GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-302
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-10-09-00005 - Arrete de traitement de l'insalibrité du logement
sis 46 bis rue philippe Saccharin - 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale AB
744 (4 pages) Page 3
R03-2025-10-09-00004 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement
sis 428 route Mango (17 rue Henri Courat) - 97300 CAYENNE Parcelle
cadastrale BI 208 (4 pages) Page 8
R03-2025-10-09-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement
sis batiment 14 porte 208 rue des Zignias cité Ames Claires-97354
Remire-Montjoly Parcelle cadastrale AC 1344 (4 pages) Page 13
R03-2025-10-09-00002 - Arrete portant application de l'article L,511-19 code
de la construction et de l'habitation concerant le logement sis 21 rue du
docteur Arthur Henry 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale AB (4 pages) Page 18
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-10-08-00002 - Arrêté modificatif CSA 8 oct 2025 signé-1 (1
page) Page 23
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-10-09-00001 - Arrêté Préfectoral Grand Prix CAYENNE -
MATOURY (4 pages) Page 25
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-10-08-00001 - Arrêté de fermeture SPFE du 18 11 2025 signé
(1 page) Page 30
2
Agence Régionale de Santé
R03-2025-10-09-00005
Arrete de traitement de l'insalibrité du logement
sis 46 bis rue philippe Saccharin - 97300
CAYENNE Parcelle cadastrale AB 744
Agence Régionale de Santé - R03-2025-10-09-00005 - Arrete de traitement de l'insalibrité du logement sis 46 bis rue philippe Saccharin
- 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale AB 744 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
3 131202 5/ARSIOP! SE
De traitement de l'insalubrité du logement sis 46bis rue Philippe Saccharin - 97300 CAYENNEParcelle cadastrale : AB744
LE PREFET
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particuliéres relatives aux quartiers d'habitatinformel et a la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, etnotamment son article 10 ;Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 et notamment son article 54 visant à l'accélération et a lasimplification de la loi n°2011-725 du 23juin 2011;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé de Guyane;Vu le rapport en date du 9 avril 2025, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis 46bis rue Philippe Saccharin - 97300 CAYENNEactuellement occupé par de multiples occupants ainsi que par le bailleur Madame REYES (Veuve BOCS)Leonidas;Vu le courrier du 4 juillet 2025 lançant la procédure contradictoire adressé a Madame REYES (VeuveBOCS) Leonidas lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitementde l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 25 août 2025 ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un dangerOÙ Un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Désordre global : instabilité- Matériels présentant des risques de contact direct- Divers désordres électriques- Développement de moisissures- Cuisine : Amenée d'air insuffisante- Éclairement naturel insuffisant- Non raccordement partiel ou total au réseau d'évacuation des eaux usées- Ventilation inefficace, inadaptée ou mal dimensionnée- Toiture dégradée- Accès difficile aux bâtis
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- Mauvais entretien général extérieur- Présence de déchets - Environnement extérieur- Signes de stabilité du batiment central non assurée- WC situés à extérieurs / éloignés- Superficie des logements insuffisante ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques sur la sécurité- Risque d'accident : chocs, fractures, décès- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmeet allergies (humidité)- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses et parasitaires- Risque de prolifération de nuisible (mouches, rongeurs, insectes...) pouvant engendrer despathologies notamment infectieuses ou parasitaires- Risque d'atteinte à la santé mentale- Risque d'atteinte a la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression) parinsuffisance d'éclairement naturel ainsi que de risque d'altération de la vue, de douleurs oculaires,d'avitaminoses, de fatigue, de maux de téte.- Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRETEArticle 1°Les locaux mis a disposition aux fins d'habitation par le logeur Madame REYES (Veuve BOCS) Leonidassis 46 bis rue Philippe Saccharin - 97300 CAYENNE, parcelle cadastrale AB 744, sont déclarés insalubres.Article 2Le logeur mentionné à l'article1 est mis en demeure de prendre les mesures suivantes selon les règles del'art, dans le délai de 6 MOIS:* Relogement de l'ensemble des occupants en respectant l'unité familiale, les capacités(notamment financières) et les besoins des occupants. VARS devra être informée d'uneproposition d'hébergement au plus tard 4 mois après notification de cet arrêté.* __ Démolition de l'ensemble des constructions érigées sur la parcelle.Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.Article 3La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de laréalisation des mesures prescrites à l'article 2 du présent arrêté, par les agents compétents.Le logeur mentionné à l'article 1er tient a disposition de l'administration tous les justificatifs attestant laréalisation des travaux.La réalisation des mesures prescrites en application de l'article 1, mises à la charge du logeur qui, sansdroit ni titre sur le terrain d'assiette du bâtiment concerné, a mis ces locaux à disposition aux finsd'habitation, n'ouvre aucun droit à son profit, sous réserve de l'application de l'article 555 du code civil.Article 4Faute pour le logeur d'avoir effectué les mesures prescrites dans le délai précisé à l'article 2, le préfet luiadressera une mise en demeure d'exécuter ces mesures dans un nouveau délai, mise en demeure qui
