Recueil_spécial_n°263_du_2_octobre_2026

Préfecture de l’Hérault – 02 octobre 2026

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Nom Recueil_spécial_n°263_du_2_octobre_2026
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 02 octobre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58135/423757/file/Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0263_du_2_octobre_2026.pdf
Date de création du PDF
Date de modification du PDF 02 octobre 2026 à 19:37:46
Vu pour la première fois le 02 octobre 2026 à 19:31:56
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PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°263 du 2 octobre 2026
Direction des sécurités
Arrêté n°2026.10.DS.0656 réglementant temporairement l'usage, le port et le
transport de produits inflammables, d'acides, de carburants, d'alcool ménagers,
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques à l'occasion des
manifestations étudiantes les 4 et 5 octobre 2026

PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : DS / BPA Montpellier, le 02/10/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.10.DS.2026.10.DS.0656
réglementant temporairement l'usage et le transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques ainsi que de carburant en jerrican, d'acide, d'alcool ménager
et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion des manifestations étudiantes du
4 au 5 octobre 2026 .
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services dé l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 7 PRrARE nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026.09.DRCL.0468 en date du 3 septembre 2026, portant délégation de
signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU la posture Vigipirate « été - automne 2026 » du 22juin 2026 sur l'ensemble du territoire national au
niveau « vigilance renforcée » ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
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CONSIDERANT que le mouvement touchant les établissements scolaires qui a débuté mardi 29
septembre 2026 entraîne des troubles graves à l'ordre public caractérisés par des violences volontaires
contre les forces de l'ordre et des dégradations de biens publics et privés ; que de nombreuses
interpellations ont été réalisées et des policiers blessés ;
CONSIDÉRANT les actions perpétrées par les lycéens et des individus composés de groupes de casseurs
aux abords de certains établissements scolaires et dans les rues du centre-ville de Montpellier, ainsi que
les pillages de boutiques à Odysseum ;
CONSIDÉRANT l'incendie déclaré au lycée Jules Guesdes à Montpellier le 1° octobre lors de la
manifestation, ainsi que l'incendie de mobilier urbain au lycée Léonard de Vinci et des feux de poubelles
au lycées Jean Mermoz et Jean Moulin ;
CONSIDÉRANT l'utilisation de cocktails molotov à Lunel et de jets d'aérosols dans un feu à Béziers,
blessant un professeur, le 2 octobre dans le cadre de ces manifestations étudiantes ;
CONSIDÉRANT qu'à cette occasion, dans de nombreux rassemblements en France, l'utilisation
d'artifices, de fumigènes et d'accélérateur de feu sont utilisés et plébiscités sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le 30 mai dernier, la victoire du PSG en Ligue des Champions a viré au
chaos à Montpellier avec le pillage du Polygone par plusieurs centaines d'individus tirant des mortiers
d'artifice sur les forces de l'ordre place de la Comédie ; que deux individus avait également tiré des
mortiers d'artifice au milieu de la foule le 14 juillet dernier ;
CONSIDÉRANT par ailleurs le détournement d'artifices de divertissement utilisés comme des armes
contre les forces de l'ordre dans le quartier de la Devèze à Béziers en février 2026 et juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1
du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent peur prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, d'acide, d'alcool ménager, de carburant en jerrican,
de produits explosifs ou inflammables particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les
lieux de rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, des nuisances et des atteintes
graves aux personnes et aux biens; qu'elles sont susceptibles de provoquer des incendies, de
porter atteinte aux forces del'ordre ou de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de
les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi
des consommables susvisés, tant pyrotechniques qu'inflammables ou chimiques, sont particulièrement
importants à l'occasion de manifestations sur la voie publique ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
de catégorie T1, P1 et F2, F3 prévus par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé ainsi que de catégorie
F4 et T2 dont l'usage est strictement réservé aux professionnels agréés et certifiés, d'acide, de
carburant en jerrican, d'alcool ménager et-de tous produits inflammables sont interdits sur
l'ensemble du département de l'Hérault du dimanche 4 octobre 2026 à 06h00 au lundi 5 octobre
2026 à 23h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire
l'utilisation des consommables susvisés. Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels
mentionnés au présent article devront présenter un justificatif de leur activité professionnelle
(notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions
répressives susvisées.
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Article 2: La préfète de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires concernés, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
sjégation,
de cabinet
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr ;
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