RAA n°239 du 01 octobre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 01 octobre 2026

ID d62305533e35c2283f34a825e57eec6a451c32894471157b2cfa9ec9232eb147
Nom RAA n°239 du 01 octobre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 01 octobre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74020/532363/file/RAA%20n%C2%B0239%20du%2001%20octobre%202026.pdf
Date de création du PDF
Date de modification du PDF 01 octobre 2026 à 14:31:36
Vu pour la première fois le 01 octobre 2026 à 14:58:13
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

=n
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 239 du 01er
octobre 2026

SOMMAIRE
CH - Centre Hospitalier
Décision relatif au votre électronique exclusif pour l'élection des représentants du personnel du
10 décembre 2026
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2026-09-25-65 du 23 septembre 2026 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale :
société Projective Groupe
DREETS – Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 44/129 du 28 septembre 2026 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Loire-Atlantique
DIVERS
Décision du 25 septembre 2026 de subdélégation de signature du DIPN44 en matière
d'ordonnancement de la dépense
Aw
centre .
hospitalier
saintnazaire
DECISION N° 2026-DG-38 relative au vote électronique exclusif
pour l'élection des représentants du personnel du 10 décembre 2026
La Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L 211-1 à L291-2 et le livre II de
la partie réglementaire,
Vu les articles R211-503 à R211-584 du Code général de la fonction publique relatifs au vote
électronique par internet,
Vu l'arrêté du 16 mars 2026 fixant le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la
fonction publique relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants au sein des instances de représentation du personnel de la fonction
publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des
agents contractuels de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 16 mars 2026 relatif aux documents électoraux utilisés pour les élections des
représentants du personnel,
Vu l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2026/5 du 18 février 2026 relative aux élections
professionnelles 2026 dans la fonction publique hospitaliére,
Vu l'avis du comité social d'établissement en date du 7 mai 2026,
DECIDE
Article 1°": Le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages
pour l'ensemble des scrutins des élections professionnelles du 10 décembre 2026 au Centre-Hospitalier
de Saint-Nazaire.
Article 2 : La mise en place et la conception du vote électronique sera confiée à un prestataire
extérieur, Le systeme de vote électronique retenu est celui de la société Neovote, société par actions
simplifiée immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 499 510 600, dont le siége est situé 47
boulevard de Courcelles, 75008 Paris.
Le systéme de vote électronique mis en ceuvre par Neovote pour les élections du 10 décembre 2026
respectera les modalités de fonctionnement suivantes :
- Le site de vote à l'attention des électeurs sera accessible 7J/7 et 24h/24 entre la date et l'heure
d'ouverture et la date et heure de clôture du vote au moyen de tout terminal usuel connecté à
Internet (ordinateur, tablette, smartphone) ;
- L'lecteur se connectera au site de vote en saisissant un identifiant aléatoire personnel généré
par le système de vote qu'il aura reçu par courrier postal et son matricule ;
Via le site de vote, les électeurs accéderont aux informations relatives aux scrutins les concernant :
listes électorales, listes de candidats et professions de foi éventuelles, composition des bureaux de
vote. Les logos et les professions de foi des organisations syndicales seront accessibles sur le site de
vote. Les électeurs auront également reçu les candidatures et professions de foi par voie postale ; ces
candidatures seront également affichées dans les locaux de l'établissement aux emplacements
suivants :
+ Panneaux d'affichage situés couloir entrée du personnel cité sanitaire.
« Secrétariat Direction des Ressources Humaines 4î"e étage cité sanitaire.
1

