articleL. 251-2 du Code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, en particulier en cas de refusd'obtempérer. Une note de service cadrera l'action de la police municipale en la matière.
8° de la prévention, par la précision du rêle de chaque service dans les opérations destinées aassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Dans le cadre de la prévention des effractions au domicile, la police municipale participe, dansla mesure de ses moyens, à la surveillance des domiciles dans les conditions prévues par ledispositif Opération Tranquillité Vacances organisé sous l'autorité du responsable des forces desécurité de l'État.La détermination des secteurs et résidences à surveiller fait l'objet d'un échangeet d'un accordpréalable entre le chef de la circonscription de police nationale et le directeur de la policemunicipale.9° de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.10° de la prévention et la lutte contre les ivresses publiques et manifestes par la policemunicipale. p. 9/12
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Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Soissons précise qu'il souhaiterenforcer l'action de là police municipale par les moyens suivants :— matériels ;- armement ;— adaptation des horaires du service ;- déploiement de nouvelles implantations de caméras de vidéoprotection etpoursuite du développement de la vidéo-verbalisation ;- maintien de l'îlotage au sein des quartiers de la politique de la ville ;— actualisation de la convention de partenariat relative à la vidéoprotection urbaineentre la police municipale de Soissons et les forces de sécurité de l'État ; |- construction d'un poste mixte police municipale / police nationale, dans le secteurdu centre commercial de Presles ;- transport des personnes en ivresse publique et manifeste (IPM) ou des auteurs deconduite sous l'empire d'un état alcoolique (CEEA) à l'hôpital (article L3341-1 du codede la santé publique), à la demande de l'officier de police judiciaire ;- rappels à l'ordre ;- brigade spécialisée (motos, canine, VTT).
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale, :— armement (létal et non létal); |- techniques de sécurité d'intervention ;— formation continue de la police municipale ;- accueil réciproque de policiers stagiairesLe prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'État, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre del'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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TITRE Ill: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par la préfète de I'Aisne et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué à la préfète de l'Aisne et au maire deSoissons. Copie en est transmise a la procureure de la République.
Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance. La procureure de la République est informée de cette réunion et y participe sielle le juge nécessaire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Soissons et lapréfète de l'Aisne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
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03 oct, 2025Le maire de Soissons,
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La procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Soissons,Laureydane ORTUNO
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Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de
Château-Thierry
02-2025-10-01-00001
Décision n°25-23 portant sur le règlement
électoral portant sur l'élection 2025 de la CME
du centre hospitalier de Château-Thierry
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2025-10-01-00001 - Décision n°25-23 portant sur le règlement électoral
portant sur l'élection 2025 de la CME du centre hospitalier de Château-Thierry 17
JEANN Extrait du registre des Décisions du DirecteurE DE NAVARRECHATEAU- THIERRY
Décision enregistrée sous le n°25-23
Décision portant sur le règlement électoral portant sur l'élection 2025 de la CME du CentreHospitalier de Chateau-Thierry.
Le DIRECTEUR,
Vu l'article R6144-4 (1) du code de la santé publique, qui précise que le mandat des membres de lacommission médicale d'établissement, et vu l'organisation d'élection générale en 2021 (1° tour de scrutin :17 novembre 2021 ; 2°" tour de scrutin : 9 décembre 2021)Vu Particle R6144-4 (IIT) du code de la santé publique, qui précise que le directeur du Centre hospitalier estchargé de la convocation et de l'organisation des élections de la Commission médicale d'établissement,Vu Particle R6144-3 du code de la santé publique, relatif à la composition de la Commission médicaled'établissement,Vu Patrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales desétablissements publics de santé,Vu la décision du 14 avril 2023 relative à la nomination de Monsieur Eric LAGARDERE en qualité dedirecteur par intérim du Centre hospitalier de Château-Thierry, des EHPAD de Charly-sur-Marne et Neuilly-Saint-Front et de l'EPMS de l'agglomération de Château-Thierry (Aisne),Vu le règlement intérieur du Centre hospitalier de Château-Thierry,Vu l'avis de la Commission médicale d'établissement sur le présent règlement électoral en date du 10 juin2025,
DECIDEArticle 1*:Les collèges électoraux de la Commission médicale d'établissement du Centre hospitalier de Château-Thierrysont convoqués.
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2025-10-01-00001 - Décision n°25-23 portant sur le règlement électoral
portant sur l'élection 2025 de la CME du centre hospitalier de Château-Thierry 18
Extrait du registre des Décisions du DirecteurJEANNE DE NAVARRE— Cr appliéation de Particle R6144-3 du code de la santé publique, relatif à la composition de la Commissionmédicale d'établissement, et du règlement intérieur du Centre hospitalier de Château-Thierry, les sièges àpourvoir sont :¢ Pour le collège des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles: de 3titulaires et de 3 suppléants¢ Pour le collège des praticiens titulaires : de 8 titulaires et de 8 suppléantse Pour le collège des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ouexetçant à titre libéral du Centre hospitalier : de 8 titulaires et de 8 suppléantse Pour le collège des sages-femmes : de 2 titulaires et de 2 suppléants.Aucune élection n'est organisée pour le collège des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques :en application de l'article R6144-3 du code de la santé publique, tous les chefs de pôle sont membres dedroit de la Commission médicale d'établissement.Les représentants des internes sont nommés, quant à eux, selon une procédure séparée, au début de chaquesemestre, en mai et en novembre. Les représentants des internes sont désignés tous les six mois à chaquedébut de stage. Ils sont nommés par le Président du Directoire après avis des organisations représentativesdes internes siégeant au sein de la commission de subdivision dont relève l'établissement. Le Directeurgénéral de PAgence Régionale de Santé est tenu informé à chaque changement de représentants des internes.Les représentants des étudiants hospitaliers sont désignés pour deux ans. Ils sont nommés par le Présidentdu Directoire sur proposition des étudiants siégeant au sein des conseils des unités de formation et derecherche liées par convention à l'établissement. Un représentant des étudiants en maïeutique est nommépour deux ans par le Président du Directoire sur proposition des étudiants siégeant au sein du conseil de lacomposante universitaire liée par convention à l'établissement ou sur proposition des étudiants siégeant ausein du conseil technique de l'école hospitalière rattachée à l'établissement.Article 2 :Les élections de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre hospitalier de Château-Thierry ont lieuau scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. Ces derniers ont lieu :e Pour le 1° tour de scrutin : le mardi 04 novembre 2025, de 8h à 18he Pour le 2°" tour de scrutin : le mardi 02 décembre 2025, de 8h à 18hArticle 3:Les listes des personnes électrices et des personnes éligibles sont arrêtées par le directeur.À compter du vendredi 03 octobre 2025, elles sont affichées sur les panneaux d'affichage sécurisées de laDRH, pendant huit jours, et adressées par mail aux praticiens et sage-femmes du Centre hospitalier deChateau-Thierry.Les dates des premiers et second tours de scrutin des élections figurent sur les listes des personnes électriceset des personnes éligibles.Pendant la durée de l'affichage, les électeurs et éligibles peuvent présenter des réclamations contre les erreursou omissions de ces listes. En cas de contestation, le directeur (ou, par délégation, le directeur des affairesmédicales) statue sans délai.À l'expiration du délai d'affichage, soit le samedi 11 octobre 2025, la liste est définitivement close.