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39
Le
9 45 15 — Mel : zsp@guyane.pref.gouv.fr
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- 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale AB 744 5
sera assortie d'une astreinte financiére par jour de retard a compter de la notification de la mise endemeure jusqu'a la constatation de la réalisation des mesures prescrites.Si après mise en demeure les mesures n'ont pas été exécutées, le préfet prononcera l'interdictiondéfinitive d'habiter les lieux ainsi que toutes mesures nécessaires pour empêcher tant l'accès quel'usage des locaux visés dans l'arrêté, au fur et à mesure de leur évacuation.Le recouvrement des créances relatives à l'obligation de relogement est effectué comme en matière decontributions directes.Article 5Le logeur mentionné à l'article 1er est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditionsprécisées au Ill de l'article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée :- à compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicité précisées à l'article 7, leloyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cessed'être dû jusqu'à l'affichage à la mairie de l'arrêté du préfet constatant l'exécution de la fin destravaux Ou jusqu'au relogement définitif des occupants ;- toute menace, tout acte d'intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendreimpropres à l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer auxdroits qu'ils détiennent en application de l'article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée, ou dans lebut de leur faire quitter les locaux, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amendede 100 000 euros.Les locaux devenus vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quelque usage que ce soit avantl'arrêté portant mainlevée de l'insalubrité, visé à l'article 3.Article 6Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article 13 de la loi du 23 juin 2011 susvisée.Article 7Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l'article 1er ci-dessus.Il sera également notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels.Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune de CAYENNE aux fins d'affichage en mairieet sur la façade du bâtiment concerné.Il sera également communiqué au procureur de la République et à la caisse d'allocations familiales.Article 8La secrétaire générale de la préfecture de Guyane, le directeur départemental des territoires deGuyane, le maire de la commune de CAYENNE et le directeur général de l'agence régionale de santé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
À Cayenne, le 09 OCT. 2025 s-préfete, —vices de l'Etat
Florénce GHILBERT
Agence Régionale de Santé - R03-2025-10-09-00005 - Arrete de traitement de l'insalibrité du logement sis 46 bis rue philippe Saccharin
- 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale AB 744 6
Dans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris O7 SP).* Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif— 7 rue Schoelcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
a Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX17|45 15 —Mél: zsp@guyane.pref.gouv. fr
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-10-09-00004
Arrete de traitement de l'insalubrité du
logement sis 428 route Mango (17 rue Henri
Courat) - 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale BI
208
Agence Régionale de Santé - R03-2025-10-09-00004 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 428 route Mango (17 rue
Henri Courat) - 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale BI 208 8
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE 218/22 5/AR S/DSP/ SEDe traitement de l'insalubrité du logement sis 428 route de Mango (17 rue Henri Courat) - 97300CAYENNEParcelle cadastrale : BI 208
LE PREFET