Entrée du self de la cité
Intranet onglet : élection professionnelles 2026.
Avant d'exprimer son vote, l'électeur sera invité à retirer son mot de passe généré aléatoirement
par le système qu'il recevra selon son choix par email ou par sms ;
Pour voter, l'électeur accédera, pour chacun des scrutins le concernant, aux listes de candidats
des organisations syndicales candidates, lesquelles apparaîtront simultanément à l'écran. Le
vote blanc sera possible. L'électeur sera invité à exprimer son vote. Le vote apparaîtra
clairement à l'écran avant validation et pourra être modifié avant validation. La validation de
l'électeur par la saisie de son mot de passe rendra définitif le vote et interdira toute modification
ou suppression du suffrage exprimé ;
Une procédure de réassort, à l'attention des électeurs ayant perdu ou n'ayant pas reçu leurs
identifiants, sera mise en place. Elle permettra aux électeurs de recevoir à leur convenance par
email ou par sms leur nouvel identifiant personnel après authentification auprès de l'assistance
téléphonique mise en place par Neovote ou via un formulaire de support en
ligne. L'authentification des demandes reposera sur des données personnelles définies dans
le protocole.
Le calendrier des opérations électorales sera le suivant :
Etapes Date et heure
Affichage des listes électorales Lundi 28 septembre
Date limite de demande d'inscription ou de réclamation sur
les listes électorales
Mardi 6 octobre
Affichage des modifications apportées aux liste électorales Jeudi 8 octobre
Date limite de réclamation sur modifications apportées aux
listes électorales
Mardi 13 octobre
Affichage des listes électorales rectifiées Mercredi 14 octobre
Date limite de dépôt des candidatures, logos et professions
de foi
Mardi 22 octobre au plus tard
Affichage de la liste des organisations syndicales ayant
légalement déposé une candidature
Lundi 26 octobre au plus tard (CSE)
Dès que possible pour les CAP et
CCP
Envoi au plus tard des courriers à l'attention des électeurs Mardi 17 novembre
Modifications exceptionnelles si acquisition ou perte de la
qualité d'électeur après la date de clôture
Avant le mercredi 2 décembre 14h
Contrôle des données, test et scellement du système de vote
Ouverture du scrutin
Mercredi 2 décembre
Jeudi 3 décembre à 9h
Clôture du scrutin Jeudi 10 décembre à 17h
Dépouillement des urnes, lecture et proclamation des
résultats
Jeudi 10 décembre
Publication des résultats sur le site de vote Jeudi 10 décembre
Enregistrement sur la plateforme de saisie automatisée des
résultats du ministre chargé de la santé et téléchargement
des PV
Jeudi 10 décembre
Transmission des PV aux délégués de liste et au DG de
l'ARS
Vendredi 11 décembre
Les modalités détaillées de fonctionnement du système de vote électronique et le déroulement des
opérations électorales feront l'objet d'un protocole d'accord préélectoral, rédigé par la Direction des
Ressources Humaines en concertation avec les organisations syndicales présentes dans
l'établissement, y compris celles n'ayant pas obtenu de sièges aux instances consultatives à l'issue des
précédentes élections professionnelles.