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Extrait du registre des Décisions du DirecteurJEANNE DE NAVARRECHALes éléëtétrs sont les personnes qui appartiennent à l'un des collèges électoraux et qui sont en positionP qui app g q Pd'activité ou de congés à la date de clôture définitive des listes électorales. En conséquence, les personnesen détachement ou en disponibilité ne sont pas électrices.Les personnes ayant définitivement quitté l'établissement entre le moment où les listes électorales ont étéarrêtées et le jour du scrutin perdent leur qualité d'électeurs et d'éligibles.Dans le cas où un praticien appartient à plusieurs collèges électoraux, il doit informer le service des affairesmédicales, par mail ou par courrier, avant le samedi 11 octobre 2025, 16h dans quel collège il souhaite êtreélecteur. À défaut de réponse, le praticien est intégré par ordre préférentiel au collège suivant :1. Collège des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles2. Collège des praticiens titulaires de l'établissement5. Collège des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant àtitre libéral de l'établissementLes chefs de pôle également chefs de service ne sont pas électeurs du collège des responsables des structuresinternes, services ou unités fonctionnelles : ils sont membres de droit de la Commission Médicaled'Etablissement.Les chefs de pôle, qu'ils soient également chefs de service ou non, sont électeurs, en fonction de leursituation administrative personnelle, dans le collège des praticiens titulaires de l'établissement ou le collègedes personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant A titre libéral del'établissement.Les personnes éligibles sont les personnes électrices, à exception :e des praticiens hospitaliers en période probatoiree des personnels en congé de maladie depuis plus d'un an ou en position de congé parental à la datede clôture des listes électoralese et des chefs de pôle.Chaque candidat à la Commission Médicale d'Etablissement s'engage à participer aux séances avec assiduitéet régularité. En application du règlement intérieur du Centre hospitalier de Chateau-Thierry, tout membreabsent trois séances consécutives sans justification est considéré comme démissionnaire. Il est, dans ce cas,remplacé par un suppléant.Par ailleurs, lorsqu'un membre de la Commission médicale d'établissement cesse d'appartenir au collège qu'ilreprésente en cours de mandat, il perd ce mandat et il est remplacé par le suppléant du même collège qui aobtenu le plus grand nombre de voix.Article 4 :Les déclarations de candidature doivent être adressées ou remises au service des affaires médicales au plustard le lundi 13 octobre 2025, 16h. Ces candidatures ne peuvent provenir que de personnes éligibles inscritessut la liste électorale du collège en question.Elles doivent être signées et comporter l'indication des noms, prénoms, qualités ainsi que du collège au titredesquels se présentent les intéressés.Les candidatures doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, ou à défaut êtreremises contre récépissé au service des affaires médicales, Route de Verdilly BP 10179, 02405 Chateau-3
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Extrait du registre des Décisions du DirecteurJEANNE DE NAVARRE— Cuber! RR cedex. L'envoi des candidatures par courriel est autorisé à l'adresse :affaires.medicales@ch-chateau-thierry.fr (copie: eric.heyrman@ ch-chateau-thietr9), Un accusé deréception de la candidature sera systématiquement envoyé sur l'adresse mail de l'expéditeur.Un registre du dépôt des candidatures indiquant le jour et l'heure d'arrivée des candidatures sera mis en placeau niveau du service des affaires médicales.Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite du lundi 13 octobre 2025, 16h. Ladate de la validité d'une candidature est le cachet de la poste faisant foi, la date figurant sur le récépissé auservice des affaires médicales en cas de remise sur place, ou la date de réception du courriel.Les sièges de suppléants ne donnent pas lieu à candidatutes distinctes.Les listes, collège par collège, des candidats sont arrêtées immédiatement par le directeur.Le mardi 14 octobre 2025, elles sont affichées sur les panneaux d'affichage sécurisés de la DRH, pendanthuit jours, et adressées par mail aux praticiens et sages-femmes du Centre hospitalier de Château-Thierry.Article 5:Modalités d'organisation du scrutin :¢ Scrutin en présentiel: Le bureau de vote sera localisé dans la Salle des conférences du Centrehospitalier de Château-Thierry, pour chacun des quatre collèges électoraux convoqués.© le mardi 4 novembre 2025, de 8h à 18h, pour le 1° tour de scrutin© le mardi 2 décembre 2025, de 8h à 18h, pour le 2" tour de scrutin.L'électeur prouvera son identité par tout moyen administratif en validité. L'électeur signera une feuilled'émargement.e Par correspondance :© Le matériel électoral sera adressé aux personnes concernées, à leur adresse personnelle := pour le 1* tour de scrutin : le mercredi 15 octobre 2025=" pout le 2°% tour de scrutin : le jeudi 13 novembre 2025© Lélecteur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe anonyme, elle-même placéedans une autre enveloppe qui devra mentionner le nom, la signature et le collège de l'électeur.ENVELOPPE N°1:- Contient le bulletin de vote - Doit être vierge de toute inscription ou signe distinctif et ne pas êtrecachetéeENVELOPPEN°2 :- Contient l'enveloppe n°1 - Doit être cachetée et portant au recto : le nom, la signature et le collègede l'électeurENVELOPPE N°3 :- Contient l'enveloppe n°2 — Doit être adressée à la direction par voie postale ou être remise en mainspropres au service des affaires médicales. Elle doit parvenir ou être remise avant l'heure de clôturedu scrutin. La date faisant foi est le cachet de la poste, lorsque l'électeur choisit d'adresser son bulletinde vote par voie postale, ou la date figurant sur le récépissé du service des affaires médicales, en casde remise en mains propres sur place
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Extrait du registre des Décisions du DirecteurJEANNE DE NAVARRECe dirééteür du Centre hospitalier de Château-Thierty tient un registre des votes par correspondance. Leservice des affaires médicales informe par mail de la réception de son bulletin de vote l'électeur qui choisitd'adresser ledit bulletin par voie postale.Les enveloppes n°2 (contenant les enveloppes n°1) reçues par voie postale ou remises en mains propresavant le jour du scrutin sont conservées dans un coffre du Centre hospitalier de Château-Thierry.e Le vote par procuration est interdit pour des élections professionnelles (jurisprudence de la Cour deCassation).Article 6 :Le dépouillement des votes a lieu, dans une salle dédiée :e Le mardi 4 novembre 2025, à 18h, pour le 1* tour de scrutine Le mardi 2 décembre 2025, à 18h, pour le 2°" tour de scrutin.Il est supervisé par une commission électorale composée :e Du directeur des affaires médicales, représentant le directeur du Centre hospitalier de Château-Thierry¢ Du président de la Commission médicale d'établissement en exercicee Et de deux candidats tirés au sort.Les agents du service des affaires médicales assistent la commission électorale dans les opérations dedépouillement des votes.La commission électorale est également chargée de décider de la validité des votes :e Sont considérés comme nuls les bulletins comportant plus de noms que de membres à élire, lesbulletins blancs, les bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance et les bulletinsportant le nom de candidats ne correspondant pas au collège de l'électeur ou le nom de personnesne figurant pas sur la liste des candidats ;En revanche, les bulletins comportant moins de noms que de membres à élire sont valables ;Seul le matériel électoral fourni par l'établissement peut être utilisé ;Si un électeur a voté en présentiel et par correspondance, seul le vote en présentiel est pris en compte.Un procès-verbal des opérations électorales est établi pour chaque tour de scrutin.Il est affiché sur les panneaux d'affichage sécurisés de la DRH, pendant huit jours, et adressé par mail auxpraticiens et sages-femmes du Centre hospitalier de Château-Thierry :e Le mardi 4 novembre 2025 pout le procès-verbal du 1* tour de scrutine Le mardi 2 décembre 2025 pour le procès-verbal du 2°" tour de scrutinDes réclamations sur la validité des opérations électorales peuvent, le cas échéant, être adressées au directeurdu Centre hospitalier :e Jusqu'au mercredi 12 novembre 2025, 16h pour les résultats du 1" tour de scrutine Et jusqu'au mardi 09 décembre 2025, 9h pour les résultats du 2°" tour de scrutinLe directeur statue immédiatement sur les réclamations.