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le reglement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;Vu le rapport en date du 21 novembre 2024, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santéGuyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 428 route de Mango (17 rue Henri Courat)actuellement occupé par Madame FRANCOIS Guerline dont le propriétaire identifié est Monsieur JEAN-GILLES Bernard;Vu le courrier du 18 juillet 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur JEAN-GILLESBernard, lui indiquant les motifs qui ont conduit a mettre en ceuvre la procédure de traitement del'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 29 août 2025 ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un dangerou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Surface habitable : le logement est exigué- Divers désordres électriques- Matériels présentant des risques de contact direct- Présence de nuisibles- Débordement eaux usées- Ventilation obstruée- Eclairement naturel insuffisant- Piece en enfilade- Absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur/ Pièce aveugle ;Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Agence Régionale de Santé - R03-2025-10-09-00004 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 428 route Mango (17 rue
Henri Courat) - 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale BI 208 9
- Risque de chute et de cognement ainsi que confinement propice à la suffocation et humiditépropice au développement de moisissures dégradant la qualité de l'air- Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie- Risques d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression)- Risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) parinsuffisance d'éclairement naturel ainsi que risque d'altération de la vue, de douleurs oculaires,d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête.- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTEArticle 1erMonsieur JEAN-GILLES Bernard ou ses ayants droits est mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 6mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :- Désinsectiser et/ou dératiser et désinfecter le logement par des moyens efficaces et durables- Assurer un éclairement naturel suffisant dans toutes les pièces de vie ou le cas échéant ne plusles mettre à disposition en tant que pièces de vie- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements- Prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilité soient respectées ;les pièces d'une surface non réglementaires ou sans ouvrant sur l'extérieur ne peuvent pas êtreconsidérées comme pièces d'habitation. Il est nécessaire de requalifier le bail- Rechercher les causes du refoulement des eaux usées et y remédier de manière efficace etdurable- Redistribuer les pièces de vie en cas de restructuration de l'immeuble/du logement.
Article 2Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 3La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 4La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourraêtre prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesuresprescrites.
- rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXPréfecture d3 5 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.frTél. 05 94 39 4O DoZOa)+oO
Agence Régionale de Santé - R03-2025-10-09-00004 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 428 route Mango (17 rue
Henri Courat) - 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale BI 208 10
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent a la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement 428 route de Mango (17 rue Henri Courat) - 97300CAYENNE. Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairieoù est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 ducode de la construction et de l'habitation.Article 7Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis à la maire deCayenne, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièrede logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7du code de la construction et de l'habitation.Article 8La secrétaire générale de la préfecture de Guyane, Madame la maire de Cayenne, le directeur général del'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
À Cayenne, le 89 OCT. 2025 | -préfète,ire générale del spyites de l'État
LAC |LiWU POLI FRAUDS
D> Qpelane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX39 45 15 - Mèl : zso@guyane.pref.gouv. fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-10-09-00004 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 428 route Mango (17 rue
Henri Courat) - 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale BI 208 11
Dans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté — SVDS -14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif— 7 rue Schoelcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
de la Guyane - rue Fiedmond - BP9451A 015 — Mél : zsp@guyane.pref.gou- 97307 CAYENNE CEDEX
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Agence Régionale de Santé - R03-2025-10-09-00004 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 428 route Mango (17 rue
Henri Courat) - 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale BI 208 12
Agence Régionale de Santé
R03-2025-10-09-00003
Arrete de traitement de l'insalubrité du
logement sis batiment 14 porte 208 rue des
Zignias cité Ames Claires-97354 Remire-Montjoly
Parcelle cadastrale AC 1344
Agence Régionale de Santé - R03-2025-10-09-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis batiment 14 porte 208 rue
des Zignias cité Ames Claires-97354 Remire-Montjoly Parcelle cadastrale AC 1344 13
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