Article 3: Les opérations électorales de vote électronique par internet, se réaliseront du jeudi 3
décembre 2026 a 9 heures au jeudi 10 décembre 2026 a 17 heures.
Article 4 : La société Neovote prendra en charge la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle
effectif du système de vote électronique.
Pendant toute la durée du scrutin, les membres des bureaux de vote électronique seront en mesure
d'effectuer des contrôles de l'intégrité du système.
Une expertise sera réalisée par un expert indépendant afin de vérifier le respect, par le système de vote,
des dispositions du Code général de la fonction publique et de la délibération n° 2019-053 du 25 avril
2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'expertise couvrira l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du
système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. Elle couvrira également les
mesures particulières prises pour la mise en place des postes réservés.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant aura accès aux différents locaux où s'organisent
les élections ainsi qu'aux locaux de la société Neovote.
Le rapport de l'expert sera transmis aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au
scrutin. La Commission nationale de l'informatique et des libertés pourra en demander la
communication.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 211-522 du Code général de la fonction
publique, il est mis en place une cellule de supervision technique chargée de veiller au bon
fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Article 6 : La cellule de supervision technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la
surveillance du système de vote électronique est composée comme suit :
- d'un membre de la Direction des Ressources Humaines qui peut en tant que de besoin
s'adjoindre d'autres agents de ladite Direction ;
- d'un membre de la Direction des Systèmes d'Information qui peut en tant que de besoin faire
appel à d'autres informaticiens ;
- d'un représentant de chaque organisation syndicale dépositaire d'une candidature ;
- d'un représentant de la société Neovote désigné par celle-ci ;
- de l'expert indépendant mentionné aux articles R. 211-518 à R.211-521.
La cellule de supervision technique assiste les membres des bureaux de vote électronique et des
bureaux de centralisation du vote électronique ainsi que les agents du centre d'assistance mentionnés
à l'article R. 211-527.
Article 7 : Conformément à l'article R211-536 du Code général de la fonction publique, il est constitué
un bureau de vote électronique pour chaque scrutin propre à une instance de représentation du
personnel, soit :
Un bureau de vote électronique pour le comité social d'établissement ;
Un bureau de vote électronique pour chacune des commissions administratives paritaires locales ;
De plus, il est constitué un bureau de centralisation du vote électronique, ayant la responsabilité de
l'ensemble des scrutins.
Chaque bureau de vote électronique sera composé :
d'un président, désigné par la Direction ;
d'un secrétaire, désigné par la Direction ;
d'un délégué de liste et un suppléant désignés, pour chaque bureau de vote électronique, par chacune
des organisations syndicales ayant déposé une candidature. En cas de dépôt d'une candidature
commune, il n'est désigné qu'un délégué et un suppléant par candidature.
Le bureau de centralisation du vote électronique sera composé :
d'un président, désigné par la Direction ;

d'un secrétaire, désigné par la Direction ;
d'un délégué et un suppléant, désignés par chaque organisation syndicale ayant déposé au moins une
candidature à l'un des scrutins organisés auprès d'un bureau de vote électronique rattaché au bureau
de centralisation du vote électronique. En cas de dépôt d'une candidature commune, il n'est désigné
qu'un délégué et un suppléant par candidature.
Enfin, conformément à l'article R211-538 du Code général de la fonction publique, dans chaque bureau
en cas d'absence ou d'empéchement, le président sera remplacé par le secrétaire.
Article 8 : Conformément à l'article R211-545 du Code général de la fonction publique, les membres
du bureau de centralisation du vote électronique détiendront les clés de chiffrement permettant le
chiffrement et le déchiffrement du système de vote électronique.
Les clés de chiffrement seront attribuées dans les conditions suivantes :
- Une clé pour le président ;
- Une clé pour le secrétaire ;
- Une clé par délégué représentant chaque bureau de vote électronique regroupé au sein du
bureau de vote électronique centralisateur.
- Lorsqu'un délégué est attributaire d'au moins un fragment de la clé privée de déchiffrement,
son suppléant est attributaire du même nombre de fragments de la clé de déchiffrement. Le
fragment attribué à un suppléant n'est utilisable que lorsque ce dernier remplace le délégué.
Au moins trois clés de chiffrement seront éditées et attribuées à des membres du bureau de vote
électronique centralisateur.
Article 9 : Afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute
la période de vote, la société Neovote mettra en place une cellule d'accueil téléphonique ainsi qu'un
support en ligne.
Le support (téléphonique et en ligne) sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 entre la date de
transmission des identifiants et le jour du dépouillement des urnes.
Le support prendra en charge :
- Les demandes d'assistance relatives à la connexion ou à la navigation dans le site de vote ;
- Les demandes de réassort d'identifiant de connexion.
En complément du support mis en place par le prestataire Neovote et conformément à l'article R211-
527 du Code général de la fonction publique, l'Etablissement crée un centre d'assistance chargé :
-D'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales entre l'ouverture et la
fermeture de la plateforme de vote ;
-De répondre aux membres des bureaux de vote électronique, des bureaux de centralisation du vote
électronique et des organisations syndicales ayant déposé une candidature, pour toute demande
d'assistance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Pour cela, l'Etablissement mettra à disposition une ligne téléphonique dédiée.
Ce centre d'assistance sera disponible aux horaires suivants pendant la durée de l'élection :
- de 9h à 12h30 et de 14h à 17h
Article 10: La liste des électeurs de chaque Commission Administrative Paritaire Locale et
départementale, du Comité Social d'Etablissement, et de la Commission Consultative Paritaire sera
affichée le lundi 28 septembre 2026 (le vendredi 2 octobre 2026 au plus tard) dans les lieux suivants :
- Panneaux d'affichage situés couloir entrée du personnel cité sanitaire.
- Secrétariat Direction des Ressources Humaines 4ème étage cité sanitaire.
- Intranet onglet : élection professionnelles 2026.
Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être
présentées par mail à l'adresse elections2026@ch-saintnazaire.fr. Dans les 48 heures suivant ce
délai, le directeur affiche les modifications apportées à la liste électorale. Pendant cinq jours à compter
de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi
prononcées (à nouveau par le biais de la boîte mail dédiée). Le directeur statue alors dans les 24 heures.
A compter de cette date, les listes électorales sont closes.