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Extrait du registre des Décisions du DirecteurJEANNE DE NAVARRE— CH Pour etre Élu au premier tour du scrutin, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages expriméset un nombre de suffrages au moins égal au tiers du nombre des électeurs inscrits.Si un deuxième tour de scrutin a lieu, l'élection s'effectue à la majorité relative, quel que soit le nombre devotants. Les candidats sont déclarés élus dans chaque collège en qualité de titulaires puis en qualité desuppléants, dans l'ordre décroissant des voix obtenues.Si, au premier ou au second tout, plusieurs candidats obtiennent un même nombre de suffrages, le plus âgéest déclaré élu.Article 7 :La liste des membres de la Commission Médicale d'Etablissement est arrêtée le mardi 09 décembre 2025,9h.Les membres titulaires de la Commission Médicale d'Etablissement sont convoqués à une réunion le mardi09 décembre 2025, à 17h30, en vue de l'élection :e du président de la Commission Médicale d'Etablissement et de son vice-président© et des représentants de la Commission médicale d'établissement au sein des différentes instances :© du Centre hospitalier de Château-Thierry :"Conseil de surveillance= Commission de l'activité libérale (CAL)= Comité social d'établissement (CSE)" Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail(F3SCT)" Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT)© et du groupement hospitalier de territoire Saphir := Commission médicale de groupement.
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JEANNE DE NAVARRECHATEAU-THIERRY
Extrait du registre des Décisions du DirecteurCalendrier du processus électoralVendredi 3 octobre 2025Au moins un mois avantle premier tour de scrutinAffichage et envoi par mail des dates des élections(premier et second tours) ainsi que des listes despersonnes électrices et des personnes éligibles
Samedi 11 octobre 2025,16h
Fin du délai de huit jours pendant lequel desréclamations peuvent être présentées au service desaffaires médicales (erreurs, omissions, etc.)Date de clôture des listes des personnes électrices etdes personnes éligiblesDate limite pour choisir son collège électoral pour lespersonnes appartenant à plusieurs collèges électorauxLundi 13 octobre 2025,16hAu moins J-15 joursavant le premier tour descrutin
Date limite de déclaration de candidatures auservice des affaires médicales (le cachet de la poste, lerécépissé de dépôt ou la date d'envoi du mail faisantfoi)Mardi 14 octobre 2025Affichage et envoi par mail des listes des candidats desdifférents collèges électorauxMercredi 15 octobre 2025Envoi aux électeurs du matériel électoral du premiertour de scrutinMardi 04 novembre2025, 8h-18hPremier tour de scrutin (salle des conférences)
Mardi 04 novembre 2025,18h
Dépouillement des votes du premier tour de scrutinIdentification des personnes élues au premier tour descrutinRédaction du procés-verbal des opérationsAffichage et envoi par mail des résultats du premiertour de scrutinMercredi 12 novembre2025, 16h Fin du délai de six jours au cours duquel desréclamations sur la validité des opérations électoralesdu premier tour peuvent étre adressées au directeur duCentre hospitalierJeudi 13 novembre 2025Envoi aux électeurs du matériel électoral du secondtour de scrutinMardi 02 décembre2025, 8h-18hSecond tour de scrutin (salle des conférences)
Mardi 02 décembre 2025,18h
Dépouillement des votes du second tour de scrutinIdentification des personnes élues au second tour descrutinRédaction du procés-verbal des opérationsAffichage, mise en ligne et envoi par mail des résultatsdu second tour de scrutin
Mardi 09 décembre 2025,9h
Fin du délai de six jours au cours duquel desréclamations sur la validité des opérations électoralesdu second tour peuvent être adressées au directeur duCentre hospitalierPublication de la liste définitive des membres de laCommission médicale d'établissementConvocation par le directeur des membres de laCommission médicale d'établissement à la premièreréunion de la CommissionMardi 09 décembre2025, 17h30Tenue de la séance de la Commission médicaled'établissement en vue de l'élection :- du président de la Commission médicaled'établissement,
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Extrait du registre des Décisions du DirecteurJEANNE DE NAVARRECHÂTEAU: LHIFRRY - de son vice-président- des représentants de la Commission médicaled'établissement au sein des différentesinstances du Centre hospitalier de Château-Thierry :o Conseil de surveillanceo CALo CSEo F3SCTo CSIRMT- et des représentants de la Commissionmédicale d'établissement au sein de laCommission médicale du groupementhospitalier de territoire Saphir (CMG)
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-10-03-00001
Arrêté n°DCL-BRGE-2025/90 portant ouverture
d'une enquête parcellaire préalable à l'institution
des servitudes administratives nécessaires aux
ouvrages de transport de distribution dans le
cadre de travaux de raccordement au réseau
public de transport des postes électriques "Les
Hoquins" et "Le Thuel"
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-03-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/90 portant ouverture d'une enquête
parcellaire préalable à l'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport de distribution dans le cadre
de travaux de raccordement au réseau public de transport des postes électriques "Les Hoquins" et "Le Thuel"
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| |PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° DCL-BRGE-2025/90 portant ouverture d'uneenquête parcellaire préalable à l'institution des servitudesadministratives nécessaires aux ouvrages de transport dedistribution dans le cadre de travaux de raccordement auréseau public de transport des postes électriques« LES HOQUINS » et « LE THUEL »
La Préfète de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 et suivants et R.323-9 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etàl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 2025 portant déclaration d'utilité publique (DUP) au bénéfice de lasociété Réseau de Transport d'Electricité (RTE), des travaux de raccordement au réseau public detransport des postes électriques « LES HOQUINS » et « LE THUEL » ;VU l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature a Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture del'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;VU la demande présentée le 4 septembre 2025, complétée le 19 septembre 2025, par laquelle lasociété Réseau de Transport d'Électricité (RTE) sollicite l'établissement de servitudes légales d'ancrage,d'appui, de passage, d'élagage, d'abattage d'arbres et d'occupation sur les territoires des communes deBERLISE, NOIRCOURT, SOIZE, CHÉRY-LÈS-ROZOY, DOHIS, AUBENTON et LOGNY-LÈS-AUBENTON pourles travaux de raccordement au réseau public de transport des postes électriques « LES HOQUINS » et« LE THUEL » ;VU le dossier constitué par RTE comprenant notamment les plans et états parcellaires des propriétéssur lesquelles doivent s'appliquer les servitudes ;VU les courriers de notification du projet de servitudes adressés aux propriétaires concernés par RTE ;VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur pour l'année 2025 ;
Ei Préfet de l'Aisne (") |(S)) @Prefeto2 CC2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON | , des | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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parcellaire préalable à l'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport de distribution dans le cadre
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CONSIDÉRANT que suite aux notifications effectuées par RTE conformément à l'article R323-8 du codede l'énergie Un propriétaire au moins a fait part de son opposition à l'institution de ces servitudes, et queplusieurs propriétaires n'ont pu être identifiés, il y a lieu d'organiser l'enquête prévue à l'article R323-9du code de l'énergie ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