217120251785 IpsPIseDe traitement de l'insalubrité du logement sis Bâtiment 14 porte 208 rue des Zignias Cité Ames Claires- 97354 Remire-MontjolyParcelle cadastrale : AC 1344
ARRETE
LE PREFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le reglement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;Vu les rapports en date du 3 décembre 2024 et du 22 août 2025, du technicien sanitaire de l'agencerégionale de santé Guyane, relatant les faits constatés dans le logement sis Batiment 14 porte 208 ruedes Zignias Cité Ames Claires - 97354 Remire-Montjoly actuellement occupé par Madame PROSPERElonne dont le propriétaire identifié est la Société Immobilière de Kourou (SIMKO);Vu le courrier du 21 février 2025 lançant la procédure contradictoire adressé au directeur général de laSociété Immobilière de Kourou (SIMKO) lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 21 avril 2025;
Considérant qu'il ressort des rapports susvisés que ce logement est insalubre et qu'il présente un dangerOU un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Humidité- infiltrations d'eau, fuites, menant à une surface moisie < 3m?- — Instabilité des murs, sols et plafonds- Désordre global des ouvrants- Défaut d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies- Risque d'accident et de chute- Risques de chutes de matériaux, de blessures, de chocs, de décès- Risques d'atteintes à la santé mentale ;
Agence Régionale de Santé - R03-2025-10-09-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis batiment 14 porte 208 rue
des Zignias cité Ames Claires-97354 Remire-Montjoly Parcelle cadastrale AC 1344 14
Considérant dés lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRETEArticle 1erLa Société Immobilière de Kourou (SIMKO) est mise en demeure d'exécuter, dans un délai de 6 mois àcompter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :- Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures (plafondset murs) stables et sécurisées ;- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables- Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures;- Assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité des ouvrants. En cas de remplacement del'ouvrant d'une pièce principale destinée au séjour ou au sommeil, veiller à respecter le bonfonctionnement du système de ventilation existant;- Adapter le logement à la situation de handicap des occupants ;- Fournir une attestation de conformité de l'installation électrique.Article 2Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 3La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 4La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourraêtre prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesuresprescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues a cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.ure de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXGz |
Agence Régionale de Santé - R03-2025-10-09-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis batiment 14 porte 208 rue
des Zignias cité Ames Claires-97354 Remire-Montjoly Parcelle cadastrale AC 1344 15
Il sera également notifié aux occupants du logement Bâtiment 14 porte 208 rue des Zignias Cité AmesClaires - 97354 Remire-Montjoly. Le cas échéant, le présent arrété sera affiché sur la facade del'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditionsprévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire deREMIRE-MONTJOLY, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétenten matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 8La secrétaire générale de la préfecture de Guyane, Monsieur de Maire de REMIRE-MONTJOLY, ledirecteur général de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
À Cayenne, le f G QCT, 2025
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif- 7 rue Schoelcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
réfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXél. 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-10-09-00002
Arrete portant application de l'article L,511-19
code de la construction et de l'habitation
concerant le logement sis 21 rue du docteur
Arthur Henry 97300 CAYENNE Parcelle
cadastrale AB
Agence Régionale de Santé - R03-2025-10-09-00002 - Arrete portant application de l'article L,511-19 code de la construction et de
l'habitation concerant le logement sis 21 rue du docteur Arthur Henry 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale AB 18
EuPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ à JC 12725 | ARSIDSPISÉportant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitation concernant lelogement sis 21 rue du docteur Arthur Henry - 97300 CAYENNEParcelle cadastrale : AB 39LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 511-19;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane ;Vu le rapport en date du 25 août 2025, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis 21 rue du docteur Arthur Henry - 97300 CAYENNEactuellement occupé par Monsieur DE LA ROSA PAULINO Severiano, dont les propriétairessont Messieurs BERTRAND Jean, BERTRAND Lucien et Mesdames BERTRAND Justine Ernestine,DRAYTON Muriel Sophie, MAZY Françoise et RUFFINEL Claudine, représentés d'après le contrat delocation par Madame RUFFINEL Claudine.Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique est dangereuse.Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique etnotamment pour celle des occupants de l'immeuble et nécessite une intervention urgente,Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRETE
Article 1°Messieurs BERTRAND Jean, BERTRAND Lucien et Mesdames BERTRAND Justine Ernestine, DRAYTONMuriel Sophie, MAZY Françoise et RUFFINEL Claudine, représentés d'après le contrat de location parMadame RUFFINEL Claudine, ou leurs ayants droits sont mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 1mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation,par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé.Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles nepuissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-10-09-00002 - Arrete portant application de l'article L,511-19 code de la construction et de
l'habitation concerant le logement sis 21 rue du docteur Arthur Henry 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale AB 19
Article 2En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, la maire de CAYENNE ou, à défaut, lepréfet, procédera a son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1, sans autremise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matiére de contributionsdirectes.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrété dans les délais fixésexpose la personne mentionnée a l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la constructionet de I'habitation.Article 3La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 4La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourraêtre prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesuresprescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement sis 21 rue Docteur Arthur Henry - 97300 CAYENNE.Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situél'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 51112 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 7Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis à la maire deCAYENNE, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 8La secrétaire générale des services de l'Etat, Madame la maire de Cayenne, le directeur général del'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
cture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX5 94 39 45 15 — Mel: zsp@guyane.pref.gouv.fr
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l'habitation concerant le logement sis 21 rue du docteur Arthur Henry 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale AB 20
ACayenne, le § g OCT. 2025
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.+ Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté — SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).+ un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif- 7 rue Schoelcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
2Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTel 36 OuVecture de2|.05 94 39 45 15 — Mél : zsp@guyane.pref.g
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l'habitation concerant le logement sis 21 rue du docteur Arthur Henry 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale AB 21
ie-
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l'habitation concerant le logement sis 21 rue du docteur Arthur Henry 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale AB 22
Direction Générale Administration
R03-2025-10-08-00002
Arrêté modificatif CSA 8 oct 2025 signé-1
Direction Générale Administration - R03-2025-10-08-00002 - Arrêté modificatif CSA 8 oct 2025 signé-1 23
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE modificatif n° RO3-2025-10-08-00002de l'arrêté n° RO3-2025-09-03-00009 portant désignation des membres des formations spécialisées ducomité social d'administration unique des services de l'État en GuyaneLE PRÉFETVU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L251-1 à L254-6 et R251-1 à R254-93 ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres ler et Il du code généralde la fonction publique ;VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'Intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 3 septembre 2025 portant désignation des membres des formations spécialisées du comitésocial d'administration unique des services de l'État en Guyane ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEArticle 1°': Les représentants du personnel UNSA fonction publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICENATIONALE/UATS-UNSA de l'article 1° et modifié comme suit :« UNSA fonction publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA :« M. ISSORAT Alain, titulaire ;- Mme HORTH Maguyna, titulaire ;« Mme RAINNOUARD Christelle, suppléante ;« M. HENRY Mickael, suppléant. »Le reste est inchangé.Article 2 : La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Guyane et transmis aux membres du comité social unique desservices de l'État en Guyane et de ses formations spécialisées.Cayenne, le 8 octobre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale des services de l'Etat
Florence GHILBERT