Aucune révision ne sera admise après la clôture des listes sauf si une modification dans la situation de
l'agent prend effet au plus tard la veille du scrutin et entraine l'acquisition ou la perte de la qualité
d'électeur.
Article 11: Le dépôt des candidatures et des professions de foi s'effectue par mail à l'adresse
elections2026@ch-saintnazaire.fr . Les candidatures doivent être accompagnées d'une déclaration de
candidature. Un récépissé de candidature sera fourni par mail par la DRH.
Article 12 : Afin de respecter les principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales
notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du
scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, le site de vote par internet ne sera pas
accessible depuis les postes de travail des services.
Le site de vote sera accessible de l'extérieur de l'établissement avec tout type d'équipement (téléphone
portable, tablette, ordinateur) se connectant à internet.
Article 13 : Un espace de vote équipé d'ordinateurs dédiés sera accessible à la cité sanitaire salle
Houat au rez-de-chaussée ainsi que dans la salle du dernier étage du Château sur le site d'Heinlex et
mis à disposition du jeudi 3 décembre au jeudi 10 décembre selon le planning suivant :
- Jeudi 3 et vendredi 4 décembre : de 9h à 17h
- Lundi 7 et mardi 8 décembre : de 9h à 17h
- Mercredi 9 décembre : de 9h à 21h
- Jeudi 10 décembre : de 9h à 17h
Article 14: Les modalités détaillées de l'organisation seront définies par le protocole d'accord
préélectoral, rédigé par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec les organisations
syndicales présentes dans l'établissement.
Article 15 : La présente décision sera affichée et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département.
Article 16 : La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Fait à Saint Nazaire, le 24 septembre 2026
La Directrice du Centre Hospitalier,


PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BEAI44-2026-09-25-65
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée complète le 8 septembre 2026 par M. Bernard DERNE,
représentant la société SARL Projective Groupe ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : la société SARL Projective Groupe (N° SIRET 33963189700024), dont le siège social est
situé 4 place de Regensburg - 63000 à Clermont-Ferrand, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact
prévue par l'article L. 752-6-III du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale relevant du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à
l'article R. 752-6-3-IIl du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2026-09-25-65.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée a cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 2516
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique. gouv.fr
1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise a jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce. |
ARTICLE 5 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique.
NANTES, le 2 3 SEP, 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaife générale
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

|
MINISTERE
DU TRAVAIL |
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
DREETS des Pays de la Loire – Immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1 1/5

Direction Régionale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Pays de la Loire




Décision n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 44/129

portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
de Loire-Atlantique


Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Pays de la Loire


VU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

VU le décret n° 2020 -1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,

VU la décision de la DREETS n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 44/03 du 19 janvier 2026 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la
région Pays de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique,

VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination de
Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,


DÉCIDE


Article 1 :

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agents suivants :

- Unité de contrôle n° 1 : Madame CROGUENNOC Myriam,
- Unité de contrôle n° 2 : Intérim assuré par Madame CROGUENNOC Myriam,
- Unité de contrôle n° 3 : Monsieur DAVID Fabrice,
- Unité de contrôle n° 4 : Intérim assuré par Monsieur DAVID Fabrice.