-ARRETE-ARTICLE 1° : || sera procédé pendant 8 jours consécutifs, du lundi 3 novembre 2025 à 9H00 au lundi 10novembre 2025 inclus à 12h a une enquête parcellaire ayant pour objet l'institution des servitudesd'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage, d'abattage d'arbres et d'occupation, prévue par les articlesL.323-4 et R.323-7 et suivants du code de l'énergie, dans le cadre des travaux de raccordement auréseau public de transport des postes électriques « LES HOQUINS » et « LE THUEL », sur les territoiresdes communes de BERLISE, NOIRCOURT, SOIZE, CHERY-LES-ROZOY, DOHIS, AUBENTON et LOGNY-LES-AUBENTON. |Le projet est présenté par la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), centre de développementet ingénierie de Nancy, 8 rue de Versigny— 54600 VILLERS-LES-NANCY Cedex.ARTICLE 2: Le public pourra prendre connaissance du dossier d' enquéte parcellaire, dans les mairiesprécitées, aux jours et heures habituels d'ouverture de celles-ci.Mme Hélène SORRANT-RABEUF, retraitée de l'armée de terre, est nommée commissaire-enquétrice. Lacommissaire-enquêtrice se tiendraà disposition du public en mairies pour y recevoir ses observations,selon les dates indiquées ci-dessous:- À la maris de NOIRCOURT (siège de l'enquête), le lundi 3 novembre 2025 de 9h00 à 12h00 et le lundi10 novembre de 9h00 à 12h00 ;- À la mairie de AUBENTON, le mercredi 5 novembre 2025 de 9h00 à 12h00;- À la mairie de DOHIS, le samedi 8 novembre 2025 de 14h00 à 17h00.Le siège de l'enquête est fixé en mairie de NOIRCOURT, 3 rue de Rozoy, 02340 NOIRCOURT.ARTICLE 3: Pendant toute la durée de cette enquête, un dossier d'enquête ainsi qu'un registre afeuillets non mobiles, coté et paraphé par la commissaire-enquêtrice, seront déposés dans chaquemairie des communes de BERLISE, NOIRCOURT, SOIZE, CHÉRY-LÈS-ROZOY, DOHIS, AUBENTON etLOGNY-LES-AUBENTON afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituelsd'ouverture au public et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet.Les observations pourront également être transmises par correspondance à l'attention de lacommissaire-enquétrice en mairie de NOIRCOURT, 3 rue de Rozoy, 02340 NOIRCOURT ou par voieélectronique en indiquant précisément en objet « Enquête parcellaire RTE « LES HOQUINS » et « LETHUEL » à l'adresse mail suivante : —pref-reglementation-enquetespubliques@aisne.gouv.frCes observations seront annexées au registre d'enquéte.ARTICLE 4: Dans les trois jours suivant la notification de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire etpendant toute la durée de celle-ci, un avis annonçant l'enquête sera publié par les soins des maires descommunes de BERLISE, NOIRCOURT, SOIZE, CHÉRY-LÈS-ROZOY, DOHIS, AUBENTON et LOGNY-LÈS-AUBENTON en mairie, par voie d'affichage et, par tous autres procédés. Ils justifieront, au terme de ladurée de l'enquête, de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificatd'affichage.L'arrêté sera notifié à la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) en sa qualité de pétitionnaire.
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L'avis annonçant l'ouverture de l'enquête sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de l'Aisnewww.aisne.gouv.fr à la rubrique : Actions de l'État - Consultations et Enquêtes publiques.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.ARTICLE 5: Préalablement à l'ouverture de l'enquête, une notification individuelle du dépôt du dossierd'enquête en mairies de BERLISE, NOIRCOURT, SOIZE, CHERY-LES-ROZOY, DOHIS, AUBENTON etLOGNY-LES-AUBENTON sera effectuée par les soins de la société Réseau et Transport d'Eletricité (RTE),par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires désignés dans le dossier(états parcellaires).En cas de domicile inconnu d'un propriétaire, la notification sera faite en double copie au maire de lacommune de domiciliation du bien qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires etpreneurs à bail rural. Cet affichage sera certifié par le maire intéressé.Les avis de réception, et le cas échéant, le certificat de notification par voie d'affichage en mairieseront immédiatement adressés à Madame la Préfète de l'Aisne - Direction de la citoyenneté et de lalégalité - Bureau de la réglementation générale et des élections — 2 rue Paul DOUMER - 02000 LAON.ARTICLE 6 : Au terme de la durée de l'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par les maires deBERLISE, NOIRCOURT, SOIZE, CHÉRY-LÈS-ROZOY, DOHIS, AUBENTON et LOGNY-LÈS-AUBENTON quiles transmettront, dans les vingt-quatre heures, assortis du dossier d'enquête, à la commissaire-enquêtrice.Dans un délai de 3 jours à compter de la réception des documents transmis par les maires et aprèsavoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer, la commissaire-enquêtrice dressera le procèsverbal de l'opération et donnera son avis motivé sur l'instauration des servitudes.Elle transmettra ensuite l'ensemble de ces documents à la préfète de l'Aisne — Direction de lacitoyenneté et de la légalité - Bureau de la réglementation générale et des élections - 2 rue PaulDOUMER- 02000 LAON.ARTICLE 7: La préfète de l'Aisne adressera une copie de ces documents à la société Réseau etTransport d'Electricité (RTE). Celle-ci examinera les observations présentées et, le cas échéant,modifiera le projet afin d'en tenir compte.Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggraventdes servitudes antérieures prévues, il est fait application des dispositions de l'article R.323-8 du codede l'énergie et, au besoin, de celles des articles R.323-9 à R.323-12 du même code.Une copie du procès-verbal et de l'avis de la commissaire-enquétrice sera également déposée enmairies de BERLISE, NOIRCOURT, SOIZE, CHÉRY-LÈS-ROZOY, DOHIS, AUBENTON et LOGNY-LÈS-AUBENTON ainsi qu'en préfecture de l'Aisne (Direction de la citoyenneté et de la légalité — bureau de laréglementation générale et des élections).Les personnes intéressées pourront également en obtenir communication en s'adressant à la préfète del'Aisne — Direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau de la réglementation générale et desélections — 2 rue Paul DOUMER - 02000 LAON.ARTICLE 8 : Au terme de cette enquête, la préfète de l'Aisne statuera par arrêté sur l'établissement deces servitudes.Cet arrêté sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie de chacune des communes intéressées.Il sera notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception à chaquepropriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier.
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ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement deVERVINS, le directeur de Réseau de Transport d'Electricité, les maires de BERLISE, NOIRCOURT, SOIZE,CHERY-LES-ROZOY, DOHIS, AUBENTON et LOGNY-LES-AUBENTON et la commissaire-enquétrice sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Laon, le _ 3 OCT. 9025 Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale
Isabelle BUREL
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-03-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/90 portant ouverture d'une enquête
parcellaire préalable à l'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport de distribution dans le cadre
de travaux de raccordement au réseau public de transport des postes électriques "Les Hoquins" et "Le Thuel"
30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-10-01-00002
arrêté n°2025-137 relatif à la subdélégation de
signature du Directeur Départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-01-00002 - arrêté n°2025-137 relatif à la subdélégation
de signature du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 31
PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE L'AISNE du travail et des solidaritésLiberté |EgalitéFraternité Arrêté n°2025-137 relatif à la subdélégation designature du directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n°20091484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-127 du 02 septembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du département de l'Aisne ;- —VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM.Luc RENARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Aisne;VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-45 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature concernant lesmissions relevant des champs de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités.