Direction Générale Administration - R03-2025-10-08-00002 - Arrêté modificatif CSA 8 oct 2025 signé-1 24
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-10-09-00001
Arrêté Préfectoral Grand Prix CAYENNE -
MATOURY
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-10-09-00001 - Arrêté Préfectoral Grand Prix
CAYENNE - MATOURY 25
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral N°portant autorisation d'une épreuve sportive motorisée :« Grand prix Matoury/Cayenne »Le samedi 11 octobre et le dimanche 12 octobre 2025Le PréfetVU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 322-4 et L. 322-5;VU le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 a R. 411-32 ;VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R. 331-34, R. 331-45, A.331-32, R. 331-6;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la demande formulée par Madame JACQUES Carole, présidente de l'association Sportiveautomobile ASA EQUATEUR, sise 19 rue des surettes, lot bougainvilliers à Remire-Montjoly (97354), envue d'organiser l'édition du « Grand prix Matoury/Cayenne » le samedi 11 octobre et le dimanche 12octobre 2025;VU l'arrêté municipal n°98-2025/MAT-PM émis par la Mairie de Matoury le 30 septembre 2025,portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules, sur les rueset les portions mentionnées dans l'arrêté municipale (en annexe), a l'occasion de la manifestationdénommée « Grand prix Matoury/Cayenne » le samedi 11 octobre et le dimanche 12 octobre 2025,organisée par ASA-EQUATEUR ;VU l'arrêté municipal n°466/DPM/HMP/09-2024/BA émis par la Mairie de Cayenne le 08 octobre 2025,portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules, sur les rueset les portions mentionnées dans l'arrêté municipale (en annexe), a l'occasion de la manifestationdénommée « Grand prix Matoury/Cayenne » le samedi 11 octobre et le dimanche 12 octobre 2025,organisée par ASA-EQUATEUR ;VU le permis d'organiser n° 703 délivré le 06 octobre 2025 par la Ligue Sport Automobile de Guyane ;VU l'attestation d'assurance établie le 03 octobre 2025 par la compagnie d'assurance Allianz, contratn° 64575477, couvrant les risques prévus à l'article R331-30 du Code du sport;Considérant l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière, sectionspécialisée "épreuves et compétitions sportives-homologation", le lundi 29 septembre 2025 ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, directeur général de lasécurité, de la réglementation et des contrôles ;
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-10-09-00001 - Arrêté Préfectoral Grand Prix
CAYENNE - MATOURY 26
ARRETEARTICLE 1° - AUTORISATION DE L'ÉPREUVELa présente autorisation est accordée sous réserve :* dela stricte observation des dispositions du présent arrêté ;* du respect des droits des tiers ;* que l'organisateur assure ia réparation des dommages, dégradations, modifications de toutessortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, organisateursou a leurs préposés.ARTICLE 2 - PARCOURSLa manifestation dénommée « Grand prix Matoury/Cayenne » représente sur Cayenne un parcoursde 22,680km dont 16,680km d'épreuves spéciales chronométrées et. 33,400km dont 14,400kmd'épreuves spéciales chronométrées sur MatouryDéroulement des épreuves : 1) Samedi 11 octobre 2025* 15h00-17h00 : Contrôle technique des véhicules à la mairie de Cayenne* 18h00: Liaison en convoi de Cayenne a Matoury* 20h00-23h30 :Début du rallye avec 4 épreuves spéciales* __ O0h00 :Liaison en convoi de Matoury a Cayenne1) Dimanche 12 octobre 2025* 14h00: Liaison en convoi de Cayenne SOMASCO vers Cayenne mairie* 14h45-17h30 :Début du rallye avec 4 épreuves spéciales* 19h00: fin de rallyeL'itinéraire figurant sur les cartographies annexées au présent arrêté ne pourra subir aucunemodification.ARTICLE 3 - ORGANISATIONL'organisateur mettra en œuvre toutes les mesures prescrites par les arrêtés de restriction de lacirculation pris par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation routière (Mairie deMatoury).Si ces prescriptions ne sont pas respectées, l'organisateur et la direction de course doivent différerou interdire le départ de la manifestation.Un directeur de course du rallye doit être nommé, chaque épreuve spéciale devant être placée sousla direction d'un directeur de course délégué.Des commissaires de course, agréés, doivent être implantés en nombre suffisant sur le parcours,conformément au dossier technique de chaque spéciale attesté par l'organisateur.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES CONCURRENTSLes concurrents doivent respecter les conditions de participation fixées pour les équipages(aptitudes médicales, équipements) et les véhicules, par la la Ligue Sport Automobile de Guyane. Ilsdoivent respecter strictement les consignes de sécurité et du Code de la route (sur les secteurs deliaison) et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par la Mairie deMatoury et Cayenne et l'organisateur, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.ARTICLE 5- MESURES DE SECURITE1) SECURITE DU PUBLIC ET DES ACTEURS:Il est rappelé que la protection du public et des acteurs relève en toutes circonstances de lacompétence exclusive de l'organisateur.