DREETS des Pays de la Loire – Immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1 2/5
Article 2 :

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122 -10 (I) du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122 -11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection du
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire -Atlantique les
agents suivants :

Unité de contrôle n° 1 - 7 rue Charles Brunelière - 44600 SAINT-NAZAIRE

Section UC1-1 : Monsieur LEBRUN Olivier,
Section UC1-2 : Madame PERON Sylvie,
Section UC1-3 : Madame HUE Laurine,
Section UC1-4 : Monsieur GAUREL Cyril,
Section UC1-5 : Monsieur ÖNCE Samuel,
Section UC1-6 : Madame TANGUY Axelle,
Section UC1-7 : Madame DIEULANGARD Emmanuelle,
Section UC1-8 : Monsieur DENIS Jean-Pierre,
Section UC1-9 : Madame STOCCHETTI Marion, intérim assuré par Monsieur LEBRUN Olivier du 15/07/26
au 31/10/26, par Madame TANGUY Axelle du 01/11/26 au 31/01/27,
Section UC1-10 : Madame MOUTET-MORIZUR Isabelle.

Unité de contrôle n° 2 - 12 boulevard Vincent Gâche - 44203 NANTES

Section UC2-1 : Madame AMIAUX Nathalie,
Section UC2-2 : Madame GARCIAS Régine,
Section UC2-3 : Monsieur BUCCO Damien,
Section UC2-4 : Madame LEMERLE Camille,
Section UC2-5 : Monsieur NIO François,
Section UC2-6 : Monsieur Régis PORTAIS, intérim assuré par Monsieur NIO François (UC2-5) du 01/10/26
au 15/10/26, Madame LENA -VANDERKAM Alice (UC2 -11) du 16/10/26 au 31/10/26,
Madame ABRAHAMME Alexandra (UC2 -8) du 01/11/26 au 15/11/26, Madame
LETHROSNE Hélène (UC2-10) du 16/11/26 au 30/11/26, Madame AMIAUX Nathalie
(UC2-1) du 01/12/26 au 15/12/26, Madame GARCIAS Régine (UC2 -2) du 16/12/26 au
31/12/26,
Section UC2-7 : Madame MARTIN-RICAUD Véronique,
Section UC2-8 : Madame ABRAHAMME Alexandra,
Section UC2-9 : Monsieur FOLLIS Téo,
Section UC2-10 : Madame LETHROSNE Hélène,
Section UC2-11 : Madame LENA-VANDERKAM Alice,
Section UC2-12 : Madame BOUDIGOU Loeva.

Unité de contrôle n° 3 - 12 boulevard Vincent Gâche - 44203 NANTES

Section UC3-1 : Monsieur MALAVASI Anthony,
Section UC3-2 : Madame BENOIT Sara,
Section UC3-3 : Monsieur DANTEC Ghislain,
Section UC3-4 : Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste,
Section UC3-5 : Madame BARON Gwladys,
Section UC3-6 : Madame LANGELOT Lise,
Section UC3-7 : Madame JAMES Christelle,
Section UC3-8 : Madame COCOUAL Frédérique,
Section UC3-9 : Monsieur LANGLOIS Bruno,
Section UC3-10 : Madame MIGUET Charlène,
Section UC3-11 : Monsieur HUET Éric,
Section UC3-12 : Madame JOUBERT Céline.
DREETS des Pays de la Loire – Immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1 3/5