ARRÊTE
Article 1° :La délégation de signature consentie à Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Aisne le 4 juillet 2025 en référence à l'arrêté 2025-45 susvisé et pour lesactes relevant de l'art. 1", est donnée aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités dont les noms suivent :
oe2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON fii Fa Préfète de l'Aisne Gf (2) @prefeto2 fes)Direction We ttca
adà:NeLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-01-00002 - arrêté n°2025-137 relatif à la subdélégation
de signature du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 32
1. Délégation permanente 'de signature est donnée a Mme Catherine GRALL- Directriceadjointe:/ = en matière d'administration générale, paragraphes 11 à 1.18;- en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale, paragraphes 21 à 2.10;. = en matière de politiques en faveur des familles vulnérables, paragraphes 31 à 3.6;- en matière de politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration, paragraphes 41 à 4.5 ;- en matière de politiques de logement social, paragraphes 51 à 56;- en matière de politiques de la ville et d'insertion sociale, paragraphes 6.1 et 6.2 ;- en matière de politiques des droits des femmes et de l'égalité entre les femmeset leshommes, paragraphes 71 à 74;- en matière d'inspection, de contrôle et d'évaluation de structures, paragraphes 81 à8.3 ;- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 9.5, 97e à net 9.8 à 911.
2. Délégation permanente de signature est donnée à Mme Carine MONTIGNY - Directriceadjointe :- en matière d'administration générale, paragraphes 11 à 116 ;- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 91 à 9.4, 9.6 et 9.7 a à d. |3. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc RENARD et de Madame.Catherine GRALL, délégation de signature est donnée à Mme Carine MONTIGNY - Directriceadjointe :- en matière d'administration générale, paragraphes 11 à 118;- en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale, paragraphes 21 à 210;- en matière de politiques en faveur des familles vulnérables, paragraphes 31 à 3.6 ;- en matière de politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration, paragraphes 41 à 4.5 ;- en matière de politiques de logement social, paragraphes 51 à 56;_- en matière de politiques de la ville et d'insertion sociale, paragraphes 61 et 6.2;- en matière de politiques des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et leshommes, paragraphes 71 à 74;- en matière d'inspection, de contrôle et d'évaluation de structures, paragraphes 81 à 8.3- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 91 à 9.11.4, En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc RENARD et de MadameCatherine GRALL, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie BELOUIS -Responsable du pôle Insertion:- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7, 112, 117 et 118, pour les .agents placés sous son autorité;- en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale, paragraphes 21 à 2.10;- en matière de politiques en faveur des familles vulnérables, paragraphes 31 à 3.6 ;- en matière de politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration, paragraphes 41 à 4,5;- en matière de politiques de logement social, paragraphes 51 à 5.6.5. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc RENARD et de MadameCatherine GRALL, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LENOTTE —Responsable du pôle développement de l'emploi et des territoires:- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112, pour les agentsplacés sous son autorité;- en matière de politiques de la ville et d'insertion sociale, paragraphes 6.1 et 6.2;- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 9.5, 9.7 e an et 9.8 à 911.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-01-00002 - arrêté n°2025-137 relatif à la subdélégation
de signature du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 33
6. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc RENARD et de Madame CarineMONTIGNY, délégation de signature est donnée à M Vincent LEMOINE ~ Responsable duservice central travail :- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112, pour les agentsplacés sous son autorité ;- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 91 à 94, 96 et 9.7 c. :7. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc RENARD et de Madame CarineMONTIGNY, délégation de signature est donnée à Mme Viviane WEBER - Responsable del'unité de contrôle 1:- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112, pour les agentsplacés sous son autorité.8. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc RENARD et de Madame CarineMONTIGNY, délégation de signature est donnée à M Emmanuel FACON - Responsable del'unité de contrôle 2 :- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112, pour les agentsplacés sous son autorité.9. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc RENARD et de Madame CarineMONTIGNY, délégation de signature est donnée à Monsieur WAN-ESBROOCK-DESSAINTYohann — Responsable du service mutations économiques :- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112 pour les agentsplacés sous son autorité;- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 9.7 a, b et d.
Les exclusions prévues à l'article 5 de l'arrêté 2025-45 susvisé s'appliquent a la présente délégation de
L'arrêté 2025-95 relatif à la subdélégation du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Aisne est abrogé ;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, et les délégatairesdésignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
0 1 OCT. 2025 Le directeur départemental
Ps fe RENARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-01-00002 - arrêté n°2025-137 relatif à la subdélégation
de signature du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 34
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00018
CHOPIN Amélie - récépissé 2025-121 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP/943046045
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00018 - CHOPIN Amélie - récépissé 2025-121 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/943046045 35
| ad à | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-121PREFETEDE L'AISNELibertéÉgaiitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 943046045(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2; R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne; aVu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne; | +Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif a la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame CatherineGRALL, directrice adjointe ; délivreRécépissé à Madame Amélie CHOPIN, en qualité de gérante de l'entreprise CHOPIN Amélie —Amé'Service dont le siège social est situé 1 rue du Presbytere — 02760 HOLNON, de sa déclarationd'activité de services à la personne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 19 juillet 2025,complétée le 02 août 2025 et enregistrée sous le n° SAP/943046045 pour l'activité suivante :- entretien de la maison et travaux ménagers.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lo _ | OS 2 préfète de l'Aisne (©) @Prefet 02 =Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 a
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00018 - CHOPIN Amélie - récépissé 2025-121 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/943046045 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;_ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol — Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;_ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 15 SEP, 2025
Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et de la solidarité de l'Aisne,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00018 - CHOPIN Amélie - récépissé 2025-121 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/943046045 37
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-10-03-00003
FAQIR BAFTA Sofia - récépissé 2025-130 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP/991194168
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-03-00003 - FAQIR BAFTA Sofia - récépissé 2025-130 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/991194168 38
| = Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-130PREFETEDE L'AISNELiderté£galitéPrstemit2 Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 991194168(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,Vu-le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décretdu président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne; délivreRécépissé à Madame FAQIR BAFTA Sofia, en qualité de gérante de l'entreprise FAQIR BAFTA Sofia -Algèbra Academy dont le siège social est situé 4 bis avenue du Bois Roger — 02200 PASLY, déposéeauprès de la DDETS de l'Aisne, le 12 septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/991194168 pourl'activité suivante :- . soutien scolaire ou coursà domicile.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes. morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositionsdes articles L.:7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ur"oeQuHRATE= malty, Ue'ink £] Préfète de l'Aisne (9) @FPrefet02 *ité ini ive - - Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCité administrative BP 60142 02000 LAON _ des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
£20
Weel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-03-00003 - FAQIR BAFTA Sofia - récépissé 2025-130 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/991194168 39
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au liensuivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon,le 9 3 QCT. 2025
La préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et ¢
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-03-00003 - FAQIR BAFTA Sofia - récépissé 2025-130 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/991194168 40
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-10-03-00004
LEMPEREUR Magalie - récépissé 2025-132 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP/990588394
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-03-00004 - LEMPEREUR Magalie - récépissé 2025-132 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/990588394 41
E 3 Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-132PRÉFÈTEDE L'AISNELedertéÉgalitéFrateruisé
Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 990588394(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préféte de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail'et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne; délivreRécépisséa Madame Magalie LEMPEREUR, en qualité de gérante de l'entreprise LEMPEREUR Magaliedont le siège social est situé 4 rue des Godins — 02190 VILLENEUVE SUR AISNE, de sa déclarationd'activité de services à la personne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le14 septembre 2025, complétée le 16 septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/990588394 pourles activités suivantes:entretien de la maison et travaux ménagers ;«petitstravaux dejardinageÿ compris les travaux de débroussaillage;+travaux de petit:bricolage dits'"hommes toutes mains";-__livraison'de courses à domicile;assistance administrative à domicile.