Bureau de la Securite RounereMél: coordination-sécurite-routisre@guyane.pref.gouv.fr'Téi 05 94 39 45 38/06 94 20 02 04/05 94 39 47 73Rue Ficdmond, BP 7008, S7 307 Cavenne
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C'est a ce dernier et à lui seul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se déroulescrupuleusement selon les règles édictées par la Ligue Sport Automobile de Guyane.L'organisateur doit prendre au préalable les contacts nécessaires avec les autorités administrativescompétentes pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui lui serontprescrites pour éviter les accidents tant aux participants qu'aux tiers.Les règles techniques de sécurité (RTS) de la Ligue Sport Automobile de Guyane devront êtrescrupuleusement respectées, et notamment les distances de sécurité par rapport au public. Cedernier doit être informé que des zones sont autorisées et que l'accès à toute autre zone lui estinterdit.Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles devra être interdit sur la chaussée, lelong de l'itinéraire de la course, pendant toute la durée de l'épreuve. l'organisateur devra s'assurerque le dispositif de protection du public soit suffisamment efficace contre toute intrusion devéhicules de course.Les dispositifs de signalisation et de balisage, ceux nécessaires à la fermeture des routes et à ladéviation de la circulation sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l'organisateur. IIen va de même pour les dispositifs physiques de fermeture de l'ensemble des accès riverains et del'information de chaque propriétaire sur l'impossibilité d'accéder ou de sortir de son terrain durantles épreuves.L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés auxconcurrents.La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façonréglementaire, conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisationroutière (7ème partie, article 118-8).Les routes empruntées par les concurrents devront être rendues dans leur état initial. L'organisateurdoit également assurer la remise en état, le cas échéant, des dégâts occasionnés.2} SECOURS :Le dispositif de secours devra être mis en place par l'organisateur, dès le début de l'épreuve,conformément à la réglementation médicale de la Ligue Sport Automobile de Guyane et au dossierdéposé en préfecture.IL devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l'épreuve, le SAMU et leSDIS, de la date, du lieu et de la nature des épreuves.Les voies d'accès des moyens de secours devront en permanence êtres dégagées en tout point ducircuit.L'organisateur, ou son représentant, devra être présent en permanence au poste de coordinationpendant le déroulement de la manifestation. Il devra s'assurer que ledit poste est équipé de moyensde liaisons téléphoniques directes et fiables permettant l'appel des secours, en cas de besoin. ||devra impérativement et immédiatement avertir le SDIS si Un accident arrive à tout concurrentet/ou à tout spectateur.Un réseau de communication devra être opérationnel en permanence entre les différents postes decommissaires et les secours.Un médecin et une ambulance privée devront effectivement être présents sur le site, pendant toutela durée de la manifestation. Si l'ambulance est appelée à quitter le site pour une évacuation, lesépreuves devront être arrêtées.3) SERVICE SPÉCIAL :En l'absence de convention, aucun service d'ordre ne sera assuré par la Gendarmerie nationale. Encas de perturbation, il pourra faire appel toutefois au numéro d'urgence (le 17). Les services de laPolice municipale de la ville de Matoury et Cayenne assureront un service d'ordre.4) SÉCURITÉ DE LA PISTE :Elle appartient à l'organisateur. II pourra, en cas de nécessité, faire appel aux services de la Policemunicipale de la ville de Matoury et Cayenne et à ceux de la gendarmerie nationale. Ceux-ciconserveront la décision des conditions de leur intervention.
Bureau de la Securité RauticreMél: coordination-sécurite-routiere@guyane.prefgouv friTel : 05 94 39 45 38/08 94 20 02 04/05 94 39 47 73Rue Ficdmond, BP 7908, 97 307 Cavenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-10-09-00001 - Arrêté Préfectoral Grand Prix
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5) RISQUES INCENDIES :Il appartient au responsable du site de définir des points précis où des extincteurs portatifs adaptésau risque seront positionnés et utilisés uniquement par des intervenants formés.ARTICLE 6 : ANNULATION/REPORT DE L'ÉPREUVESi l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter ladate, il devra en informer immédiatement les services compétents.Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle audéroulement de l'épreuve.Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l'article R 331-28 du Code dusport.ARTICLE 7 : SANCTIONSToute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.ARTICLE 8 : NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à Madame JACQUES Carole, présidente de l'association Sportiveautomobile ASA EQUATEURARTICLE 9 : PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles des services del'État en Guyane, le commandant la gendarmerie en Guyane, le directeur territorial de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Pour le Préfet etpar délégation,Le sous-préfet, Hirecteur de cabinet,directeur général de la securité,de la réglementation et des contrôles
Bureau de la Securité RoutièreMél: coordination-sécurite-routere@guyane.pref gouv fr/Tél : 05 94 39 4Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cavenne
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-10-08-00001
Arrêté de fermeture SPFE du 18 11 2025 signé
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-10-08-00001 - Arrêté de fermeture SPFE du 18 11 2025 signé 30
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) de la Direction régionale des finances publiques de la Guyane
Le Directeur régional des Finances publiques de la Guyane
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu l'arrêté R03-2023-232 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1er
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de la Direction régionale des Finances
Publiques de la Guyane est fermé à titre exceptionnel le mardi 18 novembre 2025 (Travaux techniques sur
bases ODA).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 8 octobre 2025
Par délégation du Préfet,
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
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