Unité de contrôle n° 4 - 12 boulevard Vincent Gâche - 44203 NANTES

Section UC4-1 : Madame JEDYNAK Elise,
Section UC4-2 : Monsieur BLOUDEAU Yann,
Section UC4-3 : Monsieur DELMAS Pierre,
Section UC4-4 : Madame LANGLOIS LAÏB Lisa,
Section UC4-5 : Monsieur CARLIER Alexandre,
Section UC4-6 : Monsieur LIETAR Arnaud,
Section UC4-7 : Monsieur BERTHELOT Brice,
Section UC4-8 : Madame THIBAULT Danielle,
Section UC4-9 : Monsieur RAMIREZ Fabrice,
Section UC4-10 : Madame CLERC Catherine, intérim assuré pour le secteur agricole par Madame
BOSSEBOEUF Elodie (UC4 -11) du 01/10/26 au 30/11/26, intérim assuré pour les autres
secteurs d'activité par Monsieur DELMAS Pierre (UC4 -3) du 01/10/26 au 31/10/26 et
Monsieur MINO Andres (UC4-12) du 01/11/26 au 30/11/26,
Section UC4-11 : Madame BOSSEBOEUF Elodie,
Section UC4-12 : Monsieur MINO Andres.


Article 3 :

Compétence pour certains établissements et chantiers

Unité de contrôle n° 1

Numéro de
section Inspecteur du travail
Etablissements concernés
Section UC1-2 M. DENIS Jean-
Pierre, inspecteur du
travail de l'UC1-8
Les chantiers du bâtiment et des travaux publics



Unité de contrôle n° 2

Numéro de
section Inspecteur du travail
Etablissements concernés
Section UC2-5 Mme MARTIN-
RICAUD Véronique,
inspectrice du
travail de l'UC2-7
Les mines et carrières relevant de l'UC2




Article 4 :

Gestion des intérims

En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs, leur remplacement sera assuré par l'un des agents
désignés à l'article 1, selon l'organisation suivante :

- dans l'ordre de la numérotation des sections (l'agent de la section n° 1 est remplacé par l'agent de la
section n° 2, etc.),
- ou dans un ordre différent précisé par une nouvelle décision.


DREETS des Pays de la Loire – Immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1 4/5
A défaut d'inspecteur disponible, le remplacement est assuré par :
• le responsable de l'unité de contrôle concernée,
• un des responsables des autres unités de contrôle.

A défaut de responsables d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par :
• M. LE MARC Jacques, directeur du travail et responsable du pôle travail .

Cas particulier : pour la compétence des activités maritimes et du secteur éolien en mer attribuée à la
section UC1-1, l'intérim est assuré par Mme CROGUENNOC Myriam, responsable de l'UC n° 1.


Article 5 :

Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés aux
articles 1 et 2 participent, lorsque les actions le rendent nécessaire, aux actions d'inspection de la
législation du travail sur l'ensemble du territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle
où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.


Article 6 :

La présente décision prend effet à compter du 1 er octobre 2026.
Elle abroge la décision n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 44/45 du 20 juillet 2026.


Article 7 :

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de la
Loire et la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Loire -Atlantique sont
chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Loire -Atlantique.




Fait à NANTES, le 28 septembre 2026


Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pays de la Loire,

Signé

Jérôme GIUDICELLI.

ze POLICEMINISTERE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR 4
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements
juridiques hors marché, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-
Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement
dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale
de la Loire-Atlantique
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualité de directeur interdépartemental de la
police nationale de la Loire-Atlantique à compter du 16 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 20juillet 2026 portant délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique au directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique pour la validation des demandes d'achat,
des engagements juridiques hors marché, des factures RNF et la certification du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais
de mission dans l'application Chorus-DT ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature du directeur interdépartemental de la
police nationale de la Loire-Atlantique à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de la police
nationale de la Loire-Atlantique ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte
affaires et de la carte d'achat ;
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en date
du 20 juillet 2026, de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police nationale de
Loire Atlantique bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains
actes financiers;
DÉCIDE :