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Sous réserve d'être «exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
(4 yOs %Le + feSu eeES FA préfète de r'Aisne (©) @preteto2 > "Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site intemet2 : , . . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-03-00004 - LEMPEREUR Magalie - récépissé 2025-132 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/990588394 42
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises/ Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au liensuivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le Q 3 OCT, 2025
La préfète,Pour la Préfète, et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et de idarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-03-00004 - LEMPEREUR Magalie - récépissé 2025-132 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/990588394 43
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-30-00002
SAINT-AIMEE Grégory - récépissé 2025-126 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le SAP/528235807
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-30-00002 - SAINT-AIMEE Grégory - récépissé 2025-126
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP/528235807 44
E Bu Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-126PREFETEDE L'AISNELedertée£galitéFastensite Récépissé de déclaration d'un organisme de services ala personne enregistré sous le N° SAP / 528235807(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préféte de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne :Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame CatherineGRALL, directrice adjointe;Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne (SAP) enregistré au nom del'entreprise SAINT-AIMEE Grégory - SAG Services dont le siège social est situé 36 rue du Pont Vérard— 77139 ETREPILLY (Seine et Marne) sous le n° SAP / 528235807, à compter du 21 novembre 2024 ;délivreRécépissé a Monsieur Grégory SAINT-AIMEE, en qualité de gérant de l'entreprise SAINT-AIMEEGrégory — SAG Services dont le siège social est situé 36 rue du Pont Vérard - 77 139 ETREPILLY, (Seineet Marne) de sa demande de changement du siège social de son éntreprise, désormais située 47 ruede la Commanderie - 02810 MONTIGNY L'ALLIER, déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le07 septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/528235807 pour l'activité suivante :- _entrétien de la maison et travaux ménagers.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Cité administrative ~ BP 60142 - 02000 LAONDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
:ceeK:wt.inkl M Préfète de l'Aisne (©) @Prefet02 7 *Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site'internetdes services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-30-00002 - SAINT-AIMEE Grégory - récépissé 2025-126
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP/528235807 45
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de deux mois :- d'un recours gracieux auprès dela DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique/ Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol- Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au liensuivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon le 3.9 SEP. 2025
La préfète,
Pour la préfète, et psf délégatiota directrles parts V4 ; one
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-30-00002 - SAINT-AIMEE Grégory - récépissé 2025-126
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP/528235807 46
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-10-03-00006
SANT-MARTIN Emilie - récépissé 2025-134 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le SAP/988258596
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-03-00006 - SANT-MARTIN Emilie - récépissé 2025-134
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP/988258596 47
| . | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-134PREFETEDE VAISNELibertéLgsliréFestemsits Récépissé de déclaration d'un organisme de services ala personne enregistré sous le N° SAP / 988258596(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi;du travailet des solidaritésde l'Aisne; délivreRécépissé à Madame Emilie SAINT-MARTIN, en qualité de gérante de l'entreprise SAINT-MARTINEmilie - Fée logie d'Emilie dont le siège social est situé 6 rue de la Vallée de Baudrimont -02600 HARAMONT, de sa déclaration d'activité de services à la personne (SAP) déposée auprès dela DDETS de l'Aisne, le 12 septembre 2025, complétée le 16 septembre 2025 et enregistrée sousle n° SAP/988258596 pour les activités suivantes :- entretien:déla mäisôn'et travaux ménagers ;- préparation dés'répas'à 'domicile, y compris le temps passé aux courses.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TRReece?Lù 2M Ea préfète de l'Aisne (O) @Preteto2 >Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet, , oo. des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-03-00006 - SANT-MARTIN Emilie - récépissé 2025-134
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP/988258596 48
Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au liensuivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
ALaon,le 03 OCT. 2025
La préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-03-00006 - SANT-MARTIN Emilie - récépissé 2025-134
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP/988258596 49
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-10-03-00007
STM - récépissé 2025-133 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le SAP/990864456
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-03-00007 - STM - récépissé 2025-133 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP/990864456 50
En Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-133PREFETEDE L'AISNELedertéFgeliteFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 990864456(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de | 'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne; délivreRécépissé à Madame Sylvie MOREAU, en qualité de gérante de la SASU STM dont le siège social estsitué 7 rue de Beaulieu - 02300 BEAUMONT EN BEINE, de sa déclaration d'activité de services à lapersonne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 11 septembre 2025, complétée le12 septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/990864456 pour les activités suivantes :- entretien:de la maison'et: SL bent ménagers ;- livraison déccourses a domictie?"uetase eat«tae? 2 oo
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées, de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
a y& wv)Youanare à% 3EN EF prétète de l'Aisne (©) @Preteto2 >=ité ini ive — - Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCité administrative BP 60142 02000 LAON ; we des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-03-00007 - STM - récépissé 2025-133 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP/990864456 51
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique/ Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex13 ;- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au liensuivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 0 3 OCT. 2025
La préféte,
L Four la Préfète, et par dé iLe directeur départeméntal mploi,dutravailé se Soi aritésLuc RENARD.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-03-00007 - STM - récépissé 2025-133 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP/990864456 52
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-10-03-00008
SWIERCZEK Tessa - récépissé 2025-131 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le SAP/928545813
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-03-00008 - SWIERCZEK Tessa - récépissé 2025-131 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP/928545813 53
z 3 Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-131PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFratsresié
Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 928545813(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préféte de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne; délivreRécépissé à Madame Tessa SWIERCZEK, en qualité de gérante de l'entreprise SWIERCZEK Tessa -Eclat et confiance dont le siège social est situé 10 rue des Vignes - 02390 THENELLES, de sadéclaration d'activité de services à la personne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le14 août 2025 et complétée le 16 septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/928545813 pour lesactivités suivantes :- entretien-de la maison ét travaux ménagers ;- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;-__ livraison de courses à domicile ;- soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage,pour les personnes dépendantes ;- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements. ©Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les éffets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
eu tlefi Ma préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 "= *Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interneta z : wo des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-03-00008 - SWIERCZEK Tessa - récépissé 2025-131 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP/928545813 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:- d'un recours gracieux auprèsde la DDETS de |'Aisne; |- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au liensuivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 03 OCT. 2025
La préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail ét des-solidaritésC7>—
LSsr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-10-03-00008 - SWIERCZEK Tessa - récépissé 2025-131 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP/928545813 55
Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2025-10-03-00005
Département de l'Aisne - RN2 - Fauchage sur
bande d'arrêt d'urgence BAU et accotements -
Neutralisation de la voie de droite avec
circulation sur voie de gauche ou sur zébra du PR
18+0796 au PR 25+0320 dans les deux sens de la
circulation - Territoires des communes de
Vauxbuin, Saconin-et-Breuil, Courmelles,
Missy-au-Bois, Ploisy.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-10-03-00005 - Département de l'Aisne - RN2 - Fauchage sur bande d'arrêt
d'urgence BAU et accotements - Neutralisation de la voie de droite avec circulation sur voie de gauche ou sur zébra du PR 18+0796 au
PR 25+0320 dans les deux sens de la circulation - Territoires des communes de Vauxbuin, Saconin-et-Breuil, Courmelles, Missy-au-Bois,
Ploisy.
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3 # Direction interdépartementalePREFETEDE L'AISNE _ des routes NordLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ
Département de l'Aisne - RN 2 - Fauchage sur bande d'arrêt d'urgence (BAU) et accotements -Neutralisation de la voie de droite avec circulation sur voie de gauche ou sur zébra du PR18+0796 au PR 25+0320 dans les 2 sens de circulation - Territoires des communes de Vauxbuin,Saconin-et-Breuil, Courmelles, Missy-aux-Bois, Ploisy. |Arrêté n°T 25 - 339AIVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la République nommant Madame FannyANOR en qualité de préfète du département de l'Aisne,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature deMadame la Préfète du département de l'Aisne à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de Madamela Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté municipal de la commune de Vauxbuin, réglementant la circulation sur la Route deParis,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents, |Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-10-03-00005 - Département de l'Aisne - RN2 - Fauchage sur bande d'arrêt
d'urgence BAU et accotements - Neutralisation de la voie de droite avec circulation sur voie de gauche ou sur zébra du PR 18+0796 au
PR 25+0320 dans les deux sens de la circulation - Territoires des communes de Vauxbuin, Saconin-et-Breuil, Courmelles, Missy-au-Bois,
Ploisy.
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Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande par laquelle Monsieur le chef du centre d'entretien et d'intervention (CEI) deSoissons de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur laRN2, dans le sens de circulation Belgique vers Paris, |Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de I'Alsne,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le chef du District de Laon,ARRÊTE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN2, dans les 2 sens de circulation, dansla période du 06 au 10/10/25, de jour à partir de 08 h 00 jusque 17 h 00, du PR 18+0796 au PR25+0320, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité desusagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dans le sens Paris vers Belgique, neutralisation de la voie de droite entre le PR 18+0796 et le PR23+0400 de la RN 2.Dans le sens Paris vers Belgique entre le PR 18+0796 et le PR 23+0400 de la RN2, les restrictionsde circulation consistent à neutraliser la voie de circulation, la circulation se fera sur la voie degauche ou sur zébra (carrefours).La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1.Dans le sens Belgique vers Paris, neutralisation de la voie de droite entre le PR 25+0170 et le PR19+0900 de la RN 2.Les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de circulation, la circulation se ferasur la voie de gauche ou sur zébra (carrefours), interdire les dépassements et limiter la vitesse à80 km/h, depuis l'emprise communale (voir arrêté communal de Vauxbuin), puis du PR 25+0122au PR 19+0900 de la RN2.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-10-03-00005 - Département de l'Aisne - RN2 - Fauchage sur bande d'arrêt
d'urgence BAU et accotements - Neutralisation de la voie de droite avec circulation sur voie de gauche ou sur zébra du PR 18+0796 au
PR 25+0320 dans les deux sens de la circulation - Territoires des communes de Vauxbuin, Saconin-et-Breuil, Courmelles, Missy-au-Bois,
Ploisy.
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° Interdiction de traverser la RN2 depuis les carrefours RN2/RD942/RD913,RN2/Aérodrome de Soissons - Courmelles, RN2/RD176.Pour pallier ces interdictions des déviations seront mises en place et consisteront à:Fermeture de la traversée du carrefour RN2/RD176 de Missy-aux-bois, Ploisy :Sens Paris — Belgique: Les usagers circulant sur la RN2 feront demi-tour au giratoire suivant(Soissons), fin de déviation.Fermeture de la traversée du carrefour RN2/Aérodrome de Soissons - Courmelles (Courmelles) :Sens Paris — Belgique : Les usagers circulant sur la RN2 ou venant de l'aérodrome, emprunterontla RN2 en direction de Soissons puis feront demi-tour au giratoire suivant (Soissons), fin dedéviation.Sens Belgique - Paris : Les usagers circulant sur la RN2 et venant de Breuil, emprunteront la RN2en direction de Paris puis feront demi-tour à l'échangeur suivant (Chaudun) via les bretelles n°3 etn°2, fin de déviation.Fermeture de la traversée du carrefour RN2/RD942/RD913 (Vauxbuin) :Sens Paris — Belgique: Les usagers circulant sur la RN2 et la RD913 emprunteront la RN2 endirection de Soissons puis feront demi-tour au giratoire suivant (Soissons), fin de déviation.Sens Belgique - Paris : Les usagers circulant sur la RN2 et sur la RD942, emprunteront la RN2 endirection de Paris puis feront demi-tour à l'échangeur suivant (Chaudun) via les bretelles n°3 etn°2, fin de déviation.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8 partie «signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Soissons.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 8515 08.Le district de Laon - CEI de Soissons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dede l'Aisne.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-10-03-00005 - Département de l'Aisne - RN2 - Fauchage sur bande d'arrêt
d'urgence BAU et accotements - Neutralisation de la voie de droite avec circulation sur voie de gauche ou sur zébra du PR 18+0796 au
PR 25+0320 dans les deux sens de la circulation - Territoires des communes de Vauxbuin, Saconin-et-Breuil, Courmelles, Missy-au-Bois,
Ploisy.
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ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental de | 'Aisne,MM. les Maires de Vauxbuin, Saconin-et-Breuil, Courmelles, Missy-aux-Bois, Ploisy,. le Secrétaire Général de la Préfecture de | 'Aisne,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de | 'Aisne,. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de | 'Aisne,. le Directeur Départemental des Territoires de | 'Aisne,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de | 'Aisne,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aisne,. le Directeur du S.D.LS de l'Aisne,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de | 'Aisne,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est,M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District de Laon - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Soissons - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.<<<<2<<2<2Z2ZE<
À Reims, le 03/10/25Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Pirectrice et par délégation,L'adjoint a la cheffe de l'A T de Reims,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-10-03-00005 - Département de l'Aisne - RN2 - Fauchage sur bande d'arrêt
d'urgence BAU et accotements - Neutralisation de la voie de droite avec circulation sur voie de gauche ou sur zébra du PR 18+0796 au
PR 25+0320 dans les deux sens de la circulation - Territoires des communes de Vauxbuin, Saconin-et-Breuil, Courmelles, Missy-au-Bois,
Ploisy.
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ANNEXE n°1Neutralisation de la voie de droite du sens Paris vers Belgique
Neutralisation de la voie de droite Route à 2x2 voies<24hSignalisation lumineuse Sens Paris - Belgique
BAU BAU Fin PR PR 23+400
œrT=Zz<xo
50mmm
—, PR 18 +946
un Y PR 18+796
BAU BAU
Commentaire(s) :La pose d'un ballsage longitudinal est obligatoire si la distance entre la FLR de position et le début du chantierexcède 150 M.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-10-03-00005 - Département de l'Aisne - RN2 - Fauchage sur bande d'arrêt
d'urgence BAU et accotements - Neutralisation de la voie de droite avec circulation sur voie de gauche ou sur zébra du PR 18+0796 au
PR 25+0320 dans les deux sens de la circulation - Territoires des communes de Vauxbuin, Saconin-et-Breuil, Courmelles, Missy-au-Bois,
Ploisy.
61
ANNEXE n°2Neutralisation de la voie de droite du sens Belgique vers Paris
G Chantiers fixesChantier sur voie de droite Créneau a 2 x 2 voies
2"PR 19+90050 m
o 02O
B14 PR 25+122Sortie agglomération
ome 0 +)O- 9 > LE) Re. I ; Sr "°"aa°aags
de VauxbuinK5aouK 5c
| PR 25+170B14+M9 50mPR 25+220
m
|! PR 25+270| PR 25+320|PR 25+370Remarque(s) :- Masquer, si nécessaire, la limitation permanente a110 km/h et les différents signaux d'annonce du créneau.