Article 1 : Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police nationale
de la Loire-Atlantique ci-aprés désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs
compétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché et des factures RNF dans
Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D044 et sur le programme 723, signature de tous
actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
| Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction
subdélégation | _
[BRUNI Anna SACN Responsable pôle pilotage budgétaire
HILLER Anne-Sophie | AAE Responsable bureau finances et affaires
: immobilières
b) Certification du service fait |
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction
subdélégation | :
BRUNI Anna SACN Responsable pôle pilotage budgétaire
ADRIASON Jémima - |AAP2 Agent pôle gestion budgétaire
MAXAMED WARSAMED Noémie |AAP2 Agent pôle gestion budgétaire
ORELLANA Lucie oo AAP2 Agent pôle gestion budgétaire
AMROUCHE Beramdane AAP2 Agent pôle gestion budgétaire
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction Statut
subdélégation
FOUQUAT Cécile CAIOM Cheffe SDSO Valideur hiérarchique
AUBAULT Soizic AAE Adjointe cheffe Valideur hiérarchique
SDSO Service gestionnaire
(Gestionnaire contrôleur
Lo | 7 _ Gestionnaire valideur
HILLER Anne-Sophie AAE Responsable bureau|Valideur hiérarchique
finances et affaires|Service gestionnaire
immobiliéres Gestionnaire contrôleur
Gestionnaire valideur
Fournisseur (FC)
BRUNI Anna SACN Responsable pôle Service gestionnaire
pilotage budgétaire |Gestionnaire contrôleur
Gestionnaire valideur
Contrôleur facturation
__|Fournisseur (FC)
ADRIASON Jémima AAP2 Agent pôle gestion [Assist
budgétaire Service gestionnaire
(Gestionnaire contrôleur
Gestionnaire valideur

AAP2MAXAMED WARSAMED Noémie lAgent pôle gestion |Assist
budgétaire Service gestionnaire
Gestionnaire contrôleur
Gestionnaire valideur
ORELLANA Lucie AAP2 Agent pôle gestion Assist
budgétaire Service gestionnaire
Gestionnaire contrôleur
Gestionnaire valideur
AMROUCHE Beramdane AAP2 Agent pôle gestion [Assist
budgétaire Service gestionnaire
Gestionnaire contrôleur
Gestionnaire valideur
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et
dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur Grade | Fonction Montant TTC Montant TTC
de la carte achat maximum par maximum par
transaction transaction
Niveau 1 (dépenses | Niveau 3 (dépenses
non couvertes par | non couvertes par |
un marché public | un marché public
formalisé) ou une convention
UGAP)
LE TEXIER Christophe Ingénieur ST |Responsable 2000 49000
section affaires
immobilières
BOURCIER Clément Commissaire |Chef CPN La Baule 2000 49000
PERROT Marc Commissaire |Chef SIP] 500 2000
Idivisionnaire
ICOLLIN Pierre-Yves Commandant |Chef SIPAF 1200 1500
GUILLOU Sarah Commandant [Adjointe chef 2000 49000
SIPAF
FOUQUAT Cécile CAIOM Cheffe SDSO 2000 49000
AUBAULT Soizic AAE Adjointe cheffe 2000 49000
SDSO : |
GOUT Simon AAE |Chef bureau 2000 49000
logistique |
TOULLIOU Franck Commissaire |Chef CPN Saint- 2000 49000
| divisionnaire [Nazaire
LEGLISE Mathieu Brigadier chef |Chef SIAT 2000 49000
MILCENT François Commandant |Chef planification 2000 49000
| défense
e) Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau ci-dessous, afin
d'ordonnance les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre de facturation
dont ils ont la responsabilité

2
| Nom/prénom du référent carte achat | Grade Fonction Centre de facturation
BRUNI Anna SACN
L
Responsable pôle MISPLTFO35
pilotage budgétaire
Article 2 : La décision du 07 septembre 2026 portant subdélégation de signature est annulée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
Atlantique.
Fait à Nantes, le 25 septembre 2026
Le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Loire-Atlantique
P JOS.