64 Signalisation temporaire - SETRA
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-10-03-00005 - Département de l'Aisne - RN2 - Fauchage sur bande d'arrêt
d'urgence BAU et accotements - Neutralisation de la voie de droite avec circulation sur voie de gauche ou sur zébra du PR 18+0796 au
PR 25+0320 dans les deux sens de la circulation - Territoires des communes de Vauxbuin, Saconin-et-Breuil, Courmelles, Missy-au-Bois,
Ploisy.
62
Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2025-10-02-00002
Département de l'Aisne - RN2 - Travaux de
réfection de chaussée - Alternat de ciculation du
PR 88+980 au PR 90+595 - Communes de Thiernu
et Lugny
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chaussée - Alternat de ciculation du PR 88+980 au PR 90+595 - Communes de Thiernu et Lugny 63
E a Direction interdépartementalePREFETEDE L'AISNE | | des routes NordLibertéEgalitéPraternité ARRETE
Département de l'Aisne- RN 2 - Travaux de réfection de chaussée- Alternat de slreulation duPR 88+980 au PR 90+595- Communes de Thiernu et Lugny.
Arrêté n°T25 - 400 AlVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la République nommant Madame FannyANOR en qualité de préféte du département de l'Aisne,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature deMadame la Préfète du département de l'Aisne à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de Madamela Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté municipal de la mairie de Lugny, réglementant la circulation dans la rue du Vilpion,Vu l'arrêté municipal de la mairie de Thiernu, réglementant la circulation dans l'avenue deBelgique,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2025 etjanvier 2026 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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chaussée - Alternat de ciculation du PR 88+980 au PR 90+595 - Communes de Thiernu et Lugny 64
Vu la demande par laquelle Monsieur le chef du centre d'entretien et d'intervention (CEI) deLaon de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur laRN2, dans les deux sens de circulation,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aisne en date du 29/09/25,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril_ 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et ©prévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le responsable du District de Laon,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN2, dejour, le 06 octobre 2025 de 07 h00 à 20 h 00, et de nuit du 06 au 17 octobre, de 20 h 00 à 06 h 00, pour permettre la réalisationdes travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Le 06 octobre 2025, de jour de 07h 00 à 20 h 00: la circulation est alternée sur la RN 2 entre lePR 89+0091 et PR 90+0465, par pas de 500 m. Les interdistances de panneaux seront conformesau CF24.Dans le sens Paris vers BelgiqueLes restrictions de circulation consistent à interdire les manoeuvres de dépassement et limiter lavitesse à 30 km/h puis 50 km/h, dans l'emprise de la commune de Thiernu, puis entre le PR89+0091et le PR 90+0465 de la RN2, puis dans l'emprise de la commune de Lugny.Dans le sens Belgique vers ParisLes restrictions de circulation consistent à interdire les manœuvres de dépassement et limiter lavitesse à 30 km/h puis 50 km/h, dans l'emprise de la commune de Lugny, puis entre le PR90+0465 et le PR 89+0091 de la RN 2, puis dans l'emprise de la commune de Thiernu.
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Du 06 au 17 octobre 2025 hors week-end, de nuit de 20h 00 à 06h 00: la circulation estalternée sur la RN 2 entre le PR 89+0091 et PR 90+0465, par pas de 620 m. Les interdistances depanneaux seront conformes au CF24.Dans le sens Paris vers BelgiqueLes restrictions de circulation consistent a interdire les manoeuvres de dépassement et limiter lavitesse à 30 km/h puis 50 km/h, dans l'emprise de la commune de Thiernu, puis entre le PR89+0091 et le PR 90+0465 de la RN2, puis dans l'emprise de la commune de Lugny.Dans le sens Belgique vers ParisLes restrictions de circulation consistent à interdire les manœuvres de dépassement et limiter lavitesse à 30 km/h puis 50 km/h, dans l'emprise de la commune de Lugny, puis entre le PR90+0465 et le PR 89+0091 de la RN2, puis dans l'emprise de la commune de Thiernu.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1.
Du 07 au 17 octobre 2025, de jour de 6 h 00 à 20 h 00 et le week-end des 11 et 12 octobre de jouret de nuit, la vitesse est limitée sur la RN2 dans les 2 sens de circulation, hors agglomérationentre le PR 89+0091 et le PR 90+0465._ Les restrictions de circulation consistent à limiter la vitesse à 50 km/h puis 70 km/h, entre le PR89+0091 et le PR 90+0465 de la RN2.
Fermeture de la RD 37 et de la RD 61 durant 2 nuits dans la période du 08 au 15 octobre 2025,de 20 h 00 à 06 h 00.Pour pallier la fermeture de la RD 37 (direction Voharies) une déviation sera mise en place etconsistera à emprunter le réseau secondaire via la RD 946, la RD 582 et la RD 374, fin dedéviation.Pour pallier la fermeture de la RD61 une déviation sera mise en place et consistera à emprunterle réseau secondaire via la RD 37 (direction Harcigny), la RD 613 et la RD 61, fin de déviation.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CE! de Laon.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra étre informé. Le CIGT est joignable au 03 26 8554 06.Le District de Laon - CEI de Laon est le gestionnaire de la voie.
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ARTICLE4:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dede l'Aisne. |
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental de l'Aisne,-M./Mme les Maires de Lugny, Thiernu, Berlancourt, Voharies, Rogny, Prisces, Houry.. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de l'Aisne,. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Aisne,. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aisne,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aisne,. le Commandant de Police de l'Aisne,. le Directeur du S.D.I.S de l'Aisne,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de l'Aisne,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route EST,M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District de Laon — DIR Nord,M. le Chef du CEI de Laon - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.SS SS SSBBS SE
A Reims, le 02 Octobre 2025,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Dj ectrice et par délégation,de Reims,
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Alternat 1 THIERNU
PR 90+300 |WOOT|| OBw OOT
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PR 89+895 &PR 89+865 '+
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PR 90+000 - PR 89+91550 mAdrita >>>Sen AN
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Zone 2
5m PR 89+091+ PR 89+050A @ bnLeg B14 PR 89+000Commune de | Jy 2] érsis @"Thiernu PR 88+98050mPR 88+930
S9I0A Z e 9}n0y29u19ye uoljen2119 sa10j09113 xneufis sed yeuloyy
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Alternat par signaux tricolores Alternat 2 LUGNY |Circulation alternéeRoute à 2 voies
PR 90+645 || LON +S XV (mes \ 4lu Og |PR 90+595 Commune dead € 9 + LL HV OY LugnyPR 90+545w og: me PQ" "| PR 90+515PR 90+4954 / 50 mPR 90+465 +
, LZ {Zone 3
KR 11j - PR 89+855os | F'PR 89+625
LE 4 A (0) B14 ns dé| + PR 89+725À ED mess zoomPR 89+625100ma) B 14 |PR 89+525100 mA ps AK 5+KC1 |PR 89+425
Remarque(s) :- Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doit - Un panneau B 14 de limitation de vitesse a 70 km/hêtre maintenu de nuit, en absence de visibilité réciproque. peut éventuellement être intercalé entre les panneaux- Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Signalisation AK 5 et AK 17.temporaire - Les alternats.Routes bidirectionnelles - Édition 2000 53
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